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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 194 du 07 avril 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 194 du 07 avril 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-194
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de
l'obligation de garanties financières Carrière lieu-dit « Puech de
Léguo » commune de LA CAPELLE BLEYS 12240 Société :
SOCIÉTÉ SCTP (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-07-00003
Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation
de garanties financières Carrière lieu-dit « Puech
de Léguo » commune de LA CAPELLE BLEYS
12240 Société : SOCIÉTÉ SCTP
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières Carrière lieu-dit « Puech de Léguo » commune de LA CAPELLE BLEYS 12240 Société : SOCIÉTÉ SCTP 3 E 3 PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement d’Occitanie
Arrêté n° du 07 avril 2026
OBJET : Arrêté préfectoral portant levée de l’obligation de garanties financières
Carrière lieu-dit « Puech de Léguo » commune de LA CAPELLE BLEYS 12240 Société : SOCIÉTÉ SCTP
___________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-249-6 en date du 6 septembre 2007 autorisant pour 30 ans, la SOCIÉTÉ SCTP à exploiter une carrière à ciel ouvert de granulite et une installation de concassage-criblage sur les parcelles cadastrées au lieu-dit « Puech de Léguo » section ZC n° 30, 32, 33, 83, 84, 85, 125, 132, du plan cadastral de LA CAPELLE BLEYS 12240, pour une production maximale de 70 000 tonnes par an ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2023-03-07-00003 du 07 mars 2023 autorisant l’extension par la parcelle section ZC n°133 de la zone de stockage des inertes de décapage et d’adaptation du phasage d’extraction;
Vu l’acte de cautionnement solidaire , établi pour la carrière sus-visée et couvrant la période du 07 mars 2023 au 06 septembre 2027 par la BPI FRANCE FINANCEMENT;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières Carrière lieu-dit « Puech de Léguo » commune de LA CAPELLE BLEYS 12240 Société : SOCIÉTÉ SCTP 4 Vu la demande de cessation définitive d’activité en date du 17 septembre 2025 formuler par l’exploitant, et réputée acceptée tacitement en l’absence d’observations formulées par l’administration dans un délai de plus de quatre mois, conformément aux dispositions de la loi ASAP (loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique celle-ci) ;
Considérant qu’en mai 2024, l’exploitant a informé la préfecture, par la transmission d’un dossier comprenant un calendrier prévisionnel, de son intention de cesser définitivement toute activité sur le site susvisé à l’horizon de la fin de l’année 2025 ;
Considérant que, le 17 septembre 2025, l’exploitant a transmis à la préfecture le mémoire de cessation totale et définitive d’activité au titre des ICPE, établi par un organisme agréé, comprenant notamment les attestations réglementaires relatives :
• à la mise en sécurité du site ;
• au diagnostic de pollution des sols ;
• à la conformité des opérations de remise en état au regard de l’arrêté d’autorisation précité ;
Considérant que ce mémoire de cessation atteste de la conformité des mesures de mise en sécurité et de remise en état, et conclut à l’absence de toute source potentielle de pollution des sols en lien avec les activités classées exercées sur le site (rubriques 2510 et 2515) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
A R R Ê T E
Article 1er :
Il est mis fin à l'obligation de garanties financières imposée par l’arrêté préfectoral n° 2007- 249-6 en date du 6 septembre 2007 à la Société CARRIERES TRAVAUX PUBLICS « SCTP » dont le siège social est situé ZA de Soville 12200 LA BASTIDE L'EVEQUE , en garantie de l’exécution des travaux de remise en état de la carrière située au lieu-dit « Puech de Léguo » sur les parcelles cadastrées section ZC n° 30, 32, 33, 83, 84, 85, 125, 132, 133 du plan cadastral de LA CAPELLE BLEYS 12240.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières Carrière lieu-dit « Puech de Léguo » commune de LA CAPELLE BLEYS 12240 Société : SOCIÉTÉ SCTP 5 Article 5 : Ampliation et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de LA CAPELLE BLEYS et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à Monsieur Patrick CAVILLE, dirigeant de Société CARRIERES TRAVAUX PUBLICS « SCTP ».
Fait à RODEZ, le 07 avril 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières Carrière lieu-dit « Puech de Léguo » commune de LA CAPELLE BLEYS 12240 Société : SOCIÉTÉ SCTP 6