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Document publié le Vendredi 22 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/0641 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU STATUT DES
INTERVENANTS EN LANGUE ET CULTURE CORSES AU PREMIER DEGRE
SEANCE DU 22 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt deux février, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 8 février 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRÉSENTS : Mmes et MM.
Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI
M. François BENEDETTI à Mme Laura Maria POLI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura FURIOLI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
Mme Pascale SIMONI à M. Paul LEONETTI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
ÉTAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVè" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Michel GIRASCHI pour le groupe « Corsica Libera »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE, à l'unanimité des présents et représentés, et après l'avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT la généralisation de l’enseignement de la Langue et de la Culture Corses au 1° degré à compter de 3 heures par semaine par enfant,
CONSIDERANT que dans ce cadre le manque d'enseignants habilités à l'enseignement de LCC a été compensé par le recrutement de contractuels : les intervenants en LCC,
CONSIDERANT les conditions précaires auxquels sont confrontés ces contractuels, à savoir des Contrats à Durée Déterminée de 4 mois et des salaires très en decà de ceux d’autres enseignants,
CONSIDERANT l'instabilité et le nombre de démissions important dû en grande partie à ces conditions précaires,
CONSIDERANT l'expérience, professionnelle et pédagogique, acquise par ces contractuels qui interviennent parfois depuis de nombreuses années,
CONSIDERANT le besoin certain de ces contractuels pour encore de nombreuses années,
CONSIDERANT toutefois que le GPFLC a vocation à réduire dans le temps ce même besoin,
L’'ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE la mise en place d'un véritable statut professionnel pour les contractuels intervenants en LCC au 1° degré, statut revalorisant financièrement leur travail et leur offrant une stabilité dans le temps.
DEMANDE à l'Etat la mise en place d'une 3°"° voie de recrutement interne leur permettant d'accéder aux métiers de l'enseignement en valorisant leurs acquis professionnels. » ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 22 février 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
ean* AMONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
Objet STATUT DES INTERVENANTS EN LCC DANS LE iER DEGRE
Identifiant acte 02A-200076958-20190222-033779-DE
Identifiant interne 033779
Date de r©ception par
la prA©fecture 8 mars 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 22 février 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=33779 11/03/2019