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Procès Verbal - 250603 pv cm Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Villequiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 250603 pv cm)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Religion et laïcité, République Française

Département CHER

VILLEQUIERS

L' an 2025 et le 3 Juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence de MEREAU Pascal Maire

Présents: M. MEREAU Pascal, Maire, Mme VAGNAT Sabine, MM : BARREAU Pascal, BLONDEAU Alain,

COPETTO Olivier, LEVEQUE Armaud, PETIT Hervé

Excusés ayant donné procuration : Mme SENECHAL Andrée à M. COPETTO Olivier, M. DESNOUES Philippe à M. BARREAU Pascai

Excusée : Mme CUVIGNY Noémie

Absente : Mme BRUNET Aurélie

Secrétaire de séance : M. COPETTO Olivier

Le quorum : 6 (article L-2121 du CGCT

Ordre du jour

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABBLES - 2025 _06_01

DECISION MODIFICATIVE N°1 - 2025_06_02

SDE18 - ESTIMATION PREVISIONNELLE ROUTE DE COUY EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC (DOSSIER N°2025-05-076) - 2025 _06_03

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'OBSEQUES D'UN ADMINISTRE DEPOURVU DE RESSOURCES SUFFISANTES - 2025_06_04

APPROBATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL - 2025_06_05 MODIFICATION DE DENOMINATION ET TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL TRANSPORT SCOLAIRE (SITS) DU SECTEUR D'AVORD. - 2025_06_06

Le procès-verbal de la séance du 02 avril 2025 est adopté à l'unanimité

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABBLES réf : 2025 06 01 Monsieur le maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur ét le comptable public, ce dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables.

Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il convient de distinguer : ° les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées aucun recouvrement, n’a pu être obtenu (insoivabilité, combinaison infructueuse d’actes….). °e Sur demande du comptable public, l'assemblée délibérante se prononce sur l'admission en non-valeur de la créance. Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement ; ° les créances éteintes : l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieur définitive qui s'impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge, l'assemblée délibérante ne peut s'opposer à leur exécution.Le montant des créances admises en non-valeur proposé par le comptable public pour le budget principal 2025 s'élève à 2 997,80 € et concerne 27 créances des exercices 2007 à 2023,

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par Madame le comptable public, en date du 29 avril 2025 par la liste n°7254801212 (détail annexé) ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant total de 2 997,80 € correspondant à la liste n°7254801212 (détail annexé) dressé par le comptable public.

- DIT que la dépense sera inscrite au compte 6541 "créances admises en non-valeur" du budget principal 2025

A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)

DECISION MODIFICATIVE N°1 réf : 2025 06 02

Monsieur le maire expose que sur l'exercice 2022 a été émis un titre dont le nom du tiers a été mal orthographié, rendant impossible toutes poursuites pour non-paiement. Il convient donc de procéder au compte 673 à l'annulation du titre n°15 de l'exercice 2022 d'un montant de 224 €, et à l'émission sur l'exercice 2025 d’un nouveau titre au compte 75888. Lors du budget primitif 2025 aucun crédit n'ayant été voté au compte 673, il est nécessaire de procéder aux modifications d'écritures budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

RECETTE DEPENSE

Chapitre 75 Chapitre 67

Compte 75888 = + 224 € Compte 673 = + 224€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve ces modifications budgétaires

A l'unanimité (pour : 9 contre : O0 abstentions : 0)

SDE18 - ESTIMATION PREVISIONNELLE ROUTE DE COUY EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC (DOSSIER N°2025-05-076) réf : 2025 06 03

Monsieur le maire présente à lassemblée le plan de financement prévisionnel (dossier n°2025-05-076), établi par le Syndicat Départemental d'Electrification du CHER concernant l'extension de l'éclairage public route de Couy, d’un montant de 8 997,49 €/HT réparti de la manière suivante :

50% charge SDE18 = 4 498,75 €/HT

50% charge COMMUNE = 4 498,75 E/HT

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte la proposition et autorise Monsieur le maire à signer la commande de travaux.

A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)PRISE_EN_ CHARGE DES FRAIS _D'OBSEQUES _ D'UN _ADMINISTRE__DEPOURVU DE RESSOURCES SUFFISANTES réf : 2025 06 04

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une personne, résidant sur la commune et considérée comme indigente car disposant de très faibles ressources est décédée en avril 2025.

Suivant l'article L.2213-7 du Code général des collectivités territoriales « le Maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le Département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. La commune, où se produit le décès, est en charge de l'organisation des obsèques et du paiement des frais funéraires, lorsque les ressources du défunt ne permettent pas de les prendre en charge.

