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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR n 7 conseil communautaire du 221018 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR n 7 conseil communautaire du 221018 2)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Culture et patrimoine, (Q CLR. DEPARTEMENT DES ALPES FORCALQUIER-*LURE

DE HAUTE PROVENCE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER-MONTAGNE DE LURE

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°7/2018 DU 22 OCTOBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le lundi 22 octobre 2018, à 18 heures 15, les membres composant le conseil

communautaire, dûment convoqués le 16 octobre 2018, se sont réunis dans la salle polyvalente de Pierrerue sous

la présidence de Monsieur Arnaud Boutet.

Étaient présents :

FONTIENNE : Jean-Michel PAUL

FORCALQUIER : Christiane CARLE, André BERGER, Éric LIEUTAUD, Jacques LARTIGUE, Didier MOREL, Jean-Louis PIEGELIN

LARDIERS : Robert USSEGLIO

LIMANS : Arnaud BOUTET

LURS : Patrick ANDRE

MONTLAUX : Camille FELLER

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

ONGLES : Maryse BLANC

PIERRERUE : Bernard ANNEQUIN

REVEST-SAINT-MARTIN : Nadine CURNIER

SAINT-ÉTIENNE-LES-ORGUES : Khaled BENFERHAT, Geneviève LAFAV SIGONCE : Éric MARCELLO

Était absente : Isabelle FOURAULT-MAS

POUVOIR de : M. MOROSO à M. BENFERHAT

Mme BALASSE à M. BERGER

Mme BIOUD à Mme BLANC

Mme VIDAL à M. MOREL

M. CASTANER à Mme CARLE

M. HONORE à M. LARTIGUE

Membres en exercice : 25 Membres présents : 18 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 24

En tant que maire accueillant, Didier Derupty ouvre le conseil communautaire par les propos suivants : « Je suis heureux de vous recevoir car c'est aussi une occasion pour moi de m'exprimer publiquement devant vous. Je m'exprime régulièrement lorsque nous faisons des réunions de maires, mais je ne vois pas les conseillers communautaires, puisque je ne suis pas conseiller communautaire. Je vais vous exprimer, comme j'en ai l'habitude mon ressenti, je pense que c'est un ressenti qui n'est pas forcément unique au sein de nos 13 communes. Je vis tous les jours face à notre communauté de communes la guerre des gaules, le ressentiment de l'indépendance perdue et l'ennui de la domination font au quotidien monter la colère au sein de mon conseil municipal. Repousser l'envahisseur qui n'a de cesse de nous déposséder de nos compétences et de notre savoir Jaire est une de mes préoccupations constantes. Nous sommes aujourd'hui à la communauté de communes, bien loin de l'esprit qui régit la création des intercommunalités. Je vais reprendre un adage de judo qui dit « entraide et prospérité mutuelle ».

C'était la base de cette nouvelle strate et je pense que malheureusement plus que l'application des lois

obligatoires, ce sont les interprétations que nous pouvons faire qui me font peur.

L'ordre du jour de ce lundi 22 octobre me conforte dans mon sentiment de crainte, je vois la fiscalité, le SDIS, beaucoup de choses que l'on voudrait nous enlever.

Page 1 sur 15Je ne me prends pas pour Vercingétorix et je n'ai pas la prétention de fédérer les Gaulois. Je me sens tout à fait à l'aise dans le rôle d'Abraracourcix, chef d'un petit village d'irréductibles gauloïs, je n'ai pas l'intention de perdre la bataille des compétences et je n'ai pas été élu pour faire de la figuration. Les mêmes lois qui nous contraignent nous laissent la possibilité d'une minorité de blocage des décisions si elles paraissent contraires au bien collectif.

Je vous avouerai que la commune de Pierrerue choisira ce choix chaque fois que le conseil municipal de Pierrerue le jugera utile. Je n'ai pas du tout la même vision du rôle d'élu et du maire qu'un certain nombre d’entre nous, je défends l'autonomie des communes, je défends l'idée qu'une communauté de communes soit au service des communes et non l'inverse. Mes propos peuvent ne pas plaire et pourtant je pense avoir œuvré en d'autres temps au sein de la communauté de communes entre 2008 et 2014 alors que j'étais délégué communautaire, alors que beaucoup n'étaient pas élus parmi vous. J'ai passé de nombreux mois, avec un immense plaisir à la construction du dojo intercommunal, j'ai travaillé sur le dossier de réhabilitation de l'école de musique, j'ai débattu sur de nombreux dossiers alors que nous le pouvions encore de par une harmonieuse répartition des sièges des délégués. Il sera difficile aujourd'hui de dire que je n'ai pas un esprit communautaire en raison de mes propos actuels. Je vous invite à avoir chacun d'entre vous, une réflexion individuelle sur la santé et pas purement financière et sur l’utilité de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure aujourd'hui. Je souhaïte avec mon conseil municipal et comme beaucoup de communes et de maires en France, avoir la maîtrise de notre avenir sur notre territoire.

Je terminerai mes dires sur une note positive en me référant à nouveau aux BD d'Astérix : la commune à la fin de cette réunion qui je l'espère sera intéressante et productive, vous invitera non pas à un banquet mais à un petit apéritif convivial où nous pourrons continuer à débattre sur différents sujets. Vous me connaissez, je suis un homme assez acerbe. Je dis ce que j'ai à dire, je ne m'en cache pas, je pense ce que je pense. Je continuerai à défendre les intérêts de ma commune et j'espère que ces intérêts iront dans le sens de la communauté de communes.

Bon travail et bon débat, je te laisse la parole, président ».

Arnaud Boutet indique à Didier Derupty qu’il peut transmettre sa liste d’améliorations à proposer. Toutes les idées sont les bienvenues et les observations, utiles.

Concernant le compte rendu du conseil communautaire du 24 septembre, Éric Lieutaud s’interroge sur le fait qu’il doive être affiché en mairie avant d’être approuvé en conseil communautaire. Réponse lui est faite que la loi prévoit un délai pour la transmission des compte rendus. S’il appelle une remarque, cette dernière est notifiée dans le compte rendu suivant. Il interroge également le président sur les marchés publics qui ne sont pas publiés sur le site internet de la collectivité. Un tableau récapitulatif des marchés conclus sera prochainement publié (un lien permettra de renvoyer le visiteur du site vers notre profil d’acheteur - plateforme de dématérialisation).

