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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210506D01 annexe
Document publié le Jeudi 25 mars 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 25 MARS 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 49
absents représentés : 8
absent : 1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq du mois de mars à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 17 mars 2021, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique
CHARPENEL, Chantal COMBEAU, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE,
Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Séverine
DUCAMP, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Isabelle LABEYRIE,
Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND,
Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien
NICOLAS, Olivier PEANNE, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Philippe SARDELUC, Alain
SOU MAT, Patrick TAILLADE, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
Mme Alexandrine AZPEITIA a donné pouvoir à M. Jean-François MONET, M. Lionel CAM BLANNE a donné pouvoir à
M. Henri AR BEILLE, M. Alain CAU NÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Régis DU BUS a donné
pouvoir à M. Pierre LAFFITTE, M. Olivier GOYENECHE a donné pouvoir à Mme Véronique BREVET, M. Patrick
LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Carine QUI NOT a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS,
M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE.
Absent: Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles DOR.
1 N•
d'ordre ORDRE DU JOUR Rapporteurs
1
2
3
4
5
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Approbation du procès-verbal de séance du conseil communautaire du 28 janvier 2021
B - Adoption du projet de pacte de gouvernance pour la durée du mandat 2020-2026 et du règlement
intérieur de la Communauté de communes
C - Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes Monsieur
Oaulouède
D - Rapport annuel sur la situation en matière de développement durable Madame
Marchand
E - Approbation de l'avenant n° 3 à la convention de création du service commun Instruction ADS Monsieur Monet
F - Création d'un service économe de flux à destination des communes membres et approbation de la Madame
convention de mise en œuvre du service Marchand
FINANCES COMMUNAUTAIRES
A - Attributions de subventions diverses aux associations pour 2021
B - Attributions de compensation - Imputation des coûts des services communs Instruction ADS et
économe de flux
C - Reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2020 au budget primitif 2021
1- Budget principal
2- Budget Déchets Environnement
3- Budget Pôle culinaire
4- Budget Aygueblue
5- Budget Transport
6- Budget Port et Lac
D - Création de budgets annexes relatifs à des zones d'activité économique
1- Zone d'activité économique Le Tuquet à Angresse
2- Zone d'activité économique Pey de l'ancre Il à Messanges
E - Autorisations de programme et crédits de paiement
F - Adoption des budgets primitifs 2021 - Budget principal et budgets annexes
INFRASTRUCTURES
Plan pluriannuel d'investissement (PPI) voirie 2021-2026 - Approbation de la priorisation des opérations
MOBILITÉ-TRANSPORTS
A - Société publique locale Trans-Landes - Entrée dans l'actionnariat du Syndicat des Mobilités Pays
Basque-Adour - Approbation du nouveau pacte d'actionnaires
B - Compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie - Modification de l'intérêt
communautaire
C - Approbation du schéma cyclable de la Communauté de communes, de son règlement financier et de
la programmation 2021-2026
URBANISME
A - Débat annuel 2020 sur la politique locale en matière d'urbanisme
Monsieur le
président
Monsieur
Oaulouède
Monsieur le
président et
Monsieur
Daulouède
Madame
Benoit-Delbast
Madame
Charpenel
Monsieur Monet
2 6
7
8
9
10
B - Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) classée en site patrimonial
remarquable (SPR) de la commune de Soorts-Hossegor - Modification de la constitution de la
commission locale
C - Projet de territoire - Approbation de la convention de partenariat avec l'Agence d'Urbanisme
Atlantique et Pyrénées (AUDAP)
D - Plan local d'urbanisme intercommunal - Actualisation des modalités de collaboration - Charte de
gouvernance
ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI
A - Approbation de la convention Néo Terra de la Région Nouvelle-Aquitaine pour les transitions
écologique, économique, agricole et énergétique
B - Appel à manifestation d'intérêt SEQUOIA ACTEE 2 pour la rénovation énergétique du patrimoine
public:
1- Approbation du groupement de candidature
2- Approbation de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme
ACTEE
C - Gestion des milieux aquatiques - Avenant n° 1 à la convention de participation financière à la création
d'un bassin dessableur et son accès sur la commune d'Angresse entre la Communauté de communes, le
syndicat mixte de rivières Côte Sud et Autoroutes du Sud de la France (ASF)
LOGEMENT
Logement d'urgence - Hôtels sociaux - Approbation de la convention de coopération entre MACS et le
Secours Catholique
SPORTS - CULTURE - JEUNESSE - FAMILLE
A - Culture - État d'urgence sanitaire - Clause d'annulation de programmation culturelle
B - Label Information Jeunesse - Conventions de partenariat - Dispositif destiNAction
PERSONNEL
Approbation de l'avenant n°l à la convention de service commun finances entre la Communauté de
communes et le Centre intercommunal d'action sociale de MACS
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par le Bureau et le Président en application de l'article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriales, sur délégation d'attributions du conseil communautaire
Monsieur le
président
Monsieur Monet
Madame
Marchand
Monsieur
Laffitte
Monsieur
Benoist
Monsieur Oarets
Monsieur
Oaulouède
Monsieur le
président
Monsieur Gilles DOR est désigné, à l'unanimité, secrétaire de séance.
Monsieur le président informe que les élus du conseil communautaire ont reçu deux documents sur leurs tablettes
et sur table ce jour. Le premier est le guide pratique à destination des élus communautaires ou communaux. Il
invite les conseillers à le distribuer aux élus communaux. Ce document, simple et pratique, est issu d'une forte
demande de la part des communes pour mettre un nom à la fois sur les élus mais aussi sur les services et chefs de
services, dont la liste complète est à jour, pour le mandat 2020-2026. Le second document concerne l'enquête à
laquelle il est demandé aux élus communautaires et municipaux de répondre, dans le cadre du lancement du projet
de territoire. Il signale que ce document sera dépouillé le 29 avril et qu'il ne faut pas perdre de temps. Il est
important et permettra de connaître les attentes, les souhaits et les désirs de chacun pour contribuer à la
construction du projet de territoire. Il invite à une dif fusion large auprès des élus pour avoir le maximum de
réponses.
Monsieur le président souhaite remercier tous les élus pour leur accueil. En ef fet, malgré l'absence du séminaire
prévu en juin dernier puis reporté en octobre, et reporté finalement à une date inconnue, en raison de la crise
3 sanitaire, il rencontre les communes avec le Directeur du cabinet, et de manière globale l'accueil est très agréable.
Il relève que les questions, les suggestions, les critiques lors de ces rencontres sont très bénéfiques et intéressantes.
Il précise qu'il reste encore quelques communes à rencontrer mais tient d'ores et déjà à remercier les élus de leur
accueil. Cela témoigne d'une certaine qualité des relations humaines au sein de la Communauté de communes
malgré un début de mandat chahuté par les contraintes sanitaires.
Concernant la crise sanitaire, il informe que les chiffres du territoire ne sont pas si mauvais. Toutes les semaines a
lieu une rencontre en visioconférence avec les services de l'État, et le département des Landes est un des moins
impacté. Il faut continuer à faire attention, à respecter les gestes barrières et à faire en sorte que cette situation
favorable perdure avec, il espère un accroissement de la vaccination.
Il ajoute que deux grands sujets vont être abordés pendant cette séance, le premier étant le budget: après avoir eu
un débat d'orientations budgétaires, les services, sous l'autorité du Directeur général des services et du vice-
président Jean-Claude Doulouède, ainsi que de la commission finances, ont préparé ce budget offensif qui va à
l'encontre de la morosité ambiante nationale et territoriale. C'est avec un certain courage qu'il va falloir le
présenter mais aussi le voter, tout en étant conscient qu'il y aura régulièrement une revoyure des trajectoires pour
l'adapter aux contraintes budgétaires et à la réalité des investissements et des dépenses.
Le second grand dossier est le projet de territoire, en lien avec l'enquête à laquelle il est demandé aux élus de
participer. L'objectif est de définir des ambitions à partir des valeurs du territoire mais aussi une trajectoire très
opérationnelle pour les quelques années à venir (10 à 15 ans) et qui permettra d'appuyer une démarche collective,
commune, énergique, au profit des communes membres et du territoire. Le projet de territoire est également lié à
une démarche environnementale puisque la Communauté de communes s'est rapprochée de la Région Nouvelle-
Aquitaine, notamment concernant la feuille de route Neo Terra, véritable accélérateur de la transition écologique
et énergétique.
Monsieur le président précise qu'il y a d'autres délibérations importantes dans cette séance, et tenait à notifier les
axes principaux et contextualiser par rapport à la situation actuelle.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JANVIER 2021
Rapporteur: Monsieur le Président
Le Président invite l'assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2021, ce qu'elle fait
en l'adoptant à l'unanimité.
B - ADOPTION DU PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES MACS
La loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique a introduit l'obligation, pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, d'inscrire à l'ordre du jour de
l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes
et l'établissement public.
Le conseil communautaire de MACS ayant décidé, suivant délibération en date du 16 juillet 2020, de l'élaboration
du pacte de gouvernance, il doit l'adopter dans un délai de neuf (9) mois à compter du renouvellement général,
après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux (2) mois après la
transmission du projet de pacte. Cette disposition est désormais codifiée à l'article L. 5211-11-2.-1 du code général
des collectivités territoriales.
Au-delà du cadre juridique de fonctionnement des instances politiques intercommunales proposé par le code
général des collectivités territoriales (conseil communautaire, bureau, commissions), le pacte de gouvernance
constituera un outil de contractualisation sur des engagements réciproques entre les communes et la
Communauté de communes pour favoriser le dialogue intercommunal, l'expression des communes membres, et
une prise de décision efficace et partagée.
Dans la volonté d'avancer et de construire ensemble, la Communauté de communes, en concertation avec ses
communes membres, s'était déjà dotée de documents fondateurs: le projet de territoire (l'élaboration d'un
nouveau projet de territoire est engagée avec l'AUDAP), le schéma de mutualisation de services, et le pacte
4 financier et fiscal solidaire. Le pacte de gouvernance viendra compléter les outils existants pour traduire une
ambition et des valeurs communes, en proposant les principes de fonctionnement des instances, leur articulation,
la clarification des relations entre communes et intercommunalité, les modalités d'information des élus et de prise
de décision au service du projet de territoire. Le projet de pacte prévoit également des instances de concertation
et les modalités d'articulation avec le conseil de développement mutualisé à l'échelle du territoire du PETR Adour
Landes Océanes.
Le projet de pacte annexé à la présente, qui contient également des dispositions relevant du règlement intérieur
de MACS (en particulier les règles internes de fonctionnement des instances communautaires et d'expression des
élus), a été débattu et validé par les membres de l'atelier administration générale réunis le 3 décembre 2020. Il a
ensuite été transmis pour avis aux 23 communes membres le 11 décembre 2020.
Ce projet de pacte (Titre I du projet annexé), qui représente un outil de gouvernance au service du projet de
territoire élaboré pour la durée du mandat, pourra être modifié en cours de mandat selon les mêmes modalités
que pour son élaboration. Le projet de règlement intérieur (Titres 2 et 3) pourra quant à lui être modifié par
simple délibération du conseil communautaire.
Ces dispositions visant à améliorer le fonctionnement démocratique de l'intercommunalité complètent le socle de
valeurs rappelé à travers la Charte de l'élu local, dont lecture a été donnée par le président en séance de conseil
du 16 juillet 2020 (délibération correspondante annexée à la présente).
Madame Frédérique Charpenel revient sur les ateliers, leur rôle renforcé et la fluidité des personnes, des élus pour y
participer, qu'ils soient communautaires ou municipaux. Elle pense qu'il existe une piste d'amélioration concernant
la communication en amont d'une note de synthèse pour que les membres puissent s'approprier les dossiers et que
le débat soit encore plus renforcé. Les élus de Soustons ont exprimé ce besoin, tout comme dans les ateliers de sa
délégation.
Monsieur le président recormoît qu'il s'agit d'une demande récurrente qui a été transmise aux services. D'après lui,
les deux priorités sont d'avoir des dossiers les plus complets possibles lors des convocations et que les compte-
rendu soient faits plus rapidement, pour ne pas perdre le fil de l'action.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de pacte de gouvernance pour la durée du mandat 2020-2026, tel que retracé dans
le Titre I du document annexé à la présente,
• d'approuver le projet de règlement intérieur de la Communauté de communes, tel que retracé dans les
Titres 11 à IV du document annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente, accompagnée de l'annexe
correspondante, à Mesdames et Messieurs les Maires de MACS,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
La promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l'objet d'une Charte à l'échelle
européenne. La Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale a été rédigée par
le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) en 2005-2006, à destination des collectivités locales et
régionales d'Europe invitées à la signer, à prendre publiquement position sur le principe de l'égalité des femmes
et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements qui y sont définis.
À l'échelle nationale, un protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
la fonction publique a été signé le 8 mars 2013 par l'ensemble des organisations syndicales et des employeurs
publics.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit l'obligation,
depuis le I'" janvier 2016, pour les collectivités territoriales et établissement publics de coopération
intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement aux débats sur leur projet de budget.
Ce rapport doit faire état de la politique conduite dans la gestion des ressources humaines, en reprenant
5 notamment les données du rapport présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loin° 2012-347
du 12 mars 2012 et relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle,
aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Il
comporte également un bilan des actions menées et fixe les grandes orientations concernant l'égalité entre les
femmes et les hommes au sein de la Communauté de communes.
Monsieur le président précise qu'en matière d'égalité, la Communauté de communes est bien placée par rapport à
la moyenne nationale, et souligne quelques éléments positifs, comme le ratio sur les postes d'encadrement occupés
principalement par des femmes. Il faut continuer les efforts en corrigeant par exemple les ef fets systématiquement
liés à des éléments extérieurs avec le RIFSEEP (régime indemnitaire qui permet de corriger certaines distensions).
L'idée est aussi de favoriser le bien-être au travail, de lutter contre le sexisme au quotidien et contre la
représentation de certains métiers comme celui d'aide à domicile. Il remercie, sous l'autorité de Jean-Claude
Daulouède, le service des Ressources Humaines qui réalise un travail important avec les organisations syndicales.
Malgré certains désaccords, un terrain d'entente est souvent trouvé à travers les CHSCT ou CT concernant certains
projets, incidents et les conséquences à en tirer. C'est un travail souterrain important réalisé avec l'aide des
membres élus du CHSCT et du CT, pour qui il est parfois difficile d'arbitrer ou de se prononcer sur des questions
délicates. Le rapport 2020 ne montre pas toute l'étendue du travail réalisé par les instances de la Communauté de
communes et par les élus.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de prendre acte de la présentation du rapport 2020 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes
et les hommes au sein de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
D - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur: Madame Aline MARCHAND
La loin° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article
255, impose aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
regroupant plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, la présentation d'un
rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les
politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
La feuille de route « TEPOS 2016-2020 » approuvée en décembre 2015 constitue le principal document de
cadrage de la Communauté de communes en la matière.
Parmi les principales réalisations de l'année 2020, peuvent être cités :
• Animation de la plateforme locale de rénovation énergétique« RénoMACS »
La plateforme RénoMACS, lancée en octobre 2016 a permis de réaliser près de 1 050 visites-conseil à domicile.
Pour permettre d'apporter un conseil supplémentaire sur le potentiel en énergie renouvelable, un cadastre solaire
a été déployé en juin 2020.
• Financement de travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics
Les aides en faveur de la transition énergétique à destination des communes ont été clôturées fin 2020, à la faveur
de la fusion opérée avec d'autres fonds dans le cadre du nouveau règlement d'intervention « Fonds
d'investissement local» approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 janvier 2021. Il visait à
apporter une aide financière jusqu'à 50 % du reste à charge des communes pour des travaux d'amélioration
énergétique sur leurs bâtiments. Depuis mai 2017, il permettait de prendre en charge l'acquisition de véhicules
alternatifs (électrique, GNV) mais aussi de subventionner des constructions« bâtiment à énergie positive ».
• Engagement de MACS dans le développement des énergies renouvelables
Afin d'impulser la production d'énergies renouvelables sur son territoire, MACS a créé en 2018 la société
d'économie mixte MACS Énergies comme outil de développement. En 2020, MACS Énergies a mis en service ses 3
premières centrales photovoltaïques à Bénesse-Maremne, Josse et Saint-Geours-de-Maremne pour une
production équivalente à 3 000 habitants.
6 • Développement des offres de mobilité alternatives à la voiture individuelle
Le bouquet d'offre mobimacs correspond au développement d'offres de mobilité diversifiées: transports en
commun Yégo, réseau vélo, covoiturage et autostop organisé.
L'année 2020 a notamment vu l'aménagement de nouveaux itinéraires de voies vertes à Josse, entre Saubion et
Angresse, Saint-Vincent de Tyrosse et Bénesse-Maremne pour un total de 7,5 km.
• Démarche Green IT
MACS est engagée depuis 2019 dans une démarche de numérique responsable, avec pour objectif de réduire
l'impact environnemental et sociétal du système d'information de l'établissement. Par cette démarche, MACS
montre que la transition écologique doit nécessairement passer par la transition du numérique.
Madame Frédérique Charpenel précise que la Communauté de communes, par le biais de sa Direction des services
informatiques, a obtenu le label territoire innovant 2021 de bronze, pour son projet de territoire numérique
responsable et sobriété numérique. Elle félicite toutes les équipes de la OS/ et son directeur Monsieur Fabien
Zaccari pour les avoir amenés sur ce label. Elle ajoute qu'un webinaire est en cours d'élaboration, concernant le
numérique responsable en 2021, pour le mois de septembre à destination des élus, et que ces bonnes pratiques
pourraient également être diffusées au niveau des entreprises et des citoyens du territoire. Cela représente un
enjeu majeur pour les années à venir en terme de transition écologique.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur la situation en matière de développement
durable sur le territoire de MACS,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
E - SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET D'ASSISTANCE À L'INSTRUCTION DEL' APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
- APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN ENTRE MACS ET LES
COMMUNES
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
Depuis le I'" juin 2015, un service commun« application du droit des sols (ADS) », auquel 21 communes de MACS
adhèrent, a été créé. Au regard du nombre d'actes pondérés, le service ADS comprenait 4,5 équivalents temps
plein (ETP) répartis comme suit:
2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Capbreton,
2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne,
1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Maâ,
1 agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, mis à disposition afin d'accompagner
et d'organiser la mise en œuvre dudit service,
1 agent pour assurer la responsabilité du service commun par voie de recrutement.
Suite à de nombreuses modifications et réorganisations approuvées par voie d'avenants aux conventions de mise
à disposition avec la commune de Capbreton et de Labenne, et à la convention de service commun entre MACS et les communes, l'effectif du service ADS s'établit comme suit:
1 agent MACS, responsable du service commun ADS,
1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,
1 agent à temps partiel (80 %) mis à disposition à mi-temps par la commune de Labenne,
4 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.
Un avenant n° 2 à la convention de service commun avec les 21 communes adhérentes a été conclu pour
constater ces dernières évolutions.
Aujourd'hui, la commune de Labenne pour une question d'organisation interne, ne peut plus mettre à disposition
son agent. En accord avec la commune et avec cet agent, la mise à disposition n'est plus effective.
Afin de remplacer cet agent et considérant que son temps d'activité était partiel, il est proposé qu'un agent soit
recruté directement par MACS pour d'une part remplacer ce temps partiel et d'autre part, en profiter pour
étendre les missions du service à l'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur pouvoir de
police de l'urbanisme (conformité et infraction).
7 La clé de répartition de la charge correspondant à ce nouveau recrutement serait la suivante :
au titre du remplacement du temps partiel de l'agent de Labenne {pour rappel : 0,2 ETP), la répartition
serait déterminée selon les mêmes critères qu'initialement, à savoir au prorata du nombre d'actes depuis
ces dernières années;
au titre des nouvelles missions relevant de l'accompagnement à la mise en œuvre des pouvoirs de police
d'urbanisme, la répartition serait calculée au prorata du nombre d'actes concernés par la police de
l'urbanisme, à savoir uniquement le nombre de permis de construire et de déclaration préalable.
La correspondance en nombre de jours a été communiquée aux 23 communes pour recueillir leurs avis.
Certaines d'entre elles ont souhaité diminuer le nombre de jours à consacrer à cette nouvelle mission.
Les jours « abandonnés » par certaines communes ont été attribuées à celles qui voulaient un nombre
plus important que le calcul initial. Ainsi, l'ensemble des demandes des communes a pu être satisfait et
traduit en nombre de jours, à la baisse ou à la hausse.
La composition du service commun ADS tenant compte des modifications successives s'établirait alors comme
suit:
1 agent MACS, responsable du service commun ADS,
1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,
5 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.
Les modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun ADS à compter du L" avril 2021
sont retracées dans le tableau ci-après :
--
Participation 0,2 ETP -ADS 0,8 ETP -
actuelle (remplacement de la Mi5e a Conformité/Police Participation Di5po,ition de labenne/
future [à NomDre de jour5 perttctpetton
compter du Ra1111el: Pertt ctpetton parttctpetlon demandès v suite %au.regard annuelle ss dun omb re annuelle du, noml:>re 01/04/2021) COMMUNES annuelle act uelle atn d'ac.tes{AD5.'j comm u:nal e po ur 0, 2 eux rèponse s de s de jours j>OUrO,.S service commun,ADS AD5. communes demandês Conformitê/ (~uestionnaire) Police
An,sresse 5179,14 3,51 280,80 5 2.48 792,08 6252,02
Azur 2799,44 1,90 152,00 0 0,00 0,00 2951,44
Benesse Marem ne 6675,93 4,52 361,60 9 4,46 1425.74 8463,27
Capbreton 52886,72 14,69 1175,20 29 14,36 4594,06 58655,98
Josse 2509,62 1,70 136,00 4 1,98 633,66 3279,28
Labenne 25660,07 10,52 841,60 4 1,98 633,66 27135,33
Ma,ses,c-q 4646,00 3,15 252,00 8 3,96 1267,33 6165,33
Messanges 4372,72 2,96 236,80 0 0,00 0,00 4609,52
Moliets 9953,36 5,67 453,60 21 10.40 3326.73 13733,69
Orx 2171,14 1,47 117,60 3 1,49 475,25 2763,99
St Gaours da Ma remne 7987,68 5,41 432,80 10 4,95 1584,16 10004,64
St Iaan da Marsacq 4894,11 3,31 264,80 4 1,98 633,66 5792,57
Saint Ma rtind a Hinx 3816,57 2,58 206,40 5 2.48 792,08 4815,05
SaintVincent-de Tyros.se 0,00 0,00 0,00 30 14,85 4752.48 4752,48
Sta Ma rie de Gossa 3397,30 2,30 184,00 4 1,98 633,66 4214,96
Saubio n 3571,10 2,42 193,60 7 3.47 1108,91 4873,61
Saubrigues 3260,42 2,21 176,80 5 2.48 792,08 4229,30
Saubusse 4794,03 3,24 259,20 3 1.49 475,25 5528,48
Setgnoese 13326,71 9,02 721,60 18 8,91 2851.49 16899,80
So orts Hossegor 12751,86 8,63 690,40 0 0,00 0,00 13442,26
So ustons 0,00 0,00 0,00 6 2,97 950,50 950,50
Tosse 8476,47 5,74 459,20 3 1.49 475,25 9410,92
Vieux Bou-eau, 7475,40 5,06 404,80 24 11,88 3801,98 11682,18
Total 190 605,79 100,00 8000,8 202 100,00 32000,00 230606,59
Le montant de la participation financière modifié à compter du I'" avril 2021 interviendra par imputation sur
l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts à compter de cette
même date. Les annexes à la convention de service commun - fiche d'impact et coût du service commun - sont
actualisées dans le cadre du présent projet d'avenant n° 3.
Monsieur le président ajoute qu'un courrier a été transmis récemment à l'ensemble des communes membres pour
expliquer que le service AOS ne doit pas être encombré par des demandes de pétitionnaires envoyées par les
communes. Il rappelle qu'il a été convenu dès le départ que la pré-instruction et la réception des pétitionnaires qui
demandent soit un permis de construire, soit une autorisation de travaux, devaient être faites par les services
communaux et que l'autorisation finale était délivrée par le maire ou l'adjoint délégué et donc reste sous l'autorité
du maire. Il s'agit d'une disposition importante, qui nécessite de la part des communes une certaine discipline. Il a
constaté de façon récurrente, notamment pour les promoteurs qui connaissent le mode de fonctionnement, une
entrée directe auprès des services de la Communauté de communes sur des projets précis. Aujourd'hui la consigne
qui a été donnée au service instructeur est de ne pas recevoir directement les pétitionnaires, qu'ils soient
8 promoteurs ou particuliers, professionnels ou non, sauf à la demande des communes. L'objectif est de permettre au
service ADS d'instruire dans de bonnes conditions. Il parle sous le contrôle de Jean-François Monet et du Directeur
général des services, pour confirmer ce processus. Auparavant, il existait une démarche des communes d'envoyer
assez facilement des pétitionnaires lorsqu'il y avait une question délicate, directement sur les services de la
Communauté de communes avec numéro de téléphone et une adresse, les services communautaires ne pouvant
pas refuser de recevoir un demandeur s'il était envoyé par la commune. Aujourd'hui, ce dispositif n'existe plus. Il est
précisément indiqué que sauf demande expresse de la part des maires qui peuvent avoir besoin de renseignements
précis sur un permis, tout doit se passer entre la mairie et la Communauté de communes sans intervention directe
des pétitionnaires. Il explique que cela participe à l'encombrement des services et au retard sur certains dossiers,
voire sur des renseignements demandés par les élus.
Monsieur Patrick Taillade demande à ce qu'il y ait une meilleure formation des agents pour répondre plus
ef ficacement aux demandes des administrés, cor souvent il y a des difficultés d'interprétation du PLUi ou des
documents.
Monsieur Jean-François Monet précise qu'il s'agit d'éviter un afflux notamment des promoteurs et des particuliers
qui ont des projets sur la commune et qui viennent sans l'avis ou l'aval des communes, mais en aucun cas des élus
et des services communaux. Ces derniers ont toujours la porte ouverte au niveau de la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet d'avenant n° 3 à la convention de mise en œuvre du service commun entre la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-sud et les communes y adhérant, annexé à la
présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet d'avenant n° 3,
• d'approuver la résiliation de plein droit de la convention de mise à disposition d'un agent entre MACS et
la commune de Labenne devenue sans objet en raison des circonstances précitées et de son
remplacement par un nouveau recrutement,
• d'inscrire les sommes nécessaires au fonctionnement du service commun au budget principal de la
Communauté de communes, étant précisé que les effets des mises en commun sont pris en compte par
imputation sur l'attribution de compensation,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
F - CRÉATION D'UN SERVICE ÉCONOME DE FLUX À DESTINATION DES COMMUNES MEMBRES ET APPROBATION DE
LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
Rapporteur: Madame Aline MARCHAND
Dans l'objectif de répondre aux demandes des communes pour améliorer, d'une part, les consommations
énergétiques des bâtiments communaux et d'autre part, améliorer leurs performances énergétiques, il est
proposé de mutualiser les moyens entre les 23 communes. Pour cela, il est proposé la création d'un service
commun destiné aux communes pour lequel la Communauté de communes recrutera un agent économe de flux
contractuel et sur le fondement de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales:
« (. .. ) un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes
membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux,
peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont
l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État, à l'exception des missions
mentionnées à l'article 23 de la loin° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement af filiés à un centre
de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi(. .. ) ».
Se positionnant comme un conseil auprès de la commune, l'économe de flux accompagnera cette dernière dans la
limite des jours qui lui sont consacrés.
La mission confiée à l'économe de flux est de réaliser des économies d'énergie sur le patrimoine communal, au
travers des actions suivantes :
Repérage et détection des économies
• Réaliser un inventaire du patrimoine (bâtiments, luminaires, véhicules ... ) et des usages
• Réaliser un bilan énergétique des trois dernières années
9 ■ Suivi annuel de l'évolution des consommations et des dépenses énergétiques
■ Mise en évidence des surconsommations et abonnements mal dimensionnés
Conseil auprès des communes
■ Sensibilisation des élus, agents et usagers des équipements
■ Suivi et planification des audits énergétiques
■ Proposition d'optimisation des réglages (régime de température, mise en place d'un réduit ... )
■ Mise en valeur des expériences réussies d'autres collectivités
Diagnostic
■ Prioriser les travaux en fonction de l'analyse économique, des moyens et des ambitions de la commune
■ Analyser les usages et les projets d'aménagement du patrimoine communal
Plan de financement
■ Identifier les aides mobilisables
■ Monter le plan de financement
■ Monter les dossiers de demande d'aides
Travaux
■ Accompagnement dans la rédaction des marchés publics
■ Accompagnement dans la sélection de la maîtrise d'œuvre et des entreprises
■ Accompagnement dans le suivi et la réception des travaux
Post-Travaux
■ Aide à la formation des usagers à l'utilisation des bâtiments
■ Analyse du retour sur investissement
Afin de procéder à une juste répartition financière du coût du service commun, la clé de répartition proposée est
la suivante: la répartition s'effectue en fonction de la dernière population INSEE. Cette répartition définit à la fois
la participation financière et le nombre de jour consacré par commune.
Nombre de jours participation annuelle
dédiés
1 communale
ANGRESSE 8 1292,26i - -
AZUR 5 807,66 € -- -
BENESSE-MAREMNE 12 1938,38 € - --
CAPBRETON 34 5 492,09€ - -
JOSSE 5 807,66 € -- -
LABENNE 5 807,66i - -
MAGESCQ 10 1615,32 € -- -
MESSANGES 5 807,66 € -- -
MOLIETS-ET-MAA 7 1130,72€ -- -
ORX 5 807,66 € -- --
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 10 1615,32 i -
SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 8 1292,26i - -
SAINT-MARTIN-DE-HINX 8 1292,26 € -- -
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 29 4684,43i - -
SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 5 807,66 € -- -
SAUBION 6 969,19€ -- -
SAUBRIGUES 6 969,19i - --
SAUBUSSE 5 807,66 € -- -
SEIGNOSSE 22 3 553,70€ - -
SOORTS-HOSSEGOR 14 2 261,45 € - -
SOUSTONS 30 4 845,96 € -- -
TOSSE 5 807,66i - -
VI EUX-BOUCAU-LES-BAINS 6 969,19€
TOTAL 250 40 383,00 €
Le montant de la participation financière à compter du I'" juin 2021 interviendra par imputation sur l'attribution
de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts à compter de cette même date. Le
10 projet de convention de service commun annexé à la présente définit le périmètre de mission, ainsi que les
modalités de financement du service économe de flux.
Au regard de la complexité technique de ses missions, l'agent économe de flux sera un agent contractuel de
catégorie B. La durée du contrat dépendant de l'adhésion des communes au service commun, il est proposé de
créer ce poste sous la forme d'un contrat de projet, dont le terme sera le terme du projet.
La convention de service commun dont le projet est annexé à la présente est conclue à compter du I'" juin 2021
pour une année, soit jusqu'au 31 mai 2022. Elle pourra éventuellement être reconduite tacitement pour la même
durée.
Monsieur le président félicite cette mutualisation qui permet aux communes principalement à revenus modestes de
bénéficier d'une prestation financée aux 2/3 par la Communauté de communes et par des financeurs extérieurs.
C'est un dispositif de mutualisation et d'aide collective. L'intérêt est également d'inscrire ce dispositif dans la
démarche Neo Terra. Il estime qu'il est fondamental en matière d'économie d'énergie de savoir précisément ce
qu'il est possible de faire, comment le faire, à quel prix et avec quelles aides. Ce service commun et complet va être
apporté pendant deux ans aux communes pour leur permettre de réaliser des économies d'énergie et de participer
à l'ambition globale vertueuse du territoire.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de créer et mettre en œuvre un service commun d'économe de flux, à compter du I'" juin 2021,
• d'approuver le projet de convention de création du service commun entre la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud et les communes y adhérant, tel qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention,
• inscrire les sommes nécessaires au fonctionnement du service commun au budget principal de la
Communauté de communes, étant précisé que les effets des mises en commun sont pris en compte par
imputation sur l'attribution de compensation,
• d'approuver la création d'un poste non permanent à temps complet à raison de 35 heures/semaine de la
catégorie hiérarchique B, pour mener à bien le projet, pour une durée maximale de 2 ans,
• de prendre acte que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public
conformément à l'article 3 Il de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et que les crédits nécessaires à la
rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux
chapitre et article prévus à cet effet,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
2 - FINANCES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
TAUX DE FISCALITÉ LOCALE POUR 2021
A-TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2021 (TEOM)
Taxe Pour mémoire, taux 2020 Proposition de taux 2021
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 11,21 % 11,21 %
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code général des impôts, et notamment son article 1636 B undecies;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de maintenir le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2021 fixé à 11,21 %,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
11 B - TAXES FONCIÈRES 2021
Compte tenu du taux de TEOM ci-dessus délibéré, les taux des taxes ménages pour 2021 seraient les suivants:
Taxes Pour mémoire, taux 2020 Propositions taux 2021
Taxe foncière bâti {TFB) 4,66 % 4,66 %
Taxe foncière non bâti {TFNB) 16,23 % 16,23 %
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code général des impôts, et notamment son article 1636 B sexies;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de maintenir le taux des taxes ménages pour 2021 fixé comme suit :
o taxe foncière sur le bâti : 4,66 %
o taxe foncière sur le non bâti : 16,23 %
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2019 (CFE)
Le taux de CFE pour 2021 serait maintenu au niveau du dernier taux voté:
Taxe Pour mémoire, taux 2020 Proposition taux 2021
CFE 26,43 % 26,43 %
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code général des impôts, et notamment son article 1636 B sexies;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de maintenir le taux de la cotisation foncière des entreprises pour 2021 fixé à 26,43 %,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
A-ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DIVERSES AUX ASSOCIATIONS POUR 2021
Il est proposé l'attribution de subventions aux associations suivantes :
ASSOCIATION MONTANT
COS DE MACS 22 900 €
COMICE AGRICOLE DU PAYS TYROSSAIS
(sous réserve de la réalisation de la 2 600 €
manifestation)
12 ADPC40
Protection Civile de Soustons 2 000 €
TOTAL DES SUBVENTIONS 27 500€
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'attribution des subventions aux associations COS de MACS, Comice agricole du pays
Tyrossais et ADPC 40 antenne de Soustons pour l'année 2021,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au projet de budget primitif 2021, article 6574.
B - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - IMPUTATION DES COÛTS DES SERVICES COMMUNS INSTRUCTION ADS ET
ÉCONOME DE FLUX
1- SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET D'ASSISTANCE À L'INSTRUCTION DEL' APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
- REMPLACEMENT DE LA FIN DE LA MISE À DISPOSITION DE L'AGENT DE LABENNE - POLICE DE L'URBANISME
Un service commun « application du droit des sols (ADS) », auquel 21 communes de MACS adhèrent, a été créé
depuis le I'" juin 2015. La convention correspondante définit le champ des missions conférées au service, son
fonctionnement, la répartition des responsabilités entre MACS et les communes, ainsi que les modalités de calcul
du coût du service et de remboursement par ces dernières.
Les réorganisations successives des effectifs mis à disposition du service ADS par les communes de Capbreton, de
Labenne et de Moliets et Mâa ont été constatées par des avenants n° 1 et n° 2.
Depuis, la commune de Labenne, pour des impératifs de réorganisation interne, ne peut plus mettre à disposition
son agent. En accord avec la commune et avec cet agent, la mise à disposition n'est plus effective.
Afin de remplacer cet agent et compte tenu que son temps d'activité était partiel, il est proposé qu'un agent soit
recruté directement par MACS :
1° pour remplacer ce temps partiel;
2° pour étendre les missions du service commun ADS à l'accompagnement des communes dans la mise en œuvre
de leur pouvoir de police de l'urbanisme (conformité et infraction).
La clé de répartition de la charge correspondant à ce nouveau recrutement serait la suivante :
au titre du remplacement du temps partiel de l'agent de Labenne (pour rappel : 0,2 ETP), la répartition
serait déterminée selon les mêmes critères qu'initialement, à savoir au prorata du nombre d'actes depuis
ces dernières années;
au titre des nouvelles missions relevant de l'accompagnement à la mise en œuvre des pouvoirs de police
d'urbanisme, la répartition serait calculée au prorata du nombre d'actes concernés par la police de
l'urbanisme, à savoir uniquement le nombre de permis de construire et de déclaration préalable.
La correspondance en nombre de jours a été communiquée aux 23 communes pour recueillir leurs avis.
Certaines d'entre elles ont souhaité diminuer le nombre de jours à consacrer à cette nouvelle mission.
Les jours « abandonnés » par certaines communes ont été attribuées à celles qui voulaient un nombre
plus important que le calcul initial. Ainsi, l'ensemble des demandes des communes a pu être satisfait et
traduit en nombre de jours, à la baisse ou à la hausse.
La composition du service commun ADS tenant compte de cette dernière évolution s'établit alors comme suit:
1 agent MACS, responsable du service commun ADS,
1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,
5 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.
Les modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun ADS à compter du L" avril 2021
sont retracées dans le cadre du tableau ci-après:
13 --
Participation 0,2 ETP -ADS 0,8 ETP -
actuelle (remplacement de la Mise a Conformité/Police Participation Di,po,ition de labenne/
future (à
P'articcip.ation NomDre de jours %au,regard perttctpetton compter du Ra1111el: Perttctpetton demandês-suite annuelle
% du nombra annuelle du, noml:>re 01/04/2021) COMMUNES annuelle act uelle au d.'ac.tes{ADS'j eux rèponse s de s j>OUrO,.S service commun,ADS com m u:nal e po ur 0, 2 communes de jours Conform itê/
ADS (~uestionnaire_) demandês Police
An,sres5-e 5179,14 3,51 280,80 5 2,,18 792,08 6252,02
Azur 2799,44 1,90 152,00 0 0,00 0,00 2951,44
Benesse Ma rem ne 6675,93 4,52 361,60 9 4,46 1425.74 8463,27
Capbreton 52886,72 14,69 1175,20 29 14,36 4594,06 58655,98
Josse 2509,62 1,70 136,00 4 1,98 633,66 3279,28
Labenne 25660,07 10,52 841,60 4 1,98 633,66 27135,33
Ma,ses,c-q 4646,00 3,15 252,00 8 3,96 1267,33 6165,33
Mess:an:ges 4372,72 2,96 236,80 0 0,00 0,00 4609,52
Moliets 9953,36 5,67 453,60 21 10.40 3326.73 13733,69
Orx 2171,14 1,47 117,60 3 1.49 475,25 2763,99
St ëeours de Merernne 7987,68 5,41 432,80 10 4,95 1584,16 10004,64
StJeande Marsacq 4894,11 3,31 264,80 4 1,98 633,66 5792,57
Saint Martin-de Hinx 3816,57 2,58 206,40 5 2.48 792,08 4815,05
S:aintVince,ntde Tyrosse 0,00 0,00 0,00 30 14,85 4752,48 4752,48
Ste Ma rie de Gossa 3397,30 2,30 184,00 4 1,98 633,66 4214,96
Saubio n 3571,10 2,42 193,60 7 3.47 1108,91 4873,61
Seubrtgues 3260,42 2,21 176,80 5 2,48 792,08 4229,30
Saubusse 4794,03 3,24 259,20 3 1.49 475,25 5528,48
Setgnoeee 13326,71 9,02 721,60 18 8,91 2851.49 16899,80
So orts Hossegor 12751,86 8,63 690,40 0 0,00 0,00 13442,26
Soustons 0,00 0,00 0,00 5 2,97 950,50 950,50
Tossa 8476,47 5,74 459,20 3 1.49 475,25 9410,92
Vieux Boucau 7475,40 5,06 404,80 24 11,88 3801,98 11682,18
Total 190 605,79 100,00 8000,8 202 100,00 32000,00 230606,59
Le montant de la participation financière modifié à compter du L" avril 2021 interviendra par imputation sur
l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts à compter de cette
même date. Les annexes à la convention de service commun - fiche d'impact et coût du service commun - sont
actualisées dans le cadre d'un projet d'avenant n° 3 qui est soumis à délibération du conseil communautaire lors
de sa séance du 25 mars 2021.
Proposition de l'attribution de compensation au 01/04/2021 :
Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé pour
les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l'attribution de compensation après imputation
des services communs est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.
14 Fonctionnement AC précédente AC nouvelle prise en charge
Variation AC
(annuel) (Après (et imputations) (y compris services 1/3 AC négative
t imputations*) imputés*) (comrrunes bénéficiant de - - la solidarité) 01/01/2021 1 ADS ,police urbanisme 01/04/2021 _:l.ngresse 113 638,43 -280,80 -792,08 112 565,55 0,00 Azur -25 969,38 -152,00 0,00 -26121,38 8 707,13 - Benesse-Maremne 237 697,99 -361,60 -1425,74 235 910,65 0,00 - Capbreton 191202,30 -1175,20 -4 594,06 185 433,04 0,00 Josse -9420,86 -136,00 -633,66 -10190,52 3 396,84 -Labenne 760190,62 -841,60 -633,6~ 758 715,36 0,00 - Magescq 78 681,64 -252,00 -1267,33 77162,31 0,00 Messanges 59 269,32 -236,80 0,00 59032,52 0,00
Moliets -125 350,05 -453,60 -3 326,73 -129130,38 0,00 --
Orx -6121,88 -117,60 -475,25 -6 714,73 2 238,24 -
Saint Geours de Maremne 515 201,45 -432,80 -1584,16 513184,49 0,00 - - - -
Saint Jean de Marsacq 78025,92 -264,80 -633,66 77127,46 0,00 -
Saint Martin de Hinx 23 451,12 -206,40 -792,08 22 452,64 0,00 -
Saint Vincent de Tyrosse 684 511,37 0,00 -4 752,48 679 758,89 0,00
Sainte Marie de Gosse 14 238,94 -184,00 -633,66 13 421,28 0,00 -
Saubion 3 363,06 -193,60 -1108,91 2 060,55 0,00 -
Saubrigues -18 319,05 -176,80 -792,08 -19 287,93 6429,31
Saubusse 50 607,37 -259,20 -475,25 49 872,92 0,00 -
Seignosse 54191,72 -721,60 -2 851,49 50 618,63 0,00
_?Oorts-Hossegor 82 995,73 -690,40 0,00 82 305,33 0,00
Soustons 1110 282,51 0,00 -950,50 1109 332,01 0,00 -
Tosse 57 466,16 -459,20 -475,25 56 531,71 0,00 -
Vieux Boucau -4428,521 -404,80, -3 801,98 -8 635,30 0,00
3 925 405,911 -8000,80, -32 000,01 3 885 405,10 20 771,52
2 - CRÉATION DU SERVICE COMMUN D'ÉCONOME DE FLUX
Dans l'objectif de répondre aux demandes des communes pour optimiser les consommations et les performances
énergétiques de leurs bâtiments, il a été décidé de mutualiser les moyens humains entre les 23 communes dans le
cadre d'un service commun comprenant un agent économe de flux.
