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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial n°4
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 février 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 mars 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 mars 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DE "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 4 mars 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 4 mars 2022
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/DD94-
08
24/02/22 Portant désignation des personnes qualifiés prévues à l’article 311/5 du code de l’action sociale et des familles 4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/682 24/02/22 Délégant le droit de présemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile de France en l’application de l’article L220.1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune de Le Perreux sur Marne
10
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT RÉPUBL
UE
à
f
VAL
&
FRANÇAISE
#0
VAP
MARNE
Évalté
dem
d
AV]
Dépactement
CRIE
Fraternité
Le
Directeur
de
[a
délégation
,
Le
Président
du
Conseil
Départementale
du
Val-de-Marne
Départemental
du
Val-de-Marne
de
l’ARS
IDF
ARRETE
CONJOINT
n°
2022-DD94-08
Portant
désignation
des
personnes
qualifiées
prévues
à
l’article
L.311-5
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
du
Val-de-Marne
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-
France
et
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne,
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des familles
et
notamment
les
articles
L.311-5
;L:312-1,
R.311-1
et
R.311-2
;
Vu
la loi n°2002-2
du
02 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et médico-sociale
;
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le décret
n°91-573
du
19 juin
1991;
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France,
à compter
du
9 août
2021;
Vu
l'arrêté
n°
DS2021-041
du
9
août
2021
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
l'Ile-de-France
à
Monsieur
Eric
VECHARD,
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Val-de-Marne
et
à
Monsieur
Matthieu
Boussarie,
directeur
adjoint
de
la
délégation
départementale
du
Val-de-Marne
;
Vu
les
candidatures
reçues,
Considérant
que
toute
personne
prise
en
charge
en
établissement
social
ou
médico-social,
ou
son
représentant
légal,
peut,
en
vue
de
l’aider
à
faire
valoir
ses
droits,
faire
appel
à
une
personne
qualifiée
choisie
sur
la liste
fixée
dans
le présent
arrêté
;
Sur
proposition
conjointe
du
Directeur
de
la
délégation
départementale
du
Val-de-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
et
du
Président
du
Conseil
Départemental
; ARRETENT
Article
1 : La
liste
des
personnes
qualifiées
prévue
à
l’article
L.311-5
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
est
arrêtée
comme
suit
pour
le Val-de-Marne
:
-
PH
: Michèle
de
PREAUDET,
membre
du
CDCA,
au
titre
de
l'Association
de
Familles
de
Traumatisés
Craniens
et Cérébro-lésés
d'Ile-de-France
/Paris
(AFT
IDF/P)
et déléguée
pour
le
Val-de-Marne
-
PA:
Christiane
VISCONTI
: Vice-Présidente
de
la formation
PA
du
CDCA,
représentante
de
l’Union
Française
des
Retraités
(UFR)
-
PA:
Christine
MANUEL
: Membre
du
CDCA
au
titre
de
la
CFDT
des
retraités
Article
2 : Les
modalités
d'exercice
des
missions
de
la personne
qualifiée
sont
prévues
aux
articles
L.311-
5 etR.311-1
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Article
3 : Conformément
aux
annexes
n°1
et
n°2
(coordonnées
des
autorités
compétentes
et
tableau
synthétique
des
structures)
jointes
au
présent
arrêté,
les
courriers
destinés
à
saisir
les
personnes
qualifiées
doivent
être
adressés
à
l’autorité
compétente
en
fonction
du
type
de
structure
dans
laquelle
le
demandeur
est
accompagné.
Article
4 : Les
personnes
qualifiées
ne
peuvent
connaître
des
affaires
concernant
les
établissements
et
services
gérés
par
l'association
ou
la structure
auxquelles
elles
peuvent
être
rattachées.
De
même,
elles
ne
peuvent
connaître
des
affaires
relevant
des
établissements
ou
services
où
elles
ont
exercé.
Article
5
: En
cas
de
nécessité
et
après
échanges
entre
les
parties
concernées,
le
retrait
d’une
personne
qualifiée
de
la
présente
liste
pourra
être
réalisé
à
sa
demande
à
tout
moment
ou
à
l'initiative
des
autorités
l'ayant
désignée.
Article
6
:
La
personne
morale
gestionnaire
s'assure
de
la
diffusion,
par
affichage
dans
ses
établissements
et
services,
du
présent
arrêté
auprès
des
usagers
ou
par
toute
autre
modalité
laissée
à
son
appréciation.
Le
livret
d'accueil
prévu
à
l’article
L.311-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
devra
faire référence
à cet arrêté.
Article
7 : Les
missions
des
personnes
qualifiées
sont
exercées
à titre
gratuit.
Article
8
: Les
frais
de
déplacement,
le cas
échéant,
pour
l'exercice
de
leur
mission
peuvent
faire
l'objet
d’un
remboursement
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.311-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles. Le
partage
des
frais
entre
le
Conseil
Départemental
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
se
fera
de
la
manière
suivante : -
Lorsque
l'intervention
de
la
personne
qualifiée
concerne
un
service
ou
un
établissement
relevant
du
seul
contrôle
d’une
des
deux
autorités,
les
frais
sont
exclusivement
pris
en
charge
par
celle-ci,
-
Lorsque
plusieurs
autorités
sont
concernées,
les
frais
sont
partagés.
