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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2019 09 12)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
Compte-rendu
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
septembre
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf
le douze
septembre,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Germain
de
la Grange,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
ordinaire de
‘ses
séances, sous
la présideñce
de
Monsieur
Bertrand
HAUET,
Maire.
.
-
Le
es
Présents:
HAUET
Bertrand, LE
GOFF
Francis,
DESAUW
Corinne,
DELEPOULLE
Jacques,
NICHELE
André,
TRIDEAU
Josiane,
GUICHARD
Françoise,
CHARISSOUX
Marie-Christine,
DABY-SEESARAM
Yann, GAIFFAS
Gaëlle, LOUIS
Farès, DROUY
Robert.
Absents
excusés :
BOLJEVIC
Jacqueline
donne
pouvoir
à HAUËT
Bertrand
LANCESTREMERE
Armand
donne
pouvoir
à TRIDEAU
Josiane
LENORMAND
Annick
donne
pouvoir
à
GUICHARD
Françoise
DELEPINE
Rémy
donne
pouvoir
à NICHELE
André
CONSTANT
Geneviève
MADELAINE
Mylène
Secrétaire
de
séance
: Corinne
DES
AUW
Monsieur
le Maire
ouvre
la
séance
à 20
heures
35
et fait
l’appel
nominal.
Approbation
à l’unanimité
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
6 juin
2019.
. Délibération
n°
19-09-25
OBJET
:
AFFAIRES
FINANCIERES
:
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
PAIEMENT
EN
LIGNE
PAY
FIP
TITRE
AVEC
LA
DGFIP.
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu’un
décret
datant
du
1”
août
2018
oblige
les
administrations
de
mettre
à disposition
des
usagers
un
service
de
paiement
en
ligne.
Ce
service
permet
une
simplification
des
démarches
pour
les
administrés
et
également
d’améliorer
le
recouvrement
des
recettes
communales.
À
ce
titre,
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
par
voie
de
convention
propose
ce
service
de
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
ou
prélèvement
unique.
Les
administrés
auront
donc
la
possibilité
de
se
connecter
via
un
site
internet
sécurisé
de
la
DGFIP
«tipi.budget.gouv.fr
»
pour
le
règlement
de
leurs
factures
de
prestations
périscolaires,
loyers,
etc...
La
DGFIP
prend
en
charge
tous
les
frais
de
fonctionnement
et
la
commune
aura
à sa
charge
les
coûts
des
commissionnements
de
cartes
bancaires
qui
sont
aujourd’hui
de :
-
Carte
zone
euro
: 0.25%
du
montant
de
la transaction
+
0.05
€ par
opération,
-
Montant
inférieur
ou
égal
à 20
€
: 0.20%
du
montant
de
la transaction
+
0.03
€ par
opération,
-
Carte
hors
zone
euro
: 0.50
%
du
montant
de
la transaction
+
0.05
€ par
opération.
Il n’y
a aucuns
frais
pour
le redevable.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
d’adhésion
au
service
de paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
PAY
FTP
TITRES,
entre
la commune
et
la DGFIP
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
2018-689
du
1°
août
2018,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
septembre
2019,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
Article
1:
d’approuver
la
convention
d’adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
PAY
FIP
TITRES.
Article
2:
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Ampliation
à
:
- Sous-Préfet
de Rambouillet
- Comptable
public
de
Montfort
l’ Amaury
- Archives _ Délibération
n°
19-09-26
OBJET:
AFFAIRES FINANCIERES :
MOYENS
DE
PAIEMENT. ACCEPTES
PAR
LA
COMMUNE
POUR LE REGLEMENT
DES PRODUITS
DE SERVICES COMMUNAUX.
Il convient
de lister l’ensemble des moyens
de paiement
aëceptés par la commune en règlement
des”.
produits
de
services
locaux,
à savoir
: factures
des
prestations
périscolaires
et
extrascolaires,
des
loyers,
des
droits
de
place
et
autres
redevances...
Les
moyens
de paiement
acceptés
sont
:
-
Les
espèces
à déposer
au
Centre
des
Finances
Publiques
de
Montfort
l’ Amaury,
-
La
carte
bancaire
(sur
le site
sécurisé
de
la DGFIP),
-
Prélèvement
unique
(sur
le site
sécurisé
de
la DGFIP),
-
Les
chèques
à
envoyer
au
centre
d’encaissement
de
Rennes
(après
réception
de
l’avis
des
sommes
à payer),
|
|
-
Les
prélèvements
(via
la signature
d’un
mandat
SEPA
en
Mairie).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
la réunion
de travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
septembre
2019,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
A
l’unanimité,
Article
unique
: Dit
que
les
moyens
de
paiement
acceptés
par
la
commune
en
règlement
des
produits
de
services
locaux,
à
savoir
: factures
des
prestations
périscolaires
et
extrascolaires,
des
loyers,
des
droits
de
place
et autres
redevances.…..sont :
-
Les
espèces
à déposer
au
Centre
des
Finances
Publiques
de
Montfort
l’ Amaury,
-
La
carte
bancaire
(sur
le site
sécurisé
de
la DGFIP),
-
Prélèvement
unique
(sur
le site
sécurisé
de
la DGFIP),
-
Les
chèques
à
envoyer
au
centre
d’encaissement
de
Rennes
(après
réception
de
l’avis
des
sommes
à payer),
-
Les
prélèvements
(via
la
signature
d’un
mandat
SEPA
en
Mairie).
Ampliation
à :
- Sous-Préfet
de
Rambouillet
- Comptable
public
de
Montfort
l’ Amaury
- Archives Délibération
n°
19-09-27
OBJET
: CCCY
: DEMANDE
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L
5214-16,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
17-003
en
date
du
8
février
2017,
approuvant
l’ouverture
d’un
fonds
de
concours
à
destination
des
communes,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Germain
de
la
Grange
souhaite
rénover
un
bâtiment
du
patrimoine
bâti
agricole,
et
que
dans
ce
cadre
il
est
envisagé
de
demander
un
fonds
de
concours
à
Cœur
d’Yvelines,
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
n’excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
joint
en
annexe,
Vu
la réunion
de travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
septembre
2019,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
à l’unanimité,
Article
1
: de
demander
un
fonds
de
concours
à Cœur
d’Yvelines
en
vue
de
participer
au
financement
de
la
rénovation
d’un
bâtiment
ouvert
du
patrimoine
bâti
agricole,
à hauteur
de
63
254.55
€
(montant
du
fonds
de
concours).
Article
2
: d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
afférant
à cette
demande.
Ampliation
à
:
- Sous-Préfet
de Rambouillet
- Comptable
public
de
Montfort
l’ Amaury
- Président
de
la CCCY
- Archives Délibération
n°
19-09-28
OBJET
:
PERSONNEL
COMMUNAL:
ARBRE
DE
NOEL
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
.|
ET
DES
ENFANTS
-
ANNEE
2019
..
A
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d’année,-comme
pour
les
années
précédentes,
le
Conseil
municipal
est
invité
à prévoir,
pour
garnir
l’arbre de Noël
du
personnel
et
de
leurs
enfants,
une
somme
de
220
€ pour .
les
adultes
et 60
€ pour
les
enfants
Àâgés
de
moins
de
16
ans,
sous
la forme
de bons.
Cette
somme
sera
ajustée
au prorata
temporis
pour
les personnes
arrivées
ou parties
en cours
d’année.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la réunion
de travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
septembre
2019,
.
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1
: De
prévoir
à
l’occasion
des
fêtes
de
Noël,
en
faveur
du
personnel
et
des
enfants,
une
somme
de
3 470
€.
ARTICLE
2
: D’attribuer
le bon
aux
enfants
du
personnel
âgés
de
moins
de
16
ans.
