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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 21 août 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0194142-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24

DELIBERATION N° 24/098 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE COFINANCEMENT PAR L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE DES MISSIONS CARIF-OREF ET SECRÉTARIAT PERMANENT DU CREFOP - CONVENTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2024

CHÌ APPROVA U FINANZIAMENTU CUNGHJUNTU DA U STATU È A CULLETTIVITÀ DI CORSICA DI E MISSIONE CARIF-OREF È SECRETARIATU PERMANENTE DI U CREFOP - CUNVENZIUNAMENTU PER L'ANNATA 2024 _____

REUNION DU 24 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre juillet, la Commission Permanente, convoquée le 16 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENT ET AVAIT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à M. Romain COLONNA

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4421-1 à D. 4425-53,

VU la circulaire DGEFP n° 2011-20 du 25 juillet 2011 relative à la mise en œuvre et au pilotage des centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation et des observatoires régionaux sur l’emploi- formation (CARIF-OREF),

VU le décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux missions des centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation - observatoires régionaux de l’emploi et de la formation et du réseau des

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0194142-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24

centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation - observatoires régionaux de l’emploi et de la formation et à l’information de Pôle emploi de l’entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi

VU la délibération n° 17/332 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2017 adoptant le Contrat de Plan de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP),

VU la délibération n° 18/503 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 portant adoption de l'internalisation des missions du GIP Corse Compétences,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention financière entre l’État et la Collectivité de Corse, qui prévoit le versement de la subvention de l’État à la Collectivité de Corse pour la réalisation des Missions CARIF-OREF pour l’année 2024 à hauteur de 213 500 €, annexée à la présente délibération.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0194142-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention, ainsi que tous documents administratifs et financiers relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif.

ARTICLE 3 :

APPROUVE l’inscription en recettes, pour l’exercice 2024, des versements annuels de l’État sur le programme 4611 chapitre 932 - fonction 20 - compte 74718.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 24 juillet 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/160/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 24 JUILLET 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

FINANZIAMENTU CUNGHJUNTU DA U STATU È A

CULLETTIVITÀ DI CORSICA DI E MISSIONE CARIF-OREF

È SECRETARIATU PERMANENTE DI U CREFOP -

CUNVENZIUNAMENTU PER L'ANNATA 2024

COFINANCEMENT PAR L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE

CORSE DES MISSIONS CARIF-OREF ET SECRÉTARIAT

PERMANENT DU CREFOP - CONVENTIONNEMENT POUR

L'ANNÉE 2024

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Par délibération n° 18/503 AC, l’Assemblée de Corse a approuvé, le 20 décembre 2018, l’internalisation des missions du GIP Corse Compétences, en particulier les missions CARIF-OREF et le Secrétariat permanent du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP).

Pour rappel, le CARIF-OREF , à travers ses missions, accompagne la mise en œuvre des politiques publiques dans les champs de l’orientation, de la formation et de l’emploi :

 la collecte des informations relatives à l’offre de formation en apprentissage et de

formation professionnelle continue à destination des personnes sans emploi, inscrites ou non comme demandeurs d’emploi ;

 l'analyse des informations et des données relatives aux modalités d’accès à la

formation et aux rapports entre la formation et l’emploi au niveau insulaire ;  l’animation et l’accompagnement au niveau régional de la professionnalisation des acteurs et opérateurs dans le domaine de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

Le CARIF-OREF assure également le secrétariat permanent du CREFOP. Cette mission permet de renforcer la dynamique entre les différentes composantes (commissions, bureau, CREFOP plénier et groupes de travail).

La place et le rôle des CARIF-OREF dans le paysage de la formation professionnelle sont précisés par la publication du décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux missions des CARIF-OREF et du réseau des CARIF-OREF .

Concrètement, les CARIF-OREF se voient notamment confortés dans leur mission de collecte de l’information sur la formation à destination des demandeurs d’emploi, et se voient confier la même mission pour les formations en apprentissage.

Le budget prévisionnel 2024 du CARIF-OREF de Corse s’établit à 526 627 €.

Lors du transfert des personnels et des missions considérées, l’État s’est engagé à travers un conventionnement annuel à maintenir les crédits inscrits au Contrat de Plan État - Collectivité de Corse à hauteur de 213 500 € par an. Cette recette a été inscrite au Budget Primitif 2024 de la Collectivité de Corse et représente 41 % du budget annuel du CARIF-OREF .

Validée tardivement par les services de l’État, la convention 2024 est aujourd’hui proposée :

2- elle identifie les missions cofinancées, CARIF-OREF et Secrétariat permanent du CREFOP ;

- elle définit le plan d’action 2024 et la gouvernance ;

- elle précise les modalités de la participation financière de l’État fixée à 213 500 €.

