Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 08 034 du 31 08 2023 appel à projet hébergement

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 08 034 du 31 08 2023 appel à projet hébergement Document publié le Jeudi 31 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 08 034 du 31 08 2023 appel à projet hébergement)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Violences sexistes et sexuelles, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-08-034

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-08-31-00006 - Appel à projets gestion des places d'hébergement

pour les bénéficiaires de la protection temporaire (6 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-08-31-00006

Appel à projets gestion des places

d'hébergement pour les bénéficiaires de la

protection temporaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-31-00006 - Appel à projets gestion des places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 3E .:.. Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

PRÉFET dei L Lau DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations

Liberté

Égalité Service de la rue au logement Fraternité

Appel à projets

Gestion des places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire

Document publié au recueil des actes administratifs

Le présent appel à projet a pour objet la gestion de places d'hébergement dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire.

Les candidatures doivent être déposées dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent appel à projet. La convention de financement résultant de cet appel à projet couvre une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2023.

Æ

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Monsieur le préfet du département de Loir-et-Cher, 1 place de la république, 41 000 BLOIS, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Le dispositif d'hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de l'orientation des personnes vers le logement pérenne.

Il assure :

- l'accueil et l'hébergement des personnes, dans l'attente d’une orientation vers un logement pérenne ou un hébergement de plus longue durée ;

- l'accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ; - la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d'hébergement pérenne.

Il doit notamment comporter :

- Un espace de bureaux dédié à l'accompagnement des personnes hébergées par le personnel de l'opérateur ;

- une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de publics mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant le cas échéant des règles de circulation la nuit ;

- une configuration des lieux prévoyant dans là mesure du possible des aménagements nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;

DDETS-PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS | Téléphone: 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public: du lundi au vendredi de 9h à 12h - l’après-midi uniquement sur rendez-vous

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-31-00006 - Appel à projets gestion des places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 4- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et Un espace à usage collectif, notamment de restauration.

Les services suivants doivent être prévus par l'opérateur :

- la remise au bénéficiaire d’un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie ;

- l'accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées, ou, à défaut une prestation de restauration (3 repas/jour).

Le taux d'encadrement minimum au sein de l'hébergement est d'un équivalent temps plein travaillé (ETP) pour quinze personnes hébergéés. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises. À défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences mobilisées.

En matière d'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire de l'hébergement: |

- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la protection temporaire ;

- _domicilie les personnes accueillies ;

- assure l'accompagnement des personnes accueillies dans les démarches administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits; - assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et accompagne les personnes accueillies dans l'accomplissement des formalités administratives relativesà la scolarisation des mineurs hébergés.

En matière d'accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l'hébergement: - engage les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées; - réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées, notamment celles présentant des vulnérabilités ;

- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en relation avec les services de soins compétents ;

- apporte une aide aux premières démarches vers l'emploi ou la formation professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers les formations linguistiques locales à disposition ;.

- prend en charge les besoins. d'interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;

- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de leur allocation pour demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.

En matière de sortie de l'hébergement, le gestionnaire :

- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre ;

- facilite l'orientation en sortie d'hébergement vers le logement ou tout autre dispositif d'hébergement pérenne ;

- met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s'opposent à deux propositions de logement ;

DDETS-PP - Direction départementale de ’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr —- www.loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d’ouverture au public: du lundi au vendredi de 9h à 12h - l’après-midi uniquement sur rendez-vous

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Les gestionnaires veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d'hébergement accueillant des personnes vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au risque de violences sexistes et sexuelles,y compris pour prévenir l'éventuelle emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme d'exploitation.

Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou en cas d'atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet compétent.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

capacité de l'opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court ; capacité à présenter un projet d'établissement détaillé ;

capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l'hébergement.

4 — Financement :

Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » du ministère de l’intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25,00 €.

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie dématérialisée à l'adresse suivante: ddetspp-srl@loir-et-cher.gouv.fr, au plus tard pour le 15 septembre 2023, la date de dépôt ou d'envoi mail faisant foi.

Le dossier de candidature devra porter la mention "Gestion de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 -projet x "!.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

DDETS-PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr | Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 9h à 12h - l’après-midi uniquement sur rendez-vous 3/5

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6 - Composition du dossier :

6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF; :

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

c8 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

c8 Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

c3 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

cg Un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

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Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr —- www.loir-et-cher.gouv.fr . Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 9h à 12h - l’après-midi uniquement sur rendez-vous 4/5

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7 - Publication et calendrier :

Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de

publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de

cléture fixée 15 jours après la publication du présent appel à projets.

8 — Précisions complémentairés :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 septembre 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-srlæloir-et-cher.£ouv.ff en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référencé suivante "Ouverture de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 -x".

Fait à Blois, le 3 Î ADUT 2023

Le préfet de Loir-et-Cher,

DDETS-FP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 - 41090 BLOIS

*| Téléphone: 02 54 90 97 00 - dieispn@loir-ci-cher gouv.fr = swloir-et-cher cost Horaires d'ouverture au public: du lundi eu vendredi de 9h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous 9

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