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i

La préfète de la Loire

Service Politique de la Ville et Valeurs de la République

Date de notification1 :

CONVENTION ADULTE-RELAIS

AR |0||__||__| |__|__|_R_|__|__|__|__| |_0_|__|

dépt année n° d’ordre

(à rappeler dans toute correspondance)

Entre d’une part,

L’État représenté, par la préfète de la Loire,

et d’autre part,

L’organisme (nom) : Ville de Firminy

Adresse : Place du Breuil CS10040 42701 FIRMINY CEDEX

Représenté par : LUYA Julien, Maire

ci-après dénommé « l’employeur »,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D.5134-160, Vu la demande présentée par l'employeur le ______,

Il est convenu ce qui suit :

1 Cf. article 6

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités

10 rue Claudius Buard

CS 50381

42050 SAINT ETIENNE cedex 2

ddets-politique-ville@loire.gouv.fr

PREFETE

DU DEPARTEMENT

DE LA LOIRE2

Article 1 : Objet de la convention

La préfète autorise l’employeur à recruter un adulte-relais dont les missions, définies aux articles suivants, contribuent à l'amélioration des relations entre les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les services publics, ainsi que des rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs en menant des actions de médiation sociale2.

Article 2 : Contenu des missions confiées à l’adulte-relais

L’adulte-relais a pour mission :

Il contribue à la cohésion sociale et au développement du territoire à travers des actions de médiation, d’animation et de coordination partenariale.

• Médiation et lien social : instaurer un climat de confiance, prévenir et apaiser les tensions, lutter

contre l’isolement des publics fragiles.

• Participation citoyenne : soutenir les initiatives habitantes, favoriser la mobilisation et l’expression

des habitants dans les projets de territoire.

• Accompagnement des familles : faciliter l’accès aux services de droit commun (santé, éducation,

logement, emploi) et renforcer le soutien à la parentalité.

• Animation de proximité : développer des actions collectives et conviviales favorisant la solidarité et

la cohésion sociale.

• Travail en réseau : coopérer avec les services municipaux, la CAF, les associations, les bailleurs, les

établissements scolaires et les acteurs de santé pour garantir la cohérence et la complémentarité des interventions.

L’adulte-relais effectuera obligatoirement des missions de médiation sociale dans le ou les domaines suivants :

- D’une médiation de proximité en faveur du lien social

- D’une médiation dans le cadre de l’accompagnement des habitants

Article 3 : Lieu de réalisation des missions de l’adulte-relais

Les missions se déroulent dans la commune de : Firminy

Et concerneront principalement le ou les quartiers prioritaires :

- Firminy Vert QN04223N

- Layat bas- Mas QN04222N

Article 4 : Caractéristiques du poste et de la personne recrutée

Pour la réalisation de ces missions, l'employeur s'engage à recruter un salarié qui exécutera ses fonctions à 100 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail appliquée dans la structure. Cette quotité doit également figurer dans la déclaration d’embauche (AR2). Tout changement dans la quotité de temps de travail

2 La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose.3

fera l’objet d’un avenant à la convention et d'une nouvelle déclaration d'embauche (AR2), étant observé que la quotité minimale de temps de travail de 50% ne peut être inférieure à un mi-temps de 24 h 3par semaine.

Les conditions de recrutement sont les suivantes :

- être âgé d’au moins 26 ans depuis le décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais ;

- être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat ;

- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou, à titre dérogatoire, dans un autre quartier.

Article 5 : Dispositif de formation et d’accompagnement

La formation de l’adulte-relais relève du droit commun de la formation professionnelle ; il incombe à l’employeur de mobiliser ce dernier.

Des actions spécifiques sont mises en place au niveau régional avec le soutien financier du ministère de la ville (programme budgétaire 147 – Politique de la ville), soit par le biais de plateformes, soit par un plan de professionnalisation. De plus, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) développe des partenariats facilitant le parcours professionnel de l’adulte-relais.

Outre l’accès aux formations prévues par la loi, l’employeur doit permettre la participation - à toute formation diplômante dans le champ de la médiation sociale ou dans d’autres secteurs ; - à toute action facilitant le parcours professionnel de l’adulte-relais pour aider à sa mobilité et à sa sortie positive du dispositif (Valorisation des Acquis et Expériences-VAE par exemple) ; - à toutes démarches de sensibilisation et d’information (formation VRL de l’ANCT par exemple).

Un parcours de formation est prévu afin de soutenir la professionnalisation du poste : - Formation initiale à la prise de poste : elle permettra de se familiariser avec le cadre du dispositif, d’adopter la posture professionnelle appropriée et d’acquérir des compétences en médiation et communication.

