Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR463 2022 Portant PC 974 406 21 A0154 M01 AW 21
Arrêté - AR094 2022 Portant PC 974 406 19 A0093 M01 AW 10
Arrêté - AR195 2020 Portant sur PC 974 406 14 A0045 M01
Arrêté - AR465 2022 Portant PC 974 406 21 A0140 M01 AH 65
Arrêté - AR209 2022 Portant PC 974 406 22 A0032 AV 888
Arrêté - AR429 2022 Portant PC 974 406 21 A0167 M01 AE 93
Arrêté - AR254 2020 du 01.09.2020 portant prorogation sur P
Arrêté - AR063 2022 Portant PC 974 406 21 A0170 M01 AT 80
Arrêté - AR129 2022 Portant PC 974 406 21 A0105 M01 AM 87
Arrêté - AR070 2022 Portant PC 974 406 22 A0003 AW 1161
Arrêté - AR001 2022 Portant PC 974 406 21 A0032 M01 AW 940
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR001 2022 Portant PC 974 406 21 A0032 M01 AW 940)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE . DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Arrêté N° 00001-2022 du 03 janvier 2022
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le: 15/12/2021
Demande complétée le : 15/12/2021 N° PC 974 406 21 A0032 MO1
Par : Monsieur GUERIN Alain Surface de plancher déclarée(s) (m?):
Demeurant à : 5 Rue Louis PADRE
2ème village Existante : 0 97431 PLAINE DES PALMISTES
Représenté(e) par:
Démolie : 0
Sur un terrain sis à : RUE BOIS DE GAULETTE
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 82 406 AW 940
Nature des travaux : Nouvelle construction Totale : 0
Destination de la construction : Habitation
Part Re Si dossier Sous-destination de la construction : modificatif
Nombre de logement(s) : 1 +08 105 Objet de la modification : Diminution de la surface plancher antérieure : diminution de l'emprise au sol
Modification aspect extérieure
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011, ; Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement de la zone PPR : B3
ARRETE
Article 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Arfic!e 2: Les réserves émises au permis de construire initial sous le numéro d'arrêté 00262-2021 demeurent applicables.
Article 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00001-2022 du 03 janvier 2022
Arrêté N° 00001-2022
Date: 03/01/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220103-01-2022-AR
Date de télétransmission : 03/01/2022
Date de réception préfecture : 03/01/2022 Pour le Maire, l'Adjoint dé à l'urbanisme
François
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet dans les conditions prévues à l'Article L 42 ” WAONniSMe.
ATTENTION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du
permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme,
l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de
tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une
demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site
officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou de: travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
RUEZSNTS : Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Arrêté N° 00001-2022 Lundi mardi mercredi et jeud' de : 8h00 à 16h30 Date: 03/01/2022 Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00001-2022
Date: 03/01/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220103-01-2022-AR
Date de télétransmission : 03/01/2022
Date de réception préfecture : 03/01/2022