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Arrêté - 693 santerne circula et stationmt voies communales jusquau 311225
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 693 santerne circula et stationmt voies communales jusquau 311225)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
0 | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Maÿénne ET DU STATIONNEMENT
10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex
RS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETÉS TEMPORAIRES DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024/ST/693, prolonge l'arrêté n° 2024/S7/013
LE MAIRE DE MAYENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route,
VU le Code de la Sécurité Routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons et autres usagers,
CONSIDERANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de la maintenance d'éclairage public, ainsi que les travaux d'urgence liés à l'éclairage public nécessitent un arrêté de voirie afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics,
CONSIDERANT la demande de l'entreprise SANTERNE - 558 boulevard François Mitterrand - 53100 MAYENNE, entreprise mandatée par Terriluire d'Eneryie Mayenne,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de règlementer la circulation et le stationnement sur les voies communales de Mayenne,
ARRET E :
Article 1 - L'entreprise SANTERNE est autorisée à occuper uniquement le domaine public routier communal, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents du réseau d'éclairage public.
Article 2 - Définition des travaux d'urgence et des travaux récurrents
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence, justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Article 3 - L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entrainer
- un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée :
* soit manuellement,
* soit par panneaux B15-C18
* soit par la mise en place de feux tricolores,
- une déviation de circulation.
Dans les autres cas un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
Article 4 - Le présent arrêté prolonge l'arrêté n° 2024/ST/013 jusqu'au MERCREDI 31 DECEMBRE 2025.
Article 5 - Les agents de l'entreprise SANTERNE doivent être en possession de l'arrêté lors des chantiers.
Article 6 - La signalisation appropriée est mise en place par l'entreprise SANTERNE. Elle doit prévoir la signalisation utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains. L'entreprise SANTERNE est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.
1/2 {
LU
Ville de
Mcienne
10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex
Tél : 02.43.30.21.21
Article 7 Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Le délai de recours devant le tribunal administratif de Nantes à compter de la notification de la présente décision est de deux mois.
DESTINATAIRES :
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
M. ROMAGNE, service voirie
M. RAGOT, bureau d'études espaces publics
ENT. SANTERNE
TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE
Agents de Surveillance de la Voie Publique
2/2
.
LE MAIRE " MAYENNE, certifie
avoir affiché ce jour le présent arrêté dans
les lieu et forme accoutumés.
MAYENNE) Le 4 1 DEC. 2024
Ke Maird/3ean-Pierre LE SCORNET
T | NN