Arrêté - A phyto arrete2025 A3v5

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Arrêté - A phyto arrete2025 A3v5 Document publié le Jeudi 4 mai 2017 par la commune de Saint-Pierre-des-Landes. Lien du pdf (Arrêté - A phyto arrete2025 A3v5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Typologie

Produit phytopharmaceutique

avec une indication particulière

ZNT points d’eau figurant sur

l’étiquette

Produit phytopharmaceutique

sans indication particulière

ZNT points d’eau figurant sur

l’étiquette

Cours d’eau ou fossé présents sur les cartes (BCAE

et topographique IGN 1/25 000)

Point de prélèvement d’eau destinée à la

consommation humaine : captage public

Source, plan d’eau, mare, étang,

même occasionnellement à sec

ZNT

mentionnée sur l’étiquette

5m, 20m, 50m,

voire 100m

5m

* illustration 1

Avaloir, caniveau, bouche d’égout ZNT mentionnée sur l’étiquette 1m

Zone humide : végétation hygrophile, joncs, ... INTERDIT

Fossé non présent sur la carte topographique

IGN 1/25 000 : collecteur d’eau pluviale, même à

sec (exemple fossé de bord des routes)

30cm (vigilance)

1m recommandé

* illustration 2

NB : Une ZNT de 20 m ou de 50 m indiqué sur l’étiquette du produit peut être réduite à 5 m

- si un Dispositif Végétalisé Permanent (DVP) d’au moins 5 m de large en bordure du point d’eau est mis en place (de type arbustif pour les cultures hautes ou de type herbacé pour les autres cultures) ;

- si l’applicateur utilise un dispositif anti-dérive de pulvérisation homologué par le ministère chargé de l’agriculture et si ces actions sont consignées dans le Cahier d’Enregistrement des Pratiques.

ET

2

2 cartes de références à afficher simultanément :

CARTE COURS D’EAU BCAE

cours d’eau expertisés au titre de la police de l’eau

(trait continu)

CARTE TOPOGRAPHIQUE IGN 1/25 000

les éléments du réseau hydrographique dont

les cours d’eau non expertisés (points, traits

continus ou discontinus, surfaces nommés ou non,

permanents ou intermittents)

disponibles sur le site Internet Géoportail

DÉTERMINER LA LARGEUR DE LA ZONE DE NON TRAITEMENT (ZNT) Les dispositions pour protéger les points d’eau varient selon la nature du produit (cf. https://ephy.anses.fr/).

. 1er VÉRIFIER LES POINTS D’EAU PRÉSENTS

Un point d’eau, c’est quoi ?

Tous les écoulements et les surfaces en eau, même en situation d’assec (= sans eau)

les cours d’eau, même intermittents

les autres éléments hydrographiques (fossés, écoulements, etc…)

les surfaces en eau (plans d’eau, lacs, étangs, mares, retenues collinaires, réservoirs, bassins de rétention, bassins d’orage,

noues, lavoirs, etc…)

autres : les sources, les puits, les forages et les canaux connectés à un cours d’eau

Comment localiser les points d’eau présents sur les parcelles

agricoles ?

© DDT de la Mayenne - mars 2025 YTR

Mission inter-services de l’eau et de la nature de la Mayenne

Cité Administrative

rue Mac Donald – B.P 23009

53063 Laval cedex 9

flashez-moi

Si je dois utiliser des produits phytosanitaires

Les réflexes de protection à avoir vis-à-vis des points d’eau et des milieux aquatiques Les réflexes de protection à avoir vis-à-vis des points d’eau et des milieux aquatiques

RÉFLEXE

. 2ème RÉFLEXE

1 - consulter les indications sur l'étiquette du produit utilisé - mention ZNT milieux aquatiques

2 - en cas d’absence d’indication sur la largeur de la zone à ne pas traiter, appliquer les distances indiquées dans l’arrêté préfectoral

1

2

1

2

2

1

Élément du réseau

hydrographique - IGN

Mare

Étiquette type 1

ZNT

- Conformément à l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié qui réglemente l’application des produits phytopharmaceutiques, des Zones de Non Traitement doivent être respectées aux abords des points d’eau.

- Conformément à l’arrêté préfectoral du 24/03/2025 portant interdiction d’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques, les dispositions pour protéger les points d’eau doivent être appliquées.

Cours d’eau - BCAE

fossé non cartographié sur les référentiels cours d’eau et fossé cartographié sur les référentiels

Vigilance Interdiction Vigilance

30 cm

30 cm

Marge de recul : 1 m Marge de recul : 1 m

* illustration 1 * illustration 2