Se positionnant comme un conseil auprès des communes adhérentes, l'économe de flux les accompagnera dans la
limite d'un nombre de jours déterminé.
La clé de répartition retenue pour le calcul du coût du service commun est fonction du nombre de jours consacrés
à chaque commune.
15 Nombre de jours 1 participation annuelle
dédiés
1 communale
ANGRESSE 8 l 1292,26_! - -
AZUR 5 807,66€ - -
BENESSE-MAREMNE 12 1938,38€
CAPBRETON 34 5492,09~ - -
JOSSE 5 807,66€ - -
LABENNE 5 807,66€ - -
MAGESCQ 10 1615,32 ~
MESSANGES 5 807,66€ --
MOLIETS-ET-MAA 7 1130,72€ - -
ORX 5 807,66€
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 10 1615,32 € - -
SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 8 1292,26€ - -
SAINT-MARTIN-DE-HINX 8 1292,26€ -- --
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 29 4684,43~ - -
SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 5 807,66€ - -
SAUBION 6 969,19€ --- --
SAUBRIGUES 6 969,19~ - -
SAUBUSSE 5 807,66 _i - -
SEIGNOSSE 22 3 553,70€ -
SOORTS-HOSSEGOR 14 2 261,45 €
SOUSTONS 30 4845,96€
TOSSE 5 807,66€ - -
î VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS 6 969,19€ TOTAL 250 1 40383,00€
Le montant de la participation financière des communes adhérant au service commun interviendra également par
imputation sur l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts à
compter du L" juin 2021, date d'entrée en vigueur du service commun.
Proposition de l'attribution de compensation au 01/06/2021 :
Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé pour
les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l'attribution de compensation est négative que
MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.
Fonctionnement
1
AC précédente Variation AC AC nouvelle prise en charge 1/3 (annuel) (y compris ADS) (et im putations) (y compris ADS) AC négative --
1 Econome de flux 01/04/2021 01/06/2021
(co m m unes bénéficiant de
la solidarité)
Angresse 112 565,55 -1292,26 111273,29 0,00
Azur -26121,38 -807,66 -26929,04 8976,35 -
Benesse-Maremne 235910,65 -1938,38 233972,27 0,00
Capbreton 185433,04 -5 492,09 179940,95 0,00
Josse -10 190,52 -807,66 -10 998,18 3 666,06
Labenne 758 715,36 -807,66 757907,70 0,00
Magescq 77162,31 -1615,32 75 546,99 0,00
Messanges 59032,52 -807,66 58 224,86 0,00
Moliets -129 130,38 -1130,72 -130261,10 0,00 -
Orx -6 714,73 -807,66 -7 522,39 2 507,46 -
Saint Geours de Maremne 513184,49 -1615,32 511569,17 0,00
Saint Jean de Marsacq 77127,46 -1292,26 75835,20 0,00
Saint Martin de Hinx 22452,64 -1292,26 21160,38 0,00
~aint Vincent de Tyrosse 679 758,89 -4 684,43 675074,46 0,00
Sainte Marie de Gosse 13421,28 -807,66 12 613,62 0,00 - -
Saubion 2 060,55 -969,19 1091,36 0,00 -
Saubrigues -19 287,93 -969,19 -20 257,12 6 752,37
Saubusse 49872,92 -807,66 49065,26 0,00
~ignosse 50 618,63 -3 553,70 47064,93 0,00
Soorts-Hossegor 82 305,33 -2 261,45 80043,88 0,00
Soustons 1109 332,01 -4845,96 1104486,05 0,00
Tosse 56 531,71 -807,66 55 724,05 0,00
Vieux Boucau -8 635,30[ -969,19 -9 604,49 0,00
3 885 405,101 -40 383,00 3845022,10 21902,24
16 3 - RAPPELS ET MODIFICATIONS
En application du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant des attributions de
compensation est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), diminuée, le cas échéant, du coût des transferts de
charges. Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l'application du
régime de fiscalité professionnelle unique. Elles constituent pour l'EPCI une dépense obligatoire au sens de
l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.
Les services tels que l'ADS et la police de l'urbanisme mise en place dans le cadre de la présente ainsi que
l'économe de flux, ne constituent pas des transferts de compétence mais constituent des services communs. A ce
titre, ces montants sont imputés sur les attributions de compensation afin de limiter les flux financiers entre les
entités.
Par délibération du 17 mars 2017, le conseil communautaire a voté et mis en place les prises en charge d'un tiers
des attributions de compensation pour toutes les communes de MACS bénéficiaires du fonds de concours
solidaire. Depuis cette mise en œuvre, les prises en charge ont été appliquées sur les attributions de
compensation après imputation des services communs.
Cette méthode de prise en charge est maintenue pour l'extension des missions du service commun ADS à la police
de l'urbanisme et pour l'économe de flux.
Le pacte financier et fiscal voté le 6 juin 2019 par le conseil communautaire constitue un partage de ressources
entre MACS et les communes. Il ne bénéficie pas à ce titre de l'abattement d'un tiers.
Par ailleurs, les pacte financier et fiscal est remis à zéro les années d'élections municipales.
Aussi, la synthèse des attributions de compensation pour chaque commune intégrant les services imputés sur les
attributions de compensation et la remise à zéro des bases du pacte financier et fiscal se répartit comme suit :
AC de
référence au
01/01/2021
et charges
1 imputées
Angresse 113 638,43
Azur -25 969,38 -
Benesse-Maremne 237 697,99
Capbreton 191202,30
Josse -9420,86 +
Labenne 760190,62 +
Magescq 78 681,64 + --
Messanges 59 269,32
Moliets -125 350,05
Orx -6121,88
Saint Geours de Maremne 515 201,45
SaintJean de Marsacq + 78 025,92 -
Saint Martin de Hinx 23 451,12 1--
Saint Vincent de Tyrosse 684511,37 -
Sainte Marie de Gosse 14 238,94 -
Saubion 3 363,06
Saubrigues -18 319,05
Saubusse 50 607,37 +
Seignosse 54191,72 +
Soorts-Hossegor 82 995,73
Soustons 1110 282,51 -
Tosse 57 466,16
Vieux Boucau 1 -4428,52
1 3 925 405,91
17 Monsieur Benoît Oarets trouve regrettable que certaines communes, notamment les plus petites, voient leur
compensation baisser à la remise à zéro du pacte financier et fiscal.
Monsieur Jean-Claude Oaulouède explique que c'est un choix qui a été fait à la fin du mandat précédent.
Monsieur le président rappelle que le pacte financier et fiscal est un dispositif tout à fait unique qui permet sur les
ZAE créées et développées par la Communauté de communes, de répartir la fiscalité du foncier bâti, selon certaines
clés et permet une péréquation entre les communes qui disposent de l'ingénierie communautaire pour créer ces
ZAE et les développer et celles qui n'en bénéficient pas. Aujourd'hui il dénombre 15 créations ou extensions de ZAE
sur le territoire. Il a été décidé, pour ne pas s'accentuer au fil des ans, de remettre à O à chaque fin de mandat. Il est
tout à fait amendable. Rien n'empêche de le revoir et peut être d'abandonner cette notion de remise à O à chaque
mandat ou le limiter pour ne pas qu'il y ait une trop grande disparité entre les communes, ce qui serait à l'inverse
de la vocation de ce dispositif.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de prendre acte des modifications du montant de l'attribution de compensation des communes membres à
compter du 1er avril 2021 liées à l'imputation du coût du service commun ADS, telles que retracées dans le
tableau ci-dessus présenté au point n° 1,
• de prendre acte des modifications du montant de l'attribution de compensation des communes membres à
compter du 1er juin 2021 liées à l'imputation du coût du service commun économe de flux, telles que
retracées dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 2,
• de prendre acte des modifications de l'attribution de compensation des communes membres sur l'année
2021 résultant de l'imputation des coûts des services communs, telles que retracées dans le tableau ci-
dessus présenté au point n° 3,
• de reconduire l'engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel,
pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l'attribution de compensation est
négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à Mesdames et
Messieurs les Maires concernés par la présente modification du montant de l'attribution de compensation
liée à l'imputation des coûts des services communs, afin qu'ils la soumettent à leurs conseils municipaux,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C - REPRISE PAR ANTICIPATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021
1 - BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés
par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même
l'adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l'organe délibérant peut, au titre de l'exercice
clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2021, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil
communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par
anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l'exercice 2020 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de
financement du budget primitif 2021.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M14, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de
calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d'un
tableau des résultats de l'exécution du budget 2020 visé par le comptable public et de l'état des restes à réaliser
au 31 décembre.
Il est proposé l'affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget principal :
Informations préalables :
18 Solde d'exécution d'investissement 2020 - 4 499 103,38
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 - 28 572,21
Besoin de financement section d'investissement - 4 527 675,59
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement:
Résultat de fonctionnement 2020 9 013 419,97
➔ Report en fonctionnement (R002) 850 000,00
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 8 163 419,97
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver les tableaux des résultats de l'exécution du budget principal,
• de reporter, par anticipation, les résultats 2020 sur le budget primitif 2021, tels que décrits sur les
tableaux annexés à la présente,
• de s'engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation au budget primitif 2021, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l'exercice,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
2 - BUDGET ANNEXE DÉCHETS ENVIRONNEMENT
Conformément à l'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés
par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même
l'adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l'organe délibérant peut, au titre de l'exercice
clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2021, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil
communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par
anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l'exercice 2020 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de
financement du budget primitif 2021.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M14, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de
calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d'un
tableau des résultats de l'exécution du budget 2020 visé par le comptable public et de l'état des restes à réaliser
au 31 décembre.
Il est proposé l'affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe Déchets Environnement:
Informations préalables :
Solde d'exécution d'investissement 2020 1039 513,75
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 - 93 911,07
Capacité de financement section d'investissement 945 602,68
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement:
19 Résultat de fonctionnement 2020 438 463,79
➔ Report en fonctionnement (R002) 438 463,79
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver les tableaux des résultats de l'exécution du budget annexe Déchets Environnement,
• de reporter, par anticipation, les résultats 2020 sur le budget primitif 2021, tels que décrits sur les
tableaux annexés à la présente,
• de s'engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation au budget primitif 2021, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l'exercice,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
3 - BUDGET ANNEXE PÔLE CULINAIRE
Conformément à l'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés
par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même
l'adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l'organe délibérant peut, au titre de l'exercice
clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2021, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil
communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par
anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l'exercice 2020 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de
financement du budget primitif 2021.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M14, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de
calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d'un
tableau des résultats de l'exécution du budget 2020 visé par le comptable public et de l'état des restes à réaliser
au 31 décembre.
Il est proposé l'affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe Pôle culinaire :
Informations préalables :
Solde d'exécution d'investissement 2020 768 956,76
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 43 300,00 -
Capacité de financement section d'investissement 725 656,76
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement:
Résultat de fonctionnement 2020 255 432,07
➔ Report en fonctionnement (R002) 255 432,07
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
20 • d'approuver les tableaux des résultats de l'exécution du budget annexe Pôle culinaire,
• de reporter, par anticipation, les résultats 2020 sur le budget primitif 2021, tels que décrits sur les
tableaux annexés à la présente,
• de s'engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation au budget primitif 2021, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l'exercice,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
4 - BUDGET ANNEXE AYGUEBLUE
Conformément à l'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés
par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même
l'adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l'organe délibérant peut, au titre de l'exercice
clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2021, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil
communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par
anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l'exercice 2020 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de
financement du budget primitif 2021.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M14, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de
calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d'un
tableau des résultats de l'exécution du budget 2020 visé par le comptable public et de l'état des restes à réaliser
au 31 décembre.
Il est proposé l'affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe Aygueblue :
Informations préalables :
Solde d'exécution d'investissement 2020 478 062,02 -
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 137 000,00 -
Besoin de financement section d'investissement 615 062,02 -
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement:
Résultat de fonctionnement 2020 (compte de gestion) 672 332,63
➔ Report en fonctionnement (R002) 57 270,61
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 615 062,02
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver les tableaux des résultats de l'exécution du budget annexe Aygueblue,
• de reporter, par anticipation, les résultats 2020 sur le budget primitif 2021, tels que décrits sur les
tableaux annexés à la présente,
• de s'engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation au budget primitif 2021, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l'exercice,
21 • d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
5 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Conformément à l'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés
par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même
l'adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l'organe délibérant peut, au titre de l'exercice
clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2021, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil
communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par
anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l'exercice 2020 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de
financement du budget primitif 2021.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M14, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de
calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d'un
tableau des résultats de l'exécution du budget 2020 visé par le comptable public et de l'état des restes à réaliser
au 31 décembre.
Il est proposé l'affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe Transport :
Informations préalables :
Solde d'exécution d'investissement 2020 390 085,42
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 -153 144,64
Capacité de financement section d'investissement 236 940,78
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement:
Résultat de fonctionnement 2020 323 219,69
➔ Report en fonctionnement (R002) 323 219,69
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver les tableaux des résultats de l'exécution du budget annexe Transport,
• de reporter, par anticipation, les résultats 2020 sur le budget primitif 2021, tels que décrits sur les
tableaux annexés à la présente,
• de s'engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation au budget primitif 2021, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l'exercice,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
6 - BUDGET ANNEXE PORT ET LAC
Conformément à l'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés
par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
22 Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même
l'adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l'organe délibérant peut, au titre de l'exercice
clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2021, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil
communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par
anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l'exercice 2020 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de
financement du budget primitif 2021.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M14, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de
calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d'un
tableau des résultats de l'exécution du budget 2020 visé par le comptable public et de l'état des restes à réaliser
au 31 décembre.
Il est proposé l'affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe Port et lac :
Informations préalables :
Solde d'exécution d'investissement 2020 89 790,43 -
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 86 000,00 -
Besoin de financement section d'investissement 175 790,43 -
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement:
Résultat de fonctionnement 2020 617 961,68
➔ Report en fonctionnement (R002) 442 171,25
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 175 790,43
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver les tableaux des résultats de l'exécution du budget annexe Port et lac,
• de reporter, par anticipation, les résultats 2020 sur le budget primitif 2021, tels que décrits sur les
tableaux annexés à la présente,
• de s'engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation au budget primitif 2021, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l'exercice,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
D - CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE
1- POUR L'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE« LE TUQUET » À ANGRESSE
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique (ZAE), élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017,
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud envisage l'extension de la zone d'activité économique Le
Tuquet à Angresse.
Engagée dans une politique active de développement économique, la Communauté de communes programme ces
aménagements en vue d'accroître et d'équilibrer l'offre de foncier pour maintenir, développer ou accueillir des
activités génératrices d'emplois.
23 Afin de répondre à diverses demandes d'entreprises souhaitant s'installer sur la commune d'Angresse, la
Communauté de communes étudie l'aménagement d'une parcelle dans la partie nord de la ZAE du Tuquet sur une
surface de plus de 20 000 m2.
Cette parcelle sera divisée en plusieurs lots, destinés à accueillir des activités artisanales, industrielles et de
services. Une partie du terrain sera cédée notamment à l'entreprise de charpentes Lespiaucq pour lui permettre
de se relocaliser suite à son sinistre de septembre 2020.
Les zones d'activité économique constituent des opérations à caractère industriel et commercial assujetties au
régime de la TVA. Aussi, toutes les écritures comptables qui s'y rapportent doivent être retracées dans des
budgets annexes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'extension de la zone d'activité économique communautaire« Le Tuquet » à Angresse,
• de créer le budget annexe pour l'extension de ladite zone,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
2 - DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE« PEY DEL' ANCRE Il» À MESSANGES
Monsieur le président demande à renommer la ZAE « Pey de l'ancre Il» en lieu et place de « Pompiers».
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique (ZAE), élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017,
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud envisage la création d'une zone d'activité économique à
Messanges.
Engagée dans une politique active de développement économique, la Communauté de communes programme ces
aménagements en vue d'accroître et d'équilibrer l'offre de foncier pour maintenir, développer ou accueillir des
activités génératrices d'emplois.
Afin de répondre à diverses demandes d'entreprises souhaitant s'installer sur la commune de Messanges, la
Communauté de communes étudie l'aménagement d'une zone d'activité économique, sur une surface de près de
40 000 m2.
Cette parcelle sera divisée en plusieurs lots, destinés à accueillir des activités artisanales, industrielles et de
services.
Les zones d'activité économique constituent des opérations à caractère industriel et commercial assujetties au
régime de la TVA. Aussi, toutes les écritures comptables qui s'y rapportent doivent être retracées dans des
budgets annexes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la création de la zone d'activité économique communautaire « Pey de l'ancre Il» à
Messanges,
• de créer le budget annexe pour la création de ladite zone,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
E -AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
La procédure des autorisations de programme mise en place par MACS depuis le budget 2010 est un instrument
de gestion correspondant à une évaluation financière globale d'une opération. Elle permet, dans le cadre d'une
approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des crédits de
paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au titre de
projets d'investissements pluriannuels.
24 Elles sont complétées par des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
payées pendant l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme.
A/ Autorisations de programme en cours
1 - Budget principal - Opération « voirie »
Le conseil communautaire a approuvé, en séance du 11 février 2016, lors de la présentation du budget primitif
2016, une programmation pluriannuelle d'investissement (PPI) sous forme d'autorisation de programme pour des
travaux de voirie. Le montant adapté de l'autorisation de programme «voirie» est de 25 millions d'euros. Cette
autorisation de programme était prévue initialement jusqu'en 2020, mais il convient de la prolonger d'une année
afin de solder les opérations en cours.
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI voirie est
la suivante :
Libellé de l'AP Montant de l'AP CP réalisés Restes à réaliser+ CP 2021
Opération « voirie » 25 000 000 € 24 158 212,70 € 841 787,31 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour 2021, tels que
retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
2 - Budget principal - Opération « liaisons douces »
Le conseil communautaire a adopté, lors de sa séance du 30 septembre 2015, une programmation pluriannuelle
d'investissement (PPI) liaisons douces pour un montant actualisé de 8 250 000 €. Cette autorisation de
programme était prévue initialement jusqu'en 2020, mais il convient de la prolonger d'une année afin de solder
les opérations en cours.
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la
suivante :
Libellé de l'AP Montant de l'AP CP réalisés Restes à réaliser+ CP 2021
Opération « liaisons douces » 8 250 000 € 7 609 457,92 € 640 542,08 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour 2021, tels que
retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
3 - Budget principal - Opération « môle Biasini »
Le conseil communautaire a approuvé, en date du 28 mars 2019, une programmation pluriannuelle
d'investissement (PPI) pour les travaux sur le môle Biasini à Capbreton. Le montant initial a été porté en 2020 à
4 210 000 € compte tenu des avenants techniques, actualisations de prix et travaux complémentaires non prévus.
Cette autorisation de programme était prévue jusqu'en 2020, mais il convient de la prolonger d'une année afin de
solder les opérations en cours.
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la
suivante :
Libellé de l'AP Montant de l'AP CP réalisés Restes à réaliser+ CP 2021
Opération « Môle Biasini » 4 210 000 € 3 942 967,08 € 267 032,92 €
25 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour 2021, tels que
retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant
à l'exécution de la présente.
4 - Budget principal - Opération « travaux pour extension du siège de MACS»
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 28 mars 2019, une programmation pluriannuelle
d'investissement (PPI) pour les travaux d'extension du siège de MACS, pour un montant adapté de 8,6M€. Cette
autorisation de programme était prévue initialement jusqu'en 2020, mais il convient de la prolonger d'une année
afin de solder les opérations en cours.
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la
suivante :
Libellé de l'AP Montant de l'AP CP réalisés Restes à réaliser+ CP 2021
Opération « Travaux extension 8 600 000 € 7 610 724,20 € 989 275,80 €
siège de MACS »
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour 2021, tels que
retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
5 - Budget principal - Opération « pôle rugby»
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 28 mars 2019, une programmation pluriannuelle
d'investissement (PPI) pour les travaux de construction du pôle rugby à Saint-Vincent de Tyrosse, pour un montant
de 2,5 millions d'euros. Le projet ayant pris du retard, et des coûts supplémentaires étant intervenus, il est
proposé de prolonger jusqu'en 2022 la durée de cette autorisation de programme, et d'en porter le montant à
2,863 millions d'euros. Le coût final à la charge de MACS sera inchangé du fait de recettes supplémentaires
(FCTVA, participation de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour travaux complémentaires).
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la
suivante :
Libellé de l'AP Montant initial Montant adapté de CP réalisés Restes à réaliser CP 2022 de l'AP l'AP + CP 2021
Opération « Pôle 2 500 000 € 2 863 000 € 638 754,86 € 2 024 381,34 € 199 863,80 €
rugby»
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour 2021 et 2022, tels
que retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
6 - Budget principal - Opération « pôle glisse»
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 28 mars 2019, une programmation pluriannuelle
d'investissement (PPI) pour les travaux de construction du pôle glisse à Capbreton, pour un montant adapté de 2,9
millions d'euros. Il convient de la prolonger d'une année afin de solder les opérations en cours.
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la
suivante :
Libellé de l'AP Montant de l'AP CP réalisés Restes à réaliser+ CP 2021
Opération « Pôle glisse » 2 900 000 € 2 446 089,74€ 453 910,26 €
26 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour 2021, tels que
retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B/ Création d'autorisations de programme dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement 2021-2026
1 - Budget principal - Opération « voirie »
Il est proposé au conseil communautaire une programmation pluriannuelle d'investissement {PPI) pour les travaux
de voirie sur le territoire de MACS.
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la
suivante :
Libellé de l'AP Montant CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 initial de l'AP
Opération 25 000 000 € 4 092 000 € 3 758 000 € 3 650 000 € 4 500 000 € 6 000 000 € 3 000 000 €
«Voirie»
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2021 à
2026, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
2 - Budget principal - Opération « mobilité »
Il est proposé au conseil communautaire une programmation pluriannuelle d'investissement {PPI) pour les travaux
liés à la mobilité. Le PPI mobilité étant de 10M€, dont les détails restent à finaliser quant à l'affectation entre
budget principal de MACS et budget annexe Transport, après adoption de la stratégie mobilité.
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la
suivante :
Libellé de l'AP Montant initial CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 de l'AP
Opération 10 000 000 € 2 032 900 € 1337 100 € 1700000 € 2 000 000 € 2 200 000 € 730 000 €
«Mobilité»
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2021 à
2026, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
3 - Budget principal - Opération « Pôle Arts Plastiques»
Il est proposé au conseil communautaire une programmation pluriannuelle d'investissement {PPI) pour la
construction d'un Pôle Arts Plastiques sur la commune de Labenne.
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la
suivante :
Libellé de l'AP Montant initial de l'AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
Opération « Pole Arts Plastiques » 5 000 000 € 170 000 € 3 500 000 € 1330 000 €
27 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2021 à
2023 tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
4 - Budget principal - Opération « Port»
Il est proposé au conseil communautaire une programmation pluriannuelle d'investissement (PPI) pour les travaux
liés au port de Capbreton.
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la
suivante :
Libellé de l'AP Montant initial CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 de l'AP
Opération 5 000 000 € 1 253 000 € 350 000 € 350 000 € 2 000 000 € 697 000 € 350 000 €
« Port »
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2021 à
2026, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
5 - Budget annexe Pôle culinaire - Opération« Construction nouveau Pôle culinaire »
Il est proposé au conseil communautaire une programmation pluriannuelle d'investissement (PPI) pour la
construction d'un Pôle culinaire sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne. L'autorisation de programme
présente les dépenses portant sur l'opération. L'objectif du reste à financer par MACS après anticipation, par la
création de fonds propres sur le budget annexe est de 7M€.
La proposition d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la
suivante :
Libellé de l'AP Montant initial CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
de l'AP
Opération « Construction 9 200 000 € 230 000 € 1040 000 € 1800 000 € 3 430 000 € 2 700 000 €
nouveau Pôle culinaire »
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2021 à
2025, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur le président précise que les autorisations de programme sont des exceptions au principe d'annualité des
budgets. Ce dispositif est possible également pour les communes membres. Les AP/CP permettent d'inscrire une
opération globale sur plusieurs années avec des crédits de paiement pour chaque exercice. Il ne faut pas dépasser
les crédits de paiement inscrits sauf avenant du montant de l'année concernée.
Monsieur Christophe Vignaud demande si le lac est compris dans l'opération « port».
Monsieur Jean-Claude Oaulouède confirme qu'il s'agit du même budget.
28 F - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2021
Rapporteurs : Monsieur le Président et Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
1 - NOTE SYNTHÉTIQUE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021
Les rapporteurs présentent la note de synthèse sur les budgets primitifs 2021.
2 - BUDGET PRINCIPAL
Suite à la présentation faite par Monsieur Jean-Claude Daulouède, Monsieur le président explique pour ceux qui
visionnent la séance sur internet et pour ceux qui ne sont pas tout à fait au fait des sigles, que GEMAPI signifie la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. À ce sujet, il signale le risque d'avoir une
accélération des décisions à prendre en matière de GEMAPI notamment avant l'été pour travailler ensuite sur un
programme d'actions qui nécessitera la création et le montant de la taxe appelée dès l'année prochaine. Donc par
rapport à la TEOM, il faut d'abord travailler sur la taxe GEMAPI considérant l'urgence, notamment au regard des
inondations subies il y a quelques mois, et ensuite travailler sur la TEOM dans le courant du mois de septembre.
Monsieur le président ajoute que le budget principal est un budget avec des investissements importants, une
stabilisation des dépenses de fonctionnement et des recettes, soit un budget assez prévoyant par rapport à la
réalité et les annonces qui sont faites. En termes de charge salariale, la Communauté de communes se situe
légèrement en dessous de la moyenne nationale au niveau des EPCI de taille comparable. Elle a un paysage salarial
restreint par rapport à d'autres collectivités. Certaines communautés de communes ou d'agglomération, similaires
à MACS, ont des charges bien plus élevées en la matière et dégagent moins de capacité d'autofinancement pour
investir. Le choix de ce budget est de continuer à investir, de dégager de l'autofinancement important par des
régulations du budget en fonctionnement et ne pas s'endetter plus que de mesure.
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget principal pour 2021, tel qu'annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme
suit:
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement,
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement du projet de budget principal pour l'exercice 2021.
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 40 056 670 €
en recettes à la somme de : 40 056 670 €
Article 3 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
d'investissement du projet de budget principal pour l'exercice 2021.
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 29 591 675,59 €
en recettes à la somme de : 29 591 675,59 €
Article 4: le budget primitif principal pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
3 - BUDGET ANNEXE AYGUEBLUE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
29 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « Aygueblue » pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par Monsieur le
Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« Aygueblue ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1 577 500 €
en recettes à la somme de : 1 577 500 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1 265 562,02 €
en recettes à la somme de : 1 265 562,02 €
Article 3: le budget annexe « Aygueblue » pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et selon les
montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
4 - BUDGET ANNEXE DÉCHETS-ENVIRONNEMENT
Monsieur Henri Arbeille comprend bien que la fiscalité ne bouge pas pour 2021. Il aimerait que la piste de réflexion
sur les mois à venir soit l'augmentation de la TEOM. Il fait deux remarques: une qui touche les habitants et les élus
du territoire, qui est de revoir le coût de croissance des déchets et l'autre, qui concerne le pourcentage de tri
sélectif La Communauté de communes n'est pas la mieux classée en la matière avec 18 %, contre 24 % dans le
Pays basque. Ce sont des pistes qu'il faudra développer et pour ces raisons Monsieur Lionel Camblanne et lui-même
vont s'abstenir de voter.
Monsieur Jean-Claude Daoulouède précise qu'il s'agit pour le moment uniquement d'une réflexion sur la TEOM.
Deux pistes sont possibles : soit une augmentation de la TEOM pour compenser la contribution au 5/TCOM
supplémentaire, soit une compensation de la contribution avec le budget principal. Il n'est pas question par cette
délibération de voter l'augmentation du taux de la TEOM. Ce n'est qu'une réflexion. Il explique que pour 2021, il y a
une subvention d'équilibre de l'ordre d'1 Md'€ qui permet, par l'intermédiaire du budget principal, d'assumer
l'augmentation de la contribution au SITCOM.
Monsieur le président regrette que ce débat intéressant ait lieu en l'absence du président du 5/TCOM. Il ajoute que
la Communauté de communes est le principal contributeur du 5/TCOM avec 52 %, et qu'elle doit avoir un poids sur
le 5/TCOM, la preuve étant que le président est issu de la Communauté de communes. Le débat est intéressant cor
aujourd'hui à tort ou à raison, les contribuables du secteur disent que le coût augmente sans avoir l'impression
d'un service qui s'améliore. Il pense qu'il serait intéressant d'avoir un débat sur la question des déchets (le service
offert, les contraintes liées à la collecte, le traitement des déchets) et pas uniquement sur la question des finances.
Il faudrait partager sur ce sujet à l'occasion d'une commission générale, notamment dans le cadre de la démarche
Neo Terra.
Monsieur Hervé Bouyrie rejoint Monsieur Henri Arbeille. La qualité du service passe par le civisme et il estime qu'il
faudrait penser à une compagne d'éducation au tri sélectif, comme il y a quelques années, cor le dispositif repose
sur l'apport volontaire. Les services ne vont pas chercher les déchets chez l'habitant parce que cela est très
compliqué techniquement et très coûteux notamment en termes de transport.
Monsieur Francis Betbeder précise que la taxe TGAP va augmenter considérablement. Il ajoute que le tri des
déchets va bientôt être modifié par une loi de novembre 2020, il n'y aura plus que 3 conteneurs et tous les
plastiques vont être ensemble. Il rejoint Monsieur Hervé Bouyrie au sujet de la sensibilisation de la population et
des écoles, qu'il faut axer sur le nouveau tri. Ce dernier amène des contraintes. Il a commencé à travailler avec
Canopia à Bayonne pour intégrer les changements.
Madame Aline Marchand répond à Monsieur Henri Arbeille que les verres en plastiques distribués en conseil
communautaire sont en maïs et donc recyclables.
Madame Françoise Agier précise que le nouveau tri sélectif amélioré a été voté hier au 5/TCOM et sera mis en place
au l" avril 2022.
30 Monsieur Benoît Oarets informe Monsieur Henri Arbeille que ses chif fres ne sont pas actualisés. Il est important de
comparer ce qui est comparable. Il a eu des chiffres la semaine dernière qui étaient plutôt bons pour 2020 par
rapport aux chif fres nationaux.
Monsieur Jean-Luc Oelpuech confirme que les chif fres étaient plutôt bons et estime qu'un débat sera nécessaire au
5/TCOM et en conseil communautaire sur l'amélioration du tri en fonction des contraintes nouvelles. Malgré tout,
l'aspect financier est simple quand la TGAP augmente au vu des tonnes incinérées.
Pour Monsieur Jean-Claude Daulouède, cela correspond au 1,2 Md'€ supplémentaire concernant la TGAP. Puis le
2ème phénomène est la vente de matériaux qui n'a pas obtenu les résultats attendus, d'où une perte de chiffre
d'affaires au 5/TCOM de 2 millions.
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « Déchets Environnement » pour 2021, tel qu'annexé à la présente, proposées par
Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, par 55 voix pour et 2 abstentions de Messieurs Henri Arbeille et Lionel
Camblanne, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en
annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et d'investissement du
projet de budget annexe« Déchets Environnement ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 13 964 000 €
en recettes à la somme de : 13 964 000 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1 537 011,07 €
en recettes à la somme de : 1 537 011,07 €
Article 3: le budget annexe« Déchets Environnement» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et
selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
5 - BUDGET ANNEXE PÔLE CULINAIRE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « Pôle culinaire » pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par Monsieur le
Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« Pôle culinaire ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 5 591 532,07 €
en recettes à la somme de : 5 591 532,07 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de: 1 291178,75 €
31 en recettes à la somme de: 1 291178,75 €
Article 3: le budget annexe « Pôle culinaire» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et selon les
montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
6 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe «Transport» pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par Monsieur le
Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2: après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« Transport ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 2 490 319,69 €
en recettes à la somme de : 2 490 319,69 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 690 805,11 €
en recettes à la somme de : 690 805,11 €
Article 3: le budget annexe « Transport» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et selon les
montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
7 - BUDGET ANNEXE PORT DE CAPBRETON
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe« Port de Capbreton » pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par Monsieur le
Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« Port de Capbreton ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 2 503 586,25 €
en recettes à la somme de : 2 503 586,25 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1109 766,68 €
en recettes à la somme de : 1109 766,68 €
Article 3: le budget annexe« Port de Capbreton» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et selon
les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
32 8 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS À JOSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « ZAE de Josse» pour 2021, tel qu'annexé à la présente, proposées par Monsieur le
Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE de Josse ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 137 711,62 €
en recettes à la somme de : 137 711,62 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 146 845,40 €
en recettes à la somme de : 146 845,40 €
Article 3: le budget annexe « ZAE de Josse» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et selon les
montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
9 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS À MAGESCQ
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « ZAE de Magescq » pour 2021, tel qu'annexé à la présente, proposées par Monsieur le
Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE de Magescq ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 4 030 079,62 €
en recettes à la somme de : 4 030 079,62 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 3 975 570,64 €
en recettes à la somme de : 3 975 570,64 €
Article 3: le budget annexe« ZAE de Magescq » pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et selon les
montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
10 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS LAU BIAN 2 À SEIGNOSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
33 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe« ZAE de Laubian 2 à Seignosse» pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par
Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE de Laubian 2 à Seignosse ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 57 901,33 €
en recettes à la somme de : 57 901,33 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 0,00 €
en recettes à la somme de : 0,00 €
Article 4: le budget annexe « ZAE de Laubian 2 à Seignosse» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par
chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
11- BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe« ZAE de Saint-Vincent de Tyrosse» pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées
par Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE de Saint-Vincent de Tyrosse ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 363 427,53 €
en recettes à la somme de : 363 427,53 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 447 455,06 €
en recettes à la somme de : 447 455,06 €
Article 3: le budget annexe « ZAE de Saint-Vincent de Tyrosse» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par
chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
12 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS À CAPBRETON
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « ZAE de Capbreton » pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par Monsieur le
Président comme suit :
34 procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE de Capbreton ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 605 600,25 €
en recettes à la somme de : 605 600,25 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de: 1901447,74 €
en recettes à la somme de: 1 901447,74 €
Article 3: le budget annexe« ZAE de Capbreton » pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et selon
les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
13 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS ECOZONE À SOUSTONS
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « ZAE Ecozone de Soustons » pour 2021, tel qu'annexé à la présente, proposées par
Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE Ecozone de Soustons ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1 356 283,54 €
en recettes à la somme de : 1 356 283,54 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1 252 965,08 €
en recettes à la somme de : 1 252 965,08 €
Article 3: le budget annexe« ZAE Ecozone de Soustons» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et
selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
14 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS LAU BIAN 3 À SEIGNOSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe« ZAE de Laubian 3 à Seignosse» pour 2021, tel qu'annexé à la présente, proposées par
Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2: après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE de Laubian 3 à Seignosse ».
35 Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1 381 027,21 €
en recettes à la somme de : 1 381 027,21 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de: 1 769 970,72 €
en recettes à la somme de: 1 769 970,72 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de Laubian 3 à Seignosse» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par
chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
15 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS À SAUBRIGUES
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe« ZAE de Saubrigues» pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par Monsieur le
Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE de Saubrigues ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1128 870,45 €
en recettes à la somme de : 1128 870,45 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1 205 432,90 €
en recettes à la somme de : 1 205 432,90 €
Article 3: le budget annexe« ZAE de Saubrigues» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et selon
les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
16 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS À BÉNESSE-MAREMNE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « ZAE de Bénesse-Maremne » pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par
Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE de Bénesse-Maremne ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1 684 681,05 €
en recettes à la somme de : 1 684 681,05 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 2 359 187,52 €
36 en recettes à la somme de : 2 359 187,52 €
Article 3: le budget annexe« ZAE de Bénesse-Maremne» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre
et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
17 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS« MARLÉ » À TOSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « ZAE du Marié à Tosse » pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par
Monsieur le Président comme suit:
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe « ZAE du Marié à Tosse ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 2 490 897,93 €
en recettes à la somme de : 2 490 897,93 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 1 502 295,86 €
en recettes à la somme de : 1 502 295,86 €
Article 3: le budget annexe « ZAE du Marié à Tosse » pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et
selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
18- BUDGET ANNEXE DES ZAE COMMUNALES TRANSFERÉES
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « ZAE communales transférées » pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par
Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE communales transférées».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 264 513,09 €
en recettes à la somme de : 264 513,09 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 0 €
en recettes à la somme de : 0 €
Article 3: le budget annexe « ZAE communales transférées » pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par
chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
37 19 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS À SAUBUSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saubusse » pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées par
Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE de MACS à Saubusse ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 234 492,55 €
en recettes à la somme de : 234 492,55 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 458 985,10 €
en recettes à la somme de : 458 985,10 €
Article 3: le budget annexe« ZAE de MACS à Saubusse » pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et
selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
20 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS« BOULINS» À JOSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « ZAE de Boulins à Josse » pour 2021, tel qu'annexé à la présente, proposées par
Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE de Boulins à Josse ».
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 364 087 €
en recettes à la somme de : 364 087 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 320 874 €
en recettes à la somme de : 320 874 €
Article 3: le budget annexe « ZAE de Boulins à Josse» pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par chapitre et
selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
21- BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS« TUQUET » À ANGRESSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
38 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe « ZAE de MACS du Tuquet » à Angresse pour 2021, tel qu'annexe à la présente,
proposées par Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget « ZAE de MACS du Tuquet » à Angresse.
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 695 200 €
en recettes à la somme de : 695 200 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 379 000 €
en recettes à la somme de : 379 000 €
Article 3: le budget annexe « ZAE de MACS du Tuquet » à Angresse pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par
chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
22 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MACS« PEY DE L'ANCRE Il » À MESSANGES
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du
code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1: après en avoir délibéré préalablement et à l'unanimité, décide d'approuver les modalités de vote du
projet de budget annexe« ZAE Pey de l'ancre Il» à Messanges pour 2021, tel qu'annexe à la présente, proposées
par Monsieur le Président comme suit :
procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en
section d'investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'adopter, chapitre par chapitre et selon les montants
figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement du projet de budget annexe« ZAE Pey de l'ancre Il » à Messanges.
Ladite section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 960 000 €
en recettes à la somme de : 960 000 €
Ladite section d'investissement s'équilibrant en dépenses et en recettes et s'élevant:
en dépenses à la somme de : 960 000 €
en recettes à la somme de : 960 000 €
Article 3: le budget annexe « ZAE Pey de l'ancre Il » à Messanges pour l'exercice 2021 est adopté, chapitre par
chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
Monsieur Jean-Claude Oaulouède remercie le service finances pour son travail.
Monsieur le président reconnaît que c'est un travail qui ne se voit pas trop, avec le OGS et la directrice des finances,
mais qui permet d'avoir une vision globale et une perspective pour l'année et qui traduit une prise de risque
raisonnable par ce budget of fensif
3 - INFRASTRUCTURES - PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI) VOIRIE 2021-2026 - APPROBATION DE LA
PRIORISATION DES OPÉRATIONS
Rapporteur: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
39 Par délibération en date du 26 novembre 2020, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS)
a engagé la planification des investissements en matière de voirie pour la période 2021-2026 dans le cadre d'un
plan pluriannuel d'investissement (PPI).
En prenant en compte sa capacité d'investissement prévisionnelle, la Communauté de communes a décidé, dans
un souci de préservation des finances publiques, de procéder à une priorisation des opérations d'aménagement
recensées auprès des communes. Le conseil communautaire a ainsi, par délibération du 26 novembre 2020
précitée:
• approuvé le montant de l'enveloppe globale affectée au plan pluriannuel d'investissement voirie 2021-
2026, de 25 millions d'euros TTC maximum,
• pris acte que cette enveloppe intègre, d'une part, les travaux de pérennité des voiries et ouvrages liés et
d'autre part, les travaux d'aménagement des voiries,
• approuvé les conditions d'inscription et de financement d'une opération dans le cadre du plan
pluriannuel d'investissement voirie 2021-2026,
• approuvé le règlement financier correspondant aux opérations de voirie inscrites au plan pluriannuel
d'investissement voirie 2021-2026,
• chargé l'atelier « infrastructures » pour établir une proposition de priorisation des opérations
d'aménagement à partir du recensement effectué auprès des communes durant le deuxième semestre
2020 et de critères d'analyse des opérations. Cette proposition devant être présentée au plus tard en
séance de conseil communautaire de mars 2021.
Pour rappel, les investissements en matière de voirie concernent 2 catégories de travaux :
1- la pérennité des voiries et ouvrages liés représentant les travaux d'entretien ou de réfection à l'identique pour
maintenir le réseau de compétence communautaire en bon état d'usage et de sécurité. Les travaux de pérennité
de la voirie sont estimés à 12 millions d'euros TTC minimum sur cette même période;
2- l'aménagement des voiries qui permet de modifier les usages pour un meilleur partage de la voirie entre les
différents modes de déplacement, en sécurisant les circulations; cette catégorie regroupe les travaux de
réaménagement et de requalification de la voirie.
Les débats de l'atelier « infrastructures» réuni les 23 novembre 2020 et 8 mars 2021 ont permis d'établir une liste
de critères et une proposition des opérations d'aménagement à partir du recensement effectué auprès des
communes.
Les opérations concernées sont, en application de la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie :
• les travaux de réaménagement de voirie et des espaces associés, avec une prise en compte du montant
total d'investissement en TTC,
• les travaux de requalification urbaine des centre-bourgs, pour lesquels le versement d'un fonds de
concours de la Communauté de communes à la commune est prévu.
La liste des opérations retracée en annexe fait l'objet d'un classement en 2 priorités:
• priorité 1 : les opérations de voirie pour un cumul de financement de MACS allant de 0 à 11,6 millions
d'euros,
• priorité 2 : les opérations de voirie pour un cumul de financement de MACS allant au-delà de 11,6
millions d'euros.
Compte tenu des enveloppes du PPI voirie pour la période 2021-2026, il est proposé:
• d'inscrire au PPI voirie 2021-2026 les opérations de priorité 1,
• de reconduire le principe de ventilation des montants non dépensés pour une opération :
o à 50 % pour une opération de priorité 2 de la commune,
o à 50 % pour la redistribution générale des priorités 2 selon le tableau remis à jour annuellement.
• de reconduire la possibilité pour une commune de demander un ajustement du PPI pour les opérations la
concernant. Cet ajustement reprendra le mode opératoire de la priorisation initiale à partir des critères
des opérations et ne pourra pas dépasser le montant affecté en priorité 1 à la commune. Il sera procédé
à cet ajustement lors du dernier conseil communautaire de l'année.
40 Monsieur le président précise que le champ d'application du PP/ a été modifié dans une délibération précédente
ainsi que son mode de financement, prenant notamment en compte de nouveaux matériaux, la question du pluvial
sur les voiries, des noues d'infiltration, mais aussi des végétaux qui permettent l'infiltration d'eaux pluviales.
Il ajoute qu'à la fin du mandat précédent, pour les élus qui étaient présents, est apparu un reste à réaliser du fait
peut-être de la négociation avec les entreprises qui avait permis d'obtenir des prix et de la renégociation des
emprunts. Il restait 700 000 € sur le précédent mandat, répartis selon une clé de répartition permettant d'attribuer
environ 30 000 € à chaque commune. Aujourd'hui la volonté communautaire est d'affecter réellement ce budget
aux opérations de voirie et en fin de mandat, si cela est nécessaire, d'ejjectivement réaf fecter toute ou partie du
solde qui resterait selon les renégociations ou selon des avantages acquis. li lui semble que ce sujet avait été aussi
un débat du précédent mandat où certains élus avaient regretté la mise en place de budgets qui n'ont finalement
pas consommés. Pour ce PP/, le budget voirie sera consommé sur l'année, sous réserve de la clause de revoyure en
cas de catastrophe sur le territoire qui amènerait une baisse de recettes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la priorisation des 47 opérations « priorité 1 » de voirie dont la liste est annexée à la
présente, et le plan pluriannuel d'investissement qui en découle à hauteur de 11,96 millions d'euros TTC,
• de charger l'atelier communautaire« infrastructures » de la Communauté de communes d'assurer le suivi
et l'adaptation de la planification ainsi approuvée,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Jean-Luc Oelpuech demande, dès ce vote, un ajustement du PP/ de Labenne, en enlevant les opérations
de l'avenue Charles de Gaulle et de la RD 810 qui n'ont pas été demandées, pour un montant de 184 000 € et en les
remplaçant par la rue du Marais.
Monsieur le président l'invite à traiter cela en proximité avec la vice-président en charge de la voirie, qui est
également élue à Labenne.
Monsieur Jean-Luc Oelpuech indique s'adresser au président.
Monsieur le président n'a rien à répondre de plus.
4- MOBILITÉ
Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL
A- SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TRANS-LANDES - ENTRÉE DANS L'ACTIONNARIAT DU SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS
BASQUE-ADOUR -APPROBATION DU NOUVEAU PACTE D'ACTIONNAIRES
Par délibération en date du 13 juin 2013, la Communauté de communes MACS a adhéré à la Société Publique
Locale (SPL) Trans-Landes, afin de pouvoir confier à cet opérateur l'exploitation du réseau urbain Yégo. La
Communauté de communes MACS est actionnaire de la SPL aux côtés de 7 autres actionnaires, dont la commune
d'Ondres qui a choisi de transférer sa compétence mobilité au Syndicat Mixte des Mobilités du Pays Basques
(SMPBA) par délibération en date du 11 mars 2021.
L'entrée au capital de Trans-Landes du SMPBA sera proposée lors de son conseil d'administration du 25 mars
2021.
Afin de permettre cette cession de la part de la commune d'Ondres au profit du SMPBA, MACS, à l'instar des
autres actionnaires, doit renoncer à son droit de préemption sur l'action d'Ondres d'une valeur de 406 €.
Le Pacte d'actionnaires proposé suite à l'entrée du SMPBA au capital de Trans-Landes est le suivant:
Sièges administrateurs Nb actions 406 €
Région Nouvelle-Aquitaine 9 50,00 % 1 251 50,04 %
Grand-Dax 5 27,78 % 831 33,24 %
MACS 2 11,11 % 364 14,56 %
Biscarosse 1 5,56 % 50 2,00 %
41 SMPBA 1 0,04%
Cœur Haute Landes collège 1 0,04% « petits 1 5,56 %
Côte Landes Nature actionnaires » 1 0,04%
Morcenx-la-Nouvelle 1 0,04%
TOTAL 18 2 500 100 %
Le conseil communautaire de MACS est aujourd'hui sollicité afin d'autoriser l'entrée du SMPBA dans l'actionnariat
de Trans-Landes, en lieu et place de la commune d'Ondres,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la renonciation de la Communauté de communes à l'exercice de son droit de préemption sur
l'action que la commune d'Ondres entend céder au SMPBA,
• d'approuver l'entrée au capital de la société publique locale Trans-Landes d'un nouvel actionnaire, le
Syndicat Mixte des Mobilités du Pays Basque {SMPBA), par l'acquisition d'une action représentant une
participation au capital de 406 €,
• d'autoriser les représentants du conseil d'administration de la SPL Trans-Landes à donner leur agrément
quant à cette cession d'action,
• d'approuver le nouveau pacte d'actionnaires prenant en compte l'entrée du SMPBA, dont le projet
modifié est annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet du nouveau pacte
d'actionnaires,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente au Président de la SPL Trans-
Landes et à ses actionnaires,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE - MODIFICATION DE
L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1 - Contexte
MACS a conduit une politique volontariste en faveur du développement des modes de déplacement doux qui a
permis l'aménagement d'un réseau de voies vertes et de voies partagées de près de 130 km sur le territoire de
l'intercommunalité.
En cohérence avec les politiques nationales, les attentes des habitants et le potentiel de ce mode de déplacement
sur le territoire communautaire où 2/3 des déplacements quotidiens font moins de 7 km, il est proposé de
conduire une politique cyclable plus diversifiée, permettant de mobiliser l'ensemble des types d'aménagements
cyclables réglementaires pour déployer un maillage cyclable favorable à la pratique du vélo au quotidien.
Le schéma directeur de liaisons douces de 2009 proposait des aménagements de type voies vertes ou voies
partagées. Au regard des évolutions réglementaires en faveur du vélo, et du développement de la pratique à
accompagner dans les zones plus urbaines, il est proposé de déployer tous les types d'aménagements possibles
sur le plan règlementaire, en fonction de leur pertinence dans le contexte du projet : voies vertes, pistes cyclables,
bandes cyclables, chaussées à voie centrale banalisée {chaucidou), zones 30, zones 20 ...
Il - Object de la modification de l'intérêt communautaire
L'exercice de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre est subordonné, par la loi, à la reconnaissance
préalable de leur intérêt communautaire. C'est par exemple le cas des compétences suivantes:
aménagement de l'espace« pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »,
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales« d'intérêt communautaire »,
ou encore « pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » en matière de création, aménagement
et entretien de la voirie.
42 Ainsi, les compétences qualifiées d'intérêt communautaire relèvent de la compétence de l'EPCI à fiscalité propre,
et celles ne présentant pas un tel intérêt demeurent, en revanche, de la compétence des communes membres.
L'intérêt communautaire s'analyse ainsi comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines
d'action transférés à la Communauté de communes et ceux qui demeurent au niveau des communes. Cet intérêt
est déterminé et modifié par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
1. Proposition de modification de l'intérêt communautaire, en lieu et place du chapitre relatif à la
« compétence de création, aménagement et entretien des liaisons douces » :
« L'intérêt communautaire de la compétence de création, aménagement et entretien de liaisons cyclables :
Définition des liaisons cyclables déclarées d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire en la matière correspond aux liaisons cyclables du réseau armature inscrites dans le
schéma cyclable de MACS et la gestion des espaces aménagés.
Le terme de « liaisons cyclables » recouvre tous les types d'aménagements sur voirie ou en site propre destinés à
la circulation des vélos : voies vertes, voies partagées, pistes cyclables, bandes cyclables, chaussées à voie centrale
banalisée (chaucidou), zones 30, zones 20 ...
Nature et consistance des ouvrages composant les liaisons cyclables d'intérêt communautaire
• Aménagements cyclables tels que mentionnés ci-dessus dans la totalité de leur structure;
• Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : séparateurs béton, îlot de refuge central, plateaux
ralentisseurs, chicanes, écluses, ... ;
• Ouvrages de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés;
• Accotements, talus et fossés ;
• Signalisation verticale de direction, de police, de danger;
• Signalisation horizontale y compris les traversées des voies routières;
• Aménagements paysagers liés au projet: talus, haies arborées et arbustives, massifs, arbres, ... ;
• Équipements mobiliers associés aux itinéraires : bancs, tables, poubelles, stationnements vélos, points
d'eau, panneaux d'information, autres équipements liés à la pratique itinérante.
Attributions de MACS au titre de la compétence liaisons cyclables d'intérêt communautaire
• Création d'aménagements cyclables : études et travaux :
- Travaux d'aménagement, d'équipements de sécurité intégrés au projet, de création ou réparation
d'ouvrages d'art liés au projet;
Renforcement, création ou élargissement de la chaussée, construction des poutres de rive;
- Travaux de signalisation horizontale et verticale;
- Travaux d'aménagement des aires de repos, installation d'un point d'eau à une distance maximale de
25 m du raccordement, pose de signalétique d'information et d'équipements associés, aménagement
d'un point d'alimentation électrique pour recharge fauteuils roulants électriques et vélos à assistance
électrique à une distance maximale de 25 m du raccordement;
- Travaux d'aménagements paysagers prévus dans le projet initial d'aménagement de la liaison.
• Entretien des aménagements cyclables :
Rénovations ou réfections des voies cyclables, ou des ouvrages liés;
Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage;
Fossés, drains: création, busage, curage;
- Accotements: dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage
Entretien des équipements routiers de sécurité : marquages au sol spécifiques, garde-corps des
ouvrages d'art, signalisation verticale de police et de direction et de danger, glissières et barrières de
sécurité, berlinoises;
Balayage des voies vertes, tranchage des racines;
Entretien des espaces paysagers et des plantations d'alignement liés au projet;
Élagage ou abatage des plantations d'alignements dans le cadre de la sécurité;
Entretien et propreté des aires de repos.
43 2. Autres modifications de l'intérêt communautaire relative aux travaux et interventions hors compétence
MACS en matière de voirie
En complément, il est proposé une modification mineure de de l'intérêt communautaire relative aux travaux et
interventions hors compétence MACS en matière de voirie, afin de le rendre conforme à la règlementation.
Il est proposé de remplacer « désherbage manuel ou chimique des trottoirs et places dans les parties
agglomérées» par « désherbage des trottoirs et places dans les parties agglomérées ».
Enfin, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique (dite « Engagement et proximité») a supprimé les compétences optionnelles des communautés
de communes et d'agglomération. Il est proposé d'actualiser la formulation employée dans le document portant
définition de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises en substituant le terme de
compétence « optionnelle » par « supplémentaire ». A la faveur d'une prochaine modification, la formulation des
statuts sera également actualisée pour tenir compte de la nouvelle typologie législative, à savoir compétences
obligatoires, supplémentaires et facultatives. Cette évolution est sans incidence sur le périmètre d'intervention de
MACS, les communautés de communes continuant d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles
exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi précitée, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la modification de définition de l'intérêt communautaire, telle que proposée ci-dessus,
• de prendre acte que la modification de la définition de l'intérêt communautaire précitée prendra effet à
compter de l'entrée en vigueur de la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente aux communes membres de
MACS, à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
C -APPROBATION DU SCHÉMA CYCLABLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, DE SON RÈGLEMENT FINANCIER ET
DE LA PROGRAMMATION 2021-2026
1. Le contexte
À travers une politique volontariste, la Communauté de communes a déployé, depuis plus de 10 ans, un schéma
ambitieux d'aménagement de liaisons douces qui a permis de développer un réseau de 130 km. Il participe à
l'attractivité du territoire et permet aux habitants de se déplacer, à pied ou à vélo, de manière sécurisée, y
compris hors agglomération.
Les évolutions règlementaires favorables à la pratique cyclable, les enjeux environnementaux et la crise sanitaire
ont mis en valeur la pertinence du vélo pour les déplacements du quotidien : solution économique, bonne pour la
santé et la planète. La pratique cyclable« explose » partout en France.
Au sein du territoire de la Communauté de communes, où 70 % des déplacements domicile-travail font moins de 7
km, avec des équipements {collèges, lycées) générateurs de déplacements, le vélo apparait comme un mode de
déplacement adapté. Le nouveau schéma et sa programmation doivent s'inscrire :
- dans la continuité des actions portées depuis 2009,
- dans un objectif clairement affirmé de développement de la part modale du vélo.
Il. Le plan d'action du schéma cyclable
Le diagnostic porté sur le schéma et les aménagements mis en œuvre depuis 2009, montre la nécessité de
diversifier à la fois les modes d'aménagement et les modalités d'actions afin d'envisager le vélo comme un
système global.
Il est proposé de passer d'un « schéma de liaisons douces » à un « schéma cyclable » qui affirme une stratégie
tournée vers le développement de l'usage du vélo en tant que mode de déplacement réellement pertinent pour
des trajets du quotidien.
En complément et dans la continuité du réseau de voies vertes et de voies partagées déjà aménagé, il est proposé
d'élargir la boîte à outil des types d'aménagements afin d'offrir des solutions adaptées en fonction de chaque
contexte.
44 Le maillage cyclable à organiser doit être défini en fonction des besoins de déplacement : flux domicile-travail à
capter, pôles générateurs à relier. Il n'y a pas de nécessité de relier toutes les communes entre elles si ce n'est pas
pertinent au regard du potentiel de déplacements à capter, en revanche le maillage local, premier support des
pratiques, doit être accompagné.
Les aménagements à réaliser devront répondre à plusieurs stratégies:
consolider les aménagements existants sur-fréquentés ou présentant des points d'insécurité, maintenir le
niveau d'entretien,
conquérir: aller chercher la part modale du vélo sur les itinéraires dominés par la circulation automobile,
densifier : étoffer le maillage local vers les pôles générateurs ou pour délester les axes déjà très
fréquentés par les vélos.
En complément de son rôle d'aménageur, la Communauté de communes souhaite affirmer les actions liées à
l'information des usagers et à l'animation :
- travail sur les plans d'information en lien avec l'OTI,
- définition d'évènements, de campagnes de sensibilisation,
- travail sur le« savoir rouler»,
- réflexion sur l'aide à l'achat, notamment de Vélos à Assistance Electrique {VAE),
- animation de la thématique auprès des communes et des partenaires.
- - . - - .
Schéma 2009 - 1 •'" génération
(2 PPI 2010-2015 et 2015-2020)
Schéma 2• génération
PPI 2021- 2026
Le document cadre
Types d'aménagements
Un schéma de liaisons douces
Voies vertes ou voies partagées • L'ensemble de la boîte à outil des aménagements cyclables
selon le contexte
Matériaux • Revêtement= enrobé, ou solution alternative adaptée aux cas particuliers
Objectifs politique de mobilité Créer un réseau - une infrastructure sécurisée • Faire augmenter la part modale du vélo au quotidien [aujourd'hui
Revête ment = enrobé
Objectifs de maillage
Approche PP/
Cadrage budgétaire
Relier toutes les communes
• Travailler sur le « système vélo » : infra+ information et
jalonnement+ animation+ services ...
• Traiter les dysfonctionnements, points durs.
• Proposer des liaisons en cohérence avec les principaux flux ou
pôles générateurs: le réseau armature
• Dans chaque commune: accompagner le développement du
maillage local
• Relier les 2 EuroVélos
Vélo traité uniquement dans ce schéma, à part • Vélo traité dans le PPI Voirie et dans le schéma liaisons
du PPI Voirie cyclables - complémentarité des documents
10M€ (dont 6M€ de liaisons douces réalisés] • 10M€ pour la mobilité dont 6,SM€ pour le volet
aménagements cyclables
Ill. Le schéma cyclable et sa programmation opérationnelle
a. Le réseau armature
L'enjeu majeur du schéma cyclable est de capter les flux du quotidien ou liés à une forte affluence de cyclistes déjà
identifiée; pour cela, la Communauté de communes souhaite prioriser la réalisation d'un réseau « armature » qui
correspond aux itinéraires intercommunaux pertinents de report modal sur le vélo. Ce réseau intercommunal est
porté par la Communauté de communes qui le finance intégralement en termes d'études et de travaux.
Le réseau armature correspond aux itinéraires listés dans le tableau ci-après.
Une enveloppe de 5,5 millions d'euros est dédiée à ce réseau armature sur le mandat, pour aménager en priorité
les itinéraire classés« priorité 1 ».
La programmation définitive pourra évoluer sous réserve des disponibilités foncières et des autorisations
environnementales :
➔ Réseau armature de MACS et programmation
Programmation Liaison
Priorité 1 Angresse : Rte de la Tuilerie & Route du Vignau
(sécurisation)
45 Priorité 1 Angresse Chemin de Sarrebruck
Priorité 1 Jonction gare de Bénesse -Maremne
Priorité 1 Capbreton - Bénesse Maremne
Priorité 1 Capbreton barreau Est-Ouest Boumes
Priorité 1 Labenne - Capbreton - phase 1
Priorité 1 Moliets-Avenue de l'Océan D652
Priorité 1 Labenne Marais - Bourg Orx
Priorité 1 Orx-Saubrigues
Priorité 1 Soustons centre et Soustons - Tosse
Priorité 1 St Geours bourg - Atlantisud par voiries locales
Priorité 1 Saint-Vincent-de-Tyrosse - St Geours-de-M. par D
810
Priorité 1 Saint-Vincent-de-Tyrosse Nord voie romaine
Priorité 1 Saint-Vincent-de-Tyrosse -Josse Mouta
Priorité 2 Labenne - Capbreton - phase 2
Priorité 2 Messanges de la route de la Plage sud jusqu'à la
Vélodyssée
Priorité 2 Messanges Avenue de l'Océan
Priorité 2 Soustons Avenue de la Pètre
Priorité 2 St Geours - Saubusse
Priorité 2 Saint-Vincent-de-Tyrosse - Bénesse par D 810
Priorité 2 Saint-Vincent-de-Tyrosse - Saubrigues
b. Le maillage local
Le maillage local doit permettre le développement d'un réseau cyclable au sein des communes, entre les
différents pôles générateurs : liaisons entre les quartiers et les établissements scolaires, pôles de services et de
commerces, pôles d'intérêts sportifs associatifs ou touristiques.
Ces liaisons seront définies sur la base d'un travail commun entre la Communauté de communes et les communes
au cours de l'année 2021. La liste des projets à cofinancer fera l'objet d'un vote en conseil communautaire d'ici la
fin 2021.
Afin d'inciter le développement de ce réseau local, MACS apportera un financement sur la base du règlement
financier en vigueur pour les aménagements de voirie (voir règlement financier ci-après).
Une enveloppe de 1 million d'euros pour la part MACS est dédiée à ce réseau sur le mandat.
IV. Règlement financier du schéma cyclable
L'intérêt communautaire de la compétence de création, aménagement et entretien de la voirie et notamment de
voies cyclables, tel que modifié par délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 permet de
délimiter les champs d'interventions respectifs de la Communauté de communes, d'une part et d'autre part, des
communes en matière de voirie et de ses dépendances.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales, des fonds
de concours peuvent être versés entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Afin d'assurer le financement des opérations du schéma cyclable programmées sur la période 2021-2026, il est
proposé l'établissement du règlement financier portant sur les modalités de financement ci-après:
Les liaisons du réseau « armature » sont intégralement financées par MACS (études et travaux) dont elle est
maître d'ouvrage.
Les liaisons qui relèvent du maillage local font l'objet d'un co-financement entre MACS et les communes, selon les
modalités suivantes :
46 Aménagement et pérennité du réseau armature: Travaux relevant de la compétence de MACS au titre de
l'intérêt communautaire voie cyclable :
o Maîtrise d'ouvrage communautaire pour les études et les travaux,
o MACS finance la dépense en TTC et perçoit le remboursement au titre du FCTVA, y compris dans
l'hypothèse d'une délégation ou d'un transfert de maîtrise d'ouvrage à la commune.
Pérennité du réseau local : Travaux relevant de la compétence de MACS au titre de l'intérêt
communautaire voirie :
oApplication du règlement financier du PPI voirie voté par le conseil communautaire lors de la
séance du 26 novembre 2020.
Aménagement du réseau local: Chacune des opérations définies avec les communes fera l'objet de son
positionnement en terme de compétence communautaire ou communale telle que définie au titre de
l'intérêt communautaire voirie et de son mode de financement en application du règlement financier du
PPI voirie voté par le conseil communautaire lors de la séance du 26 novembre 2020.
Madame Moité Libier regrette que n'apparaisse pas dans la proposition du PP/ 2021-2026, le projet de liaison
Saint-Jean de Marsacq/Saint-Vincent de Tyrosse.
Madame Frédérique Charpenel répond que la priorité est de travailler sur du report modal et sur les liaisons du vélo
du quotidien. En termes de flux, cette liaison n'a pas été répertoriée en priorité. Elle ajoute qu'il existe sur Saint-
Jean de Marsacq et d'autres communes, l'enjeu de pouvoir relier les quartiers en liaisons douces, que ce soit en vélo
mais aussi avec des trottoirs.
Monsieur le Président ajoute que l'usage du vélo est un facteur important pour l'appropriation de la mobilité sur le
territoire par les jeunes. Il est important de bâtir une structure permettant de répondre à la cible des jeunes, tout
comme ce fut le cos pour le réseau de transport en commun qui a très vite été utilisé par les jeunes, avec tous les
avantages que cela peut avoir, parce que cela fait moins de parents sur le route. Il est également essentiel de se
connecter à Saint-Vincent de Tyrosse et au futur pôle multimoda/ qui va répartir les transports en commun (fer, bus
ou autres dispositifs).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le schéma cyclable de la Communauté de communes, tel qu'annexé à la présente délibération,
• d'approuver le règlement financier du schéma cyclable 2021-2026, présenté ci-dessus,
• d'approuver la programmation 2021-2026 des opérations« priorité 1 » décrites dans le tableau ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
5 - URBANISME
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
A- DÉBAT ANNUEL 2020 SUR LA POLITIQUE LOCALE EN MATIÈRE D'URBANISME
1. Le SCoT et les documents de planification (plans locaux d'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal)
1.1 Le SCoT
Une évaluation 2020, 6 ans après son entrée en vigueur
Le schéma de cohérence territoriale {SCoT) a été approuvé par le conseil communautaire en date du 4 mars 2014.
Il constitue le document cadre en matière de planification territoriale pour le territoire communautaire. Le code
de l'urbanisme, dans son article L. 143-28, prévoit qu'une analyse des résultats de l'application du SCoT soit
produite, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la
consommation de l'espace, d'implantations commerciales, six ans au plus après son approbation, sous peine de
caducité complète du document.
L'évaluation du SCoT, permettant de mesurer l'application des prescriptions et des recommandations inscrites
dans le document, a été présentée lors du conseil communautaire en date du 27 février 2020. Elle a montré que le
schéma de cohérence territoriale de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pouvait poursuivre
son application dans les termes retenus lors son approbation. Elle proposait malgré tout quelques évolutions
envisageables, notamment dans le cadre de l'intégration des éléments de la loi ELAN.
47 Préparation de la modification simplifiée n° 1 du SCoT
Avant le 31 décembre 2021, une modification simplifiée n° 1 du SCoT doit être engagée pour intégrer les
dispositions prévues par la loi ELAN sur les communes littorales, afin d'autoriser, sous conditions, la densification
des secteurs déjà urbanisés.
Après l'organisation de retours d'expériences avec des territoires aquitains et de réunions avec les services de la
DDTM40, un cahier des charges a été rédigé; l'étude d'intégration de la loi ELAN dans le SCoT et le PLUi a été
confiée aux bureaux d'étude CREAM (études urbaines)/ BKM (études environnementales). Les objectifs de cette
étude sont de :
• sécuriser juridiquement la déclinaison de la loi Littoral dans le SCoT et le PLUi (agglomérations, villages et
secteurs déjà urbanisés) et neutraliser ainsi certains motifs de recours,
• répondre aux attentes de communes pour autoriser le comblement de dents creuses dans des quartiers
excentrés.
Perspectives
➔ Début 2022 : approbation de la modification simplifiée n° 1 du SCoT
➔ La mise en compatibilité du SCoT avec le SRADDET (adopté le 16/12/2019) qui porte des exigences fortes en matière d'urbanisme durable :
réduire de 50 % la consommation d'espace naturel, agricole et forestier,
reconquérir les centres-bourgs et les centres-villes (développement commercial, équipements et
services au public structurants, offre de transports),
rechercher l'autonomie alimentaire des territoires (stratégies alimentaires locales, valorisation de la
ressource agricole en proximité),
développer les pôles d'échanges multimodaux, améliorer l'accessibilité aux sites touristiques par les
modes alternatifs à l'automobile, favoriser les pratiques durables (covoiturage, autopartage ... ),
anticiper les impacts du dérèglement climatique (gestion durable de la ressource en eau, adaptation
à l'aggravation des risques littoraux, développement énergies renouvelables, etc.),
protéger et restaurer la biodiversité, etc ...
Pour autant, il est à souligner que cette mise en compatibilité avec le SRADDET imposerait une identification des
complémentarités entre les territoires, posant de ce fait la question de l'élargissement du périmètre du SCoT de
MACS à d'autres territoires.
L'ensemble de ces éléments sera à mettre en perspective avec les dispositions législatives issues des travaux de la
convention citoyenne pour le climat, en cours de discussion durant cette année 2021 et rassemblée dans le projet
de loi Climat et Résilience.
1.2 Le PLUi
Approbation du PLUi
Le PLUi a été approuvé par le conseil communautaire du 27 février 2020 après 4 ans de travaux et de collaboration
avec les communes, les partenaires et plusieurs phases de consultations avec les habitants. Il est applicable depuis
le 17 mars 2020 suites aux mesures de publicités.
L'approbation du PLUi a fait l'objet de différentes mesures de communication : site internet de MACS et des
communes, post Facebook, MACS D'INFOS, panneaux sucettes. Aussi, deux outils de consultation ont été
déployés : un à destination des communes (consultable avec CLICMAP) et un à destination du public et des
professionnels (carte interactive consultable sur le site de MACS). Ces derniers permettent de disposer d'une
lecture simplifiée du PLUi.
Afin de préparer les communes aux nouvelles règles du PLUi et de les aider dans le renseignement au particulier,
deux temps de présentation des évolutions du PLUi et des outils à destination des communes et notamment des
techniciens ont été organisés.
Traitement des recours
L'exercice du contrôle de légalité par la Préfecture et les délais de recours, avec l'état d'urgence sanitaire, ont été
prolongés jusqu'au 23 août 2020.
L'approbation du PLUi a donné lieu à plusieurs recours qui ont été analysés et soumis à l'avis des communes: 10
recours gracieux et 14 recours contentieux.
Le cabinet d'avocats NOYER CAZCARRA accompagne MACS dans la production des mémoires en défense : les
jugements du tribunal administratif de Pau devraient intervenir dans un délai de 18 à 24 mois.
Evolution du PLUi : lancement de la modification simplifiée n° 1
48 Suite à l'appropriation du PLUi par les nouvelles équipes municipales, des rendez-vous avec les communes ont été
organisés afin d'envisager certaines possibilités d'évolutions du document et la correction d'erreurs matérielles.
Après un recensement des besoins auprès de toutes les communes et du service instructeur de MACS, la
modification simplifiée n° 1 a été engagée par arrêté du Président et par délibération du conseil communautaire
du 26 novembre 2020. Certaines demandes d'évolutions ont pu être intégrées dans le projet de modification
simplifiée ainsi que des corrections permettant de pallier des ambiguïtés ou erreurs dans l'interprétation du
règlement et des OAP.
Perspectives
➔ Actualisation de la charte de gouvernance entre MACS et les communes afin de formaliser la démarche de co- construction dans les instances de gouvernance, définir les lignes de partage entre MACS et les communes concernant la définition du projet urbain communal et la conduite d'études urbaines préalables et responsabiliser les communes dans leurs choix d'urbanisme et leurs conséquences juridiques.
➔ Engagement d'une procédure de modification n° 1 du PLUi pour intégrer certaines évolutions ciblées et lever certains motifs de recours.
➔ Avant le 31/12/2021, engagement d'une modification simplifiée n° 2 du PLUi pour intégration de la loi ELAN permettant d'envisager la densification des secteurs déjà urbanisés dans les communes littorales, hors « agglomérations et villages ».
➔ Identification d'autres procédures d'évolutions du PLUi à mener en 2021/2022 selon l'état d'avancement des réflexions communales et des réflexions intercommunales en cours (mobilités, commerce, tourisme, agriculture, stratégie foncière habitat, PCAET).
➔ Exploration d'une ingénierie mutualisée en matière d'urbanisme pré-opérationnel
➔ Amélioration des outils de consultation du PLUi pour les communes et le grand public pour une meilleure appropriation du document et de ses évolutions.
1.3 Les PLU
Plusieurs recours contentieux ont été engagés à l'encontre des PLU communaux et ne sont pas encore jugés par le
Tribunal administratif de Pau :
2 déférés annulation du Préfet à l'encontre des délibérations d'approbation des PLU de Saint-Vincent de
Tyrosse (consommation d'espace et objectif de modération) et de Labenne (extension d'une zone
d'activités économiques et loi littoral); pour ce dernier, une ordonnance du 10 février 2021 a rejeté la
requête du Préfet en raison de la tardiveté
2 recours contentieux contre la délibération d'approbation du PLU de Saint-Vincent de Tyrosse
(emplacement réservé, zone Naturelle/Espace Boisé Classé)
3 recours contentieux contre la délibération d'approbation du PLU de Magescq (zone Naturelle,
emplacement réservé, protection d'une parcelle cultivée)
1 recours contentieux contre la délibération d'approbation de la modification simplifiée n° 2 du PLU de la
commune de Vieux-Boucau
Il. L'exercice du droit de préemption urbain (DPU)
Par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 et en qualité d'autorité compétente de
plein droit en application de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, MACS a institué le droit de préemption
urbain et le droit de préemption urbain renforcé. Son exercice intervient selon les modalités suivantes:
réception et enregistrement des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) en Mairie;
transmission à MACS ;
avis rendu par la commune, puis par MACS;
si une commune souhaite préempter un bien, délégation de l'exercice du DPU par décision du Président
de MACS à l'occasion de l'aliénation d'un bien en particulier.
En 2020, 2 083 déclarations d'intention d'aliéner ont été traitées par MACS. Le traitement des DIA dématérialisées
est passé d'environ 20 % en 2017 à plus de 92 % en 2020.
Ill. L'instruction des autorisations d'urbanisme - service commun ADS
En 2020, malgré l'état d'urgence sanitaire, 5 983 actes ont été instruits sur les 21 communes, hors Soustons et Saint-
Vincent de Tyrosse (contre 6 095 en 2019), reflet de la forte et croissante attractivité du territoire.
49 1 Volume d'actes instruits entre 2014 et 2020 7000
6095 5983
6000 5469--gg,s
5218
5000 - ,p193-
4000 370-'I
3000
2000
1000
L' 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
1 Types d'actes instruits en 2020 3000
2669
2500
2000 1738
1500
1000
500
L'
164 73 20
--- --- Cua Cub OP PC PA PD CUa et CUb : certificats d'urbanisme A et B, OP : déclaration préalable, PC: permis de construire, PA: permis d'aménager, PO: permis de démolir.
Répartition par commune cua CUb DP PA PC PD TOTAL
Capbreton 1 537 23 1 336 7 144 7 1054
Soorts-Hossegor 271 13 154 7 174 6 625
Seignosse 344 11 138 0 125 0 618
Labenne 186 14 151 8 130 1 490
Moliets-et-Mâa 206 6 93 5 95 0 405
Saint-Geours-de- 110 15 95 6 101 0 327
Maremne
Vieux-Boucau-les-Bains 192 10 88 1 35 0 326
Bénesse Maremne 131 13 78 6 43 0 271
Tosse 88 5 72 5 70 0 240
Magescq 71 11 65 7 69 2 225
50 Angresse 72 6 71 2 43 1 195
Messanges 70 9 47 01 57 3 186
Saint-Martin-de-Hinx 65 8 46 1 30 0 150
Saubion 56 7 50 01 26 0 139
Saint-Jean-de-Marsacq 56 5 46 1 21 0 129
Azur 45 2 33 2 38 0 120
Saubrigues 49 1 44 2 21 0 117
Josse 31 1 32 2 34 0 100
Sainte-Marie-de-Gosse 30 2 34 4 25 0 95
Orx 27 0 26 7 16 0 76
Saubusse 31 2 22 0 18 0 73
non localisé 1 0 17 0 4 0 22
total 2669 164 1738 73 1319 20 5983
Perspectives pour une police de l'urbanisme :
Il est prévu de proposer un nouveau service commun destiné à la police de l'urbanisme pour les dossiers relavant
de la conformité et des infractions. Ce service sera proposé aux communes qui souhaitent en bénéficier.
IV. Le logement sur MACS en 2020
Année de renouvellement des équipes municipales et communautaire, 2020 n'était pas une année comme les
autres. Avec la crise sanitaire, elle se démarque singulièrement. Cela s'est traduit dans les actions directes sur le
logement, notamment en termes d'animation de la thématique mais aussi au niveau de la production de
logements.
Une action de consolidation des outils d'urbanisme opérationnel en faveur du logement
Dans le cadre de son action en faveur du logement, la Communauté de communes a profité de cette année de
transition pour poursuivre la construction de ses outils de veille en matière de logements.
Elle a ainsi contractualisé avec l'Observatoire de l'immobilier du Sud-Ouest {OISO) pour mieux suivre les évolutions
du marché sur son territoire. Cela permet d'alimenter la constitution de bilans financiers prévisionnels
d'opérations afin de mieux appréhender les montages des projets immobiliers sur son territoire. Par ailleurs, la
connaissance des évolutions de l'état du foncier a été consolidée pourra permettre une meilleure anticipation et
un meilleur accompagnement du logement en général et du logement social en particulier.
Ces outils devront continuer à être mis à jour et notamment son référentiel foncier, afin de conserver cette
connaissance fine du terrain et mieux percevoir les évolutions du marché immobilier, voire de s'inscrire dans une
démarche plus volontariste de maîtrise d'ouvrage.
Un marché immobilier qui ralentit en volume mais pas en valeur
La crise sanitaire a pesé sur le marché immobilier durant cette année 2020, la baisse conjoncturelle des demandes
d'autorisations en termes de certificat d'urbanisme notamment (un certificat d'urbanisme est dans la majeure
partie des cas, adossé à une vente) en atteste. Le volume des ventes s'est en effet rapproché au 3ème trimestre
2020 de ceux de 2015.
Pour autant, la production de logements se fait en décalage et s'est inscrite dans la dynamique en cours d'avant
crise. En effet, dès le L" trimestre 2019, la tendance s'est orientée vers un ralentissement des volumes de
logements mis à la vente, confirmant l'attente des acteurs de l'immobilier pour l'entrée en vigueur du nouveau
PLUi.
Le marché local a donc bien résisté aux effets de la crise sanitaire, et un rebond sur le dernier trimestre 2020 est
observé, laissant présager une reprise de la dynamique immobilière, tendance de fond sur le territoire.
Parallèlement, les prix semblent se maintenir globalement, à près de 4 000 € au m2 (ce montant moyen reste
toutefois à relativiser au regard du marché à part présent sur la commune de Soorts-Hossegor). Ils semblent être
51 portés par les ventes aux propriétaires occupants qui ont progressé par rapport à celles destinées aux
investisseurs (pour la location, en PINEL notamment) qui ont, elles, diminué par rapport au milieu d'année 2019.
Enfin, concernant le logement locatif social en particulier, la Communauté de communes a participé à la
réalisation de 9 opérations de 4 bailleurs sociaux différents, représentant 139 logements au total. Elle a consacré
334 630,64 € d'aides directes.
Cette situation nécessitera au final une observation des évolutions durant l'année 2021 et 2022 pour mesurer les
réelles conséquences sur la production de logements.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, prend acte de la tenue du débat sur la politique locale d'urbanisme pour l'année
2020.
B - AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) CLASSÉE EN SITE PATRIMONIAL
REMARQUABLE (SPR) DE LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR - MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DE LA
COMMISSION LOCALE
La loin° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit de transformer
les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de mise en Valeur de
!'Architecture et du Patrimoine (AVAP). La loin° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine (loi « LCAP ») permet de maintenir les servitudes d'utilité publique des AVAP
existantes qui sont, de fait, classées en Site Patrimonial Remarquable (SPR), leurs documents de gestion tenant
lieu de « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine» (PVAP) jusqu'à leur révision.
Par conséquent, l'AVAP de la commune de Soorts-Hossegor a été instruite puis approuvée conformément aux
articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loin°
2016-925 du 7 juillet 2016 précitée.
Par délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, le projet dAire de mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) classée de droit en Site Patrimonial Remarquable de la commune de
Soorts-Hossegor a été approuvé.
Pour rappel, l'AVAP SPR a pour objectifs:
de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement
durable;
de permettre le recensement de tous les patrimoines présents sur la commune et de définir des enjeux
patrimoniaux attachés au territoire communal ;
d'adapter les perspectives de développement local à ce patrimoine;
de traduire les enjeux patrimoniaux par la définition d'un zonage adapté au territoire en question et
l'écriture de règles de gestion de ces espaces.
Conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code du patrimoine dans sa rédaction antérieure à la loi
« LCAP » précitée, une commission locale consultative est créée par délibération, dès l'élaboration de l'AVAP.
Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles
applicables à l'AVAP SPR.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, cette instance peut être consultée par
l'autorité compétente pour délivrer une autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction
ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l'AVAP.
Suite au dernier renouvellement général des 15 mars et 28 juin 2020, il convient de désigner de nouveaux
représentants au sein de cette instance locale dont la composition avait été déterminée par délibération du
conseil communautaire du 6 avril 2016.
Il est donc proposé que la commission locale soit composée des membres suivants :
1° Membres de droit:
le président de la commission, maire de la commune de Soorts-Hossegor et représentant de la
Communauté de communes,
le préfet ou son représentant,
le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
52 l'architecte des Bâtiments de France ou son représentant.
2° Membres nommés :
3 représentants titulaires de la commune de Soorts-Hossegor: Madame Maëlle Dubosc-Paysan, Madame
Cathy Montaud et Monsieur Michel Villeger, et 3 suppléants : Madame Caroline Cabanac Escande,
Messieurs Alain Claverie et André Jakubiec,
3 représentants titulaires d'associations : Monsieur Jean-Claude Loste (association Société des
Propriétaires de Soorts-Hossegor, responsable de la commission Urbanisme), Madame Hilcer Castro
(association CAUE) et Madame Christine Barroso (association Ekolondoï), et 3 suppléants : Monsieur
François Mascle (association Société des Propriétaires de Soorts-Hossegor), Madame Lauriane Tarascou
(association CAUE) et Soizic Poure (association Ekolondoï),
3 personnes qualifiées titulaires au titre de la protection du patrimoine et des paysages : Monsieur
Claude Laroche (service de l'inventaire), Mesdames Christine Lapassade (architecte) et Maité Fourcade
(paysagiste), et 3 suppléants : Madame Caroline Mazel (architecte enseignante à l'Ecole d' Architecture de
Bordeaux), Monsieur Philippe Cazaux (architecte), en cours de nomination.
Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière
de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale après avis du préfet.
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas
d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne
pas procéder aux désignations au scrutin secret,
• de désigner les représentants suivants pour siéger au sein de la commission locale consultative de l'AVAP
SPR sur la commune de Soorts-Hossegor:
1° Membres de droit:
le président de la commission, maire de la commune de Soorts-Hossegor et représentant de la
Communauté de communes,
le préfet ou son représentant,
le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
l'architecte des Bâtiments de France ou son représentant.
2° Membres nommés :
- 3 représentants titulaires de la commune de Soorts-Hossegor : Madame Maëlle Dubosc-Paysan,
Madame Cathy Montaud et Monsieur Michel Villeger, et 3 suppléants: Madame Caroline Cabanac
Escande, Messieurs Alain Clave rie et André Jakubiec,
- 3 représentants titulaires d'associations: Monsieur Jean-Claude Loste (association Société des
Propriétaires de Soorts-Hossegor, responsable de la commission Urbanisme), Madame Hilcer Castro
(association CAUE) et Madame Christine Barroso (association Ekolondoï), et 3 suppléants : Monsieur
François Mascle (association Société des Propriétaires de Soorts-Hossegor), Madame Lauriane
Tarascou (association CAUE) et Soizic Poure (association Ekolondoï),
- 3 personnes qualifiées titulaires au titre de la protection du patrimoine et des paysages : Monsieur
Claude Laroche (service de l'inventaire), Mesdames Christine Lapassade (architecte) et Maité
Fourcade (paysagiste), et 3 suppléants : Madame Caroline Mazel (architecte enseignante à l'Ecole
d'Architecture de Bordeaux), Monsieur Philippe Cazaux (architecte), le 3ème suppléant étant en cours
de nomination.
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente,
Rapporteur: Monsieur le Président
C - PROJET DE TERRITOIRE -APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD ET L'AGENCE D'URBANISME ATLANTIQUE ET PYRÉNÉES (AUDAP)
53 Suite au besoin de préciser et de partager sa feuille de route 2020-2026, intitulée « une ambition partagée au
service du territoire», la Communauté de communes a souhaité adhérer à l'Agence d'Urbanisme Atlantique et
Pyrénées (AUDAP) lors de son conseil communautaire du 28 janvier dernier. Il s'agit de confier à l'AUDAP la
mission de déterminer, d'approfondir et de faire partager un projet de territoire impliquant une vision large du
développement du territoire communautaire de demain.
L'ambition de ce travail est de trouver les capacités à accompagner les besoins de ses habitants, de ses entreprises
et de l'ensemble des acteurs tout en préservant la qualité reconnue et recherchée du cadre de vie du territoire.
Pour ce faire, cette adhésion à l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées doit être complétée par la signature
d'une convention de partenariat définissant les objectifs que MACS souhaite lui fixer en contrepartie.
S'inscrivant habituellement sur une durée triennale, MACS, en sa qualité de nouvel adhérent, peut prévoir une
durée sur une année seulement permettant aux deux signataires d'éprouver ce nouveau partenariat.
Ainsi, la mission de l'agence se déroulera tout au long de l'année 2021. Sur la base des données et des documents
stratégiques du territoire (SCoT, PLH, PLUi, Schémas directeurs thématiques, Convention territoriale globale CAF,
Analyse des besoins sociaux, etc.), elle produira un rapport d'étonnement visant à mettre en perspective de
manière générale l'action communautaire et la vision qui s'en dégage. Cette démarche sera menée selon une
approche concertée, prenant notamment appui sur l'ensemble des élus et les habitants afin d'aboutir à une
appropriation collective des enjeux et des objectifs du développement du territoire communautaire.
Elle prend également en compte l'obligation statutaire de l'agence à participer à un travail commun partagé par
l'ensemble des adhérents de l'AUDAP, dans lequel MACS et ses communes se retrouvent.
Le montant de la contribution de MACS s'élève à 57 430 € et intègre pour l'année:
• la cotisation de 5 000 €, en qualité de membre actif de l'agence,
• la contribution aux missions énoncées dans l'article 4 du projet de convention partenarial cadre: soit un total
de 107 jours x coût journée de 490 €/jour (année de référence 2020), soit un montant de 52 430 €.
Le projet de convention de partenariat est annexé à la présente.
