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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 063 du 25 06 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 063 du 25 06 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2021-063
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2021-05-27-00003 - Assemblée Générale de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de Vaucluse - Recueil des délibérations du 27 mai 2021 (21
pages) Page 3
84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et
d'industrie de Vaucluse (134 pages) Page 24
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-06-25-00001 - arrêté du 25 juin 2021 portant transfert de la
compétence mobilité à la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB)
et modification de ses statuts. (7 pages) Page 158
2AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00003 - Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse - Recueil des délibérations du 27 mai 2021 3Assemblée générale
27 mai 2021 CCI VAUCLUSE
Recueil des délibérations adoptées
Table des matières
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 25 MARS 20215
2. INSTITUTIONNEL — ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONFORME AU RÉFÉRENTIEL
ADOPTÉ PAR CCI FRANCE LE 2 DÉCEMBRE 2020 6
3. INSTITUTIONNEL — MISE À JOUR DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE 8
4. COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS — RAPPORT DES TRAVAUX 9
5. CODE DE L'URBANISME — VALIDATION DES AVIS ÉMIS DEPUIS LE 22 MARS 2021 11
6. RÉTROCESSION DE PARCELLES ZI GREZE VALRÉAS À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENCLAVE DES
PAPES— PAYS DE GRIGNAN — 13
7. BUDGET EXÉCUTÉ 2020 15
4:.• PRÉSENTATION 15
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES COMPTES 19
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 20
APPROBATION 20
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00003 - Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse - Recueil des délibérations du 27 mai 2021 4Assemblée générale
27 mai 2021 CCI VAUCLUSE
Recueil des délibérations adoptées
Monsieur le Président Bernard VERGIER accueille les membres par quelques mots de bienvenue et prend la parole en ces termes :
Chères et Chers Collègues de l'Assemblée Générale,
Je suis heureux de vous accueillir pour cette 5 ème Assemblée Générale, qui est aussi l'avant-dernière puisque c'est l'Assemblée Générale du mois de septembre qui clôturera notre mandature.
Un grand merci à toutes et tous pour votre fidélité et votre engagement au quotidien à mes côtés en faveur de l'Institution Consulaire.
Je salue également Madame la représentante de notre Tutelle Régionale, en la personne de Madame Sophie GLEYZES, Responsable de la Mission Consulaire au sein de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Sachez Madame que nous sommes très heureux de renouer avec la présence, à travers votre personne, de la DREETS.
Soyez la bienvenue. Je sais que mes Services vous sollicitent beaucoup et en leur nom je vous remercie pour vos réponses et conseils.
Cette séance sera très administrative avec notamment la validation du Règlement intérieur et également le Budget Exécuté 2020. Concernant ce sujet vous constaterez avec plaisir que nous n'avons pas à rougir du travail engagé et des résultats financiers qui nous honorent toutes et tous.
Nous arrivons bientôt à la moitié de cette année et allons nous engager dès l'été vers la préparation des élections.
Globalement, les listes électorales sont arrêtées et tout sera prêt pour la période de vote du 27 octobre au 9 novembre. Vote exclusivement électronique, je vous le rappelle, pour la première fois.
Mais je ne voudrais pas trop anticiper aujourd'hui car il nous reste du travail encore à faire ne serait-ce qu'a travers les Commissions qui ont jusqu'à ce jour toutes parfaitement fonctionné et assumé leur rôle d'instance de proposition.
Il n'y aura donc plus d'Assemblée d'ici l'été et j'ose espérer qu'enfin on va pouvoir sortir de ce long tunnel que nous traversons depuis cette pandémie.
À cet égard, je vous proposerai courant juin très certainement un temps de convivialité partagé dans les jardins de l'École Hôtelière de manière à permettre de nous retrouver et de partager nos expériences sur notre engagement consulaire et aussi sur le chemin qu'il reste à parcourir.
Je ne serai donc pas plus long et vais laisser la parole à Régis LAURENT notre secrétaire général afin qu'il enregistre les présents de manière à officialiser le quorum.
Je vous remercie.
Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire Général, procède à l'appel des Membres Titulaires, puis des Membres Associés et enfin des Conseillers Techniques.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00003 - Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse - Recueil des délibérations du 27 mai 2021 5Assemblée générale
27 mai 2021
Recueil des délibérations adoptées
Membres titulaires présents ou connectés en visioconférence
Mesdames Françoise BERNARD GALLON, Christèle COLLET COORNAERT, Laurence DUVILLARD, Anne-Laure LEBLANC, Emilie RIBEROLLES
Messieurs Paul AGARD, Laurent BACHAS, Hervé BELMONTET, Pascal BONGIOVANNI, Florian BORBA DA COSTA, Pierre CEJUDO, Jean-Damien DREVETON, Frédéric FAVROT, Patrick FILLIERE, Jean-Marc GRUSELLE, Denis LAINÉ, Fabien LEDOUX, Marc-André MERCIER, Charles NAVARRE, Jeremy PIALLAT, Jean-Marie PUGGIONI, Bernard VERGIER
Membres associés présents ou connectés en visioconférence
Mesdames Khali GIRARD, Valérie GUILLEMOT, Elodie LAPLAUD-MARRON
Messieurs Serge DI MARCO, Fabien HERNANDEZ, Philippe PARC
Membres titulaires excusés
Mesdames Marina ALONSO LIUTI, Stéphanie BLANCHER NELIAS, Nadège DAMIAN, Laure GIMENO
Messieurs Frédéric BERUD, Laurent BEZERT, Jérôme BILL1AU, Philippe CARLES, Sylvain DEKONINK, Alain GABERT, Alain GRAU, Philippe MILLION
Membres associés excusés
Mesdames Anas AUBERT, Valérie LEGENDRE, Adrienne PHILIPPE, Kheira SEDDIK, Agnès ZWAENEPOEL
Monsieur Roberto BENET, Renaud ICARD
Monsieur Régis LAURENT déclare que 22 membres titulaires étant présents ou connectés par visioconférence, le quorum est atteint et que l'assemblée générale peut valablement siéger et délibérer.
Le Président Bernard VERGIER reprend la parole et aborde le premier point de l'ordre du jour.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00003 - Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse - Recueil des délibérations du 27 mai 2021 6Le Président La Secrétaire
nard VERGIER Christèle LET-COORNAERT
Assemblée générale
27 mai 2021
Recueil des délibérations adoptées
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE DU 25 MARS 2021
Le Président Bernard VERGIER prend la parole en ces termes
Vous avez pu consulter le procès-verbal de notre assemblée générale du 25 mars dernier lors de là convocation à la présente assemblée générale.
Avez-vous des observations ?
Qui est contre ? 0 voix
Qui s'abstient ? 0 voix
Dûment sollicités, les membres élus approuvent à l'unanimité le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 25 mars 2021.
Fait à Avignon, le 27 mai 2021
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27 mai 2021 CCI VAUCLUSE
Recueil des délibérations adoptées
2. INSTITUTIONNEL-ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CONFORME AU RÉFÉRENTIEL ADOPTÉ PAR CCI FRANCE LE
2 DÉCEMBRE 2020
Le Président Bernard VERGIER prend la parole en ces termes :
Pour la présentation de cette délibération, je donne la parole à Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire Général.
Monsieur Régis LAURENT prend la parole en ces termes :
Le Règlement Intérieur de notre Institution Consulaire, qui est un peu la Bible Institutionnelle de notre CCI, connait régulièrement des toilettages partiels.
Le document qui vous a été proposé avec l'envoi de la convocation à la présente Assemblée Générale constitue quant à lui une refonte assez complète de notre Règlement.
C'est l'article R 711-68 du Code de Commerce qui impose l'adoption d'un Règlement Intérieur relatif à l'organisation et au fonctionnement de notre CO.
Ce nouveau document a été élaboré dans le respect des limites fixées par les textes législatifs et réglementaires qui nous sont applicables et en conformité avec la norme d'intervention adoptée par CO France et approuvée par le Ministre de l'Économie et des Finances en application des dispositions de l'article R 711 - 55 - 1 du Code de Commerce.
Les CCIT avaient un délai de six mois à compter de la date d'approbation de cette norme par l'autorité de Tutelle Nationale (le Ministère) pour élaborer et faire adopter par leur Assemblée Générale ce Règlement Intérieur et je vous confirme que les délais ont été respectés.
Ce document a été élaboré en interne et il propose une structuration type des articles qu'il contient, sachant que de nombreuses annexes le complètent et qu'il intègre désormais l'ensemble des textes pouvant concerner les CCI (loi PACTE, loi sur les lanceurs d'alerte, etc.)
Si vous le validez, ce document fera l'objet d'une demande d'homologation auprès de notre Tutelle qui disposera alors d'un délai de deux mois pour nous faire connaître son approbation expresse, ou à l'issue de ces deux mois de son approbation tacite.
Monsieur le Président, je velus laisse le soin de mettre aux voix cette délibération,
Le Président Bernard VERGIER reprend la parole en ces termes
Avez-vous des observations ou des questions ?
Qui est contre ? 0 voix
Qui s'abstient ? 0 voix
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00003 - Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse - Recueil des délibérations du 27 mai 2021 8Le Président La Secrétaire
rnard VERGIER Christèle •LLET-COORNAERT
Assemblée générale
27 mai 2021 CCI VAUCLUSE
Recueil des délibérations adoptées
Dûment sollicités les membres élus approuvent à l'unanimité le nouveau règlement intérieur conforme au référentiel adopté par CCI France le 2 décembre 2020.
Fait à Avignon, le 27 mai 2021
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27 mai 2021
Recueil des délibérations adoptées
3. INSTITUTIONNEL — MISE À JOUR DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET
FINANCIÈRE
Le Président Bernard VERGIER prend la parole en ces termes :
Pour la présentation de cette délibération, je donne la parole à Monsieur Michel MARIDET, Directeur Général.
Monsieur Michel MARIDET prend la parole en ces termes :
Divers textes ou décisions, soit financiers, soit réglementaires, nous conduisent régulièrement à mettre à jour et toiletter notre procédure administrative et financière.
En ce qui concerne cette nouvelle mouture, dont un tout dernier exemplaire a été publié sur notre plateforme AGORA, celle-ci intègre principalement :
• L'actualisatiOn du tableau des délégations de signature
Les affectations de régie et caisse suite au départ de salariés
• Le barème des frais professionnels
Les textes nous imposent la validatiOn de la mise à jour de la Procédure Administrative et Financière en Assemblée Générale et sa publicité, notamment sur site intranet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Monsieur le Président, je vous laisse le soin de mettre aux voix cette délibération.
Le Président Bernard VERGIER reprend la parole en ces termes :
Avez-vous des observations ou des questions ?
Qui est contre ? 0 voix
Qui s'abstient ? 0 voix
Dûment sollicités les membres élus approuvent à l'unanimité la mise à jour de la Procédure Administrative et Financière.
Fait à Avignon, le 27 mai 2021
La Secrétaire
Bernard VERGIER Christèle COLLET-COORNAERT
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27 mai 2021
Recueil des délibérations adoptées
4. COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS - RAPPORT DES TRAVAUX
Le Président Bernard VERGIER prend la parole en ces termes :
En l'absence de Monsieur Alain GABERT, je demande à Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire Général et Secrétaire de la Commission Consultative des Marchés, de vous en relater les travaux.
Monsieur Régis LAURENT prend la parole en ces termes
La Commission Consultative des Marchés s'est réunie le 22 avril 2021_
Lors de cette séance, les Membres de la Commission Consultative des Marchés ont
Émis un avis favorable préalable au lancement d'une consultation N° 2021-250-003 passée sous la forme d'une procédure adaptée ayant pour objet un marché de fournitures courantes et de services intitulé « Achat de boissons pour l'École 'Hôtelière d'Avignon »
Emis un avis favorable préalable au lancement d'une consultation N° 2021-110-004 passée sous la forme d'une procédure adaptée ayant pour objet un marché de fournitures courantes et de services intitulé « Entretien des espaces verts des sites de la CCI de VaucluSe »
Monsieur le Président, je vous laisse le soin de mettre aux voix cette délibération.
Le Président Bernard VERGIER reprend la parole en ces termes :
Je remercie le Président de la Commission Consultative des Marchés ainsi que tous ses Membres pour le travail qu'ils ont fourni dans le respect des textes régissant la commande publique.
Avez-vous des questions ?
je vous sollicite à l'effet de m'investir de tous pouvoirs pour lancer les marchés ci-dessus évoqués, en conformité avec les avis de la Commission Consultative des Marchés.
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27 mai 2021 CCI VAUCLUSE
Recueil des délibérations adoptées
Qui est contre ? 0 voix
Qui s'abstient ? 0 voix
Dûment sollicités, les membres élus à l'unanimité investissent le Président de tous pouvoirs à l'effet de lancer les marchés ci-dessus évoqués, en conformité avec les avis de la Commission Consultative des Marchés.
Fait à Avignon, le 27 mai 2021
Le Président La Secrétaire
Bernard VERGIER Christèle COLLET-COORNAERT
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27 mai 2021 CC1 VAUCLUSE
Recueil des délibérations adoptées
5. CODE DE L'URBANISME - VALIDATION DES AVIS ÉMIS DEPUIS
LE 22 MARS 2021
Monsieur le Président Bernard VERGIER prend la parole en ces termes.
Je vais demander à Monsieur Michel MARIDET, Directeur Général, de procéder à la présentation de cette délibération.
Monsieur Michel MARFDET, Directeur Général, prend la parole en ces termes :
Considérant l'article L121-4 du code de l'Urbanisme qui associe les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale et des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant l'article R214-1 du code de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même code qui prévoient que les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales sont consultées par les communes dans le cadre de l'instauration de droit de préemption sur les fonds artiSanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,
Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de l'Assemblée Générale, d'une délégation de compétence pour exprimer au nom de la Chambre les avis requis par les lois et règlements sous réserve de rendre compte à l'Assemblée Générale des avis exprimés en application de la délégation qu'il a reçue,
Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du Conseil d'État qui confirme que les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une délibération de son Assemblée Générale eu égard au fait que si ces actes ne relèvent ni de l'administration ni du fonctionnement courant de la CCI, ils ne peuvent pas être délégués au titre de l'article L 712- du Code de Commerce à une autre instance, dont le Président,
Il est proposé à votre approbation les avis suivants émis depuis le 22 mars 2021. Vous avez pu en prendre connaissance :
22/03/2021 Mairie de Cabrières-d'Avignon Projet arrêté de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme Avis favorable
22/03/2021 Mairie de Mirabeau Projet arrêté de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme Avis favorable
22/03/2021 Mairie de Morières-les-Avignon Arrêt du Plan Local d'Urbanisme Avis favorable
22/03/2021 Mairie de Séguret Projet de Plan Local d'Urbanisme Avis favorable
29/03/2021 Mairie d'Entraigues-sur-la- Sorgue Règlement Local de Publicité Avis favorable
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00003 - Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse - Recueil des délibérations du 27 mai 2021 13La Secrétaire Le Président
Assemblée générale
27 mai 2021
e i Ca VAUCLUSE Recueil des délibérations adoptées
29/03/2021 Mairie d'Apt Règlement Local de Publicité Avis favorable
19/04/2021 Mairie d'Avignon Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Avis favorable
Monsieur le Président je vous laisse le soin de mettre aux voix cette délibération.
Monsieur le Président Bernard VERGIER reprend la parole :
Avez-vous des questions ou des remarques sur cette délibération ?
Qui est contre ? 0 voix
Qui s'abstient ? 0 voix
Dûment sollicités, les membres élus approuvent à l'unanimité les avis émis depuis le 22 mars 2021.
Fait à Avignon, le 27 mai 2021
Bernard VERGIER Christèle COLLET-COORNAERT
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27 mai 2021
Recueil des délibérations adoptées
6. RÉTROCESSION DE PARCELLES ZI GREZE VALRÉAS À LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES ENCLAVE DES PAPES — PAYS DE GRIGNAN — C.C.E.P.P.G.
Monsieur le Président Bernard VERGIER prend la parole en ces termes :
Pour cette délibération très technique, je donne la parole à Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire Général.
Monsieur Régis LAURENT prend la parole en ces termes :
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse a créé il y a plusieurs dizaines d'années un lotissement à vocation artisanale et commerciale sur la commune de VALREAS, lieudit « La Grèze », dans le cadre de sa mission de développeur des territoires.
L'ensemble des lots a très rapidement été commercialisé.
Toutefois, la Chambre de Commerce et d'Industrie reste propriétaire de deux délaissés en nature de voierie qui ne présentent aucun intérêt pour la CCI.
Il s'agit de deux voleries internes au lotissement cadastrées respectivement sur la commune de VALREAS :
Section BL n° 4 pour une contenance de 10 ares 27 centiares lieudit « route de Beaurne-de-Transit »
Section BM n° 40 pour une contenance de 08 ares 25 centiares lieudit « route de Beaume-de-Transit ».
Considérant l'inutilité économique de ces biens pour la CCI,
Considérant que ces biens n'ont aucune valeur économique puisqu'ils sont en nature de voierie,
Considérant qu'ils représentent une charge pour la CC1,
Il en est proposé leur cession gracieuse à la Communauté de Communes « Enclave des Papes - Pays de Grignan » à VALREAS, moyennant toutefois la prise en charge des frais notariés par le cessionnaire.
Un notaire de VALREAS, Maître Régis AUBERT, est en charge de la préparation de l'acte authentique qui sera passé directement Sans compromis.
Connaissance prise de ce projet de délibération, il est proposé aux membres de bien vouloir se prononcer favorablement sur cette cession immobilière et d'investir le Président Bernard VERGIER à l'effet de signer l'acte authentique de Mutation et ses éventuelles annexes avec faculté de substitution à un Clerc de Notaire de l'Étude de Maître AUBERT.
Monsieur le Président, je vous laisse le Soin de Mettre aux voix cette délibération.
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ernard VERGIER
Assemblée générale
27 mai 2021
Recueil des délibérations adoptées
Le Président Bernard VERGIER reprend la parole en ces termes
Avez-vous des observations ou des questions ?
Qui est contre ? 0 voix
Qui s'abstient ? 0 voix
Dûment sollicités, les membres élus, à l'unanimité, se prononcent favorablement sur cette cession immobilière et investissent le Président Bernard VERGIER à l'effet de signer l'acte authentique de mutation et ses éventuelles annexes avec faculté de substitution à un Clerc de Notaire de l'Étude de Maître AUBERT.
CCI VAUCLUSE
Fait à Avignon, le 27 mai 2021
La Secrétaire
Christèle COLLET-COORNAERT
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27 mai 2021 CCI VAUCLUSE
Recueil des délibérations adoptées
7. BUDGET EXÉCUTÉ 2020
Monsieur le Président Bernard VERGIER prend la parole en ces termes.
Je vais demander à Madame Anne-Laure LEBLANC, notre Trésorière et à Guillaume BERNARDELLI, Directeur Financier, de nous présenter le budget exécuté 2020.
Présentation
Madame Anne-Laure LEBLANC s'exprime en ceS termes :
Nous allons vous présenter les éléments de Synthèse des comptes annuels et du budget exécuté 2020 de la CCI de Vaucluse. Ces éléments sont issus de la plaquette des comptes mise à disposition sous Agora. Il convient de mentionner que l'exécution des comptes annuels a été en partie réalisée par les membres de la Commission d'Administration Provisoire en place avant les élections de l'automne 2020.
Voici tout d'abord les éléments marquants de ces comptes 2020 :
Un amendement voté en octobre 2020 affectait une enveloppe exceptionnelle de taxe pour frais de chambre (TFC) de 100 millions d'euros au niveau national pour 2020, afin de participer à l'implication des CC1 dans la gestion du COVID, et au titre du plan de relance pour lequel les CCI ont été très sollicitées. Les comptes 2020 intègrent la répartition définitive et l'utilisation d'une partie de reliquat sur fonds de projet 2018.
La crise sanitaire COVID-19 a eu un impact significatif sur les comptes de la CCI, que ce soit au niveau de ses recettes avec la baisse d'activité de certains secteurs (baisse d'activité du Port, fermeture des ateliers de restauration...), que sur les charges avec des économies sur les périodes de non activité, ou en terme de mobilisation des équipes sur l'accompagnement des entreprises avec un Centre de Formalité des Entreprises qui est resté ouvert durant toute la période de confinement et l'activation d'une cellule de crise à destination des entrepreneurs ouverte même les week-ends.
L'organisation des élections consulaires fin 2020 engendre un coût de 82 K€, ainsi qu'une reprise de la provision pour charges de 80 K€ constatée au 31/12/2019. L'annonce de nouvelles élections nationales en octobre 2021 nous amène à doter une nouvelle provision de 70 K€ à la clôture des comptes 2020.
La Loi Avenir Formation transfère la compétence en matière d'apprentissage des conseils régionaux vers France Compétence depuis le 01/01/2020. Cette réforme flèche la taxe d'apprentissage vers des OPCO (opérateurs de compétence) nationaux chargés du financement sur la base de coûts sectoriels. Un dispositif transitoire pour l'exercice 2020 fait cohabiter les anciens coûts et les nouveaux. Le Centre de Formation des Apprentis ne perçoit plus de dotation de fonctionnement de la part du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur, ni de taxe d'apprentissage en direct, mais bénéficie du financement des OPCO en fonction des contrats. Les écoles privées voient leur de taxe d'apprentissage affectée réduite à 13%. Ce budget exécuté comprend l'impact au 01/01/2020 de ce nouveau dispositif, fortement marqué sur le secteur du tourisme par la crise sanitaire. La collecte de taxe d'apprentissage uniquement perçue sur les écoles privées s'élève pour cette année de transition à 153 K€.
Sur le plan d'investissement, devant les réductions de ressources imposées par l'État, l'arrivée en fin d'année des nouveaux Elus, et la réforme du financement de la formation, ce budget
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27 mai 2021
C le CCI VAUCLUSE Recueil des délibérations adoptées
intègre uniquement les investissements liés à l'exploitation du Port, les aménagements liés à l'impact Covid, et marque la suspension des autres opérations. Sur le service Divers, l'acquisition des terrains ex-Total, situés au Pontet, a été réalisée le 29/12/2020, l'emprunt sollicité est reporté Sur l'exercice 2021.
Un plan de restructuration acté par l'assemblée de la CCI de Région le 05 novembre induit des suppressions de poste sur là CCI de Vaucluse. Ce budget intègre en charges à payer les indemnités prévues sur 2021 Our un montant de 243 KC.
Nous vous proposons de passer ensuite à la présentation du résultat.
Le résultat comptable prévu au budget exécuté 2020 s'établit à 854 K€ contre 29 I« au budget rectificatif et - 1 651 K€ au budget exécuté 2019, ce dernier était dégradé par la constatation du plan de restructuration présentant un coût de 1 500 K€ et une provision chômage de 680 K€.
Le résultat d'exploitation est de + 730 K€ au budget exécuté 2020 en amélioration de 1 145 K€ par rapport au budget rectificatif 2020. En 2019, il était fortement impacté par le plan de licenciement comprenant près de 1 500 K€ d'indemnités et 680 K€ de provision, ainsi que la sortie d'Ecotrophélia. Le résultat 2020 comprend la nouvelle affectation de taxe pour frais de chambre, le plan de suppression 2020, l'impact Covid et le coût des élections,
Le résultat financier s'élève à + 50 KE au budget exécuté 2020. Le résultat exceptionnel s'élève à + 185 I«, il comprend notamment 289 K€ d'actualisation de provision (retraite, ancienneté et contentieux social), ce qui explique la baisse par rapport au budget rectificatif 2020.
La capacité d'autofinancement de la CCI affichée est de 1 819 K€ contre 527 K€ pour le budget rectificatif 2020 précédent et 940 K€ au budget exécuté 2019. L'écart entre 2019 et 2020 est lié au plan de restructuration et à la sortie d'activité d'Ecotrophélia de la CCI sur 2019, cette capacité d'autofinancement permet le remboursement des emprunts.
L'amélioration par rapport au budget rectificatif 2020 vient d'une économie de 1 286 K€ dont :
Une baisse de - 316 K€ sur le service général comprenant :
• 81 K€ sur honoraires prévus dans le cadre de contentieux reportés sur 2021, • 150 K€ sur l'entretien des bâtiments et les contrats de prestations de services, • 43 K€ sur les frais de déplacements et missions réceptions.
• La période de confinement a engendré un report de certaines opérations du service aux entreprises, le site du Siège a été moins sollicité (énergie, entretien...)
Une baisse de - 617 K€ sur la formation en cohérence avec les baisses de produits du fait de l'activité ralentie contextuelle :
• 165 K€ sur achats consommables et fournitures,
• 145 K€ sur entretien du Campus dont consommation énergie, • 118 K€ sur intervenants extérieurs,
• 52 KC sur les frais de communication (salons étudiants virtuels), ▪ 28 KC sur déplacements,
Le solde en économie de prestations externes diverses.
Une baisse de - 58 K€ sur le Port concernant l'entretien avec là réduction de l'activité liée à la pandémie.
Une baisse de - 14 K€ sur le service divers (entretien).
Madame Anne-Laure LEBLANC cède la parole à Monsieur Guillaume BERNARDELLI, Directeur financier, qui s'exprime en ces termes :
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27 mai 2021
Recueil des délibérations adoptées
Le compte de résultat
Répartition en pourcentage des produits par catégorie de recettes : Les produits des comptes annuels 2020 sont de 15 ME 'pour 15,2 ME en 2019. Sur la répartition 2020, on remarque immédiatement la part de 32 % venant du financement des OPCO à comparer à 2019 aux 16 % de taxe apprentissage et 12 % ressources publiques qui comprenaient le financement du Centre de Formation des Apprentis par le Conseil Régional, comme exposé précédemment par la Trésorière du fait de la réforme amenée par la Loi Avenir Formation. La baisse de chiffre d'affaires est marquée par rapport à 2019, de même que la hausse de taxe pour frais de chambre liée à l'amendement.
Ces écarts sont plus explicites en valeurs.
On constate les transferts liés à la réforme de l'apprentissage entre 2019 et 2020, de même que les ajustements par rapport au budget rectificatif 2020.
Il convient de noter que la seule taxe d'apprentissage perçue en 2020 représente la fraction de 13% affecta ble en direct aux écoles et ne concerne plus que les écoles au statut privé.
Répartition en pourcentage des charges par catégorie de dépenses : Les charges des comptes annuels 2020 sont de 14.2 MC en forte baisse par rapport à 2019 16,9 ME qui comprenaient le plan de restructuration et la provision chômage. Les achats et services extérieurs s'élèvent à 24 %, le personnel à 57 % et les dotations aux provisions en hausse à 14 % (actualisation chômage, retraite, contentieux social).
Les valeurs sont plus parlantes :
On constate la baisse du poste personnel avec des indemnités de départ de 1 500 KE en 2019 contre 243 KE en 2020, et surtout une économie de 1 286 K€ sur achats et charges externes exposée précédemment, de même que la hausse des dotations aux provisions.
La situation patrimoniale
Avec un plan total réalisé de 1 906 KE, l'autofinancement de la CCI sur ses investissements en 2020 s'élève à 1 898 K€ soit 99.58 %. On soulignera ici aussi l'impact du report en 2021 des financements par emprunt concernant l'acquisition de terrains et des travaux de réfection des installations frigorifiques du Port.
Le détail réalisé par secteurs est le suivant :
Service général : 21 K€ pour l'acquisition de matériel informatique et divers entretiens et matériels du site.
Formation : 8 I« dans l'acquisition de matériel pédagogique pour la réalisation des enseignements à distance, investissements financés par des reliquats de taxe d'apprentissage sur le CFA. Ainsi que divers travaux d'entretien et rénovation réalisés sur le Campus (Borne Charge, remplacement porte Tertiaire...).
Port : 215 KC dans le cadre de la concession, concernant divers travaux sur les bâtiments et matériel d'exploitation : remplacement des groupes froids pour 135 I«, matériel de manutention pour 56 K€, matériel et équipements divers pour 241<€.
Divers : 1 653 KC concernant l'acquisition l'achat des terrains Total (1 648 KE) autofinancé provisoirement du fait de l'autorisation intervenue le 29/12/2020, dans l'attente de l'emprunt sur 2021, et 5 K€ de rénovation d'un compresseur sur le Centre Régional de Dédouanement.
Le résultat budgétaire correspond à la différence entre les sources de financement et les investissements, et remboursements d'emprunts réalisés.
Ce résultat budgétaire 2020 de - 226 KC se dégrade par rapport è l'excèdent prévu au budget rectificatif de + 236 I«, du fait principalement du non recours aux emprunts prévus au budget et
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Recueil des délibérations adoptées
reportés sur 2021 soit 1 776 KE, compensé en partie par l'amélioration de la capacité d'autofinancement.
Le fonds de roulement net s'élève à 5 628 !CE.
Le fonds de roulement net non affecté soit hors concessions s'établit quant à lui à 5 492 1<€. Le fonds de roulement net représente 157 jours de fonctionnement.
Le total du bilan au 31/12/2020 s'élève à 23,7 M€ contre 22,7 en 2019. On constate une structure équilibrée avec des fonds propres de 14,7 ME et des provisions de 3,3 ME. L'actif immobilisé est de 14 ME, l'actif circulant comprend une trésorerie de 5,4 ME.
En mettant en perspective les chiffres sur deux décennies, on note :
La baisse des produits d'exploitation nets, soit la somme de la taxe pour frais de chambre + chiffre d'affaires + ressources publiques + autres produits - achats marchandises. La baisse de la taxe pour frais de chambre depuis 2013 dans le cadre de la réforme des CCI, avec une pause sur 2020 liée à l'amendement suite aux opérations menées durant la crise sanitaire.
La baisse marquée en 2018 est liée à la sortie de l'aéroport des comptes de la CCI et aux restructurations engagées.
La masse salariale en baisse constante depuis 2013 et un pic en 2019 (plan de restructuration), Sur les achats et charges externes mêmes explications que pour les produits et constat de fortes économies sur 2020.
Pour conclure, l'endettement à fin 2020 s'élève à 1 428 KE, soit 10 % des capitaux propres (14 693 ICC), On notera le report des emprunts prévus au budget rectificatif 2020 de 1 772 K€ en 2021 financement prévu pour financer les travaux du Port à hauteur de 122 KE et l'achat du terrain pour 1 6501<€.
Monsieur Guillaume BERNARDELLI redonne la parole à Madame Anne-Laure LEBLANC, Trésorière, pour la présentation de la Norme 4.9. Madame Anne-Laure LEBLANC s'exprime en ces termes
La présentation que nous venons de faire vous est familière et semblable à la présentation des comptes dans vos entreprises. Les CCI sont soumises à la norme 4.9 pour retranscrire leurs comptes et leur activité.
Nous allons à présent vous présenter un aperçu de la retranscription de l'affectation de la Taxe pour Frais de Chambre selon la Norme 4.9.
Il s'agit d'une norme applicable à l'ensemble du réseau et qui permet d'agréger les données nationales afin de rendre compte aux Pouvoirs Publics des actions engagées par le réseau selon les missions dévolues aux CCI.
Vous comprenez à quel point cette norme 4.9 est prépondérante dans les CC! et en particulier à la CCI de Vaucluse,
Je vais tout d'abord vous rappeler les missions dévolues aux CCI : Appui, accompagnement et conseil aux entreprises Our contribuer à les rendre plus compétitives,
Appui et conseil spécifiques pour le développement à l'international (géré par !a CCIR), La formation professionnelle initiale et continue,
La création et la gestion d'équipements en particulier portuaires ou aéroportuaires, L'expertise, la consultation et les études demandées par les Pouvoirs Publics.
Dans le cadre de la convention d'objectif et de performance, les missions prioritaires sont financées en partie par la taxe pour frais de chambre au travers de cinq axes prioritaires :
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Co he i CCI VAUCLUSE Recueil des délibérations adoptées
L'entreprenariat,
L'appui aux entreprises dans leur mutation,
L'accompagnement des entreprises à l'international,
• La représentation des entreprises,
• L'appui aux territoires.
Vous constatez que les missions dévolues aux CCI ne rentrent pas dans ces axes de financement de la taxe pour frais de chambre. Certaines missions sont financées de façon transitoire.
Sur les éléments présentés, on compare les données 2019 et la situation arrêtée en 2020, les chiffres de la CCI de Vaucluse, de la CCI de Région Provence Alpes Côte d'Azur et l'agrégation nationale des données.
En 2020 la CCI de Vaucluse affecte
• 46 % de sa taxe pour frais de chambre à l'appui aux entreprises • 45 % à la mission Emploi Formation
• 6 % sur la représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics • 3 % sur l'appui aux territoires
On prend conscience de la situation atypique de notre CO par rapport au réseau avec une forte mobilisation sur le secteur formation.
La répartition des effectifs selon la même présentation que précédemment montre l'importante affectation de nos ressources humaines sur le secteur Formation/Emploi, pour la CCI de Vaucluse 69% des effectifs concernent cette mission en 2020, contre 29 % au niveau régional et 40 % à l'échelon national.
La ventilation du budget en grandes masses donne la structure suivante :
Appui aux entreprises : 1,75 ME de taxe pour frais de chambre, 404 K€ de produits (chiffre d'affaires) pour 2 MC de coûts d'exploitation
Formation/Emploi : 1,7 ME de taxe pour frais de chambre, 7,2 ME de produits d'exploitation (chiffre d'affaires et ressources publiques) pour 8,3 ME de coûts d'exploitation
Appui aux territoires/gestion d'équipements 112 I« de taxe pour frais de chambre, 1,2 ME de produits (chiffre d'affaires Port et locations), 0,9 ME de coûts d'exploitation
Représentation des entreprises : 233 KE de taxe pour frais de chambre, 11 K€ de Produits d'exploitation pour 235 I« de coûts d'exploitation
Madame Anne-Laure LEBLANC cède la parole à Monsieur Guillaume BERNARDELLI qui ajoute que la norme 4.9 permet aux Pouvoirs 'Publics de juger de l'affectation des ressources des CCI et d'orienter les missions et les programmes chaque année. En plus des indicateurs purement financiers, il y a des indicateurs de performance. En voici pour conclure une sélection pour 2019 et 2020 sur des indicateurs d'activité en lien avec les écarts constatés sur les comptes.
On peut constater l'impact de la crise sanitaire sur certains secteurs touchés par l'arrêt d'activité, baisse du tonnage manutentionné au port (-28%), baisse des heures stagiaires sur la formation continue ou de l'accueil physique au point A.
On notera également la hausse des formalités réalisées par le CFE ainsi que du nombre de porteurs de projets accueillis.
À l'issue de la présentation, le Président Bernard VERGIER reprend la parole :
Je vous remercie pour cette présentation.
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Recueil des délibérations adoptées
Avez-vous des questions ou des remarques ?
Je donne maintenant la parole à Madame Françoise BERNARD-GALLON, Présidente de la Commission des Finances et des Comptes,
•:• Avis de la Commission des Finances et des Cornptes
Madame Françoise BERNARD-GALLON s'exprime en ces termes :
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Membres de l'Assemblée,
Les Membres de la Commission des Finances et des Comptes se sont réunis le 20 mai dernier à 17 h et ont émis un avis favorable au budget exécuté 2020 et aux comptes annuels. Ces documents ont été approuvés par Emmanuel GINESTE, Commissaire aux Comptes. Je vous remercie de votre attention et Monsieur le Président je vous remercie de votre confiance et je vous rends la parole afin de soumettre les délibérations au vote.
Le Président Bernard VERGIER reprend la parole :
Merci aux Membres de la Commission des Finances et des Comptes pour le travail accompli.
Je donne maintenant la parole à Monsieur Emmanuel GINESTE, Commissaire aux Comptes, pour la présentation de son rapport.
Rapport du Commissaire aux Comptes
Monsieur Emmanuel G1NESTE prend la parole en ces termes :
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais vous donner lecture de mon rapport sur les comptes. Je vous rappelle tout d'abord le rôle du commissaire aux comptes. Les élus ne Sont pas tous des spécialistes de la comptabilité et n'ont pas accès au détail de la totalité des comptes. Ce qui est notre cas.
Comme chaque année nous avons travaillé en étroite collaboration avec les équipes de la CCI et notamment Guillaume BERNARDELLI, le Directeur Financier. Nous n'avons pas rencontré de difficulté, nous avons travaillé en amont sur les comptes de façon à ce que s'il y avait des remarques à faire de notre part elles puissent être corrigées avant la sortie des chiffres définitifs.
La situation financière est bonne, vous l'avez vu. Cette année le résultat est particulièrement bon. On vous en a expliqué les principales raisons. La situation financière elle aussi est correcte puisqu'il y a 5 MC de trésorerie.
Nous avons maintenu une position méthodologique prudente quant à l'arrêté des comptes.
L'activité aéroportuaire qui était gérée au sein de la CO a été filialisée il y a 2 ans. Là aussi les comptes ont été examinés. L'activité a été très perturbée par la crise du COVID, néanmoins une partie des ressources de l'aéroport étant liées à des locations, il n'y a pas eu de perte de chiffres d'affaires sur ces loyers.
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27 mai 2021 CCI VAUCLUSE
Recueil des délibérations adoptées
Je n'ai pas de commentaires particuliers à faire sur les comptes. Je certifie que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des opérations écoulées au court de l'exercice ainsi que du patrimoine de la CCI.
Approbation
Le Président Bernard VERGIER reprend la parole.
Je remercie Monsieur Emmanuel GINESTE.
Chers Collègues, avez-vous des questions ou des remarques ?
Nous allons maintenant passer au vote.
Considérant les éléments transmis, la présentation qui vient de vous être faite, le rapport du Commissaire aux Comptes et l'avis de la Commission des Finances et des Comptes,
je vous propose d'approuver les comptes annuels et le budget exécuté 2020,
de donner quitus au Président et à la Trésorière,
et d'affecter le résultat de 854 480,89 € en report à nouveau.
Qui est contre ? 0 voix
Qui s'abstient ? 0 voix
Dûment sollicités, les membres élus, à l'unanimité, approuvent les comptes annuels et le budget exécuté 2020, donnent quitus au Président et à la Trésorière et affectent le résultat de 854 480,89 € en report à nouveau.
Fait à Avignon, le 27 mai 2021
La Secrétaire
Bernard VERGIER Christèle COLLET-COORNAERT
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Chambre de Commerce et
d’Industrie de Vaucluse
Règlement intérieur
Adopté par l’assemblée générale du 27/05/2021 en application des
dispositions des articles R.711-55-1 et R. 711-68 du code de commerce
Version en vigueur suite à l’homologation de Monsieur le Préfet de
Région en application des dispositions des articles R.712-6 et R.712-8
du code de commerce le jj/mm/2021
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Sommaire
Textes législatifs et réglementaires applicables à la CCI .............................................................................................11
Préambule ......................................................................................................................................................................12
Section 1 – Présentation générale de l’établissement public ......................................................................................12
Article 0.1.1 - Nature juridique de la CCI : ...........................................................................................................12
Article 0.1.2 - Siège et circonscription de la CCI : ................................................................................................12
Section 2 – Présentation du règlement intérieur..........................................................................................................13
Article 0.2.1 - Objet et adoption du règlement intérieur : ..................................................................................13
Article 0.2.2 - Homologation et modification du règlement intérieur : .............................................................13
Article 0.2.3 - Publicité du règlement intérieur : .................................................................................................14
Chapitre 1er – Composition de la CCI et conditions d’exercice des mandats des membres élus..............................15
Section 1 – Les membres élus........................................................................................................................................15
Article 1.1.1 - Composition de la CCI et définition des membres élus : .............................................................15
Article 1.1.2 - Rôle et attributions des membres élus : .......................................................................................15
Article 1.1.3 - Gratuité des fonctions de membre élu : .......................................................................................16
Article 1.1.4 - Indemnités ou remboursement des frais des élus et de leurs représentants :..........................16
Article 1.1.5 - Indemnité globale de frais de mandat : ........................................................................................16
Article 1.1.6 - Carte d’identité consulaire des membres élus : ...........................................................................17
Article 1.1.7 - Perte de la qualité de membre élu : .............................................................................................18
Article 1.1.8 - Démission volontaire d’un membre élu : .....................................................................................18
Article 1.1.9 - Suppléance des membres élus à la CCIR : ....................................................................................18
Article 1.1.10 - Refus d’exercer les fonctions et absentéisme :..........................................................................19
Article 1.1.11 - Contrat d'assurance et protection juridique des membres élus : .............................................19
Article 1.1.12 - Honorariat : ..................................................................................................................................20
Article 1.1.13 - Incompatibilités à la fonction de membre élu de CCI : ..............................................................20
Section 2 – Les membres associés ................................................................................................................................21
Article 1.2.1 Définition et désignation des membres associés : .........................................................................21
Article 1.2.2 - Rôle et attributions des membres associés : ................................................................................21
Article 1.2.3 - Droits et obligations des membres associés : ..............................................................................22
Section 3 – Les conseillers techniques ..........................................................................................................................22
Article 1.3.1 - Désignation des conseillers techniques : ......................................................................................22
Article 1.3.2 - Rôle et attributions des conseillers techniques : .........................................................................23
Article 1.3.3 – Durée et fin des fonctions de conseiller technique : ..................................................................23
Section 4 – La mission consultative et de représentation de la CCI ............................................................................23
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Article 1.4.1 - Représentation de la CCI au sein de CCI France et le cas échéant dans un groupement interconsulaire : .............................................................................................................................................................23
Article 1.4.2 - Représentation de la CCI dans les instances ou entités extérieures : .........................................24
Article 1.4.3 - Communication d'informations sur les travaux de la CCI : ..........................................................24
Article 1.4.4 - Les avis de la CCI : ..........................................................................................................................25
Article 1.4.5 - Inscription au Répertoire numérique des représentants d’intérêts : .........................................26
Chapitre 2 – Les instances de la CCI .............................................................................................................................27
Section 1 – L’assemblée générale .................................................................................................................................27
Article 2.1.1 - Composition de l’assemblée générale : ........................................................................................27
Article 2.1.2 - Rôle et attributions de l’assemblée générale : .............................................................................27
Article 2.1.3 - Délégations de compétences de l’assemblée générale à d’autres instances de la CCI : ...........28
Sous-Section 1 – L’assemblée générale d’installation ..................................................................................................28
Article 2.1.1.1 - Déroulement de la séance d’installation de l’assemblée générale : .......................................28
Sous-Section 2 – L’assemblée générale réunie en séance ordinaire ...........................................................................29
Article 2.1.2.1 - Fréquence des séances, convocation, ordre du jour : ..............................................................29
Article 2.1.2.2 - Caractère non public des séances : ...........................................................................................30
Article 2.1.2.3 - Déroulement de la séance d’assemblée générale ordinaire : ..................................................31
Article 2.1.2.4 - Règles de quorum et de majorité : ............................................................................................31
Article 2.1.2.5 - Délibérations des assemblées générales : .................................................................................32
Article 2.1.2.6 - Procès-verbal de séance : ...........................................................................................................33
Sous-Section 3 – L’assemblée générale réunie en séance extraordinaire ...................................................................34
Article 2.1.3.1 - L’assemblée générale extraordinaire : ......................................................................................34
Sous-Section 4 – Consultations à distance de l’assemblée générale...........................................................................34
Article 2.1.4.1 - Consultation à distance par voie électronique : .......................................................................34
Article 2.1.4.2 - Consultation par conférence téléphonique ou audio-visuelle : ...............................................37
Article 2.1.4.3 - Conservation – Publicité – Exécution des décisions prises :.....................................................38
Section 2 – Le président .................................................................................................................................................38
Article 2.2.1 - Limite du nombre de mandats de président : ..............................................................................38
Article 2.2.2 - Incompatibilités et non cumul de fonctions : ...............................................................................38
Article 2.2.3 - Attributions générales du président en sa qualité de représentant légal de la CCI : .................39
Article 2.2.4 - Attributions du président en matière budgétaire et financière : ................................................39
Article 2.2.5 - Attributions du président en matière de personnel de la CCI : ...................................................40
Article 2.2.6 - Intérim du président : ....................................................................................................................41
Article 2.2.7 - Démission du président : ...............................................................................................................41
Article 2.2.8 - Délégations de signature du président : .......................................................................................42
Section 3 – Le trésorier ..................................................................................................................................................43
Article 2.3.1 - Rôle et attributions du trésorier : .................................................................................................43
Article 2.3.2 - Intérim du trésorier : .....................................................................................................................43
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Article 2.3.3 - Délégations de signature du trésorier : ........................................................................................43
Article 2.3.4 - Assurance du trésorier : ................................................................................................................44
Article 2.3.5 - Régies de dépenses et de recettes : .............................................................................................44
Section 4 – Le bureau ....................................................................................................................................................45
Article 2.4.1 - Composition du bureau : ...............................................................................................................45
Article 2.4.2 - Élection des membres du bureau : ...............................................................................................46
Article 2.4.3 - Démissions et remplacement des postes vacants : .....................................................................46
Article 2.4.4 - Modification de la composition du bureau sur proposition du président : ................................47
Article 2.4.5 - Conditions pour être membre du bureau : ..................................................................................47
Article 2.4.6 - Rôle et attributions du bureau : ....................................................................................................48
Article 2.4.7 - Fréquence et convocation du bureau : .........................................................................................49
Article 2.4.8 - Fonctionnement du bureau : ........................................................................................................49
Section 5 – Les commissions réglementées et thématiques ........................................................................................50
Article 2.5.1 - Les commissions réglementées : ..................................................................................................50
Article 2.5.2 - Les commissions thématiques : ....................................................................................................50
Chapitre 3 – Organisation du réseau et des missions des CCI ....................................................................................51
Section 1 – Le schéma directeur....................................................................................................................................51
Article 3.1.1 - Objet et contenu du schéma directeur : ......................................................................................51
Article 3.1.2 - Adoption et révision du schéma directeur : .................................................................................51
Section 2 – La convention d’objectifs et de moyens .....................................................................................................52
Article 3.2.1 - Objet et contenu de la convention d’objectifs et de moyens : ...................................................52
Article 3.2.2 – Compte rendu d’exécution de la convention d’objectifs et de moyens : ..................................52
Section 3 – La stratégie régionale .................................................................................................................................52
Article 3.3.1 - Adoption et portée de la stratégie régionale : .............................................................................53
Section 4 – Le schéma régional d’organisation des missions ......................................................................................53
Article 3.4.1 - Objet et contenu du schéma régional d’organisation des missions : .........................................53
Article 3.4.2 – Adoption et révision du schéma régional d’organisation des missions : ...................................54
Section 5 – Le schéma régional de formation professionnelle ....................................................................................54
Article 3.5.1 - Objet et contenu du schéma régional de formation professionnelle : .......................................54
Article 3.5.2 – Adoption, révision et déclinaison du schéma régional de formation professionnelle : ............55
Section 6 – Les schémas sectoriels ................................................................................................................................55
Article 3.6.1 - Objet et contenu des schémas sectoriels : ...................................................................................55
Article 3.6.2 – Adoption et révision des schémas sectoriels :.............................................................................56
Chapitre 4 – Dispositions budgétaires, financières et comptables .............................................................................57
Section 1 – Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget et les comptes exécutés ..................................57
Sous-Section 1 – Le budget primitif et les budgets rectificatifs ...................................................................................57
Article 4.1.1.1 - Contenu et vote du budget primitif : .........................................................................................57
Article 4.1.1.2 - Répartition du produit de la taxe pour frais de CCI : ................................................................58
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Article 4.1.1.3 - Débat d’orientation budgétaire et cohérence des projets de budgets des CCIT avec le budget de la CCIR : ........................................................................................................................................................59
Article 4.1.1.4 – Cohérence budgétaire : .............................................................................................................59
Article 4.1.1.5 - Les budgets rectificatifs : ............................................................................................................59
Sous-Section 2 – Le budget et les comptes exécutés ...................................................................................................60
Article 4.1.2.1 - Contenu et vote du budget et des comptes exécutés : ............................................................60
Article 4.1.2.2 - Comptes consolidés : ..................................................................................................................61
Section 2 – La commission des finances .......................................................................................................................62
Article 4.2.1 - Composition et désignation des membres de la commission des finances : .............................62
Article 4.2.2 - Rôle et attributions de la commission des finances :...................................................................63
Article 4.2.3 - Fonctionnement de la commission des finances : .......................................................................64
Section 3 – Le commissariat aux comptes ....................................................................................................................64
Article 4.3.1 - Le commissaire aux comptes : ......................................................................................................64
Section 4 – Autres dispositions d’ordre budgétaire, financier et comptable ..............................................................65
Sous-Section 1 – L’abondement de la CCIR au budget d’une CCIT ..............................................................................65
Article 4.4.1.1 - Procédure d’abondement au budget de la CCIT : .....................................................................65
Article 4.4.1.2 - Demande d’abondement de CCIT placée sous tutelle renforcée : ..........................................65
Sous-Section 2 – Les investissements pluriannuels des CCIT .......................................................................................66
Article 4.4.2.1 - Investissements pluriannuels de la CCIT : .................................................................................66
Sous-Section 3 – Le recours à l’emprunt, au crédit-bail immobilier et à l’émission d’obligations .............................66
Article 4.4.3.1 - Le recours à l’emprunt, au crédit-bail immobilier et à l’émission d’obligation : .....................67
Sous-Section 4 – La tarification des services proposés par la CCI ...............................................................................69
Article 4.4.4.1 - La tarification des services accessoires aux services obligatoires de la CCI : ..........................69
Article 4.4.4.2 - La tarification des autres services de la CCI : ............................................................................69
Sous-Section 5 – Les opérations immobilières et les actes de gestion patrimoniale ..................................................70
Article 4.4.5.1 - Les acquisitions immobilières et les prises à bail : ....................................................................70
Article 4.4.5.2 - Les cessions immobilières et les baux consentis par la CCI : ....................................................70
Article 4.4.5.3 - Les baux emphytéotiques administratifs :.................................................................................71
Article 4.4.5.4 - La cession de biens mobiliers usagés : ......................................................................................72
Article 4.4.5.5 - La délivrance des titres d’occupation privative du domaine public de la CCI : .......................73
Sous-Section 6 – La prescription quadriennale et l’abandon de créances ..................................................................73
Article 4.4.6.1 - La prescription quadriennale : ...................................................................................................73
Article 4.4.6.2 - L’abandon de créances : .............................................................................................................74
Sous-Section 7 – L’octroi de subventions ou de garanties par la CCI à des tiers ........................................................74
Article 4.4.7.1 - L’octroi de subventions ou de garanties à des tiers : ...............................................................74
Sous-Section 8 – Les transactions et le recours à l’arbitrage ......................................................................................76
Article 4.4.8.1 - L’autorité compétente pour conclure des transactions : .........................................................76
Article 4.4.8.2 - Les transactions de faible montant ou dont l’objet est confidentiel : .....................................76
AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 29Règlement intérieur CCI Vaucluse
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Article 4.4.8.3 - L’approbation préalable de l’autorité de tutelle et la publicité des transactions et des sentences arbitrales : ....................................................................................................................................................77
Chapitre 5 – Les contrats de commande publique ......................................................................................................78
Section 1 – Les marchés publics ....................................................................................................................................78
Article 5.1.1 - Pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice : ..............................................................................78
Article 5.1.2 - Attributions de l’assemblée générale et du président : ..............................................................78
Section 2 – Le processus de passation des marchés publics ........................................................................................79
Article 5.2.1 - Les marchés passés selon une procédure adaptée : ...................................................................79
Article 5.2.2 - Les marchés passés selon une procédure formalisée :................................................................80
Article 5.2.3 - Les marchés formalisés nécessaires au fonctionnement courant de la CCI : .............................80
Section 3 – La commission consultative des marchés ..................................................................................................81
Article 5.3.1 - La mise en place de la commission consultative des marchés : ..................................................81
Article 5.3.2 - La composition et la désignation des membres de la commission consultative des marchés : 81
Article 5.3.3 - Convocation et fonctionnement de la commission consultative des marchés: .........................81
Article 5.3.4 - Avis de la commission consultative des marchés : ......................................................................82
Section 4 – Les contrats de concession .........................................................................................................................82
Article 5.4.1 - Les contrats de concessions : ........................................................................................................82
Chapitre 6 – Le fonctionnement interne de la CCI et l’exercice des missions et des activités .................................84
Section 1 – Le directeur général ....................................................................................................................................84
Article 6.1.1 - La désignation du directeur général : ...........................................................................................84
Article 6.1.2 - L’intérim du directeur général : ....................................................................................................84
Article 6.1.3 - La rupture à l’initiative de l’employeur de la relation de travail du directeur général : ............85
Article 6.1.4 - Les attributions du directeur général : .........................................................................................85
Section 2 – La mise en œuvre de l’offre nationale de services ....................................................................................86
Article 6.2.1 - L’offre nationale de service : .........................................................................................................86
Article 6.2.2 - Les adaptations locales à l’offre nationale de service : ...............................................................87
Section 3 – Les transferts d’activités .............................................................................................................................87
Article 6.3.1 - Les transferts de compétence à la CCIR ou une autre CCI de la Région : ...................................87
Article 6.3.2 - Les transferts d’activité à une entité tierce : ................................................................................88
Section 4 – Les créations, les prises, les extensions et les cessions de prise de participations dans des entités tierces : ...........................................................................................................................................................................89
Article 6.4.1 – Les créations, les cessions et prises et extensions de participations dans des structures tierces ou associations : ............................................................................................................................................................89
Article 6.4.2 – Le retrait d’un syndicat mixte : .....................................................................................................89
Chapitre 7 – La Charte d’éthique et de déontologie – La prévention du risque de prise illégale d’intérêts – La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte .....................................................................91
Article 7.0.1 - Le devoir de probité et d’intégrité : ..............................................................................................91
Article 7.0.2 - Devoir de réserve des membres élus : .........................................................................................91
Section 1 – La Charte d’éthique et de déontologie ......................................................................................................91
AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 30Règlement intérieur CCI Vaucluse
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Article 7.1.1 - L’application de la Charte d’éthique et de déontologie : ............................................................91
Section 2 – La prévention du risque de prise illégale d’intérêts...................................................................................93
Article 7.2.1 - L’interdiction de contracter avec la CCI : ......................................................................................93
Article 7.2.2 - L’abstention de siéger : .................................................................................................................94
Article 7.2.3 - Les déclarations d’intérêts : ..........................................................................................................94
Article 7.2.4 - La définition d’un intérêt : .............................................................................................................96
Article 7.2.5 - La conservation et communication des déclarations d’intérêts : ...............................................96
Article 7.2.6 - La commission de prévention des conflits d’intérêts : ................................................................97
Article 7.2.7 - La composition de la commission de prévention des conflits d’intérêts : ..................................97
Article 7.2.8 - La saisine et les avis de la commission de prévention des conflits d’intérêts : ..........................98
Article 7.2.9 - La prévention du risque de conflit d’intérêt pour les personnels de la CCI : .............................98
Article 7.2.10 – Le rapport sur les opérations menées par la CCI avec ses membres : .....................................99
Article 7.2.11 - La conservation et la communication des rapports d’opérations : ..........................................99
Section 3 – La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ...............................................99
Article 7.3.1 - Le référent en matière de signalement émis par les lanceurs d’alerte : ....................................99
Article 7.3.2 - La procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte : .......................................... 100
ANNEXES ..................................................................................................................................................................... 102
ANNEXE 1 – Arrêté préfectoral de composition de la CCI de Vaucluse .................................................................... 103
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PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
I Oen.
rem
rerrns•
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté relatif à la composition
de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale
de Vaucluse
Vu le code de commerce et notamment ses arteles I. 713./1 à I 713-13. R 711-47 et R 713-66 .
vu le de,ièperetton de 69 cc, de région prise en assemblée générale électronique du 8 au 10 feweer
2021 de retenir deux sous-cefégorres dans les catégories commerce indus trie et services
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vauciuse prise en assemblée générale électronique ou 4 au 8 mars 2021 proposant le nombre et la répartition de ses sieges entre catégories et sous-catégones professionnelles
Vu I étude de ponderation transmise le 26 mars 2021 par ia Chambre de Commerce et d Industre de la Région Proverce-Alpes-Côte d'Azur,.
Sur proposit.on ae la Secrétaire Généraie aux affaires régionales
ARRETE
Article 1
Le nombre de membres de la chambre de commerce et d industrie terrotorale de Vaucluse à élire lors du scrutin de 2021 est fixé a 34
Article 2
La repartdron des sièges de la CCIT de Vaucluse à pourvoir entre les calégores er les sous- catégories professionnelles est établie conformement au tableau ci-dessous
Catégories Sous catégories Nombre de steges Total
0 à 9 salariés 5
INDUSTRIE 10 10 et plus
0 A 5 salariés
COMMERCE 10 6 el plus 6
0e 5 salariés 8
SERVICES 14 6 et >us
Oiretrion Regionaie de reconoimie de rEmpro., du travel et des Soltdarnel Proyerce Ageel Côte R93. 202104 20.00003 Aue.) Cemgovt+00 CCI Vavcluse 0 iiI 2,021 59
Règlement intérieur CCI Vaucluse
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..................................................................................................................................................................................... 103
ANNEXE 2 - Liste des Membres élus en exercice - Répartition par sous-catégorie et mandats ............................. 105
ANNEXE 3 - Liste des Membres Associés en exercice ................................................................................................ 107
ANNEXE 4 - Liste des Conseillers Techniques en exercice ......................................................................................... 108
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ANNEXE 5 - Tableau des Membres du Bureau .......................................................................................................... 110
ANNEXE 6 - Commission des Finances et des Comptes ............................................................................................ 111
ANNEXE 7 - Commission Consultative des Marchés ................................................................................................. 112
ANNEXE 8 - Commission de Prévention des Conflits d’Intérêt .................................................................................. 113
ANNEXE 10 – Acte de délégation du président de la CCIR pour recruter / gérer les personnels de droit privé ..... 116
ANNEXE 11 - Tableau des délégations de signature ................................................................................................. 118
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Textes législatifs et réglementaires applicables à la CCI
TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES GENERAUX APPLICABLES À LA CCI
- Code de commerce : Titre Ier du Livre VII ;
- Code général des impôts : articles 1600, 1600A et 1602A ;
- Loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des CCI ;
- Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d’industrie » ;
- Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services : articles 8, 10; 18, et 40 non codifiés ;
- Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : article 43 non codifié;
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : articles 2, 40, 45 et 46 non codifiés ;
- Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : articles 59 et 179 non codifiés ; - Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie : article 1ernon codifié.
TEXTES REGLEMENTAIRES PARTICULIERS APPLICABLES À LA CCI
- Décret du 3 Nivôse An XI portant création de la CCI de Avignon
- Arrêté du préfet de région du 18 avril 2016 relatif à la composition et à la répartition des sièges de la CCI
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Préambule
Section 1 – Présentation générale de l’établissement public
Article 0.1.1 - Nature juridique de la CCI :
Textes de référence :
Article L.710-1 Code de commerce :
« (…) CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat et administrés par des dirigeants d’entreprise élus.(…) » ;
Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie :
« Article 1er – (non codifié) – La tutelle administrative et financière de l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie s'exerce dans le respect de leur autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation des dirigeants des établissements du réseau consulaire et de la libre représentation des intérêts du commerce et de l'industrie et des services. »
La chambre de commerce et d’industrie territoriale de Vaucluse est un établissement public placé sous la tutelle de l’État et dont les missions et les attributions sont fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
À ce titre, elle assure une mission de représentation des intérêts du commerce, de l’industrie et des services de sa circonscription auprès des pouvoirs publics, et contribue au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant les missions de service public et d’intérêt général nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
La CCI est administrée par des dirigeants d’entreprises élus.
Le préfet de région exerce la tutelle administrative et financière de la CCI dans les conditions fixées par le code de commerce, et dans le respect de son autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation de ses dirigeants et de la libre représentation des intérêts du commerce, de l’industrie et des services.
Article 0.1.2 - Siège et circonscription de la CCI :
Textes de référence :
Article L.711-1 Code de commerce :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L.711-8. L’acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes. (…) »
Article R.711-1 Code de commerce :
« Les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales et départementales d’Ile-de-France couvrent l’ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale ou départementale d’Ile-de-France. »
Article L.711-6 Code de commerce :
« Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d’Ile-de-France rattachées. (….) »
Article R.711-18 Code de commerce :
« Lorsque, dans la circonscription d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale, l’existence de bassins d’activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l’autorité de tutelle (…) »
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Article R.711-22 Code de commerce :
« Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d’intérêts spéciaux et communs.
Ces établissements publics, dénommés « groupements interconsulaires « , sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, sur proposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés. »
La CCI de Vaucluse a son siège à Avignon, 46 cours Jean Jaurès. Sa circonscription s’étend aux limites administratives du département de Vaucluse.
La CCI est rattachée à la CCIR de Provence Alpes Côte-d’Azur.
Section 2 – Présentation du règlement intérieur
Article 0.2.1 - Objet et adoption du règlement intérieur :
Textes de référence :
Article R.711-68 Code de commerce :
« Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l’assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l’organisation administrative des services ;
2° La limite d’âge pour l’élection au bureau, qui ne peut excéder l’âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l’élection de la chambre ;
3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d’autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d’autres membres du personnel de la chambre ; 4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de l’établissement sont habilités à représenter le président ;
5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel (…) Le règlement intérieur est adopté par l’assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les conditions prévues à l’article R. 711-71. (…) »
Article R.711-71 Code de commerce :
« (…) Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières ou prévues par le règlement intérieur de la chambre, les délibérations des assemblées générales de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés et, pour les autres chambres de commerce et d’industrie, à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents.(…) »
Le présent règlement intérieur relatif aux règles d’organisation et de fonctionnement de la CCI de Vaucluse est adopté par son assemblée générale à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents.
Il s’impose aux membres élus, aux membres associés, aux conseillers techniques et aux personnels de la CCI qui doivent s’y conformer.
Le règlement intérieur est opposable aux tiers dans le cadre de leurs relations avec la CCI.
Article 0.2.2 - Homologation et modification du règlement intérieur :
Textes de référence :
Article R.712-6 Code de commerce :
« Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu’il a été homologué par l’autorité de tutelle. Le refus d’homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement. »
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Le règlement intérieur adopté par l’assemblée générale est homologué par l’autorité de tutelle dans les deux mois suivant sa réception par cette dernière. Il est exécutoire une fois homologué.
Toute modification du règlement intérieur est adoptée et homologuée dans les mêmes conditions.
Article 0.2.3 - Publicité du règlement intérieur :
Textes de référence :
Article L.312-2 Code des relations entre le public et l’administration :
« Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives (…) ».
Le règlement intérieur homologué est mis en ligne et téléchargeable sur le site Internet de la CCI.
Il peut être également consulté dans les locaux de la CCI aux heures ouvrables ou communiqué par voie électronique à la personne qui en fait la demande.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
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Chapitre 1er – Composition de la CCI et conditions
d’exercice des mandats des membres élus
Section 1 – Les membres élus
Article 1.1.1 - Composition de la CCI et définition des membres élus :
Textes de référence :
Article R.711-47 Code de commerce :
« I – Avant le 20 avril de l’année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d’industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales ou départementales d’Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d’industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l’étude prévue à l’article R.713-66. (…)
V.- Le nombre de membres des chambres de commerce et d’industrie locales, départementales d’Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.»
Article L.713-1 Code de commerce :
« (…) Le membre d’une chambre de commerce et d’industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l’annulation de son élection, est remplacé jusqu’au renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet. »
Article R.711-51 Code de commerce :
« (…) Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d’industrie de région siègent à l’assemblée générale de cette chambre. »
Article R.713-66 Code de commerce :
« I – Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d’industrie de région et la chambre de commerce et d’industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles L.713-11, L.713-12 et L.713-13, une étude économique de pondération.(…) »
Ont la qualité de « membres élus » les chefs d’entreprises et les représentants des entreprises de la circonscription de la CCI qui ont été proclamés élus au terme du scrutin organisé pour le renouvellement général ou partiel de la CCI.
Le nombre des membres élus, la composition de la CCI territoriale et la répartition des sièges par catégorie et sous-catégorie professionnelle sont déterminés par l’arrêté préfectoral en vigueur au vu de l’étude économique réalisée dans les conditions fixées par le code de commerce. L’arrêté préfectoral de composition, la liste des membres élus en exercice et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles sont annexés au présent règlement intérieur.
Leur qualité de membre titulaire ou suppléant à la CCIR de rattachement est également mentionnée.
Article 1.1.2 - Rôle et attributions des membres élus :
Textes de référence :
Article L.723-1 Code de commerce :
« Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal. »
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Les membres élus disposent d'une voix délibérative au sein de l’assemblée générale et sont appelés à siéger dans les autres instances de la CCI.
Ils peuvent également représenter la CCI dans toutes les instances et entités extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu’ils y sont expressément mandatés.
En application des dispositions relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce, les membres élus en exercice de la CCI sont grands électeurs des juges des juridictions commerciales situées dans la circonscription de la CCI dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions du code de commerce.
Article 1.1.3 - Gratuité des fonctions de membre élu :
Textes de référence :
Article R.712-1 Code de commerce :
« Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont gratuites. (…) »
Les fonctions de membre élu et de membre associé de CCI sont exercées à titre gratuit.
Aucune autre rémunération que celles prévues par le code de commerce n’est permise, quels qu’en soient la forme ou le montant, y compris celles dont ils pourraient bénéficier en leur qualité de représentant de la CCI dans des entités extérieures ou filiales de la CCI.
Article 1.1.4 - Indemnités ou remboursement des frais des élus et de leurs représentants :
Textes de référence :
Article R.712-1 Code de commerce :
« Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l’attribution d’indemnités ou de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d’industrie, conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de sécurité sociale. (…) »
Article R.711-68 Code de commerce :
« Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : (…)
5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel. (…) »
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des membres élus et des membres associés et de leurs représentants titulaires d’un ordre de mission ou d’un mandat de représentation sont pris en charge par la CCI sur présentation de justificatifs et dans des conditions et des barèmes prédéfinis par l’assemblée générale de la CCI en conformité avec les dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de sécurité sociale.
Article 1.1.5 - Indemnité globale de frais de mandat :
Textes de référence :
Article R.712-1 Code de commerce :
« (…)Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l’assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Ce barème tient compte de l’importance des établissements
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du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d’indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie. »
Article A.712-2 Code de commerce :
« L’indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l’assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :
Catégorie Nbre de ressortissants Points d’indice
1 Moins de 5000 300
2 5000 à 9999 450
3 10000 à 29999 600
4 30000 à 99999 750
5 100000 + 900
Article A.712-3 Code de commerce :
« Pour l’application du barème fixé à l’article A.712-2 :
1° CCI France relève de la catégorie 5 ;
2° Les chambres de commerce et d’industrie locales et les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure de celle des chambres de commerce et d’industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L’indemnité est votée par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;
3° Les délégations des chambres de commerce et d’industrie territoriales créées en application de l’article R.711-18 et dont les circonscriptions couvrent celles d’un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L’indemnité est votée par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation. »
Article A.712-4 Code de commerce :
« L’indemnité votée par l’assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l’assemblée générale compétente peut majorer l’indemnité au maximum d’une somme équivalant à 150 points d’indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires. »
Article A.712-5 Code de commerce :
« Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d’un même bénéficiaire. »
L’indemnité pour frais de mandat prévue au code de commerce peut être attribuée personnellement au président et/ou aux autres membres du bureau de la CCI.
Sur proposition du bureau, l’assemblée générale vote l’indemnité et son éventuelle majoration dans le cas où il décide que l’indemnité est partagée entre plusieurs membres du bureau.
Une copie de la délibération de l’assemblée générale, et dans le cas où une majoration de l’indice a été décidée, la décision du bureau, est adressée pour information au préfet de Région dans les quinze jours suivant son adoption.
Un membre du bureau de la CCI ne peut cumuler le bénéfice d’une indemnité pour frais de mandat avec l’indemnité à laquelle il peut prétendre au titre d’une autre CCI. Dans ce cas, le membre concerné doit faire connaître aux deux CCI, dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, l’indemnité pour frais de mandat qu’il souhaite conserver. À défaut, il ne pourra percevoir que la dernière indemnité décidée à son bénéfice.
L’indemnité est versée par la CCI à titre personnel à chaque élu du bureau qui en bénéficie.
Article 1.1.6 - Carte d’identité consulaire des membres élus :
La CCI délivre à chaque membre élu une carte consulaire qui mentionne les fonctions au sein de la chambre et les dates de la mandature au cours de laquelle elle est valide.
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À l'expiration de son mandat, quelle qu‘en soit la cause, le membre est tenu de la restituer à la CCI.
Cette carte a pour unique objet d’attester la qualité de membre élu de la CCI auprès des tiers dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Elle ne peut être utilisée à d’autres fins, personnelles ou professionnelles.
Article 1.1.7 - Perte de la qualité de membre élu :
Textes de référence :
Article L.713-4-Code de commerce :
« (…) II.- Tout membre d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de région qui cesse de remplir les conditions d’éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d’office.(…) »
Conformément au code de commerce et à la Charte éthique et déontologique annexée au présent règlement intérieur, tout membre élu qui cesse de remplir les conditions d’éligibilité prévues par le code de commerce adresse, dans les conditions prévues au présent règlement intérieur, sa démission au préfet de région.
À défaut, l’autorité de tutelle le déclare démissionnaire d’office.
Article 1.1.8 - Démission volontaire d’un membre élu :
Textes de référence :
Article A.711-3 Code de commerce :
« Le membre d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l’autorité de tutelle.
La démission de l’intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l’autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d’envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d’attester de la réception.
L’autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de cette démission. »
Article L.713-16 Code de commerce :
« (…) Les membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l’un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l’autre établissement. »
Tout membre élu qui met fin volontairement à son mandat adresse, par tous moyens permettant d’en attester la date de réception, sa démission au préfet de région et en adresse une copie au président de la CCI dont il est membre.
Dans tous les cas, le préfet de région accuse réception de la démission et en informe le(s) président(s) de la (des) CCI concernée(s).
La démission est définitive à compter de la date de son acceptation écrite par le préfet de région ou, à défaut, un mois à compter de la date d’envoi de la démission.
Toute démission d’un mandat de membre élu de la CCI territoriale entraîne la démission de son mandat de membre élu à la CCIR.
Article 1.1.9 - Suppléance des membres élus à la CCIR :
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Textes de référence :
Article L.713-1 Code de commerce :
« (…) Le membre d’une chambre de commerce et d’industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l’annulation de son élection, est remplacé jusqu’au renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet. »
Article R.713-9 Code de commerce :
« (…)III.- La déclaration du candidat à l’élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d’industrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable. Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est accompagnée d’une acceptation écrite de la qualité de suppléant.(…) »
Le membre élu de la CCIR dont le mandat est devenu vacant pour quelque raison que ce soit, sauf en cas d’annulation de l’élection, est immédiatement remplacé par le membre suppléant qui a été élu conjointement à cette fin. Son suppléant siège alors à la CCIR jusqu’au prochain renouvellement.
Dans le cas où le membre suppléant vient à perdre ou à démissionner de son mandat de membre de la CCI, le membre titulaire composant le binôme ne peut être remplacé à la CCIR s’il vient lui-même à perdre ou démissionner son mandat. Dans ce cas le siège à la CCIR reste vacant.
Article 1.1.10 - Refus d’exercer les fonctions et absentéisme :
Textes de référence :
Article L.712-9 Code de commerce :
« Tout membre élu d’un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d’office par l’autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l’exercice de ses fonctions.(…) »
Article R.712-4 Code de commerce :
« 1° Lorsqu’un membre d’un établissement du réseau refuse d’exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de l’établissement, ou s’abstient, sans motif légitime, d’assister aux assemblées de l’établissement pendant douze mois consécutifs, l’autorité de tutelle lui adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Si l’intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa notification, cette autorité peut, en application de l’article L.712-9, prononcer sa suspension ou le démettre d’office de ses fonctions, après l’avoir mis à même de faire valoir ses observations ;
2° La décision de suspension ou de démission d’un membre d’un établissement du réseau pour faute grave est prononcée, en application de l’article L.712-9, par l’autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l’intéressé de la possibilité de se faire assister d’un conseil et l’a mis à même de faire valoir ses observations dans le délai d’un mois. »
Tout membre élu qui refuse d’exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le présent règlement intérieur ou s’abstient, sans motif légitime, d’assister aux assemblées pendant douze mois consécutifs est saisi par le préfet de région d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Si dans le délai de deux mois l’intéressé ne défère pas à cette mise en demeure, le préfet de région peut prononcer la suspension ou la démission d’office de ses fonctions, après l’avoir mis à même de faire valoir ses observations.
Dans le cas où la suspension ou la démission d’office du membre élu est prononcée pour faute grave dans l’exercice de ses fonctions, l’autorité de tutelle l’avise préalablement de la possibilité qu’il soit assisté d’un conseil et le met à même de faire valoir ses observations dans le délai d’un mois.
Article 1.1.11 - Contrat d'assurance et protection juridique des membres élus :
Textes de référence :
Article L.712-10 Code de commerce :
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« Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection au président, au trésorier, à l’élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l’obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
L’établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu ou ancien élu intéressé. »
La CCI souscrit au profit des membres élus un contrat d’assurance garantissant les responsabilités et risques qu’ils encourent dans l’exercice de leurs fonctions consulaires.
Conformément aux dispositions du code de commerce, l’assemblée générale de la CCI accorde au président, au trésorier, à l’élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ses fonctions protection lors de poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions.
Dans le cas où le prononcé définitif d’une condamnation révèle une faute détachable de l’élu bénéficiaire de la protection, la CCI a l’obligation d’exiger le remboursement des frais qu’elle a engagé pour sa défense.
La CCI est également tenue d’apporter sa protection aux membres élus en exercice ou ayant cessé leur mandat victimes d’un préjudice dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, la CCI peut se subroger aux droits de cet élu pour obtenir réparation de ce préjudice.
Article 1.1.12 - Honorariat :
Sur proposition du président en exercice, l'assemblée générale de la CCI peut décerner le titre de président honoraire, vice-président honoraire, trésorier honoraire ou secrétaire honoraire, aux membres du bureau parvenus au terme de leur fonction, s'ils remplissent la condition énoncée ci- dessous :
pour leur action dans l’intérêt de la chambre et au profit des entreprises et de l’économie locales.
L’honorariat peut également être conféré dans les mêmes conditions à d’autres membres élus de l’assemblée.
Les membres honoraires ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d’affaires ou leurs activités privées. À défaut, la qualité de l’honorariat peut leur être retirée dans les mêmes conditions que sa délivrance.
Article 1.1.13 - Incompatibilités à la fonction de membre élu de CCI :
Textes de référence :
Article R.511-32 Code rural et de la pêche maritime :
« Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet organisme. »
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En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, nul ne peut être à la fois membre d’une chambre d’agriculture et membre de la CCI.
Lorsqu’un membre élu de la CCI se trouve dans une telle situation, il informe sa démission au président de l’une ou l’autre Chambre dans les dix jours qui suivent la survenance de ce cumul et en informe l’autre président.
Si son choix de démission porte sur le mandat de la CCI, il adresse sa démission au préfet dans les conditions prévues au présent règlement intérieur.
À défaut, il est réputé avoir opté en faveur de la Chambre dont il est devenu membre en dernier lieu.
Section 2 – Les membres associés
Article 1.2.1 Définition et désignation des membres associés :
Textes de référence :
Article R.711-3 Code de commerce :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales et départementales d’Ile-de-France peuvent s’adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l’établissement public. »
Article R.711-50 Code de commerce :
« Les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent s’adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d’industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l’établissement. (…) »
La CCI peut désigner des membres associés qui sont choisis parmi les personnes détenant les compétences en matière économique de nature à concourir à la bonne exécution des missions de la CCI.
Le nombre de membres associés ne peut excéder la moitié de celui des membres élus de la CCI. Ils sont désignés après chaque renouvellement général, sur proposition du bureau, par l'assemblée générale de la CCI lors de la séance qui suit celle de son installation.
Sur proposition du président, l’assemblée générale peut procéder entre deux renouvellements au remplacement des sièges vacants des membres associés ou désigner d’autres membres associés dans la limite du nombre mentionné ci-dessus.
Le mandat des membres associés ne peut excéder la durée de la mandature.
La liste des membres associés en exercice fait l’objet d’une annexe au présent règlement intérieur.
Article 1.2.2 - Rôle et attributions des membres associés :
Textes de référence :
Article R.711-4 Code de commerce :
« Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. »
Article R.711-50 Code de commerce :
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« (…) Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. »
Les membres associés sont convoqués dans les mêmes délais et conditions que les membres élus. À défaut, l’assemblée générale n’est pas régulièrement constituée.
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative. Ils n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Les membres associés peuvent siéger, sans les présider, dans les commissions de la CCI autres que les commissions réglementées.
Le président et le trésorier ne peuvent pas déléguer leur signature à un membre associé.
Les membres associés peuvent être désignés pour représenter la CCI dans toutes les instances extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu’ils y sont expressément habilités par un mandat de représentation de l’assemblée générale ou du président.
Ils ne peuvent cependant siéger dans des instances ou entités extérieures dans lesquelles sont prises des décisions engageant la CCI sur plan financier, juridique ou contractuel.
Article 1.2.3 - Droits et obligations des membres associés :
Les membres associés sont tenus au même devoir de réserve que les membres élus.
Ils sont couverts par l’assurance souscrite par la CCI pour les responsabilités et les risques encourus dans l’exercice de leurs fonctions.
Les fonctions de membre associé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés par les membres associés titulaires d’un ordre de mission ou d’un mandat de représentation sont pris en charge par la CCI sur présentation de justificatifs dans les mêmes conditions que pour les membres élus.
Lorsqu’un membre associé refuse d’exercer tout ou partie de ses fonctions fixées par la CCI ou qui s’abstient, sans motif légitime, d’assister aux séances de l’assemblée générale, le président lui adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Si l’intéressé ne défère pas à cette demande suite à cette notification, le président peut, sur délibération de l’assemblée générale, mettre fin à son mandat.
Le membre associé qui met fin à son mandat volontairement adresse sa démission qui doit préciser la date à laquelle elle devient effective par quelque moyen que ce soit, au président de la CCI qui en prend acte et en informe l’assemblée générale et le préfet de région.
Section 3 – Les conseillers techniques
Article 1.3.1 - Désignation des conseillers techniques :
Sur proposition du président de la CCI, l’assemblée générale désigne des conseillers techniques choisis parmi des personnalités qui, par leurs fonctions, peuvent apporter à la CCI le concours de leur compétence.
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Leur nombre est limité à 50 au plus.
La liste des conseillers techniques en exercice figure en annexe au présent règlement intérieur.
Article 1.3.2 - Rôle et attributions des conseillers techniques :
Les conseillers techniques participent en tant que de besoin, aux travaux de l'assemblée générale et des commissions, à l’exception des commissions règlementées, après accord du président de la CCI.
Ils ne peuvent représenter la CCI dans les instances extérieures où la CCI est représentée.
Ils peuvent toutefois être désignés par la CCI comme personnes qualifiées au sein d’instances extérieures. Le mandat qui leur est ainsi confié comporte pour les conseillers techniques une obligation de rendre compte au président de la CCI de son exécution.
Article 1.3.3 – Durée et fin des fonctions de conseiller technique :
Les fonctions de conseiller technique s’exercent pour la durée de la mandature et prend fin au terme de celle-ci ou en cas de décès ou de démission ou en cas de survenance du terme des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ou des fonctions qu’ils occupent pour la CCI.
Le conseiller technique qui met fin volontairement à son mandat adresse sa démission par quelque moyen que ce soit, au président de la CCI qui en prend acte et en informe l’assemblée générale.
En cas de départ ou de démission d’un conseiller technique, un remplaçant peut être désigné dans les mêmes conditions et pour la durée restante de la mandature.
Section 4 – La mission consultative et de représentation de la CCI
Article 1.4.1 - Représentation de la CCI au sein de CCI France et le cas échéant dans un groupement interconsulaire :
Textes de référence :
Article R.711-57 Code de commerce :
« Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l’article L.711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d’empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège. »
Article R.711-27 Code de commerce :
« Les représentants des chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans.(…) »
Lors de la séance d’installation de la CCI, ou au plus tard lors de la séance suivante, l’assemblée générale désigne le suppléant du président au sein des instances de CCI France où celui-ci siège.
Dans le cas où le mandat de membre élu du suppléant vient à cesser pour quelque raison que ce soit, un membre élu est désigné en remplacement par l’assemblée générale.
L’assemblée générale désigne lors de la séance d’installation, (ou en cours de mandature après création du groupement) les membres élus représentants au sein du (ou des) groupement(s) interconsulaire(s) dont elle est membre).
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Le président informe l’assemblée générale, chaque fois que nécessaire, de l’activité de CCI France, du groupement interconsulaire et des positions adoptées.
Article 1.4.2 - Représentation de la CCI dans les instances ou entités extérieures :
Textes de référence :
Article R.711-68 Code de commerce :
« Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : (…)
4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de l’établissement sont habilités à représenter le président ; »
Il est procédé aux désignations des représentations extérieures de la CCI après chaque renouvellement, et en tant que de besoin au cours de la mandature.
Sauf texte particulier qui en dispose autrement, le président désigne, après avis du bureau, et pour les membres du personnel sur proposition du directeur général, les représentants de la CCI auprès des instances et organismes extérieurs. Il informe l’assemblée générale la plus proche de ces désignations qui sont également portées à la connaissance du public, sur le site internet de la CCI et/ou en annexe du présent règlement intérieur.
Les représentants du président es-qualité sont désignés par ce dernier dans les mêmes conditions que pour les délégations de signature prévues au présent règlement intérieur. L’assemblée générale est informée de ces désignations qui sont également portées à la connaissance du public, sur le site internet de la CCI et/ou en annexe du présent règlement intérieur.
Les titulaires d’un mandat de représentation rendent compte au président et au bureau de l’exercice de leur représentation, et le cas échéant, de l’assemblée générale. Ils doivent exercer leur mandat de représentation dans l’intérêt de la CCI, selon les instructions qui leur sont données par le président et ne peuvent prendre une position au nom de celle-ci sans l’accord de ce dernier.
Le mandat de représentation accordé au membre élu, au membre associé ou à un personnel de la CCI prend fin lorsque le titulaire cesse d’exercer ses fonctions au sein de la CCI, quelle qu’en soit la cause.
Le mandat de représentation de la CCI et le mandat de représentation du président peuvent être retirés dans les mêmes conditions que pour leur attribution, notamment lorsque le détenteur du mandat ne satisfait pas aux obligations prévues par le présent article.
Article 1.4.3 - Communication d'informations sur les travaux de la CCI :
Le président de la CCI détermine les conditions dans lesquelles est assurée la communication extérieure d'informations sur les travaux de la chambre conformément aux dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du Code des relations entre le public et l’administration et des textes législatifs et règlementaires organisant la publicité spécifique des actes des établissements du réseau des CCI.
Ces conditions peuvent faire l’objet d’une annexe au présent règlement intérieur.
Toute communication institutionnelle ou officielle faite au nom de la CCI doit avoir obtenu l'autorisation préalable du président ou du directeur général.
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Article 1.4.4 - Les avis de la CCI :
Textes de référence :
Article L.710-1 Code de commerce :
« (…) A cet effet, chaque établissement du réseau peut assurer, par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables : (…)
7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l’initiative.(…) »
Article L.711-6 Code de commerce :
« Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d’Ile-de-France rattachées.(…) »
Article R.712-20-1 Code de commerce :
« Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d’investissement d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale sont transmis, un mois avant l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d’industrie de région sont portées à la connaissance de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.
Les délibérations relatives à un transfert d’activité d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale sont transmises dans les mêmes conditions à la chambre de commerce et d’industrie de région. Un avis conforme de la chambre de commerce et d’industrie de région est requis dès lors que ce transfert implique un changement de la situation des personnes qu’elle emploie. »
Article R.711-33 Code de commerce :
« I – Les chambres de commerce et d’industrie de région fournissent l’avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux créateurs et repreneurs d’entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
Elles peuvent être consultées par l’Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l’activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l’aménagement du territoire et à l’environnement de la circonscription régionale.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.
Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement de leur circonscription (…) »
L’assemblée générale adopte les avis requis par les lois et règlements dans le cadre de la mission consultative de la CCI. Elle ne peut déléguer cette compétence à une autre instance de la CCI.
Il en est de même pour les avis requis par le code de commerce dans le cadre de l’organisation et le fonctionnement du réseau des CCI, sauf disposition contraire prévue par ce même code.
Le président peut engager toutes les consultations nécessaires pour établir l’avis de la CCI. Les avis sont établis par le service concerné ou compétent, et soumis par le président ou son délégataire à l’assemblée générale.
Les avis de la CCI autres que ceux requis par les lois et règlements sont pris et émis à l’initiative du président.
L’assemblée générale peut, de sa propre initiative ou sur proposition du président, émettre des vœux et adopter des motions sur toute question entrant dans le champ de ses attributions et de ses missions.
Le président peut, après avis le cas échéant du bureau, émettre tout communiqué de presse exprimant la position de la CCI sur une question entrant dans son champ d’attribution et de ses missions.
Les CCIT sont informées des avis rendus par la CCIR en application des dispositions de l’article R.711-33 du code de commerce.
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Article 1.4.5 - Inscription au Répertoire numérique des représentants d’intérêts :
Textes de référence :
Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « Article 18-2 - Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, (…) »
La CCI est un représentant d’intérêt conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la transparence de la vie publique.
Le président et les membres du bureau sont inscrits à ce titre au répertoire numérique des représentants d’intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ainsi que les membres élus spécifiquement chargés d’une activité de représentation d’intérêt au sens de ces dispositions.
Les membres associés, les conseillers techniques, le directeur général et/ou les personnels de la CCI exerçant des activités de communication et de représentation au sens de ces dispositions sont également inscrits auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts.
Ils sont soumis aux obligations d’informations et de déontologie fixées par ces mêmes textes.
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Chapitre 2 – Les instances de la CCI
Section 1 – L’assemblée générale
Article 2.1.1 - Composition de l’assemblée générale :
Textes de référence :
Article R.711-68 Code de commerce :
« Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l’assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l’organisation administrative des services ; (…) » ;
Article R.711-3 Code de commerce :
« Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. » ;
Article R.712-2 Code de commerce :
« L’autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l’article L.712-9.
Ces établissements informent l’autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l’établissement.(…) »
L’assemblée générale de la CCI est composée des membres élus ayant voix délibérative et des membres associés ayant voix consultative
Les conseillers techniques peuvent être invités par le président à participer aux travaux de l’assemblée générale en raison de leur compétence pour éclairer les débats.
Le préfet de région ou son représentant dispose d’un droit d’accès à toutes les séances de l’assemblée générale et doit être convoqué dans les mêmes délais et conditions que les membres élus et les membres associés de la CCI.
L’assemblée générale est présidée par le président de la CCI ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou l’un des vice-présidents suivants qui assure son intérim conformément à l’ordre du tableau qui figure en annexe au présent règlement intérieur.
Article 2.1.2 - Rôle et attributions de l’assemblée générale :
Textes de référence :
Article L.712-1 Code de commerce :
« Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d’action de l’établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l’objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur.(…)»
L’assemblée générale délibère sur toutes les affaires relatives à la CCI.
Elle détermine notamment les orientations et le programme d’action de la CCI, adopte le budget et les comptes de l’établissement ainsi que le règlement intérieur.
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Article 2.1.3 - Délégations de compétences de l’assemblée générale à d’autres instances de la CCI :
Textes de référence :
Article L.712-1 Code de commerce :
« (…)Elle [l’assemblée générale] peut déléguer aux autres instances de l’établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant (…) »
L’assemblée générale peut déléguer au président ou au bureau des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.
Une délibération prise en ce sens définit les limites de la délégation en indiquant de manière précise :
L’instance délégataire,
La durée de la délégation, qui ne peut excéder celle de la mandature,
Les attributions déléguées,
Les autres conditions dans lesquelles la délégation doit éventuellement être exercée.
L’instance délégataire informe régulièrement l’assemblée générale des décisions prises dans le cadre de sa délégation.
L’assemblée générale conserve son pouvoir d’évocation sur les attributions qui font l’objet d’une délégation de compétence et peut à tout moment la reprendre pour débattre et décider dans le champ d’attribution délégué.
Les attributions qui ne figurent pas dans la délibération de délégation de compétences restent de la compétence de l’assemblée générale.
Une instance délégataire ne peut déléguer ses compétences déléguées par l’assemblée générale à une autre instance.
L’ensemble des délégations de compétences de l’assemblée générale fait l’objet d’une publicité sur le site internet de la CCI et/ou en annexe au présent règlement intérieur.
Sous-Section 1 – L’assemblée générale d’installation
Article 2.1.1.1 - Déroulement de la séance d’installation de l’assemblée générale :
Textes de référence :
Article R.711-12 Code de commerce :
« Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale et départementale d’Ile-de-France sont installés par l’autorité de tutelle ou son représentant.
L’autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance. »
Article R.711-51 Code de commerce :
« L’autorité de tutelle de la chambre de commerce et d’industrie de région procède à l’installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l’article R.713-6 (…) ».
Article R.711-72 Code de commerce :
« L’élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d’une procuration. »
Article R.711-15 Code de commerce :
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« Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l’autorité de tutelle qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article L.713-4 et qu’ils ne sont frappés d’aucune des incapacités mentionnées à l’article L.713-3.
Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu’ils ont déjà accomplis en tant que président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
L’attestation est jointe au procès-verbal de la séance d’installation ou au compte rendu de l’assemblée générale. »
Article R.711-54 Code de commerce :
« Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l’article L.711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d’empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège. »
Les membres élus à l’issue d’un renouvellement général de la CCI, ou d’une élection entre deux renouvellements, sont installés par le préfet de région dans les délais et les conditions du code de commerce. À cet effet, la CCI prépare et envoie les convocations en accord avec le préfet de région.
La séance est ouverte par le préfet ou son représentant qui installe la CCI par l’énoncé de la liste des membres issus du scrutin.
L’assemblée générale ne peut valablement se réunir que si le nombre de membres présents est supérieur à la moitié du nombre de membres en exercice. Pour l’élection des membres du bureau, les membres qui ont remis un pouvoir à un autre membre pour voter par procuration sont comptés parmi les membres en exercice présents.
Un bureau d’âge est constitué du doyen qui préside la séance et des deux benjamins de l’assemblée pour procéder, en présence du représentant de l’autorité de tutelle, à l’élection du président de la CCI, puis à l’élection des autres membres du bureau dans les conditions prévues au présent règlement intérieur.
Les candidats aux fonctions de membres du bureau remettent au préfet ou à son représentant une attestation par laquelle ils déclarent remplir les conditions d’éligibilité et n’être frappés d’aucune des incapacités prévues par le code de commerce.
Le candidat au poste de président y indique également le nombre d’années de mandats qu’il a déjà effectué en qualité de président d’établissements publics du réseau des CCI. Son attestation est jointe au procès-verbal de la séance.
Lors de cette même séance, l’assemblée générale désigne le suppléant du président au sein des instances de CCI France où celui-ci siège et les membres élus représentant la CCI au sein du groupement interconsulaire.
Elle procède également à la désignation des membres et des présidents des commissions règlementées dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur.
À défaut, ces désignations doivent intervenir au plus tard lors de la séance suivante.
D’autres points, régulièrement inscrits à l’ordre du jour, peuvent être débattus et faire l’objet de délibérations lors de cette séance, dans les conditions prévues pour une assemblée générale réunie en séance ordinaire ou extraordinaire.
Sous-Section 2 – L’assemblée générale réunie en séance ordinaire
Article 2.1.2.1 - Fréquence des séances, convocation, ordre du jour :
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Textes de référence :
Article R.711-16 Code de commerce :
« L’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales et départementales d’Ile-de-France se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l’autorité de tutelle.
Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au moins trois fois par an. »
Article R.711-52 Code de commerce :
« La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région. Chaque membre de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région peut disposer d’un pouvoir confié par un autre membre de l’assemblée générale.
Le président réunit également la chambre de région toutes les fois qu’il est saisi d’une demande émanant du tiers de ses membres.
Les réunions de la chambre de commerce et d’industrie de région peuvent se tenir au siège de toute chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France de sa circonscription. »
Article R.712-3 Code de commerce :
« (…) L’autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l’ordre du jour de ces instances. »
L’assemblée générale de la CCI se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an dans les locaux de la chambre ou en tout autre lieu de la circonscription préalablement défini par le président et le bureau.
Elle peut être également convoquée à la demande du tiers de ses membres en exercice. Dans ce cas, une demande écrite est signée des membres concernés doit être adressée au président de la CCI.
Le préfet de région peut également convoquer l’assemblée générale. Dans ce cas, il en fait la demande par écrit au président de la CCI. En cas de refus, il convoque lui-même l’assemblée générale.
Sous peine de nullité de la séance, les convocations aux assemblées générales sont adressées aux membres élus, aux membres associés, et au préfet de région, au moins 15 jours avant la séance, accompagnées des dossiers de séance, des projets de délibérations, et du projet de procès-verbal de la séance précédente. La convocation de l’assemblée générale adoptant le budget primitif ou rectificatif, le budget et les comptes exécutés, ainsi que les documents budgétaires et comptables s’y rapportant doivent également être adressés au moins quinze jours avant la séance.
A l’exception des assemblées générales budgétaires, pour des raisons d’urgence ou des circonstances particulières, le président peut décider de réduire ce délai au minimum à cinq jours.
Pour l’assemblée générale adoptant le budget et les comptes exécutés, la convocation et les documents budgétaires et comptables s’y rapportant sont également adressés au commissaire aux comptes de la CCI.
La convocation comporte un ordre du jour arrêté par le président, après avis du bureau.
Un tiers des membres élus peut demander au président de faire inscrire un ou plusieurs sujets à l’ordre du jour au moins 10 jours avant la séance. Dans ce cas, le président les soumet à l’approbation de l’assemblée générale avant tout débat et éventuelle délibération.
De même, l’autorité de tutelle peut, conformément au code de commerce, faire compléter l’ordre du jour d’un ou plusieurs points. Dans ce cas, l’assemblée générale doit en débattre.
Article 2.1.2.2 - Caractère non public des séances :
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Les séances de l’assemblée générale ne sont pas publiques
Le président peut toutefois décider d’inviter des personnes extérieures à l’établissement à assister à la séance, sauf dans le cas où l’assemblée générale délibère de questions ou débat de sujets qui requièrent la confidentialité. Ces personnes extérieures ne peuvent intervenir en séance de quelque manière que ce soit.
Il peut également inviter à intervenir devant l’assemblée générale toute personne présentant un intérêt pour les questions qui sont débattues en séance, ou pour l’information des membres.
Article 2.1.2.3 - Déroulement de la séance d’assemblée générale ordinaire :
Le président vérifie que le quorum des membres présents est atteint, il ouvre et lève la séance.
Il soumet aux membres élus en début de séance l’adoption du procès-verbal de la séance précédente.
Le président aborde les points à l’ordre du jour et dirige les débats en invitant les participants à s’exprimer sur chacun des points. Il peut néanmoins limiter le temps de parole des intervenants.
Le président a seul la police de l’assemblée générale. Il veille au bon déroulement de la séance et peut prononcer l’exclusion de toute personne faisant obstacle à la sérénité des débats.
Les débats et le vote en assemblée générale peuvent faire l’objet d’une séance à distance, au moyen de systèmes d’audio ou de visio-conférence ou par voie électronique (échanges de mails) dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur.
Les débats peuvent donner lieu à un enregistrement sonore qui sert de base à l’établissement du procès-verbal de la séance. En raison de circonstances particulières, le président peut décider d’en interdire l’usage en totalité ou partiellement.
Article 2.1.2.4 - Règles de quorum et de majorité :
Textes de référence :
Article L.711-8 Code de commerce :
« (…) [Les CCIR] 1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d’organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma (…) ; »
Article R.711-52 Code de commerce :
« Chaque membre de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région peut disposer d’un pouvoir confié par un autre membre de l’assemblée générale.(…) »
Article R.711-38 Code de commerce :
« Le projet de schéma directeur est adopté par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés. (…) »
Article R.711-68 Code de commerce :
« (…) Le règlement intérieur est adopté par l’assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les conditions prévues à l’article R. 711-71.(…) »
Article R.711-68 Code de commerce :
« (…)Les règlements intérieurs peuvent prévoir l’adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières. (…) »
Article R.711-71 Code de commerce :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales et départementales d’Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont constituées.
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Les chambres de commerce et d’industrie de région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales et départementales d’Ile-de- France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres présents, ou, s’agissant des chambres de régions, des membres élus présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
Lorsque ce nombre n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l’assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières ou prévues par le règlement intérieur de la chambre, les délibérations des assemblées générales de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés et, pour les autres chambres de commerce et d’industrie, à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.»
Article R.711-72 Code de commerce :
« L’élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d’une procuration. »
L’assemblée générale de la CCI ne peut se réunir que toutes catégories, et sous-catégories professionnelles confondues et ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres élus présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Le quorum est vérifié avant chaque vote.
À l’exception de l’élection des membres du bureau, un membre ne peut donner procuration à un autre membre pour le représenter à l’assemblée générale.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l’assemblée générale dans un délai minimum de 10 jours avant la séance. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires qui en disposeraient autrement ou dérogations figurant au présent règlement intérieur, les délibérations sont prises à la majorité absolue suffrages exprimés des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Toutefois, cette disposition ne peut s’appliquer lorsqu’il est procédé à un scrutin secret.
Seuls les membres élus participent au vote avec voix délibérative.
Il est procédé par un scrutin public.
Toutefois, à la demande du président ou d’au moins un tiers des membres élus, il peut être procédé par un scrutin secret pour l’adoption de tout ou partie des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
Article 2.1.2.5 - Délibérations des assemblées générales :
Textes de référence :
Article L.300-2 Code des relations entre le public et l’administration :
« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. (…) »
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Chaque délibération de l’assemblée générale constitue un tout autonome distinct du procès-verbal de séance comportant les mentions suivantes :
- La constatation du quorum ;
- La date et le lieu de la tenue de la séance ;
- Les visas des éventuels textes législatifs et réglementaires applicables ou fondant la décision ; - Les considérants préalables à la décision, ou un simple exposé des motifs, et, le cas échéant, les références des documents communiqués ou lus aux membres servant de base à la prise de décision ;
- L’objet détaillé de la décision, et notamment le montant et les principales conditions d’exécution de l’opération ;
- Les modalités d’exécution de la décision confiée au président ;
- Les conditions d’adoption de la délibération et le nombre de suffrages exprimés et le résultat du vote ;
- La signature du président et du secrétaire membre du bureau, et le cachet de la chambre de commerce et d’industrie ;
- Le cas échéant, le numéro d’ordre dans le registre des délibérations, la date de transmission à l’autorité de tutelle pour approbation préalable, ainsi que toute mention utile à un référencement, etc.).
Les délibérations adoptées sont consignées dans un registre constitué de pages cotées et paraphées par le secrétaire membre du bureau.
Les documents sont reliés chronologiquement par année civile.
Les registres des délibérations sont conservés par la CCI et sont des documents administratifs au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande par écrit au président, sauf pour ceux comportant des informations protégées par le secret en vertu du Code des relations entre le public et l’administration. Les éventuels coûts de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur. Il est procédé à une conservation des registres des délibérations sous format électronique dans les conditions légales en vigueur.
Lorsque les délibérations sont publiables au sens du Code des relations entre le public et l’administration précité, leur publicité est assurée sur le site Internet de la CCI et, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le président est responsable de l’exécution des délibérations et, sous son autorité, le directeur général a la charge de leur mise en œuvre.
Article 2.1.2.6 - Procès-verbal de séance :
Textes de référence :
Article L.300-2 Code des relations entre le public et l’administration :
« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. (…) »
Chaque séance d’assemblée générale donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal retraçant les débats, les interventions, les votes et le déroulement de la séance, ou à compte rendu retraçant les décisions prises par l’assemblée générale sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
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Le projet de procès-verbal est adressé aux membres élus, membres associés, au préfet de région et, le cas échéant, aux conseillers techniques et aux personnes qui ont été invitées afin qu’ils puissent formuler leurs observations avant l’adoption par l’assemblée générale.
Les procès-verbaux adoptés sont consignés dans un registre spécial, distinct de celui des délibérations, constitué de pages cotées et paraphées par le secrétaire membre du bureau. Les documents sont reliés chronologiquement par année civile.
Les registres des procès-verbaux sont conservés par la CCI et sont des documents administratifs au sens du Code des relatons entre le public et l’administration. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande par écrit au président, sauf pour ceux comportant des informations protégées par le secret en vertu de la loi précitée. Les éventuels coûts de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.
Il est procédé à une conservation des registres des procès-verbaux sous format électronique dans les conditions légales en vigueur.
Sous-Section 3 – L’assemblée générale réunie en séance extraordinaire
Article 2.1.3.1 - L’assemblée générale extraordinaire :
Textes de référence :
Article R.711-16 Code de commerce :
« L’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales et départementales d’Ile-de-France se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l’autorité de tutelle (…) »
Article R.711-52 Code de commerce :
« La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région.(…) »
Pour des raisons d’urgence ou de circonstances exceptionnelles compromettant le bon fonctionnement de la CCI, le président peut de sa propre initiative ou à la demande d’au moins un tiers des membres en exercice convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Le préfet de région peut, pour les mêmes raisons, demander au président de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les modalités et délai de convocation et d’ordre du jour sont les mêmes que celles applicables aux assemblées générales ordinaires.
Toutefois, en cas d’urgence, le président peut déroger aux délais et conditions de convocation et de fixation de l’ordre du jour.
Sous-Section 4 – Consultations à distance de l’assemblée générale
Article 2.1.4.1 - Consultation à distance par voie électronique :
Textes de référence :
Article D.711-71-1 Code de commerce :
« Le président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L’autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l’assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité. »
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Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial :
« Article 3 - Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« Article 5 - Une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités prévues à l'article 3 lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une procédure de sanction. »
Décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial :
« Article 1 - Sous réserve de dispositions particulières, l'organisation d'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée est régie par le présent décret.
Article 2 - L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits mentionnée à l'article 1er est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.
Article 3 - Le président du collège informe les autres membres de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du collège.
Les membres du collège sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
Si plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet d'une délibération dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Article 4 - La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du collège, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions.
À tout moment, le président du collège peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres y participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre de la délibération.
Article 5 - Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.
Article 6 - Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du collège.
Article 7 - En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.
Article 8 - Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 7 est supprimé ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire est organisée selon les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014- 1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération. »
Article 9 - Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 10 - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 11 - Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Le président de la CCI peut à tout moment lancer toute consultation et/ou organiser toute délibération par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie auprès des membres élus et des membres associés de l’assemblée générale sur les questions qui intéressent la CCI dans les mêmes conditions et délais applicables aux assemblées générales en présentiel.
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Pour ce faire chaque membre fournit aux services de la CCI en charge de l’organisation des assemblées générales, une adresse électronique personnelle et sécurisée comportant son nom à laquelle pourront lui être adressé tous les éléments de la consultation à distance.
L’autorité de tutelle est informée de cette consultation dans les mêmes délais et conditions que les membres.
Le président informe les membres de la tenue de la consultation et/ou de l’organisation des délibérations par voie électronique, de la date et de l’heure de son début ainsi que de la date et de l’heure de sa clôture.
Cette information suit les règles applicables à la convocation de l’instance prévues à l’article 2.1.2.1 ci- dessus.
Les membres sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
En cas de pluralité de points à l’ordre du jour, chaque point fait l’objet d’un débat et, le cas échéant, d’une délibération.
La séance est ouverte par un message du président à l’ensemble des membres de l’assemblée générale qui rappelle les dates et heures limites pour présenter des contributions au débat.
Pour des raisons d’ordre technique, ou des circonstances particulières qui ne permettent pas le respect des délais imposés, le président peut décider de prolonger la durée des débats et en informe les participants selon les mêmes conditions.
Des tiers peuvent être invités à prendre part aux échanges ou apporter leur expertise à la clarté des débats ; dans ce cas ils sont destinataires des messages mentionnés ci-dessus dans les mêmes conditions.
Les débats sont clos par un message du président qui ne peut intervenir avant la date et l’heure limites de la délibération.
Le président adresse immédiatement un message aux membres indiquant l’ouverture des opérations de vote de la délibération et la période pendant laquelle ils pourront voter.
Au terme du délai fixé, le président adresse les résultats du vote à l’ensemble des membres.
Les décisions faisant l’objet d’une délibération à distance par voie électronique sont soumises aux règles de quorum et de majorité applicables en vertu des dispositions du code de commerce et du présent règlement intérieur.
Les membres élus qui ne prennent pas part au vote ne sont pas comptés dans le quorum.
Il ne peut être procédé à un scrutin secret dans le cadre d’une consultation électronique à distance, que si les modalités techniques de vote mis en place par la CCI permettent d’assurer la confidentialité des votes et que ces modalités ont fait l’objet d’une information suffisante des membres au début de la consultation. La CCI peut recourir à un système de vote en ligne sous la forme d’une plate-forme de vote distanciel permettant l’identification des membres élus, leur émargement sur la feuille de présence ainsi que le respect de la confidentialité de leur vote.
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Toutefois, si le vote doit porter sur des décisions d’ordre disciplinaire ou confidentiel relative à une ou plusieurs personnes physiques, il ne pourra être recouru au vote par voie électronique figurant au présent article. Dans ce cas, l’assemblée générale devra siéger physiquement pour prendre ces décisions. De même, la séance d’installation de la CCI ne peut être faite par cette voie de consultation à distance
Article 2.1.4.2 - Consultation par conférence téléphonique ou audio-visuelle :
Textes de référence :
Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial:
« Article 2 : Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. »
« Article 5 - Une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités prévues à l'article 3 lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une procédure de sanction. »
Le président peut décider de recourir à une conférence téléphonique ou une visio-conférence pour consulter les membres de l’assemblée générale. Il peut également, à l’occasion d’une assemblée générale se déroulant en présentiel, autoriser les membres qui le souhaitent d’y participer et de voter selon ce dispositif de consultation à distance.
Ce dispositif doit être communiqué aux membres de la CCI ainsi qu’à l’autorité de tutelle en indiquant la date et l’heure de la conférence ainsi que les modalités techniques pour se connecter.
Dans ce cas, le dispositif mis en place doit permettre d’identifier les participants et respecter la confidentialité des débats.
Les modalités d’enregistrement des débats et des échanges ainsi que celles qui sont prévues pour entendre éventuellement des tiers sont communiquées aux membres de l’assemblée générale avant la consultation à distance par conférence téléphonique ou visio-conférence.
Les décisions faisant l’objet d’une délibération à distance par conférence téléphonique ou visio- conférence sont soumises aux règles de quorum et de majorité applicables en vertu des dispositions du code de commerce et du présent règlement intérieur.
Les membres élus qui ne prennent pas part au vote ne sont pas comptés dans le quorum. Les membres votants doivent avoir la faculté de se déclarer pour ou contre la décision ou de s’abstenir.
Il ne peut être procédé à un scrutin secret dans le cadre d’une consultation par audio ou visio- conférence que si les modalités techniques de vote mis en place par la CCI permettent d’assurer la confidentialité des votes et que ces modalités ont fait l’objet d’une information suffisante des membres au début de la consultation. Pour ce faire le président peut décider de recourir à un système de vote en ligne sous la forme d’une plate-forme de vote distanciel permettant l’identification des membres élus, leur émargement sur la feuille de présence ainsi que le respect de la confidentialité de leur vote. Dans ce cas, le déroulement de la phase de vote et les modalités du scrutin prévues par ce même article s’appliquent.
Toutefois, si le vote doit porter sur des décisions d’ordre disciplinaire ou confidentiel relative à une ou plusieurs personnes physiques, il ne pourra être recouru au vote par voie électronique figurant au présent article. Dans ce cas, l’assemblée générale devra siéger en séance ordinaire ou, le cas échéant
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en séance extraordinaire, pour prendre ces décisions. De même, la séance d’installation de la CCI ne peut être faite par cette voie de consultation à distance.
Article 2.1.4.3 - Conservation – Publicité – Exécution des décisions prises :
Les délibérations qui sont prises selon un mode de consultation à distance défini aux articles précédents obéissent au même formalisme et aux mêmes conditions de conservation, de publicité, d’exécution et de mise en œuvre, et, le cas échéant, d’approbation par l’autorité de tutelle que celles prévues par le présent règlement intérieur pour les délibérations prises lors des séances d’assemblées générales présentielles.
Section 2 – Le président
Article 2.2.1 - Limite du nombre de mandats de président :
Textes de référence :
Article L.713-1 Code de commerce :
« (…) Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d’une mandature continue d’exercer celui-ci jusqu’à son terme. (…) »
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 PACTE :
« Article 44 : (…) II. - Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi. »
Conformément au code de commerce, nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des CCI plus de 15 ans, quelle que soit le nombre de mandats accomplis.
Toutefois, le président en exercice qui atteint sa 15ème année de mandat en cours de mandature peut continuer à l’exercer jusqu’à son terme.
Les dispositions du présent article ne commence à s’appliquer qu’aux mandats de président acquis à compter du renouvellement général de la CCI de 2021.
Article 2.2.2 - Incompatibilités et non cumul de fonctions :
Textes de référence :
Article LO 145 Code électoral :
« I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. (….) »
Article LO 297 Code électoral :
« Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. »
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : « Article 6 - Les articles LO 139, LO 140, LO 142 à LO 150 et LO 152 du code électoral sont applicables aux représentants au Parlement européen (…). »
Article L.712-1 Code de commerce :
« (…)Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale. (…)
« Le président élu de CCI France quitte la présidence d’une chambre territoriale, d’une chambre départementale d’Ile-de-France ou d’une chambre de région. »
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En vertu du code électoral, les fonctions de président de CCI sont incompatibles avec un mandat de Parlementaire national ou européen.
Conformément aux dispositions du code de commerce, le président de la CCI quitte ses fonctions s’il est élu président de la CCIR de rattachement ou président de CCI France. Dans cette hypothèse, le premier vice-président ou à défaut l’un des vice-présidents assure l’intérim jusqu’à son remplacement.
Article 2.2.3 - Attributions générales du président en sa qualité de représentant légal de la CCI :
Textes de référence :
Article L.712-1 Code de commerce :
« (…) Le président est le représentant légal de l’établissement. Il en est l’ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l’assemblée générale et les autres instances délibérantes (…) »
Article R.431-3 Code de justice administrative :
« Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R.431-2 ne sont pas applicables :
1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;
2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.
Article R.431-4 Code de justice administrative :
« Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. »
Le président est le représentant légal de l’établissement. Il représente la CCI dans tous les actes de la vie civile et administrative.
Il préside l’assemblée générale et le bureau de la CCI et dispose d’un droit d’accès dans les autres instances. Il dirige les débats et exerce la police des séances. Il veille au don déroulement de la séance et peut prononcer l’exclusion de toute personne faisant obstacle à la sérénité des débats.
En vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le président peut siéger ès-qualités ou s’y faire représenter lorsque cette faculté est offerte dans toutes instances consultatives ou administratives extérieures où sa participation personnelle ou celle de la CCI est prévue.
Le président peut ester en justice au nom de la CCI, sous réserve des autorisations de l’assemblée générale dans les cas prévus par le code de justice administrative, ou à la demande des juridictions concernées.
Article 2.2.4 - Attributions du président en matière budgétaire et financière :
Textes de référence :
Article R.712-13 Code de commerce :
« Le président de l’établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l’exécution du budget. Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses préalablement à leur paiement.(…) »
Le président est l’ordonnateur de l’établissement public et est chargé de l’exécution du budget.
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Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, préalablement à leur encaissement. Il émet à destination du trésorier les mandats de dépenses préalablement à leur paiement.
Article 2.2.5 - Attributions du président en matière de personnel de la CCI :
Textes de référence :
Article L.711-3 Code de commerce :
« (…) 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles [CCIT] procèdent, dans le cadre du 5° du même article L.711-8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ; (…) »
Article L.711-8 Code de commerce :
« (…) 5° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, elles [les CCIR] recrutent les personnels de droit privé et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de région concernées ; (…) »
Article R.711-32 Code de commerce :
I - Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements.
II.- Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région conformément au code du travail, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par la chambre elle-même.
III.- La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les personnels de droit privé qu'elle recrute, ou mettre à disposition les agents publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.
Le contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d'industrie de région avec un personnel de droit privé précise l'établissement public dans lequel le salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité professionnelle dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région.
La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée.
En cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, des dépenses obligatoires prévues au 5° de l'article L. 711-8, la chambre de commerce et d'industrie de région peut déduire les sommes correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.
IV.- Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l'article L. 711-3 lui a été confiée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle son établissement est rattaché, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les personnels de droit privé et la chambre de commerce et d'industrie de région, dans le respect du plafond d'emploi fixé par cette dernière et de la masse salariale prévue dans son budget voté.
La décision de délégation précise les missions des personnels qu'elle autorise à recruter. Elle ne peut porter sur le recrutement du directeur général ni, le cas échéant, sur le recrutement des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d'organisation des missions.
La chambre de commerce et d'industrie de région est informée des projets de recrutements dans le cadre de cette délégation.
Les décisions relatives à la rémunération du personnel ainsi qu'à la fin de la relation de travail des agents publics ou du contrat de travail des personnels de droit privé ne peuvent être déléguées.
V.- La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir pour objet :
1° La gestion de ses droits à congés ;
2° La gestion et l'aménagement de son temps de travail ;
3° L'exercice du pouvoir disciplinaire, à l'exclusion de la rupture de la relation de travail ;
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4° La gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national et au niveau régional ;
5° La gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la politique de formation établie par la chambre de commerce et d'industrie de région ;
6° L'organisation, l'aménagement et l'amélioration des conditions de travail et de l'emploi ;
7° Les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail conformément à la quatrième partie du code du travail.
VI.- Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale. Ils précisent la durée de la délégation, qui ne peut excéder celle de la mandature, ainsi que son périmètre.
Ils sont publiés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la chambre.
Le président procède au recrutement des personnels de droit privé nécessaires aux services industriels et commerciaux de la CCI et prend toute décision les concernant.
Le président peut, dans les conditions fixées par le code de commerce, recevoir délégation permanente du président de la CCIR de rattachement pour recruter et/ou gérer les personnels de droit privé nécessaires à ses autres services. Dans ce cas, le personnel ainsi recruté est affecté à la CCIT. L’acte de délégation est publié sur le site Internet de la CCIR et de la CCIT délégataire et/ou en en annexe du présent règlement intérieur
Article 2.2.6 - Intérim du président :
En cas d'empêchement du président, le premier vice-président assure l’intérim de la présidence de la CCI ou, à défaut, l’un des vice-présidents ou le membre suivant dans l'ordre du tableau des membres du bureau ci-annexé au présent règlement intérieur, à l’exception du trésorier, du trésorier adjoint et du ou des secrétaires. Le président par intérim dispose des mêmes prérogatives que le président en exercice qui est empêché.
La situation d’empêchement du président est portée à la connaissance du bureau qui met en place l’intérim et en informe les membres de la CCI et le préfet de région.
Dans le cas où, de manière ponctuelle ou exceptionnelle, le président est indisponible pour présider l’assemblée générale ou le bureau, le premier vice-président ou le vice-président disponible venant immédiatement après dans l’ordre du tableau le remplace. Ce remplacement est mentionné sur le procès-verbal ou compte rendue de séance de l’instance concernée.
Article 2.2.7 - Démission du président :
Textes de référence :
Article R.711-14 Code de commerce :
« Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l’assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d’une information préalable des membres de l’assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.(…) »
Article R.711-49 Code de commerce :
« Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l’assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d’une information préalable des membres de l’assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée (…) »
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Le président qui démissionne de ses fonctions de président de la CCI doit en informer, par écrit, les membres de la CCI et l’autorité de tutelle, ainsi que le président de la CCIR de rattachement.
Dans le cas où la lettre de démission est dépourvue de date d’effet, celle-ci devient effective à la date de l’assemblée générale qui pourvoit au remplacement du président dans les conditions et les délais prévus par le code de commerce.
Dans le cas où la démission du président est effective avant la date de l’assemblée générale qui pourvoit à son remplacement, l’intérim prévu à l’article précédent est mis immédiatement en place jusqu’à cette date.
Article 2.2.8 - Délégations de signature du président :
Textes de référence :
Article R.711-68 Code de commerce :
« Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : (…)
3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d’autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d’autres membres du personnel de la chambre ; (…)
Article R.712-13 Code de commerce :
« (…) Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.
Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l’accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.»
Article A.712-35 Code de commerce :
« Le président peut déléguer sa signature en matière d’exécution du budget et d’émission de titres de perception et de mandats à des membres élus de l’établissement, à l’exception du trésorier et de ses délégataires.
Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de l’établissement non-délégataires du trésorier ; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de l’établissement. »
Après chaque renouvellement de la CCI, et en tant que de besoin au cours de la mandature, le président peut établir, au profit des membres élus, du directeur général et, sur proposition de ce dernier, des personnels de la CCI, une délégation de signature ne pouvant excéder la durée de la mandature, dont l'objet et les modalités sont précisément définis par écrit.
Ces délégations doivent respecter le principe de la séparation entre ordonnateur (président) et payeur (trésorier).
Aucune délégation de signature ne peut, sous peine de nullité, être faite à un membre associé ou à un conseiller technique ni à un personnel n’étant pas recruté et affecté par la CCIR à la CCIT ou recruté par la CCIT pour ses services industriels et commerciaux ou sur délégation du président de la CCIR.
Un délégataire ne peut pas subdéléguer la signature qu’il a reçue par délégation du président à une autre personne.
L’ensemble des délégations de signature du président est porté à la connaissance des membres de l'assemblée générale et du préfet de région.
Les délégations sont présentées au moyen d’un tableau ou registre tenu à jour, leur publicité conditionnant leur validité. À cette fin, le tableau ou registre ci-annexé au présent règlement intérieur est également publié sur le site Internet de la CCI, accessible à l’ensemble des personnels, mis à la
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disposition des tiers, y compris les corps de contrôle, et transmis à l’autorité de tutelle pour information.
Cette dernière peut également les publier dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il doit être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit au président. Les éventuels coûts de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.
Section 3 – Le trésorier
Article 2.3.1 - Rôle et attributions du trésorier :
Textes de référence :
Article R.712-13 Code de commerce :
« (…) Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l’encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.(…) »
Le trésorier prépare, avec l'appui des services financiers de la CCI, le budget exécuté et les comptes de l’établissement public.
Il est chargé de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l’encaissement des recettes ainsi que la gestion de la trésorerie.
Il ouvre et gère les comptes bancaires de la CCI auprès des établissements de crédits.
Il propose et met en œuvre les abandons de créances dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
Dans le cadre du paiement des marchés publics, le trésorier est assimilé au comptable public.
Il répond de son action devant l'assemblée générale qui lui donne décharge à l'occasion du vote du budget exécuté et des comptes annuels.
Article 2.3.2 - Intérim du trésorier :
En cas d'empêchement du trésorier, le trésorier adjoint assure l’intérim.
Le trésorier adjoint remplace également le trésorier lorsque celui-ci est indisponible de manière ponctuelle ou exceptionnelle.
La situation d’empêchement du trésorier est portée à la connaissance des membres du bureau qui en informent les membres de la CCI et le préfet de région.
Article 2.3.3 - Délégations de signature du trésorier :
Textes de référence :
Article R.712-13 Code de commerce :
« (…) Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.
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Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l’accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.»
Article A.712-36 Code de commerce :
« Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d’exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d’autres membres élus de l’établissement, à l’exception du président ou de ses délégataires.
Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de l’établissement non-délégataires du président ; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie. »
Le trésorier peut déléguer sa signature à d’autres membres élus, ou, sur proposition du directeur général, à des personnels de la CCI dans les mêmes conditions et modalités que pour les délégations de signature du président fixées à l’article 2.2.5 du présent règlement intérieur. Dans le cas où la délégation de signature est confiée à un personnel de la CCI, celle-ci ne peut porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.
Ces délégations respectent le principe de séparation entre ordonnateur (président) et payeur (trésorier).
Aucune délégation de signature ne peut, sous peine de nullité, être faite à un membre associé ou à un conseiller technique ni à un personnel n’étant pas recruté et affecté par la CCIR à la CCIT ou recruté par la CCIT pour ses services industriels et commerciaux ou sur délégation du président de la CCIR.
Un délégataire ne peut pas subdéléguer la signature qu’il a reçue par délégation du trésorier à une autre personne.
Article 2.3.4 - Assurance du trésorier :
Textes de référence :
Article L.712-10 Code de commerce :
« Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection au président, au trésorier, à l’élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions (…) »
La CCI souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus es-qualité par le trésorier, le trésorier adjoint et les délégataires du trésorier dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les risques encourus pour des fautes non intentionnelles non détachables de l’exercice de leurs fonctions.
À ce titre, il bénéficie également de la protection fonctionnelle des élus de la CCI qui est prévue et organisée par le présent règlement intérieur.
Article 2.3.5 - Régies de dépenses et de recettes :
Textes de référence :
Article R.712-13 Code de commerce :
« (…) Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l’accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives. »
Article A.712-31 Code de commerce :
« Les dépenses et les charges ainsi que les recettes et les produits font l’objet, respectivement, de l’émission d’un mandat ou d’un titre de perception préalablement à leur paiement ou à leur encaissement. Il peut être dérogé à cette règle pour le fonctionnement des régies d’avances et des régies de recettes et pour le paiement des dépenses obligatoires, notamment :
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1° Les rémunérations du personnel et les charges sociales ;
2° Le service de la dette ;
3° Les impôts, taxes et versements assimilés ;
4° L’impôt sur les bénéfices ;
5° Les astreintes ;
6° Les dépenses découlant de l’exécution des décisions de justice ;
7° Les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des établissements du réseau. »
Dans les limites et les conditions prévues au code de commerce, le président et le trésorier peuvent désigner conjointement des régisseurs de dépenses ou de recettes courantes et/ou de faible importance.
Ces désignations sont faites dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les délégations de signature du président et du trésorier prévues par le présent règlement intérieur, et doivent notamment être publiées.
Section 4 – Le bureau
Article 2.4.1 - Composition du bureau :
Textes de référence :
Article L.712-1 Code de commerce :
« (…) L’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.(…) »
Article R.711-13 Code de commerce :
« Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales et les chambres départementales d’Ile-de-France élisent un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un ou deux secrétaires.
Le président et les deux vice-présidents élus en application de l’alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l’article L.713-11. Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l’article R.712-13, ou celle de secrétaire.
L’autorité de tutelle peut autoriser l’augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l’application de l’article R.711-21. (…) »
Article R.711-48 Code de commerce :
« La chambre de commerce et d’industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un ou deux secrétaires.
Pour tenir compte de particularités locales, l’autorité de tutelle peut autoriser l’augmentation du nombre de membres élus du bureau dans la limite de trois membres au plus.
Les présidents des chambres de commerce et d’industrie rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région sont de droit vice- présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.
La fonction de président de chambre de commerce et d’industrie de région peut être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d’industrie locale ou départementale d’Ile-de-France.
L’un des vice-présidents de droit est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de région.
La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l’article R.712-13, ou de secrétaire.
Le suppléant à la chambre de commerce et d’industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l’assemblée générale dans les conditions de l’article R.711-49. »
Le bureau de la CCI est composé :
• D’un président ;
• De deux vice-présidents ;
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• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint ;
• D’un ou deux secrétaires.
Le président et les deux vice-présidents doivent représenter les trois catégories professionnelles.
La fonction de président de la CCI ne peut être cumulée avec la fonction de président de la CCIR de rattachement.
La fonction de président ou de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint ou de secrétaire.
Un ordre du tableau des membres du bureau est annexé au présent règlement intérieur qui détermine l’ordre des vice-présidents pour assurer l’intérim du président.
Article 2.4.2 - Élection des membres du bureau :
Textes de référence :
Article R.711-72 Code de commerce :
« L’élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d’une procuration. »
Après chaque renouvellement, les membres du bureau sont élus lors de la séance d’installation de l’assemblée générale dans les conditions fixées au présent règlement intérieur.
L’élection a lieu aux 1er et 2ème tours à la majorité absolue des membres en exercice. Au 3ème tour, l’élection a lieu à la majorité relative.
Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d’une procuration.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Ces dispositions sont également applicables en cas de renouvellement total ou partiel du bureau en cours entre deux renouvellements de la CCI.
Article 2.4.3 - Démissions et remplacement des postes vacants :
Textes de référence :
Article R.711-14 Code de commerce :
« Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l’assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d’une information préalable des membres de l’assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.
Si au sein du bureau d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants, l’autorité de tutelle assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau bureau.
En cas de vacance de l’ensemble des fonctions au sein du bureau d’une chambre de commerce et d’industrie locale ou départementale d’Ile-de- France, le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région assure l’expédition des affaires courantes (…) »
Article R.711-49 Code de commerce :
« Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l’assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d’une information préalable des membres de l’assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée (…). »
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Un membre du bureau qui cesse volontairement ses fonctions adresse au président de la CCI sa démission qui, si elle est dépourvue de date d’effet, devient effective à la date de l’assemblée générale qui pourvoit à son remplacement. Le président informe les membres de la chambre et l’autorité de tutelle de cette démission.
Toute vacance au sein du bureau, quelle que soit la cause, est immédiatement comblée à l’assemblée générale la plus proche ou au plus tard dans les deux mois qui suivent la constatation de la vacance.
Le remplacement du siège vacant est inscrit à l’ordre du jour de la séance. À défaut, une information préalable des membres doit être faite au plus tard cinq jours avant la réunion.
Dans le cas où la moitié des postes du bureau devient vacante, le bureau est réélu dans sa totalité dans les conditions et les délais prévus ci-dessus.
Article 2.4.4 - Modification de la composition du bureau sur proposition du président :
Textes de référence :
Article R.711-14 Code de commerce :
« (…) En cours de mandature, le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale peut proposer à l’assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains de ses membres en dehors des membres de droit prévus à l’article R.711-21 et dans la limite de la moitié des membres du bureau. »
Article R.711-49 Code de commerce :
« (…) Au cours de la mandature, le président de la chambre de commerce et d’industrie de région peut proposer à l’assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres en dehors des membres de droit. »
En cours de mandature, et en dehors des cas de vacances prévues au présent règlement intérieur, le président peut proposer à l’assemblée générale de modifier la composition du bureau de la CCI ou d’en remplacer certains membres dans la limite de la moitié des membres du bureau.
Toute modification de la composition du bureau doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui y procédera. Dans ce cas, la convocation et l’ordre du jour de la séance doivent être adressées aux membres de la CCI et à l’autorité de tutelle au moins quinze jours avant la séance.
Article 2.4.5 - Conditions pour être membre du bureau :
Textes de référence :
Article L.712-1 Code de commerce :
« (…) Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l’article 7 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (…). »
Article R.711-68 Code de commerce :
« Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : (…)
2° La limite d’âge pour l’élection au bureau, qui ne peut excéder l’âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l’élection de la chambre ; (…). »
Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l’année d’un renouvellement.(…) »
Article R.711-15 Code de commerce :
« Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l’autorité de tutelle qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article L.713-4 et qu’ils ne sont frappés d’aucune des incapacités mentionnées à l’article L.713-3.
Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu’ils ont déjà accomplis en tant que président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
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L’attestation est jointe au procès-verbal de la séance d’installation ou au compte rendu de l’assemblée générale.
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d’une chambre du réseau des chambres de commerce et d’industrie et membre du bureau d’une chambre du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat. En cas de cumul, l’intéressé fait connaître à l’autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu’il choisit d’exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu. »
Ne peuvent être membres du bureau, que les membres élus de l’assemblée générale de la CCI attestant, conformément aux dispositions du code de commerce, auprès de l’autorité de tutelle qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité aux CCI.
La limite d’âge pour accéder aux fonctions du bureau de la CCI est fixée à 65 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin du dernier renouvellement de la CCI.
Nul ne peut être simultanément membre du bureau de la CCI et membre du bureau d’une chambre de métiers et de l’artisanat. En cas de cumul, le membre fait connaître au préfet, dans les 10 jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu’il choisit d’exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.
Article 2.4.6 - Rôle et attributions du bureau :
Textes de référence :
Article L.712-1 Code de commerce :
« (…) Elle [l’assemblée générale] peut déléguer aux autres instances de l’établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant (…). »
Article R.711-45 Code de commerce :
« I – Le projet de schéma régional d’organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d’industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région au cours de laquelle il est soumis au vote de ses membres. »
Article R.711-70 Code de commerce :
« II – La nomination ou la rupture, à l’initiative de l’employeur, de la relation de travail d’un directeur général interviennent :
1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ;
2° Pour une chambre de commerce et d’industrie de région, sur décision du président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ;
3° Pour une chambre de commerce et d’industrie territoriale :
a).S’agissant de la nomination, sur décision de son président, après consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce et d’industrie de région, et avis du président de CCI France ;
b) S’agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI France, par décision du président de la chambre de commerce et d’industrie de région. »
Article R.711-74 Code de commerce :
« (…) Les transactions sont conclues par l’autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l’article R.711-68. Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l’établissement. »
Article R.712-22-1 Code de commerce :
« (…) Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l’intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l’avis de la commission des finances de la chambre régionale. »
Article A.712-4 Code de commerce :
« L’indemnité votée par l’assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.
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Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l’assemblée générale compétente peut majorer l’indemnité au maximum d’une somme équivalant à 150 points d’indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires. »
Le bureau est l’instance consultative de la CCI qui a pour attributions de conseiller et d’assister le président dans la préparation des assemblées générales et pour toute question intéressant la chambre.
Il dispose de prérogatives ou de compétences propres qui sont fixées et organisées par le code de commerce.
Le bureau peut, dans les domaines et les conditions prévus par le code de commerce et selon les modalités fixées au présent règlement intérieur, recevoir de l’assemblée générale une ou plusieurs délégations de compétence relatives à l’administration et au fonctionnement courant de la CCI.
Article 2.4.7 - Fréquence et convocation du bureau :
Textes de référence :
Article R711-71-1 Code de commerce :
« Le président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L’autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l’assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité. »
Le président réunit le bureau au moins 1 fois par mois et chaque fois qu’il le juge nécessaire. Il peut, s’il le juge utile, y inviter de manière ponctuelle toute personne disposant de compétences permettant d’éclairer les membres du bureau sur une question particulière.
Les séances en présence des membres ont lieu dans les locaux de la CCI ou dans tout autre lieu de la circonscription.
La convocation et l’ordre du jour de chaque séance sont communiqués aux membres par tout moyen, y compris par voie dématérialisée au plus tard 5 jours avant la date de la séance.
Le président peut consulter le bureau à distance dans les conditions prévues par le règlement intérieur en matière de délibération et de consultation à distance, par voie dématérialisée sur toute question entrant dans son champ de compétences.
Dans le cas où la séance ou la consultation à distance porte sur une matière ayant donné lieu à délégation de compétence de l’assemblée générale, les règles de quorum et de majorité prévues à l’article R.711-71 du code de commerce sont applicables.
Article 2.4.8 - Fonctionnement du bureau :
Chaque réunion du bureau donne lieu à un compte rendu rédigé sous la responsabilité du directeur général qui est adressé aux membres qui ont la possibilité d’amender les mentions qui les concernent. Le compte rendu est adopté à la séance suivante et signé par le président et le secrétaire membre du bureau ou, le cas échéant, le secrétaire-adjoint.
Les comptes rendus du bureau ainsi que les délibérations et décisions prises sur délégation de compétence de l’assemblée générales sont consignés dans un registre chronologique visé par le
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secrétaire membre du bureau et conservés par la chambre. Ils sont communicables au public dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Lorsqu’il intervient dans une matière faisant l’objet d’une délégation de compétence de l’assemblée générale, le bureau ne peut valablement se prononcer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres du bureau en exercice.
La décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents. Il est procédé à un scrutin public. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions prises dans le cadre des délégations de compétence de l’assemblée générale donnent lieu à une information à l’assemblée générale la plus proche
Section 5 – Les commissions réglementées et thématiques
Article 2.5.1 - Les commissions réglementées :
En vertu des textes en vigueur et du présent règlement intérieur sont constituées à chaque renouvellement de la CCI les commissions et comités suivantes :
- La commission des finances ;
- La commission consultative des marchés ;
- La commission de prévention des conflits d’intérêts ;
- Le comité social et économique.
Les membres des commissions et leur président sont désignés par l’assemblée générale dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent règlement intérieur.
Les membres du comité social et économique sont désignés dans les conditions prévues par le Code du travail et de la convention collective applicable.
Toute vacance est comblée par l’assemblée générale la plus proche.
Les règles de quorum, et, le cas échéant, les règles de majorité, ainsi que les conditions de fonctionnement des commissions règlementées sont définies, pour chacune d’entre elles, par le présent règlement intérieur.
Article 2.5.2 - Les commissions thématiques :
Le président, ou, sur proposition de ce dernier l’assemblée générale, peuvent créer des commissions thématiques ou groupes de travail spécifiques chargés de rendre des avis, conduire des études ou formuler des propositions dans les matières relevant des attributions de la CCI.
La composition, la durée et le fonctionnement de ces commissions ou groupes de travail sont définis par la décision qui les crée et, le cas échéant, par le règlement qu’elles adoptent, lesquels sont annexés au présent règlement intérieur. Les avis et les travaux établis par ces commissions ou groupes de travail sont communiqués au président et au bureau pour transmission, le cas échéant, à l’assemblée générale.
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Chapitre 3 – Organisation du réseau et des missions des
CCI
Section 1 – Le schéma directeur
Article 3.1.1 - Objet et contenu du schéma directeur :
Textes de référence :
Article L.711-8 Code de commerce :
« (…) A ce titre, elles [les CCIR] :
2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, un schéma directeur opposable qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales locales et départementales d’Ile-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ;(…) »
Article R.711-35 Code de commerce :
« Le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région, défini au 2° de l’article L.711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d’industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Le schéma directeur est accompagné d’un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L.711-8 et R.711- 18 et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, mentionné à l’article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté. »
Article R711-36 Code de commerce :
« Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d’industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l’étude économique mentionnée à l’article R.713-66, et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000. »
La CCI figure au schéma directeur de la CCI de région en vigueur.
Article 3.1.2 - Adoption et révision du schéma directeur :
Textes de référence :
Article R.711-38 Code de commerce :
« Le projet de schéma directeur est adopté par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.
Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l’article R.711-35, à l’autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d’un mois après son adoption.
Si le schéma directeur n’a pu être adopté par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d’industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l’article R.711-36 peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d’industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
La révision du schéma directeur s’opère dans les mêmes conditions. »
Article L.712-9 Code de commerce :
« (…) Une chambre de commerce et d’industrie territoriale dont l’assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d’industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »
Article 45 Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 :
« I.- Jusqu'au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d'industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et
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d'industrie territoriales concernées, lorsque l'autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dans l'impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en œuvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 711-8 du code de commerce ou des mesures de redressement établies entre la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées, telles que recommandées par un audit effectué dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 711-16 du même code. Ces mesures de redressement font l'objet d'un plan pouvant comporter un échéancier et une période d'observation ne pouvant excéder dix-huit mois. »
Dans le cas où la CCI est à l’initiative d’une décision de fusion avec une plusieurs autres CCIT ou de transformation en CCI locale, l’assemblée générale prend une délibération en ce sens à la majorité des suffrages exprimés des membres présents.
Cette délibération est transmise au président de la CCIR de rattachement avec une demande de révision du schéma directeur.
Section 2 – La convention d’objectifs et de moyens
Article 3.2.1 - Objet et contenu de la convention d’objectifs et de moyens :
Textes de référence :
Article L.712-2 Code de commerce :
« Un contrat d’objectifs et de performance associant l’Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d’industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d’objectifs et de performance contient des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.
Des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre l’Etat, les chambres de commerce et d’industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.
Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L.711-8 et L.711- 16. Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d’objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d’objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres. »
Article R.712-21 Code de commerce :
« Chaque convention d’objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l’article L.712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque établissement public.
Les indicateurs d’activité et de performance annexés au contrat d’objectifs et de performance sont déclinés dans chaque convention d’objectifs et de moyens. Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d’objectifs et de performance, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d’industrie de région et de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l’impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises(…)»
Les missions de la CCI financée en totalité ou pour partie par la taxe pour frais de chambre sont exercées dans le respect de la convention d’objectifs et de moyens conclue par la CCI de région de rattachement et l’État conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la CCI de région.
Article 3.2.2 – Compte rendu d’exécution de la convention d’objectifs et de moyens :
Le président de la CCI transmet, à la demande du président de la CCI de région, et dans les délais indiqués par celui-ci, tous les éléments nécessaires à la réalisation du compter rendu annuel d’exécution de la convention d’objectifs et de moyens qui est transmis au préfet de région et à CCI France.
Section 3 – La stratégie régionale
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Article 3.3.1 - Adoption et portée de la stratégie régionale :
Textes de référence :
Article L.711-8 Code de commerce :
« Elles [CCIR] définissent une stratégie régionale pour l’activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L.4251-13 du code général des collectivités territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature des conventions prévues à l’article L.4251-18 du même code (…) A ce titre, elles:
1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale (…) »
Article L.711-16 Code de commerce :
« CCI France assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie. A ce titre :
1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d’industrie ; (…) »
Article R.711-55 Code de commerce :
« I – La stratégie nationale adoptée par l’assemblée générale de CCI France en application du 1° de l’article L.711-16 est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d’industrie de région prévue au 1° de l’article L.711-8 (…) »
Article L.4251-18 Code général des collectivités territoriales :
« (…) La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions, d'une part, entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et, d'autre part, entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional compétente. »
Les activités de la CCIT tiennent compte de la stratégie régionale adoptée par la CCIR de rattachement dans les conditions prévues au code de commerce et au règlement intérieur de la CCIR.
Section 4 – Le schéma régional d’organisation des missions
Article 3.4.1 - Objet et contenu du schéma régional d’organisation des missions :
Textes de référence :
Article L.711-8 Code de commerce :
« (…)A ce titre, elles [les CCIR] :
1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d’organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ; (…) »
Article R.711-44 Code de commerce :
« Le schéma régional d’organisation des missions mentionné au 1° de l’article L.711-8 décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d’industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d’industrie qui lui sont rattachées.
Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l’article L.711-8 et tient compte des normes d’intervention adoptées en application du 2° de l’article L.711-16.
Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre :
1° Pour les fonctions d’appui et de soutien de la chambre de commerce et d’industrie de région mentionnées au 6° de l’article L.711-8 et définies à l’article R.711-33 ;
2° Pour les missions, équipements et services faisant l’objet d’un schéma sectoriel prévu au 3° de l’article L.711-8 et définis à l’article R.711-41.
Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l’article L.711-3, les modalités d’affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens.
Il fixe les conditions de mise en œuvre d’actions communes ou de la mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d’actions prévu au 9° de l’article L.711-8. Il peut prévoir également des actions communes et des mutualisations avec d’autres types d’établissements, notamment les chambres d’agriculture. »
Les fonctions et les missions de la CCI s’exercent conformément au schéma régional d’organisation des missions adopté par la CCIR de rattachement.
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Article 3.4.2 – Adoption et révision du schéma régional d’organisation des missions :
Textes de référence :
Article R.711-45 Code de commerce :
« I – Le projet de schéma régional d’organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d’industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région au cours de laquelle il est soumis au vote de ses membres.
Les observations des chambres de commerce et d’industrie rattachées sont jointes au dossier transmis avec l’ordre du jour de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région.
Il entre en vigueur et est opposable à l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie de la circonscription régionale dès son adoption.
La chambre de commerce et d’industrie de région transmet le schéma régional d’organisation des missions, pour information, à l’autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d’un mois après son adoption.
II.- Le schéma régional d’organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son adoption :
1° A l’initiative du président de la chambre de commerce et d’industrie de région ;
2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie ou du préfet de région ;
3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d’industrie de région ;
4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d’intervention prévues au 2° de l’article L.711-16 sont de nature à remettre en cause le schéma régional d’organisation des missions. »
Le président de la CCI est destinataire du projet de schéma régional d’organisation des missions et du rapport justifiant les choix effectués établis par le bureau de la CCI de région de rattachement afin de présenter les observations de la CCI dans le mois précédent son adoption par l’assemblée générale de la CCI de région.
Pour ce faire, il consulte le bureau et transmet les observations de ses membres au président de la CCI de région de rattachement dans les délais prescrits.
Dans le cas où le bureau formule les observations : Il tient informés les membres de l’assemblée générale de la CCI de ces observations à la plus proche séance.
Section 5 – Le schéma régional de formation professionnelle
Article 3.5.1 - Objet et contenu du schéma régional de formation professionnelle :
Textes de référence :
Article L.711-9 Code de commerce :
« Les chambres de commerce et d’industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles , un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales (…) »
Article L214-13 Code de l’éducation :
« I - Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.(…) »
La CCI décline en tant que de besoin pour tenir compte des spécificités locales le schéma régional de formation professionnelle élaboré et adopté par la CCI de région de rattachement conformément au code de commerce et au règlement intérieur de la CCIR.
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Article 3.5.2 – Adoption, révision et déclinaison du schéma régional de formation professionnelle :
Textes de référence :
Article R.711-68 Code de commerce :
« Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : (…)
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l’adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières. (…) »
Dès la réception du schéma régional de formation professionnelle, le président de la CCI soumet, le cas échéant, à son assemblée générale les propositions de déclinaisons de mise en œuvre du schéma régional de formation professionnelle pour tenir compte des spécificités locales de la circonscription de la CCI.
Ces déclinaisons ainsi adoptées sont transmises au président de la CCI de région de rattachement qui, le cas échéant, en tient compte dans la mise en œuvre du schéma ainsi que dans l’élaboration ou la révision du schéma sectoriel relatif à la formation, l’enseignement et l’emploi.
Section 6 – Les schémas sectoriels
Article 3.6.1 - Objet et contenu des schémas sectoriels :
Textes de référence :
Article L.711-8 Code de commerce :
« (…) A ce titre, elles [les CCIR] :
3° Adoptent, dans des domaines d’activités ou d’équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; (…) »
Article D.711-41 Code de commerce :
« Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l’article L.711-8 s’inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l’implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d’industrie de la région concernée.
Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l’article L.710- 1, dans les domaines suivants :
1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d’entreprises, le développement international, l’innovation et l’intelligence économique, le développement durable et l’environnement, le développement collectif des entreprises et l’information économique ;
2° Formation, enseignement et emploi ;
3° Appui aux territoires ;
4° Gestion d’équipements ;
5° Représentation des entreprises.
Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d’industrie de région dans le respect des normes d’intervention prévues au 2° de l’article L.711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation, mentionné à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, s’il a été adopté.
Chaque schéma sectoriel est accompagné d’un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation. »
Article D.711-41-1 Code de commerce :
« Les chambres de commerce et d’industrie de région vérifient, lors de l’élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d’intervention et des indicateurs définis par CCI France.
Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée. »
Article D.711-43 Code de commerce :
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« (…) De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l’année suivant chaque renouvellement général. »
Les projets et les missions de la CCI s’exercent dans le cadre des schémas sectoriels adoptés par la CCIR conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la CCI de région.
Article 3.6.2 – Adoption et révision des schémas sectoriels :
Textes de référence :
Article D.711-42 Code de commerce :
« Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d’industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région ;
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;
La chambre de commerce et d’industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d’un mois après leur adoption. »
Article D.711-43 Code de commerce :
« Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R.711-42 :
1° A l’initiative du président de la chambre de commerce et d’industrie de région ;
2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie ou du préfet de région ;
3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d’industrie de région ;
4° A l’occasion de la modification substantielle du périmètre d’intervention des chambres de commerce et d’industrie, notamment pour la création d’un nouveau secteur d’activités ou d’un nouvel équipement ;
5° A l’occasion de la modification par CCI France des normes d’intervention prévues au 2° de l’article L.711-16, si le schéma sectoriel n’est pas conforme à ces nouvelles normes.
6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d’industrie de région et la région prévue à l’article L.4251-18 du code général des collectivités territoriales (…) »
Le président de la CCI informe les membres du bureau des projets de schémas sectoriels transmis, pour information, par le président de la CCI de région avant leur adoption par l’assemblée générale de la CCI de région.
Il informe les membres de l’assemblée générale des schémas sectoriels adoptés par l’assemblée générale de la CCI de région.
Lorsque le périmètre d’intervention de la CCI encadré par un schéma sectoriel est modifié de manière substantielle, notamment dans le cas d’une cessation ou transfert d’activité ou d’une création d’un nouveau service ou secteur d’activité ou d’un nouvel équipement, le président de la CCI adresse au président de la CCIR une demande de révision du schéma sectoriel concerné.
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Chapitre 4 – Dispositions budgétaires, financières et
comptables
Textes de référence :
Article A.712-39 Code de commerce :
« Un chapitre spécifique du règlement intérieur regroupe l’ensemble de ses dispositions budgétaires, comptables et financières. »
Section 1 – Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget et les comptes exécutés
Sous-Section 1 – Le budget primitif et les budgets rectificatifs
Article 4.1.1.1 - Contenu et vote du budget primitif :
Textes de référence :
Article L.711-8 Code de commerce :
« (…) A ce titre, elles [les CCIR] :
1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d’organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ;(…) »
Article L.712-1 Code de commerce :
« Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d’action de l’établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l’objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur (…) »
Article R.712-14 Code de commerce :
« L’assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu’au 31 mars suivant.»
Article R712-15 Code de commerce :
« Le budget est un document unique comprenant l’ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l’établissement et celles dont il contrôle l’exercice par l’intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques (…) »
Article A.712-33 Code de commerce :
« La commission des finances examine les budgets, le bilan, le compte de résultat et l’annexe, préalablement à leur adoption par l’assemblée générale ; elle lui présente un compte rendu de cet examen (…) »
Article R.712-16 Code de commerce :
« (…) 1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d’un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau d’amortissement des emprunts contractés par l’établissement, d’un tableau détaillant les versements au profit d’autres organismes, du programme pluriannuel d’investissement, des décisions juridictionnelles rendues à l’encontre de l’établissement et des réponses aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection.(…) »
Article R.712-7 Code de commerce :
« Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu’elles ont été approuvées par l’autorité de tutelle :
1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l’article R.712-16 ; (…) »
Le budget est un document unique comprenant l’ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l’établissement et celles dont il contrôle l’exercice par l’intermédiaire de personnes dépendant de lui. L’assemblée générale adopte le budget primitif chaque année et au plus
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tard le 30 novembre de l’année précédant l’exercice auquel il se rapporte. Ce délai peut toutefois être reporté par arrêté ministériel.
Le projet de budget préparé par le président et le bureau est soumis, pour avis, à la commission des finances au moins 3 jours avant la réunion de cette dernière, par tout moyen, y compris par voie dématérialisée.
Le projet de budget primitif ainsi que les documents l’accompagnant, sont transmis par le président aux membres de l’assemblée générale au moins quinze jours avant la séance, par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. Toutefois, l’avis de la commission des finances peut être envoyé au moins cinq jours avant la séance.
L’assemblée générale procède ensuite au vote dans les conditions suivantes : - Le projet de budget primitif est présenté par le président ou son représentant ; - L’avis ou le compte rendu de la commission des finances est lu par son président ou son représentant ;
- Le budget est adopté à la majorité des suffrages des membres présents.
La délibération portant sur le budget primitif est transmise pour approbation à l’autorité de tutelle dans les quinze jours suivant son adoption, accompagnée d’un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau d’amortissement des emprunts contractés par l’établissement, d’un tableau détaillant les versements au profit d’autres organismes, du programme pluriannuel d’investissement, des décisions juridictionnelles rendues à l’encontre de l’établissement et des réponses aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection.
Le budget est exécutoire dès son approbation par l’autorité de tutelle.
Les budgets primitifs adoptés sont des documents administratifs communicables au sens du code des relations entre le public et l’administration.
Article 4.1.1.2 - Répartition du produit de la taxe pour frais de CCI :
Textes de référence :
Article L.711-8 Code de commerce :
« (…) A ce titre, elles[les CCIR] :
4° Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu’elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L.712-2 du présent code, les schémas sectoriels, le schéma régional d’organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d’industrie d’assurer ses missions de proximité ;(…) »
Article L.711-16 Code de commerce :
« CCI France assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie. A ce titre : (…)
10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle . Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L.712-2 du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l’article L.713-13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;(…) »
Article R.712-22-1 Code de commerce :
« Conformément au 4° de l’article L.711-8, la chambre de commerce et d’industrie de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre, outre les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont confiées par le présent code, le financement des fonctions et missions qu’elle assure conformément au schéma régional d’organisation des missions.
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Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres de commerce et d’industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels, sur la base de la convention d’objectifs et de moyens et permet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l’article L.711-3.
Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l’intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l’avis de la commission des finances de la chambre régionale.
Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région vote cette répartition sous la forme d’une annexe à son budget. Ce vote doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l’article R.712- 14. »
Conformément aux dispositions du code de commerce et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la CCIR de rattachement, le projet de répartition du produit des impositions affectées aux CCI établi par le bureau de la CCIR est transmis au président de la CCI qui peut émettre des observations au président de la CCIR dans le délai prescrit par ce dernier.
Article 4.1.1.3 - Débat d’orientation budgétaire et cohérence des projets de budgets des CCIT avec le budget de la CCIR :
Textes de référence :
Article R.712-22-2 Code de commerce :
« Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d’industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d’industrie de région 15 jours au moins avant l’assemblée générale au cours de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. La chambre de commerce et d’industrie de région vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu’elle leur a allouées, le schéma régional d’organisation des missions, les schémas sectoriels, la convention d’objectifs et de moyens, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune. Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et à l’autorité de tutelle.
S’il lui apparaît que le budget d’une chambre de sa circonscription est susceptible d’engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en application du 7° de l’article L. 711-8, la chambre de région lui adresse des observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l’autorité de tutelle et CCI France. (…) »
Au plus tard à une date fixée par le président de la CCIR, le président de la CCI transmet à la CCIR les informations nécessaires pour organiser un débat d’orientation budgétaire régional destiné à préparer les budgets primitifs de la CCIR et de la CCI pour l’exercice suivant.
Article 4.1.1.4 – Cohérence budgétaire :
Le président de la CCI adresse au président de la CCIR de rattachement le projet de budget primitif ou rectificatif au moins quinze jours avant le vote de l’assemblée générale pour son examen de cohérence avec le budget primitif ou rectificatif de la CCIR.
Article 4.1.1.5 - Les budgets rectificatifs :
Textes de référence :
Article R.712-15 Code de commerce :
« (…) Le budget primitif peut faire l’objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.(…)
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Le budget primitif peut faire l’objet d’un ou plusieurs budgets rectificatifs en cours d’exercice budgétaire.
Toutefois, aucun budget rectificatif ne peut être voté après l’adoption du budget primitif de l’exercice suivant, ni après la clôture du budget primitif de l’exercice en cours.
Les budgets rectificatifs sont soumis aux mêmes règles de procédure que celles applicables au budget primitif.
Sous-Section 2 – Le budget et les comptes exécutés
Article 4.1.2.1 - Contenu et vote du budget et des comptes exécutés :
Textes de référence :
Article R.712-7 Code de commerce :
« Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu’elles ont été approuvées par l’autorité de tutelle :
1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l’article R.712-16 ;(…) »
Article R.712-15 Code de commerce :
« (…) A l’issue de chaque exercice, l’assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné, d’une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d’autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. (…).
Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par l’assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie.
Article R.712-16 Code de commerce :
« 1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d’un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau d’amortissement des emprunts contractés par l’établissement, d’un tableau détaillant les versements au profit d’autres organismes, du programme pluriannuel d’investissement, des décisions juridictionnelles rendues à l’encontre de l’établissement et des réponses aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont joints le compte de résultat, le bilan et l’annexe, ainsi que le rapport présenté à l’assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes annuels. L’autorité de tutelle peut demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ; (…)
« (…) Pour le budget exécuté, sont joints le compte de résultat, le bilan et l’annexe, ainsi que le rapport présenté à l’assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes annuels. L’autorité de tutelle peut demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ; (…) »
Article R.712-19 Code de commerce :
« Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont établis en application des règlements de l’Autorité des normes comptables.
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par les normes d’intervention adoptées par CCI France, approuvées par l’autorité de tutelle et le ministre chargé du budget. »
Article A.712-33 Code de commerce :
« La commission des finances examine les budgets, le bilan, le compte de résultat et l’annexe, préalablement à leur adoption par l’assemblée générale ; elle lui présente un compte rendu de cet examen.(…) »
Au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné, l’assemblée générale adopte, après avis de la commission des finances et certification des comptes par le ou les commissaires aux comptes : - Un budget exécuté qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les éventuels budgets rectificatifs ont été exécutés ;
- Un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ces documents comptables sont établis en application des règlements de l’Autorité des normes comptables.
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Le projet de budget et les documents l’accompagnant sont transmis par le président de la chambre aux membres de la CCI au moins quinze jours avant la séance d’assemblée générale, par tout moyen permettant d’attester sa réception. Toutefois, l’avis de la commission des finances peut être envoyé au moins cinq jours avant la séance.
L’assemblée générale procède au vote de la manière suivante :
- Le trésorier de la CCI, ou son représentant, présente les comptes annuels et le projet de budget exécuté à l’assemblée générale ;
- Le compte-rendu de l’examen de la commission des finances sur les comptes exécutés est présenté aux membres de la CCI par le président de la commission, ou son représentant, lors de l’assemblée générale ;
- Le commissaire aux comptes présente à l’assemblée générale son rapport sur les comptes annuels.
Les comptes annuels et le projet de budget sont adoptés à la majorité absolue des suffrages des membres présents.
La délibération adoptant le budget et les comptes annuels est transmise par voie dématérialisée pour approbation à l’autorité de tutelle dans les quinze jours suivant son adoption, accompagnée : - Du rapport transmis à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes ;
- D’un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau d’amortissement des emprunts contractés par l’établissement, d’un tableau détaillant les versements au profit d’autres organismes, du programme pluriannuel d’investissement, des décisions juridictionnelles rendues à l’encontre de l’établissement et des réponses aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection.
- De compte de résultat, du bilan et de l’annexe.
Les comptes exécutés approuvés sont publiés sur le site Internet de la CCI et transmis à CCI France.
Article 4.1.2.2 - Comptes consolidés :
Textes de référence :
Article L.712-6 Code de commerce :
« (…) Les chambres de commerce et d’industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.(…) »
Article 48 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 :
« (…) II. Le dernier alinéa de l'article L.712-6 du code de commerce s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. »
Article R.712-19 Code de commerce :
« (…) Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des établissements publics du réseau sont précisées dans une norme d’intervention de CCI France, établie en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
L’entité combinante est la chambre de commerce et d’industrie de région et le périmètre de combinaison intègre l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées.
Les comptes combinés sont présentés à l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.
Pour les chambres de commerce et d’industrie qui en ont l’obligation, les comptes consolidés, sont présentés à leur assemblée générale au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre. Ces comptes sont transmis à CCI France ».
Article R.712-15-1 Code de commerce :
« La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l’article L.712-6 est assurée par l’établissement dans le mois qui suit son approbation par l’autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication est le site internet de l’établissement ou pour les groupements
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interconsulaires ou établissements ne disposant pas d’un site internet celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire. »
Article L.233-16 Code de commerce :
« I - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies.
II - Le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
III.- Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. »
Lorsque la CCI contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entités tierces au sens des dispositions de l’article L.233-16 du code de commerce, les comptes de ces entités sont consolidés avec les comptes de la CCI dans les modalités prévues par la norme d’intervention établie par CCI France conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Le trésorier arrête chaque année des comptes consolidés et les présente, après avis de la commission des finances, à l’assemblée générale au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice concerné. Cette présentation donne lieu à une discussion sans vote.
La CCI transmet à la CCIR ses comptes définitifs et audités par le ou les commissaires aux comptes avant le 15 mai de l’année suivant l’exercice concerné, et dans le cas où ces comptes ne sont pas consolidés, avant le 30 avril de l’année suivant l’exercice concerné
Ils sont publiés sur le site Internet de la CCI et transmis à CCI France dans les 15 jours suivant leur présentation en assemblée générale.
Section 2 – La commission des finances
Article 4.2.1 - Composition et désignation des membres de la commission des finances :
Textes de référence :
Article A712-32 Code de commerce :
« Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l’assemblée générale de chaque établissement élit, en son sein, une commission des finances ainsi qu’une commission des marchés. (…) »
Les membres de la commission des finances sont élus par l'assemblée générale à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents lors de la séance d'installation ou, au plus tard, lors de la séance suivante.
La commission des finances est composée d’au moins 7 membres élus avec voix délibérative, choisis en dehors du président de la CCI et du trésorier et de leurs délégataires, des membres du bureau et de la commission consultative des marchés.
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Toute vacance est immédiatement comblée par l’assemblée générale la plus proche. Le président de la CCI et le trésorier ou leurs délégataires peuvent participer aux réunions de la commission. Toutefois, ils ne prennent pas part au vote.
Le président de la commission des finances est élu par l’assemblée générale qui désigne également parmi les autres membres de la commission un vice-président chargé de le remplacer en cas d’empêchement.
Sa composition est jointe en annexe du présent règlement intérieur.
Article 4.2.2 - Rôle et attributions de la commission des finances :
Textes de référence :
Article A712-33 code de commerce :
« La commission des finances examine les budgets, le bilan, le compte de résultat et l’annexe, préalablement à leur adoption par l’assemblée générale ; elle lui présente un compte rendu de cet examen.(…) »
Article A712-38 Code de commerce :
« Le rapport du commissaire aux comptes chargé de la révision comptable est transmis aux membres de la commission des finances et de l’assemblée générale préalablement à l’examen du budget exécuté ; il est également transmis à l’autorité de tutelle, en même temps que le budget exécuté. »
Article R.712-22-1 Code de commerce :
« (…) Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l’intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l’avis de la commission des finances de la chambre régionale.(…) »
Article R.712-36 Code de commerce :
« 1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l’équilibre d’une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d’un service ou d’un équipement public.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :
- aux flux de trésorerie intervenant à l’intérieur d’un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces flux en fin d’année est nul ;
- aux avances consenties par l’établissement délégataire dans le cadre d’une convention avec l’autorité concédante.
Cette convention fixe le plafond des avances, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et prévoit l’ensemble des mesures à prendre par l’établissement et l’autorité concédante pour rétablir l’équilibre de l’exploitation déléguée d’un service ou d’un équipement public devenu déficitaire. La convention peut être renouvelée pour une période maximale de deux ans. Les délibérations relatives à la convention et à son renouvellement éventuel sont votées en assemblée générale, après avis de la commission des finances. Elles sont exécutoires dès qu’elles ont été approuvées de façon expresse par l’autorité de tutelle ; »
La commission des finances examine les projets de budgets primitif et rectificatif, les projets de budget exécuté et des comptes annuels, préalablement à leur adoption par l'assemblée générale, les comptes consolidés. Elle lui présente un compte-rendu synthétique de cet examen sous la forme d’un avis formel consultatif signé du président de la commission des finances ou, le cas échéant, du président de séance.
Elle examine dans les mêmes conditions les projets de décision qui lui sont soumis pour avis en application des dispositions du code de commerce.
Sont également soumis à son avis les projets de délibérations visées par le code de commerce non prévues au budget et ayant une incidence financière significative. Elle doit également se prononcer sur les projets d’acquisitions ou de cessions immobilières ou mobilières. Toutefois, peuvent être
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dispensées de cet avis les opérations dont les crédits correspondants ne dépassent pas le montant de 100.000 €.
Article 4.2.3 - Fonctionnement de la commission des finances :
La commission des finances ne peut valablement se réunir que si au moins trois membres avec voix délibérative sont présents, dont le président de la commission ou le président de séance.
Les avis sont pris à la majorité des présents, le président de la commission ou de séance ayant voix prépondérante en cas d'égalité.
Les projets de budgets et de délibérations soumis à l'avis de la commission des finances doivent être communiqués par le président de la CCI à chacun des membres, 3 jours avant la réunion par tout moyen, y compris par voie dématérialisée.
Le président de la commission des finances peut décider de consulter à distance les membres de la commission dans les conditions fixées au présent règlement intérieur sur les délibérations et consultations à distance.
L’avis rendu par la commission des finances est transmis au président de la CCI et au(x) commissaire(s) aux comptes. Il accompagne les projets de budgets et de délibérations transmis aux membres de l’assemblée générale en vue de leur adoption.
L’avis formel de la commission des finances signé par son président ou le cas échéant par le président de séance est conservé par la CCI et tenu à la disposition des membres de l’assemblée générale et, sur demande, de l’autorité de tutelle et des corps de contrôle.
Section 3 – Le commissariat aux comptes
Article 4.3.1 - Le commissaire aux comptes :
Textes de référence :
Article L.712-6 Code de commerce :
« Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L.823-1 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l’autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.
Les peines prévues par l’article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui n’auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.(…) »
L’assemblée générale de la CCI désigne, sur proposition du président, pour six exercices le ou les commissaires aux comptes et leur(s) suppléant(s) selon une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable dans le respect des règles de la commande publique.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés de la CCI après que la commission des finances ait rendu son avis.
Ce rapport est transmis aux membres de l’assemblée générale et de la commission des finances quinze jours avant la séance chargée d’adopter les comptes exécutés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette assemblée générale.
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Section 4 – Autres dispositions d’ordre budgétaire, financier et comptable
Sous-Section 1 – L’abondement de la CCIR au budget d’une CCIT
Article 4.4.1.1 - Procédure d’abondement au budget de la CCIT :
Textes de référence :
Article L.711-8 Code de commerce :
« (…) A ce titre, elles : (…)
7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et départementale d’Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;(…) »
Article D712-14-1 Code de commerce :
« Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l’article L.711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l’exercice de ses missions et qui :
1° Soit du fait d’événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de financement au titre de l’exercice budgétaire en cours ;
2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l’exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule. »
Article D712-14-2 Code de commerce :
« Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l’article L.711-8 :
1° L’intervention de la chambre au soutien de l’activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;
2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental par le préfet dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;
3° Les mesures de restructuration d’une chambre rendues nécessaires par la disparition d’une de ses activités ou de ses ressources ;
4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent. »
Article D712-14-3 Code de commerce :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D.712-14-1 à D.712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l’abondement. Elle est approuvée par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale puis transmise à la chambre de commerce et d’industrie de région et, pour information, à l’autorité de tutelle.
La chambre de commerce et d’industrie de région soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Sous la réserve du cas mentionné à l’article D.712-14-4, elle n’est pas tenue de satisfaire à cette demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d’industrie territoriale et transmet cette décision pour information à l’autorité de tutelle ainsi qu’au président de CCI France dans le délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »
Dans le cas où la CCI se trouve dans une des situations prévues au code de commerce lui ouvrant droit de faire une demande d’abondement à son budget à la CCIR de rattachement, l’assemblée générale approuve cette demande après avis, le cas échéant, de la commission des finances. Cette délibération, comportant les justificatifs des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l’abondement, est transmise au président de la CCIR de rattachement.
La délibération est transmise pour information de manière concomitante à l’autorité de tutelle.
Article 4.4.1.2 - Demande d’abondement de CCIT placée sous tutelle renforcée :
Textes de référence :
Article D712-14-4 Code de commerce :
« Dans le cas où une chambre de commerce et d’industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l’article D.712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l’article R.712-10, la chambre de commerce et d’industrie de région est tenue de satisfaire à la demande d’abondement qui lui est transmise par l’autorité de tutelle.
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L’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région vote, au plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d’industrie qui lui sont rattachées. La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne peut pas s’opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors décidée par la chambre de région. Le quorum relatif à la majorité qualifiée requise pour voter le schéma directeur est calculé en retranchant le nombre de membres représentant la chambre sous tutelle renforcée et les élus de région également membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote. »
Lorsqu’une CCIT placée sous tutelle renforcée fait une demande d’abondement à la CCI, l’autorité de tutelle transmet la décision de l’assemblée générale au président de la CCI. Dans ce cas, l’assemblée générale de la CCI est tenue de satisfaire à la demande d’abondement.
L’assemblée générale doit, dans les six mois qui suivent sa décision d’abonder à son budget, adopter un nouveau schéma directeur prévoyant la fusion de la CCIT concernée avec une autre CCIT.
La CCIT placée sous tutelle renforcée ne peut pas s’opposer à cette fusion.
Les membres élus représentant la CCIT concernée ne prennent pas part au vote et sont décomptés du quorum pour calculer la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés nécessaire à l’adoption du schéma directeur.
Sous-Section 2 – Les investissements pluriannuels des CCIT
Article 4.4.2.1 - Investissements pluriannuels de la CCIT :
Textes de référence :
Article R712-20-1 Code de commerce :
« Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d’investissement d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale sont transmis, un mois avant l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d’industrie de région sont portées à la connaissance de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.(…) »
Un mois avant leur adoption en assemblée générale, les projets de délibérations de la CCI relatifs à ses investissements pluriannuels sont transmis à la CCIR de rattachement qui lui fait part de ses observations.
Celles-ci sont portées à la connaissance de l’assemblée générale de la CCI, et sont jointes à la délibération qui adopte le projet d’investissement pluriannuels.
Le silence gardé par la CCIR pendant le délai prévu ci-dessus vaut avis favorable de sa part.
Toutefois, dans le cas où la CCI adopte un programme annuel d’investissement conformément à la norme d’intervention 4-13 du cadre OBCF adoptée par CCI France le 27 mai 2014, le projet de programme de la CCI est transmis à la CCIR avec le projet de budget primitif de la CCI au moins un mois avant leur adoption en assemblée générale.
Les observations de la CCIR sont portées à la connaissance de l’assemblée général et sont jointes à la délibération adoptant le projet de programme annuel d’investissement. Cette délibération est transmise pour information à l’autorité de tutelle.
Sous-Section 3 – Le recours à l’emprunt, au crédit-bail immobilier et à l’émission d’obligations
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Article 4.4.3.1 - Le recours à l’emprunt, au crédit-bail immobilier et à l’émission d’obligation :
Textes de référence :
Article R712-27 Code de commerce :
« Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les domaines où s’exercent leurs attributions, à l’exception de leurs dépenses de fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l’ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l’article L.710-1 du code de commerce.
La transmission à l’autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet d’emprunt est accompagnée des documents et informations prévus par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie. »
Article R712-28 Code de commerce :
« Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle, se concerter en vue de créer, subventionner et faire fonctionner des établissements, services ou travaux d’intérêt commun.
Ils peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l’article R.712-27, contracter des emprunts collectifs dont la charge est répartie entre les établissements participants.
Les décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de ces établissements ou services communs ne sont exécutoires qu’après décision de l’ensemble des établissements participants et autorisation de l’autorité de tutelle. »
Article R712-29 Code de commerce :
« Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l’autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l’établissement délégataire. »
Article R712-30 Code de commerce :
« Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l’article R.712-7, l’autorisation d’emprunt est donnée dans les formes prévues à l’article R.712-8. La simple inscription au budget de l’établissement du produit d’un emprunt n’autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l’autorité compétente. »
Article R712-31 Code de commerce :
« L’autorisation des actes mentionnés au 2° de l’article R.712-7 est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’approbation des délibérations relatives à ces actes. A l’issue de ce délai, si l’emprunt, le crédit-bail ou l’émission d’obligation n’ont pas été contractés ou si l’emprunt n’a pas été mobilisé, l’autorisation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l’emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’approbation.
L’autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l’emprunt sur plus d’un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes. »
Article R712-32 Code de commerce :
« Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou des obligations transmissibles par endossement.
Les contrats d’emprunts doivent toujours stipuler la faculté de rembourser par anticipation ou de renégocier l’emprunt. »
Article R712-33 Code de commerce :
« Les règles prévues aux articles R.712-27 et R.712-29 sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d’obligations ou à la conclusion d’un contrat de crédit-bail immobilier. »
Article A712-7 Code de commerce :
« Le montant à prendre en compte, pour l’application des dispositions prévues aux articles A.712-8 à A.712-16, est :
- pour une chambre de commerce et d’industrie de région, le produit de la taxe pour frais de chambres perçu au titre de l’année précédant celle de la demande ;
- pour une chambre de commerce et d’industrie territoriale, le montant des sommes reçues l’année précédant celle de la demande en application du 4° de l’article L.711-8 ;
- pour un groupement interconsulaire, le montant des sommes reçues l’année précédant celle de la demande au titre des contributions prévues à l’article R.712-24 ;
- pour l’Assemblée française des chambres de commerce et d’industrie , le montant des sommes reçues l’année précédant celle de la demande au titre de l’article R.712-25. »
Article A712-8 Code de commerce :
« Le seuil en deçà duquel l’approbation préalable de l’autorité de tutelle n’est pas requise en matière d’autorisation d’emprunt est fixé, par opération, et sous réserve des dispositions de l’article A.712-9, à un pourcentage de 5 % du montant défini, par type d’établissement, à l’article A.712-7. »
Article A712-9 Code de commerce :
« Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles A.712-7 et A.712-8, le montant de l’emprunt en deçà duquel la demande d’autorisation préalable n’est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :
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1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l’article A.712-7 est inférieur à 10 millions d’euros ; 2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l’article A.712-7 est égal ou supérieur à 10 millions d’euros. »
Article A712-10 Code de commerce :
« L’approbation préalable de l’autorité de tutelle est requise en matière d’opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l’article R.712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du montant de ressources défini, par type d’établissement, à l’article A.712-7 ;
2° Lorsque la levée de l’option d’acquisition intervient contractuellement après l’expiration de la quinzième année de location. »
Article A712-11 Code de commerce :
« Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l’article A.712-10 et la date de l’opération d’acquisition, le montant du loyer annuel en deçà duquel la demande d’autorisation préalable n’est pas requise est plafonné, dans tous les cas et par opération :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d’établissement, à l’article A.712-7 est inférieur à 10 millions d’euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d’établissement, à l’article A.712-7 est égal ou supérieur à 10 millions d’euros. »
Article A712-12 Code de commerce :
« Le seuil en deçà duquel l’approbation préalable de l’autorité de tutelle n’est pas requise en matière d’émission d’obligations à taux fixe, en application du 2° de l’article R.712-7, est de 5 % du montant défini, par type d’établissement, à l’article A.712-7.
Pour l’appréciation de ce seuil, l’émission d’obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l’émission du premier coupon, sans référence à l’usage affecté à l’emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 5 % correspond alors au montant de l’année antérieure à la première année de lancement de l’emprunt. »
Article A712-13 Code de commerce :
« Le seuil en deçà duquel l’approbation préalable de l’autorité de tutelle n’est pas requise en matière d’émission d’obligations à taux variable, en application du 2° de l’article R.712-7, est réduit de moitié par rapport au seuil mentionné à l’article A.712-12.
Pour l’appréciation de ce seuil, l’émission d’obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l’émission du premier coupon, sans référence à l’usage affecté à l’emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 2,5 % correspond au montant de l’année antérieure à la première année de lancement de l’emprunt. »
Article A712-14 Code de commerce :
« I – Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l’article A.712-12, le montant de l’émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c’est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenues au cours de l’année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d’autorisation préalable n’est pas requise, est plafonné dans tous les cas :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d’établissement, à l’article A.712-7 est inférieur à 10 millions d’euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d’établissement, à l’article A.712-7 est égal ou est supérieur à 10 millions d’euros.
II.- Dans les cas mentionnés à l’article A.712-13, ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements dont le montant de ressources défini à l’article A.712-7 est inférieur à 10 millions d’euros et pour ceux pour lesquels ce montant est égal ou supérieur à 10 millions d’euros. »
La CCI peut recourir à l’emprunt, au crédit-bail immobilier et à l’émission d’obligations dans les conditions fixées par le code de commerce.
Les emprunts sont réalisés dans le respect des règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou des obligations transmissibles par endossement.
La délibération qui décide le recours à l’emprunt au crédit-bail immobilier ou à l’émission d’obligations est transmise au préfet pour approbation préalable à son exécution. Toutefois, lorsque le montant de l’emprunt, du crédit-bail immobilier ou de l’émission d’obligations ne dépasse pas les seuils en vigueur
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indiqués au code de commerce, la délibération est exécutoire sans approbation préalable de l’autorité de tutelle.
Lorsque le recours à l’emprunt, au crédit-bail immobilier et à l’émission d’obligation est lié à un investissement pluriannuel de la CCI, le président transmet le projet de ce recours au président de la CCIR pour avis un mois avant leur adoption par l’assemblée générale dans les conditions prévues au présent règlement intérieur et du règlement intérieur de la CCIR.
Sous-Section 4 – La tarification des services proposés par la CCI
Article 4.4.4.1 - La tarification des services accessoires aux services obligatoires de la CCI :
Textes de référence :
Article D711-67 Code de commerce :
« I – Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l’ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie électronique.
II. – Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l’exécution normale de ces services peuvent faire l’objet d’une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers. »
Les tarifications des prestations supplémentaires aux services publics obligatoires assurés par la CCI en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont fixées dans les conditions suivantes et adoptées par l’assemblée générale après avis de la commission des finances :
- La redevance est la contrepartie directe de la prestation ;
- La redevance peut dépasser le coût de revient du service notamment pour tenir compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire ;
- Le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers.
Le contenu des conditions générale de vente des prestations et la tarification correspondante sont affichées et mis à disposition des usagers dans les locaux de la CCI accueillant le public.
Ils sont également mis en ligne sur le site Internet de la CCI et accessibles, le cas échéant, via les réseaux sociaux.
Article 4.4.4.2 - La tarification des autres services de la CCI :
Les tarifications des services de la CCI autres que celles fixées par un texte législatif ou réglementaire et celles visées à l’article ci-dessus sont fixées par l’assemblée générale après avis de la commission des finances.
Sur délégation de compétence de l’assemblée générale, le bureau peut fixer les tarifications des prestations relevant de l’administration et du fonctionnement courant de la CCI telles que les tarifications des copies de documents, les ventes de produits d’information, etc.
Le contenu des conditions générales de vente des prestations et la tarification correspondante sont affichées et mis à disposition des usagers dans les locaux de la chambre accueillant le public. Ils sont
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également mis en ligne sur le site Internet de la CCI et accessibles, le cas échéant, via les réseaux sociaux.
Sous-Section 5 – Les opérations immobilières et les actes de gestion patrimoniale
Article 4.4.5.1 - Les acquisitions immobilières et les prises à bail :
Textes de référence :
Article L.1 Code général de la propriété des personnes publiques :
« Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »
Article R.1211-1 Code général de la propriété des personnes publiques :
« Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics. »
Article R.1211-2 Code général de la propriété des personnes publiques :
« Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou partie d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur. »
Article R4111-1 Code général de la propriété des personnes publiques :
« Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine. »
Article 1er - Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes :
« Les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et au 1° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 24 000 euros. »
Article 2 - Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes :
« Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au 2° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 180 000 euros. »
Les opérations d’acquisitions immobilières, sous quelque forme que ce soit, et les prises à bail par la CCI font l’objet d’une délibération de l’assemblée générale après consultation, dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, de la Direction immobilière de l’État lorsque le montant de l’opération est supérieur aux seuils définis par arrêté ministériel.
L’avis préalable de la commission des finances peut être également requis si le projet comporte une incidence financière importante pour la CCI.
Dans le cas où l’opération est conclue à un montant supérieur à celui indiqué par la Direction immobilière de l’État, la commission des finances est obligatoirement saisie pour avis et la délibération de l’assemblée générale doit comporter les motifs justifiant que la CCI s’en écarte.
Article 4.4.5.2 - Les cessions immobilières et les baux consentis par la CCI :
Textes de référence :
Article L2111-1 Code général de la propriété des personnes publiques :
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« Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »
Article L2111-2 Code général de la propriété des personnes publiques :
« Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. »
Article L2111-3 Code général de la propriété des personnes publiques :
« S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public (…) »
Les projets de cessions immobilières et de baux réalisées par la CCI font l’objet d’une délibération de l’assemblée générale après avis de la commission des finances.
Les actes relatifs à la cession ou au bail sont accomplis par le président de la CCI sur la base de la délibération d’approbation de l’assemblée générale.
La décision d’aliéner un bien appartenant au domaine public de la CCI, est précédée d’une délibération opérant le déclassement du bien. Cette décision de déclassement peut être concomitante à la décision de cession si elle est formulée avant cette dernière.
Conformément à la réglementation en vigueur, les projets de cession ne donnent pas lieu à une consultation obligatoire de la Direction immobilière de l’État. Toutefois, dans le cas où le président décide de procéder à cette consultation, l’avis rendu l’est à titre indicatif et n’engage pas la CCI.
La cession peut faire l’objet, le cas échéant, d’une publicité préalable dans les conditions fixées par le président.
Article 4.4.5.3 - Les baux emphytéotiques administratifs :
Textes de référence :
Article L451-1 Code rural et de la pêche maritime :
« Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. »
Article L.2341-1 Code général de la propriété des personnes publiques :
« I. – Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.
Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public. Il ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.
II. – Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération.
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Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1, s'y oppose ;
2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ;
4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne publique propriétaire sont prévues dans le bail ;
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
III. – L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique. »
Les biens immobiliers de la CCI peuvent faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L.451-1 du code rural dans le respect des conditions prévues à l’article L.2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il peut porter sur des parties du domaine public de la CCI.
Le bail est conclu par le président de la CCI après approbation de l’assemblée générale, et après avis de la commission des finances dans le cas où le bail comporte une incidence financière importante pour la CCI.
Article 4.4.5.4 - La cession de biens mobiliers usagés :
Textes de référence :
Article L3211-17 Code général de la propriété des personnes publiques :
« Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article R3211-35 Code général de la propriété des personnes publiques :
« Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L.3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.
L'obligation de remise ne s'applique pas :
1° Aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ;
(…)
4° Aux biens mobiliers qui peuvent être compris dans des marchés ayant pour objet exclusif ou bien de façonner des matières neuves non précédemment employées, ou bien de réparer ces biens ou d'en permettre une meilleure utilisation sous la même forme ;
5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R. 543- 172 du code de l'environnement ; (…) »
Les objets mobiliers et matériels sans emploi appartenant à la CCI sont vendus par l’intermédiaire de l’administration chargée des domaines selon les textes en vigueur.
Dans le cas où les objets mobiliers et matériels sans emploi ne peuvent être pris en charge par cette dernière, le président de la CCI fixe les conditions, après avis de la commission des finances, dans lesquelles ces objets peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit, aux personnels de la CCI, à des associations ou à des tiers.
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Article 4.4.5.5 - La délivrance des titres d’occupation privative du domaine public de la CCI :
Textes de référence :
Article L2122-1 – Code général de la propriété des personnes publiques
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.(…) »
Article L2122-1-1 – Code général de la propriété des personnes publiques
« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. »
L’assemblée générale autorise le président à délivrer toute autorisation d’occupation ou utilisation temporaire (AOT) du domaine public au nom de la CCI, après avis, le cas échéant, de la commission des finances si le projet comporte une incidence financière importante pour la CCI.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en vigueur, les contrats d’AOT peuvent comporter des clauses conférant des droits réels au bénéficiaire.
Le président doit recourir à une procédure de publicité préalable et de mise en concurrence prédéfinie par le CG3P pour désigner l’attributaire des titres d’occupation ou d’utilisation privatives du domaine public de la CCI, notamment lorsque la délivrance de ces titres a pour objet de permettre l’exercice d’une activité économique sur ce domaine.
Sous-Section 6 – La prescription quadriennale et l’abandon de créances
Article 4.4.6.1 - La prescription quadriennale :
Textes de référence :
Article L.710-1 Code de commerce :
« (…) Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. »
Article 6 – Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 :
« Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi.
Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier.
La même décision peut être prise en faveur des créanciers des départements, des communes et des établissements publics, par délibérations prises respectivement par les conseils départementaux, les conseils municipaux et les conseils ou organes chargés des établissements publics. Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée. »
En application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État et de ses établissements publics, l’autorité compétente pour invoquer la prescription quadriennale des créances sur la CCI est le président.
Le président ne peut renoncer à opposer la prescription, y compris dans le cadre d’une transaction pour éteindre ou prévenir un litige.
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Toutefois, il peut relever la prescription à l’égard d’un créancier en raison de circonstances particulières. Dans ce cas, le président est autorisé par l’assemblée générale à relever la prescription après avis de la commission des finances si l’opération présente une incidence financière importante pour la CCI.
Conformément à la loi du 31 décembre 1968, la délibération de relever la prescription quadriennale est transmise à l’autorité de tutelle pour approbation préalable.
Article 4.4.6.2 - L’abandon de créances :
Dans le cadre de ses attributions de recouvrement des recettes, le trésorier de la CCI peut proposer l’abandon de certaines créances dès lors qu’elles sont de faible montant et manifestement irrécouvrables.
La décision motivée d’abandon de créances est présentée par le trésorier et approuvée par l’assemblée générale à l’occasion du vote du budget et des comptes exécutés.
Sous-Section 7 – L’octroi de subventions ou de garanties par la CCI à des tiers
Article 4.4.7.1 - L’octroi de subventions ou de garanties à des tiers :
Textes de référence :
Article R.712-7 Code de commerce :
« Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu’elles ont été approuvées par l’autorité de tutelle : (…) 3° L’octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l’article R.712-34 ;(…) 6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d’aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l’Union européenne ; (…) »
Article R.712-8 Code de commerce :
« (…) En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d’aides aux entreprises, dans le cas où le régime d’aides ou le projet d’aide doit être notifié à l’Union européenne, le délai d’approbation de la délibération est suspendu jusqu’à la date de réception par l’autorité de tutelle de la décision des autorités de l’Union européenne. »
Article R.712-8-1 Code de commerce :
« La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l’y enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois à compter de sa notification, le préfet y procède d’office par tout moyen auprès du bénéficiaire de l’aide. »
Article R.712-34 Code de commerce :
« L’octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de l’article R.712-7 est soumis aux règles suivantes :
1° L’octroi de garantie s’entend de l’octroi de garanties d’emprunts ou de cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public ;
2° La transmission de la délibération adoptant un projet d’octroi de garantie à un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l’objet de la garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant, les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l’objet de la part de l’établissement du réseau au cours des cinq dernières années ;
3° Dans le cas où l’octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la Commission européenne à l’initiative de l’autorité de tutelle. Dans ce cas, le délai d’approbation fixé à l’article R.712-8 est suspendu jusqu’à la réception de la décision des autorités communautaires. En cas de décision négative, le refus d’approbation notifié au président de l’établissement est accompagné de la décision de la Commission européenne. »
Article 1er – Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
« Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. »
Article 9-1 – Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un
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intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
Article 10 – Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
« (…) Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret.
L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation.
L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu'à trois ans après la fin de la convention. L'autorité ou l'organisme mentionné à la première phrase du présent alinéa peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase du présent alinéa, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total de ces versements, effectués depuis le début de la convention.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.
L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 de la présente loi qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Article 1er – Décret n°2001-495 du 6 juin 2001
« L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Conformément aux dispositions du code de commerce et dans les limites du droit national et de l’Union Européenne relatives aux aides d’État, la CCI peut accorder une subvention ou une garantie financière à un tiers.
Les décisions d’octroi de subventions ou de garantie font l’objet d’une délibération d’assemblée générale qui est soumise à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle en application du code de commerce.
Les subventions aux associations sont soumises aux dispositions des articles 9-1 et 10 la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et font
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l’objet, lorsque leur montant est supérieur au seuil prévu par décret, d’une convention de subvention conclue entre la CCI et l’association bénéficiaire de la subvention.
Les données essentielles relatives à ces conventions sont rendues accessibles au public dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention.
Sous-Section 8 – Les transactions et le recours à l’arbitrage
Textes de référence :
Article L.710-1 – Code de commerce :
« (…) Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre.(…) »
Article 2044 – Code civil :
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Article 2061 – Code civil :
« Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. »
Article 4.4.8.1 - L’autorité compétente pour conclure des transactions :
Textes de référence :
Article R.711-74 – Code de commerce :
« Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.
Les transactions sont conclues par l’autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l’article R711-68 (…) »
En application des dispositions du code de commerce, le président de la CCI est l’autorité compétente pour conclure, au nom de l’établissement public, les contrats, signer les transactions telles que prévues au code civil, ainsi que les clauses compromissoires et les compromis engageant l’établissement.
Il a également compétence pour prendre toutes mesures d’exécution des sentences arbitrales. Le président peut déléguer sa signature en ces matières dans les conditions du présent règlement intérieur.
Article 4.4.8.2 - Les transactions de faible montant ou dont l’objet est confidentiel :
Textes de référence :
Article R.711-74 – Code de commerce :
« (…) Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l’établissement. »
L’assemblée générale a compétence pour autoriser les transactions passées pour le compte de la CCI.
Toutefois, conformément aux dispositions du code de commerce, le bureau a compétence pour autoriser:
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- Dont le montant est inférieur au seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des CCI. - Sans condition de seuil dans le domaine social et dans toutes matières requérant le respect d’une stricte confidentialité tels la protection des personnes, les secrets protégés par la loi, les secrets en matière commerciale et industrielle et plus généralement ceux couverts par le Code des relations entre le public et l’administration.
Dans ce cas, le bureau ne peut valablement se prononcer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres du bureau en exercice.
La décision d’autorisation est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4.4.8.3 - L’approbation préalable de l’autorité de tutelle et la publicité des transactions et des sentences arbitrales :
Textes de référence :
Article R711-74-1 – Code de commerce :
« Le projet de transaction est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle compétente en application de l’article R.712-2 au-delà d’un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie.
Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l’autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n’a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception. »
Article A.711-4 – Code de commerce :
« En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics. »
Les projets de transaction dont le montant est supérieur au seuil en vigueur fixé par le code de commerce sont soumis pour approbation préalable à l’autorité de tutelle.
Les contrats comportant des clauses compromissoires, les compromis et les modalités d’exécution des sentences arbitrales sont communiqués à l’autorité de tutelle. Il est également informé des suites données à leur application.
Les sentences arbitrales peuvent être communiquées aux tiers sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des données prévues par le Code des relations entre le public et l’administration
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Chapitre 5 – Les contrats de commande publique
Section 1 – Les marchés publics
Article 5.1.1 - Pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice :
Textes de référence :
Article L1111-1 – Code de la commande publique :
« Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. »
Article L1211-1 – Code de la commande publique :
« Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. »
Article L1212-1 – Code de la commande publique :
« Les entités adjudicatrices sont :
1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L.1212-3 et L.1212-4 ;
2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L.1212-3 et L.1212-4 ;
3° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires. »
En sa qualité d’établissement public de l’État et conformément au Code de la commande publique, la CCI est un pouvoir adjudicateur.
La CCI est également une entité adjudicatrice au sens du Code de la commande publique pour l’exercice de ses activités d'opérateur de réseaux telles que définies par ce même Code.
La CCI conclut des contrats de marché public avec des opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, y compris pour les besoins de ses activités concurrentielles.
Article 5.1.2 - Attributions de l’assemblée générale et du président :
Textes de référence :
Article L712-1 – Code de commerce :
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« (…) Le président est le représentant légal de l’établissement. (…) »
Article R.712-13 – Code de commerce :
« (…)Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.(…) »
En sa qualité de représentant légal de l’établissement public, le président est le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et assure la totalité des attributions en matière de préparation, de passation, d’attribution et d’exécution de l’ensemble des marchés publics conclus par la CCI.
Le président peut déléguer sa signature pour l’accomplissement de ces attributions, y compris la signature des contrats de marchés publics, dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
L’assemblée générale autorise, par une délibération, la signature des contrats de marchés publics avant leur notification au(x) candidat(s) retenu(s). Elle peut toutefois habiliter le président à signer certains marchés sans recourir à une telle délibération dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur.
Section 2 – Le processus de passation des marchés publics
Article 5.2.1 - Les marchés passés selon une procédure adaptée :
Textes de référence :
Article L2123-1 – Code de la commande publique :
« Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. »
Article L.712-1 – Code de commerce :
« (…) Elle [l’assemblée générale] peut déléguer aux autres instances de l’établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.(…) »
Article R2123-4 – Code de le commande publique :
« Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. »
Par une délibération de délégation de compétence, l’assemblée générale habilite le président, pour une durée ne pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l’attribution, la signature, la notification et l’exécution des marchés passés selon une procédure adaptée au sens du Code de la commande publique.
Cette délibération peut être prise en début ou en cours de mandature.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le président détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la
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localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Le président peut demander à la Commission consultative des marchés de la CCI un avis sur le choix du titulaire d’un marché passé selon une procédure adaptée.
Le président informe l’assemblée générale des marchés publics conclus dans le cadre de cette habilitation lors de la séance la plus proche.
Article 5.2.2 - Les marchés passés selon une procédure formalisée :
Textes de référence :
Article L2124-1 – Code de la commande publique :
« Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L’assemblée générale autorise le président à lancer, signer et notifier les marchés passés selon une procédure formalisée au sens du code de la commande publique avant le lancement de la procédure. La délibération comporte alors l’étendue des besoins, le mode de passation et le montant estimé du marché. Toute modification substantielle d’un de ces trois éléments avant l’issue de la procédure de passation implique une nouvelle délibération de l’assemblée générale devant intervenir avant la notification et la signature du marché avec le titulaire sélectionné.
Toutefois, le président peut décider de lancer la procédure de passation de ces marchés sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Dans cas, à l’issue de la procédure d’attribution, le président demande à l’assemblée générale l’autorisation de notifier et de signer le marché avec le titulaire qu’il a sélectionné. La délibération comporte alors l’étendue des besoins, le mode de passation du marché, l’avis de la commission consultative des marchés, le montant du marché et les principales caractéristiques du contrat ainsi que le nom du titulaire du marché.
Article 5.2.3 - Les marchés formalisés nécessaires au fonctionnement courant de la CCI :
Textes de référence :
Article L.712-1 – Code de commerce :
« (…) Elle [l’assemblée générale] peut déléguer aux autres instances de l’établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.(…) »
Par une délibération de délégation de compétence, l’assemblée générale habilite le président, pour une durée ne pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l’attribution, la signature, la notification et l’exécution des marchés passés selon une procédure formalisée au sens du Code de la commande publique destinés à satisfaire des besoins relevant du fonctionnement courant de la CCI.
Cette délibération peut être prise en début ou en cours de mandature. Elle doit comporter expressément les objets des marchés publics qui sont ainsi délégués au président.
Le président informe l’assemblée générale des marchés publics conclus dans le cadre de cette habilitation lors de la séance la plus proche. Cette information comporte l’avis de la Commission consultative des marchés.
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Section 3 – La commission consultative des marchés
Article 5.3.1 - La mise en place de la commission consultative des marchés :
Une commission consultative des marchés est mise en place au début de chaque mandature, lors de l’assemblée générale d’installation ou de la séance suivante.
La commission consultative des marchés donne au président, ou à son délégataire, un avis sur le choix du titulaire du marché public passé selon une procédure formalisée.
Elle est également consultée pour tout avenant à un marché public passé selon une procédure formalisée dont le montant entraîne une augmentation du montant global du marché supérieure à 10 %.
Dans le cas où le président peut, s’il le souhaite, demander l’avis de la commission des marchés pour des marchés adaptés : La commission consultative des marchés peut être consultée à l’initiative du président de la CCI pour rendre un avis sur l’attribution d’un marché passé selon une procédure adaptée.
Article 5.3.2 - La composition et la désignation des membres de la commission consultative des marchés :
La commission consultative des marchés est composée de 7 membres désignés, sur proposition du président de la CCI, par l’assemblée générale parmi ses membres élus en dehors du président et du trésorier et de leurs délégataires, des membres du bureau, des membres de la commission des finances et des membres de la commission de prévention des conflits d’intérêts.
L’assemblée générale élit le président de la commission consultative des marchés, ainsi que son remplaçant en cas d’empêchement, parmi les membres élus ainsi désignés.
Le président de la CCI peut, sur proposition du directeur général et avec leur accord exprès, demander à l’assemblée générale de désigner également des personnels de la CCI pour siéger à la commission consultative des marchés dans la limite d’un nombre inférieur à celui des membres élus.
Les membres titulaires qui viendraient à quitter leurs fonctions au sein de la commission consultative des marchés en cours de mandature sont remplacés par l’assemblée générale la plus proche dans les mêmes conditions.
Article 5.3.3 - Convocation et fonctionnement de la commission consultative des marchés:
La commission consultative est convoquée au moins cinq jours avant la séance par son président à la demande du président de la CCI ou du directeur général.
La commission consultative des marchés ne peut valablement délibérer que si au moins quatre membres titulaires sont présents, dont le président ou son remplaçant, et au moins trois membres élus. Tous les membres présents signent la liste d’émargement prévue à cet effet.
Le président de la commission consultative des marchés peut inviter toute autre personne qualifiée, notamment des membres associés ou des conseillers techniques, eu égard à l’objet du marché pour apporter un avis ou des éléments nécessaires aux travaux des membres de la commission.
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Les membres de la commission consultative des marchés, ainsi que, le cas échéant, les personnes invitées, sont tenus à la plus grande confidentialité et neutralité quant aux offres et aux informations qu’ils sont amenés à examiner, et s’exposent, en cas de manquement, aux sanctions prévues en cas d’atteinte au secret des affaires.
Conformément aux dispositions du présent règlement intérieur relatives à la prévention du risque de prise illégale d’intérêt, les membres de la commission consultative des marchés s’abstiennent de soumissionner aux marchés de la CCI. Le président de la commission consultative des marchés peut saisir la commission de prévention des conflits d’intérêts lorsqu’il est constaté qu’un membre élu de la CCI présente une offre à un marché qu’elle examine.
La commission consultative des marchés peut être consultée et délibérer à distance par des moyens audio ou visio-conférence ou par voie informatique sécurisée selon les modalités fixées par le présent règlement intérieur.
La commission consultative des marchés est érigée en jury lorsqu’un concours au sens du Code de la commande publique est organisé par la CCI.
Ce jury est complété par les personnes désignées par le président de la commission consultative des marchés conformément au Code de la commande publique.
La commission consultative des marchés peut proposer de fixer d’autres dispositions relatives à son fonctionnement qui seront annexées au présent règlement intérieur, après approbation de l’assemblée générale.
Article 5.3.4 - Avis de la commission consultative des marchés :
Textes de référence :
Article R2184-1 – Code de la commande publique :
« Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
L'établissement de ce rapport n'est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence. »
Les avis de la commission consultative des marchés sont pris à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Ils sont signés par le président de la commission consultative des marchés ou le membre qui le remplace en cas d’empêchement.
Les avis sont transmis au président de la CCI ou à son délégataire et versés au rapport de présentation du marché public prévu au Code de la commande publique.
Section 4 – Les contrats de concession
Article 5.4.1 - Les contrats de concessions :
Textes de référence :
Article L1121-1 – Code de la commande publique :
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« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »
Conformément au Code de la commande publique, la CCI conclut des contrats de concessions dans les conditions suivantes :
- L’autorité concédante responsable de la préparation, de la passation, de la négociation, du choix du cocontractant et de la conclusion contrats de concession est le président de la CCI ; il peut déléguer sa signature pour l’accomplissement de ses attributions dans les conditions fixées au présent règlement intérieur ; il peut, s’il le souhaite, saisir la commission consultative des marchés pour avis sur le choix de l’attributaire ;
- Les projets de contrats sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale avant leur signature avec le cocontractant ;
- Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont définies par le président dans le respect du Code de la commande publique ; ces modalités sont portées à la connaissance des tiers dans les avis d’appel public à la concurrence et dans les règlements de consultation.
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Chapitre 6 – Le fonctionnement interne de la CCI et
l’exercice des missions et des activités
Section 1 – Le directeur général
Article 6.1.1 - La désignation du directeur général :
Textes de référence :
Article R711-70 – Code de commerce :
« I – Les services de CCI France, des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, placé sous l’autorité du président de la chambre.(…) »
II – La nomination ou la rupture, à l’initiative de l’employeur, de la relation de travail d’un directeur général interviennent : (…)
2° Pour une chambre de commerce et d’industrie de région, sur décision du président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ;
3° Pour une chambre de commerce et d’industrie territoriale :
a).S’agissant de la nomination, sur décision de son président, après consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce et d’industrie de région, et avis du président de CCI France ;
(…)
III. – Le président de la chambre de commerce et d’industrie de région adresse la demande d’avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée :
1° S’agissant d’une nomination : des coordonnées et du profil du candidat retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée, notamment en termes de rémunération ;
(…)
Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l’intéressé. Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l’expiration de ce délai, l’avis est réputé acquis.(…) »
La nomination du directeur général intervient sur décision de son président, après consultation du bureau, sur avis conforme du président de la CCI de région, et avis du président de CCI France. Le président de la CCI adresse la demande d’avis au président de la CCI de région par écrit, accompagnée des coordonnées et du profil du candidat retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée, notamment en termes de rémunération.
Le président de la chambre de commerce et d’industrie de région adresse la demande d’avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée des coordonnées et du profil du candidat retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée, notamment en termes de rémunération.
Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président de la CCI de région, après, le cas échéant, un entretien avec l’intéressé. Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l’expiration de ce délai, l’avis est réputé acquis.
Article 6.1.2 - L’intérim du directeur général :
Textes de référence :
Article R.711-70 – Code de commerce :
« (…) En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l’attente du remplacement effectif, le président de la chambre de commerce et d’industrie de région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour assurer ces fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne peut pas excéder un an.
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Dans ce cas, l’avis du président de CCI France n’est pas requis et le directeur général par intérim ne bénéficie pas, le cas échéant, des dispositions particulières prévues en application du 6° de l’article L. 711-16 (…) »
En cas de vacance du poste de directeur général, un intérim assuré par un personnel de la CCI peut être mis en place jusqu’au remplacement du directeur général. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne peut excéder un an.
Cette désignation d’intérim est faite par le président de la CCIR de rattachement sur proposition du président de la CCIT.
La désignation du personnel assurant l’intérim n’est pas soumise à avis du président de CCI France.
Article 6.1.3 - La rupture à l’initiative de l’employeur de la relation de travail du directeur général :
Textes de référence :
Article R.711-70 – Code de commerce :
« II – La nomination ou la rupture, à l’initiative de l’employeur, de la relation de travail d’un directeur général interviennent : (…)
2° Pour une chambre de commerce et d’industrie de région, sur décision du président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ;
3° Pour une chambre de commerce et d’industrie territoriale :
(…)
b) S’agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI France, par décision du président de la chambre de commerce et d’industrie de région.
III. – Le président de la chambre de commerce et d’industrie de région adresse la demande d’avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée :
(…)
2° S’agissant d’une rupture de la relation de travail : des motifs la justifiant et des conditions d’indemnisation de l’intéressé.
Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l’intéressé. Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l’expiration de ce délai, l’avis est réputé acquis.(…)
La rupture à l’initiative de l’employeur de la relation de travail avec le directeur général intervient sur proposition motivée du président, après consultation du bureau et sur avis du président de CCI France, par décision du président de la CCI de région.
La demande d’avis est transmise par le président de la CCIR au président de CCI France, par écrit, accompagnée des motifs justifiant la rupture de la relation de travail et des conditions d’indemnisation de l’intéressé.
Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président de la CCI de région, après, le cas échéant, un entretien avec l’intéressé. Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l’expiration de ce délai, l’avis est réputé acquis.
Article 6.1.4 - Les attributions du directeur général :
Textes de référence :
Article R.711-70 – Code de commerce :
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« (…) Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué est chargé de l’animation de l’ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.
Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de réserve et, dans l’exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel placé sous leur autorité. Ils s’assurent du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d’industrie de région peuvent déléguer aux directeurs généraux de chambre de commerce et d’industrie territoriales ou aux directeurs généraux délégués, leurs pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice des responsabilités concernées. La subdélégation s’effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle suffisante en matière d’hygiène et de sécurité.(…) »
Les services de la CCI sont dirigés par un directeur général, placé sous l’autorité du président de la chambre.
Il est chargé de l’animation de l’ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.
Il assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions. À ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises.
Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes. Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l’exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
Sur délégation du directeur général de la CCIR de rattachement, le directeur général est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel placé sous son autorité. Il s’assure du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Il peut subdéléguer ses pouvoirs à des personnels disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice des responsabilités concernées, ainsi que d’une autonomie décisionnelle suffisante en matière d’hygiène et de sécurité. Dans ce cas, les subdélégations données sont publiées dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent règlement intérieur pour les délégations de signature du président et du trésorier.
Section 2 – La mise en œuvre de l’offre nationale de services
Article 6.2.1 - L’offre nationale de service :
Textes de référence :
Article L.711-16 – Code de commerce :
« CCI France assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie. A ce titre : (…)
3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d’industrie de région, (…) »
Article R.711-55 – Code de commerce :
« (…) II. – L’offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est constituée d’un socle commun de services proposés par tous les établissements du réseau, de nature à garantir l’homogénéité des services sur l’ensemble du territoire national.(…) »
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La CCI met en œuvre dans sa circonscription l’offre nationale de service adoptée par CCI France conformément aux dispositions du code de commerce.
Article 6.2.2 - Les adaptations locales à l’offre nationale de service :
Textes de référence :
Article R.711-55 – Code de commerce :
« (…) Les adaptations locales, prévues au 3° de l’article L.711-16, peuvent prendre la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l’offre nationale de services. Les adaptations sont soumises à l’avis de CCI France préalablement à leur vote par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région.(…) »
Dans le cas où la CCI souhaite apporter une adaptation à l’offre nationale de service pour tenir compte de particularités locales liées à sa circonscription, le président de la CCI transmet le projet d’adaptation au président de la CCI de région qui requiert l’avis de CCI France avant son examen par l’assemblée générale de la CCI de région. Pour ce faire, il lui communique les éléments expliquant les raisons de ces adaptations et expose les conséquences positives pour la CCI.
Section 3 – Les transferts d’activités
Textes de référence :
Article L.1100-1 – Code de la commande publique :
« Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :
1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
3° L'occupation domaniale. »
Article 6.3.1 - Les transferts de compétence à la CCIR ou une autre CCI de la Région :
Textes de référence :
Article L.711-10 – Code de commerce :
« I – Par dérogation au premier alinéa de l’article L.711-7, une chambre de commerce et d’industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France qui lui est rattachée :
1° La maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l’article L.711-7 ;
2° L’administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.
Une chambre de commerce et d’industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France qui lui est rattachée tout ou partie des fonctions mentionnées au 6° de l’article L.711-8, à l’exception de la gestion des agents de droit public sous statut.
II.- Par convention et, s’il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d’industrie de région un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.
III.- Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exercice de la mission ou de l’équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.
Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes. »
Article R.712-7 Code de commerce :
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« Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu’elles ont été approuvées par l’autorité de tutelle : (…)
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l’exploitation d’un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d’industrie territoriale à une chambre de commerce et d’industrie de région lorsque son importance excède les moyens financiers de l’établissement gestionnaire.(….) »
Dans les conditions et les limites fixés par le code de commerce, la CCI peut transférer à la CCIR de rattachement ou à une autre CCI rattachée à la même CCIR un service, une activité ou un équipement géré par elle.
L’assemblée générale approuve par délibération la convention conclue entre la CCI et la CCIR de rattachement ou la CCI à laquelle est transféré le service, l’activité ou l’équipement.
Cette convention prévoit les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exercice de la mission ou de l’équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.
Conformément au code de commerce, la délibération est transmise à l’autorité de tutelle pour approbation préalable à son exécution lorsqu’elle porte sur un transfert à la CCIR dont l’importance excède les moyens financiers de la CCI.
Article 6.3.2 - Les transferts d’activité à une entité tierce :
Textes de référence :
Article R.712-20-1 – Code de commerce :
« (…) Les délibérations relatives à un transfert d’activité d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale sont transmises dans les mêmes conditions à la chambre de commerce et d’industrie de région. Un avis conforme de la chambre de commerce et d’industrie de région est requis dès lors que ce transfert implique un changement de la situation des personnes qu’elle emploie. »
Article R.712-7 – Code de commerce :
« Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu’elles ont été approuvées par l’autorité de tutelle : (…) 5° bis Les délibérations relatives à un transfert d’activité à une autre personne de droit public ou de droit privé ; (….) »
Dans le respect des dispositions du code de commerce, notamment en matière de transferts de personnel, la CCI peut décider de transférer tout ou partie d’une ou plusieurs de ses activités à une autre personne morale de droit privé ou de droit public dans les conditions suivantes :
Le président de la CCI, établit le projet de transfert sous la forme d’une délibération qui est transmis, au moins un mois avant l’assemblée générale qui doit l’adopter, au président de la CCIR de rattachement pour avis de cette dernière dans ce même délai.
L’avis favorable est réputé acquis au terme du délai en cas de silence de la CCIR.
L’avis de la CCIR est porté à la connaissance des membres de l’assemblée générale et est joint à la délibération.
Lorsque le projet de transfert d’activité comporte un transfert du personnel affecté ou mis à disposition de la CCI, l’avis requis de la CCIR est conforme. Dans le cas où cet avis est défavorable, le président de la CCI ne peut proposer à son assemblée générale la délibération portant sur le projet de transfert.
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Section 4 – Les créations, les prises, les extensions et les cessions de prise de participations dans des entités tierces :
Article 6.4.1 – Les créations, les cessions et prises et extensions de participations dans des structures tierces ou associations :
Textes de référence :
Article L.710-1 Code de commerce :
« (…) Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions. Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public. »
Article L5721-2 Code général des collectivités territoriales :
« Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.(…) »
Article L.712-7 Code de commerce :
« (…) L’autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d’un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement. »
Article R.712-7 Code de commerce :
« Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle :
(…) 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de consolidation, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16 ou dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article L. 712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de combinaison ; »
La CCI peut créer ou prendre ou étendre une prise de participation dans toute structure tierce de droit public ou privé dont l’objet social entre dans le champ de ses missions.
Le président de la CCI, établit le projet de création ou de prise ou d’extension de participation sous la forme d’une délibération qui sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale de la CCI.
Dans le cas où ce projet comporte un impact sur le schéma régional d’organisation des missions et/ou sur le ou les schémas sectoriels concernés, ou un transfert de personnel mis à disposition ou détaché le président de la CCI adresse ce projet au président de la CCIR de rattachement pour observations de sa part.
Dans le cas où le projet concerne une création, une prise ou extension de participation dans une société civile ou commerciale, dans un syndicat mixte ou groupement d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public, ou d'une association ou de tout autre structure distincte dont les comptes ont vocation à être consolidés ou combinés avec les comptes de la CCI, la délibération adoptée par l’assemblée générale est transmise à l’autorité de tutelle pour approbation préalable à son exécution.
Article 6.4.2 – Le retrait d’un syndicat mixte :
Textes de référence :
Article R.712-7 Code de commerce :
« (…) 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de consolidation, en application des
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dispositions prévues à l'article L. 233-16 ou dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article L. 712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de combinaison (…) » ;
Article L712-7 Code de commerce :
« (…) L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement. »
Dans le cas où la CCI est membre d’un syndicat mixte et qu’elle souhaite se retirer de ce syndicat mixte, l’assemblée générale prend une délibération en ce sens qu’elle transmet au syndicat mixte pour accord.
Si le syndicat mixte valide cette décision de retrait, la délibération de l’assemblée générale est alors transmise à l’autorité de tutelle pour approbation préalable à son exécution accompagnée de la décision du syndicat mixte agréant le retrait de la CCI.
Si le syndicat mixte oppose un refus à la demande de retrait de la CCI, la délibération de l’assemblée générale de la CCI et la décision de refus du syndicat mixte sont transmises à l’autorité de tutelle afin qu’elle accorde le retrait de la CCI sur le fondement de l’article L.712-7 du code de commerce. Cette transmission est accompagnée d’un rapport comportant l’état de la négociation avec les autres membres du syndicat mixte, les justifications selon lesquelles le maintien de la participation de la CCI est de nature à compromettre sa situation financière, et, le cas échéant, les modalités et le calendrier du retrait effectif.
Dans le cas où ce projet de retrait comporte un impact sur le schéma régional d’organisation des missions et/ou sur le ou les schémas sectoriels concernés, ou un transfert de personnel mis à disposition ou détaché le président de la CCI adresse ce projet au président de la CCIR de rattachement pour observations de sa part.
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Chapitre 7 – La Charte d’éthique et de déontologie – La
prévention du risque de prise illégale d’intérêts –
La procédure de recueil des signalements émis par
les lanceurs d’alerte
Article 7.0.1 - Le devoir de probité et d’intégrité :
Textes de référence :
Article 1er – Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 :
« Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. (….). »
Les membres de la CCI doivent exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêt.
Article 7.0.2 - Devoir de réserve des membres élus :
Pendant toute la durée de leur mandat, les membres élus de la CCI ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d’affaires ou leurs activités privées.
Les membres élus ne peuvent, en dehors des délégations et mandats exprès qui leur ont été régulièrement données et ont été rendues publics ou officiels, engager la CCI ou prendre position en son nom.
En dehors des instances de la CCI, les membres élus s’abstiennent de prendre une position personnelle sur toute affaire susceptible de faire l’objet d’une consultation ou d’une délibération de la CCI.
Lors d’un renouvellement général de la CCI, les membres élus sortants, s’abstiennent dans les six mois qui précèdent l’ouverture officielle de la campagne électorale d’organiser pour leur compte personnel la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion collective de la CCI sur sa circonscription ou de faire valoir leur bilan.
Ils s’interdisent également d’utiliser les moyens de la CCI dans le cadre de leur campagne électorale.
Section 1 – La Charte d’éthique et de déontologie
Article 7.1.1 - L’application de la Charte d’éthique et de déontologie :
Textes de référence :
Charte d’éthique et de déontologie des CCI du 14 mars 2017 :
« Préambule :
Par la rédaction d’une Charte, les Chambres de Commerce et d’Industrie réaffirment et formalisent une pratique courante et déjà ancienne des valeurs fondamentales qui s’attachent à la nature des assemblées consulaires, ainsi que les principes qui en découlent.
La présente Charte d’éthique et de déontologie s’applique à l’ensemble des Membres de l’Institution consulaire.
L’éthique d’un corps constitué comprend les principales valeurs qui lui servent de référence pour ses actions.
La déontologie est l’ensemble des règles fondamentales de bonne conduite que tout corps constitué s’impose de respecter dans l’exercice de ses activités.
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Dans notre société qui prône le principe de la libre entreprise, auquel nous sommes attachés, et tend vers une certaine « dérégulation », l’éthique et la déontologie prennent une importance renouvelée.
L’existence et la diffusion d’une charte formelle d’éthique et de déontologie amplifient la valeur des engagements de l’Institution qui s’en dote et marquent le souci de l’intérêt général.
La participation à l’Institution consulaire suppose l’adhésion libre, pleine et sincère aux principes régissant l’Institution ainsi qu’aux valeurs, principes et dispositions édictés dans la présente Charte d’éthique et de déontologie.
La notion de Membre concerne aussi bien les Membres élus que les Membres associés.
Article 1er - Valeurs fondamentales des CCI, des CCI de Région et de CCI France
Bénéficiant de ressources d’origine fiscale, situées au croisement de la culture privée qui inspire leurs dirigeants élus et de la culture publique inhérente à leur statut d’établissement public, les assemblées consulaires remplissent une mission de corps intermédiaire qui constitue l’une des justifications fondamentales de leur existence.
En conséquence, les valeurs fondamentales qui s’imposent aux responsables des chambres consulaires sont : le sens de l’intérêt général, l’implication, l’intégrité.
Article 2. - Principes déontologiques généraux
La mise en œuvre des valeurs fondamentales des chambres consulaires suppose l’adhésion pleine et entière aux principes suivants :
2.1 - Principes régissant l’éligibilité aux instances consulaires :
Au-delà de l’application des lois et règlements afférents aux élections consulaires, les Membres qui viendraient à faire l’objet, en cours de mandat, d’une condamnation entraînant leur inéligibilité, doivent présenter immédiatement leur démission, [sans préjudice de l’application de l’article 14 du décret du 18 juillet 1991 (démissions spontanées ou d’office)] .
Il est incompatible pour un Membre d’occuper, pendant la durée de son mandat, un poste de salarié d’une CCI, de CCI France ou dans l’une des entités administrées par celles-ci ou placées sous sa dépendance.
2.2 - Principe d’intégrité :
Les Membres relevant de la présente Charte s’interdisent de tirer de leur position consulaire, que ce soit pour eux-mêmes, pour des proches ou pour des tiers, tout avantage non conforme aux textes.
2.3 - Principe d’information :
Les Membres relevant de la présente Charte s’engagent à s’informer des textes et règlements applicables à la fonction et aux responsabilités qu’ils occupent dans l’institution ; il en va de même pour toutes les dispositions régissant leur Chambre en particulier. Si nécessaire, ils s’engagent à se doter d’une formation adéquate.
2.4 - Principe de prudence :
Le souci d’efficacité doit s’accompagner du respect des lois et règlements en vigueur.
2.5 - Principe du devoir de réserve et de confidentialité :
Les Membres relevant de la présente Charte s’imposent le devoir de réserve et de confidentialité dans l’exercice de leurs mandats consulaires.
2.6 - Principe de « subsidiarité » :
Les Membres relevant de la présente Charte sont attentifs à ce que l’activité consulaire ne puisse mettre la Chambre ou CCI France en état de concurrence déloyale à l’égard des entreprises.
Lorsqu’une activité menée par l’institution est transférée, conformément aux lois et règlements, au secteur privé ou à tout autre opérateur, ils veillent à ce que ce transfert s’opère dans des conditions financières conformes aux intérêts de la Chambre ou de CCI France et au respect des règles normales de la concurrence.
2.7 - Principe de respect de la délégation confiée :
Les Membres doivent régulièrement rendre compte des mandats et délégations qui leur ont été confiés ès qualité de Membre de la CCI ou de CCI France.
2.8 - Principe de non-intervention :
La clarté dans la répartition des responsabilités est une préoccupation majeure des Membres relevant de la présente Charte.
En dehors des compétences générales du Président, de celles spécifiques du trésorier, de leurs délégataires, ou des délégataires d’un mandat exprès, les Membres s’interdisent toute intervention dans la gestion des services de leur chambre.
2.9 - Principe de solidarité institutionnelle :
Les Membres relevant de la présente Charte, confrontés à une situation juridique liée à leurs fonctions consulaires, dès lors que ni leur bonne foi ni leur intégrité personnelle ne sont en cause, peuvent bénéficier d’une assistance juridique, technique et financière de leur Chambre ou, le cas échéant, de CCI France, pour assurer leur défense.
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2.10 - Principe de prévention du délit de prise illégale d’intérêts :
Les Membres relevant de la présente Charte s’engagent à respecter le rapport du 6 janvier 1997 du groupe de travail mixte ad hoc et en particulier sa deuxième partie « prescriptions de nature à prévenir la commission du délit dans le cadre de la gestion des Chambres de Commerce et d’Industrie ».
Article 3. - Dispositions finales
Chaque Chambre s’engage à introduire dans le règlement intérieur relatif à son organisation et à son fonctionnement, les dispositions nécessaires à une bonne application de la présente délibération.
La présente délibération est annexée au règlement intérieur relatif à l’organisation et au fonctionnement des CCI et de CCI France. »
La délibération de CCI France du 14 mars 2017 portant adoption et modification de la charte d’éthique et de déontologie, et annexée au présent règlement intérieur, est remise aux membres de la CCI lors de l’assemblée générale lors de la séance d’installation ou à la séance suivante et à tout nouvel élu dans les 15 jours suivant son élection.
Ils en accusent immédiatement réception par signature d’un récépissé.
La CCI ne conclut aucun contrat de travail avec ses membres élus et associés ainsi qu’avec les membres de leur famille, leur conjoint(e), leur concubin(e), ou la personne avec laquelle ils sont ont conclu un pacte civil de solidarité.
Ceux-ci s’interdisent de leur côté de conclure un tel contrat avec ses filiales ou avec les organismes à la gestion desquels elle participe.
Tout membre de la CCI peut saisir la commission de prévention des conflits d’intérêts pour examen de sa situation au regard du présent chapitre.
Section 2 – La prévention du risque de prise illégale d’intérêts
Textes de référence :
Article 432-12 – Code pénal :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.(…) »
Circulaire n°1898 du 9 août 1999 adressée aux préfets relative à la prévention du délit de prise illégale d’intérêt dans les CCI et l’homologation des règlements intérieurs des CCI :
« (…) Nous attachons du prix à ce que dans le cadre de l’homologation des règlements intérieurs des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres régionales de commerce et d’industrie dont vous êtes chargés (…), vous veilliez à la bonne application de ces recommandations.(…) »
Article 7.2.1 - L’interdiction de contracter avec la CCI :
Textes de référence :
Rapport de la Chancellerie de janvier 1997 (extrait) :
« (…) Les membres des CCI qui souhaiteraient contracter avec la chambre dans le domaine où ils sont titulaires de compétences ou d’attributions, qu’il s’agisse d’un pouvoir de décision ou d’exécution propre ou issu d’une délégation, détenu de manière exclusive ou partagé avec d’autres, ou d’un pouvoir de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres, doivent s’abstenir de le faire. (…)»
En vue de se prémunir de tout conflit d’intérêt, les membres élus et associés de la CCI s’interdisent de contracter avec la CCI, sauf dans les cas où ils sont usagers des services gérés par la CCI dans les conditions générales imposées aux usagers de ces services.
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Article 7.2.2 - L’abstention de siéger :
Textes de référence :
Rapport de la Chancellerie de janvier 1997 (extrait) :
« (…) Les membres des CCI peuvent en revanche librement traiter avec en dehors de ces domaines, dès lors qu’ils s’abstiennent de délibérer sur l’affaire qui les concerne (…) »
Les membres doivent dans tous les cas s’abstenir de délibérer ou de participer aux instances qui traitent d’une opération à laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
Article 7.2.3 - Les déclarations d’intérêts :
Modèle
Chambre de Commerce et d’Industrie de : ...
Registre Spécial des Déclarations d’Intérêts
Déclaration d’intérêts N°:..................
Récépissé délivré le :................................
Je soussigné [Madame] [Monsieur] Nom :......Prénom :....
en ma qualité de membre élu/associé de la Chambre de Commerce et d’Industrie, déclare sur l’honneur détenir à titre personnel directement ou indirectement des intérêts dans les formes d’activités économiques et sociales suivantes (1) (2):
Nom et coordonnées de(s) l’entité(s)
1.
2.
3.
4.
et/ou occuper les fonctions de direction, d’administration, de surveillance ou de conseil dans les entités suivantes (1)
Nom et coordonnées de(s) l’entité(s)
1.
2.
3.
4.
Je m’engage à établir une déclaration modificative en cas de changement dans les situations ci-dessus. Fait à :
le :………………………. Signature
ATTENTION
Cette déclaration est remplie sous l’unique et entière responsabilité de son auteur. Le fait de ne pas la remplir dans les formes et délais impartis peut entraîner les sanctions prévues, le cas échéant, au règlement intérieur de la CCI.
(1) Toute forme d’activité économique et sociale, telle que société civile ou commerciale, GIE, activité artisanale ou commerciale...
(2) A l’exclusion de la détention de valeurs mobilières cotées sur un marché réglementé, n’atteignant pas un seuil significatif.
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La circulaire du 9 août 1999 précise les conditions dans lesquelles les membres sont contraints de faire leur déclarations d’intérêts et de la mettre à jour quand leur situation change.
Il convient de préciser que tout manquement répété à cette obligation peut constituer, de la part du membre concerné, un refus d’exercer ses fonctions tel que prévu à l’article R.712-4 du code de commerce.
Textes de référence :
Circulaire n°1898 du 9 août 1999 :
« 1. La déclaration d’intérêt des membres titulaires élus :
Article N… : Dans le mois qui suit son élection, tout membre titulaire élu déclare l’ensemble des intérêts qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale telle que société civile ou commerciale, groupement d’intérêt économique, activité artisanale ou commerciale quelconque.
Il déclare aussi les intérêts détenus directement ou indirectement par son conjoint non séparé de corps et ses enfants mineurs non émancipés. »
« Article N… : Tout membre astreint à la déclaration d’intérêts visée aux articles précédents doit déclarer toute détention d’intérêts acquise postérieurement à la déclaration initiale, dans le mois qui suit l’acte ou l’opération ayant entrainé la modification de la situation dans les formes prévues aux articles précédents.
Il en va de même pour toute perte d’intérêts déclarés. »
Article R.712-4 – Code de commerce :
« 1° Lorsqu’un membre d’un établissement du réseau refuse d’exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de l’établissement, ou s’abstient, sans motif légitime, d’assister aux assemblées de l’établissement pendant douze mois consécutifs, l’autorité de tutelle lui adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Si l’intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa notification, cette autorité peut, en application de l’article L.712-9, prononcer sa suspension ou le démettre d’office de ses fonctions, après l’avoir mis à même de faire valoir ses observations ;
2° La décision de suspension ou de démission d’un membre d’un établissement du réseau pour faute grave est prononcée, en application de l’article L.712-9, par l’autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l’intéressé de la possibilité de se faire assister d’un conseil et l’a mis à même de faire valoir ses observations dans le délai d’un mois. »
Dans le mois qui suit son élection, tout membre titulaire élu et membre associé déclare l’ensemble de ses intérêts qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale telle que société civile ou commerciale, groupement d’intérêt économique, activité artisanale ou commerciale quelconque, y compris les associations ayant une activité commerciale ou économique.
Il déclare aussi les intérêts détenus, directement ou indirectement, par son conjoint non séparé de corps, concubin ou personne avec laquelle le membre a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que par ses enfants mineurs non émancipés.
L’obligation de déclaration d’intérêts est étendue aux membres associés et aux conseillers techniques dès lors qu’ils participent aux instances et sont appelés, le cas échéant, à représenter la CCI à l’égard des tiers.
Tout membre de la CCI astreint à remplir sa déclaration d’intérêt doit déclarer toute détention d’intérêts acquise postérieurement à la déclaration initiale, dans le mois qui suit l’acte ou l’opération ayant entrainé la modification de la situation et dans les formes prévues aux articles précédents.
Il en va de même pour toute perte d’intérêts déclarés.
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Tout manquement à ces obligations de déclaration pourra, après deux demandes effectuées par le président auprès de l’intéressé restées infructueuses, être assimilé à un refus d’exercer ses fonctions de ce dernier tel que prévu par le code de commerce.
Article 7.2.4 - La définition d’un intérêt :
Textes de référence :
Circulaire n°1898 du 9 août 1999 :
« Article N…. : Est considéré comme intérêts au sens des articles précédents : - d’une part, toute participation au capital ou aux bénéfices et d’une manière générale toute détention de valeurs mobilières, - d’autre part, tout exercice une fonction de direction, d’administration, de surveillance ou de conseil, dans l’une quelconque des formes d’activités économiques ou sociales visées dans les articles précédents, à l’exclusion de la détention de valeurs mobilières de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé qui n’atteint pas un seuil significatif. »
Est considéré comme un intérêt au sens de la présente section :
- D’une part, toute participation au capital ou aux bénéfices, et d’une manière générale toute détention de valeurs mobilières ;
- D’autre part, tout exercice d’une fonction de direction, d’administration de surveillance ou de conseil ;
dans l’une quelconque des formes d’activités économiques ou sociales visées à l’article précédent, à l’exclusion de la détention de valeurs mobilières de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementée qui n’atteint pas un seuil significatif.
Article 7.2.5 - La conservation et communication des déclarations d’intérêts :
Textes de référence :
Circulaire n°1898 du 9 août 1999 :
« Article N… : Cette déclaration est consignée dans un écrit certifié sur l’honneur exacte et sincère, déposé au siège de la chambre contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec accusé réception et conservé dans une registre spécial au siège de la CCI »
« Article N… : Le registre des déclarations d’intérêts est tenu à la disposition de toute personne qui a un intérêt légitime à en connaître et qui en fait la demande écrite au président de la chambre. La commission de prévention des conflits d’intérêts peut y avoir accès à tout moment. »
Les déclarations d’intérêts des membres sont consignées par un écrit certifié sur l’honneur exact et sincère, déposé au siège de la CCI contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec accusé réception et conservé dans un registre spécial au siège de la CCI.
Le registre des déclarations d’intérêts est tenu à la disposition de tout membre de la CCI qui a un intérêt légitime à en connaître et qui en fait la demande écrite au président de la CCI.
Il ne peut être en aucun cas diffusé ou communiqué à des tiers, sauf aux instances de la CCI et des pouvoirs publics suivants, à leur demande :
- À tout moment, la commission de prévention des conflits d’intérêt de la CCI ; - Les autorités de tutelle compétentes ;
- Les juridictions et autorités administratives indépendantes compétentes ; - Les corps de contrôles de l’État.
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Les déclarations d’intérêts sont administrées par la CCI dans la plus stricte confidentialité et dans le respect du droit à la vie privée des personnes, de la protection des données personnelles et du secret de la vie des affaires.
Article 7.2.6 - La commission de prévention des conflits d’intérêts :
Textes de référence :
Circulaire n°1898 du 9 août 1999 :
« Article N… : Il est institué une commission de prévention des conflits d’intérêts destinée à examiner et à donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts entre la chambre et l’un de ses membres. »
Il est institué une commission de prévention des conflits d’intérêts destinée à examiner et donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts entre la CCI et l’un de ses membres.
Sa saisine peut intervenir à tout moment d’un processus susceptible de générer un tel conflit d’intérêt.
Il convient d’entendre par conflit d’intérêt au sens du présent article, toute situation susceptible d’être qualifiée pénalement de prise illégale d’intérêt, ainsi que toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction au sein de la CCI.
Article 7.2.7 - La composition de la commission de prévention des conflits d’intérêts :
Textes de référence :
Circulaire n°1898 du 9 août 1999 :
« Article N… : Le nombre de membres de la commission de prévention des conflits d’intérêts est fixée à …. »
« Article N… : La commission comporte au moins trois membres ayant voix délibérative, choisis par l’assemblée générale parmi les élus de la compagnie consulaire en dehors du Président, du trésorier et de leurs délégataires.
Elle comprend au moins un membre ayant voix délibérative choisi, en dehors de la chambre, parmi les personnes particulièrement qualifiées du fait de l’intérêt pour les questions juridiques, économiques et sociales. »
Le nombre de membres de la commission de prévention des conflits d’intérêts est fixé à cinq membres.
La commission comporte quatre membres ayant voix délibérative choisis par l’assemblée générale parmi les élus de la CCI sur proposition du président en dehors du président, du trésorier et de leurs délégataires et des membres de la commission des finances et de la commission consultative des marchés.
Elle comprend au moins un membre ayant voix délibérative choisi en dehors de la CCI parmi les personnes particulièrement qualifiées du fait de leur intérêt pour les questions juridiques, économiques et sociales.
Cette personne qualifiée peut présider la commission de prévention des conflits d’intérêts.
La commission ne peut se réunir valablement que si trois de ses membres sont présents, dont la personnalité qualifiée.
Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents, comprenant au moins la personnalité qualifiée.
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En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article 7.2.8 - La saisine et les avis de la commission de prévention des conflits d’intérêts :
Textes de référence :
Circulaire n°1898 du 9 août 1999 :
« Article N… : La commission statue à la demande de tout membre de la chambre ou d’office.
Elle rend un avis motivé sur l’existence ou non d’un conflit d’intérêt et préconise, en cas d’existence d’un tel conflit, au membre de s’abstenir de traiter avec la chambre.
L’avis doit viser la déclaration d’intérêts sur la base de laquelle il a été rendu.
Il est porté à la connaissance du membre concerné par lettre recommandée avec accusé réception. »
Article R.711-70 – Code de commerce :
« (…) Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.(…) »
La commission statue à la demande du président, du directeur général, de tout membre de la CCI ou d’office.
Le président de la commission consultative des marchés peut demander au président de la CCI de saisir la commission de prévention des conflits d’intérêt lorsqu’un membre est candidat à un marché qu’elle examine.
De même, les personnels de la CCI qui préparent un contrat ou traitent d’une opération pour le compte de la CCI avec une entité économique dans laquelle un membre détient des intérêts, doivent en informer le directeur général qui peut saisir la commission de prévention des conflits d’intérêts.
Elle rend un avis motivé sur l’existence ou non d’un conflit d’intérêts et préconise en cas d’existence d’un tel conflit au membre de s’abstenir de traiter avec la chambre, ou de se déporter de l’administration de l’opération pouvant créer un conflit d’intérêt ou lui procurer ou conserver un intérêt personnel.
L’avis doit viser la déclaration d’intérêts sur laquelle il a été rendu. Il est porté à la connaissance du membre concerné par lettre recommandée avec accusé réception.
Les délibérations et les avis de la commission font l’objet de comptes rendus consignés sur un registre spécial, tenu par la personne qui assure le secrétariat de la commission. Ils ont un caractère confidentiel.
Toutefois, les auteurs des saisines sont informés des avis rendus ainsi que les personnes concernées ; les avis sont également notifiés au président et au directeur général de la CCI
Article 7.2.9 - La prévention du risque de conflit d’intérêt pour les personnels de la CCI :
Les personnels de la CCI qui sont chargés de fonctions ou délégataires d’actes pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt avec leurs intérêts personnels doivent déposer une déclaration d’intérêts dans les mêmes conditions que les membres élus dès leur nomination dans les fonctions en question ou la réception de la délégation de signature qu’ils détiennent du président ou du trésorier.
AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 121Règlement intérieur CCI Vaucluse
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Au vu des éléments mis à sa disposition par l’intéressé lui-même ou par toute autre personne, membre ou personnel de la CCI, la commission de prévention des conflits d’intérêts peut également se prononcer, dans les conditions prévues au présent règlement intérieur, sur une situation susceptible de donner lieu à prise illégale d’intérêt par un personnel de la CCI.
Dans ce cas, le directeur général participe à la réunion avec voix consultative, sauf s’il est concerné à titre personnel.
Article 7.2.10 – Le rapport sur les opérations menées par la CCI avec ses membres :
Toute opération réalisée par la CCI intéressant de quelque manière que ce soit un de ses membres doit faire l’objet d’un rapport qui contient les indications suivantes :
- Nature et étendue des besoins satisfaits ou motifs de l’opération ;
- Économie générale de l’opération, montant ;
- Déroulement de la procédure suivie pour définir et matérialiser cette opération ; - Mention de l’avis éventuellement rendu par la commission de prévention des conflits d’intérêts ; - Mention de la suite donnée à cet avis par le membre concerné par cet avis.
Article 7.2.11 - La conservation et la communication des rapports d’opérations :
Textes de référence :
Circulaire n°1898 du 9 août 1999 :
« Article N… : Ce rapport est déposé dans un registre spécial tenu au siège de la chambre, qui est communiqué à toute personne qui a un intérêt légitime à en connaître et qui en fait la demande écrite au Président. »
Ce rapport est consigné dans un registre spécial tenu au siège de la CCI. Il est communiqué à toute personne qui dispose d’un intérêt légitime à en connaître et qui en fait la demande écrite au président de la CCI.
Il est également mis à la disposition des autorités de tutelle, des juridictions et des corps de contrôle.
Section 3 – La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte
Textes de référence :
Article 6- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 :
« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre. »
Article 7.3.1 - Le référent en matière de signalement émis par les lanceurs d’alerte :
Textes de référence :
Article 8 – Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 :
« I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 122Règlement intérieur CCI Vaucluse
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En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
II. - En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.
III. - Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte. »
Le signalement d’une alerte au sens de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou d’un référent désigné par le président de la CCI conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 7.3.2 - La procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte :
Textes de référence :
Article 1er – Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 :
« I. - Les personnes morales de droit public autres que l'Etat ou les personnes morales de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissement publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants établissent les procédures de recueil des signalements prévues au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, conformément aux règles qui régissent l'instrument juridique qu'ils adoptent. (…) »
Article 5 – Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 :
« I. - La procédure de recueil des signalements précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement :
1° Adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou au référent mentionné à l'article 4 du présent décret ;
2° Fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ;
3° Fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
II. - La procédure précise les dispositions prises par l'organisme :
1° Pour informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement ;
2° Pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement ;
3° Pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu'aucune suite n'y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.
III. - La procédure mentionne l'existence d'un traitement automatisé des signalements mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Une procédure de recueil des signalements est adoptée par l’assemblée générale sur proposition du président.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la procédure, ci annexée au présent règlement intérieur, précise :
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- Les modalités selon lesquelles le ou les auteurs de signalement portent à la connaissance du supérieur hiérarchique ou du référent désigné à cet effet,
- Les dispositions prises par la CCI pour répondre aux signalements et informer l’auteur des suites données, garantir la stricte confidentialité de ce dernier ainsi que des faits et des personnes visés par le signalement et détruire les éléments du dossier dans le cas où il n’est pas donné suite au signalement.
La procédure indique l’identité du référent mentionné ci-dessus et, le cas échéant, l’existence d’un traitement automatisé des signalements mis en œuvre en conformité avec les règles et les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en la matière.
La procédure de recueil des signalements est diffusée par tout moyen, notamment par affichage, voie de notification, ou publication, le cas échéant sur le site Internet de la CCI afin de la rendre accessible à l’ensemble des agents, salariés et collaborateurs extérieurs ou occasionnels de la CCI.
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ANNEXES
AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 125PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrété relatif à la composition
de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale
de Vaucluse
Vu le code de commerce el notamment ses articles L 713-11 à I 713-13. R 711-47 et R 713-66
Vu la deliberatron de la CC! de région prise en assemblée générale etectroneque du 8 au 10 février 2021 de retenfr deux sous-catégorres dans les catégories commerce, industrie et services ,
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse prise en assemblée genéra'e électronique au 4 au 8 mars 2021 proposant le nombre et la répartition de ses
sleges entre catégories el sous-catégories prolessfronnelies
Vu I étude de poncleration transmise le 26 mars 2021 par ia Chambre rie Commerce et d Industrie de la Région Proverce-Alpes-Cdte d'Azur.
