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Arrêté - 2024 EVENEMENTIEL Arrete de nomination des mandataires de la regie de recettes
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 EVENEMENTIEL Arrete de nomination des mandataires de la regie de recettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Exploration spatiale,
SAINT_
JULIEN
"N-GENEVOIS
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Objet: NOMINATION DES MANDATAIRES DE LA REGIE DE RECETTES EVENEMENTIEL
Le Maire de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois,
VU le code pénal, notamment l’article 432-10 ;
VU l'arrêté en date du 03 Octobre 2022 nommant le régisseur et régisseurs suppléants de
la régie de recette; -
VU Le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU l'avis du conforme du comptable public assignataire en date du 28/10/2024;
VU l'avis conforme du régisseur en date du 25/10/2024;
VU l'avis conforme du régisseur suppléant en date du 25/10/2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme BEYNA Marie-Stéphanie est nommée mandataire de la régie de recette
Evénementiel, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recette du service Evénementiel avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci;
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 14 14 -infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE _2 : Les mandataires ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits
autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués
comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Signatures du régisseur titulaire et de mandataire suppléant, précédées de la formule «vu
pour acceptation »
Jean-Louis COLOMB-BOUVARD Sylvia CILLI
Régisseur titulaire Mandataire
oo Sao
Las
BEYNA Marie-Stéphanie, Dora
Mandataire oi
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Saint-Julien-en-Genevois, le Yu
Le Maire,
Véronique LECAUCHOIS
Télétransmis le Blu
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Mairie de Saint-lulien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr