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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 022
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 022 du 22 02 2021 special
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 022 du 22 02 2021 special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-022
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2021Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-01-007 - Arrêté du 1er février 2021 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l’établissement public de san (3 pages) Page 3
84-2021-01-11-006 - Arrêté du 11 janvier 2021 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet (3 pages) Page 6
84-2021-01-18-012 - Arrêté du 18 janvier 2021 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Vaison la Romaine (3 pages) Page 9
84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de
frais dans l'application Chorus-DT (10 pages) Page 12
84-2021-02-22-001 - arrêté du 22 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou
à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée (6 pages) Page 22
84-2021-02-22-002 - arrêté du 22 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28
décembre 2020 établissant la liste des supports habilités à diffuser des annonces judiciaires
et légales pour l'année 2021 dans le département de Vaucluse (2 pages) Page 28
84-2021-02-05-002 - arrêté interdépartemental du 05 février 2021 déclarant d'utilité
publique les travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues
du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la
zone urbaine (8 pages) Page 30
84-2021-02-19-002 - Convention de délégation de gestion SGC84- DRFIP - CSP Bloc 3
du 19 février 2021 (3 pages) Page 38
2REPUBLIQUE +
Liberté Ç © D Agence Régionale de Santé À | Égalité Provence-Alpes EN #
Fraternité Côte d'Azur
Gus
Direction départementale de Vaucluse
Departement de l'animation territoriale-DD84
ARRETE N°DD84-0221-0719-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l’établissement public de santé situé à Gordes (Vaucluse)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur —- M. DE MESTER (Philippe) ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, en tant que directrice par intérim, de la délégation départementale de Vaucluse ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7 °° génie - CS60075 - 34918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax . 04. 13.55.85.45
nttps //wmw.paca.ars.sante fr! Page 1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-01-007 - Arrêté du 1er février 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l’établissement public de san 3VU le courrier du directeur de l'hôpital de Gordes en date du 27 janvier 2021 ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des «établissements publics de
santé ;
ARRETE
Article 1er : Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé de ressort communal de Gordes, situé
Route Murs 84 220 Gordes, est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Richard KITAEFF, représentante la commune Gordes, Maire, membre de droit
- Mme Marie-Thérèse MACK, représentante de la communauté d'agglomération Lubéron Monts de
Vaucluse
- Mme Dominique SANTONI, représentante du conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Bernadette TRICART, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Dr Philippe NAHON, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Véronique VIEIRA, représentante Syndicat CGT ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme Annelle MAYARD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence régionale
de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
- Mme Michelle TCHIBOUDJIAN (Comité de la Ligue contre le Cancer) et Mme Geneviève VENTURI
(Comité de la ligue contre le cancer) représentantes des usagers désignées par le Préfet du département
de Vaucluse ;
Il — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
Le vice Président du Directoire de l'établissement public de santé de Gordes
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de
santé de Gordes
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
- Le représentant des familles accueillies
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve
des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique à compter du 21
septembre 2020.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 34918 Avignon cedex 9
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-01-007 - Arrêté du 1er février 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l’établissement public de san 4Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général, la directrice de la direction de l’organisations des soins, la directrice par intérim de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur, et le directeur du centre hospitalier de Gordes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1° février 2021
Pour le Directeur Général et par délégation
la Directrice par intérim de la délégation
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-01-007 - Arrêté du 1er février 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l’établissement public de san 5RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE dires Ç © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
ARRETE N°DD84-1120-12111-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434 et R.
6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, en tant que directrice par intérim, de la
délégation départementale de Vaucluse ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des «établissements publics de
santé ;
VU la désignation des représentants de la commune d'Avignon du 5 octobre 2020 transmis le 9 décembre 2020
et de la communauté d'agglomération du Grand Avignon du 26 septembre 2020 transmis le 10 décembre 2020 ;
VU la désignation par le Préfet de Vaucluse d'une représentante des usagers pour siéger au conseil de
surveillance du centre hospitalier de Montfavet ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité adminisirative - 1, avenue du 7° génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
hitps:/Amvw.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Il.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
' Liberté
I:ialité
Fraternité
ARRETE N°DD84-1120-12111-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12; ,·
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du directeur général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, en tant que directrice par intérim, de la
délégation départementale de Vaucluse ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des «établissements publics de santé;
VU la désignation des représentants de la commune d'Avignon du 5 octobre 2020 transmis le 9 décembre 2020 et de la communauté d'agglomération du Grand Avignon du 26 septembre 2020 transmis le 10 décembre 2020 ;
VU la désignation par le Préfet de Vaucluse d'une représentante des usagers pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7,m, génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
https :1/www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-006 - Arrêté du 11 janvier 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet 6ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet situé 2 avenue de la Pinède, 84143
MONTFAVET Cédex, est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Laure MINSSEN représentant de la commune d'Avignon, conseillère municipale
- Mme Françoise LICHIÈRE et Mme Laurence ABEL RODET représentantes de la communauté
d'agglomération du grand Avignon
- Mme Suzanne BOUCHET, représentant le Président du conseil départemental de Vaucluse et M.
André CASTELLI représentant du conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel! :
- M Emmanuel LOUBIER représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Dr Marie-Noëlle PETIT représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Dr Christine LEFEBVRE représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Karine MAGNE (syndicat CGT) et M. Gabriel ADRIAN (syndicat CGT), représentants désignés
par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. Jean-Pierre RICHARD et Dr FORTIER personnalités qualifiées désignées par le Directeur
Général de l’agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur :
- M. Yves TOUCHARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département de Vaucluse ;
- Mme Viviane GASPARD (UNAFAM) représentante des usagers désignée par le Préfet du
département de Vaucluse ;
- Mme Eliane DELOY (Mouvement National Vie Libre) représentante des usagers désignée par le
Préfet du département de Vaucluse ;
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Montfavet
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -— Alpes — Côte d'Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de du centre hospitalier de
Montfavet
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
- Le représentant des familles de personnes accueillies
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 j Fax : 04.13.55.85.45
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ARRETE
Article 1er: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet situé 2 avenue de la Pinède, 84143 MONTFAVET Cédex, est composé des membres ci-après:
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1 ° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Laure MINSSEN représentant de la commune d'Avignon, conseillère municipale
- Mme Françoise LICHIERE et Mme Laurence ABEL RODET représentantes de la communauté
d'agglomération du grand Avignon
- Mme Suzanne BOUCHET, représentant le Président du conseil départemental de Vaucluse et M.