- Formation qualifiante : selon les besoins, le ou la salarié·e pourra suivre une formation certifiante, comme le Titre professionnel Médiateur social accès aux droits et services (MSADS) ou une formation relevant du champ de l’animation sociale.

- Formation continue : elle portera sur des thématiques telles que la méthodologie de projet, la coopération partenariale, la gestion des conflits ou tout autre sujet contribuant à l’acquisition et au développement des compétences professionnelles.

Article 6 : Durée de la convention

La durée de la convention est de 3 ans. Elle prend effet à la date de notification de la convention initiale qui figure en première page, puis dès le lendemain de la fin de la convention précédente en cas de convention renouvelée. Les modalités de reconduction de la convention sont prévues à l’article 10. Le recrutement de l’adulte-relais ne peut être antérieur à ces dates et doit être réalisé dans un délai de 5 mois au plus tard après la date de conventionnement. Dans le cas contraire, la convention est résiliée d’office.

Article 7 : Montant de l’aide

Pour la réalisation de la mission décrite à l'article 2, l'employeur bénéficie d'une aide financière prévue à l'article L.5134-108 du code du travail et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), missionnée par le ministère de la ville (programme budgétaire 147 – Politique de la ville), sous réserve de l’inscription des

3 sauf si cette durée est spécifiée dans la convention collective ou l’accord de branche de l’employeur, ou encore, si elle est accordée suite à la demande écrite et motivée du salarié.4

crédits correspondants en loi de finances. L’aide est due à compter de la date d’embauche jusqu’à la fin de la convention.

Le montant annuel de l’aide par poste à temps plein est calculé sur la base du SMIC et de 35 heures de travail hebdomadaire. Cette aide est de 23 266,82 € par poste à temps plein, à compter du 1er juillet 2025. Elle sera revalorisée annuellement le 1er juillet au vu du montant du SMIC en cours. Le montant de l’aide est pris en compte automatiquement par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette aide est réduite pour un poste à temps partiel, au prorata de la quotité de temps de travail mentionnée à l'article 4.

Le salaire de l’adulte-relais doit tenir compte de son parcours professionnel (niveau de formation, expérience professionnelle, ancienneté dans le poste …).

Article 8 : Modalités de versement de l’aide

Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable de l’ASP, 2, rue du Maupas, 87040 Limoges cedex 01.

8.1 Premier versement :

L’employeur adresse les documents conventionnels (convention, AR1 et AR2) au service départemental chargé du suivi de la convention (dont l’adresse figure en haut page 1).

- Le service gestionnaire départemental est chargé de les envoyer au site de l’ASP conformément aux modalités prévues par la circulaire DGCL du 17 mai 2021 relative à la dématérialisation des procédures de transmission à l’ASP.

- Le premier versement a lieu après l’enregistrement des CERFA AR 1 et AR 2 par l’ASP. Si l’employeur n'est pas encore connu dans SYLAé à l'enregistrement de son dossier par l’ASP, un code de connexion lui est adressé, afin qu’il puisse créer son espace personnel et gérer l’envoi de ses déclarations. Une permanence téléphonique est mise à sa disposition pour l’accompagner : SYLAé 0809 549 549 appel gratuit.

8.2 Versements suivants :

Les versements ultérieurs sont effectués par avance à la fin de chaque mois. L’employeur communique les documents suivants à l’ASP via SYLAé :

- un état de présence mensuel ou trimestriel dès la fin du premier mois de travail de l’adulte-relais en mois complet ;

- la copie des bulletins de salaire de la période correspondante.

A défaut de transmission de ces documents à l’ASP au plus tard dans un délai de 3 mois, les paiements sont suspendus. Les sommes indûment perçues par l’employeur à compter du premier jour non justifié sont mises en recouvrement.

8.3 : Décompte des absences

Dans l’état trimestriel de présence, l’employeur déclare les jours d’absence : - non rémunérés ;

- rémunérés mais donnant lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par la CPAM en cas de maladie, maternité ou paternité, ou d’autres indemnités en cas d’absence pour formation.

Quelle que soit la durée de l’absence, l’employeur doit continuer à envoyer ses états de présence. Les jours d’absence de l’adulte-relais (non remplacé) sont déduits du montant de l’aide versée.

8.4 : Vacance du poste

En cas de vacance du poste avant l’échéance de la convention, l’employeur en informe la préfète et l’ASP via SYLAé dans un délai de 7 jours francs. L’aide est alors suspendue jusqu’au remplacement effectif de l’adulte-relais. Ce remplacement donne lieu au versement de l’aide pour la période restant à courir au titre5

de la présente convention. Si le remplacement n’est pas effectué dans un délai de 5 mois, la résiliation de la convention intervient d’office.

