Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.86 Lanc
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.117 Lan
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.10 Lanc
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.10 Lanc
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.64 Auto
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.64 Auto
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.70 lanc
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.70 lanc
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.92 Prin
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.100 POS
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.85 Lancement procedure PICS PCS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.85 Lancement procedure PICS PCS)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/06/2026
fs | on préfecture le 02/06/2026 S L 6
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE 5: 689.248900806.20260528-2026 85-DE
, ENVIRONNEMENT Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, jeudi 28 mai 2026, à dix-huit heures trente-quatre, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 22 mai 2026, se sont réunis en salle communautaire de Pont sur
Yonne (52 Faubourg de Villeperrot 89140 Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 28 Votants : 35
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Devinat
{Chaumont}, Rangdet (Courlon sur Yonne), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle
sur Oreuse), Danjon (Pailly), Lesaffre (Plessis Saint Jean), Léonard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint
Serotin), Martin O. (Serbonnes), Martin L., Viana (Sergines), Talvat, Horsin (Thorigny), Spahn, Humblot, La
Coste de Fontenilles (Villeblevin), Berthy (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Benchabane, Piète (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf)
Était présente (suppléante) : Messieurs Declinchamp (Cuy), Michaut (Michery)
Étaient absents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Fouet (Champigny), Denisot (Compigny), Gesserand
(Perceneige), Dorte, Cristovao, Laurent (Pont sur Yonne), Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Sellier (Vinneuf)
Pouvoirs : M. Fouet à Mme Bakari-Baroini, Mme Gesserand à Mme Talvat, Mme Cristovao à M. Laventureux,
M. Dorte à M. Léonard, Mme Laurent à M. Joly, Mme Cochennec à Mme Coutouly, Mme Sellier à M.
Nezondet
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Obiet : Approbation du lancement de la procédure du marché d'élaboration du plan intercommunal de
sauvegarde (PICS) de la Communauté de communes Yonne Nord et des plans communaux de sauvegarde
(PCS)
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
- Ja Directive n°2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques
d’inondations,
- a loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe),
- a loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages,
- la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations,
- la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « Matras » visant à moderniser la sécurité civile en
renforçant le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et en créant l'obligation du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS),
- la délibération n°2025-106 de la CCYN portant engagement de la Communauté de communes
Yonne Nord dans le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) du Bassin de
l'Yonne,
- Ja fiche action n°3-11 « Gestion de crise, réalisation d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde » du PAPI du Bassin de l'Yonne pour laquelle la CCYN s’est engagée dans le pilotage ;
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le
1°" juin 2026 et de sa publication légale le 1°" juin 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
& À nié le ° S LGr
COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE [5 : 089-248000826-20260528-2026 85-DE
Vo ENVIRONNEMENT
Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
VONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2026
Considérant,
- L'importance de enjeux liés aux inondations, identifiés sur la Communauté de communes Yonne
Nord,
- La nécessité de se faire accompagner d’experts pour l'élaboration des documents de gestion de
crise avant l’échéance fixée par la loi « Matras » ;
- Les 6 actions de la CCYN engagées dans le cadre du PAPI de l'Yonne, notamment l’élaboration d’un
PICS, pour les 6 prochaines années ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> AUTORISE le lancement de la procédure de marché d'élaboration du plan intercommunal de
sauvegarde (PICS) de la Communauté de communes Yonne Nord et des plans communaux de
sauvegarde (PCS),
> AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué, à signer tout document se rapportant à la
présente délibération,
Pour copie certifiée conforme,
La Secrétaire de Séance, Véronique DANJON
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le
1° juin 2026 et de sa publication légale le 1° juin 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr