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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM191224 5 03 Modification du Tableau DES Effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
R é p u i q u e Ï
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU RESSOURCES HUMAINES
19 DÉCEMBRE 2024
DCM191224 -5-03 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NOMBRE DE CONVOCATION
CERTIMIERRECUT DIRES MEMBRES Affichée le 13/12/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(006-210600656-20241219-DCM191224-5-03-DE] Publication par En exercice | 29 Le Maire, voie électronique Accusé certifié exécutoire Présents Réception par le préfet : 23/12/2024] 22
Affichage : 23/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation Représenté(s) 06
Votant: otants 28
Absent! sent(s) ot
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, MmeAline GARAÇCCI M-François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Pasecal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, MmeMarianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M—Pau-MARCONCINI M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,
M. François DEMARS à Mme Annie BOIS,
FRGEURATIONES M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
ABSENT(S)
Non représenté(s)
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 5-03 - PJ-0 1/3 Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose,
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La collectivité doit actualiser le tableau des effectifs en 2025 en y intégrant petit à petit la création de postes
ouverts aux fonctionnaires mais pouvant être également occupés par des contractuels de droit public.
Aussi, dans cette prévision et pour donner suite à des changements d'affectation ou de statut, il convient de créer
certains postes, tels que proposés ci-dessous :
Emploi Grade de référence Catégorie | Durée hebdomadaire | Nombre de postes
Responsable d'un
restaurant scolaire | Agent de maîtrise territorial E Temps complet 1
Agent polyvalent Adjoint technique principal CE
cantine et entretien de 2° classe Temps complet 2
des locaux
Agent d'animation sur Adjoint d'animation CE Temps non complet
les temps principal de 2° classe 27/35ième É
périscolaires et
extrascolaires
Les emplois sont donc ouverts aux fonctionnaires relevant des grades énoncés ci-dessus et pourront également
être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un (1) an, afin
de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, au vu de
l'application de des dispositions de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée dans la limite d'une durée totale de deux (2) ans si au terme de la durée
mentionnée au deuxième alinéa (soit un an), la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un
fonctionnaire n'a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les
fonctions définies précédemment.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement en fonction des
compétences de l'agent.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges liés à ces emplois sont inscrits au budget aux chapitres
et articles prévus à cet effet.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,.notamment en ses articles L.313-1et L.332-14,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale modifié
par décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux, modifié,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 5-03 - PJ-0 2/3 Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux, modifié
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
territoriaux d'animation, modifié
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la création des emplois, proposée ci-dessus,
-__ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,
- AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant à signer les actes relatifs à ces créations de
poste, et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l'emploi sont inscrits au budget, chapitre 12.
FAIT et DELIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 19 décembre2024 7
La secrétaire de séance Le maire
Madame Bianca NOCELLA Bruno BETTATI
Vice-président de IN
Conseiller régional de Ia
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par
voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 5-03 - PJ-0 3/3