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Procès Verbal - 260304 pv cm Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Villequiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 260304 pv cm)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit, République Française

Département CHER

VILLEQUIERS

L' an 2026 et le 4 Mars à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence de MEREAU Pascal Maire

Présents : M. MEREAU Pascal, Maire, Mmes : CUVIGNY Noémie, SENECHAL Andrée, VAGNAT Sabine, MM :

BARREAU Pascal, COPETTO Olivier, LEVEQUE Arnaud, PETIT Hervé

Excusés : MM : BLONDEAU Alain, DÉSNOUES Philippe

Absente : Mme BRUNET Aurélie

Observation : M. BARREAU Pascal arrivé à 18h27 n'a pas pris part au vote de la délibération 2026 03 01

Secrétaire de séance : M. COPETTO Olivier

Le quorum : 6 (article L-2121 du CGCT)

Ordre du jour :

SDE18-Plan financement (dossier 2026-05-026) pour remplacement d'un projecteur cassé de mise en valeur de l'église - 2026 _03_01

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DE L'ANNEE 2025 - 2026 03_02 ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT À HAUTEUR DE 25% DE L'EXERCICE PRECEDENT - 2026_03_03

DISSOLUTION D'UNE REGIE DE RECETTES - 2026_03_04

SITS DE LA SEPTAINE - INTEGRATION DE 3 NOUVELLES COMMUNES - 2026_03_05 ADHESION AU SERVICE DU PETR Centre-Cher - Convention portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols - 2026 03_06 REMPLACE LA DELIBERATION N°2026-03-03 DEPOSEE LE 11/03/2026 SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE - 2026 _03_03B

Le procès-verbal de la séance du 09 décembre est adopté à l'unanimité

En début de séance, Monsieur le maire demande l'ajout à l'ordre du jour du plan de financement proposé par le SDE18 pour remplacement d'un projecteur cassé pour la mise en valeur de l'église. Le conseil l'autorise à l'unanimité.

SDE18-Plan financement (dossier 2026-05-026) pour remplacement d'un projecteur cassé de

mise en valeur de l'église réf: 2026 03 01

Monsieur le maire présente à l'assemblée le plan de financement prévisionnel (dossier 2026-05-026), établi par le Syndicat Départemental d'Electrification du CHER concernant le remplacement d’unprojecteur cassé mettant en valeur l'église, d'un montant de 1 849,94 €/HT réparti de la manière suivante :

50% charge SDE18 = 924,97 €E/HT

— 50% charge COMMUNE = 924,97 €/HT

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte la proposition et autorise Monsieur le maire à signer la commande de travaux.

A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DE L'ANNEE 2025 réf : 2026 03 02 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu le budget primitif de l'exercice 2025,

Vu le CFU 2025 de la commune et son rapport de présentation,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de Particle L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Hervé PETIT, Adjoint au Maire ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

e INVESTISSEMENT: Recettes = 70 184,85 € Dépenses = 134 018,08 € résultat exercice 2025 = - 63 836,23 €

report exercice 2024 = 61 245,64 €

résultat clôture exercice 2025 = - 2 590,59 €

e FONCTIONNEMENT: Recettes = 326 059,13 € Dépenses = 364 674,62 € résultat exercice 2025 = - 38 615,49 €

report exercice 2024 = 122 631,97 €

résultat clôture exercice 2025 = 84 016,48 €

Restes à réaliser (en investissement) : Recettes = 0 € Dépenses = 24 546,78 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire : approuve à la majorité le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune. (6 voix pour, 1 abstention M. BARREAU Pascal)

ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT A HAUTEUR DE 25% DE L'EXERCICE PRECEDENT réf: 2026 03 03

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Crédits ouverts Montant autorisé avant BP 2026

Chapitre 2025 (BP- RAR) au titre du quart des crédits

204 15 000 € 3 750 €

21 32 880 € 8 220 €

23 20 942 € 5 235€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

DISSOLUTION D'UNE REGIE DE RECETTES réf : 2026 03 04

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’actions sociales et des familles ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 2 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu ja délibération du 28 mai 1994 autorisant la création de la régie de recettes pour droits de place ;: Vu la délibération du 09 mai 2014 décidant d'étendre la régie n°19 des droits de place pour facturation des frais de garde des animaux errants ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 18 décembre 2025;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

— la suppression de la régie recettes pour l'encaissement des droits de place et de frais de garde des animaux errants.

