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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 08 015 du 21 08 2023 délég.sign
Document publié le Lundi 21 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 08 015 du 21 08 2023 délég.sign)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-08-015
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 08 2023 portant délégation
de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme (4 pages) Page 6
41-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de
signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice des archives
départementales de Loir-et-Cher (2 pages) Page 11
41-2023-08-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de
signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat (2 pages) Page 14
41-2023-08-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de
signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des
actes des établissements publics locaux d'enseignement (2 pages) Page 17
41-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental
des finances publiques de Loir-et-Cher en matière domaniale (2 pages) Page 20
41-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental
des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer
annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre des informations en matière
de taxes directes locales (2 pages) Page 23
41-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Eric LORTET, directeur départemental de la
sécurité publique de Loir-et-Cher et commissaire central à Blois (2 pages) Page 26
41-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité et de
l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (2 pages) Page 29
41-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature au colonel Benoit CHEVILLARD, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher (2 pages) Page 32
41-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature au colonel Mohammed KHARRAZ directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours de
Loir-et-Cher (2 pages) Page 35
2 41-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Sophie LLAURY, adjointe du
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
responsable du pôle ressources à la direction départementale des finances
publiques de Loir-et-Cher (3 pages) Page 38
41-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Benoît MARGAT, chef du service
interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture
de Loir-et-Cher (5 pages) Page 42
41-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental
des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière d'ouverture et de
fermeture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de Loir-et-Cher (2 pages) Page 48
41-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher (2 pages) Page 51
41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE,
directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher
(9 pages) Page 54
41-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat
général commun départemental (SGCD) de Loir-et-Cher (3 pages) Page 64
41-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest (5 pages) Page 68
41-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Loir-et-Cher (2
pages) Page 74
41-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, directrice de cabinet
du préfet de Loir-et-Cher (6 pages) Page 77
41-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
Romorantin-Lanthenay (4 pages) Page 84
Préfecture / SIAPP
41-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de pouvoir au responsable territorial de la direction territoriale
Centre Ouest Aquitaine de l'Office national des forêts (ONF) (2 pages) Page 89
3 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETS-PP) de Loir-et-Cher (18 pages) Page 92
41-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Hervé BRULE directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire (4 pages) Page 111
41-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice régionale des
affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 116
41-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret (2
pages) Page 119
41-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Gilles HALBOUT, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours (3
pages) Page 122
41-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental
des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l’État et pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 126
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation des
politiques publiques
41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale (18 pages) Page 130
41-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETS-PP) de Loir-et-Cher (3 pages) Page 149
41-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire
(3 pages) Page 153
41-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de
l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire (3 pages) Page 157
4 41-2023-08-21-00002 - Décision préfectorale du 21 08 2023 portant
nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de
l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (3 pages) Page 161
5 Préfecture
41-2023-08-21-00025
Arrêté préfectoral du 21 08 2023 portant
délégation de signature à M. François JOUFFROY,
sous-préfet de Vendôme
Préfecture - 41-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 08 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme 6 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
et Pôle animation interministérielle
Fraternité et économie
Arrêté du 2 1 AOUT 2023
portant délégation de signature à M. François JOUFFROY,
sous-préfet de Vendôme
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;.
Vu le code général des collectivités Territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5° ;
Vu le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 du président de la République nommant M. François JOUFFROY, attaché principal d'administration de l'État, sous-préfet, sous-préfet de Vendôme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans l'arrondissement de Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http:/fmwnloir-et-cher gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 08 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme 7 A - En matière de police générale :
1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales; 2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme;
3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ; | 6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1°' juillet 1901 ; 7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire 8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ; 9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;
10) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
B-En matière d'administration locale :
1) Signature des recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité à l'encontre des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats
intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement); 2) Signature des lettres d’information aux autorités locales rappelant la réglementation applicable et signature, sur leur demande, des courriers informant de l'intention de na pas saisir le juge administratif ;
3) Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;
5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune;
6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue au code général des collectivités territoriales et chargée de l'administration des biens et droïts indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;
8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;
9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;
10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;
11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;
12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;
13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;
14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;
15) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini par le code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;
15 bis) Dotation d' équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention d'un montant inférieurà 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;
16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 402989 - 41006 BLOIS CEDEX Tél,: 02 54 70 41 47 - htto:/hmmnloir-et-cher oouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr Tien vd + Cr
Préfecture - 41-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 08 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme 8 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
C- En matière d'administration générale :
1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;
3) Autorisation de poursuite par voie de vente ;
4) Signature des conventions de stages non rémunérés.
D- En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. François JOUFFROY, à effet de signer en qualité de prescripteurs, pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-
administration territoriale de l'Etat) : centre de coût sous-préfecture de Vendôme PRFSP02041 : - des décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ; - des demandes de paiement ;
- des constatations de service fait.
L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'État.
Article 2 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées, depuis le 1°" janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3 : Subdélégations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François JOUFFROY, délégation est donnée à M. Alain CAZENAVE, secrétaire général de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les
correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1: - au paragraphe À en totalité,
- aux points 1, 2,10, 11, 13, 14, 15 (hors 15 bis), 16,17 et 18 du paragraphe B,
- au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives,
- au paragraphe D en totalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François JOUFFROY et de M. Alain CAZENAVE, délégation est donnée à M. Alain HAMRAOUI, secrétaire général adjoint et chef de pôle interministérialité et ingénierie, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour M. Alain CAZENAVE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François JOUFFROY, de M. Alain CAZENAVE et de M. Alain HAMRAOUI, délégation est donnée à Mme Emeline BAUDOIN, cheffe du pôle légalité et citoyenneté, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les actes énumérés à l’article 1:
- aux points 3 à 6, 8 et 10 du paragraphe A,
- au point 18 du paragraphe B
- au paragraphe D en totalité.
Article 4 : Délégation est donnée à M. François JOUFFROY à effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18h00 la veille du jour férié ou du week-end et
se terminant le lendemain, 8h 00 du jour férié ou du week-end), les actes administratifs suivants :
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 64 70 49 41 - httn://nmmw.loir-et-cher gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gonns.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 08 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme 9 - arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application du code de la santé publique ; - arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, en application du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière en application du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi en application du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention en application du CESEDA ; - arrêtés assignant à résidence un étranger en application du CESEDA ;
- arrêtés créant un local de rétention administrative en application du CESEDA ;
- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;
- toute décision nécessitée par Une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François JOUFFROY, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay. |
Article 6: Le présent arrêté entrera en ‘vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Les sous-préfets des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires sus-désignés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 91 AOÛT 9023 Le Préfet,
PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et | | du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; | - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwurloir-et-cher. gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr D—--
Préfecture - 41-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral du 21 08 2023 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet de Vendôme 10 Préfecture
41-2023-08-21-00027
Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant
délégation de signature à Mme Anne-Elyse
LEBOURGEOIS, directrice des archives
départementales de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice des archives départementales de Loir-et-Cher 11 PRÉFET Service interministériel d'animation DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques Été Pôle animation interministérielle Fraternité et économie
Arrêté du 2 À AOÛT 2023
donnant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS,
directrice des archives départementales de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-8 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 14217-1 à L. 1421-3 et D. 14211 à D. 14217-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de là déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cherà compter du 21 août 2023;
Vu la convention du 3 mars 2020 passée entre la cheffe de service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication et le président du conseil départemental de Loir-et-Cher mettant à disposition du département de Loir-et-Cher Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, conservatrice en chef du patrimoine, afin d'exercer les fonctions de directrice des archives départementales de Loir-et-Cher à compter du 1% avril 2020,
ARRÊTE
Article 1°*_: Délégation est donnée à Madame Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice des archives départementales de Loir-et-Cher, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après.
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives,
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 14211 à L. 1421-3 du code général des collectivités territoriales ; - avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice des archives départementales de Loir-et-Cher 12 c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
- Correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne- Elyse LEBOURGEOIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.
Copie de cet arrêté sera transmise à la préfecture (SIAPP/PAIE) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
2 1 AOÛT 2023 Fait à Blois, le Le Préfet,
Xaviêr PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; | - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; . | Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du récours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
|- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | wwuw.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice des archives départementales de Loir-et-Cher 13 Préfecture
41-2023-08-21-00029
Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant
délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN,
directrice académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Préfecture - 41-2023-08-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et 14 PRÉFET Service interministériel d'animation .
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
put Pôle animation interministérielle
Fraternité et économie
2 1 AOUT 2023 Arrêté du
portant délégation de signature à Madame Solène BERRIVIN,
directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 du président de la République portant nomination de Madame Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et- Cher à compter du 26 septembre 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de
l'éducation nationale de Loir-et-Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire, pour les budgets opérationnels de programme désignés ci-après :
140 - enseignement scolaire public du premier degré
141 - enseignement scolaire public du second degré
230 - vie de l'élève
139 - enseignement scolaire privé du premier et du second degré
214 - soutien de la politique de l'éducation nationale.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX : Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et 15 Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.
Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP/PAIE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € seront présentées à la signature du préfet de Loir-et-Cher, à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux établissements publics locaux d'enseignement qui seront signés par Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, quel que soit leur montant.
Article 4 : Demevurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel que soit leur montant.
Article 5 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé au préfet de Loir-et-Cher en fin d'exercice.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le | 2 1 AOÛT 2073 Le Préfet,
Xavier PELLETVER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00029 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et 16 Préfecture
41-2023-08-21-00031
Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant
délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN,
directrice académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher,
en matière de contrôle des actes des
établissements publics locaux d'enseignement
Préfecture - 41-2023-08-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements 17 PRÉFET Service interministériel d'animation DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques else Pôle animation interministérielle Fraternité et économie
Arrêté du 2 I ADUT 2023
portant délégation de signature à Madame Solène BERRIVIN,
directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher,
en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'éducation, et notamment l’article 421-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2072 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et- Cher à compter du 26 septembre 2022; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ; |
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, afin de procéder au contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) dans les conditions définies ci-après.
1 - Contrôle de légalité
Au titre du contrôle de légalité, délégation est donnée à Mme Solène BERRIVIN pour :
> accuser réception des actes administratifs des collèges,
> contrôler les actes et signer les lettres d'observations éventuelles,
> proposer au préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements 18 I1- Contrôle budgétaire
Au titre du contrôle budgétaire, délégation est donnée à Mme Solène BERRIVIN pour :
> accuser réception des actes budgétaires des collèges,
> contrôler les actes et signer les lettres d'observations éventuelles, > proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.
Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP/PAIE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le "2 1 AOUT 2023 Le Préfet,
HN
Xaviér PELLETIER
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code |
des relations entre le public et l'administration:
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet |
www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00031 - Arrêté préfectoral du 21 08 23 portant délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements 19 Préfecture
41-2023-08-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET,
directeur départemental des finances publiques
de Loir-et-Cher en matière domaniale
Préfecture - 41-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher en matière domaniale 20 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté | Pôle animation interministérielle
fai et économie Fraternité
Arrêté du 2 | AOÛT 2023
donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET,
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
en matière domaniale
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
l’article L. 221-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 24 janvier 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nommant M. Emmanuel AUBRET, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1 février 2023 ;
Vu le courrier du directeur général des finances publiques du 26 janvier 2023 demandant à Mme Sophie LLAURY, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher par intérim, de procéder à l'installation de M. Emmanuel AUBRET le 1° février 2023,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et com- pétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1/2 |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 6470 A1 A1 htto://wwuw.loiret-cherscouvfr oref-courrier@loir-et cher gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher en matière domaniale 21 | Numéro | Nature des attributions Références
1
N
©
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'Etat
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux, à l'exclusion
des cessions supérieures en valeur à
200 000 €.
Passation, au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
. |
location
Art. L. 3212-2,R.111-2, R. 2123-2,R. 2123-8, |
R. 22221, R. 2222-6,R. 2222-9,R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3271-4, R. 3211-6, |
R. 3271-7 R. 3271-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 et R. 3212-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Art. À. 116 du code du domaine de l'État;
Art. R. 322-8-1 du code de l'environnement
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code général |
de la propriété des personnes publiques |
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 21111 du code général de la propriété des personnes publiques
5
Attribution des concessions de logements Art. R. 2124-67 R. 2222-18 et KR. 4121-3 du code général de la propriété des personnes
publiques
| ,
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
Art. R. 2331-14° et 2°, R. 2331-2 à R. 2331-6,
R. 3231-1 et KR. 3231-2, R. 4111-11 du code
général de la propriété des personnes
redevances et produits domaniaux publiques
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, peut sub- déléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la déléga- tion de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressé au préfet (SIAPP/PAIE) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
fi
ELLEJTIER
Fait à Blois, le
2 1 AOÛT 2023
Xavi
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CFDEX Tél - N9 LA 70 A1 A4 httm-/lhananasbnrir.at rhar rain fr nraf-courriar@loir et rhar mmnens Fr sw: us NS Ur ROSES CRE EL RER ET In ur NI 6 BUT SR NV Er NOR het AU à tn 9 NS Mme à
Préfecture - 41-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher en matière domaniale 22 Préfecture
41-2023-08-21-00007
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET,
directeur départemental des finances publiques
de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer
annuellement aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre des
informations en matière de taxes directes locales
Préfecture - 41-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales 23 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
ne et économie Fraternité
Arrêté du 2 | AOÛT 2023
donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET,
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales
et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
des informations en matière de taxes directes locales
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 16121 à D. 1612-5 :
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 24 janvier 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique nommant M. Emmanuel AUBRET, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1° février 2023;
Vu le courrier du directeur général des finances publiques du 26 janvier 2023 demandant à Mme Sophie LLAURY, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher par intérim, de procéder à l'installation de M. Emmanuel AUBRET le 1° février 2023,
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les diffé- rents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
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Prerecture de Loir-et-Cher - Place dela Republique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
lei. : UZ 54 /U 41 41 — http://WWW.IOir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@ioir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales 24 Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Fait à Blois, le 2 1
AOÛT 2023
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
| des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mais. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue.de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr | ‘
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Prérecture de Loir-et-Cher - Flace de la Republique - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
rei. : Ué 54 /0 41 41 - NTTP//WWW.IOIr-ET-CRET.BOUV.Tr - pref-courrierwloir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales 25 Préfecture
41-2023-08-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Eric LORTET,
directeur départemental de la sécurité publique
de Loir-et-Cher et commissaire central à Blois
Préfecture - 41-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher et commissaire central à Blois 26 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
par Pôle animation interministérielle
Fraternité et économie
Arrêté du 21 AOÛT 2023
donnant délégation de signature à M. Eric LORTET,
directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher
et commissaire central à Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-2 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2022 nommant M. Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, commissaire central de Blois, à compter du 31 janvier 2022,
ARRÊTE
Article 1”_: Délégation de signature est donnée à M. Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours) à l'encontre des personnels de la police nationale relevant de sa direction :
- personnels du corps d'encadrement et d'application,
-__ personnels techniques de catégorie C,
adjoints de sécurité. |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher et commissaire central à Blois 27 Article 2 : Délégation est donnée à M. Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les arrêtés d'autorisation de sortie définitive de fourrière dudit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L. 325--2 du code de la route, lorsque l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la direction départementale de la sécurité publique de Loir-et-Cher.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses du budget opérationnel de programme n° 0176 (police nationale) dont la gestion relève de son service, dans la limite d’un montant n'excédant pas 90 000 €.
Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé en fin d'exercice au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte-rendu intermédiaire de gestion établi au 1” mai et au 1*octobre sera également transmis au préfet de Loir-et-Cher.
Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition du comptable public.
Article 4: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Eric LORTET peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires de son service, par arrêté pris au nom du préfet, pour les matières désignées dans le présent arrêté.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP/PAIE) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Faità Blois, le 2 Î AOÛT 2023 Le Préfet,
Xavigr PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter äu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | | www.telerecours.fr |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher et commissaire central à Blois 28 Préfecture
41-2023-08-21-00014
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité et de l'aviation civile
Ouest et à certains agents placés sous son
autorité
Préfecture - 41-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 29 PRÉFET Service interministériel de l'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
Égalité et économie Fraternité
Arrêté du 2 | AOÛT 2023
donnant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité et de l'aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L. 227-2 ;
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 6,
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, nommant M. Thierry BUTTIN, administrateur général de l'État, sur l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile pour exercer les fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation des agents au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité et de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher :
1- les décisions de rétention, dans le département de Loir-et-Cher, de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;
2- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
2-1: les décisions d'octroi, de refus, de retrait, ou de suspension d'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Loir-et-Cher,
2-2: les documents relatifs au contrôle, sur les aérodromes de Loir-et-Cher, du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.tr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 30 2-3: les actes, arrêtés, décisions, courriers relatifsà la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Loir-et-Cher à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de
tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3- les décisions d'octroi, de refus, de retrait, ou de suspension des titres de circulation en zone de
sûreté à accès réglementé des aérodromes de Loir-et-Cher ;
4- les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
5- les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions où installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, susvisé, la délégation de signature consentie à M. Thierry BUTTIN par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires
techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour les articles 11 à 1.5 ;
- M. Pierre THÉRY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 1.2 ; - M. Cédric NÉBATI, chef de la division sûreté, Mme Édith THEURET, chargée d'affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LÉRÜ, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire’ LÉRY et M. Bastien VOYENNE inspecteurs de surveillance, pour l'article 1.3 ; - M. Olivier VANSSE, chef de la division aviation générale, pour l'article 1.4 ; - M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l'article 1.5.
Article 3: Le présent arrêté prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité et de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié aux délégataires susmentionnés.
Le Préfet, Fait à Blois, le 2 1 AOÛT 2022
Xavier/PÉLLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://wwWw.loir-et-cher.gouv.tr - prer-courrier@loir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 31 Préfecture
41-2023-08-21-00004
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature au colonel Benoit
CHEVILLARD, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au colonel Benoit CHEVILLARD, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 32 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
ee et économie Fraternité
Arrêté du 2 1 AOUT 2023
donnant délégation de signature au colonel Benoït CHEVILLARD,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant. le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 sus-visés ;
Vu l'ordre de mutation de la gendarmerie nationale n° 069753GEND/DPMGN/DPO du 23 décembre 2022 affectant le colonel Benoit CHEVILLARD au groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher à Blois en qualité de commandant de groupement à compter du 1” août 2023,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée au colonel Benoit CHEVILLARD, commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, en ce qui concerne les conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services de gendarmerie aux organisateurs de différentes manifestations.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él, : 02 54 /0 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au colonel Benoit CHEVILLARD, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 33 Article 2 : Délégation est donnée au colonel Benoit CHEVILLARD, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière du dit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L. 325-1-2 du code de la route, lorsque l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la gendarmerie nationale du Loir-et-Cher.
Article 3 : En application de l’article 44-IV du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel Benoit CHEVILLARD peut subdéléguer la signature des actes précités aux militaires placés sous son autorité.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher et copie en sera adressée au préfet (SIAPP /PAIE).
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel Benoit CHEVILLARD, la directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Le Préfet, Fait à Blois, le 2 1 AOÛT 2023
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants pouvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX lel. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.tr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au colonel Benoit CHEVILLARD, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 34 Préfecture
41-2023-08-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature au colonel Mohammed
KHARRAZ directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au colonel Mohammed KHARRAZ directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher 35 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
Égalité et économie Fraternité
Arrêté du 2 1 AOÛT 2023
donnant délégation de signature au colonel Mohammed KHARRAZ
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours
de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions relatives à l'organisation des services d'incendie et de secours, notamment les articles L. 1424.33 et R. 1424191 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-12° ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 du préfet de Loir-et-Cher et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher en date du 18 mars 2022 titularisant M. Thierry ROBERT au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels et l’affectant dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher en date du 12 avril 2023 nommant M. Mohammed KHARRAZ, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service d'incendie et de-secours de Loir-et-Cher, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher en date du 1% juin 2023 promouvant M. Mohammed KHARRAZ, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, au grade de colonel hors classe de sapeurs pompiers professionnels à compter du 15 mai 2023,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée au colonel hors classe Mohammed KHARRAZ, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les documents suivants :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi. : 02 54 /0 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au colonel Mohammed KHARRAZ directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher 36 > Visas des procès-verbaux d'examens ;
> Documents relatifs au fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dont le secrétariat est assuré par le SDIS ;
> Documents relevant des domaines énumérés ci-dessous :
” direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ; ” direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de SeCOUFS ;
contrôle et coordination opérationnels de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
” mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, sous réserve d'en rendre compte sans délai au préfet ou au directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
> Correspondances courantes ne comportant pas de décision, fiches de transmission, copies et extraits de documents ;
> Ordres de mission.
Article 2:Le colonel hors classe Mohammed KHARRAZ, directeur départemental du service d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, est autorisé à requérir tout matériel ou toute personne
civile nécessaire à l'intervention des secours, uniquement en cas de péril imminent, et sous réserve d'en rendre compte au directeur des opérations de secours.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors classe Mohammed KHARRAZ, la délégation qui lui est conférée pour les matières précitées sera exercée par le colonel Thierry ROBERT, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au colonel hors classe Mohammed KHARRAZ et au colonel Thierry ROBERT et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il entrera en ‘vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture, le colonel Mohammed KHARRAZ et le colonel Thierry ROBERT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, Fait à Blois,le 2 1 AOUT 2023
Xaviér PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : |- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX jel. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.tr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au colonel Mohammed KHARRAZ directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher 37 Préfecture
41-2023-08-21-00010
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Sophie
LLAURY, adjointe du directeur départemental
des finances publiques de Loir-et-Cher,
responsable du pôle ressources à la direction
départementale des finances publiques de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Sophie LLAURY, adjointe du directeur départemental des finances publiques 38 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
Égalité A .
Fraternité et économie
Arrêté du 2 1 AOÛT 2023
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Mme Sophie LLAURY,
adjointe du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
responsable du pôle ressources
à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612:5 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiés ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43-15° ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, publié au journal officiel de la république française le 19 juin 2010, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques , et notamment en son article 21 de celle de la direction départementale de Loir-et-Cher ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 64 70 41 41. http://www loir-et-chergour.fr - pref-courrier@loir-et-cher.sgouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Sophie LLAURY, adjointe du directeur départemental des finances publiques 39 Vu le décret du 24 janvier 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nommant M. Emmanuel AUBRET, administrateur général des finances
publiques de classe normale, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1° février 2023 ;
Vu la décision du 9 juin 2020 de M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, portant nomination de Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur départemental, responsable du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er juillet 2020,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, responsable du pôle ressources, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
” n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État »
n° 348 « Résilience 2 : sobriété énergétique »
v n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales exclues de Chorus V6.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à effet de signer,.au nom du préfet de Loir-et-Cher, tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l'activité du comité social de l'administration départemental (CSA) relevant du programme n° 218.
Article 3: Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
v les ordres de réquisition du comptable public ;
v les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006. BLOIS CEDEX Tél : 02 6470 4141 httoi//wwwloiret-chercouvfr- pref-courrier@loir-et-cher.gourifr
Préfecture - 41-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Sophie LLAURY, adjointe du directeur départemental des finances publiques 40 v l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Outre cette réservation de signature, sont soumis au visa du préfet les actes d'engagement des marchés de l'État relevant de la délégation visée à l'article 2.
Article 5 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Sophie LLAURY, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Loir- et-Cher, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout oÙ par- tie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP/PAIE) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et Mme Sophie LLAURY, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le ? 1 AOÛT 2023 Le Préfet,
=
Xavi£r'PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél :02 5470 141 htto/hmnmwloir.et-cheracuvfr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Sophie LLAURY, adjointe du directeur départemental des finances publiques 41 Préfecture
41-2023-08-21-00024
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Benoît MARGAT,
chef du service interministériel d'animation des
politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Benoît MARGAT, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 42 PRÉFET Service interministériel de l'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
a et économie
Arrêté du 2 Î AUUT 2023
portant délégation de signature à M. Benoît MARGAT,
chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire n° TERB2102382] du 21 janvier 2021 du gouvernement relative à la mise en œuvre du volet « inclusion numérique » du plan de relance ;
Vu l'instruction du directeur général des collectivités locales et du directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires relative aux modalités de financement de mobiliers d'inclusion numérique matériels informatiques reconditionnés et de matériels informatiques reconditionnés de mobiliers d'inclusion numérique à usage des collectivités en date du 11 avril 2022;
Vu la décision du Préfet de Loir-et-Cher, par note de service n° 01/2023 du 4 janvier 2023, d'affecter au sein du service interministériel d'animation des politiques publiques, M. Benoît MARGAT, attaché principal d'administration, en qualité de chef de service à compter du 9 janvier. 2023 ;
Vu les décisions d'affectation des agents au sein du service interministériel d'animation des politiques publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.lotr-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Benoît MARGAT, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 43 ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, chef du service interministériel d'animation
des politiques publiques (SIAPP), à effet de signer :
A) pour l'ensemble du service :
> la correspondance administrative n'emportant pas décision ou ne faisant pas grief.
B) pour les affaires relevant du pôle égalité des chances et des territoires :
a) concernant le suivi des dossiers à à la politique de la ville :
Référence juridique Domaine délégué : | Exclusions
Loi n° 2014-173 du Politique de la ville : : Rénovation 21/02/2014 modifiée de signature des correspondances courantes, des urbaine programmation pour la convocations et comptes rendus des réunions ville et la cohésion urbaine |relatifs aux actions d'animation de la politique de | la ville; déclinaison des programmes spécifiques
d'intervention en faveur des quartiers politique
de la ville ; |
|
Loi n° 2003-710 du mise en œuvre des dispositifs contractuels. | 01/08/2003 modifiée |
d'orientation et de
programmation pour la
ville et la rénovation
urbaine
Loi n° 2005-32 du
18/01/2005 modifiée de signature des correspondances courantes, programmation pour la convocations et comptes-rendus de réunions cohésion sociale relatifs aux actions d'animation en matière de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Loi n° 2006-396 du des chances
31/03/2006 modifiée pour
l'égalité des chances [ »
b) concernant le suivi des dossiers relatifs à l'aménagement du territoire :
> les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines
d'activités du pêle.
C) pour les affaires relevant du pôle animation interministérielle et économie :
> les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d'activités du pôle.
D) pour les affaires relevant du pôle environnement et transition énergétique :
a) concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environ- nement (ICPE):
|! Référencejuridique |= Domaine délégué 7 | Exclusions
Code de > correspondances relatives à l'instruction Arrêtés | l'environnement, administrative des dossiers concernant les | préfectoraux | notamment le titre 1er installations classées pour la protection de d'ouverture du livre V (parties l'environnement d'enquêtes législatives et > récépissés de déclaration publiques, réglementaires) et textes | > arrêtés d'ouverture de consultation du public | d'autorisation, de | d'application | relative aux ICPE soumises à enregistrement refus | > correspondances relatives au traitement des d'autorisation et | plaintes de prescriptions _| complémentaires
2/5
oo de Loir-et- Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pret-courrier@loir-et-Cher.foUv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Benoît MARGAT, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 44 b) concernant les commissions administratives instituées dans le domaine de l'environnement et de l'urbanisme :
| Référence juridique | Domaine délégué C | Exclusions | Code de la santé | Conseil départemental de l'environnement et Arrêté de publique : des risques sanitaires et technologiques | composition du art. L. 1416-1 (CODERST}: secrétariat, convocation des CODERST | frtss ‘ - . pétitionnaires et des membres du conseil,
procédures contradictoires à l'issue des réunions
_du conseil pour les matières relevant des ICPE
Arrêté de Code de Commission départementale de la nature, des
l'environnement : paysages et des sites (CDNPS), pour les | composition de art. R. 341-16 et suivants formations « carrières » et « sites et paysages » : la CDNPS secrétariat, convocation des pétitionnaires et
des membres de la formation, le cas échéant
procédures contradictoires à l'issue des réunions | | | des formations | _
Code de Commission d'aptitude aux fonctions de | l'environnement : commissaire-enquêteur: correspondances et q P art. L. 123-4 documents liés à l'instruction des demandes | d'inscription et de renouvellement sur la liste des commissaires-enquêteurs et au secrétariat
| de la commission
c) concernant la prévention des risques technologiques :
| Référencejuridique | Domaine délégué | Exclusions
Code de Correspondances relatives à la procédure Arrêtés |
l'environnement : d'élaboration des plans de prévention des | préfectoraux de |
art. L.5151à L.515-25et | risques technologiques (PPRT) : instruction | prescription, R. 515-39 à R. 515-50 administrative d'enquête
publique et
| LT = — —— _!_ d'approbation |
| Code de l'environnement | Correspondances et documents relatifs à la . Arrêté de
et code du travail constitution et au secrétariat des comités de composition
suivi de site (CSS) et à la constitution des
| | groupes de travail des personnes et organismes
_ | associés (GTPOA)
d) concernant le domaine des énergies :
| Référencejuridique | ____ Domaine délégué | Exclusions Code de Correspondances relatives à l'instruction Signature des
l'environnement, code de | administrative des dossiers relevant d'ouvrages | décisions prises l'expropriation pour et d'infrastructures en matière d'énergie (gaz, par arrêté | cause d'utilité publique, | lignes électriques, CNPE de Saint-Laurent-des- | préfectoral | | code de l'énergie | Eaux), en liaison avec les services de la direction | (enquête |
| Loi n° 2015-992 du régionale de l'environnement, de l'aménagement | publique,
17/08/2015 modifiée et du logement (DREAL) approbation, relative à la transition | autorisation,
| énergétique pour la mises en
croissance verte demeure)
Décret n° 2006-648 du
02/06/2006 modifié
relatif aux titres miniers
et aux titres de stockage |
| souterrain
|
3/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tei. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Benoît MARGAT, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 45 e) concernant les déchets :
._ Référence juridique Domaine délégué . | Exclusions
Code de | Correspondances relatives aux procédures Signature des
l'environnement : d'instruction des déclarations de transport, de décisions
art. R. 541-49 à R. 541-61 négoce de déchets dangereux ou non dangereux, (arrêtés
Décret n° 2007-1467 du d'agrément des véhicules hors d'usage (VHU) et | d'agrément, de
12/10/2007 relatif au livre | d'agréments relatifs à la collecte et/ou | renouvellement V de la partie l'élimination des pneumatiques usagés, en liaison | ou de refus
réglementaire du code avec les services de la DREAL d'agrément,
de l'environnement et | mises en
modifiant certaines demeure)
autres dispositions de ce :
code _ | | _ _
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît MARGAT, délégation de signature est donnée :
> à Mme Émilie PETIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle égalité des chances et des
territoires, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie PETIT, à Mme Mélanie DUCOURTIEUX, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du pôle, pour les matières prévues à l'article 1 B) et pour la correspondance administrative n'emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant du pôle égalité des chances et des territoires ;
> à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, attachée d'administration de l’État, cheffe du pêle animation interministérielle et économie, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BERTHIAS, à Mme Isabelle CHIGNARD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du pôle, pour les matières prévues au titre du 1 C);
> à M. Paul BERGERARD, attaché d'administration de l'État, chef du pôle environnement et
transition énergétique et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul BERGERARD, à M. Matias STEFFEN-ABEL, secrétaire administratif, adjoint au chef de pôle, pour les matières prévues à l'article
1 D) et pour la correspondance administrative n'emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle. :
Article 3: Délégation est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, au regard de leurs attributions respectives, à :
> M. Benoît MARGAT,
> Mme Émilie PETIT,
> Mme Mélanie DUCOURTIEUX,
> Mme Dominique RABOANARIJAONA,
> Mme Élise GILLET
# pour le centre financier 0112-DR45-DP41 (programme 0112-impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)
” pour le centre financier 0119-C001-DP41, 0119-C002-DP41 et 0119-C001-DR45 (programme OT18- concours financiers aux communes et groupements de communes)
v pour le centre financier 0122-C001-DP41 (programme O122-concours spécifiques et administration)
# pour le centre financier 0147-CENT-PR41 (programme 0147-politique de la ville)
# pour le centre financier 0362-MCTR-DR45 (programme 0362-écologie - dotations aux collectivités territoriales, rénovation thermique des bâtiments)
# pour le centre financier 0363-DITP-DR45 (programme 0363 - transformation numérique des territoires, compétitivité)
# pour les centres financiers 0380-CENT-DR4S5 et 0380-CENT-DP41 (programme 0380 — Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires — Fonds vert)
# pour les centres financiers 0364-MCTR-DR45 (programme 364 - Cohésion - mission Relance -— mobiliers d'inclusion numérique)
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 1él. : 02 54 70 417 4i - http://www.loir-et-cher.gouv.tr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Benoît MARGAT, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 46 à effet de signer, en qualité de prescripteurs :
* les expressions de besoin liées aux décisions de dépenses
* les demandes de paiement
+ les constatations de service fait.
Délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, Mme Émilie.PETIT, Mme Mélanie DUCOURTIEUX, Mme Dominique RABOANARIJAONA, et Mme Élise GILLET à l'effet de signer tous documents relatifs aux
travaux d'inventaire de fin de gestion.
Article.4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 21 AOUT 2023 Le Préfet,
Xaviêr PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispasitions de l'article R421 et suivants du code dejustice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé.à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | |www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lel. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.tr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Benoît MARGAT, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 47 Préfecture
41-2023-08-21-00009
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET,
directeur départemental des finances publiques
de Loir-et-Cher, en matière d'ouverture et de
fermeture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière d'ouverture et de fermeture au public des services 48 PRÉFET Service interministériel d'animation DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques Liberté Pôle animation interministérielle Egalité et économie Fraternité
Arrêté du 2 1 AOÛT 2093
portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET,
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le. décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
_ Vu le décret du 24 janvier 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nommant M. Emmanuel AUBRET, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher à
compter du 1° février 2023 ;
Vu le courrier du directeur général des finances publiques du 26 janvier 2023 demandant à Mme Sophie LLAURY, directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher par intérim, de procéder à l'installation de M. Emmanuel AUBRET le 1° février 2023,
ARRÊTE
Article 1“: Délégation est donnée à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les arrêtés relatifsà la fermeture exceptionnelle des ser- vices de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 0264704141 htto://mww.loir-et-chersouvfr cref courrier@loir-et-chergouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière d'ouverture et de fermeture au public des services 49 Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Fait à Blois, le 9 AQUT 2023
W
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Républiaue - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41. htto:/mww loir et chergouufr oref-courrier@loir-et-cher.souv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRET, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière d'ouverture et de fermeture au public des services 50 Préfecture
41-2023-08-21-00023
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Faustin GADEN,
secrétaire général de la préfecture de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 51 PRÉFET Service interministériel d'animation DE LOIR-ET-CHER . des politiques publiques Rare Pôle animation interministérielle Fraternité et économie
Arrêté du 2 | AOÛT 2023
portant délégation de signature
à M. Faustin GADEN,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
l’article L. 221-2 ; .
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, et plus particulièrement son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement son ar-
ticle 43-74 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation est donnée à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir- et-Cher, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et docu- ments relevant des attributions de l'État dans le département de Loir-et-Cher, y compris en matière d'ordonnancement secondaire, à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle fi- nancier a priori et l'exercice du droit de réquisition du comptable.
A ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs
et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et re- quêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles en ces domaines.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Täl : 02 54 70 41 41 - httn://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher gouv fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 52 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Faustin GADEN et sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le . { AOÛT 2023 Le Préfet,
Xaviof PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr J
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél + 02 Sé 70 41 41 - http://www lair-et-rher gouv.fr - nref-courrier@loir-et-cher.gouv fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 53 Préfecture
41-2023-08-21-00026
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. François-Régis
BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la
légalité et de la citoyenneté à la préfecture de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 54 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER _ des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
n. et économie
Arrêté du À Î AOÛT 2023
portant délégation de signature à
M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE,
directeur de la légalité et de la citoyenneté
à la préfecture de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GA- DEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté du 9 février 2021 n° U14636600222940 du ministre de l’intérieur nommant M. François- Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;
Vu les décisions d'affectation des agents au sein de la direction de la légalité et de la citoyenneté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la
légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer :
1/9
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 55 1 - Au titre de l’activité du bureau des élections et de la réglementation :
Désignation de la délégation
Correspondance administrative n'emportant
pas de décision ou ne faisant pas grief.
Circulaires aux maires du département
Réponses aux élus
Arrêté préfectoral portant habilitation des
journaux pour la publication des annonces
judiciaires et légales
Arrêté d'habilitation ou de retrait d' habilitation
d'une entreprise de pompes funèbres,
d'ouverture de crématoriums et de chambres
funéraires ; documents et correspondances
relatifs à l'application de la réglementation
funéraire, pour l'ensemble du département
Réglementation sur les taxis :
arrêté portant agrément de centres de
formation continue.
Naturalisations par décret et déclaration : avis
transmis à la plateforme des naturalisations à la
préfecture de Tours (37)
Exceptions
Hormis les réponses aux parlementaires, aux
maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et
Vendôme et aux présidents
départemental et régional.
Il- Au titre de l'activité du service des migrations et de l'intégration :
Correspondance administrative courante
Délivrance des premières cartes de séjour
Désignation de la délégation
Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans
Décision portant refus de titre e de: séjour
Lettres accordant ou refusant le regroupement familial
Conventions d' accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger
Signalements aux autorités judiciaires locales
Recours contentieux et mémoires en réponse
Refus de délivrance de sauf-conduit pour les réfugiés
Ill- Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :
Correspondance administrative n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.
IV- Au titre du bureau des affaires juridiques :
Désignation de la délégation
Désignation de la délégation
Correspondance administrative n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.
des conseils
Notifications d'avis d' audience devant le tribunal judiciaire en matière de procédures pénales.
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Préfecture de Loir-et-Cher Place de lä République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 0? 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.souv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 56 Article 2: Délégation est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.
Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 3 suivant.
| - Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :
Désignation de la délégation
Les élections politiques et professionnelles
Les listes électorales
Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémation ainsi que les laissez-passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et d'urnes à l'étranger, pour l'arrondissement de Blois E—=— —— ]
Les dons et legs
| Les fondations
Les congrégations
Les annonces judiciaires et légales
Les titres de maître restaurateur
Le classement des offices de tourisme
| Les courses hippiques
Les quêtes sur la voie publique
Les guides-conférenciers
Les jurys d'assises
La distillation des alcools
L'agrément des entreprises de domiciliation
La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national
Les revendeurs d'objets mobiliers
Les dérogations au repos dominical
En matière de réglementation sur les taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC): délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme
demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux
En matière de réglementation sur les auto-écoles :
- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la
réglementation sur les auto-écoles.
En matière de réglementation sur les cartes nationales d'identité et les passeports :
- Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports temporaires ; - Opposition à la sortie du territoire d'enfants mineurs en cas de conflit parental - Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions
En matière de réglementation sur la sécurité routière :
- Convocations à la commission départementale de sécurité routière (formation « fourrières auto- mobile »)
Les attestations de délivrance initiale des permis de chasser pour l'arrondissement de Blois + Naturalisation par décret : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des
naturalisations de la préfecture de Tours (37) - remise des décrets de naturalisation
3/9
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 41606 BLOIS CEDEX
tél : 02 54 70 4141. http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 57 Désignation de la délégation
Naturalisation par déclaration : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) - remise des décrets de naturalisation
IL. Au titre de l'activité du service des migrations et de l'intégration :
| Désignation de la délégation
| Renouvellement de titres de séjour LL EL
Titres de séjour pour mineur (DCEM)
| Récépissés de demandes de titres de séjour
Autorisation provisoire de séjour L
Visas de retour L
Prolongation de visa
Lettre de refus de titre cde séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions
Autorisation de sortie e du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)
Visas de régularisation
Titres d'identité ou de voyages pour étrangers
Décision relative au suivi des contrats d' intégration républicaine
Recours gracieux : . réponses aux intéressés OU aux avocats
Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFII ..) ou des mairies H
Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d'asile formulées en rétention E —
Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour
Éloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d'un laissez-passer consulaire
Éloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention, demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
Titres de voyages pour réfugiés
Sauf conduit pour réfugié
Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'asile
Échanges de permis de conduire étranger : |
- attestation de dépôt de conduire |
- lettre de refus d'échange de permis de conduire étranger
Ill- Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :
Désignation de la délégation
Les décisions. de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les. centres de coût relevant des programmes 754, 832 et 833
Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d’ imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d’ imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements
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Préfecture de Loir-et-Cheï - Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 58 Désignation de la délégation } _— _— se
Tout document relatif aux travaux d'inventaire de fin de gestion
Les documents relatifs au versement des dotations de l’État aux collectivités locales du
département et leurs groupements
Les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau
IV - Au titre de l'activité du bureau des affaires juridiques :
Désignation de la délégation
La correspondance administrative n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.
Les notifications d'avis d'audience devant le tribunal judiciaire en matière de procédures pénales.
Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant du programme 216
Article 3 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAŸE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à:
1- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et
de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au | de l'article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée à M. Romain JANVIER, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au | de l’article 2.
Il- à Mme Hélène LANGLAIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des migrations et de l'intégration, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au Il de l'article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LANGLAIS, la délégation est donnée à Mme Séverine PION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service, chargée du pôle asile et séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LANGLAIS et de Mme Séverine PION, la délégation est donnée à:
- Mme Marieke CRAMOISAN, secrétaire administrative, cheffe de la section séjour, à effet de signer
les récépissés de demandes de titre, les prolongations de visa court séjour, les lettres de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions, les autorisations de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire), les procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour, les visas de régularisation, les recours gracieux (réponses aux intéressés et aux avocats), les courriers ou bordereaux de saisine de services tiers ou des mairies, les attestations de demandeurs d'asile ;
- Mme Sylvie TESTARD, secrétaire administrative, cheffe de la section éloignement à effet de signer tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d'asile formulées en rétention, la saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, les lettres de saisine du juge des libertés et des détentions, les courriers ou bordereaux de saisine de services tiers, les attestations de demandeurs d'asile.
Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Hélène LANGLAIS, Mme Séverine PION, Mme Marieke CRAMOISAN, Mme Sylvie TESTARD, Mme Héléna MARTIN et Mme Anne-Sophie
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 /0 41 41 - http://www. loir-et-cher.souv.fr - pref.-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 59 à
LE COROLLER, affectées au service des migrations et de l'intégration, à effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement du territoire.
- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :
A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Sylvie TESTARD ainsi qu'à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE et à Mme Hélène LANGLAIS concernant:
- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du préfet de Loir-et-cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ; - la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l'occasion de toute autre procédure d'urgence devant les juridictions administratives.
- Mise en place de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF)
Délégation permanente est consentie à Mme Hélène LANGLAIS, Mme Séverine PION et, en cas d'absence de ces dernières, de Mme Marieke CRAMOISAN pour retranscrire dans l'ANEF toutes les décisions prises par M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE dans le cadre de sa délégation décrite au Il de l’article 1.
Délégation permanente est consentie à Mme Muriel JACOBS, Mme Marion LECLERCQ, Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, Mme Magali MORINEAU et Mme Marieke CRAMOISAN pour valider dans l'ANEF les duplicatas et les demandes liées à un changement d'adresse ainsi que pour retranscrire toutes les
décisions prises par M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAŸE, Mme Hélène LANGLAIS et Mme Séverine PION dans le cadre de leur délégation décrite au Il de l’article 2.
HI - à M. Thibault PEREZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités locales, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au III de l’article 2. Par ailleurs, délégation permanente lui est donnée pour signer :
- les bordereaux d'envoi et correspondances administratives courantes,
- les demandes de pièces et/ou informations complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
- les accusés de réception des actes mentionnés à l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les homologations des rôles relatifs au montant des taxes ou redevances syndicales.
- les accusés de réception des demandes en application soit des dispositions des articles L. 112-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault PEREZ, la délégation est donnée à Mme Laurence GARNIER-LABBE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
En outre, M. Thibault PEREZ, chef du bureau des collectivités locales, à effet de valider, au titre de l'automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les décisions et dépenses enregistrées dans l'application dédiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault PEREZ, la délégation est donnée à Mme Laurence GARNIER-LABBE, adjointe du chef du bureau des collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault PEREZ et de Mme Laurence GARNIER-LABBE,
cette délégation est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité.et de la citoyenneté.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. - 02 54 70 41 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 60 IV - à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires juridiques, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au IV de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à
M. Yoann DUPAS, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, à effet de signer
les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au IV de l'article 2.
- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :
A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Charlotte POULIN concernant : - tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ; - la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs ;
- le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction notamment celle prévue à l’article R. 522-6 du code de justice administrative ;
- la représentation des collectivités locales sous réserve d'une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d'urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l'État dans le département et l'autorité compétente décentralisée. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à M. Yoann DUPAS et à Mme Anaëlle NEGROMONTI ;
Article 4 : Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire :
> au bureau des élections et de la réglementation :
autitre :
- des activités relevant du programme 0232 « vie politique, culturelle et associative », - de l'activité fourrière automobile relevant du programme 0176 « Police. nationale — centre financier 0176-CCSC-DOUE (centre de coût : PRFSG03041)
v portant sur :
- les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € - les demandes d'achat. L'acceptation de devis et demandes d'achat par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional engage juridiquement les services de l'État. .
- les constatations de service fait et les certifications de service fait, - les demandes de paiement,
- les ordres de payer au comptable
v aux personnes dont les noms suivent, rattachées aux groupes « PREF41_Subventions_Elections » et « PREF41_PRFSGO3_Bureau_Élections_Réglementation » :
à l'effet de saisir et/ou valider dans Chorus à l'effet de saisir dans Chorus formulaire formulaire
M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE Mme Marie-José CZORNY] Mme Nathalie MARGAT Mme Catherine MINIER M. Romain JANVIER Mme christelle TOURLET
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Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 61 > au bureau des affaires juridiques :
v autitre :
- des activités relevant du programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,
v portant sur :
- les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieurà 7 500 €, ainsi que les demandes d'achat et les dossiers de paiement relatifs aux condamnations de |” État ; - l'acceptation de devis et demandes d'achat par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional engage juridiquement les services de l'État ;
- les constatations de service fait et les certifications de service fait;
- les demandes de paiement.
” aux personnes dont les noms suivent, rattachées aux groupes
« PREF41_PRFSGO3_Pole_Juridique_Saisisseur » et « PREF41_PRFSGO3_Pole_Juridique_Valeur »:
à l'effet de saisir et/ou valider dans Chorus à l'effet de saisir dans Chorus formulaire formulaire
Mme Charlotte POULIN Mme Sylvie TESTARD Mme Hélène LANGLAIS Mme Fabienne LAUNAY M Yoann DUPAS
Mme Anaëlle NEGROMONTI
v pour la fonction d'ordonnateur sur les dossiers de paiement et leurs transmissions au service facturier régional :
- à Mme Charlotte POULIN pour les dossiers relevant du Bureau des affaires juridiques en tant que cheffe de bureau,
- à Mme Hélène LANGLAIS pour les dossiers relevant du Service des migrations et de l'intégration en tant que cheffe de service,
- à Mme Caroline LESCENE et à Mme Pauline LECCIA, pour les dossiers relevant du Service de la rue au logement, pour le pôle logement de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en tant que, respectivement, cheffe de service et adjointe à la cheffe de service,
et en cas d'absence de l’une des personnes mentionnées ci-dessus, à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE en tant que directeur de la légalité et de la citoyenneté.
> au service des migrations et de l'immigration :
” à Mme Sylvie TESTARD et Mme Héléna MARTIN, pour des dépenses effectuées dans le cadre du marché Interprétariat relevant du programme 0303 « Immigration et asile » - centre financier 0303- CLII-DOUE (centre de coût LRACLIIDOUE),
> au bureau des collectivités locales :
#” à M. Thibault PEREZ, Mme Laurence GARNIER-LABBE, Mme Chantal SUC et Mme Nathalie
LAROYE, pour des dépenses liées aux activités du bureau relevant des programmes 0119 « Concours financiers aux. collectivités territoriales et à leurs groupements» et 0754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »,
pour ces deux derniers bureaux, à effet de signer, en qualité de prescripteurs : . des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur àa 7 500€; . des constatations de service fait ;
- des demandes de paiement.
L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'État.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX jél : 02 54 70 41 41. http://www.loir-et-chergouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
Préfecture - 41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 62 Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois le 2 1 AOUT 2023 Le Préfet,
;
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet |www.telerecours.ff
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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX tél : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
Préfecture - 41-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 63 Préfecture
41-2023-08-21-00028
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT,
directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de Loir-et-Cher 64 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER Service interministériel de l'animation Liberté des politiques publiques Éeaitee Pôle animation interministérielle et économie
Arrêté du @ Î AOUT 2023
portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT,
directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)
de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats gé- néraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 n° U12960150535188 du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant détachement de M. Hervé GUESTAULT dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental au sein de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;
Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 2022 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret et son avenant n°1 du 19 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: En matière d'administration générale, délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT,
directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, à effet de signer, dans la limite de ses attributions :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 0Z 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de Loir-et-Cher 65 1) Au titre de la gestion administrative et du développement des ressources humaines :
les actes et documents relatifs à la gestion des ressources humaines pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDI) et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, sans préjudice de la délégation de signature du secrétaire général de la préfecture et à l'exclusion des matières déléguées aux directeurs des DDI dans ce domaine.
2) Au titre des finances, de l'immobilier et de la logistique :
les correspondances administratives courantes, les pièces et documents relevant de la gestion, les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d'appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.
3) Au titre des systèmes d’information et de communication :
les correspondances et documents courants, relatifs aux relations avec les installateurs et
opérateurs en téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques ainsi qu'à toutes missions techniques en matière de transmissions et d'informatique.
Article 2 : En matière d'ordonnancement secondaire, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher du présent arrêté, délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, à effet de :
- signer, dans la limite de 90 000€, du droit de tirage notifié pour l'année considérée et de la programmation validée en comité de pilotage du secrétariat général commun départemental et par l'autorité préfectorale, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et prescripteur de centres de coût, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire dans le périmètre des missions du secrétariat général commun départemental tel que défini dans l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 41-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022 visé ci-dessus,
- recevoir les crédits des programmes suivants :
148 Fonction publique
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - moyens des services déconcentrés 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables - personnels, fonctionnement et immobilier des services déconcentrés 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 349 Fonds pour la transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l’État (tous centres de coût, PNE et EMIR) 362 Écologie - plan de relance: transition écologique des bâtiments de l'État et de ses établissements publics)
363 Plan de relance compétitivité - Sécurisation du réseau préfectoral 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
- procéder à l'’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lés titres 2, 3, 5 et 6 des programmes pré-cités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Elle concerne les programmes (BOP) ci-dessus, à l'exclusion de la répartition des crédits entre les centres de coût qui relève du secrétaire général de la préfecture.
L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de gestion financière (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'État.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX let : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pret-courrier@loir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de Loir-et-Cher 66 Article 3: Délégation est également donnée à M. Hervé GUESTAULT à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière du secrétariat général commun départemental.
Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé,
M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité concernant les matières précitées. Copie de l'arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP/PAIE) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé GUESTAULT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
,
Fait à Blois, le 21 AOUT 2023 Le Préfet, U \
Xavier PELLETIER
a =
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | Peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et | du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | |- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; | - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tei. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouvitr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de Loir-et-Cher 67 Préfecture
41-2023-08-21-00012
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest
Préfecture - 41-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 68 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
Égalité et économie
Fraternité
Arrêté du 2 1 AOÛT 2023
portant délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L. 22172;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :
1/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République + BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 43 http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 69 1 - Gestion et conservation du domaine public nationales
1.3
14
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
RÉFÉRENCE NATURE DU POUVOIR
—+
Autorisation d'occupation temporaire du domaine Code général de la propriété des public routier et ses dépendances personnes publiques : art. L. 2111-144, Délivrance des autorisations L. 2121-1 à L. 2123-8 et R. 2122-4 Actes d'administration des dépendances du Code de la voirie routière : domaine public routier Co art. 1.117822 ___ |
|
Autorisation d'occupation temporaire Code général de la propriété des
L. 2122-4 et R. 2122-4
Code de la voirie routière :
art. L. 113-1 à L. 113-7 | |
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Autorisation d'implantation de distributeurs de Code général de la propriété des carburants :. personnes publiques : art. L. 2122-1 à
- sur le domaine public hors agglomération L.2122-4etR.2122-4 7 . s et Code de la voirie routière : art. L. 113- - Sur terrains privés hors agglomération x me. 1 à L.113-7 _[ren agglomération” : = LT | | |
Délivrance, renouvellement et retrait des Code général de la propriété des | autorisations d'emprunt personnes publiques : art. L. 2111-14 ou de traversée à niveau des routes nationales par let L. 2111-15 | des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière : art. L. 1111 |
Délivrance des permissions de voirie pour : Code de la voirie routière :
- les ouvrages de transports et distribution d'énergie |art. L. 113-3 et suivants et R. 113-3 et électrique, suivants
- les ouvrages de transports et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes Code général de la propriété des non concédées pour les canalisations transversales personnes publiques : art. L. 2122-1 à L. 2122-4 et R. 2122-4
Code de la voirie routière :
jart. L. 113-1 à L. 113-7
Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l’État : art. R. 58 Code général de la propriété des
Personnes publiques : art. L. 2111-1 à
L. 2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3,
IL. 41111 à L. 4121
Approbation des avant-projets de plans Code de la voirie routière :
d'alignement _ _ art. L. 1121 à L.112-8
Délivrance des alignements individuels et Code de la voirie routière :
permissions de voirie sur autoroutes non concédées art. L.112-1 et suivants et art. R. 112-1 et routes nationales classées voies express et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R. 2122-47
215
Préfecture de Loir-at-Char Place de la République RP 40299 41006 RLOIS CEDEX Tét : 02 54 70 41 43 — httn://www.loir-et-cher.souv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 70 | CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE —+— EE —— ——— _—— LT
110 Délivrance des alignements individuels et Code de la voirie routière : permissions de voirie sur RN sauf en cas de art. L. 112-1 et suivants et art. R. 112 désaccord avec le maire de la commune concernée, let suivants
lorsque la demande intéresse une agglomération ou Code général de la propriété des un autre service public. {personnes publiques : art. R. 2122-4 | |
111 Autorisation de remise à l'administration des Code général de la propriété des __ [domaines de terrains devenus inutiles au service |peérsonnes publiques :'art. R. 2122-4 |
112 Règlements arniables des dossiers de dégâts au |
|domaine public
2 - Exploitation de la route - police de la circulation
RÉFÉRENCE CODE NATURE DU POUVOIR
21 Arrêté réglementant la circulation sur routes Code de la route nationales hors agglomération |
2.2 |Arrêté réglementant la circulation et limitation de Code de la route : art. R. 411-9 vitesse sur autoroutes non concédées
2.3 (Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route : art. R. 411-8 et IR. 4131 à R. 413-6
|
24 |Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R. 422-4
2.5 |Instauration de régimes de priorités aux carrefours Code de la route : art. R. 411-7 et R. 415-8
2.6 linstauration d'interdictions et de prescriptions liées Code de la route :art. R. 411-3 à à la police de la circulation y compris les feux de : |R.411-8
circulation
2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation (Code de la route : art. R: 411-8 et nécessitées pour tous les travaux sur les routes __ [R. 4117-18
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant une
icoupure de la route avec déviation de la circulation
2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire |Code de la route : art. R. 411-21-1 de circulation motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
__ {décisions de remise en circulation
2.9 Instruction des dossiers et autorisation Code du sport d'organisation d'épreuves sportives
Î
2/5
Tél : 02 Sa 70 4i 41 — htin.//www.loir-et-cher.souv.fr ‘nref-courrier@loir-et-cher.souv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 71 210 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers Instruction gouvernementale du
211
____ opérations
_ lautoroutes et les routes express |
concernant des opérations d'investissement sur le 29 avril 2014 réseau routier national non concédé
Décision de mise en service de ces mêmes
Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à Code de la route : art. R. 421-2 et
cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou R. 432-7
non motorisé pour les services de l'équipement ou
les entreprises travaillant pour leur compte, sur les
4
crampons sur routes nationales au profit de certains 18/07/1985 relatif aux dispositifs transports irremplaçables concernant les denrées antidérapants équipant les périssables pneumatiques
Arrêtés préfectoraux
213 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de Circulaire n° 98-11 du 12/01/88 direction sur le réseau national et dans les villes
classées pôles verts
3 - Pré-contentieux
3.2
|par l'Etat du fait d'accidents de la circulation
__ _
NATURE DU POUVOIR | RÉFÉRENCE — 4 —
—|
212 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à |Arrêté du ministre des transports du
Règlements amiables des dommages causés à des Circulaire du 6 avril 2011 relative au articuliers développement du recours à la p
transaction pour régler amiablement
les conflits
Règlements amiables des dommages subis ou causés Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Arrêté du 3 mai 2004
4 - Contentieux
| CODE
|
, 41
4.2
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
Présentation d'observations orales devant les . Code de justice administrative : juridictions de l'ordre administratif pour les affaires jart. R. 431-10 et R. 731-3
de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le
département du Loir-et-Cher
Mémoires en défense pour les affaires de la (Code de justice administrative :
compétence de la direction des routes Nord-Ouest
dans le département du Loir-et-Cher devant le
tribunal administratif d'Orléans, notamment en
matière de référés d'urgence prévus par le code de
- référé mesures-utiles
justice administrative :
- référé suspension art. L. 5211
- référé liberté art. L. 521-2
art. L. 521-3
4/85
Préfecture de Loir et Cher Place de la Républioue RD 10299 11006 BLOIS CEDEX Tél + 02 54 70 41 41 — httn:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 72 Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé,
M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées.
Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP/PAIE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
M. le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Le Préfet, Fait à Blois, le 2 1 AOÛT 2023
\
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : | Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces récours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr | |
S/Ss
Préfecture de Loiret Cher Dlace de la Républioue BP 40290 - 41096 RLOIS CEDEX rét + 02 Sa 79 41 41 - hiip:/wwwloir-et-cher.gouv.fr / nref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 73 Préfecture
41-2023-08-21-00016
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Patrick SEAC'H,
directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l'ANRU pour le Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Loir-et-Cher 74 à 7m NR\ DE LOIR-ET-CHER Agence Nationale Liberté pour la Rénovation Égalité Urbaine Fraternité
Service interministériel d'animation
des politiques publiques
Pôle animation interministérielle
et économie
ARRÊTÉ du 2 À AOÛT 2023
portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H,
directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ; ,
Vu le décret du 13juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M. Patrick SEAC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à compter du 15 février 2021;
Vu la décision du 11 mars 2021 du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine nommant M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en qualité de délégué territorial adjoint de l’'ANRU pour le département de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le Loir-et-Cher à effet de signer :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — htip://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Loir-et-Cher 75 - les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au receuil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3: Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, délégué territorial adjoint de l'ANRU, est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Faità Blois, le 2 1 AOÛT 2023 Le Préfet de Loir-et-Cher, Délégué territorial de l'ANRU,
Xavier/PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : |
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex; |- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-ei-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Loir-et-Cher 76 Préfecture
41-2023-08-21-00030
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Clémence
LECOEUR, directrice de cabinet du préfet de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 77 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
Re et économie Fraternité
Arrêté du ‘2 À AOÛT 2023
portant délégation de signature à
Mme Clémence LECOEUR,
directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213. du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du 11 avril 2022 portant nomination de Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, direc-
trice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher;
Vu les décisions d'affectation des agents au sein du cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE.
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Clémence LECOEUR, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer :
A) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant de ses attributions en qualité de directrice du cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant le bureau de la représentation de l'État, la direction des sécurités et le service départemental de la communication interministérielle, les demandes de concours de la force publique (hors les demandes de réquisition) et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont
rattachés ;
1/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BEOIS CEDEX el. : 02-54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 78 B)les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;
C) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public;
D) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l'agrément d'armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ;
E) les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur ;
F) les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanence de soins.
Article 2 : Direction des sécurités
L
Délégation est donnée à M. Jean GRIMM, directeur des sécurités, à effet de signer les arrêtés et
décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas Un caractère réglementaire relatifs aux attributions de la direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS), du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et de la mission de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.
Désignation de la délégation Exceptions
1. Circulaires aux maires du département
2. Réponses aux élus | Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et
Vendôme et aux présidents des Conseils
départemental et régional. L—— #1 "+ —
3. Arrêtés préfectoraux portant autorisation | de gardiennage sur la voie publique
4. Arrêtés préfectoraux relatifs à la
réglementation aérienne
5. Décisions relatives aux droits à conduire
6. Décisions relatives aux débits de boissons |
7. Arrêtés d'autorisation de manifestations de.
véhicules à moteur
8. Arrêtés d'homologation des circuits de
véhicules terrestres à moteur
9. Arrêtés d'autorisations d'installation de
| Systèmes de vidéo-protection
10. Déclarations de manifestations
revendicatives sur la voie publique
11. Arrêtés relatifs aux saisies d'armes
12. Décisions relatives aux inscriptions au
Fichier national des personnes interdites
| d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA)
13. Décisions relatives aux policiers municipaux
2/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel. . 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.ftr - pret-courrier@lotr-et-cher.gouv.tfr
Préfecture - 41-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 79 Désignation de la délégation Exceptions
14. Décisions relatives aux agréments des
| centres de sensibilisation à la sécurité routière |
Article 3 : Direction des sécurités : bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)
A) Délégation est donnée à Mme Réjane BONNOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents,
correspondances et pièces n'ayant pas Un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant notamment :
> Au titre des manifestations sportives relevant du régime déclaratif : ” les récépissés de déclaration concernant les manifestations-sur l'arrondissement de Blois, les arrêtés d'agrément des signaleurs,
v les récépissés de déclaration de courses de véhicules à moteur sur circuit permanent sur l'ensemble du département,
> Au titre de la réglementation sur les explosifs et la pyrotechnie : les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques,
v les certificats d’acquisitions d'explosifs,
les agréments et certificats de qualifications des artificiers,
> Au titre de la formation des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne (SSIAP) :
les agréments des organismes de formation,
> Au titre de la formation au secourisme et aux premiers secours : v les agréments des associations et organismes de secourisme,
> Au titre de la réglementation en matière d'armes :
les autorisations et déclarations de détention d'armes,
les cartes européennes d'arme à feu,
> Au titre de la sécurité routière et du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : v les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul,
les récépissés de déclaration d'ouverture de centres psychotechniques, ” les décisions administratives consécutive au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les convocations pour contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment prévues à l'article R. 22114 du code de la route,
v les attestations préfectorales prévues à l'article R. 221-10 du code de la route,
> Au titre des établissements recevant du public (ERP) :
les convocations à la commission départementale de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. à la commission plénière ainsi qu'à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
v les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
” les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
v les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS).
B) Délégation est donnée à Mme Céline PONN-SINAPAYEN, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives de la sécurité, pour :
> rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tei. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.ftr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 80 > signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
> signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, ainsi que de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, > signer les correspondances courantes afférentes à l'instruction des demandes d'autorisations et les déclarations de détention d'armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.
C) Délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, en qualité de secrétaire administrative, pour :
> rendre les avis du service au sein de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
> signéer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, > rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l'homologation de circuits.
D) En cas d'absence où d'empêchement de Mme Réjaäne BONNOT, délégation est donnée à Mme Céline PONIN-SINAPAYEN à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés à l'alinéa A) du présent article.
E) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GRIMM, délégation est donnée à Mme Réjane BONNOT à effet de signer les actes mentionnés aux points 4 et 5 de l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Direction des sécurités: service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Délégation est donnée à Mme Agnès QUATREHOMME, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant principalement :
> l'instruction des dossiers d'habilitation, la préparation des exercices, l'élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d'urgence, > le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service,
> les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales, > la saisine des Forces de l'Ordre pour constat d'installation illicite de gens du voyage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès QUATREHOMME, délégation est donnée à M. Christophe GENTHON, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du SIDPC, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.
Article 5 : Bureau du cabinet et de la représentation de l'État (BCRE)
Délégation est donnée à M. Julien MULLER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet de la représentation de l'État et, en cas d'absence où d'empêchement, à Mme Marie BOUTON et à Mme Catherine DESSAY, secrétaires administratives, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.
Article 6 : Ordonnancement secondaire
Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Clémence LECOEUR et, respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions :
* pour le centre financier (0129-CAVC-DP41 (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel. : 02 54 /0 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pret-courrier@loir-et-Cher.gouv.tr
Préfecture - 41-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 81 * pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme O0161-intervention des services opérationnels)
+ pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme 0181-prévention des risques technologiques et des pollutions)
* pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207-sécurité et circulation routières) * pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD) à
M. Jean GRIMM, Mme Agnès QUATREHOMME, Mme Réjane BONNOT, Mme Céline PONIN-
SINAPAYEN, précédemment cités, M. Nassiri ATTAR et Mme Françoise LAMART, respectivement, chef et secrétaire administrative de la mission citoyenneté, prévention de la délinquance et de la
radicalisation,
* pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'État), centres de coût PRFCSPI041 (garage) et PRFDCAB041 (bureaux du cabinet) à
M. Julien MULLER, Mme Catherine DESSAY et Mme Marie BOUTON,
à effet de signer, en qualité de prescripteurs :
> les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1500 €;
> les constatations de service fait.
L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’État.
Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées depuis le 1°" janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 7 : Permanences
Délégation est donnée à Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à
effet de signer pour l’ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18 h O0 la veille du jour férié ou du week-end et se terminant le lendemain matin à 8 h 00), les actes administratifs suivants :
> arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
> mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, en application du CESEDA ;
arrêtés de reconduite à la frontière, en application du CESEDA ;
décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ; arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA;
> arrêtés assignant à résidence un étranger, en application du CESEDA ; > arrêtés portant création d'un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;
> arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;
> toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
VV
Y
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX iét : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.tr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 82 Article 8 : Suppléance de la directrice de cabinet
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence LECOEUR, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par le secrétaire général de la préfecture.
Article 9 : Suppléance exercée par la directrice de cabinet
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de Loir-et-Cher et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation est accordée à Mme Clémence LECOEUR, à effet de signer les actes administratifs suivants :
> arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
> mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, selon les dispositions du CESEDA ;
arrêtés de reconduite à la frontière, en application du CESEDA ;
décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ; arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention en application du CESEDA ; | > arrêtés assignant à résidence un étranger, selon les dispositions du CESEDA; > arrêtés portant création d'un local de rétention administrative, en application du CESEDA ;
LA
A1
et, dans le cas où le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher est également absent ou empêché :
> les mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaire, en matière d'application de la réglementation sur les étrangers (contentieux).
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 11 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun:en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Fait à Blois, le | 21 AOÛT 2027
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX el. : 02 54 /0 413 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.tr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.tfr
Préfecture - 41-2023-08-21-00030 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 83 Préfecture
41-2023-08-21-00032
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Mireille
HIGINNEN, sous-préfète de
Romorantin-Lanthenay
Préfecture - 41-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 84 PRÉFET | . Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER | des politiques publiques
Ent | Pôle animation interministérielle
Fraternité et économie
Arrêté du 2 1 AOUT 2023
portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN,
sous-préfète de Romorantin-Lanthenay
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43-5° ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 janvier 2021 du président de la République portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la. préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;
Vu les décisions d'affectation des agents au sein du service ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*__: Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin- Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 85 toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci- après.
A - En matière de police générale :
1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par la compagnie de gendarmerie de Romorantin- Lanthenay ;
2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
4) Autorisations de lâchers de ballons ; :
5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;
6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ayant leur siège dans les arrondissements de Blois ou Romorantin-Lanthenay et les correspondances afférentes ;
7) Délivrance des récépissés de déclaration et toutes correspondances afférentes pour les fonds de dotation ayant leur siège dans le département de Loir-et-Cher ;
8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;
9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;
10) Signature des autorisations dé transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ; 11) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;
12) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
13) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire; 14) Signature des agréments et retraits d'habilitation des gardes particuliers pour l'ensemble du département (pêche, chasse, Mutualité sociale agricole.…..).
B - En matière d'administration locale :
1) Signature des recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité à l'encontre des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) ; 2) Signature des lettres d'information aux autorités locales rappelant la réglementation applicable ; 3) Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales (CGCT);
4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;
5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune où d'une portion du territoire d'une commune ; 6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue au CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;
8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;
9) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et
dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ; 10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 86 11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;
12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;
13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;
14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;
15) Dotation d'équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini au CGCT, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ; 15 bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention d’un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;
16) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
C- En matière d'administration générale :
1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;
3) Autorisation de poursuite par voie de vente
4) Signature des conventions de stages non rémunérés.
D - En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe administrative, à effet de signer, en qualité de prescripteur pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'État): centre de coût sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay PRFSP0O1041 :
- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ;
- des constatations de service fait ;
- des demandes de paiement.
L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'État.
Article 2 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées à compter du 17 janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre CS de Loir-et-Cher et le/ Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégätion de la fonction techniqÜé d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sophie COMELLAS, secrétaire générale de la sous- préfecture, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 2, 7 8, 10, 11, 13, 16 du paragraphe B; au paragraphe D en totalité.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN et de Mme Sophie COMELLAS, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTRON, secrétaire générale adjointe, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie COMELLAS.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, à effet de signer pour l'ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de ‘18h00 la
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 43 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 87 veille du jour férié ou du week-end et se terminant le lendemain, 8 h O0, du jour férié ou du week- end), les actes administratifs suivants :
- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application du code de la santé publique ; - arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, en application du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière en application du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, en application du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention en application du CESEDA; - arrêtés assignant à résidence un étranger en application du CESEDA; - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative en application du CESEDA ; - arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application du code de la route;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN, la délégation de
signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de Vendôme.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Les sous-préfets de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Mireille HIGINNEN et aux fonctionnaires délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Fait à Blois,le ” 21 AOUT
2023
Xavier PELLETIER
[ ù = ]
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00032 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 88 Préfecture
41-2023-08-21-00006
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant
délégation de pouvoir au responsable territorial
de la direction territoriale Centre Ouest
Aquitaine de l'Office national des forêts (ONF)
Préfecture - 41-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de pouvoir au responsable territorial de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office national des forêts (ONF) 89 PRÉFET Service interministériel de l'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
Ésaité et économie Fraternité
Arrêté du 2 Î! AOÛT 2023
donnant délégation de pouvoir au responsable territorial
de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine
de l'Office national des forêts (ONF)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L. 227-2 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles D. 222-116, R. 213-30 et R. 214-27 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'instruction 16-P-6 du 23 décembre 2016 relative à l'organisation générale de l'Office national des forêts ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de pouvoir est donnée au responsable de la mission commerciale bois et services de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office national des forêts, dans le cadre du champ d'intervention de | Office situé en Loir-et-Cher, à effet de :
> prononcer la déchéance d'un acheteur de coupes, au titre des articles L. 213-8 et R. 213-30 du code forestier ;
> autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées au 2° du | de |' article L. 2111, au titre des articles L. 2134-10 et R. 214-27 du code forestier.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le responsable commercial territorial de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le 2 1 AOUT 2023 Le Préfet,
Xavier PELLETIER
(délais et voies de recours au verso)
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr -pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de pouvoir au responsable territorial de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office national des forêts (ONF) 90 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; - | Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1... Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
2/2 .
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lei. : O2 $4 /0 41 43 — http://Www.loir-et-cher.gouv.tr - pret-courrier@loir-et-cher.fouv.ft
Préfecture - 41-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de pouvoir au responsable territorial de la direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office national des forêts (ONF) 91 Préfecture
41-2023-08-21-00020
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Daniel RAMELET,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 92 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Eté Pôle animation interministérielle
Fraternité et économie
Arrêté du £ ] AOÛT 2023
portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
de Loir-et-Cher
pour l'administration générale
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; |
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1“ septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre- mer nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
1/18
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-chér.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 93 ARRÊTE
Article 1 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 3 ci-après, et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et- Cher, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de la DDETS-PP dans les domaines de la gestion des personnels de la DDETS-PP, à l'exception des agents relevant du système d'inspection du travail :
DOMAINE DÉLÉGUÉ
Décisions individuelles relatives à la situation des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions à la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011
SUSVISÉ :
- demandes de mobilité
- fiches de poste
- décisions d'affectation sans changement de résidence
administrative
- autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et de
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
Les décisions prises en la matière entraînant une
augmentation de la quotité de travail, sont soumises à l'avis du
préfet de Loir-et-Cher pour les personnels du ministère de
l'intérieur et à l'avis du directeur régional du ou des ministères
concernés pour les autres personnels.
- exercice d'une activité accessoire dans
cumul d'activités
- évaluations professionnelles
- décisions indemnitaires
- propositions d'avancement de grade et de changement de
corps
- congés et autorisations d'absence
- autorisations de déplacement et d'indemnisation des
déplacements
- avis sur les demandes de formation
- établissement et signature des cartes professionnelles,
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles
l'extérieur du département
- décisions d'attribution des secours d'urgence
- affaires disciplinaires
le cadre d'un
D
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Code général de la fonctin
publique
Loi. n°8416 du 11/01/1984
modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat
Arrêté ministériel du 31 mars 2011
susvisé
Tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement du
service.
Décret n° 2004-374 du 29/04/2004
susvisé -— article 43
Article 2 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 3 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et- Cher, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction en matière de politiques publiques.
2/18
Pretecture de Loir-et-Cher - Place de la Repubhique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él sue se ape a, — hupiwwwloir-m-chel.guuv.i ; pref-courier@ivi-er-che:.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 94 N°
DE
COTE
A
A2
A3
A4
A5
A6
B1
B2
C1
D1
ET
DOMAINE DÉLÉGUÉ
A — SALAIRES
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Établissement de la liste des conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à
l'hébergement
D - CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
E - AGENCES DE MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Code du travail
art. L. 7422-2
art. L. 7422-6, L. 7422-7 et
L. 7422-11
art. L. 3141-23
art. L. 1232-7 et D. 1232-4
art D. 1232.7 et 8
art L. 1232.11
CODE DU TRAVAIL
art L. 3132-29
art. L. 3132-29
Code du travail
Loi 73-548 du 27/06/1973
relative à l'hébergement
collectif : art.1 à 3
Décret 75-59 du 20/01/1945 :
art. 12
CODE DU TRAVAIL
art L. 2523-2
art R. 2522-14
Code du travail
art. L. 7123-14
art. R. 7123-8 à R. 7123-17
3/18
Pretecture de Loir-et-Uher - Place de {a Republique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX à és. : de Sa Cou 41 — hupiwww.loi-e-cher.gouv.fr / pref-cowrier@ioi-et-cher.gouv.fi
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 95 ‘N°
DE
COTE
F1
F2
F3
F4
G1
H1
H2
H3
DOMAINE DÉLÉGUÉ
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule
; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à
la poursuite des contrats en cours
H - EMPLOI |
Attribution de l'allocation de l’activité partielle
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en activité partielle
Activité partielle spécifique en cas de réduction
d'activité de longue durée
Conventions FNE, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation de congé de conversion,
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Code du travail
art. L. 7124-1 à 3
art. L. 7124-5
art. L. 7124-9
art. L. 4153-6
art. R. 4153-8 et KR. 4153-12
art. L. 2336-4 du Code de la
Santé publique
Code du travail:
art. L. 6223-1, art. L. 6225-1 à
L. 6225-3, art. R. 6223-16 et
art. R.6225-4 à R. 6225-8
Code du travail
art. L. 512271
art. R. 5122-71 à R. 5122-26
art. L. 5122-2
art. D. 5122-30 à D. 5122-51
Décret n° 2020-926 du
28/07/2020
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
point H3 : art. L. 1233-1-3-4,
L. 5111- à 3, L. 5112-11, L. 51237
à 9, L. 5124-1,R. 51111 et 2 à R.
5112-11, R. 5123-3, L. 5132-2 à L.
5132-4
art. R. 5132-1 à KR. 5132-47
art. L. 5132-7 et R. 5132-11
art. L. 5132-44 à KR. 5132-47
Décret n° 2005-1085 du
31/08/2005
Décret n° 99-108 du
18/12/1999 modifié
4 [18
Pretecture de Loir-et-Cher - Place de la Republique - BP 40299 - 41006 BLUIS CEDEX A6 : 0e 54 7641 43 - hup/wwwiioir-e-che.pouv.fr / pref-counier@lui-ei-cher.gouv.f
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 96 N°
DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE
COTE
H4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois art. D. 2241-3 et D. 2241-4
menacés prévue aux articles L.224216 et L.2241-4
H5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de : Loi n° 471775 du 10/09/1947
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) | Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Loi n° 2014-856 du
31/07/2014
Décret n° 87.276 du
16/04/1987 Décret n° 93.455
du 23/03/1993
Décret n° 931231 du
10/11/1993
H6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif | Loi n° 2001-624 du
(SCIC) 17/07/2001 : art. 36
: Décret du 20/02/2002
- H7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53
‘ du 10/12/2002 et n° 2003-04
du 04/03/2003:
H8 Toutes décisions et conventions relatives : art. L. 5134-19: à 4
-aux contrats Uniques d'insertion art. L. 5131-3 à L. 5131-61,
-aux PACEA L. 5131-7
-aux actions FIP] et parrainage art. L. 5134100 à L. 5134-108
-aux adultes relais Circulaire 2005-09 du
19/03/2005 - Circulaire du
4/05/2005
- à la garantie jeune Loi du 8/08/2016 Art. 46 -
décret du 23/12/2016
H9 Toutes décisions relatives au service d'aide à la art. L. 7232-1 à R. 7232-24
personne :
1° Régime d'agrément : délivrance, extension,
renouvellement, retrait d'agrément à une personne
morale ou une entreprise individuelle
2° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement
de la déclaration d'activité, retrait |
H10 Toutes décisions relatives aux relatives à art. D. 6325-24
l'accompagnement des contrats de professionnalisation
par les GEIQ
H11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion art. L. 5132-2
par l'activité économique art. R. 5132-4 et R. 5132-47 art. R. 51321 à R. 5132-10-6
art. R. 5132-11 et R. 5132-27
art. R. 5132-10-9, R. 5132-15 et
R. 5132-32
18
Pretecture de Loh-et-Cher - Place de la Republique - BP 40299 - 410Ub BLOIS CEDEX té : Ve Sa 044 45 - hupi/wwu joh-ei-cher.gouv.f » pref-courrier@roir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 97 N°
DE
COTE
H12
H13
H14
H15
J1
J2
K1
DOMAINE DÉLÉGUÉ
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au
titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien
à l'emploi des jeunes en entreprises
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la
restauration
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
l- GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation
équivalent retraite .
J- FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions)
K - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
art. R. 5134-37, R. 5134-34 et
R. 5134103 et 104
art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Loi n° 2004-804 du
09/08/2004 Décret 2007-900
du 15/05/2007 Décret 2008-
458 du 15/05/2008
art. L. 3332-17
art. R. 3332-21-3
Code du travail
art. L. 5423-1 à L. 5423-6
art. R. 5423-I à R. 5423-14
art. L. 5423-18 à L. 5423-23
Code du travail
art. R. 6341-39 à R. 6341-48
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n°2002-615 du
26/04/2002
Loi n° 2014-288 du
05/03/2014
art. L. 6412-2G (+ code de
l'éducation nationale)
Code du travail
art. L. 5212-8 et R. 5212-12 à
R. 5212-18
6/18
Pretecture de Loir-et-Cher - Place de la Republique - BP 40299 - 41000 BLOIS CEDEX Fi . de 34 70 43 #1 - hup:/www.loir-e-cher.gouv.ir / pref-courrier@ioir-et-Cher.gouv.ir
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 98 N°
DE
COTE
L1
L2
L3
L4
L5
M1
M2
N3
M4
MS
M6
M7
DOMAINE DÉLÉGUÉ
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour
toutes demandes concernant un apprentissage
conventionné avant le 31/12/2018)
Définition et mise en place d'actions départementales
en faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du
PRITH
Conventionnement d'aide aux postes dans les
entreprises adaptées
M - SANTÉ ET IDENTIFICATION ANIMALES
Mesure de prévention, de surveillance ou de lutte
contre les maladies réglementées ; arrêté précisant les
conditins de réalisation des mesures de prophylaxies
collective : fixation des tarifs de prophylaxie
Définition des mesures applicables aux maladies
animales
Définition des mesures à prendre en cas de maladie
contagieuse réglementée
Agrément des négociants et des centres de
rassemblement
Définition des modalités de l'estimation des animaux
abattus sur ordre de l'administration
Contrôle sanitaire et agrément des activités de
reproduction animale
Organisation de la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Code du travail
art. R. 5213-52
art. D. 5213-53 à D. 5213-61
art. L. 5213-10
art. R. 5213-33 à R. 5213-38
art. L. 62431, L. 6243-1-2
art. R. 6243-1à R. 6243-4
Circulaire DGEFP 2009-15 du
26/05/2009
Convention nationale
multipartite de mobilisation
pour l'emploi des personnes
en situation de handicap
11/2017
Loi n° 2018-771 du 5/09/2018
Décret n° 2018-1334 du
28/12/2018
Code rural et de la pêche
maritime
art. L. 201-4, L. 207-5,
L. 203-4,
R. 203-14 et D. 221-1
art. L. 221-1 et L. 221-2
art. L. 223-6-1 à L. 223-19,
et R. 223-22-2, R. 223-22-4 à
17
art. L. 222-2,R. 233-313 R.
233-3-3
Arrêté ministériel du
16/12/2011
Arrêté ministériel du
09/06/1994
Arrêté ministériel du
30/03/2001 modifié
art. L. 2224etR.22241à8
Arrêté ministériel du
11/08/1980
7/18
Pretecture de Loir-et-Cher - Place de la Kepubtique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 — hup/wwwiloi-er-cher.gouv.f 7 ppei-courierioir-et-Ciei.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 99 N°
DE
COTE
M8
M9
M10
M11
M12
M13
M14
M15
M16
DOMAINE DÉLÉGUÉ
Liste des experts chargés de procéder à l'estimation
des animaux abattus sur ordre de l'administratin et des
produits détruits sur ordre de l'administration
Restriction totale ou partielle des mouvements
d'animaux (défaut d'identification)
Dérogation au prélèvement systématique de tous les
troupeaux de poulets de chair
Délivrance de l’habilitation sanitaire et du mandat
sanitaire, ainsi que du contrôle de l'exercice de ces
prérogatives et de la profession vétérinaire. Appel à
candidature de vétérinaires mandatés.
Fixation des taris de rémunération des vétérinaires
mandatés.
Prescription de mesures destinées à faire cesser les
causes d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des
animaux |
Exécution de mesures de nettoyage et désinfection des
locaux de détention d'animaux domestiques ou
sauvages captifs.
Identification des bovins, porcins, ovins, caprins et
équins
Convention Etat / OVS pour la délégation de la
prophylaxie
Charte sanitaire relative aux modalités de participation
financières de l'État à la lutte contre les infections à
Salmonelle enteritidis et Samonella typhimurium dans
les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus
en filière chair
Charte sanitaire relative aux modalités de participation
financières de l'État à la lutte contre les infections à
Salmonelle enteritidis et Samonella typhimurium dans
les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus
en filière ponte d'oeufs de consommation
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Arrêté ministériel du
30/03/2001 modifié
art. D. 21219 et D. 212-28
Arrêté du 24/04/ 2013
relatif à la [lutte contre les
infections à salmonelles
considérées comme
dangers sanitaires de
première catégorie dans
les troupeaux de poulets
de chair et dindes
d'engraissement et fixant
les modalités de
déclaration des
salmonelles considérées
comme dangers sanitaires
de deuxième catégorie
dans ces troupeaux
art. L. 203-1 à L. 203-4, L.
203-7 à L. 203-11, R. 203-1 à
R. 203-7
R. 203-15 et R. 203-16, D.
203-17 à D. 203-21
art. L. 21416, L. 21417 et
R. 214-33
art. R. 212-16-2, D. 212-657 et
D. 212-60
art.L. 201-7 à L. 201-13, L.
221-1, D. 201-1, D. 201-39, R.
201-391 à R. 201-43
Arrêté ministériel du 26
février 2008
Arrêté ministériel du
26/02/2008
8/18 relecture
de Loir-et-Cher - Place de la Republique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tel, 02 Sa 70 45 #1 = hupwwwioi-et-chies.gouv.fr / prei-courrier@ivis-et-cher.gour.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 100 N°
DE
COTE
M17
M18
M19
N1
N2
N3
N4
NS
N6
N9
_ N10
O1
DOMAINE DÉLÉGUÉ
Charte sanitaire relative aux modalités de participation
financières de l'État à la lutte contre les infections à
Salmonelle enteritidis et Samonella typhimurium dans
les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris
gallopavo en filière reproduction
Conventions de contrôle officiel hygiénique et sanitaire
dans la filière palmipèdes
Mesures en cas de manquement
N - BIEN ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX
Décision de placement ou de désignation d'un
vétérinaire et d'euthanasie d'un animal pouvant
présenter un danger grave et immédiat pour les
personnes et les animaux domestiques
Délivrance, suspension et retrait des certificats de
capacité pour l'activité de dressage de chiens au
mordant
Autorisations d'activité de détention d'animaux
domestiques et autres mesures de protection animale
Cession des chiens, des chats et autres animaux de
compagnie d'espèces domestiques et conditions
sanitaires pour l'organisation des expositions et autres
manifestations
Délivrance, suspension et retrait des certificats de
capacité
Agrément des transporteurs d'animaux vivants
Prescription de mesures pour la conduite, le transport à
l'abattoir et l'abattage des animaux
Délivrance du certificat de compétence dans le cadre de
la mise à mort concernant la protection des animaux
O -EXERCICE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE, LA
FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION
DES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
Agrément de groupements reconnus de producteurs
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Arrêté ministériel du
26/02/2008
Arrêté ministériel du
26/10/1998
L. 206-2
Code rural et de la pêche
maritime
art. L. 2171-11 et L. 211-14-2
art. L. 21117, R. 211-8 à R.
2711-10
Arrêté du 26/10/2001
art. L. 214-2 à L. 214-4, L.
214-6 et L. 214-7
art. L. 214-7
art. R. 214-265 à R. 214-28
art. L. 214-712
art. L. 214-13
art. R. 214-63 KR. 214-81,
Arrêté du 31/07/2012
Code de la santé publique
art. L. 5143-6 et 7
9/18
Pretecture de Loir-et-Cher - Place de la Republique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tés. 0 5e 50 41 41 — hup/wwwloi-ei-cher.gouvf / pief-courrier@ioii-ei-cher guuv.ir
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 101 N°
DE
COTE
P1
Q1
R1
R2
R3
S1
S2
DOMAINE DÉLÉGUÉ
P - MAÎTRISE DES RÉSIDUS ET DES CONTAMINATIONS
DANS LES ANIMAUX ET LES ALIMENTS
Rappel ou consignation d'animaux, de produits
animaux ou de produits d'origine animale présentant
ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique
Q- ALIMENTATION ANIMALE
Enregistrement et agrément des établissements de la
filière d'alimentation animale
R - ÉLIMINATION DES CADAVRES ET SOUS-PRODUITS
ANIMAUX
Enregistrement, agrément et autorisation des
établissements collectant, entreposant, traitant des
sous-produits d'origine animale non destinés à la
consommation humaine
Attestation de service fait
Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage
pour l'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le
maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police
générale en matière de sécurité publique et salubrité
publique
S- CONTRÔLES DES ÉCHANGES
INTRACOMMUNAUTAIRES
Agrément des opérateurs et de leurs installations
Réalisation d'office de mesures de police
administrative en matière d'échanges
intracommunautaires, d'importations ou exportations
d'animaux vivants ou produits ou sous-produits
d'origine animale
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Code rural et de la pêche
maritime et Code de la
consommation
CRPM: art. L. 2321 et L.
232-2
CC : art. L. 521-7, L. 5217-10
et
L. 5217-11
Code rural et de la pêche
maritime
art. L. 2354, L. 235-2 et
textes d'application
Code rural et de la pêche
maritime
Règlement 1069/2009 du
21/10/2009
Règlernent 142/2011 du
25/02/2071 et arrêtés du
28/02/2008 et du
08/12/2011
art. L. 226-1 et R. 226-8
art. L. 226-1 à L. 226-9
Code rural et de la pêche
maritime
art. L. 236-8, D. 236-10 à 11
art. L. 236-10
10 /18
Pretecture de Loi-ei-Cher - Place de 1a Republique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tei. : 02 4 TD 4j 41 — hup/www.ioh-ei-ciier.guuv.n pref-courier@luir-et-cher.gouv.Îr
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 102 N°
DE
COTE
T1
T2
T3
UT
U2
U3
U4
US
vi
V2
V3
Va
DOMAINE DÉLÉGUÉ
T - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Arrêté de dérogation à l'interdiction de pulvérisation
par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques
Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la
prévention de la propagation des organismes nuisibles
inscrits sur la liste prévue à l'article L.251-3
Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de
favoriser la dissémination d'organismes nuisibles
U- EXPÉRIMENTATION ANIMALE
Délivrance de l'autorisation nominative
d'expérimentation
Autorisation d'expérimentation
Agrément des établissements élevant des animaux
destinés à l'expérimentation
Agrément des établissements d'expérimentation
Autorisation de placement ou de remise en liberté
d'animaux d'expérimentation animale
V - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Inspection sanitaire et qualitative des animaux et des
aliments
Demande de transmission d'analyses par un
laboratoire dans le cadre des contrôles officiels
Délégation de missions de contrôle à des vétérinaires
ou d'autres organismes de contrôle
Délivrance et retrait des agréments sanitaires et
arrêtés d'application de ces agréments
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Code rural et de la pêche
maritime
art. L. 253-8
art. L. 251-3, L. 251-8
Arrêté ministériel du
31/07/2000
art. L. 251-8
Code rural et de la pêche
maritime
art. R. 214-93
art. R. 214-99 à R. 214-102
art. R. 214-107 à R. 214-109
art. R. 214103 à R. 214-106
art. R. 214-12
Code rural et de la pêche
maritime
art. L. 2311 à 3
art. L. 201-7
art. L. 231-4, D. 231-3-1 à
D. 231-3-4, D. 231-3-6 et
D. 231-3-7
art. L. 233-2
Arrêté du 08/06/2006
11/18
Pretecture de Loir-et-Chei - Place ae la Republique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tés.. O2
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 103 N°
DE
COTE
V5
V6
V7
va
va
v10
VTT
v12
w1
W -
CONSOMMATEUR
DOMAINE DÉLÉGUÉ
Autorisation des établissements pour la détention et
le désossage des os vertébraux classés matériaux à
risque spécifié
Récépissé de la demande de dérogation à l'obligation
d'agrément sanitaire
Dérogation relative à la distance maximale de
livraison d'un établissement dérogataire
Autorisation de produire et mettre sur le marché du
lait cru remis en l'état au consommateur final
Mise à disposition de l'autorité administrative,
destruction, retrait, consigne ou rappel de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en
contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre
mesure jugée nécessaire quand l'exploitant n'a pas
respecté ses obligations issues des dispositions des
articles 19 ou 20 du règlement (CE) 178/2002
Récépissé de déclaration des établissements
préparant, transformant, manipulant, exposant,
mettant en vente, entreposant ou transportant des
denrées animales ou d'origine animale
Catégorisation des établissements d'abattage et de
traitement de gibier
Délivrance du certificat de compétence concernant
la protection des animaux dans le cadre de leur mise à
mort
Décisions de reconnaissance, de suspension de la
reconnaissance, de retrait de la reconnaissance,
d'abrogation de la reconnaissance des centres de test
des engins de transport sous température dirigée.
CONCURRENCE
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
destruction d'un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter Un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs
ET PROTECTION DU
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Arrêté du 21/12/2009
Arrêté du 08/06/2006 relatif
à l'agrément sanitaire des
établissements : art. 12
point 3° de l'art. 12
Arrêté du 13/07/2012
art. L. 232-1 et L. 232-2
art. R. 233-4 et arrêté du
28/06/1994
art. D.233-14 à D. 233-17
Arrêté du 12/10/2072
Règlement 1099/2009 du
24/09/2009
Arrêté du 31/07/2012
art. R. 231-49-1 et R. 231-49-
2 .
Arrêté du 27/11/2020 relatif
aux conditions : techniques
du transport des denrées
périssables SOUS
température dirigée
Code de la consommation
et code de la santé
publique
CC art. L.521-7 à9
12/18
bretecture de Loir-et-Cher - Place de la Kepubtique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Le. 02 Sa 70 &i +1 — hupis/wwwioir-er-cher.guuv.ir / prei-counier@ivi-et-thier.guuv.i
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 104 N°
DE
COTE
W2
W3
W4
W5
W6
W7
W8
W9
W10
WA
DOMAINE DÉLÉGUÉ
Mise en conformité impossible d'un lot non conforme
à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres
fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction
des marchandises dans un délai fixé
Mise en conformité, dans un délai fixé d'une
prestation de services non conforme à la
réglementation en vigueur
Suspension d'une prestation de services en cas de
danger grave ou immédiat
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des
contrôles par un organisme indépendant.
Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisation
d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable
Prononcé d'une amende administrative en cas de
prélèvement non conforme
Enregistrement des déclarations des appareils de
bronzage à rayonnements Ultraviolets
Déclassement des vins de qualité produits dans le
département
Destruction ou prescription d'emploi des conserves ou
semi-conserves présentant des signes correspondant à
une altération
Agrément des associations locales de consommateurs
Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un
ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits
cosmétiques
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
CC art. L. 521-10 et L. 5217-11
CC art. L. 52119 à L. 521-22
CC art L. 52119 et L. 521-20
CC art. L. 521-12 et L. 52113
CC art. L. 531-6
CC Art. 13 du décret n°97-
617 du 30/05/1997 relatif à
la vente et à la mise à
disposition du public de
certains appareils de
bronzage utilisant des
rayonnements ultraviolets
Décret n° 2012-655 du
04/05/2012 relatif à
l'étiquetage et à la
traçabilité des produits viti-
vinicoles et à certaines
pratiques œnologiques
Décret du 10/02/1955 sur les
conserves et semi-
conserves alimentaires
CC art. L. 811-1
CSP art. R. 51311 et suivants
13 /18
Pretecture de Loir-et-Cher - Piace de ja Republique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX sb ue Sa 70 +) ai — hup/wwwloi-er-che.gous.fr / pref-courriei @ioir-ei-uhel.guuv.h
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 105 N°
DE
COTE
X1
X2
X3
X4
Y1
DOMAINE DÉLÉGUÉ
X - PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Détention d'animaux d'espèces non domestiques:
délivrance des certificats de capacité, des
autorisations d'ouverture d'établissements détenant
des animaux d'espèces non domestiques, et des
autorisations de détention
Modalités de délivrance pour les animaux hors gibier.
Modalités de délivrance pour le gibier.
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS), pour la formation
«faune sauvage captive convocation des
pétitionnaires et des membres de la commission,
procédures contradictoires à l'issue de l'avis de la
CDNPS — exclusion : arrêté de composition
Y - GESTION ADMINISTRATIVE DES INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
Instruction administrative des dossiers concernant
l'ensemble des installations classées pour la protection
de l'environnement -— exclusions : Arrêtés préfectoraux
d'autorisation, de refus d'autorisation et de
prescriptions complémentaires / Arrêtés préfectoraux
de mise en demeure.
Traitement des plaintes
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Code de l’environment
art. L. 41241, L. 413-2, L. 413-3
Arrêtés ministériels du
10/08/2004 et du
02/07/2009
Livre IV / Titre 1 / Chapitre
Il /Section 1
Certificat de capacité:
Sous section 1- articles KR.
413-3 à
R. 413-7
Autorisation d'ouverture:
Sous section 2: articles KR.
413-8 à
R. 413-21
Livre IV/ Titre | / Chapitre
ll / Section 2
Certificat de capacité:
Sous section 1 articles RK.
413-25 à R. 413-27
Autorisation d'ouverture:
Sous section 2 : articles KR.
413-28 à R. 413-39
art. R. 34116 à R. 341-25
notamment le titre 7 du
livre ler
notamment les articles
L171-7 et L 171-8 et le titre 1°
du livre V (parties législative
et
réglementaire) et textes
d'application
14/18
Prefecture de Loir-ei-Cher - Place de la Republique - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX ue De TU ai — ip: HWWW.i0H-ei-chet, BUUY. Us prei- Courriel (@iuL- EL-CLEL, BULIH, li
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 106 N°
DE
COTE
AA
AB1
AB2
AB3
AB4
ABS
DOMAINE DÉLÉGUÉ
AA - PROCÉDURE PÉNALE EN APPLICATION DU LIVRE
il DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Mise en œuvre de la procédure transactionnelle
AB - LOGEMENT
Tous les actes relatifs à la gestion courante du
contingent préfectoral
Tous actes relatifs à la garantie du droit au logement
opposable
Tous actes relatifs à la prévention des expulsions
locatives pour ce qui concerne l'arrondissement de
Blois; présidence et secrétariat de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX).
Tous actes relatifs à l'animation du plan départemental
pour l'accès au logement et à l'hébergement des jeunes
défavorisées (PDALHPD)
Commission conciliation :
secrétariat
départementale de
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
Code rural et de la pêche
maritime
art. L. 205-10 et R. 205-3 et
suivants
Code la construction et de
l'habitation - Art. L. 441-1 et
R. 441-5, modifiés par la loi
n°2014-366 du 24/03/2014
Loi n° 2007-290 du
05/03/2007 et décret n° 2007.
1677 du 28/11/2007
Art. L. 441-2-3 ; L. 442-8-3
Loi n°89-462 du 06/07/1989,
art 24 modifié par la loi
n°2014-366 du 24/03/2014
Loi n° 2009-323 du
25/03/2009
Loi n°90-499 du 31 Jos/1s< 990,
art 7-1 modifié et art 7-2
nouveau
Loi n°89-462 du 06/07/1989,
art 24 modifié
Décret n° 2007-1688 du
29/11/2007
Art L 301-3 et L364-1 modifiés
par la loi n°2014-366 du
24/03/2014
Loi n°90-499 du 31/05/1990,
art 2; 3 et 4 modifiés par la
loi n°2014-366 du 24/03/2014
Décret n° 2001-653 du
19/07/2001
Loi n°89-462 du 06/07/1989,
art 15 ; 17-2 : 18 et 20 modifiés
par la loi n°2014-366 du
24/03/2014
15/18
Pretecture de Loir-et-Cher - Place de la Republique.- BP 30299 - 41006 BLOIS CEDEX Lén. . De m4 70 +1 + = hup.//wwwJoh-e-cheigouv.i : prei-courier@rvir-et-chier.guuv.is
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 107 N°
DE
COTE
AC1
AC2
AC3
AC4
ACS5
AC6
AC7
AD1
DOMAINE DÉLÉGUÉ
AC - LUTTE CONTRE LES EXCEUSIONS, LA
PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET LES
ACTIONS EN FAVEUR DE L'INTÉGRATION
Tutelle des pupilles de l'État : exercice de cette tutelle,
actes d'administration des deniers des pupilles et
décisions de placement en vue de l'adoption.
Aide sociale : admission. au bénéfice de l'aide sociale à
la charge de l'État, et admission dans un CHRS
Protection juridique des majeurs : conventions avec les
mandataires privés en vue d'un financement du budget
de l'État
Aide au logement temporaire :
conventions avec: les organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
Soutien aux actions d'intégration des étrangers en
situation régulière (actions liées à l'apprentissage de la
langue française et à la citoyenneté) : conventions avec
les opérateurs locaux et arrêtés d'attribution de
subventions
Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté
Stratégie nationale de prévention et de protection de
l'enfance
AD - FINANCEMENT ET CONTRÔLE DES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
Conventions et arrêtés de tarification des prestations
fournies par les établissements et services financés par
le budget de l'État
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
CASF art. L. 2241, L. 224-9 et
L. 225
CASF art. L. 345-1 et L. 111-311 ;
L. 115-1 à L. 115-5 ; L. 116-1 à L.
116-3 et L.121-7 à L. 121-110
Code civil
CASF art. L. 313-1 à L. 313-10
et
L. 314-1 et L. 314-2
CSS art. R. 851-1 et 2
Loi 2005 - 32 du 18/01/2005
CSAF art. L. 117.2
Circulaire n° DIPLP/2018/254
du 18/11/2018 relative à la
mise en œuvre de la stratégie
nationale de lutte contre la
pauvreté et
Circulaire n°
DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/3
4 du 20/02/2020 relative à la
contractualisation
préfet/ARS/département
pour la prévention et la
protection de l'enfance
CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
art. L. 3141 et L.314-2
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Pretecture de Loir-et-Cher - Place de la Republique - BP 40299 - 41U06 BLOIS CEDEX Tes. ue 54 70 43 42 — nuprrwwm.ivi-et-chei.gouv.ir / pref-courtier@ioi-er-cher.guuv.i
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 108 N°
DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE
COTE
AD2 Contrôle et approbation des documents budgétaires | Décret n°2012-246 du
de ces établissements 07/11/2012
Arrêté du 10/11/2008
Arrêté du 17/11/2013
AD3 Exercice des missions de tutelle et de contrôle : art. L.313-1 et 14, art. L. 331-1 à
inspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions L. 331-9
AD4 Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit des
établissements et services sociaux
AE - VACANCES ADAPTÉES ORGANISÉES CODE DU TOURISME
AE Contrôle des séjours de vacances adaptées organisées art. R. 412-2 et R. 412-8 à R. 241-20
AF - COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSIONS DE RÉFORME
DES PERSONNELS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
AF1 Toute décision relative à son organisation et son | Décret n°86-442 du 14 mars
fonctionnement 1986 modifié
| Arrêté ministériel du 4 août
2004
1Sauf mention d'un autre code, les articles référencés concernent le code du travail
Article 3 : Sont exclues de la délégation à M. Daniel RAMELET, en sus des exclusions mentionnées à l'article 2 :
- la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional ou au président du conseil départemental,
- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
- aux administrations centrales, |
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service,
- la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 4 : Dans les conditions prévues à l'article 44-41 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compéténces précitées.
Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP/PAIE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
17 118
3 Pretecture de Loir-ei-Cher - Place de la Republique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ati. de Sd as ai hup/iwwwion-et-ciei.gouv.f ; pref-cousrier(@ivit-er-chier.guuv. il
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 109 Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 21 AOUT 2023 Le Préfet,
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de iustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
118
Pretecture de Loir-el-Lhe: - Place de la Republique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. ur + = uup//WWW.loir-er-cuei.gouv.h / prei-courier@iuir-et-ciier.gouv.f
Préfecture - 41-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher 110 Préfecture
41-2023-08-21-00008
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Hervé BRULE
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire
Préfecture - 41-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 111 Service interministériel de l’animation
E des politiques publiques
PREFET Pôle animation interministérielle
DE LOIR-ET-CHER et économie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrétédu 2 | AOUT 2023
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ; :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour Un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2020 de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales nommant M. Hervé BRULÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 112 ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée, pour le département de Loir-et-Cher, à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutés les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil départemental et des circulaires adressées aux maires du département, qui sont réservées à la signature du préfet de Loir-et-Cher.
Article 2: Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL concernant le Loir-et-Cher :
|- Véhicules (code de la route)
> Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
> Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R. 3111 du code de la route.
> Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l'exception des suspensions et retraits d'agréments.
> Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
Il - Équipement sous pression - canalisation
1 - Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre 7 du titre V du livre V du code de l'environnement et ses arrêtés d'application).
2 - Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle, pour la construction, la surveillance en service et l'arrêt des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) -— et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
3 - Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
I — Sous-Sol (mines)
Mesures d'urgence en application des articles L. 1521 et L.175-3 du code minier.
IV - Énergie
1 - Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité : les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R. 323-26 et R. 323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques) et R. 323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité) du code de l'énergie.
2 - Instruction des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d'électricité (articles L. 323-3 et R. 323-1 à 6 du code de l'énergie).
2/4 ,
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 113 V — Environnement
1 - Toutes décisions et autorisations relatives :
11 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; 1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.3 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
1.4- au transport de spécimens d’ espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. 1.5 - aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 - Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf. arrêté du 21 décembre 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installätions soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre).
3 - Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2% alinéa du code de l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.
4 - Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du code de l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets...): signature des accusés- réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULÉ à l'effet de signer les marchés de l'État relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du code de la.commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet de Loir-et-Cher.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
a) ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
b) sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.
Article 5 : Dans les conditions prévues à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher, pour toutes les décisions énumérées à l'article 2 du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP/PAIE) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 114 Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement; de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Le Préfet, Fait à Blois, le 2 4 AQUT 2023
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 115 Préfecture
41-2023-08-21-00018
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Christine
DIACON, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Centre-Val de Loire
Préfecture - 41-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 116 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques.
Liberté Pôle animation interministérielle
Égalité et économie Fraternité
Arrêté du 2 | AOÛT 2023
portant délégation de signature à Mme Christine DIACON,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-2 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2016-2925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture en date du 14 novembre 2022 nommant Mme Christine
DIACON, attachée d'administration hors classe, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2022 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1“: Délégation est donnée, pour le département de Loir-et-Cher, à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à effet de signer, au nom du préfet de Loir-et-Cher et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à Un recours gracieux :
1°) les décisions relatives aux autorisations prises en application de l'article L. 621-32 du code du : : ‘ P 7 + . patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 1éi. : 02 54 70 41 41 - http://wWww.loir-et-cher.gouv.tr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 117 2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :
> les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents des EPCI et aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement ne relevant pas des matières visées à l'article 1 ;
> les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 3 : En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, Mme Christine DIACON peut, dans les conditions prévues à l'article 44-III du décret du 29 avril 2004 modifié, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l’article1 du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et no- tifié à Mme Christine DIACON.
Le Préfet, Fait à Blois, le 21 AOÛT 2023
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
| Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ei. : U2 54 /0 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.tr - pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 118 Préfecture
41-2023-08-21-00013
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret
Préfecture - 41-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret 119 PRÉFET Service interministériel d'animation DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques Éalté Pôle animation interministérielle Fratsraité et économie
arrêté du 2 1 AOUT 2023
portant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY,
directrice régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du Loiret
Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l’article L. 211-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration l'enregistrement, la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dirèction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, modifié par arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret du 8 février 2023 du président de la République nommant Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, administratrice générale des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret à compter du 15 février 2023,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret 120 ARRÊTE
Article 1*_: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher.
Article 2 : En application de l'article 44-IIl du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé,
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux matières citées à l'article 1.
Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP/PAIE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3: Le présent arrêté prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 1 AOÛT 2023 Le Préfet,
XaVier PELLETIER
f—— 1
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret 121 Préfecture
41-2023-08-21-00017
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Gilles
HALBOUT, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours
Préfecture - 41-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 122 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle Égalité , .
Fraternité | et économie
Arrêté du 2 1 AOÛT 2023
portant délégation de signature à Monsieur Gilles HALBOUT,
recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 227-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; |
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 du président de la République portant nomination de M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans- Tours, à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier ‘PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de l'académie Orléans-Tours ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le protocole régional du 21 décembre 2020 entre la rectrice de la région académique Centre-Val de Loire, le préfet de région et les préfets des départements du Centre-Val de Loire précisant l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 123 Vu le protocole départemental du 21 décembre 2020 entre la rectrice de la région académique Centre-Val de Loire et le préfet du département de Loir-et-Cher précisant l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en déclinant sur la plan opérationnel le protocole national susvisé ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de Loir-et-Cher en application des dispositions de l’article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l’article 1°, les actes suivants :
1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;
2) Toutes correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires de Blois, Romorantin- Lanthenay et Vendôme, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service :
3) Les actes faisant grief, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément où d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire ;
4) Les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État ;
5) Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux;
6) Les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi que les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
7) Les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de position de l'État ;
8) Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou à l’organisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives ;
9) Les mesures de police administratives individuelles de suspension ou d'interdiction d'exercer de manière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils collectifs de mineurs ou dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article 3: M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 124 Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Gilles HALBOUT peut donner subdélégation de signature à la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, au chef du service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports et aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de Loir-et-Cher (SIAPP/PAIE) et fera l’objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Le Préfet, Fait à Blois,le 2 ÿ AQUT 2023
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 125 Préfecture
41-2023-08-21-00022
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H,
directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l’État et pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
Préfecture - 41-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 126 PRÉFET | Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Eté Pôle animation interministérielle
Fraternité et économie
Arrêté du 2 1 AOUT 2073
portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l’État et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 du premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M. Patrick SEAC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à compter du 15 février 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation est donnée à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres, 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après désignés :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 127 Programmes :
0113 - Paysages, eau et biodiversité
0135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
0149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
0154 - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires - BOP mixte agriculture et territoire
0181 — Prévention des risques
0203 - Infrastructures et services de transports
0207 - Sécurité et éducation routières
0215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0362 - Plan de relance Ecologie
Comptes spéciaux :
- Calamités agricoles : compte TG 461.9100000 « Fonds à verser à des tiers - Fonds national de garantie des calamités agricoles »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Les engagements dont le montant HT est supérieur à 90 000 £ seront soumis au visa du Préfet.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les pièces relatives au traitement des agents du parc routier.
Article 3: Délégation est donnée à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'ac- tivité financière de la DDT de Loir-et-Cher.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Article S : Délégation est donnée à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l'État pour les budgets opérationnels des programmes précités, dans la limite de 90 000 € HT.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher en vue de l'attribution du marché.
Article 6: Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également transmis chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 128 Article 7: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP/PAIE) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir- et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le à | AOÛT 2023 Le Préfet,
Xayier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et- Cher — Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, eñ saisissant le Tribunal Adininistratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Griéans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 129 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-08-21-00021
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Patrick SEAC'H, directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher, en
matière d'administration générale
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 130 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
nié Pôle animation interministérielle
Fraternité et économie
Arrêté du 2 1 AOÛT 2023
portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
en matière d'administration générale
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-2 ;
Vu le code général de la fonction pubique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions.et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatifà l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 du premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M. Patrick SEAC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à compter du 15 février 2021;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’: Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions préci- sées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, directeur dé- partemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à sa direction, toutes correspondances, tous actes, toutes décisions relevant des domaines et matières énumérés ci-après :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi - 12 64 70 41 41 - http://www lair-et-cher.gouv fr - pref-courrier@loir-et-cher gouv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 131 1..En matière de gestion des personnels de la direction départementale des territoires de Loir-et- Cher :
Décisions individuelles relatives à la situation des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction départementale de Loir-et-Cher :
- demandes de mobilité
- fiches de poste
- décisions d'affectation sans changement de résidence administrative - autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
Les décisions prises en la matière entraînant une augmentation de la quotité de travail, sont soumises à l'avis du préfet de Loir-et-Cher pour les personnels du ministère de l'intérieur et à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels. - exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités - évaluations professionnelles
- décisions indemnitaires
- propositions d'avancement de grade et de changement de corps - congés et autorisations d'absence
- autorisations de déplacement et d'indemnisation des déplacements - avis sur les demandes de formation
- établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
- décisions d'attribution des secours d'urgence
- affaires disciplinaires
Il. En matière d'exploitation du réseau routier national et des autoroutes
Référence juridique Domaine délégué | Exclusions
Code de la route : L. 411-1, Réglementation de la circulation sur le réseau R. 411 à R. 411-9 autoroutier ou départemental classé à grande
circulation.
Code de la route : L. 4111 Avis sur les arrêtés départementaux ou municipaux de circulation sur les routes à grande
circulation.
Code de la route : Arrêtés préfectoraux réglementaires et R. 433-1 à R. 433-6 autorisations de transport exceptionnel. R. 433-9 à R. 43316 |
li. En matière de coordination et de réglementation des transports routiers
Référence juridique Domaine délégué . Exclusions
Code de la route : Les décisions et documents portant sur les
R. 312-3 à 21, R. 317-24, demandes d'autorisation, à titre dérogatoire,
|R. 321-415 à 19,R.323-et6, | pour certains poids lourds de circuler lors des
R. 323-265 et KR. 411-18 périodes d'interdiction générale.
Arrêté du 22/01/2015 Les arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation
définissant les des petits trains routiers touristiques
caractéristiques et les
conditions d'utilisation des
véhicules autres que les
autocars et les autobus,
destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ét - 079 64 70 41 41. http://www loir-et-cher gouv.fr L nref-courrier@loir-et-cher gouv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 132 IV. En matière de voies ferrées et de transports guidés
Référence juridique Domaine délégué | Exclusions
Code des transports Classement des passages à niveau, ouverture,
Arrêté ministériel du fermeture, signalisation.
18/03/1991 relatif au Suppression des passages à niveau.
classement, à la
réglementation.et à
l'équipement des passages à
niveau
Code des transports Alignements en bordure des voies ferrées.
code des transports Aliénation de terrains appartenant à la SNCF.
Décret n° 2017-440 du Ensemble des actés préparatoires à la délivrance | 30/03/2017 modifié relatif à d'une autorisation de mise en service d'un la sécurité des transports système de transport (complétude, demande de publics guidés pièces complémentaires, instruction...)
Décret n° 2017-440 du Ensemble des actes préparatoires à la délivrance 30/03/2017 modifié relatif à | d'une autorisation de travaux de réalisation ou la sécurité des transports de modification substantielle d'un système de publics guidés transport
Décret n° 2017-440 du Actes de gestion liés à l'exploitation d'un Suspension de 30/03/2017 modifié relatif à |système de transport : visites de contrôle, l'autorisation la sécurité des transports mesures restrictives d'exploitation, mise en d'exploitation publics guidés demeure de réaliser des travaux d'amélioration.
