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Arrêté - cms 157 DTAE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms 157 DTAE 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant_création d’un emplacement réservé en permanence
aux véhicules affectés au transport de fonds.
Abroge le 243 PM 2020
157 DTAE 2026
Nomenclature 6.1.1.
Le Maire de la commune de CLAIX,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L2213-3,
Vu le Code de la Route et notamment l'article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police de circulation
routière dévolus au Maire de la commune, et notamment l’article R 417-11, 4° du même code,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande formulée par la société exerçant l’activité de transport de fonds,
Considérant qu'il appartient au maire de réglementer le stationnement sur le territoire communal
et notamment assurer la sécurité des personnels assurant le transport de fonds, afin de permettre le
bon approvisionnement des établissements bancaires ou points de distribution par automate il y a
lieu de réserver en permanence un emplacement permettant l’accès des véhicules concernés.
ARRETE
ARTICLE _1 : Un emplacement de stationnement réservé exclusivement à l’usage du transport de fond
est créé devant le distributeur automatique bancaire implanté Place Hector Berlioz devant la Mairie
et l'Agence Postale.
ARTICLE 2 : Le stationnement ou l'arrêt de véhicule autre que véhicule de transport de fonds est
interdit sur la zone réservée en permanence et dument signalé par signalisation verticale et
marquage au sol.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance du public par affichage.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la
réglementation en vigueur (stationnement très gênant prévu à l’article R.417-11 du code de la route),
les véhicules en infraction seront susceptibles de faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE _5 : Le présent arrêté est susceptible d'être déféré devant le Tribunal Administratif par toute
personne ayant intérêt à agir, estimant qu'il lui fait grief, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE_ 6 : Madame la Directrice Générale des Services, monsieur le Chef de la Police Municipale,
monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de PONT DE CLAIX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Claixile 26 juin 2026,
2 Le Maire, + + Date d'affichage: 29 [62.26 Date de retrait: 29 [4312526