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Déliberation - DCM 18122023 12 tampon
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 18122023 12 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
tion : Visa
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Diihlik ln
13500994-20231218-DCM_181223_12_2-DE
\ de circuit Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire
Bordereau de signature
DDM_18122023_12
Signataire Date Annotation
Laurent
Meunier,
Directeur
General des
Services
21/12/2023 Action : Visa
Jacky
Lechable,
Maire
22/12/2023
Action : Signature
Certificat au nom de Jacky LECHABLE ( Président ,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA STATION D'EPURATION DE MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 24 sept. 2021 à 14:13 au 24 sept. 2024 à 14:13.
Laurent
Meunier,
Directeur
General des
Services
22/12/2023 Action : Fin de circuit
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 035-213500994-20231218-DCM 181223 12 2-DE
1
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 18 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Le lundi 18 décembre deux mille vingt- trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune
de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 12 décembre 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de
DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME,
Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Gérard DOMINÉ, Goulven
DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ,
Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX,
Absents(tes) excusée(s) : Michel MERCIER (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Kevin DOFAL, Léna
MONNIER, Elodie RAYMOND, (pouvoir à Sandrine LELIÈVRE), Viviane SAINT-DENIS.
Monsieur Christophe LAINÉ est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-18/12-12 Finances/Création d’un budget annexe « Production d’énergie photovoltaïque »
Dans le cadre de la réalisation du Pôle enfance, la Commune a installé des panneaux photovoltaïques
afin que l’électricité ainsi produite soit revendue à EDF.
L’activité de production et de distribution d’énergie est une activité constitutive d’un service public
industriel et commercial (SPIC).
L’activité de production d’énergie photovoltaïque fait l’objet d’un suivi au sein d’un budget appliquant la nomenclature M4, lorsque l’énergie produite est destinée à être revendue partiellement ou totalement à ERDF.
Conformément aux articles L.2224-1 et 224-2 du CGCT, les SPIC doivent s’équilibrer avec la seule
redevance perçue auprès des usagers. La collectivité ne peut ainsi sauf dérogations, subventionner
librement le service. Elle ne peut pas prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre de
ce service.
Elle doit donc individualiser les opérations relatives à la production et à la distribution d’énergie dans
un budget spécifique afin de déterminer la redevance en fonction du coût identifié du service.
En vertu de l’article L.1412-1 du CGCT, ce budget est celui d’une régie dotée de la seule autonomie
financière (budget annexé au budget principal de la Commune, disposant d’une comptabilité séparée
avec son propre compte 515) et doit donc retracer l’intégralité des dépenses et des recettes afférentes à
l’activité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 035-213500994-20231218-DCM 181223 12 2-DE
x
otovoltaïques » à seule
locument s’y
2
Au regard de l’article 256B du Code Général des Impôts, la vente d’électricité d’origine photovoltaïque
effectuée par la Commune au profit d’EDF est soumise de plein droit à la TVA.
Les règles de gestion administrative sont énumérées aux articles R 2221-3 à R 2221-17 (dispositions
générales) et articles R 2221-63 à R 2221-94 (dispositions particulières) du CGCT.
Dans les régies à seule autonomie financière, le service public reste intégré à la collectivité, comme dans
la régie directe. L’essentiel des pouvoirs est conservé par l’assemblée délibérante de la collectivité
créatrice et l’ordonnateur est le Maire.
Il est proposé au Conseil municipal de créer ce budget annexe au 1er janvier 2024
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la création du budget annexe « Production d’énergie photovoltaïques » à seule
autonomie financière à compter du 1er janvier 2024
Autorise le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout document s’y
rapportant.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 035-213500994-20231218-DCM 181223 12 2-DE
DOMLOUP Naturellement
financière
PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE
Statuts de la régie dotée de l’autonomie financière
Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
1 ID: GS5-218800984-202S1218-DCM 187223 12 2-DE
le 1
tions de production d'énergie photovoltaïque positionnées en
tte activité revêt le caractère d’un service public industriel et
écembre 2023 de créer une régie dotée de
L 2224-1 et suivants du Code général des
nergie photovoltaïque » est situé à la Mairie -Allée de
: Le Maire
fonctionnement de la régie.
oitation
tion pour la durée du mandat.
éressant au fonctionnement de la régie sur lesquelles le
tions d'ordre général intéressant le fonctionnement de
es mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au maire toutes
et son Vice-Président
ste aux séances avec voix consultative.
$ de 5 membres répartis de la façon suivante :
le ses membres en exercice est
Jnvoqué à trois jours au moins
son choix. Les pouvoirs donnés ne
membres peuvent être remboursés des frais de
STATUTS DE LA REGIE « PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE »
Ar�cle 1er : Objet
La Commune de Domloup est propriétaire d’installa�ons de produc�on d’énergie photovoltaïque posi�onnées en
toiture du Pôle enfance, l’Aventure.
La totalité de l’électricité produite étant revendu à EDF, ce�e ac�vité revêt le caractère d’un service public industriel et
commercial.
En conséquence, le Conseil municipal a décidé par délibéra�on du 18 décembre 2023 de créer une régie dotée de
l’autonomie financière sur la base de l’ar�cle L 2221-1 et suivants et L 2224-1 et suivants du Code général des
Collec�vités Territoriales (CGCT).
Ar�cle 2 : Le siège administra�f de la régie « Produc�on d’énergie photovoltaïque » est situé à la Mairie -Allée de
l’Etang- 35410 DOMLOUP
Ar�cle 3 : Le Maire
Le maire est le représentant légal de la régie et il en est l'ordonnateur.
- Il prend les mesures nécessaires à l'exécu�on des décisions du conseil municipal.
- Il présente au conseil municipal le budget et le compte administra�f ou le compte financier.
- Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les
ma�ères intéressant le fonc�onnement de la régie.
Ar�cle 4 : Conseil d’exploita�on
La régie est administrée par un Conseil d’exploita�on pour la durée du mandat.
Le Conseil d’exploita�on délibère sur toutes les ques�ons intéressant au fonc�onnement de la régie sur lesquelles le
conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision.
Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les ques�ons d'ordre général intéressant le fonc�onnement de
la régie.
Le Conseil d’exploita�on peut procéder à toutes mesures d'inves�ga�on et de contrôle. Il présente au maire toutes
proposi�ons u�les.
Le Conseil d’exploita�on élit en son sein son Président et son Vice-Président
Les séances du conseil d’exploita�on ne sont pas publiques. Le Directeur assiste aux séances avec voix consulta�ve.
Le Conseil d’exploita�on est composé de 5 membres répar�s de la façon suivante :
- 4 membres issus du Conseil municipal
- 1 membre n’appartenant pas à l’organe délibérant
Quorum : Le Conseil d’exploita�on peut valablement se réunir que si la majorité de ses membres en exercice est
présent. Si ce quorum n’est pas a�eint, le Conseil d’exploita�on est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d’intervalle sans condi�on de quorum.
Un membre du Conseil d’exploita�on peut donner pouvoir à un représentant de son choix. Les pouvoirs donnés ne
peuvent être pris en compte dans le calcul du quorum.
En cas de démission ou de décès d’un membre, le Conseil municipal pourvoit à son remplacement en nommant un
autre représentant pour la durée résiduelle du mandat.
Les fonc�ons de membre du Conseil d’exploita�on sont gratuites. Les membres peuvent être remboursés des frais de
déplacement ou de missions engagés dans le cadre de leurs fonc�ons.
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
3500994-20231218:DCM_181223_12_2-DE
teur
tions prévues à ses fonctions je qe ps
tion le fonctionnement de la régie.
ation
décisions du Conseil d'exploitation
senses et des recettes
il municipal
tion et dans les conditions prévues par les statuts :
férents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation
tions judiciaires, à accepter les transactions ;
tion à la fin de chaque exercice et, au besoin,
ant et de rémunération du personnel;
lité
tion d'énergie photovoltaïque », sous
Général des Collectivités Territoriales
tions :
ations d'exploitation
ations d'investissement
ssation de la régie
écision du Conseil municipal. La délibération du Conseil municipal
ine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
une.
ibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023
Le Conseil d’exploita�on se réunit au moins tous les six mois sur convoca�on de son Président et à chaque fois que le
Président juge u�le ou sur demande de la majorité des membres. L’ordre du jour est arrêté par le Président
Ar�cle 10 : Le directeur
Le maire nomme le directeur de la régie dans les condi�ons prévues à l'ar�cle L. 2221-14. Il met fin à ses fonc�ons
dans les mêmes formes.
Le directeur assure sous l’autorité du Président du Conseil d’exploita�on le fonc�onnement de la régie.
- Il est nommé par le Président du Conseil d’exploita�on
- Il prend les mesures nécessaires à l’exécu�on des décisions du Conseil d’exploita�on
- Il prépare le budget et prescrit l’exécu�on des dépenses et des rece�es
Ar�cle 11 : Le Conseil municipal
Le Conseil municipal, après avis du Conseil d'exploita�on et dans les condi�ons prévues par les statuts :
1° Approuve les plans et devis afférents aux construc�ons neuves ou reconstruc�ons, travaux de première installa�on
ou d'extension ;
2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les ac�ons judiciaires, à accepter les transac�ons ;
3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploita�on à la fin de chaque exercice et, au besoin,
en cours d'exercice.
5° Règle les condi�ons de recrutement, de licenciement et de rémunéra�on du personnel ;
6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre
financier de la régie dans les condi�ons prévues aux ar�cles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
Ar�cle 12 : Comptabilité
Les règles de la comptabilité communale sont applicables à la régie de « Produc�on d’énergie photovoltaïque », sous
réserve des déroga�ons prévues par les ar�cles R 2221-78 à R 2221-82 du Code Général des Collec�vités Territoriales
Le budget est présenté en deux sec�ons :
- Dans la première sont prévues et autorisées les opéra�ons d’exploita�on
- Dans la seconde, sont prévues et autorisées les opéra�ons d’inves�ssement
Ar�cle 13 : Cessa�on de la régie
La régie cesse son exploita�on en exécu�on d’une décision du Conseil municipal. La délibéra�on du Conseil municipal
me�ant un terme à l’exploita�on de la régie détermine la date à laquelle prennentfin les opéra�ons de celle-ci.
L’ac�f et le passif sont repris dans les comptes de la Commune.
Ar�cle 14 : Les présents statuts ont été adoptés par délibéra�on du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023
Le Maire
Jacky LECHÂBLE