Elle est accompagnée par deux annexes :

- l’annexe 1 complète et clarifie les missions du Secrétariat permanent du CREFOP et du CARIF-OREF ainsi que son plan d’action pour l’année 2024 ; - l’annexe 2 présente le budget prévisionnel 2024.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Page 1 sur 7

CONVENTION ÉTAT / COLLECTIVITÉ DE CORSE RELATIVE À L’EXERCICE DES MISSIONS CARIF-OREF ET LE SECRÉTARIAT PERMANENT DU CREFOP EN CORSE - 2024

CPER 2021-2027

N° 2024-

N° EJ :

Entre l’État,

représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Ci-après, dénommé « l’État »

et la Collectivité de Corse,

représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

Ci-après, dénommée « la Collectivité de Corse »

Vu le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4421-1 à D. 4425-53,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les articles 116 et 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit,

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,

Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Page 2 sur 7

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246,

Vu le décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux missions des CARIF- OREF et du réseau des CARIF-OREF et à l’information de Pôle Emploi de l’entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi,

Vu le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi,

Vu la délibération n° 17/332 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2017 adoptant le Contrat de Plan de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP),

Vu la délibération n° 18/503 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 portant adoption de l'internalisation des missions du GIP Corse Compétences,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du GIP Corse Compétences du 21 décembre 2018,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale relative à la liquidation du GIP Corse Compétences en date du 19 février 2019,

Vu la demande de subvention de la Collectivité de Corse en date du 1er juin 2024,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

L’État et la Collectivité de Corse conviennent de l’internalisation, à compter du 1er janvier 2019, des missions CARIF et OREF ainsi que du secrétariat permanent du CREFOP au sein des services de la Collectivité de Corse, et plus précisément au sein de la Direction Générale Adjointe en charge de l’Éducation, de l’Enseignement, de la Formation et de la Langue corse de la Collectivité de Corse.

Article 2 - Identification des missions

La présente convention définit la gouvernance par l’État et la Collectivité de Corse et la mise en œuvre des missions du CARIF-OREF.

La Collectivité de Corse s’engage à permettre l’identification au sein de ses services des actions cofinancées par l’État au titre du CARIF-OREF et du secrétariat permanent du CREFOP ainsi que la visibilité du partenariat avec l’État et plus globalement lesPage 3 sur 7

missions CARIF-OREF et secrétariat permanent du CREFOP dans ses organigrammes fonctionnels.

Le décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux missions des centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation - observatoires régionaux de l’emploi et de la formation et du réseau des centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation - observatoires régionaux de l’emploi et de la formation et à l’information de Pôle Emploi de l’entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi a conforté les missions de chacun.

Ces missions et les personnels affectés sont détaillés en annexe 1 : les plans d’action du CARIF-OREF et secrétariat permanent du CREFOP font partie intégrante de la présente convention.

Article 3 - Missions du CARIF-OREF

Les missions CARIF-OREF sont exercées à partir du 1er janvier 2019 au sein de la « Mission stratégique et transversale Analyse et Prospective » (MAP) et des Directions de l’Orientation et de la Formation portées par la Direction Générale Adjointe en charge de l’Éducation, de l’Enseignement, de la Formation et de la Langue corse de la Collectivité de Corse.

Les missions du CARIF répondent aux enjeux d’orientation et de sécurisation des parcours professionnels tout au long de la vie.

Le CARIF participe à l’Information sur l’offre de formation : il collecte, qualifie et diffuse les informations relatives à l’offre de formation en apprentissage, ainsi qu’à l’offre de formation professionnelle continue.

Il accompagne les professionnels de l’orientation, de l’emploi et de la formation en les professionnalisant : actions de formation, séminaires, outils…

Les missions de l’OREF contribuent à l’observation, à l’analyse et la prospective des évolutions de l’emploi, des compétences, des qualifications, de la formation et de la relation emploi-formation ainsi que des évolutions et attentes des publics dans le cadre des mutations économiques, démographiques et sociales.

L’OREF constitue un instrument d’aide à la décision pour la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle dans une logique de construction de diagnostics partagés par les acteurs.

L’OREF contribue à la diffusion d’informations sur l’emploi et la formation vers les professionnels de l’orientation, de l’insertion et de la formation professionnelles et vers le public.

Ces missions sont étroitement articulées avec les actions du CPRDFOP, à la mise en œuvre du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) et à celles du Service Public Territorial de l’Orientation (SPTO) pour toutes et tous.

À ce titre, son programme d’activités fait l’objet d’une communication au sein du CREFOP.Page 4 sur 7

Article 4 - Secrétariat permanent du CREFOP

Pour appuyer le fonctionnement du CARIF-OREF, porté par la « Mission transversale Analyse et Prospective » de la Direction Générale Adjointe à l’Éducation, de l’Enseignement, de la Formation et la Langue corse de la Collectivité de Corse, le Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP) est doté d’un secrétariat permanent.

Cette mission, qui assure la tenue de pléniers, bureaux, commissions et ateliers, fait l’objet d’une description précise annexée au règlement intérieur du CREFOP de Corse.

L’objectif est de renforcer la dynamique globale entre les composantes et, en ce sens, l’efficacité et la visibilité des travaux quadripartites en mettant tout en œuvre pour :

- renforcer le lien entre les commissions ;

- renforcer le lien entre commissions et bureau/plénier ;

- favoriser l’enrichissement des débats et des propositions liées aux stratégies territoriales.

Article 5 - Durée de la convention

La présente convention prend effet le 1er janvier 2024 et arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Article 6 - Plans d’actions annuels

Les plans d’actions et budgets prévisionnels de l’année sont fixés sur la base des crédits prévus au CPER, par convention pour l’ensemble de l’exercice des missions CARIF-OREF et du Secrétariat permanent du CREFOP.

Deux réunions seront nécessaires afin d’échanger sur le plan d’action prévisionnel annuel du CARIF-OREF.

La première aura lieu en fin d’année N-1, dans l’idéal durant le dernier trimestre de l’année ou à défaut au début de l’année suivante pour établir le programme de l’année N.

La seconde aura lieu en juin de l’année N, pour une première présentation des travaux, un suivi de la réalisation du programme annuel et un ajustement si besoin de ce programme.

Par ailleurs, il sera inscrit chaque année dans le plan d’actions du CARIF-OREF deux études :

- 1-2 étude(s) « classique(s) » de 4 à 8 pages nécessitant la mobilisation des ressources internes au CARIF

- et/ou 1 étude pouvant nécessiter le recours à un prestataire extérieur.

Article 7 - Gouvernance

La gouvernance de cette convention est assurée au sein d’un comité stratégique composé de représentants de l’État et de la Collectivité de Corse.Page 5 sur 7

Ce comité se réunit au moins deux fois par an et assure :

1. la définition des axes stratégiques prioritaires ;

2. l’analyse des productions au regard des objectifs ;

3. le suivi et l’évaluation des travaux ;

4. l’examen des budgets, des plans d’action prévisionnels ainsi que des bilans qualitatif et financier.

La Collectivité de Corse est en charge du pilotage technique de la mise en œuvre du plan d’actions annexé à la présente convention.

Article 8 - Participation financière de l’État

L’État et la Collectivité de Corse contribuent financièrement aux actions prévues d’être réalisées en application de la présente convention conformément au budget figurant en annexe 2.

Le budget prévisionnel pour 2024 s’établit à 526 627 €. L’État participe pour un montant prévisionnel de 213 500 €, soit 41 % du budget total.

La subvention de l’État est imputée sur le budget 2024 de la Mission Travail et Emploi :

Centre financier 0103-DR20-DR20

Domaine Fonctionnel 0103-02-04

Centre de coût DREETS0020

Activité 010300000609

Catégorie de produit 10.01.01

PCE 6531210000

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse.

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse (02A0).

Article 9 - Modalités de versement de la contribution financière

Un premier versement équivalent à 80 % du total de la subvention sera effectué par l’État à la signature de la présente convention.

Le solde sera versé après réception et examen d’un bilan qualitatif, quantitatif et financier des actions réalisées tel que prévu à l’article 10.

Si les dépenses réalisées en application de la présente convention sont inférieures au budget prévisionnel, l’État se réserve le droit, après examen du bilan susmentionné, de réduire le montant de sa subvention. Le trop-perçu éventuellement constaté fera l’objet d’un reversement auprès des services de la Direction Régionale des Finances Publiques.

La contribution financière sera créditée au compte de la Collectivité de Corse par virement selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à l’ordre de la Collectivité de Corse :Page 6 sur 7

Numéro SIRET : 232000018000019

Auprès de la banque : Trésor public - Paierie de Corse

Sous les coordonnées suivantes : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

Article 10 - Justificatifs

La Collectivité de Corse s'engage à fournir, au plus tard dans les six mois suivants chaque exercice, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit pour chacune des actions susmentionnées :

➢ un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses rattachées à la réalisation des missions (factures et autres justificatifs de paiement certifiés, datés et signés) ;

➢ un exemplaire des productions ou livrables prévus dans la convention ; ➢ le rapport d’activité.

Durant l’exécution de la convention et à son terme, la Collectivité de Corse se soumet à tout contrôle sur place réalisé par l’État visant à vérifier la réalité et la conformité des actions mises en œuvre. Elle s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 - Obligation du bénéficiaire en termes d’information de la participation financière de l’État

La Collectivité de Corse s’engage à mentionner le cofinancement de l’État sur l’ensemble des productions réalisées dans le cadre du financement prévu à l’article 8 en utilisant le logo de l’État en région (logo de la Préfecture de Corse).

À ce titre, la Collectivité de Corse s’engage à transmettre l’ensemble des productions, pour relecture, à la DREETS, avant leur publication.

Article 12 - Protection juridique des données

Chacun des co-contractants s’engage à souscrire aux obligations résultant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Article 13 - Propriété et utilisation des données

Chaque partenaire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur ses propres données ainsi que les outils et méthodes originales qu’il crée.

Les données échangées entre les partenaires peuvent être utilisées par chaque partenaire sous sa propre responsabilité. L’utilisation est toutefois subordonnée au respect de l’intégrité de l’information et des données, à la mention de la source et aux obligations mentionnées à l’article « Protection juridique des données ».

Ces dispositions ont une portée d’ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée de la présente convention.Page 7 sur 7

Article 14 - Autres engagements

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la Collectivité de Corse pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'État sans délai en recommandé avec accusé de réception.

Article 15 - Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’État et la Collectivité de Corse. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

L’avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

Article 16 - Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, à moins que la partie défaillante ne justifie d’un cas de force majeure.

Article 17 - Règlement des litiges

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, qui ne peut être réglé à l’amiable dans les six mois après réception d’une mise en demeure avec accusé de réception, est du ressort du tribunal administratif de Bastia, Chemin Montepiano, Villa Montepiano, 20200 Bastia, territorialement compétent.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.

Fait à Ajaccio, le

Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil exécutif Préfet de Corse-du-Sud de Corse

Amaury DE SAINT-QUENTIN Gilles SIMEONI1

ANNEXE 1

Mission et Plan d’actions du Carif-Oref

Secrétariat permanent du CREFOP

2024

1. Introduction

Le Carif-Oref est inscrit au Contrat de Plan État - Collectivité territoriale de Corse 2021-2027.

Le Carif-Oref, à travers ses missions, accompagne la mise en œuvre des politiques publiques dans les champs de l’orientation, de la formation et de l’emploi. Son rôle est renforcé notamment dans le cadre de l’accompagnement au déploiement des dispositifs issus de la Loi Avenir professionnel 2018 (Compte personnel de formation, apprentissage). Il contribue également à l’élaboration et à la mise en œuvre du PRIC en Corse à travers la mise en place d’une méthodologie de recueil et d’analyse des besoins en compétences des entreprises, des territoires et des publics en continu afin de cibler des réponses de formation au regard de ces besoins.

Le Carif-Oref assure également le secrétariat permanent du CREFOP. Cette mission permet de renforcer la dynamique entre les différentes composantes (commissions, bureau, CREFOP plénier et groupes de travail).

Le décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux missions des centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation - observatoires régionaux de l’emploi et de la formation et du réseau des centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation - observatoires régionaux de l’emploi et de la formation et à l’information de France Travail de l’entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi a conforté les missions de chacun.

La Collectivité de Corse à travers la mission Carif-Oref est membre de droit à l’Association du Réseau Inter régional des Carif-Oref (RCO).

Le secrétariat permanent du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP).

Pour fonctionner, le CREFOP est doté d’un secrétariat permanent dont la mission a été confiée au Carif-Oref.

2. Les missions du Carif-Oref

Elles peuvent être précisées ainsi :

- collecter, redresser et qualifier la donnée ;

- observer et analyser les différentes dimensions des objets ;

- accompagner et professionnaliser les acteurs et les opérateurs ; - diffuser les données et résultats en les adaptant aux différents publics visés.2

Le Carif-Oref adhère à l’Association RCO et participe dans ce cadre, aux groupes de travail (Thématiques, directeurs) : Rencontres annuelles, échanges de pratiques professionnelles, professionnalisation, expertises…

Les missions du Carif-Oref ont été internalisées à la Collectivité de Corse depuis le 1er janvier 2019.

Les missions correspondent à 5,5 équivalents temps plein répartis au sein de la Direction Générale Adjointe en charge de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la langue corse : dans la Mission stratégique et transversale analyse et prospective, la Direction de la Formation tout au long de la vie et la Direction de l’orientation tout au long de la vie.

3. Le plan d’actions du Carif-Oref

3.1 Le Centre d’Animation et de Ressources sur l’Information sur la Formation (Carif)

3.1.1 L’information sur l’offre de formation

➢ Les missions du Carif sont étroitement liées avec les actions stratégiques du CPRDFOP.

Ainsi, le Carif intervient dans la mise en œuvre de l’objectif opérationnel « Structurer l’orientation tout au long de la vie » et la fiche action « Améliorer la visibilité de l’offre d’orientation, de formation et d’emploi ».

• Collecter, qualifier et diffuser l’offre de formation

La mission de collecte de l’offre de formation, de la qualification de l’offre et de sa diffusion, est répartie entre la Mission Analyse et Prospective, la Direction de l’Orientation et la Direction de la Formation tout au long de la vie. Son rôle est de :

- Collecter et diffuser les informations relatives à l’offre de formation en apprentissage, ainsi qu’à l’offre de formation professionnelle continue à destination des personnes sans emploi, inscrites ou non comme demandeurs d’emploi.

- Qualifier la base des données de l’offre de formation (initiale, apprentissage, continue) : contrôle des données et qualification de l’offre (en partenariat avec l’ONISEP, les organismes de formation/CFA et le SRC DREETS).

- Travailler en partenariat avec les prescripteurs (France Travail, Missions locales) et le réseau des Carif-Oref (Offre info) afin de fiabiliser les flux des systèmes d’information.

La gestion technique du système d’information de la base de données a été́ confiée au Prestataire Corsicaweb, en charge du développement et de la maintenance de l’applicatif.3

Ci-dessous le schéma explicatif du flux de diffusion de l’offre de formation à partir de la base Carif de Corse :

La base de données Carif de Corse, alimente comme toutes les autres régions, la base de données Inter régionale Carif-Oref : Offre Info (Outil mutualisé des Carif-Oref géré par le RCO).

La description de l’offre de formation se fait sous le format LHEO afin que les données sur l’offre régionale puissent être transférées ou articulées, à partir d’une saisie unique, avec les autres systèmes d’information :

La description de l’offre

de formation se fait sous

le format LHEO afin que

les données sur l’offre

régionale puissent être

transférées ou

articulées, à partir d’une

saisie unique, avec les

autres systèmes

d’information.4

- le système de gestion et de suivi de l’offre de formation de France Travail (AUDE) ;

- l’outil de prescription de France Travail (KAIROS) ;

- OUIFORM ;

- la base de données Inter Carif (Offre Info) et à ce titre avec le SI de la DGEFP sur l’offre de formation (AGORA) ;

- les sites nationaux « InterCarifOref », « Orientation pour tous » et le « Portail de l’alternance » ;

- Parcoursup et Affelnet, pour l’apprentissage via le catalogue de la Mission Nationale Apprentissage (MNA) https://catalogue.apprentissage.beta.gouv.fr/

Un travail de suivi est organisé avec les partenaires afin d’optimiser la qualité de l’information.

Ainsi, des réunions régulières se tiennent avec le Service régional de contrôle de la Dreets, avec le Rectorat et France Travail.

En région, l’information sur l’offre de formation est ainsi accessible tant par le public que par les acteurs de l’orientation-formation-emploi.

Un service d’accompagnement des organismes de formation est assuré quotidiennement.

• La collecte et la diffusion de l’offre de formation en apprentissage :

Dans le cadre du décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux Carif-Oref, ceux-ci ont été mandatés, pour collecter l’offre de formation par apprentissage.

Les formations en apprentissage saisies dans les bases de données des Carif-Oref facilitent donc une visibilité nationale et régionale : Corsica Orientazione, Portail national de l'Alternance, Orientationpourtous, France Travail, missions locales, Cap emploi, etc., ainsi que les outils d’affectation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Parcoursup) et de l’Éducation nationale (Affelnet).5

Process de collecte de l’offre de formation en apprentissage, de diffusion et de suivi

1- Un process a été mis en place avec le Service régional de contrôle (SRC) de la DREETS afin d’identifier au fil de l’eau les nouveaux Organismes de Formation (OF) qui dispensent des formations en apprentissage.

2- Tous les CFA/OFA (Organismes de Formation par Apprentissage) historiques et nouveaux, sont contactés par le Carif par téléphone et par mail afin de faire référencer leur offre en apprentissage dans la base Carif régionale.

Ils sont destinataires du manuel d’utilisation des procédures d’enregistrement et de saisie de l’offre de formation sur l’applicatif « Corsica Orientazione ». Un accompagnement des CFA/OFA quotidien est assuré par le Carif Oref pour assurer la diffusion et l’affichage de l’offre de formation en apprentissage.

