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Arrêté - 647 ent spie circula et stationmt voies communales jusquau 311224
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 647 ent spie circula et stationmt voies communales jusquau 311224)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
{
Ÿ be REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
_PMdÿEnne ET DU STATIONNEMENT
“ D _ lire ape£— _
10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex
ER EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETÉS TEMPORAIRES DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2023/ST/647,
LE MAIRE DE MAYENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route,
VU le Code de la Sécurité Routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles
des piétons et autres usagers,
CONSIDERANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de la maintenance d'éclairage public, ainsi que les travaux d'urgence liés à l'éclairage public nécessitent un arrêté de voirie afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics,
CONSIDERANT la demande de l'entreprise SPIE - 10 rue Jean Dausset - 53810 CHANGE, entreprise mandatée par
Territoire d'Energie Mayenne,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de règlementer la circulation et le stationnement sur les voies
communales de Mayenne,
ARRET E :
Article 1 - L'entreprise SPIE est autorisée à occuper uniquement lé domaine public routier communal, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents du
réseau d'éclairage public.
Article 2 - Définition des travaux d'urgence et des travaux récurrents
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence, justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Article 3 - L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entrainer
- un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisé :
* soit manuellement,
* soit par panneaux B15-C18
* soit par la mise en place de feux tricolores,
- une déviation de circulation.
Dans les autres cas un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la
circulation.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature et jusqu'au MARDI 31 DECEMBRE 2024.
Article 5 - Les agents de l'entreprise SPIE doivent être en possession de l'arrêté lors des chantiers.
Article 6 - La signalisation appropriée est mise en place par l'entreprise SPIE. Elle doit prévoir la signalisation utile et nécessaire à là sécurité des usagers et des riverains. L'entreprise SPIE est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.
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Y ur”
é Ville de
æ Mayenne
le PR le
Article 7 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Le délai de recours devant le tribunal administratif de Nantes à compter de la notification de la présente décision est de deux mois.
DESTINATAIRES : LE MAIRE DE/MAYENNE, certifie
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie avoir affichée jour le présent arrêté dans M. ROMAGNE, service voirie les lieu et forme accoutumés. M. RAGOT, bureau d'études espaces publics
ENT, SPIE
TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE
Agents de Surveillance de là Voie Publique
Affichage - Presse
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