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Arrêté - AR129 2022 Portant PC 974 406 21 A0105 M01 AM 878
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR129 2022 Portant PC 974 406 21 A0105 M01 AM 878)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
© "PLAINE DES PALMISTES
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 29/03/2022
DEMANDE AFFICHEE LE : 01/04/2022 Fe.
DEMANDE COMPLETEE LE : 29/03/2022 N.PC,974 406 21 A0105 MOT
Par : Monsieur CASSIM Mamode Surface de plancher
déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 38 Rue de Nice
Appt N°7 Existante : 0 97400 SAINT DENIS
Représenté(e) par:
Démolie : 0
Sur un terrain sis à : RUE EUGENE ROCHETAING
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 147 406 AM 878
Nature des travaux : Nouvelle construction .Totale : ee de 0
Destination de la construction : Habitation |
Si dossier
Sous-destination de la construction : modificafif, 147 Nombre de logement(s) : 1 Surface
Objet de la modification : Modification hauteur anférieure : Modification des façades
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement de la zone PPR : B3.
ARRETE
Aricle 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Arfic!e 2: Les réserves émises au permis de construire initial demeurent applicables.
Article 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail’: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00129-2022 du 11 avril 2022
Arrêté N° 00129-2022
Date: 11/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220411-129-2022-AR
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 ATTENTION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS — LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-T du code de l'urbanisme). - L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous
permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme,
l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de
tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une
demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de
votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. =. = un
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Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou de: travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 5149 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi el jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00129-2022
Date: 11/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220411-129-2022-AR
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022