André CASTELLI représentant du conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- M. Emmanuel LOUBIER représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Dr Marie-Noëlle PETIT représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Dr Christine LEFEBVRE représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Karine MAGNE (syndicat CGT) et M. Gabriel ADRIAN (syndicat CGT), représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. Jean-Pierre RICHARD et Dr FORTIER personnalités qualifiées désignées par le Directeur
Général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
- M. Yves TOUCHARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département de Vaucluse;
- Mme Viviane GASPARD (UNAFAM) représentante des usagers désignée par le Préfet du
département de Vaucluse ;
- Mme Eliane DELOY (Mouvement National Vie Libre) représentante des usagers désignée par le
Préfet du département de Vaucluse ;
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Montfavet
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes - Côte d'Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de du centre hospitalier de Montfavet
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
- Le représentant des familles de personnes accueillies
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax. 04.13.55.85.45
https://www. paca .ars.sante. fr/ Page 2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-006 - Arrêté du 11 janvier 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet 7Article 2°"° : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3°"° : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4°" : Le directeur général, la directrice de l'organisations des soins, la directrice de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier de Montfavet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 janvier 2021
Pour le directeur général et par délégation
La directrice par intérim de la délégation
départementalk de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ëme génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 0413.55.85.50 j Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 2ème : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3ème : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4ème : Le directeur général, la directrice de !'organisations des soins, la directrice de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier de Montfavet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 janvier 2021
Pour le directeur général et par délégation
La directrice par intérim de la délégation
) départemer b . 1 de Vaucluse,
Nadra B~N~\'r'ACHE
l
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 7, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
https:/ /www. paca. ar s.sa rite. fr/ Page 3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-006 - Arrêté du 11 janvier 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet 8RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ne de © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes fraternité Côte d'Azur
ARRETE N°DD84-1120-11573-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Vaison la Romaine (Vaucluse)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articies L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU je décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, en tant que directrice par intérim, de la
délégation départementale de Vaucluse ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des «établissements publics de
santé ;
VU le courrier du directeur du centre hospitalier de Vaison le Romaine en date du 28 mai 2020 relatif au
remplacement d'un représentant de la commission de soins infirmiers et d'un représentant syndical :
VU la désignation par Monsieur le Préfet de Vaucluse de deux représentants des usagers ;
VU les désignations d'un représentant de la commune de Vaison la Romaine et d'un représentant de la
communauté des commune Vaison Ventoux (CCVV);
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7°" génie - CS60075 - 84918 Avignon cèdex 9
Tél 04,13.55.85.50 / Fax : 04,13.55.85.45
https'/hvuw.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
ie ol DES
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE liberté Ég,dité
Fraternité
ARRETE N°DD84-1120-11573-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Vaison la Romaine (Vaucluse)
Le directeur général de I' Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, en tant que directrice par intérim, de la délégation départementale de Vaucluse ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des «établissements publics de santé;
VU le courrier du directeur du centre hospitalier de Vaison le Romaine en date du 28 mai 2020 relatif au remplacement d'un représentant de la commission de soins infirmiers et d'un représentant syndical ;
VU la désignation par Monsieur le Préfet de Vaucluse de deux représentants des usagers ;
VU les désignations d'un représentant de la commune de Vaison la Romaine et d'un représentant de la communauté des commune Vaison Ventoux (CCW);
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7""" génie - CS60075 - 84918
Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-012 - Arrêté du 18 janvier 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vaison la Romaine 9ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de ressort communal de Vaison la Romaine, 84110
VAISON LA ROMAINE, est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-François PERILHOU, maire, membre de droit, représentant de la commune de Vaison
la Romaine
- Monsieur Jean-Pierre LARGUIER, représentant la Communauté de communes Vaison Ventoux
- Madame Sophie RIGAUT, représentante du conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
-_ Madame Sandrine GUINARD, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- _ Docteur Philippe BEAU, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Dalida HAMOUCHE (syndicat CGT), représentante désignée par l'organisation syndicale
majoritaire ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur Jacques BORSARELLI, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence
régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Geneviève VENTURI (association Ligue contre le cancer) et Madame Michèle
TCHIBOUDUYIAN (association Ligue contre le cancer) représentants des usagers désignés par le Préfet
du département de Vaucluse :
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Monsieur le Docteur Maurice MOUTON, Président de la CME de Vaison la Romaine
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Madame Marielle BOISSIER, représentante de la structure chargée de la réflexion d'éthique
au sein du centre hospitalier de Vaison la Romaine
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
- Madame Nicole LIONS, représentante des familles de personnes accueillies
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés où de sa publication
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
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ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de ressort communal de Vaison la Romaine, 84110
VAISON LA ROMAINE, est composé des membres ci-après :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1 ° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-François PERILHOU, maire, membre de droit, représentant de la commune de Vaison
la Romaine
- Monsieur Jean-Pierre LARGUIER, représentant la Communauté de communes Vaison Ventoux
- Madame Sophie RIGAUT, représentante du conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Sandrine GU/NARD, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Docteur Philippe BEAU, représentant de la commission médicale d'établissement;
- Madame Dalida HAMOUCHE (syndicat CGT), représentante désignée par l'organisation syndicale
majoritaire ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur Jacques BORSARELLI, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence
régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Geneviève VENTURI (association Ligue contre le cancer) et Madame Michèle
TCHIBOUDJIAN (association Ligue contre le cancer) représentants des usagers désignés par le Préfet
du département de Vaucluse ;
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Monsieur le Docteur Maurice MOUTON, Président de la CME de Vaison la Romaine
- Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes - Côte d'Azur
- Madame Marielle BOISSIER, représentante de la structure chargée de la réflexion d'éthique
au sein du centre hospitalier de Vaison la Romaine
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
- Madame Nicole LIONS, représentante des familles de personnes accueillies
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-012 - Arrêté du 18 janvier 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vaison la Romaine 10pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur général, la directrice de la direction de l'organisations des soins, la directrice par intérim
de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur,
et le directeur du centre hospitalier de Vaison la Romaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 janvier 2021
Pour le Directeur Général et par délégation
La directrice par intérim de la délégation
départementale de Vaucluse
” ail
Nadra B AGHE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
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pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www .telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur général, la directrice de la direction de !'organisations des soins, la directrice par intérim de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur, et le directeur du centre hospitalier de Vaison la Romaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 janvier 2021
Pour le Directeur Général et par délégation
La directrice par intérim de la délégation
département le de Vaucluse
Nadra B
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - C560075 - 84918 Avignon cedex 9
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-012 - Arrêté du 18 janvier 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vaison la Romaine 11En PRÉFET
Secrétariat général
2e PRUCLUSE commun départemental
Égaliré
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du
service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de
Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des
états de frais dans l'application Chorus-DT.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92. 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 202 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles L:
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017 portant nomination de M.
Didier FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 publié au journal officiel du 10 janvier 2020 portant nomination de M.
Alex GADRE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au journal officiel du 08 février 2020 portant nomination de M.
Christian GUYARD en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vauciuse ;
Vu le décret du 15 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de Mme
Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt :
Vu le décret du 30 décembre 2020 publié au journal officiel du 1%janvier 2021 portant nomination de
M. Julien FRAYSSE en qualité de sous-préfet chargé de mission ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 publié au journal officiel du 9 janvier 2021 portant nomination de Mme
Marie-Charlotte EUVRARD en qualité de Sous-préfète chargée de mission :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur :
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour 12Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur du
secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2020 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État à M. Olivier NOWAK, directeur du
secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps préfectoral
dans l'exercice de la mission de représentation de l'Etat ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation territoriale
des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en
place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTÉ
ARTICLE ler:
Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse, à l'effet de signer tout document nécessaire à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et l'établissement des titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation de signature n’a pas été consentie à un
chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 2:
En ‘cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture
de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l’article 1 du présent arrêté sera exécutée
par M. Alex GADRE, directeur des services du cabinet de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense aux responsables des
services prescripteurs selon l’état annexé en annexe | et aux agents pour les lignes budgétaires qui
les concernent.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour 13ARTICLE4 :
Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense concernant leur centre
de coût aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l'exercice de la mission de
représentation de l'État ainsi qu’au cuisinier et au majordome de l'hôtel de préfecture jusqu'à un
montant de 2.000 euros.
