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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 04 recueil 30 2019 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 04 recueil 30 2019 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-069
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2019-04-24-001 - Arrêté n° 2019114-001 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MA MIE COEUR DE PAIN, rue de
la République, LAUDUN L ARDOISE (2 pages) Page 5
30-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019114-002 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MA MIE COEUR DE PAIN, rue
Paul Cézanne, CODOLET (2 pages) Page 8
30-2019-04-24-003 - Arrêté n° 2019114-003 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE AUX PAINS DU GARD, avenue du
Pont, COLLIAS (2 pages) Page 11
30-2019-04-24-007 - Arrêté n° 2019114-007 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour COIFFURE JEAN CLAUDE AUBRY BASIC, avenue
du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT (2 pages) Page 14
30-2019-04-24-014 - Arrêté n° 2019114-014 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR CITY, avenue de la Gare, UZES (2 pages) Page 17
30-2019-04-24-015 - Arrêté n° 2019114-015 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BRICOMARCHE, rte d Alès, MONTAREN ET ST
MEDIERS (2 pages) Page 20
30-2019-04-24-024 - Arrêté n° 2019114-027 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR TABAC, avenue de la Fontaine, CONGENIES (2
pages) Page 23
30-2019-04-24-029 - Arrêté n° 2019114-028 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DU MIDI, ancienne place de la Mairie,
MOUSSAC (2 pages) Page 26
30-2019-04-24-030 - Arrêté n° 2019114-029 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DE L ETOILE, avenue du Puits Vieux,
MUS (2 pages) Page 29
30-2019-04-24-028 - Arrêté n° 2019114-030 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR TABAC EPICERIE LA ST PRIVADENNE, rue
de la République, ST PRIVAT DES VIEUX (2 pages) Page 32
30-2019-04-24-031 - Arrêté n° 2019114-031 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR TABAC RESTAURANT LA PLAINE, rte
départementale 999, MOLIERES CAVAILLAC (2 pages) Page 35
30-2019-04-24-032 - Arrêté n° 2019114-033 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT CAFE DU MIDI, avenue
Charles Guynet, BARJAC (2 pages) Page 38
30-2019-04-24-035 - Arrêté n° 2019114-036 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d'un périmètre délimité pour le CASINO LE
FLAMINGO, rte de l Espiguette, LE GRAU DU ROI (2 pages) Page 41
2 30-2019-04-24-043 - Arrêté n° 2019114-044 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CEVEN GAMES, rte de Salindres, ST PRIVAT DES
VIEUX (2 pages) Page 44
30-2019-04-24-047 - Arrêté n° 2019114-048 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CENTRE NATIONAL DU MICROFILM ET DE LA
NUMERISATION, chateau d Espeyran, ST GILLES (2 pages) Page 47
30-2019-04-24-048 - Arrêté n° 2019114-049 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, chemin des Espinaux,
ST PRIVAT DES VIEUX (2 pages) Page 50
30-2019-04-24-049 - Arrêté n° 2019114-050 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rte du Pont de la Croix,
LE VIGAN (2 pages) Page 53
30-2019-04-24-050 - Arrêté n° 2019114-051 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue St
André, REMOULINS (2 pages) Page 56
30-2019-04-24-051 - Arrêté n° 2019114-052 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue de la
République, ST AMBROIX (2 pages) Page 59
30-2019-04-24-063 - Arrêté n° 2019114-064 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour COIFFURE BRUNO FLAUJAC, rue André Dupont,
NIMES (2 pages) Page 62
30-2019-04-24-064 - Arrêté n° 2019114-065 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LA MAISON VILLARET, ETAL
DES HALLES, NIMES (2 pages) Page 65
30-2019-04-24-066 - Arrêté n° 2019114-067 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHERE, rue de l
Archipel, NIMES (2 pages) Page 68
30-2019-04-24-071 - Arrêté n° 2019114-072 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour les ASSURANCES GROUPE A3A, Ville Active, NIMES
(2 pages) Page 71
30-2019-04-24-073 - Arrêté n° 2019114-074 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour C & A, Carré Sud, NIMES (2 pages) Page 74
30-2019-04-24-074 - Arrêté n° 2019114-075 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AUBERT, Carré Sud, NIMES (2
pages) Page 77
30-2019-04-24-077 - Arrêté n° 2019114-078 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR TABAC LA PIPE, rue de la République, NIMES
(2 pages) Page 80
30-2019-04-24-081 - Arrêté n° 2019114-082 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'AGENCE ERILIA, place Pythagore, NIMES (2 pages) Page 83
3 30-2019-04-24-086 - Arrêté n° 2019114-087 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour COIFFURE NATHALIE, rue Albert 1er, ALES (2 pages) Page 86
30-2019-04-24-087 - Arrêté n° 2019114-088 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BOUTICYCLE, chemin de Larnac, ALES (2 pages) Page 89
30-2019-04-24-095 - Arrêté n° 2019114-096 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE, avenue de la
2ème DB, LES ANGLES (2 pages) Page 92
4 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-001
Arrêté n° 2019114-001 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE MA MIE COEUR DE PAIN, rue de la
République, LAUDUN L ARDOISE
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-001 - Arrêté n° 2019114-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MA MIE COEUR DE PAIN, rue de la République, LAUDUN L ARDOISE 5 IX a À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-001
Tr. ON LAN autorisant le fonctionnement aire SUIVIE DAT : me x = r =
Æ CE 42 19 d'un système de vidéoprotection Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Frédéric ROZIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE MA MIE CŒUR DE PAIN situé
197 rue de la République - 30290 LAUDUN L'ARDOISE, enregistrée sous le numéro 2018/0487,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BOULANGERIE MA MIE CŒUR DE PAIN situé 197 rue de la
République - 30290 LAUDUN L'ARDOISE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé
de 1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-001 - Arrêté n° 2019114-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MA MIE COEUR DE PAIN, rue de la République, LAUDUN L ARDOISE 6 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 79 44 44, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-001 - Arrêté n° 2019114-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MA MIE COEUR DE PAIN, rue de la République, LAUDUN L ARDOISE 7 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-002
Arrêté n° 2019114-002 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE MA MIE COEUR DE PAIN, rue Paul
Cézanne, CODOLET
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019114-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MA MIE COEUR DE PAIN, rue Paul Cézanne, CODOLET 8 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 1 4-002
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement
Affaire suivie par : Mme ROMAN d' à d idé 5
Æ 04 66 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Frédéric ROZIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE MA MIE CŒUR DE PAIN situé
1 rue Paul Cézanne - 30200 CODOLET, enregistrée sous le numéro 2018/0488,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l’établissement BOULANGERIE MA MIE CŒUR DE PAIN situé 1 rue Paul
Cézanne - 30200 CODOLET est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra
(1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019114-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MA MIE COEUR DE PAIN, rue Paul Cézanne, CODOLET 9 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 09 70 19 23 35, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
pour le Préfet,
Préfet,
”
Thierry DOUSSET ; 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours. ir.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019114-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MA MIE COEUR DE PAIN, rue Paul Cézanne, CODOLET 10 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-003
Arrêté n° 2019114-003 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE AUX PAINS DU GARD, avenue du
Pont, COLLIAS
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-003 - Arrêté n° 2019114-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE AUX PAINS DU GARD, avenue du Pont, COLLIAS 11 D © =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-003
_Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' « ET : Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU larrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Eric BERNAUD), gérant en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE AUX PAINS DU GARD situé 2 avenue
du Pont - 30210 COLLIAS, enregistrée sous le numéro 2018/0499,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BOULANGERIE AUX PAINS DU GARD situé 2 avenue du Pont -
30210 COLLIAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras (1 intérieure —
1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-003 - Arrêté n° 2019114-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE AUX PAINS DU GARD, avenue du Pont, COLLIAS 12 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 22 81 41, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-003 - Arrêté n° 2019114-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE AUX PAINS DU GARD, avenue du Pont, COLLIAS 13 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-007
Arrêté n° 2019114-007 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
COIFFURE JEAN CLAUDE AUBRY BASIC, avenue du
Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-007 - Arrêté n° 2019114-007 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE JEAN CLAUDE AUBRY BASIC, avenue du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT 14 EX =" À Liberté Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-007
At Réf. Ne 4: LT autorisant le fonctionnement aire SUIVI Dar : me x = r « R 04663642 10 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur César CEREZO, président, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement COIFFURE JEAN-CLAUDE AUBRY BASIC situé
33bis avenue du Général de Gaulle - 30130 PONT-ST-ESPRIT, enregistrée sous le numéro 2018/0507,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président de l’établissement COIFFURE JEAN-CLAUDE AUBRY BASIC situé 33bis avenue
du Général de Gaulle - 30130 PONT-ST-ESPRIT est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-007 - Arrêté n° 2019114-007 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE JEAN CLAUDE AUBRY BASIC, avenue du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT 15 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président, au 04 30 39 17 02, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-007 - Arrêté n° 2019114-007 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE JEAN CLAUDE AUBRY BASIC, avenue du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT 16 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-014
Arrêté n° 2019114-014 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CARREFOUR CITY, avenue de la Gare, UZES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-014 - Arrêté n° 2019114-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CITY, avenue de la Gare, UZES 17 nm © À Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-01 À
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement
Affaire suivie par : Mme ROMAN d' « d = > 5
Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Mickaël GIROUD), gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CARREFOUR CITY situé 10bis avenue de la Gare -
30700 UZES, enregistrée sous le numéro 2011/0153,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement CARREFOUR CITY situé 10bis avenue de la Gare - 30700 UZES est
autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 17 caméras (17 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-014 - Arrêté n° 2019114-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CITY, avenue de la Gare, UZES 18 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 22 10 13, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-014 - Arrêté n° 2019114-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CITY, avenue de la Gare, UZES 19 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-015
Arrêté n° 2019114-015 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BRICOMARCHE, rte d Alès, MONTAREN ET ST
MEDIERS
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-015 - Arrêté n° 2019114-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BRICOMARCHE, rte d Alès, MONTAREN ET ST MEDIERS 20 nm © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
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NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-01 5
_Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' = d idé » Æ 04 66 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Luc FAGOT, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BRICOMARCHE situé route d'Alès -
30700 MONTAREN ET ST-MEDIERS, enregistrée sous le numéro 2012/0255,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président directeur général de l’établissement BRICOMARCHE situé route d'Alès - 30700
MONTAREN ET ST-MEDIERS est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
28 caméras (18 intérieures — 10 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-015 - Arrêté n° 2019114-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BRICOMARCHE, rte d Alès, MONTAREN ET ST MEDIERS 21 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général, au
04 66 20 83 90, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-015 - Arrêté n° 2019114-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BRICOMARCHE, rte d Alès, MONTAREN ET ST MEDIERS 22 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-024
Arrêté n° 2019114-027 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR TABAC, avenue de la Fontaine, CONGENIES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-024 - Arrêté n° 2019114-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC, avenue de la Fontaine, CONGENIES 23 =" À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-027
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN : » _ ur ,
Æ 04663642 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Christian CHOUVIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC situé 2 avenue de la
Fontaine - 30111 CONGENIES, enregistrée sous le numéro 2013/0364,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BAR TABAC situé 2 avenue de la Fontaine - 30111 CONGENIES
est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 11 caméras (10 intérieures — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-024 - Arrêté n° 2019114-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC, avenue de la Fontaine, CONGENIES 24 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 35 14 04, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-I1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-024 - Arrêté n° 2019114-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC, avenue de la Fontaine, CONGENIES 25 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-029
Arrêté n° 2019114-028 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR TABAC DU MIDI, ancienne place de la Mairie,
MOUSSAC
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-029 - Arrêté n° 2019114-028 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DU MIDI, ancienne place de la Mairie, MOUSSAC 26 ur = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-028
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN : s d idé 5 Æ 046636 42 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-I,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Marie-Line VAUTIER, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC DU MIDI situé 4
ancienne place de la Mairie - 30190 MOUSSAC, enregistrée sous le numéro 2010/0124,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement BAR TABAC DU MIDI situé 4 ancienne place de la Mairie - 30190
MOUSSAC est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras (S intérieures —
2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-029 - Arrêté n° 2019114-028 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DU MIDI, ancienne place de la Mairie, MOUSSAC 27 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 81 61 30, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfe ,
préfe 3
Le HAE ot a |
Thierry poussET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-029 - Arrêté n° 2019114-028 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DU MIDI, ancienne place de la Mairie, MOUSSAC 28 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-030
Arrêté n° 2019114-029 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR TABAC DE L ETOILE, avenue du Puits Vieux,
MUS
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-030 - Arrêté n° 2019114-029 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DE L ETOILE, avenue du Puits Vieux, MUS 29 um"À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-029
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' = d idé = Æ 04 66 3642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Sébastien SAUSSE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC DE L'ETOILE situé 9 avenue du Puits
Vieux - 30121 MUS, enregistrée sous le numéro 2019/0043,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l’établissement BAR TABAC DE L'ETOILE situé 9 avenue du Puits Vieux -
30121 MUS est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras (2 intérieures —