L'obligation alimentaire évoquée dans l'article 1302 du Code civil, qui concerne les ascendants et les descendants du défunt, intègre la prise en charge des frais d'obsèques. La commune peut ainsi leur demander de contribuer au règlement des frais funéraires, à proportion de leur faculté, avant de constater l’éligibilité du défunt aux critères précités, ou afin de leur demander le remboursement des obsèques. Cette faculté peut être utilisée y compris en cas de renonciation successorale en vertu de l'article 806 du Code civil.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-7 et L.2223-27, Vu la facture de Bengy Pompes Funèbres présentant un solde de 3 494,00 € TTC à charge de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE la prise en charge au compte 6288 des frais d'obsèques de la personne indigente et le règlement de la facture de Bengy Pompes Funèbres d'un montant de 3 494,00 € TTC

AUTORISE l'émission d’un titre au compte 7588 au nom de l'ascendant du défunt pour un montant de 1 497 € TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : O)

APPROBATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL réf : 2025 06 05 Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon applicables au 1er janvier 2025 ;

Considérant que la commune de VILLEQUIERS est membre de la Communauté de Communes de

La Septaine ;

Considérant que les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour délibérer sur la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de leur EPCI à fiscalité propre de rattachement, par un accord local ;

Considérant qu'un accord local doit être validé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;

Considérant qu'en cas d'accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 et que la répartition des sièges effectuée par l'accord respecte les modalités prévues au 2° du même article ; Considérant qu'à défaut d'accord local, la recomposition s'effectue selon les règles de droit commun

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :— approuve l'accord local fixant à 36 sièges la composition du conseil communautaire et la

répartition suivante :

Nombre de conseillers

Communes communautaires

AVORD

BAUGY

FARGES-EN-SEPTAINE

SAVIGNY-EN-SEPTAINE

VORNAY

SOYE-EN-SEPTAINE

VILLABON

NOHANT-EN-GOÛT

GRON

VILLEQUIERS

ÉTRÉCHY

CROSSES

OSMOY

JUSSY-CHAMPAGNE

CHAUMOUX-MARCILLY ||

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A l'unanimité (pour : 9 contre : O0 abstentions : 0)

MODIFICATION DE DENOMINATION ET TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL TRANSPORT SCOLAIRE (SITS) DU SECTEUR D'AVORD. réf : 2025 06 06 Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que pour des raisons de logique territoriale, la

communauté de communes de La Septaine ayant la compétence scolaire et le Syndicat

Intercommunal Transport Scolaire de Dun-sur-Auron étant dissout, il convient de modifier la

dénomination du syndicat et de transférer son siège social, sis rue Désiré Deschamps 18520 Avord, à

la communauté de communes de La Septaine, sise 4 rue Pierre et Marie Curie 18520 Avord et le

dénommer par l'appellation « SITS de La Septaine » à partir du 1€7 novembre 2025.

Le conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : — décide d'approuver le changement de nom du SITS du secteur d’Avord pour le remplacer par SITS de La Septaine,

— décide de transférer le siège social du SITS à la communauté de communes de La Septaine,

sise 4 rue Pierre et Marie Curie 18520 AVORD,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 9 contre : O0 abstentions : 0)

Questions diverses

Point Comice

Le char est en cours de préparation. Le matériel et le local sont, en grande partie, prêtés par Edouard Faucheux. Des dates seront envoyées prochainement pour commencer la décoration.

Affaissement au niveau de l’arbre place de l’église

Suite à l'affaissement du terrain de plus en plus important autour de l'arbre place de l'église, il sera demandé à Xavier Thibault et Xavier Lagneau de donner leur avis sur ce problème.

Accotements au début de la rue de la Garenne

La réfection des accotements de la chaussée au début de la rue de la Garenne a déjà été réalisé au moment de la question.

Association « Les P'tits Villétrons » demande la possibilité de disposer du local derrière la maison des associations

L'association recherche un local pour entreposer du matériel car il est actuellement stocker chez plusieurs membres de l'association. Elle demande l'autorisation d'utiliser le petit local à côté de la salle des Associations. M. le Maire et le conseil municipal donne leurs accords.Agenda célébration des mariages

- Samedi 07/06 15h00 : M. Pascal Méreau, assisté par M. Hervé Petit - Samedi 26/07 10h00 : Mme Sabine Vagnat assisté par M. Hervé Petit - Samedi 16/08 15h00 : M. Hervé Petit, assisté par M. Philippe Desnoues - Samedi 23/08 16h00 : M. Pascal Méreau, assisté par M. Hervé Petit

Prochaines dates

- Conseil municipal : mardi 127 juillet à 18h30 avec la présentation du Pack Energie par M. Bouissou du SDE18.

Séance levée à: 20:05

Procès-verbal approuvé lors de la séance du conseil municipal le : D 1 JUIL. 2075

Mise en ligne sur le site de la commune et affiché en mairie le : 03 JUIL 2075