Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 192 du 07 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 192 du 07 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 192 du 07 avril 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-192

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la

déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté

préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de

dénivellation des carrefours giratoires de « Saint-Félix »,

« Les Moutiers » et « Saint-Marc », sur les communes de

Rodez et de Onet-le-Château (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-04-07-00002

Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la

déclaration d'utilité publique, prononcée par

arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8

avril 2021, relatif au projet de dénivellation des

carrefours giratoires de « Saint-Félix », « Les

Moutiers » et « Saint-Marc », sur les communes

de Rodez et de Onet-le-Château

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de 3E = PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 07 avril 2026

prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de « Saint-Félix », « Les Moutiers » et « Saint-Marc », sur les communes de Rodez et de Onet-le-Château

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code des transports ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics ;

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de 4VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 déclarant d’utilité publique le projet de dénivellation des carrefours giratoires de « Saint-Félix », « les Moutiers » et « Saint-Marc », sur les communes de Rodez et de Onet-le-Château, placé sous maîtrise d’ouvrage de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Rodez Agglomération et classement des futures voies en routes express ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-05-03-00006 du 3 mai 2023 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de l’Aveyron, notamment la RN 88, de Séverac d’Aveyron au PR 1+065 jusqu’à la commune de Luc-la-Primaube, au nord du viaduc de la Brienne ;

VU l’arrêté du 13 décembre 2023 n° 12-2023-05-03-00006, complémentaire à celui du 3 mai 2023 précité, disposant que le département de l’Aveyron est substitué dans les droits et obligations de l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations liés à cet axe routier, à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l’Aveyron, en date du 3 avril 2026 ;

VU la lettre de Monsieur le Président du Département, en date du 3 avril 2026, demandant la prorogation des effets de l’arrêté préfectoral n° 12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 précité pour une durée de 5 ans supplémentaires ;

CONSIDERANT que le délai de validité des effets de la déclaration d’utilité publique initiale, fixé à 5 ans par arrêté préfectoral n° 12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, expire le 8 avril 2026 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 121-5 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée ;

CONSIDERANT que certaines acquisitions foncières nécessaires au projet n’ont pas pu être réalisées, dans le délai imparti ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 8 avril 2026, au bénéfice du département de l’Aveyron, les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n° 12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de « Saint-Félix », « Les Moutiers » et « Saint-Marc », sur les communes de Rodez et de Onet-le- Château.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de 5Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse, par courrier postal ou par le biais de l’application « télérecours », accessible via le site internet www.telerecours.fr. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 :

Madame la secrétaire générale, Monsieur le président du département de l’Aveyron, Messieurs les maires des communes de Rodez et de Onet-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 07 avril 2026

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de 6