Article 9 : Evaluation

Chaque année, l’employeur adresse à la préfète :

- un bilan des engagements conventionnels (exemple : ceux de l’article 5 de la présente convention) - et du suivi des indicateurs de la mission confiée à l'adulte-relais (définis à l’article 2) :

- Contact et présence auprès des publics

- Suivi des personnes et mise en relation des usagers avec les institutions (services ou équipements) - Facilitation et/ou gestion de projets, d’actions

- Impact observé sur la cohésion sociale (retours des participants ou partenaires) - Prévention et gestion des tensions, incompréhensions et conflits

- Nombre d’alertes remontées ou actions préventives mises en place

Par ailleurs, l’employeur s’engage à répondre à toutes sollicitations pour des enquêtes ou évaluations sur le programme adultes-relais.

Article 10 : Reconduction de la convention

L’employeur qui souhaite la reconduction de la présente convention doit en faire la demande expresse à la préfète 6 mois avant l’expiration de la convention. Cette demande est accompagnée d’un bilan détaillé de la mission confiée à l’adulte-relais précisant :

- les perspectives d’évolution du poste, notamment celles permettant sa pérennisation (maintien de la mission sans convention adultes-relais) ;

- les raisons de la non-pérennisation du poste lors de la convention en cours. -

La convention renouvelée commence le lendemain de la date de fin de la précédente.

Article 11 : Modifications et avenants

L’employeur informe la préfète de tout événement qui modifie le contrat de travail conclu avec l’adulte-relais. Un avenant à la convention doit être rédigé, complété par l’envoi d’un AR2 si ces changements ont des incidences financières (exemple : quotité de temps de travail).

Article 12 : Contrôle

L’employeur pourra à tout moment être soumis à un contrôle de l’administration, sur pièces ou sur place. A cette fin, il s’engage à tenir une comptabilité selon les normes comptables en vigueur et à conserver toutes les pièces justificatives liées à l’emploi de l’adulte-relais durant 10 ans à compter de la fin du paiement de l’aide, à savoir : la convention adulte-relais avec ses annexes AR1 et AR2, le contrat de travail, les fiches de paie, les déclarations de suivi d’activité sur Sylaé, et les avis de versements de l’ASP. Le contrôle portera notamment sur les points suivants :

- le respect des obligations légales et contractuelles par l’employeur,

- la bonne utilisation de l’aide publique versée.

Dans le cas où le contrôle révèlerait un trop-perçu, des manquements ou des irrégularités et après avoir donné à l’employeur la faculté d’apporter contradiction aux conclusions du contrôle, l’administration procédera à la résiliation de la convention ainsi qu’à la demande de remboursement total ou partiel de l’aide versée par l’ASP.6

Article 13 : Publicité

Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance de l’adulte-relais, des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, sites internet) qui concernent spécifiquement l'action de l'adulte-relais doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien » du ministère chargé de la ville.

Article 14 : Respect des valeurs de la République

L’employeur s’engage à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Il s’engage également à mener ses missions de médiation sociale ouvertes à tous sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la résiliation de la convention.

Article 15 : Résiliation de la convention

- à l’initiative de la préfète :

En cas de non-respect des clauses de la convention, la préfète, après en avoir informé l’employeur par lettre recommandée et obtenu les observations de ce dernier, peut résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Le reversement des sommes indûment perçues par l’employeur sera effectué auprès de l’ASP.

- à l’initiative de l’employeur :

L’employeur peut demander la résiliation de la présente convention à condition d’en aviser la préfète avec un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 : Obligations liées au traitement des données à caractère personnel

L'employeur s'engage :

- à informer l’adulte-relais recruté de l’existence de traitements informatiques le concernant, notamment dans les outils de gestion de l’ASP (statistiques, Sylaé) ;

- à préciser que l’ensemble des informations ainsi collectées a pour but d’évaluer l’efficacité du dispositif et de permettre une gestion de celui-ci au regard de la réglementation applicable ; - à informer l’adulte-relais des droits d’accès aux fichiers et de rectifications qui lui sont reconnus par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces droits s’exercent auprès de l’ASP qui transmettra, en tant que de besoin, la demande aux organismes concernés.7

Article 17 : Règlement des conflits

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des éventuelles contestations nées de l’application de la présente convention.

Fait à

Le ____/_____/_____

Pour l’organisme contractant

LUYA Julien, Maire

Faire précéder par la mention « lu et approuvé »

La Préfète

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