N’appelant aucune autre remarque, le compte rendu du conseil communautaire du 24 septembre 2018 est approuvé à 22 voix pour et 2 abstentions.

Jacques Lartigue est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Arnaud Boutet, introduit le conseil communautaire par la diffusion d’informations sur des dispositifs financiers :

- Projet de contractualisation avec le Département :

o Rappel : Fonds Départemental d’Appui aux Communes (FODAC) : Ce dispositif permet aux communes d’être financées sur des projets d’intérêt communal ne relevant pas d’un enjeu intercommunal ou départemental

o Contractualisation :

Le Département engage une campagne de contractualisation avec les intercommunalités. L’objectif est de faciliter la réalisation de projets d’intérêt communal ne relevant pas d’un enjeu intercommunal ou départemental. Il s’agit donc d’établir un partenariat avec le Département pour des projets structurants avec à la clef une contractualisation.

L'idée c’est d’être plus fort pour défendre les projets au niveau régional, national ou européen. Démarche en deux temps :

1. Projets simples jusqu’à la fin de mandat,

2. Projet structurant pour 2021.

Le principe proposé par le Département est que les intercommunalités rassemblent et portent les projets des communes.

Page 2 sur 15- Contrat Régional d’Equilibre Territorial (CRET) — 2°" génération Des territoires CRET 2 ont déjà été conviés à des réunions de coordination, la semaine même de la visite de David Géhant lors du dernier conseil communautaire du 24 septembre. Nous n’y avons pas été invités. Les territoires concernés avaient été informés par courriel semaine 38 (entre le 17 et le 21 septembre). Il y a une semaine Jacques Depieds, qui pilote notre territoire CRET 2, ne connaissait toujours pas l’avancée de notre dossier.

-__ Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Dans le cadre de la DETR 2018 ont été distribués 10 500 k€ pour 26 700 K€ de projet, soit un taux d’intervention de 38%. Notre Arrondissement capte 55 % des aides, celui de Barcelonnette n’en capte que 9 %. Mais l’aide par habitant qui est de 114 € dans l’ Arrondissement de Barcelonnette (pour 9000 habitants) n’est que de 65 € dans l’Arrondissement de Forcalquier (pour 95 000 habitants), le plus faiblement doté par arrondissement. Nos projets sont donc plus modestes.

Enfin :

o 300 000 € ont été perdus du fait des surestimations ;

o Plus de 1,5 million d’euros ont été perdus depuis 2011 par abandon de projet. Pour ne priver personne, il faut donc être vigilant à :

o ne pas surestimer les besoins ;

o ne pas s’inscrire dans un processus inutile.

Les conditions d’éligibilité sont de plus en plus larges. Les seuils et taux de financement ont été augmentés, mais l’enveloppe de la DETR augmente moins vite que les besoins. Les préfectures, qui décident en dernier ressort, souhaitent privilégier les projets qui vont dans le sens de la mutualisation ou qui sont communautaires. Avec l’élargissement des critères, le danger est que les communautés de communes accaparent les projets, ce qui risque de faire baisser les taux de DETR pour les projets non concertés. Enfin, il n’est plus nécessaire d’avoir la « complétude » du dossier pour démarrer le projet. Dès le dépôt de la demande on peut démarrer. Mais, sans le contrôle préalable de la « complétude », il faut être attentif aux dossiers incomplets qui seraient refusés par la suite. Il est donc avantageux de faire pré instruire les dossiers envisagés par les services avant dépôt des demandes.

Pour terminer, il ne faut pas avoir démarré le projet avant le dépôt de la demande. Pour autant, les études et l'acquisition de terrain ne constituent pas un démarrage, mais elles peuvent être prises en compte dans l’assiette de subvention.

Planning

- 31 décembre au plus tard : dépôt des dossiers ;

- Avant 1% avril, le préfet arrête la liste des opérations subventionnées.

Compte rendu des délégations du président

En vertu de l’article L5211-10 du CGCT, le président a l’obligation de présenter devant l’assemblée délibérante un compte rendu de ses délégations. Le président informe l’assemblée qu’il a reçu des délégations en tant que président le 18 septembre 2017. Depuis un an, un certain nombre de décisions ont été prises en vertu de ces délégations. Le compte rendu de délégations est rendu obligatoire par l’article susmentionné et cela n’a pas été fait depuis la création de la communauté de communes.

Nous allons pourtant nous attacher à fournir ce compte rendu, sous forme synthétique mais exhaustive, lors des conseils suivants les décisions prises dans le cadre des délégations.

Le président rend compte des actions engagées depuis son arrivée en fonction : - Location des locaux à la MML :

o Le port à jauni, signé en novembre 2017 pour une durée de 6 mois (renouvelé en mai 2018) o lllya Green, signé en août 2017 pour une durée de 6 mois (renouvelé en février 2018) - Renouvèlement des baux avec :

o La miroiterie en septembre 2017

o RézO4 en septembre 2017

o Crog livres également en septembre 2017

- Projets de promesses de locations vente sur la ZAE

- Signature ou prolongement de marchés de services ou d'entreprise pour : o La gestion des déchets

o Le nettoyage des locaux

o Marché d'entreprise

- Signature de contrats d'assurance notamment de dommage ouvrage pour la construction de la médiathèque

- Souscription de contrats de télécommunication ou d'énergie

Page 3 sur 15- Règlement de frais d'huissier pour l'affichage du permis de la médiathèque -__ Négociation avec le Département pour les contrats de fourniture de chaleur - Etablissement des contrats de travail

- Prise de décisions en matière de gestion du personnel en préparant la rédaction notamment des documents :

o Règlement intérieur (en cours de validation par le Centre de Gestion) o Document unique.

Dans le compte rendu de décembre tous ces points seront détaillés.

Le président procède à l’examen des sujets à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Définition de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles ;

Transfert de la compétence en matière d’incendie et de secours ;

Modification des modalités prévues au compte épargne temps ;

Service Relais Assistants Maternels : augmentation temps de travail de l’animatrice ;

Réseau de lecture publique : création de 2 postes ;

Mise en œuvre d’un pacte fiscal et financier ;

Aide à l’investissement des communes : Fonds de concours fixation des durées d’amortissements ;

Fixation de la durée d’amortissement du fonds de concours octroyé pour les travaux de la Maison du

Tourisme et du Territoire ;

9. Station de Lure : dépense exceptionnelle du budget principal et décision modificative ;

10. Transport scolaire : avenant n°1 à la convention de délégation de compétence à la Région ;

11. Avenants temporaires aux conventions de fourniture de chaleur — chaufferie la Tomie ; 12. Contrat Territoire-Lecture 2018 (CTL) ;

13. Subventions pour veille et entretien des sentiers pédestres et trace enduro.

Questions diverses :

- Convention fille EPF PACA « convention habitat à caractère multisites »

HS

nES

D

Point n°1 : Définition de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

L'exercice de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire. Ainsi, les compétences qualifiées d’intérêt communautaire relèvent de la compétence du groupement, celles ne présentant pas un tel intérêt demeurent, en revanche, de la compétence des communes membres. L’intérêt communautaire est donc le moyen, pour certaines compétences, de laisser au niveau communal la conduite des opérations intéressant à titre principal une commune ou la mise en œuvre des actions de proximité et de remonter à l’échelon intercommunal les missions nécessitant d’être exercées sur un périmètre plus large. Il s’agit de la ligne de partage entre les compétences communales et communautaires.

Nos statuts ayant été mis en conformité avec la Loi NOTRe par délibération n°119-2016 du 21 novembre 2016 et cette loi instaurant un délai de 2 ans pour la définition de l’intérêt communautaire lié à chaque compétence concernée, il est proposé au Conseil de statuer sur les définitions d’intérêt communautaire des compétences concernées.

Un groupe de travail d’élus s’est réuni les 1° et 8 octobre, proposant de retenir les définitions suivantes :

1- Compétences obligatoires :

a. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

- Création, aménagement, gestion et entretien de ZAC d’intérêt communautaire. Sont d'intérêt

communautaire la ZAC des Chalus et toute ZAC future à vocation d’activité économique ; - Urbanisme et services aux communes: appui logistique en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, actions en faveur du maintien de la qualité architecturale, urbanistique et paysagère sur le territoire communautaire; études stratégiques d'aménagement à l'échelle communautaire des centres de village, espaces publics... ;

- Cartographie : création et gestion d'un système d'information géographique (SIG).

Page 4 sur 15Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la définition de l’intérêt communautaire telle que proposée ci-dessus.

b. Actions de développement économique. politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Actions de développement économique :

- Création, aménagement, gestion et entretien d'ateliers relais d'intérêt communautaire. Sont considérés

d'intérêt communautaire les ateliers relais futurs ;

- Toute action favorisant le maintien et le développement d'activités économiques, y compris activités agricoles et touristiques, qui dépasse manifestement l'intérêt communal, c’est-à-dire ayant un impact sur plusieurs communes ;

- Actions de prospection pour l'accueil, l'implantation et le développement d'activités économiques auprès d'entreprises et d'organismes agréés ;

- Actions d'encouragement de filières d'activités stratégiques ou à fort enjeu comme "senteurs-saveurs", « livre et écriture », etc. ;

- Partenariat avec la Région Sud dans le cadre de l'octroi des aides aux entreprises et en matière d'immobilier d'entreprise.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : - Observation des dynamiques commerciales ;

- Elaboration de schémas de développement commercial ;

- Expression d'avis communautaires avant la tenue d'une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Promotion du tourisme :

- Politique de développement touristique ;

- Gestion déléguée à l'office de tourisme intercommunal en matière de promotion touristique : accueil des visiteurs, information sur l'offre touristique, coordination des socioprofessionnels et des partenaires du développement touristique local, promotion touristique, actions de commercialisation et animation ;

- Création, gestion et entretien d'équipements futurs d'intérêt communautaire. Est considéré d'intérêt

communautaire tout équipement devant satisfaire les besoins de plusieurs communes adhérentes.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la définition de l'intérêt communautaire telle que proposée ci-dessus.

2 Compétences optionnelles :

Protection et mise en valeur de l’environnement

- Actions de lutte contre la pollution, gestion du caisson d'équarrissage ; - Actions de sensibilisation, mise en valeur et promotion du patrimoine naturel et bâti de qualité dont

l'intérêt patrimonial, culturel, artistique ou touristique dépasse manifestement l'intérêt communal, c’est-à-dire ayant un impact sur plusieurs communes ;

- Etudes et actions de coordination favorisant une gestion concertée et durable des massifs forestiers ; - Etudes et actions en faveur du développement des énergies renouvelables qui dépassent

manifestement l'intérêt communal, c’est-à-dire ayant un impact sur plusieurs communes ; - Évolution des documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) et

coordination des plans communaux de sauvegarde (PCS), la mise en œuvre de ces derniers restant communale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la définition de l'intérêt

communautaire telle que proposée ci-dessus.

b. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire Équipement sportifs :

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement sportifs futurs d'intérêt

communautaire : tout équipement devant satisfaire les besoins de plusieurs communes adhérentes. Tous les équipements existants ainsi que les projets engagés par les communes en la matière à la date du transfert de compétence restent de la compétence des communes.

Équipement culturels :

Page 5 sur 15- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels futurs d'intérêt

communautaire : tout équipement devant satisfaire les besoins de plusieurs communes adhérentes. Tous les équipements existants ainsi que les projets engagés par les communes en la matière à la date du transfert de compétence restent de la compétence des communes.

Équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire : - Les équipements d’enseignement ne revêtent pas d’intérêt communautaire et restent de la compétence des communes concernées.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la définition de l'intérêt

communautaire telle que proposée ci-dessus.

c. Action sociale d’intérêt communautaire

Actions sociales :

- _ Études de faisabilité de création d'un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ; - _ Étude de faisabilité de création d'un Office Intercommunal de la Jeunesse. Politique des services aux publics :

- Gestion et développement de l'ERIC ;

- Relais Assistants Maternels (RAM) ;

- Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la définition de l'intérêt communautaire telle que proposée ci-dessus.

[ Point n°2 : Transfert de la compétence en matière d’incendie et de secours

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

La gestion des services d'incendie et de secours relève du seul service départemental d'incendie et de secours (SDIS), depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes ou les EPCI ont souhaité conserver la gestion (alinéa 3 de l'article L. 1424-1).

La compétence en matière d'incendie et de secours ne figure pas parmi les compétences obligatoires ni

optionnelles prévues par la loi NOTRe du 7 août 2015, pour les communautés de communes. Pour autant l’EPCI peut décider de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts (art. L5211-17 du CGCT) par délibération du conseil communautaire et délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée.

Les conséquences du transfert de cette compétence emportent la mise en œuvre par l’EPCI du service de secours et d’incendie en lieu et place des communes, l’EPCI devenant ainsi l’interlocuteur du service départemental

d'incendie et de secours (SDIS). Ce transfert a également une incidence sur les conditions de contribution au financement du service : la contribution de l’EPCI au SDIS correspond alors à la somme des contributions que

versaient lors du précédent exercice budgétaire les communes qui ont choisi le transfert.

Seulement réservé aux EPCI à fiscalité propre créés avant la promulgation de la loi du 3 mai 1996 sur la départementalisation des services d’incendie et de secours, l’article 97 de la loi NOTRe a modifié le CGCT (articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35) pour faciliter la prise en charge par les établissements publics de coopérations

intercommunale (ECPT), de la contribution obligatoire versée au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) par les communes.

Parmi ses dépenses obligatoires, toute commune doit participer aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. De cette manière, elle concourt à l'exercice de la compétence départementale en matière d'incendie et de secours par le biais d’une contribution au financement du SDIS auquel elle est territorialement rattachée. Cela lui permet d’être représentée au Conseil d’administration (CA) du SDIS.

Chaque année, la contribution obligatoire du département au budget du SDIS est fixée par une délibération du

Conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du SDIS au cours de l'année à venir, adopté par le CA de celui-ci.

Page 6 sur 15Les modalités de calcul et de répartition des contributions obligatoires des communes, ou des EPCI compétents en lieu et place de leurs communes membres, au financement du SDIS sont fixées par le CA de celui-ci. Le CA peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et EPCI la présence dans leur effectif d'agents ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le CA peut, en outre, prendre en compte la situation des

communes et des EPCT situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.

Avant le 1er janvier de l'année concernée, le montant prévisionnel des contributions, arrêté par le CA du SDIS,

est notifié aux maires et aux présidents des EPCI compétents.

Le montant global des contributions des communes et des EPCI compétents ne peut excéder celui de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et EPCI sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental.

Dans les six mois suivant chaque renouvellement des CA, le CA du SDIS organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les EPCI compétents du département. Si aucune délibération spécifique n'est prise, la contribution de chaque commune et EPCI compétent est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant, ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des EPCI

compétents constatée dans le dernier compte administratif connu.

Lorsque les contributions au budget du SDIS des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre ont fait l’objet d'un transfert à cet établissement, la contribution de cet EPCI au budget du SDIS est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert. Ce travail est effectué par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) qui rédigera son rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Ce rapport fera l’objet d’une validation en conseil

communautaire et au sein des conseils municipaux.

Hors conseil ! :

Didier Derupty fait remarquer que lors des vœux du maire, lorsqu'on présente le budget alloué au SDIS,

cela fait comprendre aux citoyens que les interventions ne sont pas gratuites.

Patrick André rejoint Didier Derupty dans ses propos, il souligne que cela créé également du lien avec le SDIS. Jacques Lartigue complète la présentation du président en informant les conseillers communautaires que ce transfert impactera le budget 2019, l'avantage sur le coefficient d‘intégration fiscal n’apparaitra qu’en 2020. Khaled Benferhat informe l’assemblée que le SDIS est en grande difficulté financière. Nadine Curnier clôt le débat en indiquant que si les communes ont besoin d’apparaître en direct en termes de financement, elles peuvent faire comme sa commune et financer l’amicale des Sapeurs-pompiers.

Après en avoir délibéré à 21 voix pour et 3 voix contre, le conseil communautaire approuve le transfert de

compétence en matière d’incendie et de secours.

Point n°3 : Modification des modalités prévues au compte épargne temps

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

Le compte épargne temps (CET) permet aux agents de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés et RTT sous certaines conditions. En effet, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an et il ne peut pas capitaliser plus de 60 jours sur son compte épargne temps.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Ces jours peuvent faire l’objet d’une compensation financière sous la forme d’une indemnisation. L'ouverture d’un compte épargne temps se fait de droit si l’agent en fait la demande. Il revient au conseil communautaire d’en définir les modalités : ouverture, gestion et utilisation. Par délibération en date du 6 juillet 2011, le conseil communautaire a adopté les modalités d’application d’un compte épargne temps au sein de l’EPCI. Celles-ci ayant été définies de manières incomplètes, il est proposé de les modifier comme suit :

Alimentation du CET par an :

- Congés annuels, sous réserve que l’agent ait consommé au moins 20 jours de congés annuels (sur la base d’un plein temps),

- _ RTT sous réserve que l’agent ait pris au moins 50% de sa quotité de RTT,

- Repos compensateur.

! Le président n’interrompt pas Monsieur Derupty, maire accueillant, non conseiller communautaire.

Page 7 sur 15Lecture étant faite, Jean-Louis Piegelin demande si ce changement s’applique également aux salariés des communes. Le président l’informe qu’il ne s’agit ici que des salariés de l’intercommunalité, libre à chaque commune de mettre en place ce CET et d’en définir ses modalités.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la modification de l’abondement du compte épargne temps.

Point n°4 : Service Relais Assistants Maternels : augmentation temps de travail de l’animatrice

Rapporteur : Maryse BLANC, vice-présidente déléguée à la qualité de vie

Par délibération en date du 23 octobre 2017, la communauté de communes a créé un poste d’animateur de Relais

Assistants Maternels pour une durée hebdomadaire de 14 h.

Il est rappelé que ce service itinérant est actuellement opérationnel sur les communes de Forcalquier et de Saint- Étienne-les-Orgues. L'ouverture au public a débuté en juin 2018 par une permanence administrative pour les parents ou les assistants maternels. Les temps d’accueil collectif des assistants maternels ont pu commencer en septembre 2018.

Récemment inauguré à Saint-Étienne-les-Orgues, il est d’ores et déjà reconnu par les professionnels et les institutions concernés comme un dispositif important pour la structuration du territoire.

Compte tenu de l’itinérance et calibré à seulement 14h par semaine, il s’avère que le service est très contraint dans ses horaires. En particulier, il ne permet pas à l’animatrice d’exercer pleinement ses missions qui l’amènent d’ores et déjà à effectuer plus d’heures que prévues.

Afin de réussir à offrir le service attendu, il est demandé au conseil communautaire d’augmenter le temps de travail du poste pour une durée hebdomadaire de 21 heures. Cette augmentation représente une dépense brute de masse salariale de l’ordre de 8 000 € par an.

Maryse Blanc complète son intervention en indiquant que cette augmentation du temps de travail peut être complémentaire à l’ouverture d’un troisième lieu d’accueil dans le sud de l’intercommunalité. Arnaud Boutet ajoute que ceci vient conforter la politique poursuivie d’aide à la parentalité.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve l’augmentation du poste pour une durée hebdomadaire de 21h.

Point n°5 : Réseau de lecture publique : création de 2 postes =

Rapporteur : Khaled BENFERHAT, vice-président délégué à l'animation territoriale

La Communauté de communes du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure désignée comme pôle d’excellence rurale « Pays du livre et de l’écriture » développe son réseau de lecture publique et prépare activement l’ouverture prochaine de la médiathèque intercommunale de Forcalquier à l’automne 2019.

Afin d’anticiper au mieux l’ouverture de ce nouvel équipement, et pour continuer à constituer ses fonds documentaires, tout en poursuivant le travail sur le réseau de bibliothèques déjà existant, le service de lecture publique de la communauté de communes a besoin de recruter deux agents de bibliothèques supplémentaires.

Ces deux postes sont nécessaires pour une ouverture professionnelle de la future médiathèque, d’une part pour le traitement intellectuel et matériel des plus de 6000 documents (livres, périodiques, DVD), livres lus) et d’autre part pour préparer le fonctionnement de l’établissement, qui proposera minimum 18 heures d’ouverture par semaine au public avec une programmation pédagogique et culturelle (accueil des scolaires, crèches, venues d’auteurs, expositions, formation sur les ressources numériques etc). Celle-ci peut se développer, selon les activités, sur les horaires de fermeture de l’équipement.

Les bibliothécaires salariés doivent en parallèle continuer le système de navette 1 fois par semaine, tenir des permanences d’ouverture supplémentaires dans les autres bibliothèques du réseau, acquérir les collections, les traiter, proposer des animations et assurer la maintenance informatique pour chaque bibliothèque.

Page 8 sur 15Le premier agent recruté aura un profil de poste tourné vers le numérique, communément appelé agent multimédia et le second agent sera un bibliothécaire diplômé des métiers du livre. Le premier recrutement devra être lancé en décembre 2018 pour une embauche effective en février 2019, et le second sera amorcé en février 2019 pour un recrutement en avril 2019. Il est à noter que la DRAC, partenaire financier du projet, peut subventionner ces 2 postes de catégorie C (référence au cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine) à 80% du salaire sur une durée de 5 ans.

Jean-Louis Piegelin souhaite des précisions concernant le niveau d’étude demandé pour ces postes de catégorie C. Il lui est répondu que le niveau attendu est bac + 2. Jean-Louis Piegelin propose son aide au besoin, ayant des compétences techniques en matière de recrutement, le président l’en remercie.

Patrick André demande alors à ce que les conseillers puissent avoir une photographie de ce que coûtent actuellement en fonctionnement les 7 bibliothèques du territoire ainsi qu’un bilan de la fréquentation. Arnaud Boutet informe que le logiciel de gestion du réseau de lecture publique qui permet d’extraire ces données est en cours de changement, il n’est pas certain que nous puissions les fournir dans l’immédiat. Elles seront bien entendu communiquées dès que possible.

Hors conseil :

Didier Derupty, n'ayant pas pu assister à la réunion publique sur le projet de médiathèque qui s'est tenue le vendredi 19 octobre, demande si un compte rendu sera rédigé. Le président répond positivement et indique que celui-ci sera transmis à tous les conseillers et maires dès qu'il sera finalisé.

Après en avoir délibéré à 20 voix pour et 4 abstentions, le conseil communautaire approuve l'ouverture de ces 2 postes et d'effectuer le recrutement de ces 2 agents pour le réseau de lecture publique.

Point n°6 : Financement du pacte Fiscal et Financier

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

La communauté de communes évolue aujourd’hui dans un contexte économique et financier contraint impactant nécessairement les orientations budgétaires au plan du bloc communal et les modalités de leurs financements.

Depuis la réforme de la taxe professionnelle (TP), les collectivités voient les dotations de l’État fortement diminuer. Ce contexte bouleverse les équilibres et modifie profondément l’environnement financier dans lequel évolue notre collectivité qui doit donc appréhender ces équilibres et engager une réflexion sur la stratégie fiscale et financière globale et identifier les pistes d’optimisation des ressources et de la DGF.

Il est proposé de confier une mission relative au pacte fiscal et financier à la société FININDEV (proposition ci-annexée) qui accompagne la communauté de communes depuis plusieurs années par le traitement de nos données fiscales et financières.

Le devis de cette mission s’élève à 12 960,00 € TTC.

Les dépenses relatives aux honoraires seraient versées selon l’échéancier suivant : - 50 % soit 6 480,00 € TTC au 31/12/2018 ;

- le solde soit 6 480,00 € TTC à l’issue de la restitution de la mission, en 2019.

Camille Feller soulève que la proposition n’est pas exactement celle évoquée en commission finances. Le président précise qu’il s’agit dans un premier temps d’avoir une analyse globale, il rappelle que les habitants de Forcalquier supportent une taxe foncière très élevée. Patrick André indique être craintif quant à l’issue de l’étude. Il a peur que les communes soient mises devant le fait accompli. Éric Lieutaud donne des précisions sur les coûts par habitant dans le territoire. Il indique que nous ne pouvons plus rester sur ces mêmes financements. Jacques Lartigue poursuit en indiquant qu’il faut se projeter sur l’avenir et que Forcalquier et ses habitants subissent une double peine par le fait d’une charge de centralité. Il y a une nécessité de rééquilibrage. Didier Morel conclut le débat en précisant que l’étude n’est pas menée pour diminuer les impôts de Forcalquier mais permettra d’avoir des éclairages et des éléments clairs sur la situation du territoire.

Hors conseil :

Didier Derupty indique que la définition du taux d'imposition est de la compétence et de la décision du maire et qu'il convient de le laisser maître de ses décisions et des conséquences correspondantes. Il indique également vouloir une présentation plus claire du document de présentation de l'offre.

Page 9 sur 15Après en avoir délibéré à 20 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, le conseil communautaire approuve le lancement d’un pacte fiscal et financier et décide d’en confier la mission à notre prestataire FININDEV.

Point n°7: Aide à l'investissement des communes: Fonds de concours, fixation des durées

d’amortissements

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

Le président débute la présentation par quelques éléments d’analyse : « Depuis la fin du printemps, il n'y a plus de délégation finances. Cela fait quelques années, que notre fonds de roulement et notre trésorerie baissent. Notre excédent est passé de 1 800 K€ en 2013 à 1 200 k€ en 2017, soit une diminution de 150 000 € par an.

On a commencé par observer les flux, c'est à dire la section de fonctionnement : pas de problème majeur. Nous ne dépensons pas trop (charges à caractère général : 1,05 M€ en 2013 contre 1,033 M€ en 2017). Nos recettes ont progressé de 130 000 € (4 440 K€ en 2013,4 569 K€ en 2017). Le problème devait donc venir d'ailleurs. On a regardé le stock, c'est à dire l'historique de la gestion de nos actifs dans la section d'investissement. On additionne des dépenses que l'on ne refinance pas par un amortissement raisonnable. Comme il s'agit, pour beaucoup, de subventions d'investissement, notre trésorerie baisse inexorablement.

Nous avons à l'ordre du jour, le vote de la durée d'amortissement des fonds de concours versés aux communes, puis ceux relatifs à la MTT.

Avant de voter ces durées d'amortissement, pour vous permettre de vous faire une opinion, je vais expliquer quels

sont les enjeux, au regard des erreurs de gestion commises depuis le début de ce mandat : Notre compte administratif comporte deux sections :

- La section de fonctionnement : nous y faisons des dépenses, ce sont des charges ; - La section d'investissement : nous y faisons des achats.

Un achat ce n'est pas un appauvrissement. C'est l'acquisition d'un actif. Or un actif se déprécie avec le temps. Il faut le reconstituer pour ne pas s'appauvrir.

Les subventions d'équipement, et les fonds de concours, sont des dépenses d'investissement même si ce ne sont pas des achats. Elles doivent donc être amorties. C'est la loi. Certaines l'ont été, d'autres pas. Cela a été vu avec les services de l'État, en même temps que le remboursement du FCTVA. Les sommes suivantes portées au compte 204 restent à amortir :

- 10/06/2013 - 749 999,71 € - «Participation ZAC Chalus - aménagement Area ». inscrite avant notre mandat 2014/2020, cette somme aurait dû commencer à être amortie en 2014. - 20/07/2015 - 200 000 € Intitulé du mandat: Aménagement terrain Compte 204182 : subventions d'équipements versées - Établissements et services rattachés - Autres organismes publics - Bâtiments et installations

- 27/11/2015 - 51 243 € intitulé du mandat: Participations aménagement ZAC des Chalus I Compte 2041412 : subventions d'équipements versées - Communes - Bâtiments et installations - 02/12/2015 - 375 000 € Intitulé du mandat: Fonds de concours MIT Compte 2041582 : subventions d'équipements versées - Groupements de collectivités à statut particulier - Autres groupements - Bâtiments et installations

- 07/12/2016 - 867 300,41 € Intitulé du mandat : Subvention équilibre budget immobilier entreprises Compte 2041642 : subventions d'équipements versées - Établissements et services rattachés - À caractère industriel et commercial - Bâtiments et installations

Soit un total de 2 501 543,12 € versés en compte 204 depuis 2013.

Les sommes placées en compte 23 (immobilisations en cours) doivent également donner lieu à un amortissement passant dans un compte de la classe 21 dès lors que l'opération est réalisée. Celles-ci s'élèvent à environ 1 ME représentant un amortissement à prévoir de l'ordre de 100 000€ par an. Cela nous indique que notre actif a été déprécié d’une portion de ces 3 500 000 € depuis 2014 sans que l’on procède à sa reconstitution.

Conséquence de cet oubli : nous avons pu poursuivre notre activité sans augmenter les impôts. Le problème est que l'amortissement n'est pas un choix, mais une obligation. Notre seul choix réside dans la détermination de la durée d'amortissement.

Au budget, la somme de 750 k€ a été inscrite en virement à la section d'investissement. Cette somme en attente, devrait pouvoir être retraitée en opération d'ordre et nous permettre de reconstituer une partie de nos actifs par une partie des amortissements qu'il nous faut réaliser.

On doit faire le point avec les services de l "État pour voir quelles sont les écritures comptables nous permettant de traiter cette question car on ne peut pas faire remonter de l'investissement en fonctionnement.

Page 10 sur 15Nous proposerons un vote au prochain conseil. Ce pourrait-être sans incidence sur notre budget global, si nous le faisons dans l'année.

Pour corriger ces erreurs, cela donnerait en 2018 :

- 300 K€ pour les annuités de retard

- 200 K€ pour l'année en cours

Soit 500 KE. Cette somme pourrait être légèrement diminuée quand nous aurons traité les amortissements de subvention.

Sans retraitement, le budget voté est en réalité, très largement déficitaire. Pour les années suivantes, il nous

manquera, du seul fait des fonds de concours ou subvention d'équipements, (et toutes choses égales par ailleurs) : - 220 K€en 2019

- 250 K€ en 2020 et années suivantes

En d'autres termes, on démarrera l'année prochaine avec une charge d'environ 220 K€ sur le budget principal. Dans tous les cas : il faudra corriger par un, ou plusieurs votes, d'ici la fin d'année, les erreurs d'imputation. Les deux votes d'aujourd'hui, précèdent un retraitement comptable et un amortissement des soldes qu'on a

envisagés sur une durée de 10 à 30 ans. Ils vous seront proposés au prochain conseil, accompagnés d'une information précise quand notre stratégie aura été validée par les services de l'État.

Présentation étant faite, le président poursuit sur le vote à l’ordre du jour.

L’article L 2321-2 27° du CGCT fait obligations aux collectivités de plus de 3 500 habitants de procéder à l'amortissement de leurs immobilisations.

La durée d’amortissement doit être fixée par l’assemblée délibérante.

Lors des séances du 29 avril 2014 et du 1% avril 2015, le conseil communautaire a validé des propositions de

fourchettes d’amortissement telles qu’indiquées dans le tableau suivant :

Biens Durées d'amortissement

Logiciel 2 ans

Voitures 5à10 ans

Camion et véhicule industriel 4 à 8 ans

Mobilier 10 à 15 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 à 10 ans

Matériel informatique 2à5ans

Matériel classique 6 à 10 ans

Coffre-fort 20 à 30 ans

Installation et appareil de chauffage 10 à 20 ans

Appareil de levage, ascenseur 20 à 30 ans

Equipement garages et ateliers 10 à 15 ans

Equipement des cuisines 10à 15 ans

Equipement sportif 10 à 15 ans

Installation de voirie 20 à 30 ans

Plantation 15 à 20 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 15 à 60 ans

Bâtiment léger, abris 10 à 15 ans

Autres bâtiments 25 à 30 ans

Agencement et aménagement de bâtiment ï installation électrique et téléphonie ’ 8 ans Ateliers relais 15 à 25ans

Aucune durée d’amortissement n’a été fixée pour les fonds de concours versés aux communes pour les aider à financer leurs opérations d’investissement. La commission « finances » qui s’est réunie le 2 octobre 2018 a étudié l’impact que pouvaient avoir des durées d’amortissement différentes sur la capacité de l’EPCI à financer ces opérations.

Patrick André précise que l’amortissement n’influe pas sur notre capacité d’autofinancement. Arnaud Boutet

indique cependant que les amortissements sont une dépense de fonctionnement et qu’ils ont un impact sur le résultat.

Page 11 sur 15Après en avoir délibéré à 23 voix pour et 1 abstention, le conseil communautaire adopte une durée d’amortissement des fonds de concours qui s’établit à 8 ans.

Point n°8: Fixation de la durée d’amortissement du fonds de concours octroyé pour les travaux de la Maison du Tourisme et du Territoire

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

L’article L 2321-2 27° du CGCT fait obligations aux collectivités de plus de 3 500 habitants de procéder à lPamortissement de leurs immobilisations.

La durée d’amortissement doit être fixée par l’assemblée délibérante.

Aucune durée d’amortissement n’a été fixée pour le versement du fonds de concours versé en 2015 à la commune de Forcalquier pour la construction de la Maison du Tourisme et du Territoire. La commission « finances » qui s’est réunie le 2 octobre 2018 a étudié l’impact que pouvaient avoir des durées d’amortissement différentes sur la capacité de l’EPCI à financer cette opération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire adopte un durée d’amortissement du

fonds de concours de la MTT qui s’établit à 15 ans.

Point n°9 : Station de Lure : dépense exceptionnelle du budget principal et décision modificative |

Rapporteur : André BERGER, vice-président délégué à l'économie

Suite à un accident mortel lors d’une opération de maintenance sur un tapis roulant en station de ski, le ministère du travail et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ont demandé une mise en conformité des sécurités des tapis roulants selon la circulaire 3387 du 23/10/2017 mise à jour le 13/07/2018. La station de Lure disposant d’un tapis roulant fonctionnant en saison hivernale et estivale est ainsi concernée par cette mise en sécurité dont les travaux s’établissent à 14 000 €.

Lors de l’élaboration du budget annexe de la station de Lure pour l’année 2018, aucune dépense d'investissement relative au matériel d'équipement de sécurité n’a été inscrite. A ce jour, aucun crédit d’investissement n’est disponible sur le budget annexe de la station.

Seul le budget principal de la communauté de communes peut porter cet investissement. L’article L 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, affermis ou concédés par les collectivités. L’article L.2224-2 prévoit quelques dérogations à ce strict principe de l’équilibre notamment si les exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières.

Conformément à l’article L. 2312-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire devra

se prononcer sur le virement de crédits suivant du budget annexe de la station de Lure.

Investissement Dépenses

Chapitre Libellé

21D Immobilisations corporelles +14 000€ Cpte 2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels

13R Subventions d’investissement

Cpte 1315 Subvention d’équipement — Groupements de | + 14 000 € collectivités

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 14 000 € du budget principal au budget annexe de Lure pour financer cet investissement ainsi que le virement de crédit correspondant.

Page 12 sur 15Point n°10 : Transport scolaire : avenant n°1 à la convention de délégation de compétence à la Région

Rapporteur : Maryse BLANC, vice-présidente déléguée à la qualité de vie

Depuis le 1° septembre 2017, la Région a repris la compétence transport scolaire en lieu et place du Département, en tant qu’autorité organisatrice (AO).

De ce fait, la convention approuvée par le conseil communautaire en date du 14 mai 2009 entre le conseil départemental et la communauté de communes a donc été transférée à la Région. Il est rappelé qu’en sa qualité d’organisateur secondaire (AO2), la communauté de communes gère le transport des élèves du territoire.

Hors conseil :

Didier Derupty indique qu'il a existé des difficultés en début d'année avec des problèmes de ceintures de sécurité et des chauffeurs qui fument ou téléphonent.

Maryse Blanc s’en occupe.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve les termes de l’avenant n°1 relatif à « la convention de délégation de compétence relative à l’organisation et au financement des services réguliers routiers assurant, à titre principal à l’intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement ».

Point n°11 : Avenants temporaires aux conventions de fourniture de chaleur — chaufferie la Tomie

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

La communauté de communes assure depuis 2010 la gestion du réseau de chaleur La Tomie, localisé sur le site de l’ancienne gendarmerie de Forcalquier. Ce réseau de chaleur est alimenté par une chaufferie située dans le bâtiment dit de « la capitainerie », intégrant une chaudière bois de 100 kW et une chaudière gaz en appoint de 65 kW, et dessert la Maison des métiers du livre, le Centre médico-social, le pôle n°2 du Village Vert, ainsi que la future médiathèque intercommunale.

La communauté de communes a engagé en juillet dernier, sur ce même bâtiment, les travaux d’aménagement de la médiathèque, qui intègrent en particulier la reprise des conduits de fumée de la chaudière bois. Celle-ci ne pouvant être remise en service avant la réception des travaux prévue à l’été prochain, le réseau de chaleur sera alimenté, durant la saison de chauffe qui vient, principalement par la chaudière gaz de 65 kW et en appoint par une chaudière électrique de 100 kW.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les abonnés au service par le surcoût induit par le recours aux énergies gaz et électricité, plus onéreuses que le bois-plaquettes, il est proposé de passer un avenant temporaire aux conventions de fourniture de chaleur passées avec chaque abonné (Commune de Forcalquier et Département 04), modifiant les modalités de facturation.

