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Déliberation - PLU Delib FIN de Concertation 11.02.21
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Martin-Église.
Lien du pdf (Déliberation - PLU Delib FIN de Concertation 11.02.21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
© COMMUNE DE
MARTIN-EGLISE
Département de la Seine-
Maritime
Date de convocation
01/02/2021
Date d'affichage
01/02/2021
Nombre de Conseillers :
19
Présents : 17
Votants : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 2021/16
REUNION DU 11 FEVRIER 2021
L’an deux mil vingt et un, le lifévrier, 18 heures,
PRESENTS : M. Alain MARATRAT, M. Bertrand CREMET, Mme Françoise DEMONCHY
M. Stéphane SKLADANOWSKI (arrivé à 18h 45), Mme Marie-Laure
CORROYER, Mme Pascale GUILBERT, M. Philippe DUPUIS,
Mme Sylvie HERMAY, M. Marcel BRETAGNE, Mme
Monique CONFRERE, M. Hubert BOULEY, Mme Elodie LAVERDURE arrivée à 18h
30), M. Nicolas DUFEUILLE, Mme Amandine MATHELET,
M. Alain TETE, Mme Isabeile VAUCLIN,
Mme Ghislaine LEFEBVRE.
ABSENTS EXCUSES : M. Alexandre PLEY
ABSENT : M. Daniel LESSARD
Conformément à Particle L.2121- 15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire
de séance. Madame Sylvie HERMAY ayant obtenu la majorité
des voix, est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
REVISION ALLEGEE DU PLU
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que la procédure de
révision allégée du document d'urbanisme
initiée le 15.10.2020 à abouti au dossier de projet de la révison
allégée du plan local d'urbanisme (PLU). Ce projet doit être à présent, arrêté par
le conseil municipal avant d’être transmis
Pour avis, aux personnes publiques associées et aux communes
limitrophes, puis soumis ultérieurement à enquête publique.
Il s’en suit la présentation du projet. À Pissue de la présentation, monsieur le maire
invite le conseil municipal à tirer le bilan
de la concertation et à arrêter le projet de révision allégée du
PLU de la commune de Martin-Eglise,
= Vu ls code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.103-2
et suivants ;
- Vu la délibération du 15.10.2020 prescrivant la révision allégée du plan local
d'urbanisme ;
- Vu la concertation du public qui s’est déroulée dans les conditions suivantes :
© Information sur les modalités de la concertation du public sur le site internet et
la page Facebook de la commune ;
© Information sur les panneaux d'affichage d’information de la commune et de la
mairie ;
© Article dans la lettre municipale :
o Mise en ligne du dossier de projet de révision allégée sur le site internet de la
commune ;
o Mise à disposition du dossier du projet de révision allégée en mairie :
o Mise à disposition d’un registre en mairie. - La concertation qui a donné lieu :
o Aucune demande n’a été formulée sur le registre de concertation ;
© Aucune observation orale ou écrite n’a été faite sur l’ensemble du projet de
PLU ;
- Le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme et notamment :
© Le rapport de présentation ;
o Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ;
o Le règlement écrit et graphique ;
© Les annexes (Périmètre du droit de préemption urbain) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Madame CORROYER ne prend pas part au vote :
1. CIôt la concertation engagée pendant le déroulement des études ;
2. Arrête le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la
présente délibération ;
3. Précise que ce projet sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées à :
© M. Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
o M. Le Sous-Préfet de Dieppe,
© M. Le Président du conseil régional de Normandie :
Oo M. Le Président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
o M. Le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Seine-
Maritime ;
© M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Seine-Maritime ;
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|{
t
||
}
i o M. ie Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, Rouen, et service
territorial de Dieppe ;
o Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) ; '
Oo Direction Départementale des Routes ;
© Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) ; Oo
4. Indique que le projet sera communiqué pour avis, à leur demande :
© Aux communes limitrophes ;
© Aux établissements publics de coopération intercommunale directement
intéressés ;
© Au PETR Dieppe Pays Normand :
o Au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques et des bassins versants
côtiers adjacents ;
5. Ajoute que le projet sera communiqué pour avis à : © L'autorité environnementale Compte tenu de
l'évaluation environnementale obligatoire ;
© La Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
;
© La CDPENAF* (Commission dép artementale
de préservation des espaces haturels, agricoles
et forestiers) ;
Le projet de révision allégée prévoyant une réduction
des espaces naturels, agricoles ou forestiers ».
Le Maire
Alain MARATRAT
Transmis à la Sous-Préfecture
t 6 FE 20