Déliberation - PLU Delib Revision ra

Documents similaires

unknown - RA PLU Martin Eglise vf

unknown - REGLT GRAPHIQUE RN 5000 RA

unknown - EE RA PLU Martin Eglise

unknown - REGLT GRAPHIQUE RN 5000 RA

unknown - REGLT GRAPHIQUE RN 2500 centre RA

unknown - REGLT GRAPHIQUE RN 2500 centre RA

unknown - REGLT GRAPHIQUE RN 2500 hameaux RA

unknown - REGLT GRAPHIQUE RN 2500 hameaux RA

Déliberation - PLU DELIB FIN DE CONCERTATION 11.02.21

unknown - ANNEXES droit préemption RA

Déliberation - PLU Delib Revision ra Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Martin-Église. Lien du pdf (Déliberation - PLU Delib Revision ra)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, COMMUNE DE

MARTIN-EGLISE

Département de la Seine-

Maritime

Date de convocation

07/10/2020

Date d'affichage

07/10/2020

Nombre de Conseillers :

19

Présents : 14

Votants : 14

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2020/72

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 15 OCTOBRE 2020 Anne et teufa ce

L'an deux mil vingt, le 15 octobre, 18 h 30,

PRESENTS: M. Alain MARATRAT, Mme Françoise DEMONCHY M. Stéphane

SKLADANOWSKI, Mme Marie-Laure CORROYER, Mme Pascale GUILBERT, M. Philippe DUPUIS, M. Marcel BRETAGNE, Mme Monique CONFRERE, M. Hubert BOULEY, M.

Nicolas DUFEUILLE, Mme Amandine MATHELET, M. Alain TETE, Mme lsabelle

VAUCLIN, Mme Ghislaine LEFEBVRE.

ABSENTS EXCUSES : M. Bertrand CREMET, pouvoir à M. Alain MARATRAT, Mme Sylvie

HERMAY, Mme Elodie LAVERDURE, pouvoir à M. Philippe DUPUIS,

ABSENTS : M. Alexandre PLEY, M. Daniel LESSARD.

Conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l'élection d’un secrétaire de séance. Madame Pascale GUILBERT ayant obtenu la

majorité des voix, est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

REVISION SIMPLIFIEE DU PLU

Annule et remplace celle du 10 septembre 2020

Monsieur le Maire informe qu’il convient de mettre en place une révision simplifiée du

PLU :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-34 et R153-12 du

code de l’urbanisme,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2018,

Le conseil municipal de Martin-Eglise, décide à 14 voix pour, Madame

CORROYER et M. BOULEY ne prennent pas part au vote :

1) De prendre acte de l’opportunité et de l’intérêt pour la commune

d'engager une procédure de révision simplifiée du plan local

d'urbanisme ;

2) De préciser les objectifs de la commune comme suit :

- Modifier l’article Uy-6 du règlement écrit concernant les obligations

imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

nécessaires, notamment pour les bâtiments industriels et de

logistique de la zone Eurochannel ;

- Corriger une erreur matérielle concernant un bâtiment remarquable

dont les. coordonnées cadastrales inscrites aux prescriptions

complémentaires du règlement écrit du PLU sont inexactes ;

- Autoriser l'accès du secteur AUC2 depuis la rue de l’Ancien Port(modification de l’OAP) ;

Préciser les préconisations en matière de gestion des eaux pluviales

dans le règlement écrit (règlement complet du SCGEP à intégrer) ;

Modifier le zonage agricole A pour les habitations du hameau de

Thibermont se situant chemin des Meuniers ayant perdu leur vocation

agricole et de les reclasser en zone U, secteur Ud (parcelles AE 109,

110, 177, 178);

Intégrer la parcelle Z10009, rampe du Mont de l’Épinette en zonage

A du PLU (actuellement en zone N), dont le propriétaire, agriculteur,

souhaïte transférer le siège et l'exploitation de son activité agricole ;

Classer la zone AHS52 du centre bourg, rue Nicolas de la Chaussée

(actuellement en zone A) en zone Ua du centre bourg, sur laquelle

sont implantés des bâtiments à vocation d’habitat et sur laquelle il

n’existe plus d’activité agricole;

3) D’ouvrir la concertation associant les habitants, les associations locales et

les autres personnes concernées, selon les modalités définies ci-après :

Affichage dans les lieux d’affichage de la commune : mairie, hameau

d’Etran et hameau de Thibermont, des différentes étapes de la

révision simplifiée du plan local d’urbanisme,

Présentation du dossier sur le site internet de la commune,

Mise à disposition du dossier à la mairie aux jours et heures

d’ouverture au public.

4) De charger le bureau d’études EN ACT rue Lavoisier, ZI des Prés Salés

76260 EU, de réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du

plan local d'urbanisme ;

5) De tirer le bilan de la concertation et de la clôturer préalablement à

l'approbation ;

6) De donner autorisation à M. le Maire de signer tout contrat, avenant ou

convention de prestation de service nécessaire à la révision simplifiée du

plan local d’urbanisme ;

7) De notifier la présente délibération à :

M. le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

M. le Président du Conseil Régional de Normandie,

M. le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime,- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

- M. Ie Président de la Chambre des Métiers de Seine-Maritime,

M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime,

- M. le Président du Pays Dieppois Terroir de Caux,

8) M. le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région

Dieppoise,

Conformément aux articles R153-20 à R153-22 du Code de l'Urbanisme,

la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la

mairie de Martin-Eglise et mention en sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le Maire

Alain MARATRAT

Transmis à la Sous-Préfecture