Eventuellement,
les
frais
de
téléphone
et
de
timbre
peuvent
faire
également
l’objet
d'un
remboursement. Article
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
devant
les autorités
compétentes
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Article
10
: le
Directeur
de
la
délégation
départementale
du
Val-de-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
et
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
sont
en
charge
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
qualifiées,
diffusé
aux
établissements
et
services
concernés
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
Département
du
Val-de-Marne.
Fait
à
Créteil
le
2 4 FEV.
Le
Directeur
de
la délégation
fésident
du
Conseil
départementale
du
Val-de-Marne
Départemental
du
Val-de-
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Marne
d'Ile-de-France
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
genre
2 jan
ri
lun
rianee
Notes
Leds
ere
à
dverde-Mems
La
Vice-présidente Odile
SEGURET
eu
bÜUE
SARIE
:
Dr
Tia Annexe
1
: COORDONNEES
DES
AUTORITES
COMPETENTES
Secteur
des
établissements
et services
pour
personnes
âgées
:
Conseil
Départemental
du
et
Val-de-Marne Direction
de
l’autonomie
Immeuble
Solidarités
7/9
voie
Félix
Eboué
94054
Créteil
Cedex
Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
(ARS)
Délégation
départementale
du
Val-de-Marne
25
chemin
des
bassins
-CS
80030
94010
Créteil
Cedex
Secteur
des
établissements
et services
pour
adultes
en
situation
de
handicap :
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne
et
Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
(ARS)
Direction
de
l’autonomie
Délégation
départementale
du
Val-de-Marne
Immeuble
Solidarités
25
chemin
des
bassins
-CS
80030
7/9
voie
Félix
Eboué
94 010
Créteil
Cedex
94054
Créteil
Cedex
Secteur
des
établissements
et
services
pour
enfants
en
situation
de
handicap
:
Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
(ARS)
Délégation
départementale
du
Val-de-Marne
25
chemin
des
bassins
-CS
80030
94
010
Créteil
Cedex aiues ap ajeuoi89y 22098.) 2p }2 Jelueweuedaq [2SU09 np ajuIo[U09 yon 2p JUEABS[EI SANS : na1q
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A
f
VAL
de
RÉPUBLIQUE
Fr
FRANÇAISE
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Liberté
(
Agence
Régionale
de
Santé
AA
Départeme
[CE
Égalité
le-de-France
WA
:
of
CN
Fraternité
Le
Président
du
Conseil
Le
Directeur
de
la
délégation
: Départemental
du
Val-de-Marne
Départementale
du
Val-de-Marne
de
l’ARS
IDF
Annexe
3
: LES
COORDONNEES
DES
PERSONNES
QUALIFIEES
Article
3 de
l’arrêté
portant
sur la désignation
des
personnes
qualifiées
: Conformément
aux
annexes
(tableau
synthétique
des
structures
et
coordonnées
des
autorités
compétentes)
jointes
au
présent
arrêté,
lés
courriers
destinés
à
saisir
les
personnes
qualifiées
doivent
être
adressés
à
l'autorité
compétente
en fonction
du
type
de structure
dans
laquelle
le demandeur
est accompagné.
PH
: Michèle
de
PREAUDET,
membre
du
CDCA,
au
titre
de
l'Association
de
Familles
de
Traumatisés
Craniens
et
Cérébro-lésés
d'Ile-de-France
/Paris
(AFT
IDF/P)
et
déléguée
pour
le
Val-de-Marne
Tél
: 06
85
40
80
00
Mail
: missv2preaudet@orange.fr
PA
: Christiane
VISCONTI
: Vice-Présidente
de
la
formation
PA
du
CDCA,
représentante
de
l'Union
Française
des
Retraités
(UFR)
Tél
: 01
70
13
57
95
Mail
: christianevisconti@vahoo.fr
PA
: Christine
MANUEL
: Membre
du
CDCA
au
titre
de
la
CFDT
des
retraités
Tél
: 01
46
81
19
47
Mail
: ymanu@free.fr E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l’Hébergement et du Logement
DU VAL- DRIHL Val-de-Marne
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2022/9006 3 2
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Le Perreux-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-12, L. 353-2 et R.353- 159 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi: n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune de Le Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et avenantée le 2 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/3902 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie -par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Le Perreux-sur- Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Le Perreux-sur-Marne ; VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ; .
VU la déclaration d'intention d’aliéner n° 22-7 reçue en mairie de Le Perreux-sur-Marne, le 05 janvier 2022 relative à la cession du bien situé 2, 15 et 23 rue des Villemains à Le Perreux-sur-Marne (94 170);
VU l'avis des domaines en date du 09 février 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune en date du 6 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France, du- bien rattaché à la déclaration d'intention d'aliéner n° 22-7 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Le Perreux-sur-Marne ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d'intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT l'accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l'atteinte des objectifs de mixité sociale ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement, ARRETE
Article 1°:
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'une maison définie à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Le Perreux-sur-Marne, situé 2, 15 et 23 rue des Villemains à Le Perreux-sur-Marne (cadastré section J n°28, 181 et 188).
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l'Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 2 k
Pour la:
Le Préfet dé …iances
La Préfète du arme.
Sophie THIBAULT
Le
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD