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Déliberation - 191218 05
Déliberation - 191218 03
Déliberation - 191218 02
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 191218 02)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Page 1 sur 5
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Convention
pluriannuelle
avec l’ANRU sur
les quartiers
prioritaires du
Nouveau
Programme
National de
Renouvellement
Urbain-
Approbation-
Autorisation de
signature
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 18 Décembre 2019
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 11 décembre 2019 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
NathaIie LACUEY, Cédric NAFFRICHOUX, Marcelle GRANJEON, Pascal CAVALIERE, Conchita LACUEY, Didier IGLESIAS, Josette DURLIN, Jean-claude GALAN, Martine CHEVAUCHERIE, Liliane REMAUT, Andrée COLLIN, Encarnacion MILLORIT, Jocelyne LAQUIEZE, Nicole BONNAL, Valentine LOUKOMBO SENGA, Patrick DANDY, Ali RAIMI, Christophe BAGILET, Alexandre BOURIGAULT, Hervé DROILLARD, Régine HERMENT, Patrick ROBERT, Marie- Laurence FEURTET, Serge HADON, Jean-Hervé LEBARS, Sébastien BUTEL, Vincent BUNEL
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Michel MEYRE à Martine CHEVAUCHERIE
Vincent LERAUT à Cédric NAFFRICHOUX
Nicolas CALT à Philippe VERBOIS
Absent excusé :
Philippe VERBOIS
François LEY
Mme GRANJEON a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-02-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Page 2 sur 5
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le territoire de la Métropole bordelaise est actuellement l’un des plus attractifs de France du fait de son dynamisme et sa transformation urbaine très forte, résultante d’un projet de développement engagé depuis plusieurs années. Pour autant, et malgré tous les programmes qui ont pu être menés depuis plus de 10 ans, plusieurs quartiers fortement marqués par des difficultés sociales et de fonctionnement urbain, restent encore à traiter sur certaines communes de l’agglomération. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a d’ailleurs validé ce constat en inscrivant fin 2014 dans la liste des 200 quartiers prioritaires du nouveau programme, 21 sites métropolitains. Dans ce cadre, la Métropole s’est engagée depuis 2015-2016 dans les études urbaines et la définition de sa stratégie d’intervention, en vue d’aboutir à un conventionnement avec l’ANRU pour les quartiers concernés.
1/ Les quartiers concernés par la convention
Aux termes des décrets et décisions de l’ANRU, les quartiers priorisés pour une intervention de l’Agence sur notre territoire sont arrêtés :
- un site reconnu « d’intérêt national », Benauge / Henri Sellier, qui présente la particularité d’être intercommunal (Bordeaux / Cenon), et auquel est rattaché opérationnellement pour des raisons de proximité le site de la Cité du Midi à Floirac(sans financements ANRU), - deux sites « d’intérêt régional » : Le Lac / Aubiers à Bordeaux et Palmer / Saraillère /8 mai 1945 / Dravemont à Cenon/Floirac,
- un site d’intérêt local : Carriet intermédiaire à Lormont, faisant l’objet d’une enveloppe spécifique dédiée à la démolition/relogement d’une partie du patrimoine. Cette opération faisant l’objet d’un montant d’aide inférieur à 7M d’euros est traitée directement au niveau préfectoral, et non par l’ANRU.
Il est à noter que, contrairement à la génération précédente, le conventionnement avec l’ANRU est unique pour l’ensemble des quartiers, avec un pilotage nécessairement métropolitain du projet d’ensemble et des projets par quartiers. Cette modalité nouvelle a l’avantage de la cohérence d’intervention et d’une vision globale de la stratégie menée sur l’agglomération, mais a alourdi le calendrier général du fait de la nécessité de mener de front et dans des plannings similaires les différentes opérations de renouvellement urbain, quel que soit leur niveau d’avancement au départ.
2/ Mise en place du protocole et sa réalisation :
La première étape de travail avec l’ANRU a abouti à la conclusion d’un protocole de préfiguration, accord permettant de valider et financer le programme de travail de la Métropole et ses partenaires, en vue de conventionner avec l’ANRU. Cet accord a pu être signé en juillet 2018 et a été réalisé en grande partie, à travers les études urbaines relatives aux plans guides, les études patrimoniales menées sur chaque site, et divers préalables nécessaires la mise en œuvre du projet global. Les études environnementales ont également été engagées pour chacun des projets, avec des modalités spécifiques délibérées par quartier.
La concertation a été menée sur toutes les opérations et fera l’objet de délibérations spécifiques quartier par quartier, qui seront suivies de la création des opérations d’aménagement correspondantes. Des études ont également été menées sur le parc privé et sur le volet économique comme la Métropole s’y était engagée.
3/ Etapes de validation par l’ANRU :
En juillet 2018, l’ANRU a validé un programme de démarrages anticipés, allant au-delà des études inscrites au protocole de préfiguration, et permettant notamment aux bailleurs sociaux, de lancer les études relatives aux premières opérations physiques (réhabilitations, démolitions, etc). Au-delà de cette première validation, l’ensemble du projet de renouvellement urbain, comprenant les plan-guides des 4 quartiers et le détail des sous opérations et leur financement par l’ANRU, a été validé par cette dernière au cours du Comité national d’engagement (CNE) du 15 novembre 2018. Ce dernier a fait l’objet d’un
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-02-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Page 3 sur 5
avis officiel début 2019, favorable mais assorti de réserves notamment concernant la validation d’une politique de mixité sociale métropolitaine, mais également la levée d’incertitudes sur le Plan de prévention du risque inondations (PPRI) sur la plaine rive droite. Durant l’année 2019, ces réserves ont pu être levées en grande partie, d’une part par le vote de la politique de mixité sociale métropolitaine, qui doit toutefois encore faire l’objet de compléments, notamment sur la stratégie d’attributions en quartier prioritaire, mais également par la publication du porter à connaissance des conditions d’ouverture de l’urbanisation du futur PPRI (en cours de validation), qui permettaient d’envisager à nouveau certaines opérations cruciales pour les quartiers mais bloquées par l’actuel PPRI. Parallèlement, fin 2018, à l’occasion d’un projet d’extension sur son propre site de la SAFT, riveraine des Aubiers, une étude de danger a été menée, dont les conclusions, qui n’ont été connues qu’à l’été 2019, ont fait apparaitre un périmètre de sécurité remettant en cause une partie du plan guide, préalablement validé. Ceci a conduit à devoir revoir le plan-guide du projet durant l’été 2019, la version révisée ayant été validée lors du comité de pilotage du 8 octobre 2019, achevant ainsi le cycle de validation des projets et la possibilité de finalisation de la convention. Cette dernière étape sur les Aubiers a fait l’objet d’un examen par l’ANRU le 4 décembre 2019, permettant ainsi de finaliser la convention générale de Bordeaux Métropole.
4/ Objet de la convention :
La convention porte sur l’ensemble des opérations financées par l’ANRU et ses partenaires pour l’ensemble des quartiers précités.
Les financements concernent principalement :
- Des opérations patrimoniales des bailleurs (démolition, relogement, reconstitution de l’offre, réhabilitation, résidentialisation, changement d’usage) - Des opérations d’espaces publics portées par Bordeaux Métropole : ces opérations pourront être réalisées en régie (notamment pour les projets d’espaces publics les plus structurants ou à enjeux) ou confiées via mandat de travaux à des prestataires externes (mandats de travaux en cours d’attribution)
- Des opérations d’investissement économique avec notamment la refonte de centres commerciaux et / ou la création de locaux d’activités.
- Des opérations d’investissement sur les équipements publics à vocation éducative, culturelle, associative... portées par les villes et/ou Bordeaux Métropole Un tableau récapitulant l’ensemble des financements, ligne par ligne, est annexé à la convention.
Globalement, les financements de l’ensemble des opérations se répartissent comme suit :
Montant
d'investissement
global HT (y
compris
opération hors
ANRU)
Concours
financiers
validés
Dont
subventions
Dont Prêts
bonifiés Action
logement
Benauge/Joliot
Curie
214 434 572 € 35 823 551€ 25 629 931€ 10 193 620€
Aubiers 101 352 365 € 14 621 814€ 8 704 123€ 5 917 691€
Palmer
Saraillère/ 8 mai
1945/
Dravemont
189 495 002 € 24 817 003€ 20 387 394€ 4 429 609€
Lormont Carriet
505 281 939 € 75 262 368€ 54 721 448€ 20 540 920€
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-02-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Page 4 sur 5
Le projet de convention ci-joint comporte également un certain nombre d’annexes qui concernent des politiques d’accompagnement du projet (insertion, Gestion urbaine de proximité (GUP), mixité, etc). Ces documents, pour la plupart non obligatoires à ce stade, sont pour partie présentés sous la forme de projets, certains d’entre eux devant encore faire l’objet de délibérations ad hoc et donc potentiellement de modifications non substantielles toutefois.
De même le projet de convention, ayant déjà fait l’objet d’échanges avec l’ANRU, reprend l’ensemble des engagements arrêtés à ce jour, notamment les enveloppes de l’ANRU par quartier, mais pourra encore évoluer à la marge dans sa rédaction, pour respecter dans le détail le formalisme de l’Agence. Dans tous les cas, l’engagement de l’ANRU s’entend comme un financement maximum.
5/ Calendrier et durée de la convention :
La convention prend effet à compter de sa signature, mais les opérations retenues peuvent être prises en compte depuis la date du CNE (novembre 2018), chacune disposant de son propre calendrier indiqué dans la convention. Elle se termine fin 2024, date à laquelle l’ensemble des projets devront avoir fait l’objet d’un lancement, mais les maîtres d’ouvrage disposent ensuite de deux ans pour finaliser leurs opérations.
Opérationnellement, depuis 2017, de nombreuses études des bailleurs ou collectivités sont en cours et des premières réalisations ont pu être effectuées sur certains projets (espaces publics notamment). Elles sont soit inscrites au protocole de préfiguration ou en démarrage anticipé, ou encore elles ne font pas l’objet d’un financement ANRU, ce qui a permis de les lancer indépendamment de la convention.
Enfin, les calendriers prévisionnels ont été calés de façon à prioriser les opérations financées par l’ANRU, afin qu’elles puissent toutes être lancées avant fin 2024, et de ne pas subir de dégagement d’office. Certaines des opérations non financées par l’ANRU pourront être réalisées ultérieurement à la fin de la convention.
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-2 ; Vu l’arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau programme national de renouvellement urbain ; Vu le règlement général de l’ANRU ;
Vu le règlement comptable et financier de l’ANRU ;
Vu les décisions du Comité d’engagement de l’ANRU du 7 avril 2016 ; Vu la délibération n°2016-641 de Bordeaux Métropole relative au protocole de préfiguration ;
Vu l’avis du Comité national d’engagement du 15 novembre 2018 ; Vu l’avis de la Commission Sport Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville et Démocratie Participative du 5 décembre 2019 ;
Considérant la nécessaire mobilisation de l’ensemble des partenaires pour intervenir au bénéfice des quartiers d’habitat retenus par l’ANRU comme prioritaires, et la nécessité de mener à bien un programme de travail conforme à la convention finale ;
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-02-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Page 5 sur 5
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d’approuver le projet de convention pluriannuelle avec l’ANRU sur les quartiers prioritaires du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite-convention et tous les documents en application de celle-ci.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 19 décembre 2019
Le Maire,
Nombre de votants : 30
Suffrages exprimés : 30
Pour : 30
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-02-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019