ARTICLE
3:
D’imputer
cette
somme
au
chapitre
011
et
à
l’article
6232
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
ARTICLE
4
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
AMPLIATION
A
Sous-Préfet
de Rambouillet
Comptable
public
Archives Délibération
n°
19-09-29
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
: APPROBATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS.
|
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
appartient
à l’organe
délibérant,
à partir
de
sa
proposition,
de
fixer
les
-
effectifs
des
emplois
permanents
et non
permanents,
à temps
complet
et non
complet,
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services.
A
compter
du
1” octobre
2019,
il est nécessaire
de :
- supprimer
un
poste
au
titre des
contrats
aidés
à temps
non
complet
(20
heures
par
semaine).
- Supprimer
un
poste
d’Adjoint
Technique
(emploi
non
permanent)
à
temps
non
complet
(27
heures
par
semaine).
- créer
un
poste
d’Adjoint
Technique
(emploi
non
permanent)
à
temps
non
complet
(32
heures
par
semaine.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
du
4
septembre
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
Article
1
:
- la
suppression
d’un
poste
au
titre des
contrats
aidés
à temps
non
complet
(20
heures
par
semaine).
- la
suppression
d’un
poste
d’Adjoint
Technique
(emploi
non
permanent)
à
temps
non
complet
(27
heures
par
semaine).
- la création
d’un
poste
d’Adjoint
Technique
(emploi
non
permanent)
à temps
non
complet
(32
heures
par
semaine.
à compter
du
1” octobre
2019.
Article
2
: l’approbation
du
tableau
des
emplois
permanents
et non
permanents
de
la commune,
joint
en annexe,
à compter
du
1” octobre
2019.
Article
3
: Dit
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et grades
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Ampliation
à
- Sous-Préfet
de
Rambouillet
- Comptable
des
Finances
Publiques
- Archives Délibération
n°
19-09-30
LOBET
:
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
SIARNC
-
EDITION
2018
|
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
délibérante
le
rapport
annuel
établi
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la
Région
de
Neauphle
le
Château
sur
le-prix-et
la qualité
des.
|
services
publics
de l’assainissement,
édition
2018.
L
oo
"Vu
le décrèt
n°
95/635
du
6 mai
1995,
relatif aux
rapports
annuels
sur
le prix
et la
qualité
dés
services.
publics
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement,
Considérant
que
cette
disposition
a
pour
objet
de
renforcer
la
transparence
et
l’information
sur
le
service
de
l’assainissement,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
prendre
connaissance
de
ce
document,
afin
de
le mettre
à
disposition
du
public
en
Mairie,
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
sa présentation
au
Conseil
municipal,
Le
Conseil
municipal,
PREND
connaissance
du
rapport
annuel
établi
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la
Région
de
Neauphle
le
Château
relatif au
prix
et
à
la
qualité
des
services
publics
de
l’assainissement,
édition
2018.
DIT
que
ce
document
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
Mairie.
Ampliation
à
:
Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
Monsieur
le Président
du
SIARNC
Archives Délibération
n°
19-09-31
OBJET
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
« CŒUR
D’YVELINES
»
: RAPPORT
ANNUEL
2018
SUR
LE
SERVICE
PUBLIC
D’ELIMINATION
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES. Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
délibérante
le rapport
annuel
établi
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
sur
le
service
public
d’élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
l’année
2018.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
en
date
du
3 juillet
2019,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
septembre
2019,
PREND
connaissance
du
rapport
annuel
établi
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
relatif au
service
public
d’élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
pour
l’exercice
2018.
Ampliation
à
:
Sous-Préfet
de Rambouillet
Président
de
la CCCY
Archives Délibération
n°
19-09-32
OBJET:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
«CŒUR
D’YVELINES
»:
RAPPORT
D’ACTIVITES
ANNEE
2018
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
délibérante
le
rapport
annuel
d’activités
établi
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
pour
l’année
2018.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
en
date
du
3 juillet
2019,
Vu
la
réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
septembre
2019,
PREND
connaissance
du
rapport
annuel
d’activités
établi
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
pour
l’année
2018.