ARTICLE & :
Délégation de signature est donnée pour la constatation de service fait aux personnes figurant sur le
tableau en annexe Ii.
M Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de
Vaucluse, M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en l'absence de ce
dernier Mme Valérie BIDARD, ont également compétence pour certification de service fait sur tous les
services prescripteurs.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du service budget, achats
et finances et responsable d'unité opérationnelle ainsi qu'à son adjointe Mme Valérie BIDARD. pour
valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables émis
S'agissant des dépenses et des recettes (création d’une demande d'achat, constatation du service
fait, demande d'émission et signature de titres de perception, ainsi que toute pièce justificative de
dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et
des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 176, 207, 232, 216,
216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 754 et CAS 723
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Mmes Fatima MIAL, Eva MAGNIN, Nathalie RIBOULET,
Laurence RIEU et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO et Olivier LANIEL en qualité de gestionnaires pour
valider dans lapplication CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment
tout acte se traduisant par la création d’une demande d'achat, la constatation du service fait) émis
S'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et
des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 176, 207, 232, 215,
216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 754 et CAS 723.
ARTICLE8 :
Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL et Jean-Noël DEL CASTILLO, Mmes
Eva MAGNIN, Nathalie RIBOULET, Valérie BIDARD, Laurence RIEU et Fatima MIAL, en leur qualité
de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les pièces
comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de mission et de
formation engagés, dans la limite de 5000€ TTC, et imputées sur les programmes 354
« Administration territoriale de l'Etat », 216 « actions sociales service social » et 207 « Prévention
routière », 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement» en validant
informatiquement dans l'application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-DT) les ordres
de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour 14ARTICLE 9:
Délégation de signature est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL et Jean-Noël DEL
CASTILLO, Mmes Eva MAGNIN, Nathalie RIBOULET, Valérie BIDARD, Laurence RIEU et Fatima
MIAL pour valider les demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES en tant qu'approvisionneur,
s'agissant des dépenses mutualisées dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 176, 207,
232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363 et CAS 723.
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires placés sous l'autorité hiérarchique des
responsables des centres de coûts mentionnés en annexe Ill pour créer une demande d'achat et
constater le service fait dans l’application CHORUS FORMULAIRES s'agissant des dépenses, dans
le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence
interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 176, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 754 et CAS 723.
La création d’une demande d'achat dans CHORUS FORMULAIRES est conditionnée par la validation
préalable de l'opportunité et du montant de la dépense au regard de la délégation de signature fixée à
Farticle 1- Annexe |, se matérialisant par une signature manuscrite sur le devis ou le relevé de prix
préalable à la demande d'achat.
ARTICLE 11:
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires placés sous l'autorité hiérarchique des
responsables des centres de coûts mentionnés en annexe Ill pour les demandes d'émission de titres
de perception, s'agissant des dépenses mutualisées dans le périmètre budgétaire des programmes
du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124,
148, 155, 176, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 754 et CAS 723.
ARTICLE 12:
M Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et responsable d'unité
opérationnelle, son adjointe Mme Valérie BIDARD ainsi que Mmes. Nathalie RIBOULET, Fatima
MIAL, Laurence RIEU et Eva MAGNIN, et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO et Olivier LANIEL sont
nommés référent CHORUS départemental pour le département du Vaucluse.
A ce titre et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au
Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que les
relevés d'opération administration des cartes d'achat sans limitation de montant.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND), chef du service de coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial ainsi qu'à Mme Nathalie PICAZO, en qualité de chef
de pôle appui territorial et Mme Josiane DEJONG, chargée de l'instruction des dossiers de subvention
d'investissement, pour valider les demandes de subvention : BOP 112, 119 et 122.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour 15Délégation de signature est donnée pour la constatation de service fait à Mme Josiane DEJONG,
M. Sébastien GAILLARD et à M. Philippe MOLL en qualité de gestionnaires des BOP 112, 119 et 122.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali SPANIOL, chef du service des sécurités, ainsi qu’à Nicolas
JAUFFRET, délégué à la sécurité routière à hauteur de 2 000 euros pour l'engagement des
dépenses et des recettes du BOP 207.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARIOTTI pour la constatation de service fait sur
le BOP 207.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature est donnée à Mme Bettina BLANC en qualité de chef de bureau de la réglementation,
des titres et des élections et à Mme Maria GOMES, en qualité d'adjointe du chef de
bureau pour l’ordonnancement de la dépense et règlements sur le centre financier 0232-CVPO-DP84.
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BEI, en qualité de chef de bureau de l'immigration
et de l'asile, ainsi qu'à Mme Patricia OLICARD et M. Philippe ETCHEBARNE sur le centre financier
0303-CLII-DSUD.
ARTICLE 17 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 janvier 2021, publié au RAA N°84 2021 006 le 14 janvier
2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du
service fait dans l'application chorus formulaire pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de
Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des
états de frais dans l'application chorus DT.
ARTICLE 18 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, et chacun des co-responsables des centres de
coûts cités dans l’état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
4 Q Eu, 2021
Le préfet,
AfA
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour 16ANNEXE| - Engagement juridique de la dépense
° Centre Préfet
Lionel Tromparent, Cédric Castanier, Sylvie Le bars
e Centre Secrétaire Général
Christian Guyard
e Centre Directeur de Cabinet
Alex Gadré
Bernard Nouvel, partie « garage » uniquement
Service des sécurités
Magali Spaniol, Amélie Gonzales, Raphaël Russier,
Michel Eugène, Nicolas Jauffret et Valérie Mariotti
. Centre Sous-préfet chargé de mission
Marie-Charlotte Euvrard, Julien Fraysse
e Centre Service budget, achats finances
Martial Herzig, Valérie Bidard
e Centre Service des ressources humaines
Sandrine Tomas, Laurent Frayssinet
e Centre S.I.D.S.I.C.
Denis Roy, Thierry Guiot
e Centre Sous-Préfet d’Apt
Résidence
Christine Hacques
Conjoint de Mme Hacques
Services
Christine Hacques
Cyrille Charnaud
. Centre Sous-Préfet de Carpentras :
Résidence
François Didier
Services
François Didier
Philippe de Brion
pour un montant maximum de 2 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
pour un montant maximum de 1 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
pour un montant maximum de 2 000 €
pour un montant maximum de 2 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 1 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour 17ANNEXE Il - Constatation du service fait
Pour tous les centres de coûts : délégation de la gestion dans l'outil Chorus-Formulaires donnée à
Mmes Valérie Bidard, Laurence Rieu Fatima Mial, Eva Magnin, Nathalie Riboulet et MM. Jean-Noël
Del Castillo, Olivier Laniel et Martial Herzig
e Centre Préfet
Bertrand Gaume, Sylvie Le Bars, Cédric Castanier, Lionel Tromparent, Karima Tahri, Catherine
Bejarano
. Centre Secrétaire Générale
Christian Guyard, lIknur Ceylan, Salete Modesto
e Centre Directeur de Cabinet
Alex Gadré, Karima Tahri, Catherine Bejarano
Pour la partie « garage » uniquement : Bernard Nouvel, Yves Guichard
Service des sécurités
Magali Spaniol, Amélie Gonzales, Raphaël Russier, Michel Eugène, Nicolas Jauffret et Valérie
Mariotti
Bureau de la représentation de l’État et de la Communication Interministérielle
Christel Guilloux
. Centre Sous-Préfet chargé de mission
Marie-Charlotte Euvrad, llknur Ceylan, Salete Modesto
e Centre Service budget, achats, finances
Olivier Nowak, Martial Herzig, Valérie Bidard, Fatima Mial, Nathalie Riboulet, Eva Magnin, Laurence
Rieu, Jean-Noël Del Castillo, Olivier Laniel, Eric Bartoli, Didier Pizoird
e Centre Service des ressources humaines
Sandrine Tomas, Laurent Frayssinet, Valérie Andreoni
e Centre S.I.D.S.I.C.
Denis Roy, Thierry Guiot, Jeanne Cagnolo
° Centre Sous-Préfet d’Apt
Résidence
Christine Hacques, Françoise Fage
Services
Christine Hacques, Cyrille Charnaud, Françoise Fage
e Centre Sous-Préfet de Carpentras
Résidence
François Didier, Marie-Luce Druart
Services
François Didier, Philippe de Brion, Marie-Luce Druart
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour 18ANNEXE III - Nomenclature des centres de coût, des responsables de
centres de coût et des gestionnaires dans CHORUS FORMULAIRES
Pour tous les centres de coûts : délégation de la gestion dans l'outil donnée à Mmes Valérie Bidard,
Laurence Rieu Fatima Mial, Eva Magnin, Nathalie Riboulet et MM. Jean-Noël Del Castillo, Olivier
Laniel et Martial Herzig
e Centre de coût Préfet —- PRFPRFTO084
Responsable de Centre de coût : M. Bertrand Gaume
Gestionnaire : Mmes Karima Tahri et Catherine Bejarano
e Centre de coût Secrétaire Générale — PRFSG01084
Responsable de Centre de coût : M. Christian Guyard
Gestionnaire : Mmes lIknur Ceylan et Salete Modesto
e Centre de coût Sous-préfet chargé de mission - PRFSG02084
Responsable de Centre de coût : Mme Marie-Charlotte Euvrad et M. Julien Fraysse
Gestionnaire : Mmes IIknur Ceylan et Salete Modesto
° Centre de coût Directeur de Cabinet - PRFDCAB084
Responsable de Centre de coût : M. Alex Gadré
Chef du service des sécurités : Mme Magali Spaniol
: + Chef du pôle sécurité routière : M. Nicolas Jauffret
Gestionnaire : Mme Valérie Mariotti
° Chef du pôle défense et protection civiles (PDPC) : Mme Amélie Gonzales - Adjoint : M.
Michel Eugène
Gestionnaire : Mme Karima Tahri
Chef du bureau de la communication interministérielle : Mme Christel Guilloux - Adjointe :
Mme Isabelle Lebouteiller
Gestionnaires :Mme Karima Tahri, Catherine Bejarano
Chef du Garage : M. Bernard Nouvel - Adjoint : M. Yves Guichard
Gestionnaire : M. Bernard Nouvel, M. Yves Guichard
+ Centre de coût Service Budget, achats, finances — PRFML01084 et PFRACTF01084
Responsable de Centre de coût : M Martial Herzig - Adjoint : Mme Valérie Bidard
Gestionnaire : Mmes Fatima Mial, Eva Magnin, Nathalie Riboulet, Laurence Rieu, MM. Jean-Noël Del
Castillo et Olivier Laniel
e Centre de coût Bureau des ressources humaines - PRFML0O2084
Responsable de Centre de coût : Mme Sandrine Tomas - Adjoint : M. Laurent Frayssinet
Gestionnaire : Mme Valérie Andreoni
e Centre de coût S.I.D.S.I.C. _- PRFML0O3084
Responsable de Centre de coût : M. Denis Roy - Adjoint : M. Thierry Guiot
Gestionnaire : Mme Jeanne Cagnolo
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour 19° Centre de coût Sous-Préfet d’Apt — PRFSP01084
Responsable de Centre de coût : Mme Christine HACQUES
Secrétaire Général : M. Cyrille Charnaud
Gestionnaire : Mmes Eva Magnin, Françoise Fage, Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM Philippe Moll et Sébastien
Gaillard
e Centre de coût Sous-Préfet de Carpentras - PRFSP02084
Responsable de Centre de coût : M. Didier François
Secrétaire Général : M. Philippe de Brion
Gestionnaire : Mmes Eva Magnin, Marie-Luce Druart, Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM
Philippe Moll et Sébastien Gaillard
+ Centre de coût : PRFSGO03084 - 0232-CVPO-DP84
Responsable de Centre de coût : Mme Bettina Blanc
Gestionnaire : Mme Maria Gomes
+ Centre de coût : PRFSG04084
Gestionnaire : Mmes Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM Philippe Moll et Sébastien Gaillard, MM. Rabah Sandal et Azdine
Mesrouk, Mme Marie-Christine Stimmesse
+ PRFSGO05084 - 0129-CAAC-DDPR, 0129-CAVC-DP13 0216-CIPD-DR13 9 I MT 9 Ve OI UN D Gestionnaire : MM. Raphaël
Russier et Richard Andreoni
+ Centre de coût : PRFSG06084 - 0303-CLII-DSUD
Responsable de Centre de coût : MM Denis MARSAL et Sébastien Bei
Gestionnaire : Mme Patricia Olicard, MM Sébastien Bei et Patrice Etchebarne
* Centre de coût : PRFSPCLO84
Gestionnaire : Mmes Fatima Mial, Eva Magnin, Nathalie Riboulet, Laurence Rieu, MM. Jean-Noël Del Castillo et Olivier
Laniel, Mmes Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM. Philippe Moll et Sébastien
Gaillard, MM. Rabah Sandal et Azdine Mesrouk, Mme Marie-Christine Stimmesse
e DDT
Responsable de Centre de coût : M. François Gorieu
e DDCS
Responsable de Centre de coût : Mme. Christine Maison
e DDPP
Responsable de Centre de coût : M. Yves Zellmeyer
e UD DIRECCTE
Responsable de Centre de coût : M. Robert Lacour
* SGCSUP-1084
Responsable de centre de coût : M. Olivier Nowak
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour 20VIgt8434d VISv843ud +80995‘r80oq4 A1l9d4+8414d‘80995$‘7804
A 19dg v8124d ‘80 995$
‘804 A1I9dav843ùd‘v80995$‘804 |A9TCavt8411Hd 194Sv8434d LOSv842dd S3149843d S2149+834d
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J'AnOG"'3snjoneA@dIIoueddiIud J'ANOG"asnoneAdpre|eÉusseges JJ'AnoOG'asnjoneA@Buolsp'aueisol 1J'AnoË"osnjoneAdoze9id'arpueu JJ'AnoG"asnjoneA®@ polo erouyed A'AnoG"esn|oneAdeueqeu9esouyed AAnoË"asn|oneADieq'uanseges A'ANOB'asn|2neA@BIUe/181AIO JJ'ANOB'ssnponeA®dNauaouaine] J'ANOG"asn[oneAdpPIePIq'AUACA JAnoB'asnpneA@dfIzieU jelueuu J'ANOG'esnaneAd)enoqu'airueu JJ'ANOG"asnjoneA@oOIISeS-|8p'eou-ueel 1J'ANOGasn|one AO EI eue] A'ANOG‘esn|oneAdUIuUBeu eAS JJ'AMOG"asnfonrA@INoLeuw'aueleA JJ'ANOÛ'9SNn|on2A@IU081pUE"prEUAU iJAnoG'asnjoneAdaissnjoeudel H'AMoB"ssnjonea@iomeds1e6eu AJ'ANOG'aSn|oneAdaSSOUUUI)SAUSUUI-AUEU JJ'AMOf"asnoneAdrepuesyeqel J'ANOË'3SN|9N8A@ HNOISSW aUIPZE AJ'ANOG'asnjoneA@Ueiq'euneq J'AnoG"asnaneAd seuo "eue ire2SS91PY AUeISOC eI9U2d a9uted au921N€7 eudex eue WOU91Id
TION auvTlivo OZV9Id gàv9r10 INNV923H913 134 13INV1 avaIa 131091 TVIN NINOVW ILLONRIYVN INOFÈONY 43SSN ISSINMNILS TIVANYS HNOSAN ONV19 SINWO9
UWON p8099Snp99SN[9neA9p94n)99/91de]9PS81IP|NWIIOJ-SN1OU9SiN9)8SI[RNSSP9}S17
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-001 - arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour 21Um Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale
des entreprises,
de la consommation,
de la concurrence,
du travail et de emploi
Provence Alpes Côte d'Azur
Unité Départementale
‘ Tél: 04 90 14 75 00
Courriel :
paca-ut-84.pole-travail@direccte.gouv.fr
ARRÊTÉ
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa
demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son
licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de
travail à durée indéterminée
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU les articles L 1232-2 à L 1232-5, L 1232-7 à L 1232-14, D 1232-4 à 1232-12 et R 1232-1
à R 1232-3 du Code du Travail ;
VU Parrêté préfectoral N°2020-054 du 10 juillet 2020;
VU les propositions de la Responsable de l'Unité Départementale de Vaucluse de la
D'IRE.CCTE. PACA;
APRES consultation des organisations représentatives visées à l’article L 1232-7 du Code du
Travail
VU l'arrêté et la décision des 28 septembre et 1” octobre 2020 donnant délégation de signature,
au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique
PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l’unité départementale de Vaucluse au sein
de la D.IR.E.C.C.T.E. P.A.C.A. et subdélégation à Mr Robert LACOUR, Directeur du travail,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-22-001 - arrêté du 22 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 22ARRETE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral N°2020-054 du 10 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée
indéterminée, en l'absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est
composée comme suit — en annexe n°1.
ARTICLE3 :
La durée de leur mandat est fixée à trois ans,
à compter du 1” mars 2021 et jusqu’au 29 février 2024.
ARTICLE 4 :
Leut mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de Vaucluse et ouvre
droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
ARTICLE5 :
La liste prévue à l’article 2 — annexe n°1 sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d'inspection du travail, dans chaque mairie du département et sur les sites internet
suivants :
www.paca.direcctegouv.fr> département V'aucluse> documents à télécharger « liste des conseillers du salarié »
www.vaucluse.gouv.fr> politiques publiques> Entreprises Economie Emploi> Emplois liste des conseillers du salarié
ARTICLE 6 :
La Responsable de l'Unité Départementale de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet/et par délégation
Le Dire eur du Travail,
MY Robert LACOUR
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-22-001 - arrêté du 22 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 23LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
Annexe 1 de l'arrêté du 15 février 2021
validité du 01/03/2021 au 29/02/2024
Art.D1232-4 al.3 "Les conseillers du salarié exercent leurs fonctionsà titre gratuit"
TITRE NOM PRENOM Numéro de she prioritaire Profession : Organisation
téléphone d'intervention ou secteur d'activité syndicale
Mr DEGAILLANDE Frédéric 06 75623545 |Apt Educateur Spécialisé FO
Mme |[JOUVAL Isabelle 0627992591 |Apt Employé CFTC
Mr ROUCH Henry 06 07 087822. |Apt Cavaillon Assurance CFE-CGC
Mr SPITZ Patrick 0688031025 {Apt Cavaillon Métallurgie CFE-CGC
Mr [FAURE Fabrice 0610812651 |Apt Pertuis sb au CFDT poids lourds
Mr ESCOUTE David 06 78 82 44 82 [Avignon Electricien CGT
Mr GENTILI Julien 06 10 26 8428 |Avignon Commerce CGT
Mr H'NAINI Ali 07 83 69 48 09 |Avignon Conducteur FO
Mr HOSTALERY Yohann 07 82241874 |Avignon Employé CFTC
à Avignon 10 km Mr NAJID Nabil 06 60 33 94 16 SRE
Commerce CGT
K Avignon 20 km
Mr CARL Jérôme 06 10 18 54 84 autour Commerce CGT
Avignon Bollène
Mme J|BERTIN Marie Laure! 06 24 48 44 39 |Carpentras Assurance CFDT
Sevailon Orange
vignon
Mr [BLANC Jean Luc | 0625677920 [Carpentras Respensate ss | CFDT Cavaillon Orange |Ma9aSin / métallurgie
Avignon
Mr QUEYTAN Alexandre 06 21 94 38 29. |Carpentras Ouvrier de fabrication CFDT
Orange
Avignon
Mr HENNY Christophe | 06664327 81 |Carpentras agent SNCF UNSA
Orange Bollène
Avignon
Mr SCATENA Jean-Pierre | 0651 123957 |Carpentras agent SNCF UNSA
Orange Bollène
Mme |BRUNAFANTONE |Catherine | 0781431247 [Avignon Cavaillon el Fes UNSA
Mr GRAMMELSPACHER{Vincent 06 43 41 8358 {Avignon Cavaillon |[Agro Alimentaire CFE-CGC
Avignon Cavaillon
Mr CHIARVESIO Louis 06 64 87 29 86 . |Apt Pertuis Invalidité FO
Carpentras
Mme |[DONZEL Agnès 06 28 07.31 84 [Manon SE20 KM laction Sociale FO
sites internet :
www.paca.direccte.gouv.fr
>Vaucluse
>liste des conseillers du salarié
mise à jour le 22/02/2021
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-22-001 - arrêté du 22 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 24TITRE NOM PRENOM Numéro de Zone prioritaire Profession | Organisation
