unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR n 4 Conseil communautaire du 17 juillet 2020

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR n 4 Conseil communautaire du 17 juillet 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR n 4 Conseil communautaire du 17 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Assurance, C DEPARTEMENT DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE FORCALQUIER-LURE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°4/2020 DU 17 JUILLET 2020

L'an deux mil vingt, le vendredi 17 juillet à 18 heures, les membres composant le conseil communautaire, dûment convoqués le 10 juillet 2020 se sont réunis à Saint Etienne les Orgues sous la présidence de Monsieur Arnaud Boutet.

Etaient présents :

CRUIS : Félix MOROSO

FONTIENNE : Guy JAUFFRED

FORCALQUIER : David GEHANT, Sandrine LEBRE, Emmanuel LUTHRINGER, Aurélie ANNEQUIN, Michel DALMASSO, Sylvie SAMBAIN, Michel CHAPUIS, Karima COEURET, Thomas CHERBAKOW, Caroline MASPER, Dominique ROUANET, Rémi DUTHOIT, Danièle KLINGLER LARDIERS : Robert USSEGLIO

LIMANS : Nicolas FURET

LURS : François PREVOST

MONTLAUX : Camille FELLER

NIOZELLES : Paul ROMAND

ONGLES : Maryse BLANC

PIERRERUE : Didier DERUPTY

REVEST SAINT MARTIN : Nadine CURNIER

SAINT ETIENNE LES ORGUES : Patricia PAUL, Marc Dini, Khaled BENFERHAT SIGONCE : Christian CHIAPELLA

Membres en exercice : 27 Membres présents : 27 Suffrages exprimés : 27

Madame Karima COEURET est désigné secrétaire de séance.

Le président sortant, Arnaud Boutet, introduit la séance au cours de laquelle le conseil communautaire est

complété.

Il fait approuver le compte-rendu du 2 mars 2020 par les élus reconduits uniquement. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Dans le cadre de ses délégations et en application de l’article 1° de l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, le

président rend compte des décisions qu’il a prises :

FINANCES, AIDES AUX ENTREPRISES, ECONOMIE :

- Demande de reprise en fonctionnement des excédents d’investissements auprès des services de l’Etat ;

- Contribution volontaire au fonds de solidarité de l’Etat d’un montant de 20 000 € et signature de la convention d’engagement ;

- Abondement du fonds de prêt régional « Covid résistance » pour un montant de 19 990 € et signature de la convention d'engagement ;

- _ Réabonnement du fonds de prêt régional Covid Résistance pour un montant de 19 990 €; - Participation au fonds d’urgence 04 COVID 19 pour un montant de 16 996 € ; - Immobilier d’entreprise, remise gracieuse des loyers pour l’ensemble des locataires (2 mois retenus :

avril et mai 2020 soit 12 327,43€ x 2) ;

-_ Attribution d’une subvention d’un montant de 8 000 € à l’Agence de Développement 04 ; - Accord pour la résiliation du bail de Monsieur Sébastien Tappero locataire d’un atelier relais ; -__ Approbation du dossier de clôture de l’opération d’aménagement de la ZAC des Chalus ; - Autorisation de versement anticipé de la subvention à l’office de tourisme intercommunal ;

»] Comple rendu du conseil communautaire n°4 du 17 juillet 2020 1DEMANDES DE SUBVENTION :

Demandes de subvention en fonctionnement pour la MSAP de Forcalquier auprès du FNADT, FIO et conseil départemental ;

Demande de subvention en fonctionnement pour le RAM auprès de la CAF ; Demandes de subvention auprès de la DRAC pour l’acquisition de collections tous supports pour la médiathèque ;

Demande de subvention auprès de la Région Sud dans le cadre du dispositif « Espace Valléen » pour un projet d’animation vélo de la station de Lure ;

ADMINISTRATION GENERALE / RESSOURCES HUMAINES / MARCHES PUBLICS :

Signature de contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d’agents de collecte OM absents ; Signature d’avenant aux contrats d’assurances en responsabilité civile ;

Arrêtés du personnel plaçant les salariés en situation de télétravail pendant la période d’urgence sanitaire ;

Signature d’un contrat de travail pour accroissement temporaire d’activité à la médiathèque ; Arrêté d’avancement d’échelon d’un agent de collecte OM ;

Signature d’un contrat de travail pour un agent d’accueil à la MSAP ; Licenciement de l’accompagnatrice au transport scolaire pour inaptitude physique ;

Attribution du marché de collecte et de traitement des déchets ménagers des déchèteries intercommunales.

