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Arrêté - 2024 JEUNESSE Nominatin des mandataires de la regie de recette du service
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 JEUNESSE Nominatin des mandataires de la regie de recette du service)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
SAINT.
JULIEN
“N-GENEVOIS
HS ENTER Prin
Objet : NOMINATION DES MANDATAIRES DE LA RÉGIE DE RECETTE DU SERVICE
JEUNESSE
Le Maire de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois,
VU le code pénal, notamment l'article 432-10 ;
VU l'arrêté en date du 24 mai 2024 nommant le régisseur et régisseurs suppléants de la
régie de recette ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies |
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ‘
VU l'avis du conforme du comptable public assignataire en date du 22/10/2024;
VU l'avis conforme du régisseur en date du 21/10/2024 ;
VU l’avis conforme du régisseur suppléant en date du 21/10/2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Hélène PERIN est nommée mandataire de la régie de recette de
Jeunesse, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recette du
service de la Jeunesse avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle - CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE 2 : Les mandataires ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits
autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de La régie, sous peine d’être constitués
comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal :
Signatures du régisseur titulaire et de mandataire suppléant, précédées de La formule « vu
pour acceptation »
Jacques MOUREY
Régisseur titulaire
lé fu? ALte, di Le
j
Alexandre CHAMBERLIN
Mandataire suppléant
VO PO RCE OTEA UD
Télétransmis le À S LA (Zu,
Publiéle 15) IL \ Lo
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
François DAVID
Mandataire suppléant
Hélène PERIN
Mandataire ” pu ceccaptahen
Saint-Julien-en-Genevois, | ullsl AU
Le Maire,
Vppriaue LECAUCHOIS
+
1, place du Général de Gaulle — CS 34103 - 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr