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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 3. FIN. subvention dequilibre au BA du SPANC 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 3. FIN. subvention dequilibre au BA du SPANC 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
COMMIINATTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
12 DÉCEMBRE
2024
Présents
: cf. liste annexe.
Secrétaire
de
séance
: Georges
MORISON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°3
FINANCES
—
EXERCICE
2024
—-
BUDGET
ANNEXE
SPANC
-
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
D’'ÉQUILIBRE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
M.
le Président
expose :
Depuis
2017,
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
assure
en
régie
directe
la
compétence
« assainissement
non
collectif
» sur
Pensemble
de
son
territoire.
Ce
service
constituant
une
activité
de
service
public
industriel
et commercial
(SPIC),
la
création
d’un
budget
annexe
soumis
à la nomenclature
M49
à été
obligatoire.
l’article
L.2224-1
du
Code
général
des
collectivité
territoriales
(CGCT)
dispose
que
les
« bwdgets
des
services publics à caractère industriel ef commercial exploités en régie,
affermés
ou concédés par les communes,
doivent être
équilibrés en recettes el en dépenses
». Leuts
propres
recettes
doivent
couvtit
leurs
propres
dépenses.
Néanmoins,
l’article
L.
2224-2
1°
du
CGCT
précise
qu’il peut
être
dérogé
au
strict principe
d’équilibre
« lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ». Compte-tenu
du
caractère
rural
du
territoire
et
de
son
étendue,
le
nombre
d'installations
d'assainissement
non
collectif
est
particulièrement
conséquent,
nécessitant
des
moyens
humains
adaptés
pour
mener
les
missions
obligatoires
de
contrôle
des
installations.
Bien
que
le
montant
des
redevances
soit
progressivement
révisé,
pour
assurer
sa
soutenabilité
pout
les
redevables,
les
recettes
demeurent
insuffisantes
à la
couverture
des
charges
courantes
de
fonctionnement.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2224-1,
L.
2224-2
et
I.
2224-4
;
Considérant
la nécessité
de
maintenir
équilibre
du
budget
annexe,
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d’autoriser
le
versement
d’une
subvention
du
budget
principal
au
budget
annexe
SPANC,
pour
un
montant
de
45
683
€ au
titre
de
exercice
2024,
AR
Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_03-DE Reçu le
13/12/2024 dprecseneretemercetieneesss1ires
ont
été
ouverts
au
budget
primitif
pour
2024,
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ANT
doPdut
extrait
conforme,
@_#YN\0.\Le
Président,
2
21
Daniel
FORESTTER
TL
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_03-DE Reçu le
13/12/2024