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Arrêté - A DDT53 Arrete phytosanitaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-des-Landes.
Lien du pdf (Arrêté - A DDT53 Arrete phytosanitaires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
EN
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFÈTE DE
LA
MAYENNE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
du
2
6
JUIN
2075
portant
interdiction
d'application
de
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
des
milieux
aquatiques
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
la
directive
2009/128/CE,
et
notamment
l'article
12 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
110-1,
L.
210-1
et
suivants,
et
L.
216-6
et
L. 432-2 : Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.
2051,
L.
253-1
à
18
sur
la
mise
sur
le
marché
et
l’utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques,
ainsi
que
les
articles
L.
254-1
à
12
et
R.
254
à
30
relatifs
à
la
mise
en
vente,
la
vente,
la
distribution
à
titre
gratuit,
l'application
et
le
conseil
à
l’utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques ;
Vu
le
Code
de
la
consommation
et
notamment
les
articles
L.
511-3
à
4
relatifs
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L. 1311-2
à 4;
Vu
l'arrêté
inter-ministériel
du
4
mai
2017
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
et
de
leurs
adjuvants
visés
à
l'article
L.
253-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2017
portant
interdiction
d'application
de
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
des
milieux
aquatiques ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
et
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
sur
le
département
de
la
Mayenne
;
Vu
les
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
en
vigueur
sur
le
département
de
la
Mayenne
;
Vu
le jugement
n°
2106235
du
Tribunal
administratif
de
Nantes
enjoignant
la
préfète
de
la
Mayenne
à
modifier
et
compléter
l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet
2017
sus-visé
;
Vu
l'avis
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
(MISEN)
en
date
du
30
janvier
2025;
Vu
les
éléments
recueillis
lors
de
la
consultation
du
public
organisée
du
3
février
2025
au
25
février
2025
conformément
à
l'article
L.
123-19-1
du
Code
de
l'environnement
; Vu
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
retrait
de
l'arrêté
du
24
mars
2025
relatif
à
l'interdiction
d'application
de
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
des
milieux
aquatiques,
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
de
la
qualité
des
eaux
réalisées
dans
le
cadre
du
réseau
de
surveillance
national
ou
issues
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
montrent
la
présence
de
substances
issues
de
produits
phytopharmaceutiques
;
Considérant
que
ces
résultats
participent
à
un
déclassement
de
la
qualité
des
eaux
au
regard
des
objectifs
de
qualité
du
SDAGE
Loire-Bretagne
et
du
SDAGE
Seine-Normandie ;
Considérant
que
le
traitement
chimique
sur
et
à
proximité
immédiate
des
fossés,
cours
d'eau,
canaux,
surfaces
en
eau,
sources,
puits,
forages
et
zones
humides
constitue
une
source
directe
de
pollution
qui
présente
un
risque
toxicologique
important
à
l'égard
des
milieux
aquatiques
concernés
et
d’altération
de
la
qualité
de
l'eau;
Considérant
qu'en
Mayenne
les
ressources
en
eau
potable
proviennent
des
eaux
superficielles
et
souterraines
et
que
la
nature
des
sols
et
la
densité
du
réseau
hydrographique
rendent
ces
ressources
vulnérables
aux
pollutions
par
les
pesticides
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
principe
de
non
régression
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
protection
de
l'environnement
inscrit
à
l'article
L.
110-1-I1
9
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
:
Article
1
Les
produits
phytopharmaceutiques
doivent
être
utilisés
dans
le
strict
respect
de
leur
autorisation
de
mise
sur
le
marché.
En
particulier,
toute
application
de
produit
phytopharmaceutique
est
interdite
sur
les
points
d'eau
et
sur
la
zone
non
traitée
(ZNT)
le
long
où
autour
des
points
d'eau
définis
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
par
l'arrêté
inter-ministériel
du
4
mai
2017
modifié
sus-visé.
La
largeur
de
la
ZNT
est
au
minimum
de
5
mètres
à
proximité
des
points
d'eau,
mesurée
pour
les
cours
d'eau
et
les
surfaces
en
eau
à
partir
du
haut
de
la
berge,
sauf
mention
contraire
plus
contraignante
figurant
explicitement
sur
l'étiquette
du
produit
commercial
et
pouvant
porter
la
ZNT
à
20
mètres,
50
mètres,
100
mètres
ou
plus
de
la
berge.
La
zone
de
non
traitement
à
respecter
peut
être
réduite
de
20
mètres
à
5
mètres
ou
de
50
mètres
à
5
mètres
selon
certaines
conditions
de
mise
en
œuvre
décrites
à
l'annexe
3
de
l'arrêté
inter-
ministériel
du
4
mai
2017
modifié.
Article
2
Les
points
d'eau
visés
à
l'article
1 du
présent
arrêté
comprennent :
+
les
cours
d'eau,
même
en
situation
d'assec,
définis
à
l'article
L.
215-711
du
code
de
l'environnement
et
figurant
sur
la
carte
relative
à
l'application
de
la
police
de
l'eau
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Mayenne,
sauf
erreur
matérielle
dûment
constatée.
La
ZNT
ne
s'applique
pas
aux
cours
d'eau
busés
avec
autorisation ; °
les
éléments
du
réseau
hydrographique
(représentés
par
des
points,
traits
continus
ou
discontinus,
des
surfaces,
qu'ils
soient
nommés
ou
non,
qu'ils
soient
permanents
ou
intermittents)
figurant
sur
la
carte
topographique
au
1/25
000
de
l'institut
géographique
national
(IGN),
consultable
sur
le
site
Internet
Géoportail,
sauf
erreur
matérielle
dûment
constatée ;
*
les
surfaces
en
eau,
même
en
situation
d'assec,
telles
que,
plans
d'eau,
lacs,
étangs,
mares,
lagunes,
retenues
collinaires,
réservoirs,
bassins
de
rétention,
bassins
d'orage,
noues,
lavoirs….,
qu'elles
soient
ou
non
représentées
sur
la
carte
topographique
au
1/25
000
de
l'IGN
;
*
les
sources,
les
puits,
les
forages,
et
les
canaux
connectés
à
un
cours
d'eau,
même
en
situation
d'assec,
qu'ils
soient
ou
non
représentés
sur
la
carte
topographique
au
1/25
000
de
l'IGN.
La
carte
relative
à
l'application
de
la
police
de
l'eau
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Mayenne
et
la
carte
topographique
au
1/25
000
de
l'IGN,
consultable
sur
le
site
Internet
Géoportail
étant
régulièrement
mises
à
jour,
chaque
applicateur
est
tenu
de
les
consulter
avant
toute
application
d'un
produit
phytopharmaceutique.
Article
3
Sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
précédents,
l'application
ou
le
déversement
des
produits
phytopharmaceutiques
est
interdit
toute
l’année :
°
sur
et
à
moins
d’un
mètre
des
avaloirs,
caniveaux,
bouches
d'égouts,
et
des
collecteurs
d'eaux
pluviales
à
ciel
ouvert,
même
à
sec;
°
sur
les
fossés
non
représentés
sur
la
carte
topographique
au
1/25
000
de
l'IGN,
même
en
situation
d'assec.
Une
bande
de
30
cm
de
part
et
d'autre
des
fossés
ne
figurant
pas
sur
la
carte
topographique
au
1/25
000
de
l'IGN
doit
faire
l'objet
d'une
vigilance
particulière
afin
que
les
produits
phytopharmaceutiques
ne
puissent
les
atteindre.
Il
est
recommandé
de
porter
cette
marge
de
recul
à
un
mètre.
Article
4
L'application
de
produits
phytopharmaceutiques
est
interdite
dans
les
zones
humides
caractérisées
par
la
présence
d’une
végétation
hydrophile
dominante
de type
joncs,
roseaux,
iris,
et/ou
sphaignes.
Article
5
Un
panneau
rappelant
les
dispositions
des
articles
1
à
4
du
présent
arrêté,
de
la
taille
minimale
d'une
feuille
A3,
et
sur
le
modèle
de
celui
figurant
à
l'annexe
1,
doit
être
affiché
de
façon
visible
pour
le
public
dans
chaque
rayon
des
points
de
vente
et
lieux
de
distribution
de
produits
phytopharmaceutiques. Article
6
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
constatées
par
les
agents
cités
à
l'article
L.
205-1
et
L.
253-14
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
seront
punies
selon
les
peines
prévues
à
l'article
L.
253-17
du
même
code.
Si
l'impact
de
l'infraction
provoque
des
effets
nuisibles
sur
la santé,
des
dommages
à
la faune
et
à
la
flore,
des
modifications
significatives
du
régime
normal
d'alimentation
en
eau,
des
limitations
d'usage
des
zones
de
baignade,
et/ou
des
nuisances
à
la
faune
piscicole,
les
peines
encourues
sont
prévues
par
les
articles
L.
216-6
et
L.
432-2
du
code
de
l’environnement. Article
7
L'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2017
portant
interdiction
d'application
de
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
des
milieux
aquatiques,
et
toutes
les
dispositions
antérieures,
sont
abrogés.
Article
8
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Mayenne.
Article
9
Le
présent
arrêté
est
transmis
pour
information
et
affichage
à
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Mayenne
et
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Mayenne.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
la
sous-préfète
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
les
maires
des
communes
de
la
Mayenne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Mayenne,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé,
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Délais
et
voies
de
recours
:
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
de
recours
devant
le tribunal
administratif.
- La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes.
Conformément
à
l’article
R.
514-311
du
Code
de
l’environnement,
le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
pour
le
bénéficiaire
et
commence
à
courir
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Pour
les
tiers,
le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
la décision
en
mairie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
internet
sur
le
site
www.telerecours.fr. Annexe
1
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