Conformément aux résultats des scrutins municipaux des 15 mars et 28 juin 2020 et des démissions de conseillers communautaires depuis, le président déclare Rémi Duthoit et Danielle Klingler installés dans leurs fonctions de conseillers communautaires en lieu et place de Charles Dannaud et Lorraine Prunet.

Le conseil communautaire est donc réputé complet.

Madame Karima COEURET est désignée secrétaire de séance, onction qu’elle accepte.

Arnaud Boutet, présente enfin l’ordre du jour de la séance :

Election du président

Fixation du nombre de vice-présidents

Election des vice-présidents

Election des membres du bureau

Délégations de pouvoirs au président ne

SEE

Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Arnaud BOUTET cède la présidence au doyen d’âge de l'assemblée, Félix MOROSO, maire et délégué de la commune de CRUIS afin qu’il fasse procéder à l’élection du président.

Point n°1 : Election du Président

En premier lieu, Monsieur Moroso procède à l'appel nominal afin de vérifier que la condition de quorum posée

par l’article 3 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 indiquant que le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent est remplie.

1 M. Félix MOROSO

2 M. Guy JAUFFRED

3 M. David GEHANT

4 Mme Sandrine LEBRE

5 M. Emmanuel LUTRHINGER

6 Mme Aurélie ANNEQUIN

7 M. Michel DALMASSO

8 Mme Sylvie SAMBAIN

9 M. Michel CHAPUIS

10 Mme Karima COEURET

11 M. Thomas CHERBAKOW

12 Mme Caroline MASPER

13 Mme Dominique ROUANET

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4 du 17 juillet 2020 214 M. Rémi DUTHOIT

15 Mme Danièle KLINGLER

16 M. Robert USSEGLIO

17 M. Nicolas FURET

18 M. François PREVOST

19 Mme Camille FELLER

20 M. Paul ROMAND

21 Mme Maryse BLANC

22 M. Didier DERUPTY

23 Mme Nadine CURNIER

24 Mme Patricial PAUL

25 M. Marc-René DINI

26 M. Khaled BENFERHAT

27 M. Christian CHIAPELLA

Le doyen d’âge rappelle que l’élection du président se déroule au scrutin secret, à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil communautaire désigne 2 assesseurs : M. Marc DINI et Mme Aurélie ANNEQUIN. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Mme Patricia PAUL propose la candidature de M. David GEHANT qui l’accepte. M. Rémi DUTHOIT se porte également candidat.

Tous les conseillers prennent part au vote. Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

"Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 “Nombre de votants : 27

“Bulletins nuls ou blancs : 3

" Suffrages exprimés : 24

" Majorité absolue : 13

Suffrages obtenus :

“ M. Rémi DUTHOIT : 5 voix

“M. David GEHANT : 19 voix

M. David GEHANT est élu au premier tour à la majorité des suffrages exprimés.

Le conseil communautaire proclame M. David GEHANT président de la Communauté de communes Pays de

Forcalquier-Montagne de Lure et le déclare immédiatement installé.

Point n°2 : Fixation du nombre de vice-présidents

En application de Particle L5211-10 du code général des collectivités locales, celui-ci ne peut être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, soit en ce qui concerne notre

établissement 5 membres.

La loi prévoit néanmoins la possibilité, pour l’organe délibérant de fixer, à la majorité des deux tiers, un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa de l’article L5211-10, sans

pouvoir dépasser 30% de son propre effectif.

Aïnsi, le conseil communautaire pourrait décider de retenir plus de 5 vice-présidents sans que ce nombre puisse être supérieur à 8.

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4 du 17 juillet 2020 3Monsieur GEHANT propose de retenir le chiffre de 5 et met aux voix cette proposition.

Après en avoir délibéré à 1 voix contre, 2 abstentions et 24 voix pour, le conseil communautaire fixe à 5 le nombre de vice-présidents.

Point n°3 : Election des vice-présidents

Les vice-présidents sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire à 3 tours parmi les membres du conseil communautaire.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour

de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat ayant la moyenne d'âge la plus élevée est élu (article L 2122-4 et L2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

1. Election du 1° vice-président

Est candidat pour être 1° vice-président : Christian CHIAPELLA

Tous les conseillers prennent part au vote. Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au

dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

"Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 “Nombre de votants : 27

“ Bulletins blancs ou nuls : 7

“" Suffrages exprimés : 20

“ Majorité absolue : 11

Suffrages obtenus :

“ M. Christian CHIAPELLA : 20 voix

M. Christian CHIAPELLA est élu au premier tour à la majorité des suffrages exprimés et immédiatement installé.

2. Election du 2°" vice-président

Sont candidats pour être 2°" vice-président :

- Patricia PAUL

- François PREVOST

Tous les conseillers prennent part au vote. Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au

dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

"Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 “Nombre de votants : 27

“Bulletins blancs ou nuls : 3

“ Suffrages exprimés : 24

“ Majorité absolue : 13

Suffrages obtenus :

“ Mme Patricia PAUL : 17 voix

“" M. François PREVOST : 7 voix

Mme Patricia PAUL est élue au premier tour à la majorité des suffrages exprimés et immédiatement installée.

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4 du 17juillet 2020 43. Election du 3°" vice-président

Est candidat pour être 3°" vice-président : Michel DALMASSO

Tous les conseillers prennent part au vote. Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au

dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

"Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 “Nombre de votants : 27

“Bulletins blancs ou nuls : 8

" _ Suffrages exprimés : 19

“ Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus :

“" M. Michel DALMASSO : 19 voix

M. Michel DALMASSO est élu au premier tour à la majorité des suffrages exprimés et immédiatement installé.

4. Election du 4" vice-président

Est candidate pour être 4°" vice-présidente : Maryse BLANC

Tous les conseillers prennent part au vote. Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au

dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

"Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 “Nombre de votants : 27

“Bulletins blancs ou nuls : 4

" Suffrages exprimés : 23

“" Majorité absolue : 12

Suffrages obtenus :

" Mme Maryse BLANC : 23 voix

Mme Maryse BLANC est élue au premier tour à la majorité des suffrages exprimés et immédiatement installée.

5. Election du 5°" vice-président

Est candidat pour être 5°" vice-président : Didier DERUPTY

Tous les conseillers prennent part au vote. Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

"Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 "Nombre de votants : 27

“Bulletins blancs ou nuls : 9

“ _ Suffrages exprimés : 18

“ Majorité absolue : 10

Suffrages obtenus :

“" M. Didier DERUPTY : 18 voix

M. Didier DERUPTY est élu au premier tour à la majorité des suffrages exprimés et immédiatement installé.

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4 du 17 juillet 2020 5Point n°4 : Election des membres du bureau

Conformément à l’article 6 des statuts de la Communauté de communes, et en application de l’article L5211-10

du code général des collectivités territoriales, « le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres ». La communauté de communes, dans ses statuts prévoit la représentation de toutes

les communes. Chaque commune membre de la Communauté est représentée au Bureau.

Il est donc procédé à l’élection des membres du bureau à bulletin secret uninominal. A l’issue des scrutins, les

membres suivants sont proclamés membres du bureau et immédiatement installés :

COMMUNE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Cruis Félix MOROSO (maire)

Fontienne Guy JAUFFRED (maire)

Foreslquien David GEHANT (président)

Michel DALMASSO (vice-président)

Lardiers Robert USSEGLIO (maire)

Limans Nicolas FURET (maire)

Lurs François PREVOST (maire-adjoint)

Montlaux Camille FELLER (maire)

Niozelles Paul ROMAND (maire)

Ongles Maryse BLANC (maire, vice-présidente)

Pierrerue Didier DERUPTY (maire, vice-président)

Revest-St-Martin Nadine CURNIER (maire)

Saint-Etienne-les-Orgues Patricia PAUL (maire, vice-présidente)

Sigonce Christian CHIAPELLA (maire, vice-président)

Point n°5 : Délégations de pouvoirs au président

Afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI, le conseil communautaire peut décider de déléguer une partie de ses attributions, à son choix, soit au président à titre personnel, soit au bureau collégialement, ceci

devant être précisé dans une délibération.

