Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 3 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 3 mars 2022 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 3 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, DE "

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 03 mars 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 03 mars 2022

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/769 03/03/22 Portant délégation de signature pour le programme d’investissement d’avenir 4

2022/770 03/03/22 Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne 6

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTE 3

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2022 / 00769

Portant délégation de signature pour le programme d’investissement d’avenir

La Préfète du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »),

VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain »,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne,

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Mathias OTT, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne,

Vu la délégation de pouvoir de la directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine aux délégués territoriaux entrant en vigueur au 15/12/2021,

VU l’arrêté du 7 mars 2018 nommant Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 12 août 2020 nommant Mme Thuriane MAHE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 4 août 2021 nommant M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Mathias OTT, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, et à Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne pour signer les conventions attributives de subvention relatives au programme d’investissement d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») du projet de renouvellement urbain de Vitry-sur-Seine.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à : M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, et à Mme Thuriane MAHE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-MarneArticle 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances, la Directrice de l’unité départementale de la DRIHL du Val-de-Marne et la Secrétaire générale de la préfecture sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 03 mars 2022

La Préfète du Val-de-Marne,

Déléguée territoriale de l’ANRU

Signé

Sophie THIBAULTE 3

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2022 / 00770

Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne

La Préfète du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,

VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne,

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Mathias OTT, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne,

Vu la délégation de pouvoir de la directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine aux délégués territoriaux entrant en vigueur au 15/12/2021,

VU l’arrêté du 7 mars 2018 nommant Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 12 août 2020 nommant Mme Thuriane MAHE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

VU l’arrêté du 4 août 2021 nommant M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

VU la décision du 26 novembre 2020 de la directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant désignation de Mme Catherine LARRIEU en qualité de Déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Val-de-Marne,

VU la décision du 8 février 2022 de la directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant désignation de M. Mathias OTT en qualité de Délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Val-de-Marne.

./..

Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-MarneArticle 1

Délégation de signature est donnée à M. Mathias OTT, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne, et à Mme Catherine LARRIEU, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine pour signer : • les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;

• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU, du PNRQAD et QF ;

• les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à : M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, et à Mme Thuriane MAHE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, la Directrice de l’unité départementale de la DRIHL du Val-de-Marne, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, et la Secrétaire générale de la préfecture sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 03 mars 2022

La Préfète du Val-de-Marne,

Déléguée territoriale de l’ANRU

Signé

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD