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Procès Verbal - 6363345090403172942 proces verbal du conseil municipal du 27 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rieux-Minervois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6363345090403172942 proces verbal du conseil municipal du 27 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, Le 27 mars, à 18 heures et 2 minutes,
Le Conseil Municipal de La commune de Rieux-Minervois, dûment convoqué le 23 mars
2026, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard
Yagues, Maire.
Mr Yagues ouvre la séance en rappelant Les résultats des élections du 22 mars 2026 :
Liste 1 Poursuivre l’élan bâtir l'avenir représentée par Mr Yagues : 443 voix
Sont donc élus conseillers municipaux
Mr YAGUES Bernard
Mme DELQUIE Marie Laure
Mr GIMENEZ Laurent
Mme CROS Myriam
Mr CABALLE Jean
Mme LE PALLEC BASTOUIL Michele
Mr ARNAL David Mme Renée CROUZAL
Mr Patrick DERAMEZ
Mme Cécile FABRE
Mr Thierry BRACH
Mme Yolande CALMEL
Mr Jean SOLER
Mme Patricia SOULIE LEÉCOULES
Mr Raymond GEENEN
Mme Béatrice CLABON
Mr Nicolas TORRES
Mme Claire SOL
Mr Hugues SAURY
Cette séance s’est tenue selon Les règles en vigueur, avec public, autorisé à y assister.
18 présents : Mesdames et Messieurs Bernard Yagues, Michèle Le Pallec, Myriam Cros,
Thierry Brach, Renée Crouzal, Hugues Saury, David Arnal, Yolande Calmel, Patrick
Deramez, Claire Antech, Marie-Laure Delquié, Laurent Gimenez, Jean Caballé, Cécile
Fabre, Jean Soler, Patricia Soulié-Lecoules, Raymond Geenen, Nicolas Torres.
1 absent : Madame Béatrice Clabon qui a donné sa procuration à Mme Michele LE
PALLEC.
Total des membres présents : 18 sur 19
Total des membres représentés : 19 sur 19
Monsieur le maire demande de procéder à la nomination d’un ou d’une secrétaire de
séance. Madame Fabre, étant l’une des plus jeunes des membres de l'assemblée est
désignée comme secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées (art.5 de la loi du 5
avril1884).
Monsieur Bernard Yagues donne la présidence à Madame Michèle Le Pallec, qui est la
doyenne de l’Assemblée et lui remet son écharpe de Maire.
Madame Michèle Le Pallec, procède à la lecture des articles L 2122-4, L 2122-5, L 2122-
7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article L 2122-4 : Le conseil municipal élit Le maire et les adjoints parmi ses membres, au
scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives
suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental .
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la
Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou
membre du conseil de La politique monétaire de La Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction Le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue
par Les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de
maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article L2122-5 Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité
communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne
peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement Les fonctions, dans
toutes Les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont
situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes Les communes du département où
ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services
départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes Les communes de la région ou des régions où
ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services
régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Article L2122-7 : Le maire est élu au scrutin secret et à La majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, Le plus âgé est déclaré élu
Madame La présidente donne lecture de l'ordre du jour:
1- Election du Maire de Rieux Minervois
2 - Détermination du nombre des adjoints à élire
3 — Election des adjoints
4-Délégation d’attributions au maire de Rieux Minervois
5- Lecture de la charte Locale
A la lecture de l’ordre du jour, Madame la présidente demande si l’un des membres du
conseil tient à nous faire part d’un conflit d'intérêt avec les points abordés lors de ce
conseil. N'ayant reçu aucune réponse positive, Madame La Présidente, commence l’ordre du
jour :
Point 1 ) Election du maire
Madame Le Pallec invite deux conseillers à se porter volontaires afin d’exercer les
fonctions d’assesseurs :
Sont Volontaires : Madame Maire-Laure Delquié et Monsieur David Arnal.
Puis, Madame Michèle Le Pallec demande que deux autres personnes se portent
volontaires, l’une pour distribuer, collecter ouvrir l’urne et annoncer Le résultat, l’autre
pour pointer Les résultats.
Sont Volontaires : Madame Renée Crouzal et Monsieur Laurent Gimenez.
Mme Michèle Le Pallec invite les membres du conseil qui Le souhaite à se déclarer afin
d'occuper le poste de maire.
Monsieur Bernard Yagues se porte candidat au poste de Maire.
Les élus se lèvent à tour de rôle pour passer dans l’isoloir et déposer l’enveloppe dans
l’'urne.
Mme Michèle Le Pallec annonce le résultat :
19 votants, 1 blanc, donc 18 voix pour Monsieur Bernard Yagues.
Monsieur Bernard Yagues est déclaré Maire. Madame Michèle Le Pallec lui met l’écharpe
et lui redonne la présidence.
Point 2) Détermination du nombre d’adjoints
Le nouveau maire propose Le nombre de postes d’adjoints à savoir qu’il ne peut excéder
30% de l'effectif légal du conseil municipal, à savoir 5 postes pour la commune de Rieux
Minervois.
IL'invite l'assemblée à se prononcer sur la création de 4 postes d’adjoints :
Vote Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 19
Point 3) Election des adjoints
Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu’une liste s’est manifestée : La liste de Mr
Caballé Jean, composée de la façon suivante : 1er adjoint : Monsieur Jean Caballé
2ème adjoint : Madame Marie Laure Delquié
3ème adjoint : Monsieur Laurent Gimenez
4ème adjoint : Madame Myriam Cros.
Monsieur Bernard Yagues demande si une autre liste souhaite se manifester et demande
de l’en informer dans un délai de cinq minutes.
N'ayant reçu aucune réponse, Monsieur Le Maire invite Les membres du Conseil
Municipal à passer par l’isoloir et à déposer ensuite l'enveloppe dans l’urne.
Après dépouillement, il en ressort :
19 votants, 19 voix POUR : La liste de Monsieur Jean Caballé est élue à l'unanimité.
Point 4) Délégations d’attributions au Maire de Rieux Minervois
Cette délibération consiste à déléguer certaines fonctions à Monsieur Le Maire pendant
son mandat ; elles sont indispensables pour le fonctionnement de La commune.
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter La bonne marche de l'administration
communale, à donner à Monsieur Le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-
22 du code général des collectivités territoriales
Article 1er -
Monsieur Le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application
de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de
son mandat:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, avec l'avis du conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, avec l'avis du conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par Le budget, et aux opérations financières utiles à La gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.
1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8° De prononcer La délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement ;
14° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues à l'article
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans Les conditions
que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de La commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, tout en informant le conseil municipal, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants et de 5 000 € pour Les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux en informant Le conseil municipal ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer La convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 31 1-4 du code
de l'urbanisme précisant Les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par Le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux ;
20° De réaliser Les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 20 000 €
autorisé par Le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune en informant le conseil municipal, Le droit de préemption défini
par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, avec l’accord du conseil municipal;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour Les opérations d'aménagement ou de travaux sur Le territoire de La commune ;
24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, en informant le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder, avec l'avis du conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation où à
l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de La Loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à La protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser La participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.
Article 2
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du maire dans Les conditions fixées à l'article
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 3-
- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas
d’empêchement de celui-ci.
Article 4-
Les décisions prises par Le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont
applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de
l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Monsieur Le Maire invite les membres de l’Assemblée à voter Le point n°4 :
Vote CONTRE : 0 Abstention :0 Pour: 19
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Point 5) Lecture de la charte de l’élu local
Monsieur Le Maire lit La charte de l'élu local et La remet à tous Les élus
Monsieur Le Maire lève la séance à 19 heures quinze minutes.
Ce procès-verbal fera l’objet d’un affichage à compter du 3 avril 2026.
Fait à Rieux-Minervois, le 2 avril 2026
Cécile Fabre, Conseillère Municipale
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