téléphone d'intervention ou secteur d'activité syndicale
Mr [METIFIOT Joël 06 89 84 7340 [Aaron 6120 KM |Conducteur FO
it Avignon et
Mr DELBOS Frédéric 07 69 63 27 93 sisniqurs Convoyeur CGT
Mr |[DJOUMER Azedine 0666616263 |Anenon et Electricien Intérimaire| CGT
éd Avignon et . Mr PERSIA Cédric 06 31 04 30 04 ANSE Transport Logistique CGT
à Avignon et ue
Mr SPINARDI Denis 06 19 45 53 70 JEntOUE retraité CGT
Mr MARCHENAY Florian 06 72 15 37 20 de Conducteur receveur CFDT
Mr JOLLIVET Benoit 06 22 39 69 16 {Avignon Orange |Agro Alimentaire CFE-CGC
Mme PONS Lucette 07 85362527 [Avignon Sorgues |Batiment CFE-CGC
TT Avignon Sorgues Mr FALCHI Frédéric 06 15 09 49 31 Carpentrse Tous secteurs CGT
Mme |BLANC DE MARTINO]|Anne-Marie | 06 81 66 8253 |Carpentras Banque CFE-CGC
Mr BONMATI Christophe | 0633054795 |Carpentras Employé CFTC
Mme |JEAN Christine 06 10020607 |Carpentras Agro Alimentaire CFE-CGC
Mr WAGNER Stéphane 06 20 43 50 10 |Cavaillon Avignon [commerce sans
Mme [ROSSO Jessica 06 14 364507 |Cavaillon Pertuis [Assurance CFE-CGC
, Cavaillon Pertuis [responsable secteur Mr GENDRE Christophe | 06 33 06 19 03 Apt automobile sans
Mr JEAN Thierry 06 58 05 3128 [Haut Vaucluse |Conducteur receveur CFDT
Mr ELBARNI Youssef 06 18 16 35 37 ah SE KE Commerce CGT
Mme _|SANCHEZ Marie 0614790391 [MoneuxetS0 km Lo alimentaire FO
Mr MORRHADI Hicham 06 23 91 1482 |Orange industrie verrière CGT
Mme |POUSSET Catherine 06 70 67 87 14 |Orange chimie CFE-CGC
06 15723381 |Orange / Nord Chaudronnerie
ME |SENN Fan 04 90 82 5178 |Vaucluse Serrurerie GER
sites internet :
www.paca.direccte.gouv.fr
>Vaucluse
>liste des conseillers du salarié
mise à jour le 22/02/2021
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-22-001 - arrêté du 22 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 25TITRE NOM PRENOM pres Llès à de Zone prioritaire Profession Organisation
téléphone d'intervention ou secteur d'activité syndicale
Mr ZAPATA Ghislain 06 47 96 97 69 |Orange Avignon {industrie verrière CGT
Mr MONGIN Frédéric 06 81 43 60 81 |Orange Bollène |Logistique CGT
Mr PICCA Patrick 06 68 19 1399 |Pertuis invalidité FO
Mme |BROSSET Camille 06 48 04 68 69. [PSS#t coiffeuse GGT
Mme |MARCOS Solange 06 24 02 84 70 jo sai Tous secteurs CGT
Mme |[THERY Sylvie 06 50 45 64 74 [Aer et La Poste CGT
Mme |BLEUSE Catherine 06 20 05 10 96 |Sorgues Employé CFTC
Mme |DESBONNETS Brigitte 06 72 44 41 88 |Sorgues Employé CFTC
Mr SANCHEZ Valentin 06 67 95 8862 |Sorgues Employé CFTC
| |DUROU Christian | 0688826534 [SUeS SL TS KM |Rotraité FO
: tout le Contrôleur Mr AGREDA Nicolas 07 64 67 15 92 département ner eslien CFDT
tout le Agent d'entretien Mr AMARAT Abdel Ali 06 89 39 38 42. département Propreté CFDT
Mr [ATTIA Claude 06 89 307490 |'outle i Nana nes SOLIDAIRES département cinéma audiovisuel
Mr |BENABBES Mousse 06 72 14 23 92 ne Technicien FO
Mr |BOSSART Daniel 06 05 14 76 90 RTE Responsable Rayon FO
Mme _|BRUNAUD Gisèle 06 63 16 82 70 Re Agent Accueil FO
tout le
Mr CHATEL Roger 06 20 75 30 11 département VRP sans
Mme |CORTES Sabine 0781351476 [nement Ras CFDT
Mr DI PASQUALE Laurent 06 65 78 32 07 aline commerce de gros | SOLIDAIRES
à S mploi / Mr |[DUCROT Stéphane | 0619374812 ment [Commerce CFDT
Mr |ELHASSNAOUI Miloud 06 25 24 78 65 terre Employé CFTC
sites internet :
www.paca.direccte.gouv.fr
>Vaucluse
>liste des conseillers du salarié
mise à jour le 22/02/2021
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-22-001 - arrêté du 22 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 26TITRE NOM PRENOM Numéro de Zone prioritaire Profession Organisation téléphone d'intervention ou secteur d'activité syndicale
Mr [GARNIER Loïc 06 81 29 90 14 diedemat lentes ds SOLIDAIRES
Mr |GAYAN Alain 06 15 53 36 07 dnerioaé Agro/alimentaire CGT
Mme |GIANNINI Hélène 06 51220822 (ment bains ame ne | CFDT
Mr |GIBAUDAN Nicolas 06 20 62 96 20 ME ment Tous secteurs CGT
Mr [GUETTAF Djemel 06 07 806081 [En ment ni EE CFDT
Mr |KEFI Adrien 06 63 07 64 36 département Educateur spécialisé CFDT
Mme |LAHMAR Kamia 06 63 20 68 97 département Responsable Rayon FO
Mr ÎLE GALL André 06 33 46 68 17 er Tous secteurs CGT
Mr |[LLORENS Bruno 06 09 97 67.76 département Commerce CGT
Mr [LOPEZ Philippe 06 03 97 00 72 euomert (Agro-alimentaire FO
Mr [MAKRANI Nordine 06 19 69 63 22 Éneremert Conducteur Routier CFDT
Mr |PERROT Christian | 06 12 48 84 07 on Retraité CFDT
Mr [POIREAU Philippe 06 20 66 61 68 L omert [Préventeur CFDT
Mr POMARO Olivier 06 22 69 86 08 dénariemeé responsable magasin FO
Mr |PROKSCH Hervé 06 20 47 50 07 nenfernecé Tous secteurs FO
ur |RAYNAUD pascal | 2611384016 |loutle | Léigeent de sté sens formation RH
Mme |VIEIRA Véronique | 07 89 98 56.36 dénariaroeré ashq sante CGT
. ue Conductrice Receveuse Mme |RAFFA Cristelle 06 32 26 55 73 |département sauf CFDT
Pertuis Vérificatrice
sites internet :
www.paca.direccte.gouv.fr
>Vaucluse
>liste des conseillers du salarié
mise à jour le 22/02/2021
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-22-001 - arrêté du 22 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 27PRÉFET
DE VAUCLUSE - - Liberté | Direction
. de la citoyenneté Fraternité
et de la légalité Bureau de la Réglementation,
des Titres et des Elections
Affaire suivie par : J.L.