Ampliation
à
:
Sous-Préfet
de Rambouillet
Président
de
la CCCY
Archives Délibération
n°
19-09-33
OBJET:
URBANISME
:
INSTAURATION
D’UN
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE.
ee
© Par
délibération
n°
18-03-03
en
date
du
8
mars
2018,
le
Conseil
municipal
a
instauré
un
Droit
de
#
:“Pféemption
Urbain
Sur
l’ensemblé
de…
.-"
Har*
commune.
Par
délibération
n°
19-06-23
en
date
du
6 juin
2019,
le Conseil municipal
à confirmé
sa volonté
d’étudier
toutes
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
et
d’instaurer
un
Droït
de
Préemption
Urbain
renforcé
sur
les
zones
urbaines
de
la commune.
Par
courrier
en
date
du
1°
juillet
2019,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet
nous
informe
de
l’illégalité
de
cette
délibération
pour
motivations
insuffisantes.
Il
invite
le
Conseil
municipal,
par
conséquent,
à prendre :
-
soit
une
nouvelle
délibération
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
les
zones
urbaines,
,
-
soit
une
nouvelle
délibération
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
la totalité
ou
sur
certaines
parties
des
zones
urbaines
soumises
au
DPU,
clairement
délimitées,
en
justifiant
de
façon
explicite
les
motifs
qui
nous
incitent
à
recourir
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
d’instaurer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
sur
la totalité
des
zones
urbaines
(U)
de
la commune.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Vu
lPapprobätion:du
Plan Local d’Urbänismé
én
date
du
8 mars
2018,
Vu
la convention
de
veille
foncière
conclue
avec
la
SAFER,
Vu
la délibération
n°
18-03-03
du
8 mars
2018
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
de
la commune,
Vu
la
délibération
n°
19-06-23
du
6 juin
2019,
considérée
illégale
pour
motivations
insuffisantes,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
septembre
2019,
Considérant
que
l’instauration
de
ce
droit
de préemption
renforcé
permettrait
la constitution
de
réserves
foncières
sur
les
zones
urbaines
pour
:
-
l’organisation,
l’accueil
des
activités
économiques
dans
leur
diversité,
-
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
-
la lutte
contre
l’insalubrité,
-
la réalisation
d'équipements
et d’aménagements
collectifs,
publics
et d’intérêt
général,
-
la réalisation
d’équipements
collectifs,
sportifs
et culturels,
-
la
mise
en
œuvre
du
renouvellement
urbain,
-
la
sauvegarde
ou
la mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
-
la
réalisation
de
liaisons
douces,
Considérant
que
la commune
envisage
le lancement
d’actions
ou
d’opérations
d'aménagement
rentrant
dans
le cadre
de
l’OAP
du
centre
Bourg
pour :
-
_ rédynamiser
le centre
bourg,
-
apporter
une
offre
de
commerces
et
de
services,
totalement
inexistants
à ce jour,
-_
offrir
une
Zone
de
vie,
et
de
rencontres,
à proximité
de
la
Mairie
et
des écoles. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité, Article
1 : Décide
de
confirmer,
à dater
de
ce jour,
la volonté
du
Conseil
municipal
d’étudier
toutes
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner,
et d’instaurer
un
droit
de préemption
renforcé
sur
les
zones
urbaines
de
la commune
(U)
délimitées
sur
le Plan
Local
d'Urbanisme.
Article
2
: Dit
que
la
SAFER
reste
titulaire
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
qui
entrent
dans
son
domaine
compétence.
Article
3
: Dit
que
la présente
délibération
sera
publiée
dans
deux
journaux
locaux
et fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Article
4
: Souligne
qu’une
copie
de
la présente
délibération
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à la Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
Barreau
constitué
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
et au
greffe
de
ce
même
Tribunal.
Ampliation
: Monsieur
le Préfet
des
Yvelines
|
Monsieur
le Sous-Préfet.
de Rambouillet,
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines,
Les
services
de
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Archives L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 21
heures.