2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-030 - Arrêté n° 2019114-029 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DE L ETOILE, avenue du Puits Vieux, MUS 30 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 71 49 52, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-030 - Arrêté n° 2019114-029 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DE L ETOILE, avenue du Puits Vieux, MUS 31 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-028
Arrêté n° 2019114-030 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR TABAC EPICERIE LA ST PRIVADENNE, rue de
la République, ST PRIVAT DES VIEUX
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-028 - Arrêté n° 2019114-030 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC EPICERIE LA ST PRIVADENNE, rue de la République, ST PRIVAT DES VIEUX 32 D © =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de |’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-030
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' à d idé =
Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Henri BRES, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC EPICERIE LA ST PRIVADENNE situé 2
rue de la République - 30340 ST-PRIVAT-DES-VIEUX, enregistrée sous le numéro 2019/0054,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BAR TABAC EPICERIE LA ST PRIVADENNE situé 2 rue de la République - 30340 ST-PRIVAT-DES-VIEUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras (5 intérieures — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-028 - Arrêté n° 2019114-030 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC EPICERIE LA ST PRIVADENNE, rue de la République, ST PRIVAT DES VIEUX 33 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 09 50 62 43 44, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
set | e PTE
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riery POUSSE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-028 - Arrêté n° 2019114-030 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC EPICERIE LA ST PRIVADENNE, rue de la République, ST PRIVAT DES VIEUX 34 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-031
Arrêté n° 2019114-031 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR TABAC RESTAURANT LA PLAINE, rte
départementale 999, MOLIERES CAVAILLAC
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-031 - Arrêté n° 2019114-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC RESTAURANT LA PLAINE, rte départementale 999, MOLIERES CAVAILLAC 35 D = LT À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 941 14-031
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' ; d idé “
Æ 04 66 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-I,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Stéphane MALET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC RESTAURANT LA PLAINE situé
route Départementale 999 - 30120 MOLIERES-CAVAILLAC, enregistrée sous le numéro 2012/0217,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Atticle 1: le gérant de l’établissement BAR TABAC RESTAURANT LA PLAINE situé route
Départementale 999 - 30120 MOLIERES-CAVAILLAC est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 7 caméras (3 intérieures — 4 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-031 - Arrêté n° 2019114-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC RESTAURANT LA PLAINE, rte départementale 999, MOLIERES CAVAILLAC 36 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 67 81 99 89, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-031 - Arrêté n° 2019114-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC RESTAURANT LA PLAINE, rte départementale 999, MOLIERES CAVAILLAC 37 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-032
Arrêté n° 2019114-033 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR RESTAURANT CAFE DU MIDI, avenue Charles
Guynet, BARJAC
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-032 - Arrêté n° 2019114-033 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT CAFE DU MIDI, avenue Charles Guynet, BARJAC 38 D © À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-033
_Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' & d idé ;
Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Denis BORIE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement BAR RESTAURANT CAFE DU MIDI situé 49 avenue
Charles Guynet - 30430 BARJAC, enregistrée sous le numéro 2018/0497,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Atticle 1 : le gérant de l’établissement BAR RESTAURANT CAFE DU MIDI situé 49 avenue Charles
Guynet - 30430 BARJAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras
(1 intérieure — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-032 - Arrêté n° 2019114-033 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT CAFE DU MIDI, avenue Charles Guynet, BARJAC 39 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 24 52 49, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-032 - Arrêté n° 2019114-033 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT CAFE DU MIDI, avenue Charles Guynet, BARJAC 40 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-035
Arrêté n° 2019114-036 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein
d'un périmètre délimité pour le CASINO LE FLAMINGO,
rte de l Espiguette, LE GRAU DU ROI
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-035 - Arrêté n° 2019114-036 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre délimité pour le CASINO LE FLAMINGO, rte de l Espiguette, LE GRAU DU ROI 41 mm © À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-036
... Réf : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' s d idé : «
Æ 04 6636 42 19 un système de vidéoprotection à
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr l’intérieur d’un périmètre délimité
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Nicolas MARTINEZ, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par
les adresses suivantes :
- route de l’Espiguette
- route départementale 62 B
pour l’établissement CASINO LE FLAMINGO situé 100 route de l’Espiguette — 30240 LE GRAU-DU-ROI,
enregistrée sous le numéro 2009/0106
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Atticle 1: le directeur général de l’établissement CASINO LE FLAMINGO situé 100 route de
lPEspiguette — 30240 LE GRAU-DU-ROT est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur
d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- route de l’Espiguette
- route départementale 62 B
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-035 - Arrêté n° 2019114-036 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre délimité pour le CASINO LE FLAMINGO, rte de l Espiguette, LE GRAU DU ROI 42 Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 28 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de |
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public. |
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général, au 04 66 53 40 95,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-035 - Arrêté n° 2019114-036 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre délimité pour le CASINO LE FLAMINGO, rte de l Espiguette, LE GRAU DU ROI 43 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-043
Arrêté n° 2019114-044 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CEVEN GAMES, rte de Salindres, ST PRIVAT DES
VIEUX
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-043 - Arrêté n° 2019114-044 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CEVEN GAMES, rte de Salindres, ST PRIVAT DES VIEUX 44 EE = À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
ureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-044
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement
Affaire suivie par : Mme ROMAN d' : . =
Æ 04 66 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Sébastien PERDIGAO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CEVEN GAMES situé 55 route de
Salindres — 30340 ST-PRIVAT-DES-VIEUX, enregistrée sous le numéro 2018/0496,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement CEVEN GAMES situé 55 route de Salindres — 30340 ST-PRIVAT-
DES-VIEUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras (6 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-043 - Arrêté n° 2019114-044 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CEVEN GAMES, rte de Salindres, ST PRIVAT DES VIEUX 45 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 06 79 97 26 98, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-043 - Arrêté n° 2019114-044 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CEVEN GAMES, rte de Salindres, ST PRIVAT DES VIEUX 46 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-047
Arrêté n° 2019114-048 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CENTRE NATIONAL DU MICROFILM ET DE LA
NUMERISATION, chateau d Espeyran, ST GILLES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-047 - Arrêté n° 2019114-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE NATIONAL DU MICROFILM ET DE LA NUMERISATION, chateau d Espeyran, ST GILLES 47 um © LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-048
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN = à D . Æ 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Henri-Luc CAMPLO, responsable, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CENTRE NATIONAL DU
MICROFILM ET DE LA NUMERISATION situé chemin d'Espeyran - 30800 SAINT-GILLES, enregistrée
sous le numéro 2019/0041,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le responsable de l’établissement CENTRE NATIONAL DU MICROFILM ET DE LA
NUMERISATION situé chemin d'Espeyran - 30800 SAINT-GILLES est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 8 caméras (8 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-047 - Arrêté n° 2019114-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE NATIONAL DU MICROFILM ET DE LA NUMERISATION, chateau d Espeyran, ST GILLES 48 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable, au 04 66 87 30 09,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
ÆPour Je-Préfet, À
Æîes réfet—à
‘Direct net Ce
42
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-047 - Arrêté n° 2019114-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE NATIONAL DU MICROFILM ET DE LA NUMERISATION, chateau d Espeyran, ST GILLES 49 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-048
Arrêté n° 2019114-049 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES, chemin des Espinaux, ST PRIVAT DES
VIEUX
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-048 - Arrêté n° 2019114-049 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, chemin des Espinaux, ST PRIVAT DES VIEUX 50 DE © LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
ureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 941 14-049
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant modification d’un système Affaire suivie par : Mme ROMAN d - : æ 04 66 36 42 19 e vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
Dossier n° 2017/0005
Arrêté n° 2017044-018 du 13 février 2017 LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017044-018 du 13 février 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES situé 11 chemin des Espinaux - 30340 ST-PRIVAT-
DES-VIEUX, présentée par Monsieur l’administrateur des finances publiques,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-048 - Arrêté n° 2019114-049 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, chemin des Espinaux, ST PRIVAT DES VIEUX 51 ARRETE
Article 1er: l’administrateur des finances publiques est autorisé à modifier l’installation de
vidéoprotection pour l’établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES situé 11 chemin des
Espinaux - 30340 ST-PRIVAT-DES-VIEUX, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2017/0005.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2017044-018 du 13 février 2017 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l’extension du système par 2 caméras extérieures
supplémentaires soit au total 8 caméras (5 intérieures — 3 extérieures).
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2017044-018 du 13 février 2017 demeure
applicable.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie
d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-048 - Arrêté n° 2019114-049 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, chemin des Espinaux, ST PRIVAT DES VIEUX 52 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-049
Arrêté n° 2019114-050 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES, rte du Pont de la Croix, LE VIGAN
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-049 - Arrêté n° 2019114-050 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rte du Pont de la Croix, LE VIGAN 53 D © + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
B d : D ee
ureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-050
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant modification d’un système Affaire suivie par : Mme ROMAN d idé = Æ 04663642 19 e VI éoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.£ouv.fr
Dossier n° 2015/0239
Arrêté n° 2015285-0023 du 12 octobre 2015 LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015285-0023 du 12 octobre 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES situé 30A route du Pont de la Croix — 30120 LE VIGAN,
présentée par Monsieur l’administrateur des finances publiques,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-049 - Arrêté n° 2019114-050 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rte du Pont de la Croix, LE VIGAN 54 ARRETE
Arücle ler: l’administrateur des finances publiques est autorisé à modifier l’installation de
vidéoprotection pour l’établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES situé 30A route du
Pont de la Croix — 30120 LE VIGAN, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2015/0239.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2015285-0023 du 12 octobre 2015 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l’extension du système par 2 caméras extérieures
supplémentaires soit au total 5 caméras (3 intérieures — 2 extérieures).
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2015285-0023 du 12 octobre 2015
demeure applicable.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie
d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-049 - Arrêté n° 2019114-050 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rte du Pont de la Croix, LE VIGAN 55 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-050
Arrêté n° 2019114-051 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue St André,
REMOULINS
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-050 - Arrêté n° 2019114-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue St André, REMOULINS 56 D LT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
ureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-051
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' n idé :
Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur l’administrateur des finances publiques en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES situé 4 rue St André — 30210 REMOULINS, enregistrée sous le numéro 2019/0031,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’administrateur des finances publiques est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour
l'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES situé 4 rue St André — 30210 REMOULINS
composé de 2 caméras (1 intérieure — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-050 - Arrêté n° 2019114-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue St André, REMOULINS 57 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la division budget et
logistique, au 04 66 36 49 53, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-050 - Arrêté n° 2019114-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue St André, REMOULINS 58 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-051
Arrêté n° 2019114-052 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue de la
République, ST AMBROIX
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-051 - Arrêté n° 2019114-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue de la République, ST AMBROIX 59 Dr © A à Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-052
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' x d ne .
Æ 04 663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur l’administrateur des finances publiques en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES situé 44 rue de la République — 30500 ST-AMBROIX, enregistrée sous le numéro 2019/0030,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’administrateur des finances publiques est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour
l'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES situé 44 rue de la République — 30500
ST-AMBROIX composé de 2 caméras (1 intérieure — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-051 - Arrêté n° 2019114-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue de la République, ST AMBROIX 60 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la division budget et
logistique, au 04 66 36 49 53, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
£ POUT Te Préfat,
Le Édus-Préf
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-051 - Arrêté n° 2019114-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue de la République, ST AMBROIX 61 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-063
Arrêté n° 2019114-064 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
COIFFURE BRUNO FLAUJAC, rue André Dupont,
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-063 - Arrêté n° 2019114-064 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE BRUNO FLAUJAC, rue André Dupont, NIMES 62 mr = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 4 4-064
_ Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN s J d dé ü
Æ 0466 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Bruno FLAUJAC, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement COIFFURE BRUNO FLAUJAC situé 116 rue André Dupont — C.C. Nîmes Etoile — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2019/0002,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement COIFFURE BRUNO FLAUJAC situé 116 rue André Dupont — C.C. Nîmes Etoile — 30900 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-063 - Arrêté n° 2019114-064 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE BRUNO FLAUJAC, rue André Dupont, NIMES 63 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 05 61 47 65 21, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
/ P Préfet, à. Ÿ L -PEX, *
Dirdc abinet
Lys