Sur prepositon de la Secrétatre Générale aux affaires régionales
ARRETE
Article 1
Le nombre de membres de la chambre de commerce et cl industrie territor ale de Vaucluse à élire rots du scrutin de 2021 est fixe a 34
Article 2
La répartition des sièges de la CCIT de Vaucluse à pourvoir entre les calégores er les sous-
catégorres orofessionnees est établie conformement au tableau ci-dessous
Catégories Sous catégories
0 à 9 salariés
Nombre de sièges
5
Total
10
,
INDUSTRIE
10 et plus
COMMERCE
0 à 5 salanés 4
10 6 e! plus 6
SERVICES
0 a 5 salanes 8
14 66t plus 6
Cire:rio., Régionale de rtcorornie de rEmpic., cs, travel et des Salsclantel Provence Atçei Côte cletuur R93.21321 04 2000003 émet corne ici CCI Vavriuse 20 avnl 2021 59
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ANNEXE 1 – Arrêté préfectoral de composition de la CCI de Vaucluse
AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 126Article 3
L'arrété préfectoral du 18 avril 2016 relatif à la composition de la chambre ce commerce et d•industrxe
territonale de Vaucluse est abroge a compter de l'installation des membres élus à l'Issue Ou scrutin de 2021
Article 4
La secretaire générale pour les affaires , Éigionees et le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse sont chargés de l'exécution du present arrêté qui fera l'objet d'une
publicabon au recuer , des actes administratifs de la préfecture de ta région Provence-Alpes Côte d'Azur dont ampliation sera adressée
- Au préfet Ce département du Vaucluse
- Au directeur rég.onal rie I economie de l'emploi, du travail et des solidarités
- Au president de la CCIT de Vaucluse
- A ta direction generale des entreprises (election-CCI.390afrnances gou%; *,)
- A CC' France
Marseille le 20 AVR. 2021
e1vex,...4»
Christophe MIRMAND
C›,ettIon Itevonake de r Ecceorne, rie l'Emploi. d tra nail lit clet Snl.dardet Provence Alpet Côte dettur - R93-202104 20 00303 Apete rcmpolit nor CCI Vaucluàt 20 areril 2071 60
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ANNEXE 2 - Liste des Membres élus en exercice - Répartition par sous-catégorie et mandats
Catégorie Nom Prénom Mandat
1 COMMERCE 1 GRUSELLE Jean-Marc Titulaire CCIR CCIT
2 COMMERCE 1 DUVILLARD Laurence Suppléante CCIR CCIT
3 COMMERCE 1 BONGIOVANNI Pascal CCIT
4 COMMERCE 1 BORBA DA COSTA Florian CCIT
5 COMMERCE 1 NAVARRE Charles CCIT
6 COMMERCE 2 PUGGIONI Jean-Marie Titulaire CCIR CCIT
7 COMMERCE 2 DAMIAN Nadège Suppléante CCIR CCIT
8 COMMERCE 2 GRAU Alain CCIT
9 COMMERCE 2 GABERT Alain CCIT
10 COMMERCE 2 FAVROT Frédéric CCIT
11 COMMERCE 2 AGARD Paul CCIT
12 COMMERCE 2 BEZERT Laurent CCIT
13 INDUSTRIE 1 BACHAS Laurent Titulaire CCIR CCIT
14 INDUSTRIE 1 BERUD Frédéric CCIT
15 INDUSTRIE 1 GIMENO Laure CCIT
16 INDUSTRIE 1 ALONSO LIUTI Marina CCIT
17 INDUSTRIE 2 BLANCHER NELIAS Stéphanie Suppléante CCIR CCIT
18 INDUSTRIE 2 FILLIERE Patrick CCIT
19 INDUSTRIE 2 CARLES Philippe CCIT
20 INDUSTRIE 2 MILLION Philippe CCIT
21 INDUSTRIE 2 LAINE Denis CCIT
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22 INDUSTRIE 2 RIBEROLLES Emilie CCIT
23 SERVICES 1 VERGIER Bernard Titulaire CCIR CCIT
24 SERVICES 1 COLLET COORNAERT Christèle Suppléante CCIR CCIT
25 SERVICES 1 PIALLAT Jeremy CCIT
26 SERVICES 1 MERCIER Marc-André CCIT
27 SERVICES 1 DEKONINK Sylvain CCIT
28 SERVICES 2 BELMONTET Hervé Titulaire CCIR CCIT
29 SERVICES 2 LEBLANC Anne-Laure Suppléante CCIR CCIT
30 SERVICES 2 DREVETON Jean-Damien CCIT
31 SERVICES 2 CEJUDO Pierre CCIT
32 SERVICES 2 LEDOUX Fabien CCIT
33 SERVICES 2 BERNARD GALLON Françoise CCIT
34 SERVICES 2 BILLIAU Jérôme CCIT
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ANNEXE 3 - Liste des Membres Associés en exercice
Nom Prénom
1 AUBERT Anaïs
2 BENET Roberto
3 DI MARCO Serge
4 GIRARD Khali
5 GUILLEMOT Valérie
6 HERNANDEZ Fabien
7 ICARD Renaud
8 LAPLAUD-MARRON Élodie
9 LEGENDRE Valérie
10 PARC Philippe
11 PHILIPPE Adrienne
12 SEDDIK Kheira
13 ZWAENEPOEL Agnès
14
15
16
17
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ANNEXE 4 - Liste des Conseillers Techniques en exercice
Nom Prénom
1 APACK Carole
2 BARLOT Frédéric
3 BEAL Laetitia
4 BEAURAIN Marie
5 BILLY Bruno
6 BOUTUR Fabrice
7 BOYER André
8 BRETTE Romain
9 CAMPBELL Paul
10 CAMUS Sébastien
11 DE SAINT AUBAN Michel
12 DE VOS Nathalie
13 DESMAREST Mathieu
14 ESCOFFIER Maude
15 FARRO Marine
16 FERRE Sandrine
17 GENIN Ariel
18 GUALCHIEROTTI Laurent
19 JULLIOT David
20 KERROUX Éric
21 LASSIA Frédéric
22 LÉTURGIE Éric
23 MAIRE Benoît
24 MARTINEZ Audrey
25 MATTAR Antoine
26 OUTAHAR Smaïl
27 PALOMBI Pierre
28 PAUL Maryline
29 PENERANDA Louis
30 PERREOL Didier
31 PETIT Matthieu
32 PEYRE Christian
33 PONCIE Pierre
34 REBIHA Martine
35 RICCI Sandrine
36 SARFATI Élodie
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37 SEVIN Guilhem
38 SHCHAPOTSINA Aléna
39 WOTIN Xavier
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
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ANNEXE 5 - Tableau des Membres du Bureau
Président Bernard VERGIER
Vice-Président Commerce Jean-Marie PUGGIONI
Vice-Président Industrie Philippe CARLES
Trésorière Anne-Laure LEBLANC
Trésorier-Adjoint Laurent BACHAS
Secrétaire Christèle COLLET COORNAERT
Secrétaire-Adjoint Jean-Marc GRUSELLE
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ANNEXE 6 - Commission des Finances et des Comptes
Président Françoise BERNARD GALLON
Membre Titulaire Paul AGARD
Membre Titulaire Hervé BELMONTET
Membre Titulaire Jean-Damien DREVETON
Membre Titulaire Patrick FILLIÈRE
Membre Titulaire Marc-André MERCIER
Membre Titulaire Émilie RIBEROLLES
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ANNEXE 7 - Commission Consultative des Marchés
Président Alain GABERT
Membre Titulaire Philippe CARLES
Membre Titulaire Sylvain DEKONINK
Membre Titulaire Laure GIMENO
Membre Titulaire Denis LAINÉ
Membre Titulaire Jean-Marc GRUSELLE
Membre Titulaire Jean-Marie PUGGIONI
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ANNEXE 8 - Commission de Prévention des Conflits d’Intérêt
Président
Personnalité compétente extérieure Michel DISDET
Membre Marina ALONSO LIUTI
Membre Jean-Marc GRUSELLE
Membre Charles NAVARRE
Membre Jean-Marie PUGGIONI
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ANNEXE 9 - Tableau des représentations de la CCI dans les instances ou entités extérieures
ALTE Agence locale de transition énergétique Frédéric BERUD Nathalie DUCHOZAL AURAV – Agence d’Urbanisme de l’Aire
Avignonnaise Bernard VERGIER Sarah MENDEZ-COLLOC Avignon Tourisme Bernard VERGIER C.L.E. SAGE du CALAVON COULON Élodie LAPLAUD-MARRON Nathalie DUCHOZAL C.L.E. SAGE du LEZ Élodie LAPLAUD-MARRON CBE Sud Luberon / Val Durance Romain BRETTE Julie MONTORO CITADIS Bernard VERGIER Régis LAURENT CLIGEET Commission locale d’information
auprès des grands équipements
énergétiques du Tricastin
CCI Drôme Philippe MILLION
CNR Compagnie Nationale du Rhône Bernard VERGIER Régis LAURENT CODERST Philippe CARLES Nathalie DUCHOZAL Comité de rivière « Les Sorgues » Émilie RIBEROLLES Comité de rivière de l’Ouvèze provençale Émilie RIBEROLLES Comité local de cohésion territoriale CoLOCT Jérémy PIALLAT Benoît DAUDET Commission consultative départementale de
sécurité et accessibilité SCRA ERP Charles NAVARRE Carole COUPRIE Commission départementale
d’aménagement commercial CDAC Florian BORBA DA COSTA Sarah MENDEZ COLLOC
Commission départementale de conciliation
en matière de baux commerciaux CDC
Marc-André MERCIER
Audrey MARTINEZ
Sylvain DEKONINK
Khali GIRARD
Commission départementale de
vidéoprotection Smaïl OUTAHAR Commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Anne-Laure LEBLANC
Jean-Damien DREVETON
Commission départementale des impôts
directs locaux CDIDL
Anne-Laure LEBLANC
Jean-Damien DREVETON
Commission départementale des Risques
Naturels Majeurs Philippe CARLES Nathalie DUCHOZAL Commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels CDVLLP
Anne-Laure LEBLANC
Jean-Damien DREVETON
Commission PIVOT, EMPLOI, CDIAE Hervé BELMONTET Guylène DUCHEMIN COTRRIM Contrat Territorial de réponse aux
risques et aux effets de menaces Philippe CARLES Nathalie DUCHOZAL Fédération nationale des bistrots de pays Roberto BENET Patricia HERRERA GAL LEADER VENTOUX Jean-Marie PUGGIONI Initiative Terres de Vaucluse Anne-Laure LEBLANC Initiative Terres de Vaucluse Paul AGARD Initiative Terres de Vaucluse
IRCE Jean-Marc GRUSELLE Jury pour la délivrance des diplômes dans le
secteur funéraire
MEDLINK PORTS Marc-André MERCIER Mission Locale Avignon Jérémy PIALLAT Mission Locale Bollène Nathalie DE VOS Mission Locale Comtat Venaissin Charles NAVARRRE Mission Locale Orange Marc-André MERCIER Parc Naturel du Luberon Françoise BERNARD GALLON
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Parc Naturel du Mont Ventoux – COPIL Jean-Marc GRUSELLE Nathalie DUCHOZAL PROCAMEX Bernard VERGIER Jean-Marie PUGGIONI RILE Carpentras Mathieu PETIT Claire VANNI Schéma départemental d’amélioration de
l’accessibilité des services au public SDAASaP Charles NAVARRE Sarah MENDEZ COLLOC Société d’Économie Mixte du MIN d’Avignon Paul AGARD Technopôle AGROPARC Sylvain DEKONINK Vaucluse Provence Attractivité Bernard VERGIER Florence HERTEL VNF Voies Navigables de France Bernard VERGIER
AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 138LCIMJ
6:1 CCI PROVENCE %.1 ALPES COTE D'AZUR
DECISION PORTANT OCTROI DE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la loi n ° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du
personnel administratif des Chambres d'agriculture, des Chambres de commerce et des Chambres de
métiers,
Vu la loi n' 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire et des décrets
d'application,
Vu l'article R.711-68 3° et 4° du code de commerce prévoyant la possibilité pour le Président de
déléguer sa signature.
Vu l'article R.711-32 Ill 2° du code de commerce précisant que les décisions relatives à la rémunération
des personnels sont prises et signées par la CCIR qui centralise la paie,
Vu l'article 41 du Règlement Intérieur de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur la possibilité
pour le Président de déléguer sa signature.
Vu la délibération prise en Assemblée Générale de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15
décembre 2017, confirmant la possibilité pour le Président de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur de
procédera des délégations,
Considérant la nécessité de mettre en place une organisation efficace entre la CCIR et les CCIT et de
permettre une mise en oeuvre rapide des procédures statutaires,
DECIDE
Article 1 De déléguer sa signature, sans possibilité de subdélégation, à Monsieur Bernard VERGIER, en
sa qualité de vice-président de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur pour toutes les décisions
concernant les agents publics mis à disposition et les salariés de droit privé affectés à la CCI de Vaucluse
et afférentes aux :
• Promotions et augmentations au choix dans la limite de l'enveloppe votée par la CPR ou à
défaut dans celle votée par la CPN,
• Augmentations obligatoires mentionnées par la commission de suivi, c'est-à-dire
rt.e. Nen:, S.rm stm.r. RI San 1322 I Marse:11c Cedex 01
T 099114400 fr
Règlement intérieur CCI Vaucluse
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ANNEXE 10 – Acte de délégation du président de la CCIR pour recruter / gérer les personnels de droit privé
AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 139Roland GOME2
Monsieur Bernard VERGIER déclare avoir reçu et pris connaissance de la présente décision de
délégation
C cItZt signature
,to 7h e
as;\ 8 me 14e.r. Sem 34.4.“ • CS 81 5251 1144114013 refes 01 1' Pt Fl 14 43 40 - rua ‘ci E
o celles prévues par l'alinéa ler de l'Article 19 du Statut du personnel des CCI {6%
d'augmentation sur les quatre premières années de présence à la COL
o celles liées à taugmentation du SMIC,
• et celles attribuées suite à un changement d'emploi, dans le cadre d'une mobilité ou
d'une réorganisation, et Imediquant par conséquent un passage a un Indice de
qualification supérieur.
• Allocations d'ancienneté prévues par t'Article 22 du Statut du personnel des CCI et complétées
par l'article 22 du règlement intérieur d'application du statut.
• Primes exceptionnelles prévues à l'article 10 du statut d personnel des CCI, dans la limite de
l'enveloppe globale de primes individuelles prévue par chaque CCIT dans son budget
Article 2. la présente délégation, révocable à tout moment, prend effet à compter de sa publicité et
cessera de plein droit à la fin de la présente mandature ou en cas de changement de statut affectant
tant le déléguant que le délégataire.
Article 3 le Directeur Général de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'azur et le Directeur des Ressources
Humaines de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la presente décrsion qui sera en outre portée à la connaissance du personnel par sa
publication
Article 4 la présente déctsict, peut étre contestée devant le tr , bunal administratif de Marseille dans
le déAl de deux mois à compter de sa publication
Fait en deux exemplaires à Marseille
Le 10 décembre 2070
Le Président
Règlement intérieur CCI Vaucluse
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 140Règlement intérieur CO Vaucluse
ANNEXE 11 - Tableau des délégations de signature
1 - DELEGATIONS DU PRESIDENT E/ DE LA TRESORIERE EN MATIERE DE MANDATEMENT/LIQUIDATION (PmXX 'TMXX)
Y compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée
PMI. Ordonnancement : acte par lequel l'ordonnateur donne l'ordre de payer ou d'enregistrer Io dépense ou la charge.
TM.II. Paiement : acte par lequel le trésorier autorise le règlement ou l'enregistrement des dépenses ou des charges.
N
ordre
Nom et prénom
du délégataire
Elu/Direcfion/
Service
01:net/Acte Terme Modaldes
Au plus lard le parficulieres
30 11 '2021
1
Bernard VERGIER Président FM 1.
2
Christèle COLLET-
COORNAERT
Secrétaire PM.1. En cas
d'empêchement du
Président.
3
Anne-Laure
LEBLANC
Trésorière TM.' .
4
Laurent BÂCHAS Trésorier
Adjoint
In I En cas
d'empêchement de
la Trésorière.
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ANNEXE 11 - Tableau des délégations de signature
AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 141Règlement intérieur CO Vaucluse
2- DELEGAT1ONS FINANCIERES ET D EXECUTION DES MARCHES DU PRESIDENT (PFXX)
Y compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée
PF,1 Engagement de dépense acte par lequel Io CCI de Vaucluse orée ou constate une obligation de laquelle résultera une dépense, dans le respect des règles de la commande publique, et s'assure de l'existence des crédits disponibles pour y faire face,
PF.2 Bons de commande et affermissement des franches conditionnelles de marché.
PF.3. Réception : acte par lequel la CO de Vaucluse s'assure que les biens livrés ou les services exécutés ont bien été commandés et qu'ils sont conformes à la commande.
PF.4. Viso des factures pour bon à payer : acte par lequel la CC1 de Vaucluse vérifie la réalité de la dette, arrête le montant de la dépense en vue de permettre le règlement de la facture conformément à son échéance.
PF.5. Signature de l'acte d'engagement (dite ;; signature du marché ou du contrat et de leurs avenants.
PF.6. Autorisation du versement d'avances sur marchés.
PF.7. Signature des recours aux garanties sur marchés (retenues de garantie, garanties à première demande et cautions personnelles et solidaires) ou à leur remplacement.
PF.E1. Signature et réalisation de tous les actes d'exécution des marchés, dont les ordres de service,
PR.9. Signature el réalisation des actes de sovs-traitance, mises en demeure, décomptes, de
l'appication, l'exonération ou Io réduction des pénalités, la résiliation du marché.
PF.10. Signature et réalisation de l'admission, de l'ajournement, du rejet, de la levée de réserve, de la réception partielle ou totale du marché.
PF.11. Autorisation de procéder à la libération des garanties.
N -
ordre
Nom et
prénom
du délégataire
Eu/Direction
/Service
Objet!
Acte
Sections(s) Montant
budgétaire(s) maximum
Terme
Au plus
tard le
30/11/2021
Modalités
particulières
1
tte.rnard
VERGrER
Président PF. I . à
PF 11.
Toutes
2
Christèle
COLLET-
COORNAERT
Secrétare PF.1. à
PF 11.
Toutes En cos
d'empêche
ment du
Président.
3
Michel
MARIDET
Directeur
Général
PF. I . à
PF.4.
Toutes 20000€
4
Régis LAURENT Secrétaire
Général
PF.1. à
PF.4.
Toutes 8 000 E
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 142Règlement intérieur CO Vaucluse
2 - DE LEGATI ONS Fl N MAC IERES El D'EXECIUTION DES MARCHES DU PRESIDENT (PFXX) (SUITE)
Y compris ré-alisation de to,s °el._ actes per voie ciéracrhérialisée
H'
ordre
Hem et
prénom
du
clélegalaire
Elio/Direction/
Service
Objet/Acte Sections(s)
budgétaire(s)
Montan!
maximum
Terme
Au plus
tard le
30/11(2021
Modalités
panic ulières
g
Gu 'laure
BER! 1,,,C ELL
(" 1
DF.1. à
DF.4.
Pour touhes les
sections de la
DR, dont le
délégataire a
Ici
responsablité
oonforrnernent
aux indications
figurant dans
le tableau
annexé.
4 OCO C
6
Jean-
Chrighophe
DESPORTES
DST PF.1. à
PF.4.
Pour touhes les
sections de ka
DST, dont le
délé-gata-re Cl
la
resporsabité
conrcernément
aux indications
tgurant dans
le tableau
annexé.
4 OCO É
7
Rorence
HERTEL
Cf° PF.1. à
PF.4.
Pou, foutes les
sections de la
DEF, dont le
délé-gatdre a
la
responsabté
oonforrrpennent
aux inaliccrhions
tgurant durs
le tableau
annexé.
4OŒ)
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 143MID Règlement intérieur CO Vaucluse
2 - DELEGATIONS FIFIlANCIERES ET D'EX ECUTION DES MARCHES DU PRESIDENT (PFXX) (SUITE)
Y co moris réalisation de tous ces acres For voie dématérialisée
H
ordre
Nom el
prènom
du
délégataire
Ei u rcii.„tion i
Service
_ _ _
obj e t/A c t, Sectiorts(s)
b u dg etaire(s)
Mentant
maximum
Terme
Au plus
tard le
30.111 ;`2021
Modalités
particulières
F-o- :.. PE 1. à
PE.4.
Pour toutes les
sections de la
DEC, dont le
delegandre a
la
responsabilité
conformément
aux indications
Figurant dans
le tableau
annexé
2 000
9
Dominique
BONELU
DEF PM. à
PE.4.
POUF toutes les
sections de la
DEF, dont le
délegandre a
la
responsabilité
conformément
aux indications
figurant dans
le tableau
annexé_
2O03 €
10
Benoît
DAUDET
DRET PEI . à
PF.-I..
Pour toutes les
sections de la
DRET, dont le
délégahcire a
la
responsabilité
conformément
aux indications
fgurant dans
le tableau
annexé_
2 OCO C
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 144Règlement intérieur CCI Vaucluse
2 - DELEGATIONS FletAJOCIERES D'EXKUTK:»1 DES MAICHES DU PRIMENT (PFXX) (sem
n ccrnpre **aisance ale tt4..4 ces ocres per voie :lornateratoo
iir
a z g SO ! z a
41 -
Ek.,,,Dbeciboni
Service
°tel, A cis I•elions(s)
budgetalte(11
/*coton,
maximum
T•frrm
Au plus
lora le
31191,1 2021
Mc-aunes
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 145Règlement intérieur CO Vaucluse
2- DELEGATIONS R4IMPCIFIES ET D'EXECUTION DES MARCHES 011 PIEU:Mit IPPIX) (SUITE)
ccrreert •Oalwrice ae tous ces actes pcx aernalencitsée
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 146MID Règlement intérieur CO Vaucluse
3 - DELEGATIOKS POU8 LA PASSATION DES MARCHES PUSUC1 ACCOID1-CADIES MA.ItagES SI-41E0nel ET
DSP {MPXX)
ccrnprls -0obeer do Icets cas actes per 1.010 dernatandbla
ree .1 noalcedice dos porsonnartos quallMeos momies dee alteronloi commuera el )..iny do concours.
Erevoi do; avis de pro-InforenatIon. Cos lads t'=4 puttic te id concunonco yre cee rerlryzatts_
MP.3. Envoi dos d=lors Co con:Let:Mon dos or -roce, iod dos lo -t-os do cery:;-rollor. et dos vcry.eiQrarrants complérnortcaer.
MP.A Facoolon des cik roettrs can*Calloos et GL,e, dfres dctrdØats. das te:teil;41S.
MP.5 atro COS prcc.es vomoux do Med. d'ot.worn_ro Cos cane:la/ut« ol dos ottren
MP.e. Dernertdo Co gyanskets eu la Nbnoe dos Cfrte o' clos cordilaturtay.
AaP.7. Signer° dof. cotxtlers Ce raQ0C.krier, Set>: 104 cdrelats.
MP.8. Sityy=tro o'ca coutton de et occoptatIon dos coredotros sourle..srreos.
aap.o. ue-loexo cos ionTos oo convocebn dos membres da catironlos ccrnmiLeicra t.re do cOre0421-
MP.10 Sigrtc*.fo pecedis-iyarOdux do nOdocettor, et do chois_ do •Ococion d GraySé of do stbioctbn dos candidzt: adrrdsÔ canon*, Ln° ce-• do regozbelcrt. as. rdpoor•d'aryawlo et Co crok.
MP.11 Sicr alLro do ranrIbution du rrcrchill
MP.12 !icpat.ro oce coulas do *orne d d-Irbuion provisoire rra* noelIkelon
MP.I3 5Gryate0 coi-rlors do moltvelan do dactsior do mien.
MP.14 eicalicallor do '..gorncilato unique GU r1C2fG hé
MP. I S S'yey=tro ropcon do presonlation c)..y mcrtné
MP.le EfINZI dos avis d reltlatalon. d* décicratbar sors sa-Ito d'heuctuadta of øo febt1Co cf un maclé neogOCilt
t'leen e t Bu te s: bon;
Seryke
Otdet;Aclo S•cloribill
budeleo(*)
Mordant
meernurn
Tarin*
Au plus
tard le
30;11 '2221
PADckele-L
porlc..giéreb
: e.-..:c- -c &IPA .0
MP.16.
2
,
Cratchbie
COLLET-
COORINAEI?T
Sacrale• MP.1. d
14P.1e*
lotelos En cas
cr empêchement
Ou °résidant. ,
3
beceai
MAPIZET
Dteclour
Canari
MP.I . 0
MP.16.
Ict.;los 20 000 t
4
000 .e.
LALPENT
Sacrale*
Gérard
AAP:. à
MP.e
MP.le_
• •_.{ ieç
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 147Règlement intérieur CCI Vaucluse
4 DELEGAMONE :L101101QUES (1XX)
Y cortertIa1i ao ces actes pot heti, dernaterloteo
.1.1. Coretats do tontes ot docrostatlaro •Otaisées pat la CC: do Vaucluse.
.1.2. Controls de "(teea *spzetIcr , do idcdu) o•
13. Corrtdis lao sccatron Ohm CC1 doVcA.Ickiso.
14. Coretarts do loc.-anon txw la CC1 do Vat.e.histo
1.5. C.,arorats a'acrIon.
Core= do pertorealat.
17. Corrrat do ct..t31citd et dozontrunicath.)n
CorNentlors.
1.9. At-estatIors. décerclons et torrnatt« artanceros
.1.10. %pools finonciers
111 Arestarions Glace/P=90re or 1c:crottas ttscolos.
1.12 Aue« anes•cricre. choc iirothare o formaites ocrnelstraltree.
1.11 Sig^ta'n_eo dès dor-tanzots do permis do c.crelnio do de:h:ration do "revaut et do dOciarattri
cl' acrevar-en• ce r atour.
114. VO,0 a entogsternont a« sacrerait« ontroGnsos e'eensetaadise et carltes d aPOron!tsog«
115. DOpets do trcroJes.
.1.16 Actas do otoceOures_
1.17 CcOtatIons postai«. Cor? serait", des occus« ao rtIceptIon.
.1.18 POcoolon otos pis otites due Pour retatrs ose rrharcnes publics dont sig -t atuno dos rozoonsce
119, Contais d'accompagnement dos achatours ør,tîoto.
120 Carson courante do ta Direction dont ào coltabarate., ost en cra•go da-e le c.orenét o do sa fIche de crâslo
tr
>cite
Nont et
>dotent du
0.46 galure
Du,
Otrecrion,'
Sertsc•
°bre ' .' Acte eeeiant
rneenhurn
Terme
Au obus 1coa
le
3011,1021
Modaltés
parlIculhères
1
f,o.- d- m
vEFC.E9
P•osicee, t .., 1 _ b 1:ID
2
Cr41001a
CC4117
COOProsEr
l'ozrotato ;_t_OJCID en c=
a or-ebehornont
c.i..: Preeldont.
3
Mich«
AtA9OET
Dietz te...«
C.:orew di
2 1 J i....( :ID 003 E
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 148Règlement intérieur CCI Vaucluse
4 DELE-;;AlIONS J 1110101)11 fJ/00 (sun
Y compris nballalcr. Oie lots ces actes per voie dernoldecilsoo
Ir
ordre
Som le prenons
du débile:daim
I1 Obiti/Acie Mordant maximum Teemo Au pa-ta lord be 30/11;2021 è.44x1c1Mis ourect..tie es
Pepe LA1.11:947 b I JI. tà .I.4. 8 a.10 f
4 Ji..
JI.
J.12_
J.16.
J.19..
,
CoJi0J nrd. ce J.9. b 1.11
S 5er4APDel._. I 131_
Joon Crids/cpno DST J.12.
6 Dr.FOFT3 .1.20
Adrien DEF J.14
7 le Arefi01_11
Brscil-o A LI4Pri ner
a
ircombie cru
9 corsonre , _ -s
, :Cil art gl.tCptil OFF
10
Fceor.:_o NEFrf. Ce:. .. 4 _e
11 .i.8. C ceemetlere ..i .11 Stif NI
.i..20_ porirnoro cit.
_ CFA
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 149Règlement intérieur CO Vaucluse
S - AFFAIRES SOCLASES (AULX)
ccrncels ,Oalsolcir do Iws cos ocra .inao dornatelatbeo
Ai. 1. Poon.-lornort larce-nor t ao k auro do rocr•Jternort oe «ratte* contrat do Teril_
A3.2. Promotions o• augmentations ou troll!
AS.3. tiollSccrSor do raccidatian dos ceet do.pOdorco ,
• Abc cilbn anoiorrotO.
larnps pale_
AS.ô. Cc n rg0 paanlm.
A3.7 . CorgO sans raer..nOreice
Ale. Congas do Pceenation et do portoclonnarnort.
• Sonc Rom.
A3.10. Corot, tin cf *cerf».
A3.11. Arostations sociales_
A3.12. Cocie anus sociales.
• Contlicats de tore.
A3.14. Corrrat do eacatarru
*3.1 S. Ccroi da:cense« cor d'avericos i, score
AL le. Garerais do riago 41rnundrOs.
A5.17_ Corrrats do Isago gracient.
Ai. 18. Me011til cit.) personne par nIso a disposition ou deachornonl
A3.19. Feigne* les Minutie!. recoud:JR-es on trek» eià zféven1Cri irtOrrnallart do formalion ot
d'orientation do IrcnraR pour cocunr securto et protège la sont* tordor relate Ou° teentaio do «sous calaboralous péacce sous son Wein*
Cos mime« Induisant notcrnmon•
arndireen las locouR équedIrnenti rterAtuates aln do gare/ do taçor. enocliveIOsiocurtie dos coilabordsous et Gus Icrgornent do' ,ou* visriou au soin do
rieabasarront done Ni cola:craie/ est or cricri>.
D wu« r é.,atban OP Cprevenien buSlet ris-ouais oratossionnots o• coetbuor d orné:dotation cies cor-Retires do Parai.
D'autre a* foçon ri/tacet,*etccetelcnto appiccrice et Io *espace dos rogice
qterimontakos ou encor* Calu%atos ccevontionnebos or. mette* 0'f -ingénie. do secuntO et do biOn Reo OU ravie
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S AFfAlltES SOCIALES (A1XX) !MME)
• or••cr •0011010r de 1.^..41..is oies ac tes pa rale clernoterialsdre
A3.2) AMY« et ci:errai./ s Dan taKnonnenerr au Core% d 1,446ro or do Soc...rmo o• sui dcnner les
troyens necessakos atn de L permieno cl* e•ercer remanie. do ses miss/Dru.
Voiler 0 Sa dfflusbn de Irfarrnalipan or 0 ta frise or conne* des oclons necol:arce de t.,rrnalien
dos c ababcrateurs en rnelere d nvgiere et de socuttte.
Transmettre chaque OMO* Cl CCI Pe.cA,10 bilan nyieeno el sibcr.site de la CC! do Vaucluse, conformeront ts l'aride Si de tannes. 13 b..
AISI-ref I aPpi-callan d'une arvealonco r•rtecclo pour cncraue COkede.reut pa 05fflos
médicales obligatoires.
les convenicrt do stogo erre I ec_ple. los °n'yoles« a» 05ééeves.
_ _ v
Norn et prenons
iv délégataire .4
Eleuermiece ,
Serrice
Objet/Ade Tourie
Au plus
tord le
30111 ,, 2rJ21
Nloclallres
parecuteres
Cire.ato_••
.- 4,-.4•,:.
AS.1. 0 ASII.
1.! 10.0 AS.1E
zegg..ALPEt-47 lacstrzkro
r4oritrrial
/..; 11 AS.13.
:nets/ re .::=4.1t4C.1 - : 9- .•4:.
AS.17
4
Fi1F9-9.. 090 AS.14
5
-Creil eFt.r,:fAs Dif AS.19.
&SM.
Campus
i ode. ES
6
Joan-CnrIstppno
7.)e.9.,DerES
C.S7 AS 19
,
- .Dun .lear
lare
7
T-anci RiAl.lt.T
8
Dcr-in CIL o ils:••.491._ Ciff A: ..r :...-.„A
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5 - AFFAMES SOCIALES (AUX) (SOUE)
Y comcels iie 1:A.'S coS actes pl:g et» (301Y3tteLltee0
14
mire
Nom st ixéne, ".
du ciedelyalotte
Elu.' cm ectigx.
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30111/2021
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- DELEGAT1ONS FtiAttaERES Di LA IIESORIEIE !TF% X)
cornu h •dtabelon de tous cire actes per *oie demoterleilsee
IF.1 Ouverture/cet» des comptes Dalres.
TF.2. Gosion de tescrede en.oll de placement e• do rerro_nenotke. do 1c •réserere
sip-efuto cies Mes do cale-nord sur comptes rces 'Lleen : zheo.es. errez cred.es. Œctres de rternant émis ee autorises-lors do prestrrerrent Ôdeceisser.
1F.4. OpératSnra reletves oiu. enedlz-ornents endossement des credues et ordres ele préevemon• fireatIOr
TF3 OpéranCeS COuraintal do tres:Arodo orerort 00 ci:ergote O C.:YrC90. ore« d'oct..= et do verlos 14, pk- xerrents courent.
Perce de rrvencea costi =me. de .o
• i I Nem et prénom qi., dèlegotolre Du/ Deectone
Serolce
Obi gpf .. À de Terme
Au plus lord le
30/11 ,2021
Modolités poricLeéres
1
AMMI t oits
LEBlAt4C
'e- er ..orer( •
2
Louree^t EAC* AL . tte,c,ror
Adjoei
- g ' . c ''F ! En c os
d er-npecrvemort• de ho
!resaler°.
3
C,,,Iltax.rre
REDNAPCEI!,
Cf -: .
-: -
4
Modo:* SOULIFP rf -: _
--.: -
5
Olivier NlOSEOA DST
é
CArrold FAUPE DST
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 153Règlement intérieur CO Vaucluse
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7 - DELEGAMONS DU IllE140ENT El DE LA TUS-DRIEU DANS LE CADdE DE RECrsES (11G)CK)
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 154Règlement intérieur CO Vaucluse
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 155Règlement intérieur CCI Vaucluse
8 - DELEGAT1ONI DU PUS:DENTE/ DE LA IIIESCIIIERE DANS LE CArAtE DE LA TELE DEC LAP.AT104 fY DU TELE
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AUTRES SERVICES - 84-2021-05-27-00004 - Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse 156LCIMJ Règlement intérieur CCI Vaucluse
Delovnaloasdu PiesJden1
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- onces P.711 MI et ii_711 IO du code de correre-ce
vu le decret n• 91-739 du 119 juiet 1991 moatte rotait' mot CCI.. CCI. d1 AC:FCI et aux g-a-pements Inter core..fiarm. et notamment sor artcelS: Vu le Cooe oes marches cubes
Vu I cre te au 26 docemcee 1991 rnocute Itxar• ies regées bLegetaret ccerry)x)es. et trercere:
coaettabes au). CU. CCP!. a CCI France et au. groursemern flter cormJaros. r riro-rreert sen artce 19 :
Vu b circulaire C.1111 o., 30 man 1992 rnockhee ttprant les *egos Pudgetares et cceretabes =cet:idées 0 CC/ Fronce au( CC11/ aux CC:let oarr grctuoements rer-consucares
Vu le Code arts marches publics
Vu le reglomer - inter-eut de ta CL. de VauCkiS0 le Cake de ta Cf:11? PACA
Vu l'arree de la ›telecture de Dogon P-ovence Alpes Côte cf Azur du Olt octobre 2319 :
Le Président de Io CO de Vaucluse Mondale Musard VERGIER cleeque Seul resporsobee et sa
1,1^•e4iareo sa s/irlatue rat.A. persenres rnericelnees clam e nGtlecm Ksrl pour es actes et seen et moaates creznees clDre ce n-eme tableau
creere de-eget/1s vaer./ ignature revet une terme eieeTOnnue_
etre:Mons de la Tresoriere
Vu l'artele des LIcre.as Oe o reput/que du 3 revase an 0: [24 deecamtre 2 cmbd-it redite ure Chambres de Commerce et d'Indu:1re de VaucLise
Vu: les antes R.711 MI P..71 1 IO et P._711 ID d i, coco commyce
Vu le *octet rr 9 1 739 0.11t?Abe I im I frozaltoe relata! csu. CC. CCP' a CC France et ou) groupements ntee e_ orlubares. et notamment son once 45 :
%.4 c-te au 26 decemboo 1991 matte tsar* les re>es buagetares ccerp‘xées, et trlanceres
capoilcabes au. CC:1. Cent. o CCI Fronce et dus graucerreen - .: alter cor.u_garet r ro•byryncel son once 19:
Vu la crcucire C1111 du 30 mon 1992 meartlee tocrit es -eges budget-tares et catretahlet. aebnates
CC; France Cm. cav aux CCI et out greupements rixe convJeres
Vu le Code des rncrches pubic_s
Vu le ree;ermer• rnieriete de Ma CC oc VOLCILISO
Vu Idrre"e oce. e•e•cs:tuyer de Peger 1›-ovence /hIpes Cale cl Azur du 019 ecttbre 2018 :
La Tresculdhe de le CC/ de VevCIUS• Madame Aime Loure U1LANC. coéegue stade sa respercabitte et sa strvoicir.:0 ;c2 :cryorue a L perscrIres men-e_ewees aart e toblecau kctrt pour es actes et Cr les
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Arrêté du 25 juin 2021
portant sur la prise de la compétence « mobilité »
par la communauté territoriale Sud - Luberon et modification de statuts
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-17 et L5211-20 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L1231-1 à L1231-5 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et notamment son article 8 ;
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 et notamment son article 9- III ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2000 portant création de la communauté de communes Luberon-Durance, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 portant changement de dénomination de la communauté de communes Luberon-Durance en communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté territoriale Sud-Luberon aux communes de Cadenet et Cucuron ;
Vu la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté territoriale Sud - Luberon a approuvé la prise de la compétence « mobilité » et la modification des statuts correspondante ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Ansouis (28/04/2021), La Bastide des Jourdans (09/04/2021), Beaumont de Pertuis (01/06/2021), Cadenet (07/06/2021), Grambois (26/03/2021), Mirabeau (06/04/2021), La Motte d’Aigues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-25-00001 - arrêté du 25 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB) et modification de ses statuts. 158(31/03/2021), Peypin-d’Aigues (06/04/2021), Sannes (06/04/2021), La Tour d’Aigues (12/04/2021) et Villelaure (12/04/2021) approuvant cette modification statutaire;
Vu l’avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Cabrières d’Aigues, Cucuron, La Bastidonne, Saint-Martin-de-la-Brasque et Vitrolles-en-Luberon qui ne se sont pas prononcés dans le délai réglementaire de trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire de COTELUB ;
Considérant que les conditions de majorité prévues aux articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Apt,
A R R Ê T E :
Article 1er : A compter du 1er juillet 2021, la compétence « organisation de la mobilité » telle que prévue aux articles L1231-1 et suivants du code des transports est transférée à la communauté territoriale Sud - Luberon.
La communauté de communes devient, à ce titre, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son périmètre.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché au siège de la communauté territoriale Sud - Luberon et celui de ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète d’Apt et le président de la communauté territoriale Sud-Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Apt
Signé : Christine HACQUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-25-00001 - arrêté du 25 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB) et modification de ses statuts. 159PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-25-00001 - arrêté du 25 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB) et modification de ses statuts. 160PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-25-00001 - arrêté du 25 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB) et modification de ses statuts. 161PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-25-00001 - arrêté du 25 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB) et modification de ses statuts. 162PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-25-00001 - arrêté du 25 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB) et modification de ses statuts. 163PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-25-00001 - arrêté du 25 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB) et modification de ses statuts. 164