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Déliberation - lib 08 02102026 23 Adh sion convention de participation protection sociale compl mpentaire CDG38 2027 2032
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 08 02102026 23 Adh sion convention de participation protection sociale compl mpentaire CDG38 2027 2032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 08/10/2026 ET
ID : 038-213805278-20261002-08_02102026_23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la
commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. LL
MAI RI 3 Date de la convocation : 28 septembre 2026
VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Eric BASSET, Mariane MICHEL, Philippe KOZMIN,
, Eric DOURNON, Valérie MARTINET, Séverine VAQUERIZO, Elvina SAVIOUX, NOMBRE DE x
CONSEILLERS Nicolas ARNAUD
ELUS : 41
EN EXERCICE: 11 Absents : Patrick CHANOUX et Laurence LATTARD PRESENTS : 9
VOTANTS : 11 Pouvoir: Patrick CHANOUX à Yves GENEVOIS et Laurence LATTARD à
POUR : 11 Mariane MICHEL ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 08-02102026-23 : Adhésion à la convention de participation cadre de
protection sociale complémentaire santé mise en place par le Centre de gestion de
l’Isère pour la période 2027-2032
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827-8;
Vu la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2025 décidant de donner mandat au CDG38
pour mener la consultation relative à la protection sociale complémentaire santé des agents de la
collectivité;
Vu la délibération n°08.2026 du 26 février 2026 du conseil d'administration du centre de gestion de
l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire santé ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et la MNT en date du 11
mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 juillet 2026 ;
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les centres de gestion peuvent souscrire des
conventions de participation de protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Les collectivités et établissements publics peuvent ensuite adhérer à ces contrats par délibération puis
par signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort.
Monsieur le Maire rappelle également que depuis le 1°" Janvier 2026, les employeurs publics territoriaux
doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire
«santé » de leurs agents pour un montant minimum de 15 € brut mensuel par agent. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 08/10/2026 ET
ID : 038-213805278-20261002-08_02102026_23-DE
Il précise que le CDG 38, en sa qualité d'établissement mutualisateur, a engagé une consultation, à
laquelle la Commune de Vaujany a décidé de se joindre. A l'issue de cette consultation, le CDG38 a
retenu l'offre remise par la MNT et conclu un nouveau contrat groupe de protection sociale
complémentaire santé qui entrera en vigueur le er janvier 2027, pour une durée de six ans.
Il parait souhaitable que la Commune adhère à ce contrat-cadre mutualisé de protection sociale
complémentaire santé afin de pouvoir le proposer aux agents de la commune.
Il appartient par ailleurs au Conseil municipal de fixer les montants de participation employeur.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il est proposé de réévaluer le montant de cette
participation afin d'encourager les agents à souscrire une offre la plus protectrice possible.
Il est proposé de fixer les niveaux de participation ainsi :
- Agent isolé : 40 € (montant précédent : 20 €)
-__ Famille mono-parentale : 60€ (montant précédent : 30 €)
- Famille : 100€ (montant précédent : 50 €)
Monsieur le Maire précise que cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation
additionnelle versée par la Commune au Centre de gestion de l'Isère.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
-__ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de
gestion de l'Isère et la MNT, à compter du 1er janvier 2027 ;
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité (ayant un contrat d'une durée
minimale d'un an) en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation
portant sur le risque « Santé » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité par agent et par mois pour chaque
agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation, en fonction des critères
sociaux suivants :
o Agentisolé : 40 €
o Famille mono-parentale : 60€
o Famille : 100€
- _ Précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée
dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune
à la convention de participation pour la santé.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'ün recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.