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. felerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-063 - Arrêté n° 2019114-064 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE BRUNO FLAUJAC, rue André Dupont, NIMES 64 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-064
Arrêté n° 2019114-065 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE LA MAISON VILLARET, ETAL DES
HALLES, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-064 - Arrêté n° 2019114-065 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LA MAISON VILLARET, ETAL DES HALLES, NIMES 65 M A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-065
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN >; x d idé ; Æ 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Benoit BRAYDE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE LA MAISON VILLARET (Etal des
Halles) situé 5 rue des Halles — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2019/0003,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BOULANGERIE LA MAISON VILLARET (Etal des Halles) situé
5 rue des Halles — 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-064 - Arrêté n° 2019114-065 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LA MAISON VILLARET, ETAL DES HALLES, NIMES 66 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 67 41 79, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.felerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-064 - Arrêté n° 2019114-065 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LA MAISON VILLARET, ETAL DES HALLES, NIMES 67 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-066
Arrêté n° 2019114-067 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE MARIE BLACHERE, rue de l Archipel,
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-066 - Arrêté n° 2019114-067 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHERE, rue de l Archipel, NIMES 68 D © =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-067
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par: Mme ROMAN d' : d idé -
Æ 0466 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Marie BLACHERE, directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE MARIE
BLACHERE situé 333 rue de l’Archipel — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0492,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la directrice générale de l’établissement BOULANGERIE MARIE BLACHERE situé 333 rue de
l’Archipel — 30000 NIMES est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras
(2 intérieures — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwiw.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-066 - Arrêté n° 2019114-067 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHERE, rue de l Archipel, NIMES 69 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice générale, au 04 90 24 40 00,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le PRE,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-066 - Arrêté n° 2019114-067 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHERE, rue de l Archipel, NIMES 70 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-071
Arrêté n° 2019114-072 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les
ASSURANCES GROUPE A3A, Ville Active, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-071 - Arrêté n° 2019114-072 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les ASSURANCES GROUPE A3A, Ville Active, NIMES 71 D = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-072
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' < d NT = Æ 04 66 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Julien JACQUOT, délégué à la protection des données, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement ASSURANCES
GROUPE A3A situé 32 rue Robert Mallet Stevens — Bât. E — Ville Active - 30900 NIMES, enregistrée sous
le numéro 2019/0010,
VU lPavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le délégué à la protection des données de l’établissement ASSURANCES GROUPE A3A situé
32 rue Robert Mallet Stevens — Bât. E — Ville Active - 30900 NIMES est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 3 caméras (3 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-071 - Arrêté n° 2019114-072 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les ASSURANCES GROUPE A3A, Ville Active, NIMES 72 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 8 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué à la protection des données, au
04 66 64 64 31, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Lé Préfet,
Thierry DOUSSET ;
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-071 - Arrêté n° 2019114-072 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les ASSURANCES GROUPE A3A, Ville Active, NIMES 73 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-073
Arrêté n° 2019114-074 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour C & A, Carré Sud, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-073 - Arrêté n° 2019114-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour C & A, Carré Sud, NIMES 74 mr = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-074
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN - ; : dr à Æ 0466364219 fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-I],
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la cireulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014099-0004 du 9 avril 2014 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le risk manager en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement C & A situé 148 rue Jean Lauret — Carré Sud — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0049,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement C & A situé 148 rue Jean Lauret — Carré Sud — 30900 NIMES pour 15 caméras (15 intérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-073 - Arrêté n° 2019114-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour C & A, Carré Sud, NIMES 75 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du risk manager, au 01 44 88 75 75,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Atticle 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-073 - Arrêté n° 2019114-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour C & A, Carré Sud, NIMES 76 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-074
Arrêté n° 2019114-075 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour AUBERT, Carré Sud, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-074 - Arrêté n° 2019114-075 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AUBERT, Carré Sud, NIMES 77 mm © 7 À Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-075
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN = : s ar .
