Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 3123 303
unknown - 3813 303
Arrêté - AR2026 303
Arrêté - 2816 126
Arrêté - 2799 116
Arrêté - 2787 111
Arrêté - 2778 101
Arrêté - 2757 094
Arrêté - 2654 300
Arrêté - 2567 264
Arrêté - 2661 303
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cours.
Lien du pdf (Arrêté - 2661 303)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU RHONE
--------------------------------------
ARRONDISSEMENT DE
VILLEFRANCHE
------------------------------------ COMMUNE DE COURS CANTON DE THIZY ====================
------------------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
*************************************
CIRCULATION – STATIONNEMENT - REGLEMENTATION PERMANENTE SUR TOUTE LA COMMUNE POUR TRAVAUX D’URGENCE REALISES PAR SUEZ EAU FRANCE N° 2023/303
Le Maire de la Commune de COURS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,
Vu le code de la Route article R.411-21-1,
VU l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation
routière, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise SUEZ EAU France SAS, Agence AIN SAÔNE RHÔNE – 309 Route de Lucenay – 69480 ANSE, agissant pour le compte de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur divers réseaux et aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de toute nature et pour des travaux d’urgence, en cas de rupture de canalisations d’eau ou d’assainissement, pouvoir intervenir également lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l’arrêté prévu à cet effet pour la réalisation de travaux neufs.
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d’interdire le stationnement et de règlementer la circulation des véhicules au droit des chantiers,
A R R E T E :
==========
ARTICLE 1°/- Le stationnement et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par SUEZ EAU France sont interdits sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre de la commune, en cas de travaux d’urgence.
Toutes les mesures devront être prises par SUEZ EAU France, pour assurer la sécurité des piétons, l’accès aux propriétaires riverains, ainsi que l’accès aux véhicules de secours, de police et de gendarmerie.
ARTICLE 2 - La signalisation nécessaire à l’application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de SUEZ EAU FRANCE
ARTICLE 3 – L’entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l’administration dans le cas ou cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur. ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera reconduit sur demande de l’entreprise.
ARTICLE 6 – La commune se réserve le droit d’annuler le présent arrêté si l’entreprise ne respecte pas les prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur les lieux
Cette réglementation est applicable à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2024
ARTICLE 8 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. Le Policier Municipal
- Au Centre Technique Municipal,
- A Monsieur le Directeur de SUEZ EAU France
Fait à COURS, le sept décembre deux mil vingt-trois.
Le Maire de la commune de Cours,
Patrice VERCHERE