V. En matière de police de la navigation
Les ee ] . FRS: Ï . Référence juridique | Domaine délégué Exclusions
Code des transports : | Toute décision concernant les règlements
L. 4241 et L. 4241-2 particuliers pris pour les cours d'eau de Loir-et-
Règlement général de police |Cher
de la navigation intérieure | Autorisations de manifestations nautiques au titre du code des transports.
VI En matière d'urbanisme
1° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la ceRnsienE de l'Etat :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme : Tout document ou toute décision relatif à à la | Décisions
L.422-2,L.142-5etR.422-2 délivrance des autorisations d'urbanisme. relatives aux projets donnant
| lieuà avis
| divergent du
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Té! - 109 GA 70 471 41: http: fwwwrlair-et-cher.gouv fr- nref-courrier@loir-et-cher gouv fr
| maire et du DDT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 133 2° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence communale :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme : Délivrance des avis conformes du préfet sur les
L. 422-6 demandes de permis de construire ou de
déclarations préalables postérieures à une
‘annulation par voie juridictionnelle ou une.
abrogation d'une carte communale, d'un Plan
Local d'Urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou postérieures à | | une constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité
compétente et lorsque ladite décision n'a pas
pour effet de mettre en vigueur un document
| | d'urbanisme.
Code de l'urbanisme : Délivrance de l'avis conforme du préfet L. 422-5 | préalable à la délivrance de l'autorisation | d'urbanisme dans le cas où le projet se situe : a) sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale, un plan
local d'urbanisme où un document d'urbanisme
en tenant lieu ; ‘
b) dans un périmètre où des mesures de
sauvegarde prévues par l'article L.424-1 peuvent
être appliquées, lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la | | commune.
Code de l'urbanisme : Accord pour dérogation àl'article L. 142-4 du |
|| L.142-5 code de l'urbanisme lorsque le plan d'occupation des sols est rendu caduc en
application de l'article L. 174-1.
3° Au titre de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme : Les conventions de mise à disposition gratuite
L. 422-8 et L.132-5 des services de l'État.
L'ensemble des actes relevant des services de
l'État mentionnés dans les conventions de mise à
disposition signées entre le préfet et le
collectivité locale ayant sollicité la mise à
| disposition gratuite des services de l'État.
4° Au titre de la planification territoriale et de commission administrative :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'Urbanisme L'ensemble des actes préparatoires nécessaires à | l'élaboration des porters à connaissance de
l'État ainsi que la transmission des porters à
connaissance de l'État.
L'ensemble des actes préparatoires à la
rédaction de l'avis de l'État sur les projets de |
documents de planification arrêtés par les
collectivités locales et pour lesquels un avis du
préfet est sollicité.
4 [18
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Té!_: 02 64 70 43 41 - http /hanann loi-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@lair-et-cher.gouv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 134 Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme Commission de conciliation en matière Arrêté de d'élaboration de documents d'urbanisme : actes | composition
|de procédure et secrétariat
5° Au titre de la commission départementale de préservation des espaces naturels, nicole et forestiers (CDPENAF):
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche Présidence de la commission départementale de Arrêté de maritime : L. 112-141 préservation des espaces naturels, agricoles et | composition initial forestiers (CDPENAF)
Toute décision relevant de la CDPENAF
VII. En matière de constructions irrégulièrement édifiées
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme : Tout acte de procédure relatif aux sanctions
L. 480-1 et 2, L. 480-4, pénales applicables aux constructions
L. 480-4-1, L. 480-4-2, irrégulièrement édifiées.
|L. 480-5, L. 480-6 et L. 480-9
VIII. En matière de contrôle du règlement de construction
| Référence juridique Domaine délégué Exclusions L a EE — D
Code de la construction et | Tout acte de procédure relatif au contrôle des |
de l'habitation : art. L151-1, |règles de construction et les sanctions pénales
L152-1 à L152-10. afférentes.
IX. En matière de redevance d'archéologie préventive
Référence juridique Domaine délégué Exclusions |
Code du patrimoine: : Titres de recettes, tous actes, décisions et | art. L.524-8 ; documents relatifs à l'assiette, à la liquidation,
Livre des procédures au recouvrement et réponses aux réclamations | fiscales, | préalables en matière de redevance | notamment son art. L. 255A |d'archéologie préventive. |
X. En matière de logement
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et | Délivrance des autorisations en matière de l'habitation : art. R.423- |d'aliénation et démolition du patrimoine 84. immobilier des organismes d'HLM
Code de la construction et Autorisation de transformation et de
del habitation : °art. L.631-7Z | changement d'affectation des locaux
Code de la construction et | Décisions d'agrément et de subvention pour la de l'habitation : art. L 3311 construction, l'acquisition et l'amélioration de et suivants . logements locatifs aidés
Code de la construction et Approbation et résiliation des conventions entre de l'habitation: art. L351-2 l'État et les organismes constructeurs destinées à let suivants l'attribution à leurs locataires de l'aide | personnalisée au logement (APL)
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOÏS CEDEX sl: 02 64 70 41 41- httn'//wwwloir-et-cher.gouvfr - pref-rourrier@loir-et-cher.gouv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 135 Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et Au titre du programme local de l'habitat (PLH) :
de l'habitation : art L 302-1 à |l'ensemble des actes préparatoires, y compris les
L. 302-4-2 études et conseils nécessaires à l'élaboration des
porters à connaissance de l'État et à la rédaction
de l'avis de l'État sur les projets de PLH arrêtés
par les EPCI, et pour lesquels un avis du comité
régional de l'habitat et de l'hébergement est
sollicité
Code de la construction et Communication et notification des inventaires
de l'habitation : art. L302-6 |de logements locatifs sociaux aux communes
soumises aux dispositions de l'art. 55 de la loi |
SRU |
XI. En matière de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes handicapées
Domaine délégué | Exclusions Référence juridique
Décret n° 95-260 du 8 mars |Tous les avis rendus dans le cadre du |
1995 relatif à la commission fonctionnement de la commission consultative consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
départementale de sécurité |(CCDSA)
et d'accessibilité La présidence, le secrétariat et les avis rendus
par la sous-commission départementale
d'accessibilité
| Code de la construction et | Décisions accordant dérogations aux de l'habitation : dispositions réglementaires en matière art. R.11119-7 et suivants . |d'accessibilité des personnes handicapées
Code de la construction et |Décisions prises dans le cadre du dispositif
de l'habitation : d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
art. R. 111-19-7 et suivants
XII. En matière de défense et de sécurité civile
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Circulaire n° 98-56 du Décision de recensement, de modification de
18/02/1998 l'inscription ou de radiation d'une entreprise de
travaux publics et de bâtiments agréées pour la
défense par le Premier Ministre.
Délivrance des lettres d'agrément ou de refus
d'agrément.
XII. Au titre de la commission départementale d'aménagement commercial
: — — —— _ _
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code du commerce : - Arrêtés portant composition de la CDAC pour |Arrêté-cadre de la
artL.7511à4etR.7511à5 l'examen de chaque demande d'autorisation composition de la et R.752-10 à R. 752-20 - Actes, documents et correspondances relatifs |CDAC
au secrétariat de la CDAC
- Présidence, procès-verbaux, avis, décisions de la
CDAC : subdélégation possible au seul DDT
adjoint 1
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi * 07 £a 70 41 4 - http://www loir-et-cher gouvfr - pref-courrier@loir-et-chergouv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 136 XIV. En matière d'éducation routière
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la route : Convention de labellisation des établissements
lart L. 213-1 à L. 2139 et d'enseignement de la conduite automobile
R. 213-1 à R. 213-9
Délivrance des agréments, des cessations
d'activité et des retraits d'agrément aux centres
de formations et associations préparant au titre
professionnel.
Article 2: Sous réserve des dispositions particulières de l'article 7 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir-et-Cher, à l'effet de preneie les décisions suivantes concernant les cours d'eau domaniaux :
_ Référence juridique Domaine délégué | Exclusions
Approbation des projets de travaux d'entretien,
dans la limite des crédits disponibles.
Approbation des projets d'exécution relatifs aux
travaux de grosses réparations, travaux neufs,
travaux d'amélioration, d'extension et
d'équipement dont les avant-projets ont été
préalablement approuvés par une décision
ministérielle portant fixation du montant des
dépenses autorisées et pour l'exécution desquels
des crédits ont été ouverts. | — —— ———— —— À} —
Approbation des projets d'exécution relatifs aux
travaux accessoires qui se rattachent
directement à une entreprise préalablement
autorisée par le ministre et dont la dépense est
imputable sur la somme à valoir de cette
entreprise lorsque l'exécution des travaux ne
doit avoir pour effet, ni d'apporter des
modifications importantes dans les dispositions
des ouvrages existants ou dans la consistance
d'avant-projets ou de projets pris
antérieurement en considération ou approuvés
par l'administration, ni d'entraîner une
augmentation du montant de la somme à valoir
de l'entreprise principale.
Code du domaine d'État. Remise à l'administration des Domaines des
Code général de la propriété | terrains devenus inutiles au service.
des es personnes publiques.
(Code général de la propriété Délimitation du domaine public fluvial. des personnes publiques.
Code général de la propriété Délivrance des actes administratifs qui
des personnes publiques. entraînent l'occupation privative du domaine public sur les rivières domaniales. |
Construction et réparation d'immeubles à la
limite de la servitude de halage et de contre-|
halage.
7 [78
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 ££ 70 41 41 http://uwurloir-et-cher gouv fr - pref-courrier@lair-et-cher gouiv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 137 Article 3: Sous réserve des dispositions particulières de l'article 7 ci-après et des exclusions préci- sées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir- et-Cher, à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'environnement et de la forêt :
|. En matière de commissions et de comités administratifs
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : Proposition de composition et présidence de la Arrêté fixant la art. R. 421-29 à R. 421-32 commission départementale de la chasse et de la composition faune sauvage.
Code de l'environnement : | Proposition de composition et présidence des Arrêté fixant la art. R. 411-165 à R. 4117-17 comités de suivi des arrêtés de protection de composition
biotope.
Code de l'environnement Proposition de composition et présidence du Arrêté fixant la comité de pilotage de la réserve de Grand-Pierre et | composition
| Vitain
Code de l'environnement : | Commission départementale de la nature, des Arrêté fixant la
art. R. 341-16 à R. 341-25 paysages et des sites (CDNPS), pour la formation |composition | . Re . | « nature » : convocation des pétitionnaires et
| des membres de la commission, actes de
procédures, décisions.
Il. En matière de nitrates
| Référence juridique | Domaine délégué | Exclusions |
|
|
Règlement CEE n° 91-276 du |Toute décision relative à la mise en œuvre de la 12/12/1991 directive européenne « Nitrates ».
Code de l'environnement: |
art. L. 211-1 et L. 271-2
D
Code de l'environnement : |Signature des dérogations aux obligations R. 2171-80 à R. 211-82 d'installation des cultures intèrmédiaires
Ill. En matière de forêts
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
| Code forestier : | Régime spécial d'autorisation administrative de |
art. R. 312-119 à 21 coupe
Code forestier : Groupements forestiers
Art. R. 331-1 à 16
Code forestier : Contrat de gestion forestière
Art. L. 315-2, D. 315-1 à 7,
R. 315-8, D. 315-9, R. 341-3
Code forestier : Autorisation de défrichement : enregistrement
art. L. 341-1et 3,R. 3411et | d'une demande, délivrance de l'autorisation ou
suivants notification d'un refus
Incorporation au domaine forestier de biens
vacants et sans maître
Code forestier : Autorisations de coupes de grande superficie
Art. L.124-5,R. 1241, enlevant plus de la moitié du volume des arbres
R. 312-20 |en futaie
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi + 02 SA 70 41 41 htto://wwwloir-et-cher pouvfr- pref-courrier@lair-et-cher gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 138 Référence juridique
Code forestier :
art. L. 211 et 2, L. 214-3,
R.214-2, R. 214-6, R. 214-7 et
R. 214-8
Code forestier :
art. L. 241-5,R. 241-1 et
suivants
Code forestier :
Titre V chapitre 6
Code forestier :
art. R. 132-1 et suivants
Décret 2001-359 du
19/04/2001
Code rural :
art. L. 126-3 à L. 126-4 et
L.121-29 et art R. 121-29 et
R.126-33 à R. 126-38
Autorisations de cantonnement du droit d'usage
|exposées aux incendies
Exclusions Domaine délégué
Soumission et distractions du régime forestier |
du bois
Dispositions économiques et financières
Classement des forêts particulièrement
Prime de boisement des terres agricoles
Protection des boisements linéaires
IV. En matière de chasse, de faune sauvage, de protection de la faune et de la flore
Référence juridique
Code de l'environnement :
art. L. 424-1 et KR. 424-3
Code de l'environnement :
art. R422-65
Code de l'environnement :
art. R. 424-8
Code de l'environnement :
art. L. 425-6 à L. 42513
Code de l'environnement :
art. L. 425-5
Code de l'environnement :
art. R. 427-6 à R. 427-27
Code de l'environnement :
art. L. 427-6
Code de l'environnement :
art. R. 427-1 à R. 427-3
Code de l'environnement :
art. L. 427-1 à L. 427-7
L. 428-20,
etR.4271 à R. 427-4
Code de l'environnement :
art. L. 424-117
TT . 4 + nn . , e
Introduction et prélèvement de gibier vivant
Domaine délégué Exclusions ———
Arrêtés relatifs à la suspension de la chasse au
gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
Autorisation de capture de gibiers dans les
réserves communales de chasse.
Chasse à l'approche ou à l'affüt.
Plans de chasse individuels.
interdictions individuelles d'agrainage hivernal
du sanglier en cas de non respect du schéma
départemental de gestion cynégétique
Gestion et décisions individuelles en lien avec les
animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégôts. | |
Délivrance des cartes d'agrément de piégeage.
Autorisations de battues administratives.
Autorisations de missions particulières des
lieutenants de louveterie.
Nomination
:
|
Commissionnement des lieutenants de
louveterie
dans le milieu naturel
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Ta! + 09 4 70 41 41 —httn-f/www loiret-cher gouv fr - pref-courrier@lair-et-cher gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 139 Code de l'environnement : _ Autorisation d'utilisation de sources lumineuses
art. L. 424-4 et arrêté à des fins scientifiques.
ministériel du 01/08/1986
Arrêté ministériel du Autorisation de field-trial et d'entraînement de 21/01/2005 chiens de chasse en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du Autorisation individuelle de destruction des 26/11/2010 cormorans.
Arrêté du 10/08/2004 Détention, transports et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
Code de l'environnement : | Autorisation de captures, destruction, transport, art. L. 4111 à L. 411-3, L. 4121 |naturalisation, exposition.
et R. 411-6 |
et circulaires DNP n° 2000.02
du 15/02/2000 et DNP/CFF |
n° 2008-01 du 21/01/2008 |
| Code de l'environnement : Constitution et fonctionnement d'associations | art. L. 422-2 à L. 422-717 communales de chasse agréées.
Code de l'environnement : Modification de territoire d'associations. | art. R. 422-52 à R. 422-58 communales de chasse agréées.
Code de l'environnement : | Décisions concernant la gestion de la réserve art. R. 332-1 et suivants naturelle de Grand Pierre et Vitain.
Code de l'environnement : |Récépissé de déclaration d'un établissement art. R.424-13-1 et R424-13-2 | professionnel de chasse à caractère commercial
V. En matière de pêche
Référence juridique - Domaine délégué Exclusions
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : Délivrance de licences de pêche sur le domaine art. R. 435-2 à R. 435-31 de l'État.
Établissement du cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État.
Code de l'environnement : | Autorisations exceptionnelles de pêche. art. L. 436-9 et
R. 432-6 à R. 434-711
Code de l'environnement : | Agréments des présidents et trésoriers des
art. L.434-3etR.434-25et |associations agréées de pêche et de protection
suivants du milieu aquatique et de l'association agréée de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
Code de l'environnement: |Réserves permanentes de pêche.
art. R. 436-69.
Code de l'environnement: |Réserves temporaires de pêche.
art. R. 436-73 et R.436-/4 |
Code de l'environnement : | Autorisation de pêche de nuit de la carpe. art. R. 436-14 |
Décret n° 86-1372 du Autorisation par arrêté de concours de pêche 30/12/1986 dans les cours d'eau de la première catégorie. |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX LA 09 KE 70 #3 41. Rttp://www loir-et-cher gouv.fr - nref-courrier@loir-et-cher gouv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 140 Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Codec de l' environnement : _lArrêté relatif à l'application du code de art. L. 431-5 et R. 431-1 à l'environnement à certains plans d'eau. R. 431-6
Code de l'environnement: Arrêté annuel d'ouverture de la pêche. art. R. 436-44 à R. 436-68
Code de l'environnement : Correspondances et notifications au mis en art. L.173-12etR.1731àR. cause dans le cadre d'une transaction pénale. 173-4
Code de l'environnement : | Autorisation de pêche de l'anguille
art. R. 436-65-3 à R. 436-65-5
|
VI. En matière de police de l'eau.
| Référence juridique [ Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement: Police et conservation des cours d'eau non
art. L. 215-7 à L. 2715-11, domaniaux et sanctions administratives
L. 216-1 et L. 216-2. complémentaires.
Signature des arrêtés ZNT.
Code de l'environnement : |Entretien et restauration des milieux aquatiques.
art. L. 215-14 à L. 215-151 et
L. 21518 |
PS nn 2, ll. En — EF | Code de l'environnement : |Autorisaitionet refus d'autorisation,
art. L. 214-1 à L. 214-3 et déclarations, y compris les arrêtés d'opposition à
R. 214-6, R. 2174-33 à déclaration pris en application de la référence
R. 2174-35 juridique, quel que soit le pétitionnaire.
Code de l'environnement : |Mesures de restrictions (limitation ou suspension
art. R. 211-66 à R. 2711-69 provisoire) des usages de l'eau.
|Code de l'environnement : | Délimitation des périmètres de gestion
art. R. 211-113 collective de l'eau et tout acte lié aux |
instructions de mise en place d'organisme
unique de gestion collective.
Code de l'environnement : |Procédures liées au SAGE : périmètre, art. R. 212-26, KR. 2712-29 et commission locale de l'eau.
|R. 212-42
Code de l'environnement : Correspondances et notifications au mis en jart.L. 216-14, R. 216-15 à cause dans le cadre d'une transaction pénale. R. 216-17
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
art. L. 253-17, L. 205-10,
R. 205-3 à R. 205-5
Code de l'environnement : | Agrément des vidangeurs de fosses septiques art. R. 2711-25 à R. 2711-45
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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 09 Ca 7 41 41 http'//nraw lair-et-cher gouv fr - nref-courrier@lair-et-cher got iv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 141 VII. En matière de digues
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : Mise à jour du classement des digues. Arrêté de
art. L. 211-3, R. 214-112 à classement
R. 214-147.
VIII. En matière de bruit
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : |Révision, modification de classement sonore des art. L.57110etR.571-32à |infrastructures de transports terrestres
R.571-43
Code de la construction et | de l'habitation :
art. R.111-4-1, R. 111-23-1 à R.
111-23-3 |
Code de l'urbanisme :
art. R. 111-1, R. 111-3,
R. 153-138, R. 151-571 et
R.151-53
Directive 2002-49-CE du Arrêtés d'approbation ou de modification des
Parlement européen et du cartes stratégiques (cartographie européenne) et
Conseil de l'union des plans de prévention du bruit dans
européenne du 25/06/2002 |l'environnement.
Code de l'environnement: |
art. L. 572-1 à L. 572-11,
R. 572-1 à R. 572-11
IX. En matière de publicité
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : L'ensemble des décisions relatives à l'instruction
art. L. 581-1 à 45 et R. 581-1 à des demandes d'autorisation ou déclarations
88 préalables relatives à la publicité, aux enseignes
et pré-enseignes.
Tout acte de procédure relatif aux sanctions
administratives et pénales applicables en
matière de publicité, enseigne et pré-enseignes
irrégulièrement mises en place.
X. En matière de sanctions pénales dans le domaine de la prévention des risques
| Référence juridique Domaine délégué | Exclusions
Code de l'environnement: Tout acte de procédure relatif aux sanctions
art. L. 57118, L. 571-19 et pénales applicables en matière de prévention
L. 562-5 des nuisances sonores et en matière de
prévention des risques naturels.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 142 XI. En matière de sanctions pénales dans le domaine de protection des espaces naturels
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement: Tout acte de procédure relatif aux sanctions
art. L. 341-19 à L. 341-22, pénales applicables en matière de sites inscrits
L. 33118 à L. 3317-28, ou classés, de parcs et réserves.
L. 332-20 à L. 332-27
XII. En matière d'enquêtes publiques
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'expropriation - Arrêtés de mise à l'enquête publique au titre du
pour cause d'utilité publique | code de l'environnement (« loi sur l'eau »), de la
art. R.11-3 et R11-14 réglementation forestière et des périmètres de
Code de l'environnement : protection des captages d'eau potable.
art. L. 214-1 à L. 214-6 | - Arrêtés d'enquête parcellaire (autoroutes...).
Code de la santé publique : |- Arrêtés d'enquête « commodo et
art. L. 1321-2 incommodo » (suppression de passages à
Code des transports niveau).
Article 4 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 7 ci-après et des exclusions préci- sées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir- et-Cher, à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de la production, de l'économie agricole et du développement rural :
|. En matière de commissions et comités administratifs
Référence juridique | Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche Toute décision relevant de la commission Arrêtés de
maritime : art. R. 3131et2 | départementale d'orientation de l'agriculture composition ((CDOA). : |initiaux.
Code rural et de la pêche Toute décision relevant de la commission Arrêtés de
maritime : art. R. 4114, consultative paritaire des baux ruraux. composition
R. 414-1 et R. 414-2. | initiaux.
Décret n° 2015-215 du Comité spécialisée d'agrément GAEC. Arrêtés de
25/02} 2015 composition
Code rural et de la pêche initiaux.
maritime : art. L. 323-11 et R.
1313-71 et 2
Code rural et de la pêche Comité départemental d'expertise des calamités | Arrêtés de maritime : art. D. 361-13 à 19. | agricoles. composition
initiaux
Il. En matière de modernisation des exploitations agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche Décisions d'agrément ou de validation des
maritime : art. D 343-7 à -9 plans de professionnalisation personnalisés. |
Décisions d'attribution des aides d’
accompagnement à l'installation et la
transmission en agriculture (AITA).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi 07 C4 70 44 41 - http://www loir-et-cher pouv fr - nref-courrier@loir-et-cher gonv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 143 Référence juridique
Arrêté ministériel du
26/08/2015 modifié relatif
relatif au dispositif
d'accompagnement des
projets et initiatives des
CUMA
Domaine délégué
Décisions individuelles relatives au dispositif
national d'accompagnement des projets et
initiatives des CUMA
Ill. En matière d'amélioration des structures agricoles
Loi n° 2021-1756 du
23/12/2021
Code rural et de la pêche
maritime :
Référence juridique
art. L. 333-1 à L. 333-5
art. R. 33341 à R. 333-716
Code rural et de la pêche
maritime : art. L. 312<1,
|L. 312-5,R. 330-1 et R. 3311 à 7
Décret n° 64-1193 du
03/12/1964
Décret n° 2015-216 du
25/02/2015
Loi n° 86-19 du 06/01/1986 :
art. 12
Code rural et de la pêche
maritime :
art. L. 3321 et D. 732-56
Code rural et de la pêche
maritime :
art. D. 352-15 et suivants
| Décret n° 2009-87 du
:22/01/2009
Code rural et de la pêche
maritime :
art. D. 354-1 à D. 354-15,
art. D. 3531 à 9
Domaine délégué
Le . . . | Régulation de l'accès au foncier agricole au |
travers de structures sociétaires.
Instruction des demandes individuelles au titre
du contrôle des structures agricoles.
Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément |
instruction et décision en lien avec le cumul
temporaire d'activité agricole et de pension de
retraite.
Instruction et décision en lien avec les
dispositifs de réinsertion professionnelle.
Dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté. Procédures
Agridiff. Congé formation. Aide au
redressement.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 . 41006 BLOIS CEDEX Tate 09 Es 70 44 43 — http://www lnir-et-cher gouv fr - pref-courrier@loir-et-cher goun fr
Exclusions
Exclusions
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 144 IV. En matière de maîtrise de la production et de soutien à l'activité agricole
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement (UE) n°2021/2116 | Décisions individuelles relatives aux aides et
Règlement délégué (UE) droits du premier pilier de la PAC et des suites 2022/1172 et 2022/1173 aux contrôles administratifs et de terrain. complétant le règlement
(UE) 2021/2116 en ce qui
concerne le système intégré
de gestion et de contrôle lié
à la politique agricole
commune et l'application et
le calcul des sanctions
‘administratives en matière
de conditionnalité
| Décret n° 2022-1755 du
30/12/2022 relatif aux aides
du plan stratégique national
de la politique agricole |
commune
V. En matière de baux ruraux
Référence juridique Domaine délégué | Exclusions |
Code rural: art. L. 411-11, Arrêtés liés au statut du fermage.
R. 411-9-1, R. 411-9-2 et
R. 411-9-3 |
| Code rural : art. L. 411-32 _ | Changement de destination des parcelles |
agricoles. |
VI. En matière de calamités agricoles
Référence juridique | Domaine délégué Exclusions
Code rural : ;art. L. 361-1 à Missions d'enquêtes.
L. 361-9,
R. 361-13 à 46 Indemnisation des dommages reconnus par le
| comité national d'assurance agricole.
Code rural : chapitre ler du |Gestion et décisions individuelle liées à
titre VI du livre HN l'indemnité de solidarité nationale | L.361-1 à L.361-11 |
D. 361-43 à D. 361-439 |
D. 361-44 à D. 361-449 |
VII. En matière de développement rural
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement n° 1305/2013 Décisions individuelles relatives aux aides Dispositions prises | relatif au soutien au relevant du règlement de développement dans le cadre de la
développement rural par le rural 2007-2013, axes 1, 2, 3 et 4, et du règlement | convention FEADER de développement rural 2014-2020, y tripartite Etat-
compris pendant la période de transition 2021- |Région-ASP
2022. |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tét + 09 CA 70 41 41 http'/fuww.loir-et-cher gouv fr - pref-courrier@lair-et-cher gouv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 145 VIII. En d'autres domaines
Référence juridique Domaine délégué | Exclusions
Règlement (UE) n° 1407/2013 | Gestion et décisions individuelles prises dans le de la Commission du cadres des aides dites « de minimis
18/12/ 2013
Règlement (UE) 2020/972 de
la Commission du |
02/07/2020
Décret n° 72-309 du Ban des vendanges.
21/04/1972.
Décret n° 79-868 du
04/10/1976.
Article 5 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 7 ci-après et des exclusions préci- sées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir- et-Cher, à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'agri-environnement :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article 70 du règlement (UE) | Décisions individuelles relatives aux aides
n° 2021-2715 relevant du règlement de développement rural
Décret n° 2023-246 du pour les aides MARC et BIO et des suites aux
03/04/2023 relatif aux contrôles administratifs et de terrain.
mesures
agroenvironnementales et
climatiques et aux aides en
faveur de l'agriculture
biologique
Arrêté du 20/04/2023 relatif
aux mesures
agroenvironnementales et
climatiques et aux aides en
faveur de l'agriculture
biologique
Règlement (UE) n° 2021/2115 | Gestion et décisions individuelles en lien avec la
Décret n° 2022-1755 du conditionnalité des aides PAC
30/12/2022 relatif aux aides
du plan stratégique national
‘de la politique agricole
commune |
Arrêté du 25/04/2023 | |
modifiant l'arrêté du |
14/03/2023 relatif aux |
bonnes conditions agricoles |
et environnementales
Arrêté du 17/03/2023 relatif
à la mise en œuvre de la
conditionnalité et de la
conditionnalité sociale en
métropole à compter de la
campagne 2023
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél: 09 64 70 41 41 http://www loir-et-cher gouv fr - nref-rourrier@loir-et-cher souv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 146 Domaine délégué Exclusions
— —
Référence juridique
Règlement (UE) n° 2021/2715 Gestion et décisions individuelles en lien avec les Décret n° 2023-2485 du Indemnités compensatoires de handicaps 03/04/2023 relatif aux naturels (ICHN)
conditions d'attribution des
indemnités compensatoires
de handicaps naturels dans
le cadre de l'agriculture de
montagne et des autres
zones défavorisées
Arrêté du 21/04/2023 fixant
les conditions d'attribution
des indemnités
compensatoires de
handicaps naturels dans le
cadre de l'agriculture de
montagne et des autres
zones défavorisées
Article 6 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 7 ci-après et des exclusions préci- sées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir- et-Cher, à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant des procédures d'aménagement fon- ‘cier :
Référence juridique Domaine délégué | Exclusions
Ordonnance 2004-632 du Institution, renouvellement et 01/07/ 2004 et décret 2006-504 du \|dissolution d'associations 03/05/2006 foncières syndicales de
Code rural : art. L. 123-9 L. 131-1 à propriétaires. | L.133-7, R. 131-1 à R. 133-15 |
Code rural : art. R. 1121-30 Travaux connexes aux opérations | d'aménagement foncier agricole
et forestier.
Article 7 : Sont exclues de façon générale de la délégation de signature de M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir-et-Cher, en sus des exclusions mentionnées aux articles précédents :
1° la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional ou au président du conseil départemental, - aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
- aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;
2° la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 8: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité concernant les matières précitées. Copie de l'arrêté de subdélégation sera transmise au pré- fet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 09 C4 70 41 417- http:/hananar loir-et-chergaouv fr - pref-cot rrier@loir-et-chergouv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 147 Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 Î AOÛT 2023 Le Préfet,
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi : 02 64 70 41 41 - httn://wwwloir-et-chergouv fr - pref-courrier@lair-et-cher gouv fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00021 - Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 148 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-08-21-00019
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Daniel RAMELET,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de 149 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Ent Pôle animation interministérielle
Fraternité et économie
Arrêté du 2 1 AOÛT 2023
portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
de Loir-et-Cher
pour l’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'ar- ticle L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre- mer nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 5470 41 41 http:/www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de 150 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et- Cher;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après désignés, dans les domaines d'activités relevant de son champ de compétences.
Cette délégation porte sur :
> l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage notifié pour l'année considérée,
> leur liquidation et leur ordonnancement, quel que soit leur montant; > la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
| - BOP régionaux
0104- Intégration et accès à la nationalité française
0113 - Paysages, Eau et biodiversité
0134- Développement des entreprises et du tourisme
0135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
0157 - Handicap et dépendance
0177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0303 - Immigration et asile
0304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0362 - Plan de relance.
Il - BOP centraux
0183 - Protection maladie - action 2 - aide médicale de l'Etat
Article 2 : Demevurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Daniel RAMELET à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l'Etat pour les budgets opérationnels des programmes susnommés, dans la li- mite de 90 000 €.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher à l'attribution du marché.
Article 4 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles. |
Article 5 : Délégation est également donnée à M. Daniel RAMELET à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
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Pretecture de Lorr-ei-Cher - Place de ta Republique - BF 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél . 02 54 70 4j + - hup/www.ioir-et-Cchei.gouv.fr / pref-cuurrier@ivir-et-cher.gouv.f:
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de 151 et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et- Cher
Article 6 : M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP/PAIE) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. |
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le . concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie de cet arrêté sera adressée aux directeurs régional et départemental des finances publiques.
Le Préfet, Faità Blois, le 2 1 AOÛT 2023
XaVier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4271 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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bretecture de Loir-et-Cher - Place de 1a Republique - BP 40299 - 41U0b BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 4) — hup/www.luir“er-ches. gouv.fr ; pref-courrier@iui-er-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de 152 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-08-21-00011
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Madame Anouk
LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Centre-Val de Loire
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 153 Service interministériel de l'animation
E | des politiques publiques
PREFET Pôle animation interministérielle
DE LOIR-ET-CHER et économie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 1 AQUT 2023
portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L. 227-2 ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 21 novembre 2022,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation est donnée à Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs, documents et correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux président et membres du conseil général et aux maires du département, concernant le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet de Loir-et-Cher.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 154 | NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Invitation. d'un opérateur économique à mettre Un terme
à Une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné.
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d’un type pour lequel une demande |
d'examen de type a été présentée. | | _—
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la |
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen
de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux.
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d'un modèle donné.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des |
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en
cas d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.
__ LL _
Désignation d'organismes et retrait de désignation |
d'organismes désignés.
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés.
| .
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesures.
Article 26
du décret du 3 mai 2001
Article 36
du décret du 3 mai 2001
— |
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981
-et du 07/07/2004
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou rétrait de marque _ :
d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés.
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure.
Aménagements aux dispositions de vérification de |
moyens d'essais
2/3
Article 45 |
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001 —l
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 155 | NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES |
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 détenteur Article 25 de l'arrêté du 1er août 2013 Article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
Article 2 :
Dans les conditions prévues à l'article 44-111 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP/PAIE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le è | AOÛT 2023 Le Préfet,
Xavier PELLETIER
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public et l’administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : | - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet Éaplicite ou implicite de | l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 156 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-08-21-00015
Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Clara de BORT,
directrice générale de l'agence régionale de
santé
Centre-Val de Loire
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé 157 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques Liberté Pôle animation interministérielle Fntrsit et économie
Arrêté du 2 ] ADUT 2023
portant délégation de signature à Mme Clara de BORT,
directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L'1432-2 et L 1435;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notämment son article 43 —-13°;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 14351, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel MTS-0000074820 du 24 juillet 2017 portant changement d'affectation de . M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l'action sanitaire et sociale, nommé délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2017;
Vu le décret du 07 juin 2023 du président de la République portant nomination de Mme Clara de BORT en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé de Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin 2023 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire n° 2023- DG-DS41-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature au directeur départemental de Loir- et-Cher de l'ARS Centre-Val de Loire, M. Eric VAN WASSENHOVE ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire n° 2023- DG-DS45-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature à la directrice départementale du Loiret de l'ARS Centre-Val de Loire, Mme Catherine FAYET ;
Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements et le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire modifiant le protocole du 1*' juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé du
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé 158 Centre et le préfet du département de Loir-et-Cher et son avenant n° 1 du 22 juillet 2011, entré en vigueur le 1er août 2011;
Considérant que, dans le cadre la régionalisation de l'activité, la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte du préfet de Loir-et-Cher par la délégation du Loiret en heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de Loir-et-Cher de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de l’ARS, à compter du 3 février 2020;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer tous actes, correspondances et décisions relevant de sa compétence dans le cadre du protocole régional.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara de BORT la délégation de signature mentionnée à l’article 1°" sera exercée par M. Eric VAN WASSENHOVE, directeur départemental de l’'ARS (DD ARS) Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée Mme Nathalie TURPIN, adjointe, responsable du département Parcours, Prévention, Sanitaire et Médico-social.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE et de Mme Nathalie TURPIN, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Françoise MORAGUEZ, adjointe, responsable du département Santé environnementale et Déterminants de la Santé.
Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, Mme Nathalie TURPIN et de Mme Françoise MORAGUEZ la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par les référentes ci-après désignées :
Pour les domaines de l'organisation prévention, sanitaire, médico-social, Mme Hélène CONS, référente territoriale personnes âgées, Mme Ekaterina CHOBANOVA, référente territoriale
personnes handicapées, Mme Aurore HAUSKNOST, référente territoriale Prévention, Promotion de la Santé, M. Frédéric BIRAUD, référent territorial ambulatoire et Mme Anna CHAMPIN, référente territoriale offre de soins.
‘Pour les domaines de la santé environnementale et déterminants de santé, M. Raphaël GARNIER, référent espace clos et environnement extérieur et de Mme Anaïs CHUNLEAU, référente eaux po- tables et de loisirs.
Article 6: En heures et jours ouvrés, la délégation de signature sera exercée par la délégation départementale du Loiret pour les soins sans consentement par Mme Annaïg HELLEU, responsable du département santé environnementale et déterminants de santé ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEPROVOST, responsable du département parcours, prévention, sanitaire, médico-social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Charlène GONZALEZ, responsable de l'unité régionale soins psychiatriques sans consentement ou Mme Chloé LE BORGNE, référente espace clos et environnement extérieur ou M Nicolas BUCKENMEIER, référent eaux potables et de loisirs.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé 159 Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Loir-et-Cher, du Loiret.
Fait à Blois, le 2 4 AOÛT 2023 Le Préfet,
Xavier PELLETIER.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
|- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; | - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher. gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé 160 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-08-21-00002
Décision préfectorale du 21 08 2023 portant
nomination du délégué adjoint et délégation de
signature du délégué de l'Agence nationale de
l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00002 - Décision préfectorale du 21 08 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 161 PREFET Lio DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité Agence Fraternité nationale aAnah
de l'habitat
Service interministériel d'animation
des politiques publiques
Pôle animation interministérielle
et économie
Décision du 2 1 AOÛT 2023 |
portant nomination du délégué adjoint
et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Monsieur Xavier PELLETIER, nommé préfet de Loir-et-Cher par décret du 13 juillet 2023 du président de la République, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de Loir- et-Cher, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1° :
Monsieur Patrick SEAC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à compter du 15 février 2021 par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2021, est désigné en qualité de délégué
adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de Loir-et-Cher.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick SEAC'H délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
> tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ili de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
> tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00002 - Décision préfectorale du 21 08 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 162 > la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
> tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;:
> toute convention relative au programme habiter mieux ;
> le rapport annuel d'activité ;
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
> tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
> la notification des décisions ;
> la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
> le programme d'actions ; |
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
> les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick SEAC'H, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-11 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. |
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires
de Loir-et-Cher, délégation est donnée à Monsieur Patrice FRANÇOIS, directeur départemental des territoires adjoint aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3 de la présente décision à l'exception de :
> l'établissement du programme d'actions
> du rapport annuel d'activité.
Article 5 :
Conformément au second alinéa de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision sera notifiée aux délégataires sus-désignés.
Copie de la présente décision sera adressée :
_à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'ANAH
Fait à Blois, le ? Î AQU 2022 Le délégué de TA croonetcher
l
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispusilions de l'articie R.421-1 ei suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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