Æ 04663642 19 fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013287-0038 du 14 octobre 2013 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU arrêté préfectoral n° 2014042-0038 du 11 février 2014 portant modification du système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le contrôleur de gestion en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement AUBERT situé 148 rue Jean
Lauret — Carré Sud — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2013/0221,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement AUBERT situé 148 rue Jean Lauret —
Carré Sud — 30900 NIMES pour 8 caméras (8 intérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-074 - Arrêté n° 2019114-075 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AUBERT, Carré Sud, NIMES 78 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du contrôleur de gestion, au 03 89 38 32 35,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET", Le
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-074 - Arrêté n° 2019114-075 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AUBERT, Carré Sud, NIMES 79 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-077
Arrêté n° 2019114-078 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR TABAC LA PIPE, rue de la République, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-077 - Arrêté n° 2019114-078 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC LA PIPE, rue de la République, NIMES 80 D © A Liberté * Égalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-078
_Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN = : 7 = Æ 0466 3642 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Patrick VIGNERON, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC LA PIPE situé 37 rue de la République -
30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2019/0013,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BAR TABAC LA PIPE situé 37 rue de la République - 30900
NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras (4 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-077 - Arrêté n° 2019114-078 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC LA PIPE, rue de la République, NIMES 81 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 09 51 10 83 73, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-I1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Aïticle 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
LE Prétet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-077 - Arrêté n° 2019114-078 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC LA PIPE, rue de la République, NIMES 82 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-081
Arrêté n° 2019114-082 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'AGENCE ERILIA, place Pythagore, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-081 - Arrêté n° 2019114-082 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'AGENCE ERILIA, place Pythagore, NIMES 83 ?
LÀ E Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 941 14-082
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' s d idé ;
Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur de la coordination interne et de la communication en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement AGENCE ERILIA
situé 21 place Pythagore — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2019/0012,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Atticle 1: le directeur de la coordination interne et de la communication de l’établissement AGENCE
ERILIA situé 21 place Pythagore — 30900 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-081 - Arrêté n° 2019114-082 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'AGENCE ERILIA, place Pythagore, NIMES 84 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué à la protection des données, au
04 91 18 45 45, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Aïticle 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet, |
le Préte
f s-Prêf * . abinef
if :
rhierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-081 - Arrêté n° 2019114-082 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'AGENCE ERILIA, place Pythagore, NIMES 85 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-086
Arrêté n° 2019114-087 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
COIFFURE NATHALIE, rue Albert 1er, ALES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-086 - Arrêté n° 2019114-087 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE NATHALIE, rue Albert 1er, ALES 86 D a à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-087
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' : d idé = Æ 04 66 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Nathalie STOR, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement COIFFURE NATHALIE situé 11 rue Albert ler - 30100
ALES, enregistrée sous le numéro 2019/0004,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement COIFFURE NATHALIE situé 11 rue Albert ler - 30100 ALES est
autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras (2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-086 - Arrêté n° 2019114-087 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE NATHALIE, rue Albert 1er, ALES 87 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 8 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, 04 66 52 38 80, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
24
Thierry DOUSSET ,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-086 - Arrêté n° 2019114-087 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE NATHALIE, rue Albert 1er, ALES 88 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-087
Arrêté n° 2019114-088 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BOUTICYCLE, chemin de Larnac, ALES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-087 - Arrêté n° 2019114-088 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOUTICYCLE, chemin de Larnac, ALES 89 mm + À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
des Poli Le
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-088
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN ; à 1. . Æ 04663642 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jérémie CHAPELLE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOUTICYCLE situé 287 chemin de Larnac - Rocade
Est - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2018/0501,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Atticle 1 : le gérant de l’établissement BOUTICYCLE situé 287 chemin de Larnac - Rocade Est - 30100
ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras (5 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-087 - Arrêté n° 2019114-088 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOUTICYCLE, chemin de Larnac, ALES 90 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 55 62 06, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : Pautorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le
Thierry DOUSSE®..
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-087 - Arrêté n° 2019114-088 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BOUTICYCLE, chemin de Larnac, ALES 91 Préfecture du Gard
30-2019-04-24-095
Arrêté n° 2019114-096 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE, avenue de la 2ème
DB, LES ANGLES
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-095 - Arrêté n° 2019114-096 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE, avenue de la 2ème DB, LES ANGLES 92 um © À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 24 avril 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 14-096
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' tè d idé t =
Æ 04 6636 42 19 un systeme ae vIdeopro ection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Pascal BERNARD), directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE situé 980
avenue de la 2°" Division Blindée — 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2019/0027,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 29 mars 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur de l’établissement CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE situé 980 avenue de la
2°" Division Blindée — 30133 LES ANGLES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé
de 1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-095 - Arrêté n° 2019114-096 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE, avenue de la 2ème DB, LES ANGLES 93 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 8 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 90 87 00 54, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
SR
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-24-095 - Arrêté n° 2019114-096 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE, avenue de la 2ème DB, LES ANGLES 94