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Déliberation - 2023 015 adh sion groupement assurance statutaire
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Déliberation - lib 08 02102026 24 Adh sion au contrat groupe assurance statutaire du CDG38 2027 2030
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 08 02102026 24 Adh sion au contrat groupe assurance statutaire du CDG38 2027 2030)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 08/10/2026 ET
ID : 038-213805278-20261002-08_02102026_24-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
WW EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de
2e L'an deux mille vingt-six, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la y, commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la LL présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire.
MAI RI E Date de la convocation : 28 septembre 2026
VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Eric BASSET, Mariane MICHEL, Philippe KOZMIN,
; Eric DOURNON, Valérie MARTINET, Séverine VAQUERIZO, Elvina SAVIOUX,
NS LENE Nicolas ARNAUD
ELUS : 11
EN EXERCICE: 11 Absents : Patrick CHANOUX et Laurence LATTARD PRESENTS : 9
VOTANTS : 11 Pouvoir : Patrick CHANOUX à Yves GENEVOIS et Laurence LATTARD à
POUR : 11 Mariane MICHEL ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 08-02102026-24 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE
DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38 - 2027-2030
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827-8;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la délibération n°02-14032025-32 en date du 14 mars 2025 du Conseil Municipal décidant de donner
mandat au CDG38 pour mener la consultation relative à l'assurance des risques statutaires ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 octobre 2025 approuvant les
modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe
d'assurance statutaire ;
Vu la délibération du 09 juillet 2026 du conseil d'administration du CDG38 attribuant la convention
d'assurance statutaire au groupement RELYENS/CNP, ainsi que la convention de participation
subséquente signée par le CDG38 en date du 22 juillet 2026 ;
Vu les garanties et tarifs proposés par le groupement RELYENS/CNP,
Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection
sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le
demandent » ;
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par
délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ;
Considérant que le CDG 38 propose, en tant qu'établissement mutualisateur, un nouveau contrat
groupe d'assurance statutaire qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, pour une durée de quatre ans,
le prestataire retenu étant le groupement Relyens/ CNP assurance ;
Il est proposé que la commune adhère au contrat d'assurance garanties statutaires proposé par le
groupement RELYENS/CNP via le CDG38, Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 08/10/2026 ET
ID : 038-213805278-20261002-08_02102026_24-DE
Le conseil municipal,
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
- DECIDE d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire 2027-2030 proposé par le
CDG38 à compter du 1®' janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, avec faculté de
résiliation annuelle
-__ DÉCIDE de garantir les risques suivants
e Accident de travail / maladie professionnelle
e Longue maladie / longue durée
Maternité / paternité / adoption
Décès
- DECIDE de fixer les taux de cotisation et les franchises suivants (niveau de prestation 80% -
Sauf décès 100%) :
e Décès : 0.20%
e Maternité / Paternité / Adoption : 0.63%, avec une franchise de 0 jour.
e Accident de service / maladie de service : 1.61%, avec une franchise de O jour.
+ Longue maladie / maladie longue durée : 1.10%, avec une franchise de 90 jours
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à
la convention,
- Prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale
assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés, et représentent
la contrepartie de la procédure de mise en concurrence et du suivi assurés par les services du
CDG38 tout au long du contrat, avec l'assistance d’un assistant maître d'ouvrage rémunéré par
le CDG38,
- Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous
réserve d’un délai de préavis de 2 mois.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.