3- Des réunions d’informations sur le process sont organisées auprès des OFA. 4- Un travail quotidien de contrôle et de suivi est réalisé par le Carif en lien avec le Réseau des Carif-Oref, la DREETS et l’Académie de Corse afin d’assurer la qualité de l’information : Vérification SIRET / NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) ; Rapprochement SIRET/UAI (Unité Administrative Immatriculée) ; Vérification de la certification qualité (Datadock, Qualiopi) ; Vérification de la validité des certifications (selon le Répertoire National des Certifications Professionnelles - RNCP) ; Vérification de l’habilitation du CFA/OFA sur la fiche RNCP…

5- La collecte de l’offre de formation se réalise en continue tout au long de l’année 2024.

• La réalisation complète (maquette et contenu) de guides sur l’offre de formation initiale à destination des publics scolaires et étudiants a été confiée au Carif-Oref :

- Que faire après le baccalauréat en Corse 2024

- Que faire après la troisième en Corse 2024

- Guide sur l’apprentissage en Corse 2024

3.1.2 Le Programme de professionnalisation des acteurs de la formation

Acteurs de la formation :

Le Carif-Oref participe et contribue, dans le cadre du « Collectif des financeurs » et de la mise en œuvre du Décret Qualité, aux actions de professionnalisation à destination des organismes de formation à travers des séminaires ou des réunions d’information et la rédaction de cahier des charges pour les actions/modules de formation.

Il vient en appui à la Direction de l’Orientation tout au long de la vie pour l’élaboration d’un programme de professionnalisation à destination des CEP et acteurs du SPTO.

Les thèmes d’intervention en 2024 sont :

1. Réalisation d’une Newsletter trimestrielle à destination des OF et animation du comité de rédaction.

2. Accompagnement des CFA/OFA :

- Organisation d’une réunion d’information en septembre 2024 sur la collecte et diffusion de l’offre de formation en Corse6

- Réunion d’information sur : « Le renforcement des compétences de base des apprentis » (Mars 2024) co-organisée avec l’ANLCI et la DREETS. 3. Mise en place d’un programme de professionnalisation à destination des CFA sur les 14 missions : Relais des webinaires via RCO, création de kits ressources sur l’outil Genially pour une information nationale et régionale sur les thématiques : Handicap ; Compétences de base (en lien avec l’Agefiph et l’ANLCI)

4. Accompagnement des partenaires CEP/SPTO : Intervention du Carif-Oref à un webinaire organisé par la DOTLV avec France Travail dédié à « L’accompagnement à France Travail : Outils & Services »

5. Mise en place du programme de professionnalisation auprès des formateurs / animateurs en charge des publics en situation d’illettrisme en partenariat avec l’ANLCI.

Achat de prestation pour 4 actions de formation :

1) « Animer des actions de remobilisation et former des adultes en situation d’illettrisme : posture, accompagnement global, approches pédagogiques adaptées »

2) « Construire des parcours de formation à partir du référentiel CLéA » 3) « Ludo-pédagogie : former les publics en situation d’illettrisme avec le jeu »

4) « Former avec et au numérique en adoptant la démarche DUPLEX »

Personnes affectées à ces missions : 2,30 ETP

3.2 L’Observatoire Régional Emploi Formation (Oref)

L’Oref intervient :

1. Dans la mise en œuvre de l’objectif opérationnel « Renforcer l’observation régionale emploi-formation :

- organiser une remontée concertée des besoins en compétences des territoires et des publics ;

- proposer un appui et une expertise aux décideurs et acteurs locaux ». 2. Dans les objectifs du PRIC pour la mise en place d’une méthodologie de recueil et d’analyse des besoins en compétences des entreprises, des territoires et des publics en continu afin de cibler des réponses de formation au regard de ces besoins.

Ainsi, l’Oref effectue une veille juridique et réglementaire du champ orientation - formation - emploi et prospective sur les filières et les métiers.

Il élabore des outils d’aide à la décision pour la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle dans une logique de construction de diagnostics partagés par les acteurs.

• Collecte et traitement des données

- Collecte des effectifs de formation par modalité et dispositif de formations (scolaire, apprentissage, continu), par niveau, établissements, secteurs d’activité : qualification et exploitation de la base données7

- Evolution des effectifs apprentis par domaines, sexe, lieux en lien avec la DREETS

- Exploitation des données emploi, marché du travail et formation issues des Open data de France Travail et Urssaf par secteur d’activités et métiers.

- Exploitation des données InserJeunes afin de déterminer si les élèves inscrits en année terminale d'une formation professionnelle sont sortis du système éducatif ou s'ils poursuivent leurs études, que ce soit en apprentissage ou en voie scolaire, dans le secondaire ou le supérieur en France. Puis, pour les sortants, il permet de déterminer s'ils occupent un emploi salarié à des dates d'observation données (6 mois, 12 mois, 18 mois et 24 mois après la sortie).

• Diagnostic / Études :

- Actualisation de la liste RFF pour France Travail et des Métiers en tension / porteurs dans le cadre du dispositif de Transition Pro

L’atelier Remontée des besoins de la commission Formation du CREFOP de Corse animé par le Carif-Oref travaille tout au long de l’année à l’actualisation de la liste des Métiers en tension et la liste des métiers porteurs rapprochant les données quantitatives (Offres et demandes d’emploi ; BMO ; Indicateurs de tension) et qualitatives.

- Les Métiers de l’Hôtellerie, de la Restauration et du Tourisme - Le Transport routier de voyageurs

Réalisation d’un diagnostic sur les perspectives d’emploi, l’évolution des métiers et les formations dans l’Hôtellerie, la Restauration et le Tourisme et le Transport routier de voyageurs, dans le cadre de l’atelier « Formation » organisé par l’Agence du Tourisme de la Corse.

- Observatoire des Métiers de la mer

Les Carif-Oref PACA, Occitanie et Corse ont été désignés pour porter depuis 2021 l’observatoire des Métiers de la Mer dans le cadre de la commission emploi-formation du Conseil maritime de façade.

Son rôle :

➢ Analyser des données emploi-formation (Définition des périmètres activités et métiers)

➢ Évaluer l’impact de la transition écologique sur les métiers emblématiques des activités de la mer

➢ Réaliser la cartographie de l’offre de formation pour les 3 régions selon les dispositifs : formation initiale scolaire/étudiant ; apprentissage, continue conventionnée, continue privée.

Participation aux groupes de travail et commission.8

• Organisation de la remontée des besoins en compétences et en formation

- Participation aux Comités opérationnels formation (COF) dans le cadre de l’accord de partenariat en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi CdC/France Travail.

• Enquêtes

- Exploitation des données de l’enquête d’insertion des stagiaires du PRFP (sortants 2021 et sortants 2022) et réalisation d’une publication

- Observation de l’évolution de l’insertion des stagiaires du PRFP 2020, 2021 et 2022. - Production annuelle de l’enquête d’insertion des stagiaires du PRFP (sortants 2023) : travail préparatoire sur les bases de données, production du questionnaire et d’une grille d’indicateurs, lancement d’un marché de prestation pour réaliser l’enquête téléphonique, exploitation des données statistiques et rendu d’indicateurs, analyse statistique de la qualité insertionnelle, production et diffusion des publications associées.

• Les chiffres clés de l’Apprentissage en partenariat avec la DREETS

Production d’une étude sur l’apprentissage en Corse en 2023 (10 items) : poids, structures, dynamique par diplômes, dynamiques par niveau, domaines professionnels ciblés, apprentis et apprenties, apprentis et entreprises, ruptures, métiers en tension, insertion à 6 mois (analyse du dispositif InserJeunes).

• Étude sur l’analyse du taux de rupture des contrats en apprentissage

➢ Définition de l’étude et élaboration de la méthodologie de réalisation : − Benchmark

− Réunions relatives à la méthodologie avec des directeurs de CFA, Carif-Oref PDL

− Réalisation de questionnaires Apprenti et Entreprise

− Réalisation d’une grille d’entretien pour les entretiens semi-directifs auprès des CFA et autres acteurs

➢ Exploitation de la base DARES (DREETS) - 1er semestre 2024 ➢ Entretiens auprès des CFA de Corse et d’autres acteurs : Missions locales, CIO, OPCO - 2ème semestre 2024

Personnes affectées à ces missions : 2,30 ETP

4. Participation et contribution aux travaux du Réseau des Carif-Oref

Utilisation de l’espace collaboratif Teams (Microsoft Teams) et accès aux différents groupes de travail et thématiques RCO/Carif-Oref.

• Participation hebdomadaire au Comité opérationnel (COMOP) des Directeurs Carif- Oref (à distance via Teams).

• Participation aux groupes thématiques :

- Groupes Offre de formation (Apprentissage, Offre, Certifinfo,…),

- Groupes Observation (Octopilot, … )

- Groupe Régionalisation de Certif Info

• Participation à l’Assemblée générale du Réseau des Carif-Oref9

• Participation aux « Rencontres du Réseau des Carif-Oref » à Lyon en octobre 2024

Personnes affectées à ces missions : 0,4 ETP

5. Le secrétariat permanent du CREFOP

Comme pour le Carif-Oref, le Secrétariat permanent du CREFOP a été internalisé à la Collectivité de Corse depuis le 1er janvier 2019. Ces principales missions sont les suivantes :

- renforcer le lien entre les commissions ;

- renforcer le lien entre commissions et bureau/plénier ;

- favoriser l’enrichissement des débats et des propositions quadripartites.

