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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 029?x46417 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 029?x46417)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_029 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : AVENANT N°4 – LOT 02 – CHARPENTE-COUVERTURE - TRAVAUX DE RÉNOVATION ENERGETIQUE DE BÂTIMENTS PUBLICS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la décision n°29 en date du 30 août 2022 portant attribution du lot n°02 (Charpente - Couverture) de la procédure de passation du marché public visé en objet à la SARL CTL pour un montant HT de 233 638,70 € ;

VU la décision n°39 en date du 11 octobre 2022 portant le montant du marché public à 257 554,23 € HT ;

VU la décision n°14 en date du 27 mars 2023 portant le montant du marché public à 253 907,34 € HT ; VU les crédits prévus au budget principal de la CCRLCM et au budget du bassin d’école de Mouthoumet de l’exercice en cours ;

CONSIDÉRANT le contexte économique actuel et les retards d’approvisionnement subis par les entreprises ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger le délai d’exécution des prestations portant ainsi la date de fin des travaux aux 31 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’incidence financière sur le montant du marché public ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : L’avenant n°4 au marché public visé ci-dessus avec l’entreprise titulaire, SARL CTL, est approuvé dans toutes ses dispositions ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité selon les dispositions de l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ;ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 20 avril 2023.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