L’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) contient une liste d’attributions appartenant à l’organe délibérant qu’il est strictement interdit de déléguer :

1. Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. Approbation du compte administratif ;

3. Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 ;

4. Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'EPCI;

5. Adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6. Délégation de la gestion d'un service public ;

7. Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de déléguer au président les pouvoirs suivants :

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4 du 17 juillet 2020 6__1. Affaires juridiques, marchés publics, contrats, assurances

Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défense de celle-ci dans les 1.1 actions intentées contre elle pour la durée de son mandat, pour tout contentieux intéressant la

Communauté, et constituer avocat à cet effet

12 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

| experts

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et 1.3 |des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Approuver tout avenant aux marchés ou conventions, quel que soit le montant, l'objet ou le mode de 14 passation de ces marchés ou conventions, ayant pour objet de constater la modification ou le remplacement ‘ du titulaire ou l'allongement de la durée d'exécution des marchés ou conventions lorsque ceux-ci n'ont pas

d'effet financier pour l'EPCI

15 Approuver les conventions ainsi que leurs avenants permettant d'inscrire l'EPCI dans les démarches de ‘ dématérialisation règlementaires, au titre du contrôle de légalité juridique et comptable

1.6 | Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

17 Régler les conséquences dommageables des sinistres, des accidents dans lesquels sont impliqués des

‘ véhicules communautaires sans limitation de montant

1.8 | Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluide et énergies

2.Finances

Procéder, sans limitation de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des 21 investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y ‘ compris les opérations de couverture des risques, de taux et de change, et de passer à cet effet les actes

nécessaires

22 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

‘ communautaires

2.3 | Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant cumulatif de 1 000 000 € annuels

24 Lorsque le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une opération, demander à tout organisme

° financeur, l’attribution de subventions

25 Créer tout nouveau tarif relatif à la gestion courante des services communautaires et modifier ces tarifs ‘ dans la mesure où l'augmentation ne dépasse pas le seuil des 5%

26 Autoriser au nom de la communauté de communes le renouvellement de l’adhésion aux associations dont ‘ elle est membre

3 Patrimoine, aménagement de l'espace

3.1 | Procéder aux acquisitions et cessions immobilières d’une valeur maximale de 10 000 € HT

32 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics

‘ communautaires

33 Décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses ou d'occupation du domaine public pour

‘ une durée n’excédant pas 12 ans

3.4 | Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

3.5 | Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000 HT

Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la 3.6 |réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire communautaire

Lorsque le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une opération d'aménagement ou de 37 construction d’immeuble, procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la ° démolition, la transformation ou l’édification du bien communautaire concerné

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4 du 17 juillet 2020 74 Personnel

Prendre toute décision concernant le recrutement et la rémunération d'agents non titulaires intervenant dans 4.1 |le cadre de l'article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 (remplacement) dans la limite des crédits inscrits au budget

42 Etablir les contrats de travail à durée déterminée dans le cadre des postes ouverts au tableau des effectifs et ‘ conventions de mise à disposition du personnel

13 Prendre des décisions diverses en matière de gestion du personnel, excepté la gestion du tableau des effectifs et les règles relatives au travail et régime indemnitaire

Après en avoir délibéré à 22 voix pour et 5 abstentions, le conseil communautaire approuve de déléguer

au président les pouvoirs susmentionnés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h48.

{

La secrétaire de séance, Le président Me séance, Karima COEURET David GEHANT

»]

IC FORCALQUIER*LURE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Compte rendu du conseil communautaire n°4 du 17 juillet 2020 8