Le secrétariat permanent du CREFOP s’organise de la façon suivante :

Composante Secrétariat Co-Présidence

CREFOP plénier Mission Analyse et Prospective (MAP)

Collectivité de Corse - État

Bureau MAP Collectivité de Corse - État

Commission Formation :

Thématique 1 : Caractérisation des évolutions du

marché de l’emploi

Thématique 2 : Identification des besoins en

compétences

Thématique 3 : recensement des nouveaux grands

chantiers structurants

Thématique 4 : Cartographie de l’offre de formation

existante et évolution de l’offre

Thématique 5 : Démarche sectorielle du recensement

des besoins de formation

MAP Collectivité de Corse -

Organisation patronale

Commission Orientation :

Atelier 1 : Information Métiers et Formation

Atelier 2 : Orientation professionnelle (VAE et CEP)

Atelier 3 : Décrochage scolaire et « Obligation de

formation des 16-18 ans)

MAP État - Organisation syndicale

Commission Emploi :

Thématique 1 : Etudes prospectives

Thématique 2 : Analyse de l’insertion

Thématique 3 : Ruptures de parcours de formation

MAP État - Organisation syndicale

Commission CPRDFOP MAP Collectivité de Corse - Organisation syndicale

Le secrétariat permanent du CREFOP recouvre les différentes missions suivantes :

Administratif :

- planification, préparation de l’ordre du jour et des invitations ;

- constitution des dossiers numérisés en appui de l’ordre du jour ;

- rédaction des comptes rendus ou relevés de décisions des réunions ; - diffusion des comptes rendus et relevés de décision, après validation ; - gestion des modalités d’organisation matérielle des réunions ;10

- création et mise à jour de fichiers des membres et participants des différentes instances ;

- interface entre les membres pour la signature des documents ;

- élaboration en liaison avec les Présidents du bilan annuel.

Appui technique :

- veille stratégique et alerte sur les sujets traités au sein du CREFOP et sur les textes juridiques et réglementaires l’impactant ;

- préparation et mise à disposition du recueil et de l’analyse des données socio- économiques, des diagnostics, des études et des synthèses dans le cadre des différentes phases de la démarche stratégique ;

- élaboration de notes préparatoires aux travaux.

Information et communication :

- diffusion de l’information au sein des différentes formations du CREFOP ; - coordination des travaux et des calendriers des différentes instances ; - lien entre les différentes commissions et les groupes de travail ;

- suivi de l’activité des instances et de la mise en œuvre des décisions ; - prise de contact avec les services de l’État, de la Collectivité de Corse et des partenaires sociaux, pour faciliter l’avancement des travaux ;

- vis-à-vis du bureau, veille et alerte sur un retard pris ou des difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux ;

- capitalisation des travaux des commissions et groupes de travail ; - gestion de l’espace collaboratif réservé au CREFOP.

Participation aux instances nationales et coordination des niveaux national et régional :

- Participer aux coordinations des secrétaires permanents et groupes de réflexion du CNEFOP ;

- Assurer la remontée des travaux et décisions du niveau régional vers le national et inversement.

Personnes affectées à ces missions : 0,50 ETPAnnexe 2 BUDGET PRÉVISIONNEL - Missions CARIF OREF et Secrétariat permanent du CREFOP

Exercice 2024 De 01/01/2024 Au 31/12/2024

CHARGES Montant (*) PRODUITS Montant (*) I. Charges directes affectées à l'action I. Ressources directes affectées à l'action

60 Achat 50 000 70 Vente de produits finis, prestations de services, marchandises

Prestations de services

Achat matières et fournitures 74 Subventions d'exploitation (**)

Autres fournitures Etat (préciser le (s) ministère (s) sollicité (s)

61 Services extérieurs -DREETS 213 500 Location -

Entretien et réparation -

Assurance Région 313 127

Documentation 8 678 Département

62 Autres services extérieurs Commune

Rémunérations intermédiaires et

honoraires

Organismes sociaux (à détailler)

Publicité, publication -

Déplacements, missions -

63 Impôts et taxes Fonds européens Autres impôts et taxes ASP (CNASEA) (emplois aidés)

64 Charges de personnel 467 949 Autres aides, dons ou subventions affectées

Rémunération des personnels 337 220 -

Charges sociales 130 729 -

Autres charges de personnel 75 Autres produits de gestion courante

65 Autres charges de gestion courante 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 78 Reprises sur amortissements et provisions

II. Charges indirectes affectées à l'action II. Ressources indirectes affectées à l'action

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 526 627 TOTAL DES PRODUITS 526 627 86 Emplois des contributions volontaires en nature 87 Contributions volontaires en nature

Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite de biens

et prestations

Prestations en nature

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL TOTAL