Monsieur le président souhaite rappeler que la Communauté de communes fonctionne avec une feuille de route
élaborée par l'équipe d'élus de l'ancien mandat (60 % des élus communautaires ont été renouvelés), et qu'une crise
sanitaire a impacté le territoire et impactera la vision future du territoire. Mais il y a d'autres facteurs à prendre en
compte, comme les problèmes d'inondations, les perspectives d'un plan relance et les investissements af férents. Il
ne faut pas réfléchir sur 1 an mais sur la continuité d'au moins un mandat.
Il est convaincu de la volonté collective de travailler ensemble sur des perspectives pour les jeunes et les ainés, pour
de nouveaux modes de vies, de mobilité, d'aménagement du territoire. Ces perspectives seront contraintes par des
décisions en matière d'urbanisme, au niveau de l'aménagement par exemple avec des dispositifs comme le
SRADDET et d'autre lois.
Dans ce contexte il apparaît nécessaire d'élaborer un projet de territoire en concertation avec les élus
communautaires et communaux, qui sont les premiers au contact des populations, et puis avec la population el/e-
même. Il ajoute qu'un accompagnement est nécessaire, notamment par l'AUDAP qui est une agence composée
d'une trentaine d'experts urbanistes, sociologues, environnementalistes ou autres.
Il rappelle qu'un document qui s'appelle « une énergie collective pour le territoire de demain» a été déposé sur
leurs tables et qu'il est important d'y répondre pour le 11 avril. Les réponses seront confiées à l'AUDAP pour une
restitution du diagnostic lors d'une commission générale le 29 avril à 17h concernant la Lère phase. Il précise
qu'une présentation en visioconférence sera organisée par l'AUDAP, avec la présence de Monsieur Gilles BŒUF,
ancien président du Muséum national d'histoire naturelle.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention partenariale pour l'année 2021 fixant le cadre et les modalités
d'intervention de l'AUDAP pour l'accomplissement des objectifs du programme partenarial,
• de prendre acte de l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation du programme partenarial à l'AUDAP
d'un montant total de 57 430 €, cotisation comprise, sur le budget principal,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
54 D - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR
CÔTE SUD (MACS) - ACTUALISATION DE LA CHARTE DE GOURVERNANCE
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
L'intercommunalité intervient à l'échelle du quotidien : celle de nos déplacements domicile-travail, de la création
d'emplois et du développement économique, de la solidarité, de nos modes de consommations et de loisirs, et
celle de la protection de notre environnement.
Pour autant, les communes restent l'échelon essentiel du maintien et du développement des services de
proximité au bénéfice de tous les publics. La commune est la cellule de base de la démocratie et la première
collectivité territoriale à partir de laquelle les territoires s'organisent. Elle représente le lieu privilégié du
sentiment d'appartenance de l'ensemble des habitants.
Dans le cadre des démarches de lancement de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
MACS et ses communes membres ont défini les modalités de leur collaboration, sous la forme d'une charte de
gouvernance qui scelle la vision, la méthode et l'approche partagées tout au long de ce parcours innovant.
L'esprit de cette charte, nourrie de l'expérience d'autres territoires, s'appliquait à la phase d'élaboration du PLUi :
il s'agit aujourd'hui de l'actualiser dans la phase de mise en œuvre du PLUi.
Le PLUi ne peut être élaboré que de manière concertée, afin de traduire spatialement un projet de
développement, et permettre la réalisation des objectifs communaux dans le respect des enjeux stratégiques
définis par tous à l'échelle du territoire intercommunal. La connexion avec l'échelon communal est indispensable
pour que le PLUi soit au plus près des attentes et des problématiques des communes. En phase mise en œuvre, il
s'agit:
• de garantir l'évolutivité du PLUi et sa capacité à s'adapter aux projets opérationnels comme stratégiques,
portées par les communes et la Communauté de communes;
• de préciser la ligne de partage des responsabilités entre communes et EPCI en matière d'urbanisme
opérationnel, de la définition d'un projet urbain à sa traduction réglementaire;
• d'anticiper le partage des responsabilités concernant les recours contentieux et les coûts induits,
notamment en cas de désaccord entre l'EPCI et les communes dans les choix réglementaires opérés.
La démarche de co-construction permet d'aboutir à un projet concerté respectant les intérêts de chacun et en
adéquation avec une ambition communautaire. Elle implique d'avoir une approche transversale très claire, et
d'adopter une gouvernance bien définie pour répondre à cet objectif.
C'est l'objet de cette charte dans sa version actualisée, qui sera contresignée par MACS et l'ensemble des
communes, après avoir été présentée et débattue devant le conseil communautaire et les conseils municipaux.
Cette charte a un caractère évolutif et pourra faire l'objet d'amélioration à la demande des communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la charte de gouvernance du plan local d'urbanisme intercommunal, dont le projet actualisé
est annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier le projet de charte ainsi actualisé à
Mesdames et Messieurs les Maires de MACS, afin qu'ils le soumettent pour approbation à leurs conseils
municipaux,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
6 - ENVIRONNEMENT
Rapporteur: Madame Aline MARCHAND
A - APPROBATION DE LA CONVENTION NÉO TERRA DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE POUR LES TRANSITIONS
ÉCOLOGIQUE, ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET ÉNERGÉTIQUE
La pandémie de la Covid-19 et la crise économique et sociale qui en découle, ont conduit nombre d'acteurs
publics et privés à questionner la résilience de notre modèle de développement et de nos territoires, déjà
ébranlés par le dérèglement climatique, l'effondrement de la biodiversité et la raréfaction des ressources.
55 Dans ce contexte, l'adoption par la Région, en juillet 2019 de la feuille de route Néo Terra, a une résonance
particulière, en ce qu'elle marque la volonté de s'engager et d'embarquer l'ensemble de ses partenaires dans une
accélération et une massification des actions en faveur des transitions.
Néo Terra propose une approche transversale des transformations à mener à travers 11 ambitions : engagement
citoyen, transition agro écologique, transition des entreprises, mobilité, urbanisme durable, nouveau mix
énergétique, déchets, préservation de la biodiversité, préservation de la ressource en eau, préservation des
espaces naturels, forestiers et agricoles, administration exemplaire.
Ces ambitions ne relèvent pas uniquement des compétences de l'institution régionale mais s'adressent à tout
partenaire public ou privé désireux de s'impliquer. A cette fin, une marque a été déposée pour constituer une
communauté d'acteurs porteurs d'autant d'expériences pouvant être reproduites et massifiées.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud s'est engagée en 2014 dans une démarche de transition
énergétique visant un territoire qui produit autant d'énergie 100 % renouvelable qu'il en consomme. En d'autres
termes, un territoire à énergie positive (TEPOS). Les principaux enjeux de cette démarche sont :
la préservation de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique,
le maintien de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d'achat des ménages, dans un contexte
d'augmentation du prix des énergies,
la création d'emplois, non-délocalisables, dans le domaine de la rénovation énergétique, de la
construction et de l'exploitation des équipements de production d'énergies renouvelables.
182 acteurs du territoire sont mobilisés {élus, entreprises, associations, institutions) autour de différentes
thématiques. Leur travail collaboratif a permis d'élaborer le diagnostic énergétique du territoire et de définir les
actions prioritaires à mener d'ici 2030.
C'est dans ce contexte partenarial que MACS s'est engagée auprès de l'État à mener des actions en faveur de la
transition écologique, en 2015 par une convention Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)
et en 2019 avec un Contrat de Transition Ecologique {CTE). Elle souhaite aujourd'hui poursuivre son engagement
en élaborant un Contrat de Relance pour la Transition Ecologique {CRTE).
Le partenariat stratégique entre la Région et la Communauté de communes pourra également s'appuyer sur les
projets et coopérations initiés dans le cadre de la politique contractuelle territoriale de la Région.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est un exemple significatif de territoire littoral attractif
confronté avec acuité à la conciliation d'un essor démographique avec la préservation de l'environnement et des
ressources nécessaires au maintien de la qualité de vie de ses habitants.
La convention de partenariat précise les modalités de mise en œuvre pour opérer le changement de cap vers un
modèle économique et social climato-compatible et éco-responsable, performant, juste et respectueux de
l'environnement.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention Néo Terra avec la Région Nouvelle-Aquitaine, tel qu'annexe à la
présente délibération,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention précité, ainsi qu'à
accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
Monsieur le président ajoute que la Région Nouvelle-Aquitaine a été la première région de France à créer un
dispositif de ce type qui lui permet de passer au crible tous les projets, toutes les aides qu'elle attribue au titre de la
transition écologique et énergétique. Une assemblée plénière du conseil régional se tiendra lundi prochain pour
entériner cette décision et la Communauté de communes est la première de France à approuver la convention, ce
qui représente une véritable opportunité. Par la suite, il faudra que les actions soient labellisées avec la marque
Néo Terra pour avoir accès à certaines aides de la Région ou de l'État. Il insiste sur la nécessité de participer à
l'ef fort collectif en matière environnementale et espère que cette première convention passée entre l'EPCI et la
Région ne soit pas la dernière.
Madame Véronique Brevet souhaiterait avoir une synthèse ou un communiqué sur ce sujet cor les documents
relatifs à la convention Neo Terra sont très lourds et peu digestes à lire.
56 Monsieur le président confirme qu'il y aura une synthèse lorsque la convention aura été signée par la Région
Nouvelle-Aquitaine et invite les élus à consulter le site internetwww.neo-terra.fr
B - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET SEQUOIA ACTEE2 POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU
PATRIMOINE PUBLIC
1- APPROBATION DU GROUPEMENT DE CANDIDATURE
Le I'" octobre 2018, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et ses cofinanceurs
ont présenté le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique) qui s'inscrit
dans le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergies (CEE).
En mai 2020, ACTEE 2 a été lancé dans le cadre du plan de relance national, pour prolonger et renforcer ACTEE 1.
Ce programme a pour objectif de mettre à disposition et de financer des outils d'aide à la décision pour aider les
collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :
l'efficacité énergétique des bâtiments publics
la substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone
Dans une démarche de massification des projets, le programme ACTEE vise à fédérer les EPCI, les syndicats
d'énergie et les collectivités afin d'impulser une vision énergétique commune et d'agir de façon mutualisée dans
les territoires.
Le budget du programme, financé par EDF en tant qu'obligé du dispositif des CEE, s'élève à 12,5 millions d'euros.
Ce programme vise à économiser 4,5 térawattheures (TWh) à l'horizon 2021, soit près de 20 % du total des
consommations d'énergie des collectivités en France.
Les collectivités désireuses de s'engager dans cette démarche peuvent présenter leurs projets en candidatant à
l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) SEQUOIA(« Soutien aux Élus (locaux): Qualitatif, Organisé, Intelligent et
Ambitieux»), ce qu'a souhaité faire la Communauté de communes, en partenariat avec le SYDEC, le SDEPA, le
SDEEG et le SDEE47, pour bénéficier d'un accompagnement financier et technique sur 2 ans sur les postes
suivants :
• poste d'économe de flux,
• outils de mesure, petits équipements,
• audits et stratégies pluriannuelles d'investissement,
• maîtrise d' œuvre,
Réunis sous forme de groupement d'Efficacité Énergétique de Nouvelle-Aquitaine, la Communauté de communes
et les 4 syndicats souhaitent apporter une attention particulière aux obligations réglementaires du décret n° 2019-
771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire » qui prévoit notamment que tout ou partie des bâtiments (privés et
publics) hébergeant des activités tertiaires, et dont la surface au sol cumulée liée à cette activité est égale ou
supérieure à 1 000 m2, doivent diminuer leur consommation d'énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60
% en 2050, par rapport à l'année 2010.
Le SDEEG (Syndicat Départemental d'Énergie Électrique de la Gironde) a été désigné coordinateur du groupement
et aura en charge l'organisation de comités de pilotage du projet et le suivi des actions menées.
La subvention totale demandée par le groupement est de 1 014 800 € H.T., avec une part de 179 000 € H.T. pour
MACS sur 2 ans.
La Communauté de communes s'est fixée comme objectifs sur 2 ans:
d'installer 30 équipements de mesure et de télé relève,
de réaliser 55 audits énergétiques,
de réaliser 28 missions de maîtrise d'œuvre avec 50 % de passage aux travaux.
Enfin, pour permettre de mutualiser les coûts d'étude et d'équipement, le groupement de candidats a prévu de se
réunir dans un marché à bons de commandes, concernant:
l'acquisition de systèmes de régulations, thermostats,
57 les travaux d'isolation des points singuliers d'un réseau, la pose de robinets thermostatiques,
les études et la pose d'éclairage intérieur en LED
les audits énergétiques et les études thermiques spécifiques (système de chauffage)
qui fera l'objet de décisions du bureau communautaire.
Monsieur Pierre Pécastaings précise que le financement du service économe de flux entre dans le cadre de l'AMI
SEQUOIA ACTEE 2.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la candidature à l'AMI SEQUOIA ACTEE 2 pour la rénovation énergétique du patrimoine
public, du groupement composé de la Communauté de communes, du SDEEG, du SDEE47, du SYDEC40 et
du SDEPA, ainsi que le dossier de candidature, tel qu'annexé à la présente délibération,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente.
2 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME
Les collectivités font face à des difficultés de financement pour les travaux de rénovation énergétique nécessitant
dans la majorité des cas, des études énergétiques. De plus en raison d'une majorité de territoires ruraux, peu de
collectivités disposent de compétences en interne pour le suivi des consommations, l'identification des travaux
d'efficacité énergétique ou la recherche de subvention. De plus, la difficulté à trouver des prestataires compétents
et intéressés par les prestations d'efficacité énergétique empêche les collectivités de massifier la rénovation
énergétique de leur patrimoine.
C'est pour ces raisons que la Communauté de communes, associée aux Syndicats d'Energies de Gironde, Lot-et-
Garonne, Pyrénées-Atlantiques et des Landes a souhaité participer au groupement d'efficacité énergétique, ainsi
que pour s'assurer de la bonne exécution des travaux de rénovation énergétique.
Le groupement a la double mission de :
• répondre au Dispositif Eco-Énergie Tertiaire pour les travaux de lourds investissements,
• massifier des petits travaux de faibles investissements,
Pour rappel, le Programme CEE ACTEE 2 {Certificat d'Économie d'Énergie Action des Collectivités Territoriales pour
!'Efficacité Énergétique), référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR {Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies) et vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à
planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce
programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales
volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d'intérêt, aux collectivités lauréates pour
déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le
financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation
énergétique.
ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière, avec
notamment la mise à disposition d'un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque étape des
projets de rénovation ainsi qu'un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches
conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents territoriaux.
Suite à la réponse à l'appel à manifestation d'intérêt {AMI) à destination des bâtiments municipaux« SEQUOIA»
lancé le 30 juin 2020, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement de la Communauté de
communes, du SDEEG, du SDEE47, du SYDEC40 et du SDEPA.
Une convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE vient définir le cadre
du partenariat entre les parties pour le déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la
convention de mise en œuvre du Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l'État, l'ADEME, la FNCCR,
l'AMF et les cofinanceurs du Programme.
Le montant global des fonds attribué est de 976 700 € HT, avec une part de 179 000 € HT pour MACS sur 2 ans.
58 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE
ACTEE 2 pour la rénovation énergétique du patrimoine public et ses annexes, tels qu'annexes à la
présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention précité, ainsi qu'à
accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
C - GEMAPI - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA
CRÉATION D'UN BASSIN DESSABLEUR ET SON ACCÈS SUR LA COMMUNE D' ANGRESSE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES, LE SYNDICAT MIXTE DE RIVIÈRES CÔTE SUD ET AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF)
Dans le cadre de l'opération d'élargissement de l'autoroute A63 section Ondres/Saint-Geours-de-Maremne,
déclarée d'utilité publique par arrêté DAECL n° 2016-96 du 25 février 2016, la mise en œuvre d'une partie du
programme de mesures compensatoires Faune sur le site des Barthes des communes d' Angresse et de Bénesse-
Maremne a été engagée.
ASF avait d'ores et déjà financé des études de diagnostics (hydrauliques et environnementales) sur le secteur
concerné. Pour approfondir et mieux appréhender les résultats du rétablissement d'un fonctionnement
hydraulique du cours deau « le Moulin de Lamothe», les travaux d'aménagement d'un bassin dessableur dans le
lit mineur de ce dernier ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte de rivières Côte-Sud,
compétent en matière de gestion des milieux aquatiques au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Une convention de participation financière signée entre MACS, le syndicat mixte de rivières Côte Sud et ASF a
défini les engagements réciproques, notamment le financement et le pilotage des travaux de création du bassin.
Cependant, en raison de contraintes techniques et d'aléas de chantier, dus à la qualité du sol et de sa portance, le
coût définitif du programme de travaux a évolué. Le projet d'avenant à la convention précitée a pour objet de
modifier les participations financières des parties pour prendre en compte l'augmentation du coût des travaux
suivante :
Description des travaux/ prestations
Montant estimatif Montant définitif€
€ HT HT
Relevé topographique 5 000,00 1 887,00
Étude géotechnique : G2AVP 5 350,00 5 350,00
Études géotechniques complémentaires : G2PRO 4 150,00 6 310,00
AMO environnement phase 1 : 2 900,00 2 900,00
Mission piquetage préalable d'urgence
AMO environnement phase 2 : 8 100,00 7 584,00
Mission de suivi de travaux
Pêche électrique de sauvegarde 500,00 735,00
Mission de maitrise d'œuvre 10 458,00 7 938,00
Travaux de création du chemin d'accès au bassin 43 542,00 43 542,00
Travaux de création du bassin dessableur et de ses annexes 200 000,00 234 287,00
Annonces et insertions 1401,96
Total 280 000,00 311 934,96
Les engagements des parties définis aux articles 5.1 et 5.3 de la Convention et établis sur la base de l'enveloppe
prévisionnelle sont modifiés uniquement en ce qu'ils fixaient un montant maximum de participation :
Pour le Syndicat de Rivières, à hauteur du montant maximum de 140 000,00 € H.T. (cent quarante mille
euros hors taxes);
Pour ASF, à hauteur du montant maximum de 140 000,00 € H.T. (cent quarante mille euros hors taxes).
59 Le projet d'avenant a pour objet de supprimer ces montants maximums de participation pour le syndicat de
rivières et ASF. La participation financière définitive des parties serait modifiée comme suit, sur la base du coût
définitif des travaux, tel que retracé dans le tableau ci-avant« Montant définitif» :
le syndicat de rivières s'engage à participer au financement à hauteur de 50 % du montant total définitif,
hors TVA, du Programme, tel que retracé à l'article 2 du projet d'avenant;
MACS s'engage à participer au financement du Programme ci-dessus décrit à travers le versement d'une
contribution d'investissement exceptionnel au Syndicat de Rivières, à hauteur de 100 % de la part
autofinancée par ledit Syndicat de Rivières, hors TVA;
ASF s'engage à participer au financement à hauteur de 50 % du montant total définitif, hors TVA du
Programme, tel que retracé à l'article 2 du projet d'avenant.
Madame Aline Marchand précise que le syndicat des rivières a voté hier en comité syndical le budget entretien du
bassin pour un montant de 23 000 €, réparti sur l'ensemble des communes concernées, pour 2 interventions par an
(fin janvier et fin août).
Madame Véronique Brevet demande des précisions sur le coût d'entretien de 23 000 €.
Madame Aline Marchand répond qu'il s'agit d'un entretien deux fois par an des sédiments et du dessablage du
bassin quand il est trop engorgé.
Monsieur Philippe Sardeluc précise que le bassin déssableur permet d'évacuer tout le sable qui arrive des bassins
versants et qu'il est important de prendre en compte toutes les communes limitrophes notamment en aval. Ce
bassin dessableur est attendu depuis plusieurs années, ainsi que d'autres travaux qui étaient prévus. Logiquement
le bassin déssableur est aussi fait pour retenir les sédiments. Plus largement, plusieurs communes ont des zones
humides, des problématiques pluviales et hydrauliques, et il signale qu'il n'est fait référence qu'à un tronçon du
linéaire hydraulique, alors que ce projet incombe à plusieurs communes. La commune d'Anqresse se situe en aval et
est concernée pour le moulin de Lamothe qui devra être curé pour revenir à l'équilibre qui existait précédemment le
long du ruisseau du Boudigau.
Madame Aline marchand ajoute que l'intervention de fin janvier n'a pas eu lieu à cause des inondations et qu'elle
sera décalée dans les semaines à venir si les autorisations nécessaires sont obtenues; sinon l'opération sera
repoussée à fin août.
Monsieur Philippe Sardeluc se demande si les sédiments du sable, selon leur nature, pourraient être réutilisés ou
vendus.
Monsieur le président rejoint Monsieur Philippe Sardeluc sur la complexité du dossier sous l'ancienne mandature en
termes environnemental et administratif. La Communauté de communes est intervenue alors qu'elle n'avait pas
forcément la compétence, mais il était nécessaire de débloquer la situation.
À l'époque, Monsieur Arnaud Pinatel, maire d'Anqresse, était extrêmement motivé avec Monsieur Philippe Sardeluc
et s'était engagé par rapport au chantier d'élargissement de l'A63. Le bassin dessableur ne faisait pas partie du
projet des Barthes d'Anqresse et Bénesse-Maremne. Le fait que ASF s'implique dans le bassin dessableur permet
d'espérer que le reste suive aussi, puisqu'il s'agit des mesures de compensation sur 30 ans qui permettront de
remettre en état les Barthes et de les valoriser, d'y retrouver une activité peut-être agricole ou autres. Il remercie
les élus de l'époque d'avoir contribué à débloquer cette affaire qui maintenant est bien embarquée mais n'est pas
une fin mais un début par rapport au fait d'entretenir ces Barthes.
Monsieur Régis Gelez précise pour Madame Véronique Brevet qu'il s'agit de 1 000 mètres cubes de sédiments à
vidanger lors de deux interventions en janvier ou en août pour ne pas perturber la vie de la rivière. C'est l'usage qui
dira d'une saison à l'autre si une seule intervention suffira. Il ajoute que pour le moment les sédiments ne sont pas
revalorisables et ne peuvent pas être vendus au vu des résultats de leur analyse.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet d'avenant à la convention tripartite entre la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud, le syndicat mixte de rivières Cote-Sud et ASF conformément au projet annexé à la
présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet d'avenant précité,
• de prendre acte de l'inscription des crédits nécessaires au versement du complément de contribution au
syndicat mixte de rivières Côte-Sud,
60 • d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
7 - LOGEMENT D'URGENCE - HÔTELS SOCIAUX - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE COOPÉRATION
ENTRE MACS ET LE SECOURS CATHOLIQUE
MACS, depuis 2006, en partenariat avec SOLIHA, les communes de Capbreton (2006), Labenne (2008), Soustons
(2011), Saint-Vincent de Tyrosse (2011), et les associations caritatives du territoire communautaire, a investi le
champ du logement d'insertion désigné « hôtels sociaux ». À ce jour, 4 hôtels sociaux pour un total de 13
logements accueillent une cinquantaine de personnes par an, majoritairement du territoire de MACS, pour une
mise à l'abri, le temps de consolider leur parcours d'insertion par le logement.
Chaque année, le bilan annuel de ce dispositif fait apparaître un nombre insuffisant de logements d'insertion pour
répondre à la demande des habitants du territoire, en difficulté de logement.
Le Secours Catholique dispose d'un mobil home de type 3, au camping de La Civelle à Capbreton, qui lui permet
d'accueillir des personnes modestes pendant les vacances d'été du 15 juin au 15 septembre, de chaque année.
Le reste du temps, le secours catholique souhaite que ce mobil-home soit mobilisé pour répondre à la demande
sociale du territoire, en partenariat avec MACS. À ce titre, il bénéficiera des fonds d'État dans le cadre de
l'allocation logement temporaire.
Ce partenariat est une réelle opportunité pour le territoire car il permet de porter le nombre d'hébergements à
14, huit mois par an.
Il est proposé que :
le Secours Catholique garde la gestion de son équipement,
le Secours Catholique bénéficie de l'ingénierie du service des hôtels sociaux en matière d'attribution, de
suivi des personnes hébergées, de fonctionnement et de médiation, si besoin,
les personnes hébergées bénéficient d'un parcours résidentiel construit au-delà des 8 mois. En effet, si
leur situation le nécessite, elles pourront muter dans un autre hébergement d'insertion, géré par le
service des hôtels sociaux, ce qui permettra cohérence et fluidité dans leur parcours d'insertion par le
logement.
Monsieur Pierre Laf fitte souhaite faire un rappel sur les Hôtels sociaux qui font partie des compétences statutaires,
originelles, confiées à la Communauté de communes dès sa création en 2002. Le dispositif des Hôtels sociaux
permet de loger temporairement et très souvent dans l'urgence des personnes ou des familles défavorisées qui se
retrouvent sans logement, suite à une expulsion, à une rupture familiale ou suite également malheureusement à
des violences familiales. Les logements d'insertion ont toujours été une préoccupation sur le territoire et cela bien
avant la Communauté de communes, avec la création dès 1995 par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse en
partenariat avec le PACT des Landes qui est devenu SOLiHA, du premier Hôtel social qui comportait 5 logements.
La Communauté de communes, en partenariat avec SOLiHA, avec les communes membres mais aussi avec les
associations caritatives du territoire, a continué d'investir le champ de l'insertion par le logement, tant et si bien
qu'aujourd'hui le territoire compte 4 Hôtels sociaux, qui regroupent 13 logements répartis sur les communes de
Capbreton, Labenne, Soustons et Saint-Vincent de Tyrosse.
50 personnes y sont accueillies chaque année, issues majoritairement du territoire, pour une mise à l'abri, le temps
de consolider leur parcours d'insertion par le logement. Malgré tous les efforts de la Communauté de communes et
des communes membres, chaque année, le bilan annuel fait apporaître un gros manque de logements d'urgence et
d'insertion pour répondre aux attentes des habitants en besoin de logement. C'est la raison pour laquelle l'of fre du
Secours Catholique est véritablement la bienvenue.
En ef fet, le Secours Catholique est propriétaire, dans le camping de la Civelle à Capbreton, d'un mobil home de type
3 qu'il met, durant les vacances d'été, du 15 juin au 15 septembre, à la disposition des ménages à revenus
modestes. Il met également à disposition, hors saison, des personnes ou des familles qui sont victimes des accidents
de la vie et qui sont suivies par les bénévoles du Secours Catholique. Le besoin d'accompagnement social, de
médiation sociale est parfois nécessaire et dans ce cadre-là, les bénévoles peuvent rencontrer des difficultés car ils
ne sont pas formés. Pour améliorer la gestion de cet équipement, le Secours Catholique souhaite bénéficier des
fonds d'État, auxquels il peut prétendre, dans le cadre de l'ollocation logement temporaire et ainsi faire entrer cet
hébergement dans le dispositif départemental d'insertion, dont la coordination, au niveau de l'État, est assurée par
le S!AO, pilotée par la OOCSPP, et au niveau territorial par le service des Hôtels sociaux de la Communauté de
communes.
61 Autrement dit, ce sont les services de l'État dans le département qui identifient les personnes qui relèvent du
dispositif des Hôtels sociaux, sur le fondement de textes précis et qui ensuite les orientent vers les Hôtels sociaux du
département, dont ceux de la Communauté de communes font partie.
Il ajoute que de nouveaux projets émergent et espère qu'ils pourront aller jusqu'à leur terme pour les présenter en
séance avec les communes porteuses des projets.
Ce partenariat est donc une réelle opportunité pour le territoire, car il permet de porter le nombre de logements
d'insertion de 13 à 14, dont celui du secours catholique 8 mois par an, déduction faite des 3 mois d'été où il est mis
à disposition des ménages à revenu modestes, et du mois de fermeture technique en janvier.
Il remercie le Secours Catholique pour cette proposition.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de coopération entre le Secours Catholique et la Communauté de
communes pour l'intégration d'un mobil home, situé au camping de la Civelle à Capbreton, dans le
dispositif des hébergements d'insertion désignés« hôtels sociaux», tel qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention précitée,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
8 - CULTURE - ENFANCE - JEUNESSE
A - CULTURE - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - CLAUSE D'ANNULATION DE PROGRAMMATION CULTURELLE
Rapporteur: Monsieur Patrick BENOIST
Depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé par la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 et au vu des mesures de distanciation prises par les autorités publiques dans le cadre de
la lutte contre la pandémie de la Covid-19, la Communauté de communes et ses partenaires ont été contraints
d'annuler l'ensemble de la programmation 2020 dédiée au spectacle vivant. Dans ce contexte, l'élaboration et la
réalisation des programmations à venir nécessitent la mise en place d'un cadre d'indemnisation des
professionnels pour les prestations et spectacles annulés.
Ainsi, considérant notamment les préconisations du Ministère de la Culture qui « demande aux structures les plus
solides financièrement, ainsi qu'à ses opérateurs et aux structures subventionnées par l'État, de faire jouer la
solidarité en payant les cessions prévues aux compagnies », il est proposé de procéder à l'indemnisation des
partenaires ayant subi une annulation, dès que le report s'avère impossible et ce, même lorsque les contrats n'ont
pu être finalisés.
Afin de déterminer les modalités de prise en charge de ces indemnisations par la Communauté de communes, il
est proposé d'établir la clause dédiée présentée ci-dessous et à intégrer dans les contrats de cession :
« En cas d'annulation d'une représentation en raison du contexte sanitaire, qu'il s'agisse d'une décision
administrative ou de contraintes organisationnelles trop importantes, que la décision survienne de l'organisateur
ou du producteur:
Les deux parties examineront la possibilité de reporter les représentations programmées; si cette solution n'est pas
envisageable: l'organisateur s'engage à verser 50 % du contrat de cession initialement prévu. La structure
productrice devra alors produire une attestation sur l'honneur garantissant que tous les salaires seront honorés
sans solliciter par ailleurs les dispositifs dédiés à la prise en charge de l'activité partielle. »
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'intégration de la clause suivante dans les contrats de cession à venir:
« En cas d'annulation d'une représentation en raison du contexte sanitaire, qu'il s'agisse d'une décision
administrative ou de contraintes organisationnelles trop importantes, que la décision survienne de
l'organisateur ou du producteur:
Les deux parties examineront la possibilité de reporter les représentations programmées; si cette solution
n'est pas envisageable: l'organisateur s'engage à verser 50 % du contrat de cession initialement prévu. La
structure productrice devra alors produire une attestation sur l'honneur garantissant que tous les salaires
seront honorés sans solliciter par ailleurs les dispositifs dédiés à la prise en charge de l'activité partielle. »
62 • d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B -JEUNESSE - LABEL INFORMATION JEUNESSE - CONVENTIONS DE PARTENARIAT - DISPOSITIF DESTINACTION
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
Le dispositif DestiNAction a pour objectif d'accompagner les jeunes dans leurs projets de mobilité. L'animation
locale et territoriale de cette opération s'appuie sur les structures associatives ou publiques, notamment les
structures « Information Jeunesse » qui souhaitent en devenir partenaire. Cela consiste en un accompagnement
des jeunes dans toutes les étapes de construction du projet, de l'appui méthodologique jusqu'au dépôt des
dossiers auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine. Les projets présentés devant un jury régional sont
potentiellement éligibles à une aide financière accordée par la Région comprise entre 130 et 250 €.
L'Escale lnfo dispose du label « Information Jeunesse» par arrêté du Préfet de Région en date du 9 juillet 2020
pour une durée de 3 ans. La mobilité des jeunes constitue un axe important du plan de développement envisagé
sur cette période en s'appuyant sur les différents dispositifs dédiés dont DestiNAction.
Les partenariats entre les structures d'animation et la Région Nouvelle-Aquitaine sont à formaliser par la signature
du projet de convention annexé.
Au-delà de ce dispositif spécifique, l'action de l'Escale lnfo en tant que structure « information jeunesse»
nécessite la mise en place de partenariats institutionnels. Ainsi, l'ensemble des champs d'intervention pouvant
générer des partenariats dans le cadre du label « information Jeunesse » est détaillé dans la fiche d'instruction IJ,
annexé au présent rapport.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la
communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loin° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts, notamment l'article
8.3 relatif au pilotage du projet éducatif communautaire;
VU la délibération du n°20200227O08B du 27 février 2020, portant demande du label Information Jeunesse (/J)
auprès de la Région Nouvelle Aquitaine;
VU l'arrêté en date du 9 juillet 2020 portant attribution du label /J;
VU la fiche d'instruction annexée listant les partenaires de la Communauté de communes dans le cadre du Label
Information Jeunesse et les actions menées correspondantes, nécessitant le cas échéant la signature d'une
convention de partenariat,
CONSIDÉRANT l'Escale lnfo, lieu d'accueil et d'information à destination des jeunes et des familles, certifié
« Eurodesk », relais d'échanges européens dans le cadre d'Erasmus ; adhérent du dispositif« Sa Mobilité», porté
par le Centre Régional d'information jeunesse (CR/J) et labellisé Information Jeunesse (/J) par le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
CONSIDÉRANT la convention territoriale globale de service aux jeunes et aux familles (CTG) renouvelée avec la Caf
des Landes pour la période 2019-2022, réaf firmant la nécessité de conforter l'Escale lnfo comme lieu ressource,
d'information et d'accompagnement des jeunes, favorisant leur autonomie;
CONSIDÉRANT le dispositif OestiNAction, d'accompagnement des jeunes dans leurs projets de mobilité, porté par le
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec les structures jeunesse conventionnées;
CONSIDÉRANT les champs d'intervention /J pouvant générer des partenariats jusqu'en juillet 2023 dans le cadre du
label, détaillés dans la fiche d'instruction jointe;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de partenariat DestiNAction 2021-2022 annexé, et tout autre
partenariat à intervenir dans le cadre du label IJ, conformément à la fiche d'instruction annexée,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toute autre
convention ou document en lien avec le label Information Jeunesse, notamment avec les partenaires listés
dans la fiche d'instruction annexée,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
63 9 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE SERVICE
COMMUN FINANCES MACS - CIAS
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
Par délibérations concordantes de MACS et de son CIAS, un service commun finances a été créé au I'" janvier
2016 dans le cadre du schéma de mutualisation découlant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique.
À ce titre, les 3 agents du service finances de MACS et l'agent du service finances du CIAS ont été regroupés au
sein du service finances mutualisé.
Lors de la création de ce service commun finances MACS-CIAS, un agent du CIAS dont le poste était à la fois
administratif et comptable n'avait pas été intégré dans le périmètre du service commun. Depuis, le poste a évolué
essentiellement sur la facturation et le suivi comptable et financier du CIAS.
L'intégration de l'agent comptable du CIAS au sein du service commun permettra d'améliorer et de fiabiliser le
suivi comptable et financier. Il permettra également de limiter fortement le risque organisationnel, la création de
binômes de travail et de « pool » de fonctions permettant de pallier les absences.
En complément, la mutualisation des affaires financières du CIAS au sein de MACS permet d'aller plus loin dans la
gestion financière. Non seulement les opérations comptables seront réalisées au sein du service commun
spécialisé dans les affaires financières mais cette mutualisation permettra d'avoir les moyens humains pour
développer le contrôle de gestion, l'analyse financière ainsi que la stratégie financière.
L'entrée en vigueur des stipulations du projet d'avenant au service commun est prévue après délibérations
concordantes de MACS et du CIAS, soit le I'" mai 2021. L'agent sera transféré de plein droit au sein de MACS, sa
rémunération et ses conditions d'emploi ne s'en trouveront pas modifiées.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention de service commun finances MACS - CIAS, tel
qu'annexé à la présente,
• d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2021,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant n° 1, à prendre tout acte et à
signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
10 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET PAR LE BUREAU
COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DES 24 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 2020
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Rapporteur: Monsieur le Président
A - PATRIMOINE
Décision du président n° 20210304DC02 en date du 4 mars 2021 portant approbation de la convention de mise à
disposition de matériel pour l'hébergement de serveurs à destination des infrastructures publiques du territoire
de la Communauté de communes avec la société publique locale Digital Max.
Décision du président n° 20210120DC04 en date du 20 janvier 2021 portant approbation de la convention de mise
à disposition d'un bien par l'EFPL « Landes Foncier » au profit de la Communauté de communes, portant sur le terrain sis rue du Bardot à Saint-Vincent de Tyrosse, parcelle cadastrée BK n° 381.
Décision du président n° 20210120DC05 en date du 20 janvier 2021 portant approbation de la convention
d'occupation temporaire entre la Communauté de communes et la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, relative
au terrain sis rue du Bardot à Saint-Vincent de Tyrosse, parcelle cadastrée BK n° 381.
Décision du président n° 20210217DC20 en date du 17 février 2021 portant approbation du contrat de location
temporaire d'une maison à usage d'habitation sise 29 avenue des acacias à Capbreton au profit de l'association
Soliha des Landes.
64 Décision du président n° 20210225DC22 en date du 25 février 2021 portant approbation de l'avenant n°l au
procès-verbal de mise à disposition de locaux par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse auprès de la
Communauté de communes pour les activités du Relais d'Assistants Maternels.
Décision du président n° 20210303DC28 en date du 3 mars 2021 portant approbation de la convention
d'occupation temporaire des locaux de la Maison de services au public (MSAP) multi-sites situés à Capbreton et à
Soustons avec l'association France Active.
B - DEMANDES DE SUBVENTION
Décision du président n° 20210121DC06 en date du 21 janvier 2021 portant demande d'une subvention au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour la désimperméabilisation et la plantation du parking
de pôle sud, centre de formations musicales, pour un montant de 5 479,63 €.
Décision du président n° 20210127DC08 en date du 27 janvier 2021 portant demande d'une subvention au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour l'acquisition d'un bâtiment situé boulevard des
cigales à Capbreton (40130), pour un montant de 114 000 €.
Décision du président n° 20210127DC09 en date du 27 janvier 2021 portant demande d'une subvention au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour l'acquisition d'un bâtiment situé avenue Georges
Pompidou à Capbreton (40130), pour un montant de 520 000 €.
Décision du président n° 20210210DC10 en date du 10 février 2021 portant demande d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour l'extension de la zone d'activité économique d'Arriet à
Bénesse-Maremne, pour un montant de 347 000 €.
Décision du président n° 20210210DC11 en date du 10 février 2021 portant demande d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour la création d'une zone d'activité économique dite
« boulins » à Josse, pour un montant de 116 462,50 €.
Décision du président n° 20210210DC12 en date du 10 février 2021 portant demande d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour l'extension de la zone d'activité économique« Laubian
3 » à Seignosse, pour un montant de 388 200 €.
Décision du président n° 20210210DC14 en date du 10 février 2021 portant demande d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour la création d'une aire de covoiturage à Bénesse-
Maremne, pour un montant de 94 000 €.
Décision du président n° 20210211DC17 en date du 11 février 2021 portant demande d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour l'installation de 2 bornes électriques sur le parking
public du siège de MACS, pour un montant de 3 422,40 €.
Décision du président n° 20210217DC18 en date du 17 février 2021 portant demande d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour l'installation de sous-comptage communicant pour les
bâtiments de MACS, pour un montant de 20 000 €.
Décision du président n° 20210217DC21 en date du 17 février 2021 portant demande d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour la construction du pôle arts plastiques à Labenne, pour
un montant de 1 240 000 €.
Décision du président n° 20210224DC23 en date du 24 février 2021 portant demande d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour la désimperméabilisation et la plantation de la zone
d'activité économique des 2 pins à Capbreton, pour un montant de 139 682 €.
Décision du président n° 20210128DC24 en date du 28 janvier 2021 portant demande d'une subvention auprès de
la Région Nouvelle-Aquitaine au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la
réhabilitation des pompes et du terminal de la station d'avitaillement dédiée aux pêcheurs professionnels du port
de Capbreton, pour un montant de 35 230,81 €.
Décision du président n° 20210128DC25 en date du 28 janvier 2021 portant demande d'une subvention auprès de
la Région Nouvelle-Aquitaine au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour une
étude de faisabilité technique et financière du projet de changement de la fabrique de glace du port de
Capbreton, pour un montant de 11 440 €.
65 Décision du président n° 20210224DC26 en date du 24 février 2021 portant demande d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour la rénovation énergétique du patrimoine de MACS et
notamment des travaux de relamping et d'isolation en couverture, pour un montant de 72 745,20 €.
Décision du président n° 20210224DC27 en date du 3 mars 2021 portant demande d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pour des études de maîtrises d'œuvres et de diagnostics sur les
ouvrages d'art, pour un montant de 16 908,00 €.
Décision du président n° 20210303DC29 en date du 3 mars 2021 portant demande d'une subvention au titre de la
dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés
par les évènements climatiques de fin décembre 2020 à début janvier 2021, pour un montant de 242 373,42 €.
C-SOCIAL
Décision du président n° 20210127DC07 en date du 27 janvier 2021 portant modification de la régie de recettes et
d'avances « gestion des hôtels sociaux de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse et à Capbreton » afin d'accorder une
avance au régisseur et de modifier le montant du fond de caisse mis à sa disposition.
D- CULTURE
Décision du président n° 20210210DC13 en date du 10 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 à la
convention de coréalisation avec la commune de Saint-Jean-de-Marsacq relative au report au dimanche 21 mars
2021 du spectacle « Bouton d'or et découverte du conte en famille» présenté par la compagnie Sardines à
lunettes & Cie.
Décision du président n° 20210210DC15 en date du 10 février 2021 portant approbation du contrat de cession
avec la compagnie Les lubies et de la prise en charge du cachet artistique d'un montant de 1 507,50 € TTC.
Décision du président n° 20210217DC16 en date du 17 février 2021 portant approbation de la convention de
coréalisation avec la commune de Josse pour la diffusion du spectacle « un jour sans pain » proposé par la
compagnie Nanoua, et du contrat de cession avec ladite compagnie prenant en charge le cachet artistique d'un
montant de 1 816,60 € TTC.
Décision du président n° 20210217DC19 en date du 17 février 2021 portant approbation de la convention de
coréalisation avec la commune de Saint-Martin-de-Hinx pour des représentations du spectacle « Sum » par la
compagnie Sons de toile, et du contrat de cession avec ladite compagnie prenant en charge le cachet artistique
d'un montant de 1 575 €.
E - MARCHÉS PUBLICS
1 - Marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée :
• Services
Réalisation de prestations d'analyses alimentaires pour le pôle culinaire de MACS
Notification : le 10 mars 2021
Titulaire: Laboratoire Adour Bio Conseil (A.Bio.C) à Arzacq {64)
Montant: 26 000 € HT maximum
• Fournitures
Néant
• Travaux
Néant
2 - Marché public de service de recherche et développement au sens de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique
Convention de recherche - Valorisation des sédiments non immergeables du port de Capbreton (40)
66 Notification: le 4 février 2021
Titulaire : Société NEO ECO à Hallennes-Lez-Haubourdin (59)
Montant: 169 000 € HT
Le compte-rendu de séance de bureau communautaire du 24 février 2021 est intégralement annexé à la présente.
Le conseil communautaire prend acte de ces informations.
Monsieur le président annonce que le prochain conseil communautaire se tiendra le 6 mai 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.
Le secrétaire de séance
Gilles DOR
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