— que la suppression de cette régie prendra effet dès le 15 mars 2026. — d'abroger l'arrêté du 15 mai 2014 relevant ainsi le régisseur titulaire et suppléant de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

— d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires s’y rapportant. — que Monsieur le maire et le comptable du Trésor Public auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision .

A l'unanimité (pour : 8 contre : O0 abstentions : 0)SITS DE LA SEPTAINE - INTEGRATION DE 3 NOUVELLES COMMUNES réf : 2026 03 05 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-18 et L.5211-39.2 relatifs à l'adhésion des communes à un syndicat ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de La Septaine ; Vu la délibération du Comité Syndical du SITS de La Septaine en date du 17décembre 2025 approuvant l'intégration de trois nouvelles communes ;

Considérant les demandes d'adhésion formulées par les communes de Crosses, Jussy-Champagne et Vornay ;

Considérant l'intérêt de mutualiser l'organisation et la gestion du transport scolaire entre ces communes ;

Considérant que cette extension de périmètre nécessite une modification de l’article 1 des statuts du syndicat pour inclure ces trois communes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— approuve l'intégration des communes de Crosses, Jussy-Champagne et Vornay au sein du

SITS de La Septaine à compter du 17 mai 2026 ;

— approuve la modification des statuts du syndicat, actant que celui-ci est désormais formé entre les communes d'Avord, Baugy, Crosses, Farges-en-Septaine, Gron, Jussy-Champagne, Nohant-en-Goût, Savigny-en-Septaine, Villabon, Villequiers et Vornay ; — autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 8 contre : O0 abstentions : O)

ADHESION AU SERVICE DU PETR Centre-Cher - Convention portant mission d'instruction des

autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols réf : 2026 03 06 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R423-14 et R423-15R423-15 ;

Considérant que le PETR Centre-Cher peut être chargé des actes d'instruction des autorisations

relatifs à l'occupation des sols.

Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire de conventionner afin d'organiser la répartition des rôles dans le processus d'instruction entre le PETR Centre-Cher, service instructeur et les parties prenantes, ainsi que les modalités financières.

Considérant que dans l'intérêt d'une rationalisation et d'une bonne organisation des services, il est apparu opportun d'opérer un rapprochement entre les services d'instruction du PETR Centre-Cher et de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry. La Communauté de Communes Terres du Haut Berry mettra donc à disposition du PETR Centre-Cher son service urbanisme — instruction des Autorisations du Droit de Sols à compter du 9 mars 2026.

Une convention PETR/EPCI/Commune fixe donc les modalités de travail et financières s'agissant de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, confié par les Communes. Cette convention définit aussi les champs respectifs d'intervention entre le Maire, autorité compétente, et le PETR, service instructeur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE :

- d’adhérer au service d'instruction des ADS du PETR Centre-Cher par prestation de service ; - d'approuver la convention passée entre le PETR Centre-Cher, la Communauté de Communes de La Septaine et la Commune de Villequiers portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à cette adhésion

A l'unanimité (pour : 8 contre : O abstentions : 0)REMPLACE LA DELIBERATION N°2026-03-03 DEPOSEE LE 11/03/2026 SUITE A UNE ERREUR

MATERIELLE_ réf : 2026 03 03B

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Crédits ouverts Montant autorisé avant BP 2026

Chapitre 2025 (BP- RAR) au titre du quart des crédits

204 15 000 € 3 750 €

21 32 723,46 € 8 180,86 €

23 20 942 € 5 235€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à: 18:47

En mairie, le 11/03/2026

Le Maire Le Secrétaire de séance Pascal MEREAU Olivier COPETTO

Procès-verbal approuvé lors de la séance du conseil municipal le 2 1 MAR. 2026 Mise en ligne sur le site de la commune et affiché en mairie le : ? 3 MAR. 2076