Compte-Rendu - 2021 11 10 CR CM

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Compte-Rendu - 2021 11 10 CR CM Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune d'Antugnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 10 CR CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Compte rendu de la séance du 10 novembre 2021

Président : COMTE Philippe

Secrétaire : FROU Florence

Présents : Philippe COMTE, Florence FROU, Béatrice GAMBUS, Christophe SALVAT, Ferdinand HUGEL, Aurore HUGEL, Carole VERGÉ

Excusés : Patrice BOUSQUET, Bénédicte POLET, Didier SACCO, Vera BLAGEVA Absents :

Réprésentés :

Ordre du jour:

DÉLIBÉRATION :

 Pacte de gouvernance

PROJET DE MODIFICATION DES RALENTISSEURS

CANTINE : Voir la possibilité de livraison de repas aux écoles d'Espéraza à compter de janvier 2022 AFFAIRES COMMUNALES / QUESTIONS DIVERSES

Mme FROU Florence est nommée secrétaire de séance et accepte d'occuper ce poste. M. le Maire donne lecture du compte-rendu du dernier Conseil Municipal, approuvé à l'unanimité des membres présents. M. le Maire expose qu'il fautdrait procéder à la modification de l'ordre du jour : ajout de deux délibération :  Indemnisation des heures supplémentaires des agents

 Abrogation de la délibération 2021-39 (promesse de bail emphytéotique avec la société TSE)

approuvé à l'unanimité.

DÉLIBÉRATIONS :

Pacte de gouvernance ( DE_2021_50) Résultat du vote : Adoptée Votants : 7 Pour : 6 Contre : 1 Abstention : 0 Refus : 0

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « loi engagement et proximité » (articles 1 à 4) prévoit que chaque EPCI à fiscalité propre a la faculté d’élaborer un pacte de gouvernance visant à mieux définir et formaliser les relations entre les communes membres et l’intercommunalité.

Une réflexion sur l’opportunité d’un tel pacte doit avoir lieu lors de la création des EPCI ainsi qu’après chaque renouvellement général des conseillers.

Ces dispositions sont codifiées à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales comme suit :

« Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant : Un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public (….) »

Le pacte peut prévoir :

 Les conditions selon lesquelles sont mises en œuvre les décisions du conseil communautaire dont les

effets ne concernent qu’une seule des communes membres.

 Les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains

équipements ou services à une commune membre.

 Les orientations en matière de mutualisation des services entre les communes et la communauté

 La création de commissions spécialisées d’un périmètre plus petit que celui de l’EPCI associant les

maires.

 La création d’une conférence des maires et les conditions de sa réunion La délégation au maire de l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou

de bâtiments communautaires.

 Les conditions de l’exercice d’une autorité fonctionnelle du maire sur les services de l’établissement

public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services

 Les conditions d’égale représentation des hommes et des femmes au sein des différents organes de

gouvernance ou des commissions de l’établissement public ;

Le conseil communautaire de la communauté de commune du Limouxin a décidé lors de sa séance du 15 septembre 2020 d’élaborer un tel pacte.

Le contexte sanitaire n’ayant pas permis la tenue, dans des conditions satisfaisantes, de réunions de concertation au second semestre 2020 et en début d’année 2021, les rencontres avec les maires se sont déroulées en mai 2021, lors de quatre conférences territoriales.

A l’issue de ces dernières, le projet de pacte a été adressé aux communes afin qu’elles puissent adresser leur contribution écrite. Celles-ci ont fait l’objet d’un examen par le Bureau communautaire. Il convient désormais que chaque conseil municipal se prononce sur le projet de pacte dans un délai de 2 mois.

Celui-ci sera ensuite soumis au conseil communautaire.

Au vu de ce qui précède,

Le conseil, ouï l’exposé de monsieur le maire : Considérant que le projet de conférence des Maires est une bonne chose mais que le pacte manque de clarté en l'état

 EMET un avis défavorable sur le projet de pacte de gouvernance

Octroi d'une indemnité horaire pour travaux supplémentaires ( DE_2021_51) Résultat du vote : Adoptée Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0  VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 VU le Décret du 6 septembre 1991 fixant le régime indemnitaire des agents Territoriaux.

 VU le Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Monsieur le Maire propose, compte tenu des heures supplémentaires qu’exécuteront les agents des cadres d’emplois ci-dessous mentionnés, le paiement d’une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires à raison des heures supplémentaires réellement exécutées.

Ces indemnités pourront être accordées à compter du 01/10/2021

ARTICLE 1 :

Les IHTS sont accordées aux agents ci-dessous mentionnés :

GRADE FONCTIONS

(éventuellement)

EFFECTIFS

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE

AGENT DE MAITRISE

ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ÈRE CLASSE

2

1

2

1

ARTICLE 2 :

Cette indemnité est accordée aux agents non titulaires de droit public.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

L’Assemblée Délibérante DECIDE :

1. D’accorder l’indemnité ainsi définie.

2. Que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

3. Le conseil municipal invite M. le Maire, à procéder aux attributions individuelles en établissant un décompte déclaratif mensuel des heures supplémentaires effectuées et ce dans la limite des plafonds établis par la législation (soit 25 heures mensuelles par agents).Abrogation de la délibération 2021-39 concernant une promesse de bail emphytéotique ( DE_2021_52) Résultat du vote : Adoptée Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

M. le Maire expose au Conseil Municipal que, en raison d'un problème de procédure, il est nécessaire d'abroger la délibération n°2021-39 du 26 août 2021 qui autorisait le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique, portant sur les parcelles A 389 - 390 - 392 - 393 - 397 sises à Montsec, avec la société TSE. En effet une procédure de mise en concurrence doit être mise en place avant de pouvoir signer le bail. Cette procédure a été lancée le 09 novembre 2021 et une nouvelle promesse de bail sera signée, lorsqu'elle sera arrivée à son terme, avec l'entreprise choisie.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'abroger la délibération n°2021-39 du 26 août 2021 pour les raisons évoquées ci-dessus.

PROJET DE MODIFICATION DES RALENTISSEURS

Des nuisances ont été constatées pour les habitations proches des ralentisseurs mis en place dans la traversée du village. Pour remédier à ces nuisances, le Conseil Municipal envisage d'implanter des ralentisseurs avec un plateau plus long, type coussins Lyonnais. Un devis a été reçu pour un montant de 19 368 € TTC. D"autres devis vont être demandés pour les faire en enrobé. CANTINE

La commune d'Espéraza ne pourra plus se faire livrer de repas par son fournisseur actuel à compter de janvier 2022. Suite à leur demande, la commune d'Antugnac leur livrera des repas confectionnés par la cantine communale. Un projet de regroupement du RPI avec la commune d'espéraza est à l'étude, pour la partie cantine, afin de pérenniser ce fonctionnement. Il faudra embaucher une aide cantinière pour pouvoir faire face au surcroit de travail et acheter du matériel (caisses de transport...). Une convention sera passée avec la commune d'Espéraza. Un expert a été mandaté par Espéraza pour évaluer les travaux à réaliser pour mettre aux normes leur cantine, qui à l'heure actuelle ne sert que pour réchauffer les repas.

AFFAIRES COMMUNALES / QUESTIONS DIVERSES

 M. le Maire évoque la possibilité de mettre en place un service de location du matériel communal avec chauffeur (tractopelle, tarcteur, camion...). Le Conseil Municipal est favorable à ce projet. Lors d'un prochain Conseil Municipal une délibération sera prise pour fixer les modalités et les tarifs de ces locations.

 M. le Maire informe le Conseil Municipal de subventions accordées par le Département concernant la STEP de Croux 10% et le priorité n°1 du schéma AEP (remplacement de tronçons de canalisations fuyardes et mise en place d'une télésurveillance du pompage) 30%.  Un devis a été reçu pour le transport des élèves à la piscine de Limoux. Le montant est de 170 € par trajet et un total de 14 sorties a été prévu. Cela reviendrai à environ 800 € pour chaque commune du RPI. Le Conseil est en attente d'autre devis avant de prendre une décision.  Une manifestation nommée "Prix des incorructibles" est programmée le vendredi 26 novembre de 14 h à 15 h 30 à la bibliothèque d'Antugnac. Cet évènement est organisé en partenariat avec le Département.

Le Maire,

Philippe COMTE