Les projets d’avenants prévoient ainsi d’appliquer, pour la seule saison de chauffe 2018/2019, une tarification établie sur la base d’un forfait correspondant au coût moyen de la facturation des saisons précédentes.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire accepte ces avenants.

Point n°12 : Contrat territoire Lecture (CTL) 2018

Rapporteur : Khaled BENFERHAT, vice-président délégué à l'animation territoriale

Dans le cadre de la politique livre et lecture de la communauté de communes, le conseiller livre et lecture de la DRAC propose de soutenir un CTL sur le territoire avec l’association Croq'livres. Ayant obtenu des crédits du ministère en cette fin d’année, une sollicitation par lettre est demandée avant le 31 octobre 2018 pour pouvoir en bénéficier. Une convention tripartite suivra pour une signature en décembre 2018, elle sera valable pour trois ans renouvelables une fois. Il s’agit d’un engagement de principe, car l’engagement financier est revu chaque année.

Page 13 sur 15Pour ce projet, les crédits sont fléchés sur l’association Crog'livres pour des résidences d’auteurs et une action culturelle rayonnant sur le territoire de la communauté de communes, avec notamment des actions d'éducation culturelle à destination des scolaires. Toutes ces actions et l’ingénierie de projet sont directement assumées par Passociation. L’enveloppe peut être directement allouée à l’association par la DRAC. Il s’agit de 20 000 € sur 2018 et 20 000 € sur 2019 ; l’association pouvant provisionner sur l’année suivante car elle n’aura dépensé qu’une petite part de la somme en 2018. C’est une nouvelle ressource financière importante pour le territoire, qui

redynamiserait le secteur livre et lecture.

Les engagements de la communauté de communes seraient les suivants :

- La mise à disposition de la maison Picazio pour 2 résidences longues et plusieurs accueils ponctuels par an. Cette mise à disposition existe déjà mais peut être plus importante et prioritaire par rapport aux autres sollicitations.

- Une augmentation de la subvention allouée actuellement à Crogq'livres est demandée par la DRAC. Sur ce type de contrat, les engagements des collectivités se font généralement à parité avec la DRAC. Connaissant les moyens contraints du territoire, la DRAC propose une augmentation moindre. L’engagement actuel de la CC est de 5 000 €, nous pourrions passer à 7 500 €. On peut noter que

l'enveloppe budgétaire dirigée sur le livre et la lecture avait baissé dernièrement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire approuve le principe de s’engager avec la DRAC et l'association Crog’livres dans un Contrat Territoire-Lecture 2018/2020.

Point n°13 : Subventions pour veille et entretien des sentiers pédestres et trace enduro |

Rapporteur : André BERGER, vice-président délégué à l'économie

Depuis de nombreuses années, la communauté de communes met en valeur son territoire par la création et l'entretien de sentiers de randonnées pédestre, VTT et plus récemment de trail.

A ce jour, le territoire comprend 30 sentiers de randonnée pédestre et 12 circuits VTT pour un total de plus de 400 km particulièrement fréquentés en saison estivale par les visiteurs et les habitants.

En vue de l’amélioration et de la valorisation de l’offre de randonnée, la communauté de communes a mis en

place depuis 2007 une commission sentiers chargée de faire des propositions préalables au programme annuel d'amélioration des itinéraires de petites randonnées. En 2017, la commission sentiers a souhaité un suivi régulier de l’état des sentiers pédestres par des acteurs du territoire, spécialistes du domaine, cette expérience étant déjà conduite sur la trace enduro par l’association Forcalcrew. En 2018, une veille des sentiers a donc été réalisée par deux associations locales Randonner en Haute Provence et Accueil des Villes Françaises qui a permis de réaliser un état des lieux précis de notre offre de randonnée et d’engager des travaux d’amélioration.

Il sera demandé au conseil communautaire de renouveler ces trois subventions pour l’année 2019, sous réserve que la commission sentiers qui se réunira le 16 octobre prochain en valide les montants exacts.

Veille et petit entretien sur les sentiers de randonnée pédestre

Les 2 associations de randonnée pédestre du territoire, AVF et RHP s’occuperont des sentiers pédestres et feront une remontée trimestrielle de l’état des sentiers sur un calendrier prédéfini. Un petit entretien des sentiers (au sécateur) est également prévu. Afin de mener à bien le travail de repérage, l’achat de cartes est nécessaire pour les 2 associations.

Sous réserve de la validation par la commission sentier, il sera proposé d’allouer à chacune de ces 2 associations une subvention de 320 € pour la veille, l’entretien et l’achat de cartes pour 2019.

Veille et entretien de la trace enduro

L’association Forcalcrew réalise depuis la création de la trace enduro, la veille et son entretien. Pour cette prestation, Forcalcrew a perçu 800 € en 2018. La commission sentier ayant validé ce montant, il est proposé de

renouveler la subvention de 800 € pour 2019.

Pour rappel, ces frais sont pris en charge à hauteur de 50% par la subvention du conseil départemental des Alpes de Haute Provence dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le versement des subventions aux associations.

Page 14 sur 15| Questions diverses |

La « convention fille » habitat à caractère multisite

Dans les grandes lignes, l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF) est un opérateur permettant de supporter les acquisitions foncières et le portage financier des projets des communes. Dans un territoire comme le nôtre, EPF n'accepte pas que les communes contractualisent directement avec lui. C’est la raison pour laquelle, avec l’accord du conseil communautaire, la communauté de communes a signé avec cet organisme une convention habitat à caractère multisite.

Le comité de pilotage, réuni le jeudi 11 octobre a travaillé sur un projet de convention fille permettant de transférer aux communes utilisatrices les obligations inscrites à la convention signée avec l’Établissement foncier et s’appliquant à l'EPCI.

Nous sommes désormais en capacité de proposer cette convention à toutes les communes susceptibles d’être intéressées par le portage foncier proposé.

Pour information, la signature de la « convention fille’ n’implique pas nécessairement de porter un projet dès à

présent ; elle permet de saisir les opportunités foncières se présentant sur la commune. Les biens acquis dans ce cadre, sont ensuite systématiquement remis en gestion aux communes.

Aucune autre question diverse n’étant abordée, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h43.

Le secrétaire de séance Le président de séance

Jacques LARRIGUE Arnaud BOUTET

Cm. FORCALQUIER®LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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