Tél. : 04.88.17.84.84
Courriel : josiane.leveque@vaucluse.gouv.f
ARRETE
DCL-BRTE -2021 N° -{/
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
DCL-BRTE - 2020 N° 66 du 28 Décembre 2020
ETABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITES A DIFFUSER DES ANNONCES
JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ANNEE 2021
DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ia loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et
légales ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020 N° 66 du 28 décembre 2020 établissant la
liste des supports habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année
2021 dans le département de Vaucluse ;
VU la demande en date du 15 janvier 2021 formulée par la directrice du service de
presse « VAUCLUSE AGRICOLE» sollicitant son inscription pour être habilitée à
publier des annonces judiciaires et légales sur le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Christian GUYARD, Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
2 avenue de la folie - 84905 AVIGNON CEDEX Q9
Téléphone : 04 88 17 84 B4
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr fe Site internet : www. vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-22-002 - arrêté du 22 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2020 établissant la liste des supports habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de Vaucluse 28ARRETE :
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020 N° 66 du 28 décembre 2020,
établissant la liste des supports habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales
pour l'année 2021 dans le département de Vaucluse, est modifié ainsi qu'il suit :
Les services de presse en ligne ci-après désignés sont habilités à diffuser des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2021 dans l'ensemble du département :
- LA PROVENCE - La Provence.com
- LE DAUPHINE LIBERE - ledauphine.com
- L'ECHO DU MARDI - LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE - echodumardi.com
- TPBM - LES PUBLICATIONS COMMERCIALES - www.tpbm-presse.com
- VAUCLUSE AGRICOLE - www.vaucluse-agricole.com
- GROUPE MONITEUR - Le Moniteur.fr
- MIDI LIBRE - midilibre.fr
. - 20 MINUTES FRANCE SAS - 20Minutes.fr
- PUBLI HEBDOS SAS - actu.fr
Article 2 : Le reste des articles de l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020 N° 66 du 28
décembre 2020, établissant la liste des supports habilités à diffuser des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de Vaucluse, est sans
changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Madame et Monsieur les
sous-préfets d'APT et de CARPENTRAS, le directeur départemental de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AVIGNON, le 2 2 FEV. 2021
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-22-002 - arrêté du 22 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2020 établissant la liste des supports habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de Vaucluse 29PRÉFET Direction
De VAUCLUSE de la Citoyenneté et Penroir de la Légalité
Arrêté inter-préfectoral du @ 5 FEV. 2021
Déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues
du Lez d’occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'urbanisme ;:
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature ;
Vu le courrier du 30 juillet 2019 adressé à Monsieur le Préfet de Vaucluse par lequel le Syndicat Mixte
du Bassin Versant du Lez (SMBVL) sollicite l'ouverture d’une enquête publique unique ;
Vu le courrier du 12 août 2019 adressé à Monsieur le Préfet de la Drôme par lequel le SMBVL sollicite
l'ouverture d'une enquête publique unique :
Vu les dossiers annexés à la demande, constitués conformément aux dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26 du 29 novembre 2018 portant ouverture et fixant les modalités de
l'enquête publique unique ;
Vu l'étude d'impact du projet :
Vu l'avis des missions régionales d'autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
d'Auvergne-Rhône-Aipes relatif aux travaux d'aménagement contre les crues du Lez sur les
communes de Bollène et Suze-la-Rousse du 14 novembre 2018 ainsi que le mémoire en réponse du
SMBULà cet avis inséré dans le dossier d'enquête publique sous le volet étude d'impact ;
Vu les avis réputés favorables du ministère de l'agriculture et des Instituts Nationaux de l'Origine et
de ia Qualité ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-05-002 - arrêté interdépartemental du 05 février 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine 30Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E19000148/84 du 29 octobre 2019
désignant une commission d'enquête ;
Vu le rapport et les conciusions établis le 5 mars 2020 par la commission d'enquête donnant un avis
favorable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet (assorti de deux réserves et six
recommandations), au volet autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement (assorti de cinq recommandations), au volet parcellaire (assorti de deux réserves et
deux recommandations) et au volet servitude d'utilité publique de sur-inondation (assorti d'une
réserve et de trois recommandations) ;
Vu le mémoire en réponse du 27 février 2020 produit par le Syndicat Mixte de Bassin Versant du
Lez (SMBVL) dans lequel il apporte les réponses où précisions sollicitées par la commission
d'enquête au travers de son procès-verbal de synthèse :
Vu la délibération n°2020-50 du comité syndicai du SMBVL du 24 septembre 2020 apportant ies
réponses aux différentes réserves et recommandations et approuvant la poursuite des différentes
procédures régiementaires objet de l'enquête pubiique ;
Vu le courrier du SMBVL en date du 18 janvier 2021 adressé à Monsieur le Préfet de Vaucluse
justifiant la levée des réserves émises par la commission d'enquête :
Vu la délibération du comité syndical du SMBVL du 4 février 2021 approuvant la déclaration de
projet ;
Considérant que l'enquête publique unique est close depuis le 6 février 2020 soit moins d’un an à la
date du présent arrêté ;
Considérant que les mesures de publicité de cette enquête ont été régulièrement effectuées comme
en atteste le certificat d'affichage daté du 6 février 2020 signé par Monsieur le Maire de Suze-la-
Rousse et le certificat d'affichage daté du 2 mars 2020 signé par le Maire de Bollène ;:
Considérant, conformément aux avis de la commission d'enquête, et à défaut d'acquisition à
l'amiable des parcelles D1766, AN475 et AN477, qu'une nouvelle enquête publique parcellaire devra
être réalisée ;
Considérant, conformément aux avis de la commission d'enquête, qu'une nouvelle enquête publique
préalable à l'instauration de servitudes d'utilité pubiique de sur-inondation devra être diligentée pour
les parcelles BK60 et BK61 et pour les parcelles DS85 a et b et D1766 ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation seront précisées dans
l'arrêté inter-préfectoral loi EAU après avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques de Vaucluse et de ia Drôme ;:
Considérant que conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le document annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique du projet (annexe il) ;
Considérant que les quatre modifications intervenues sur le périmètre de déclaration d'utilité
publique ne modifie nullement l'économie générale du projet, et que les nouvelles emprises
correspondent à des accessoires constituant Une conséquence directe des aménagements
principaux ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-05-002 - arrêté interdépartemental du 05 février 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine 31Considérant que les inondations particulièrement violentes qui marquent le bassin versant du Lez présentent
des risques importants tant pour la population riveraine que pour les aménagements :
Considérant le Programme d'Actions et de Prévention des Inondations, mis en place par l'État, labellisé
en décembre 2014 :
Considérant que le bilan coût-avantage de l'opération plaide en faveur des aménagements et travaux publics
projetés compte tenu de l'utilité publique qu'ils représentent :
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse et de la
préfecture la Drôme , |
ARRÉTENT
Articie 1%: Sont déciarés d'utilité publique, au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez
(SMBVL), les aménagements et travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du
Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone
urbaine, délimités par le périmètre annexé au présent arrêté (annexe |).
Suite à la Déclaration d'Utilité Publique, les décisions susceptibles d'intervenir sont une autorisation
au fitre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, une instauration de servitudes
d'utilité publique de sur-inondation et, en cas d'acquisition per voie d'expropriation, un arrêté de
cessibilité.
Article 2 : Le SMBVL est autorisé à acquérir soit à l'amiable soit par ia voie de l’expropriation les
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l'opération projetée.
Article 3 : L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le délai de cing ans à
compter de l'affichage et de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Conformément à l'article L121-5 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, ia possibilité
de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite à condition
que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant l'expiration de validité
de l& déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié
de manière substaniielle d’un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 : || sera fait application, si nécessaire, de l'article L122-3 du code de lexproprietion en ce qui
concerne les éventuels dommages causés aux exploitations agricoles.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-05-002 - arrêté interdépartemental du 05 février 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine 32Arücle 5 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de l2 Préfecture de Vaucluse et de la Préfecture de la Drôme et sera affiché
pendant une durée de deux mois à la mairie de Suze-la-Rousse et à la mairie de Bollène. Un certificat
signé par le maire attestere de cet affichage dans chacune des mairies concernées.
Cet arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État en Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités
de publicité collective. Ce délai court à compter de le plus tardive des mesures de pubiicité. (1° jour
d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet wwwielerecours.fr
Article 7: MM les Secrétaires Généraux de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture de la
Drôme, MM. les sous-préfets de Carpentras et de Nyons, MM. les maires de Bollène et de Suze-la-
Rousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au Président de la commission d'enquête.
Pouiie Pret de Vauciuse Pour le Préfet de la Drôme Le Sgcrétalre général |
LU
Christiarÿ GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-05-002 - arrêté interdépartemental du 05 février 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine 330 5 Fey, 20
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TN hu Î : / Nos 1 : hu ... NY éd: PL L Sg dNQ 21H84 aU9][0g 2pUO28J01{ Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-05-002 - arrêté interdépartemental du 05 février 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine 34Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-05-002 - arrêté interdépartemental du 05 février 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine 35D =
Annexe n°||
MU ARR Ha
| MOTIFS ET CONSIDERATIONS
Justifiant le caractère d'Uttité
Publique du projet
Protection de le ville de Boliène contre
les crues du Lez d'occurence 1/80
et avec une profection contre la crue Centennale
en amont de la zone urbaine
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant
du Lez (SMBVL) est le Gestionnaire
unique de la Compétence GeMAP| sur l'ensemble du bassin vérsant.il est maître d'ouvrage d'une opération d'aménagement et de travaux publics visént la protection de la
ville de Bollène contre les crues Centennales du Lez avec un niveau de protection de 1/80 dans la traversée
urbaine dans le but de Supprimer, ou de réduire notablement les débordements du Lez dans le centre bourg de Bollène.
Le projet consiste en la réalisation
de travaux d'aménagements du
Lez sur une zone qui se situe depuis l'aval de l'agglomération de Bollène jusqu'à l'emont de la limite communele
avec Suze-la-
Le coût global de ces &ménagements
y Compris les études, les acquisitions
foncières et les Mesures compensatoires en faveur de l'environnement est estimé à près de 10,9 millions
d'euros
TTC.
Les travaux de protection de la
ville de Bollène contre la Crué
Centennais du Lez doivent Contribuer à son ralentissement dynamique et permettre le stockage en amont
de près de 2 Millions de mètres Cubes d'eau. Après aménagement, le débit objectif à atteindre à
l'entrée de Bollène est fixé à 530 ms/s,
Les terrains à acquérir dans ce
périmètre DUP par le SMBV1,
soit Par voie amiable, soit par voie d'expropriation, représentent environ 74,8 hectares : 59,5 ha sur la
commune de Bollène et 15,3 he sur l& commune de Suze-la-Rousse.
Environ 35 heciares (14 ha sur la
commune de Bollène et 21 ha sur
là Commune de Suze-le- Rousse) sont SOUmiS à l& procédure de Servitude d'Utilité Publique de Surinondation
définie à Particle L.211-12 du code de l'environnement. |
Les travaux d'aménagement envisagés
consistent principalement en :
Un endiguement éloigné
des digues du Lez sur plus
de 4 km avec fixation d'un
espace de Mobiiité largement étendu en rive gauche du Lez, conduisant à assurer
uñe logique de liberté du cours d'eau, en amont de le zone urbaine, sur le territoire des communes
de Bollène et de Suze-la-Rousse,
- l'eménagement dun Champ
d'inondation contrôlé en rive
droite en amont sur la commune de Bollène au lieudit « l'Embisque ».
La reconstruction ou le Confortement
des digues existantes dans la
traversée ou à l'aval de l'agglomération de Solène.
Ces trois types d'aménagements
hydrauliques doivent être considérés
comme indissociabies l'un de l’autre et compiémentaires
Outre la protection des personnes
et des biens contre les inondations
— déjè reconnue par l'inscription de cetie opération dans Je Programme d'actions de prévention des inondetions
(PAP) porté par le SMBVL — le projet présente des effets positifs sur
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-05-002 - arrêté interdépartemental du 05 février 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine 36le sécurisation des équipements traversant la zone de crue (routes, canalisations,
aménagements publics) et qui sont susceplibles d'être détruits ou fragilisés par les
mouvements de terre et le charroi de matériaux ;
- l'amélioration de la qualité des eaux du Lez et de ses dépendances ;
la restauration des milieux naturels et l'amélioration qualité des écosystèmes sur un
secteur particulièrement contraint par les endiguements.
Le projet a pris en compte les conclusions de la consultation du public, l'étude d'impact, l'avis de
l'autorité environnementale ainsi que les mesures et caractéristiques liées à la doctrine éviter-
réduire-compenser.
Au vu de tous les éléments précités, il apparaît que le projet de travaux d'aménagements en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/80 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine est d'utilité publique
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-05-002 - arrêté interdépartemental du 05 février 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine 37Convention de délégation de gestion (CSP)
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436
du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
et’ dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du
28/12/2020 publié au RAA de la Préfecture du Vaucluse n°84-2021-002 du 05/01/2021
Entre le Secrétariat général commun du département du VAUCLUSE (SGCD 84).
représenté par son Directeur, Monsieur NOWAK Olivier, désigné sous le terme de
"délégant'"', d'une part,
Et
La Direction régionale des Finances publiques de la Région PACA et du département
des Bouches-du -Rhône (DRFIP PACA 13), représentée par Monsieur BOTTO Jean-
Louis, directeur adjoint du Pôle Pilotage Ressources, désigné sous le terme de "délégataire"”,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire. en son nom et
pour son compie, dans les conditions ci-après précisées. la réalisation de l’ordonnancement
des dépenses relevant des programmes :
N° de programme Libellé
0354 Administration territoriale de l’Etat
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
0124 «Conduite et soutien politiques sanitaires, sociales, sport, jeunesse et vie
associative» , pour la gestion budgétaire de l’action sociale uniquement
0134 « Développement des entreprises et du tourisme » pour la gestion
budgétaire de l’action sociale uniquement
0155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail» pour la gestion budgétaire de l’action sociale uniquement
0362 Plan de relance-Ecologie
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-002 - Convention de délégation de gestion SGC84- DRFIP - CSP Bloc 3 du 19 février 2021 38Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer.
1. Le délévataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes :
d. 1] réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f. 1l instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées
par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) :
g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
1. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de 1° niveau au sein de sa structure,
j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de sienature de l’ordonnateur
secondaire. de
a. la décision des dépenses,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-002 - Convention de délégation de gestion SGC84- DRFIP - CSP Bloc 3 du 19 février 2021 39Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront
dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est préciséc en annexe du
contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par ’ordonnateur
secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second
alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2021.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signalaires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptabie assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à
LE
Le délégant Le délégataire
Directeur du SGC Dépt du Vaucluse Direction Régionale des Finances publiques
OSD par délégation du Prefet du Vaucluse PACA et Dept Bouches du Rhône
n°021 du 28/12/2020 publié au RAA Pour le Directeur du Pôle pilotage ressources
n°84-2021F002 I&p4$41/2021 par arrêté n°003 du 27/08/ publié
ga teur d' Sserétarizt RAA n° 13-2020-215 du 2908/2020
ommi Déobrsnen à
DEA PER TAmentS) Jean-Louis BOTT dl EE Émiristreurà diréis publiques
Olivier NOWAK
Visa du Préfet du VAUCLUSE Visa du Préfet de la Région
Provence, Alpes, Côte d’Azur
A vue | stophe MIRMAND
_
19 février 2021
Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-19-002 - Convention de délégation de gestion SGC84- DRFIP - CSP Bloc 3 du 19 février 2021 40