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Arrêté - AP eleve 72 06 juillet 2026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Brette-les-Pins.
Lien du pdf (Arrêté - AP eleve 72 06 juillet 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
En PREFET DE LA SARTHE Liberté
1
Fraternité
Le Mans, le 06
juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier
;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’environnement
;
Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale
;
Vu le Code civil ; Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu le Code de la sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ; Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
du
OS juillet
2023,
modifié
par
les
arrêtés
n°2024-DRAAF-266
du
24 juin
2024
et
n°2026-DRAAF-55
du
30
avril
2026,
relatif à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
;
Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données de Météo-France-Pro en tenant compte notamment du « Danger intégré » [ intégrant l'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) auquel est associé les mesures hydriques réalisées sur la végétation vivante par l'ONF et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) ] et du bulletin Météo Feu relatif à la prévision météorologique d'incendie du
jour
;
Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains
jours détaillées dans le
bulletin Météo Feu J+2 à J+7;
1/7 Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département
;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies
;
Considérant le
périmètre de ces mesures qui
concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département
;
Considérant
l'origine
des
feux
de
forêt
majoritairement
extérieure
aux
forêts,
pouvant
notamment être liée à des travaux agricoles ; Considérant que l’activité pyrotechnique représente un risque réel de départ de feu ; Considérant
la
nécessité
d'exercer
les
activités
économiques
forestières
et
agricoles
de
manière à réduire
les
risques de départ de feux et leur propagation, tout en
les
préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment
;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales,
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
l'accès,
la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment
;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par des
mesures destinées à
préserver les vies
humaines en
réduisant au
maximum
le
nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
dans
les
bois
et
forêts
du
département
et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Les
bois
et forêts
sont
des terrains
occupant
une
superficie
d'au
moins
50
ares,
comportant
des arbres capables d'atteindre
une
hauteur supérieure
à 5
mètres à
maturité, et une
largeur
moyenne
d'au
moins
20
mètres.
Les terrains
momentanément
déboisés
(après
coupe)
ou
en
régénération sont considérés comme des bois et forêts. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole. « Autre installation » s'entend comme un aménagement pérenne (comprenant ses voies d'accès et parkings associés)
tels que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole, les
campings, les gîtes, les accro-branches et les guinguettes, sous réserve du respect des règles élémentaires de prévention et de sécurité incendie.
2/7 Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu Tout usage du feu est interdit à toute
personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette interdiction s'applique notamment : — aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux; - au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ; - aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ; — aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis en œuvre
par des
professionnels
agréés, des dérogations
peuvent être sollicitées auprès
de
la
préfecture ; — aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ; — aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ; — aux enfumages des ruches. Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
voies
traversant
ou
longeant
les
bois
et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique. En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement
sur
les
chemins
privés
restent
soumis
à
l'autorisation
préalable
des
propriétaires. 31 : bois et forêts situés hors agglomération Véhicules motorisés : Il s'agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistance électrique. La circulation
et
le
stationnement des véhicules
motorisés
sont
interdits
à
toute
personne,
à
l'exception
des
propriétaires
forestiers
et
leurs
gestionnaires,
des
agriculteurs,
des
services
publics et de secours.
La
circulation
et
le stationnement
restent
autorisés jusqu'à 12h00
pour
les
chasseurs
et
les
lieutenants
de
louveterie
selon
les
dispositions
de
l'article
16
de
l'arrêté
interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises de travaux forestiers et les grumiers. Circulation non motorisée, quelle que soit sa nature (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris à assistance électrique...) : La
circulation
et
le
stationnement
sont
interdits
à
toute
personne
de
12h00
à
23h59,
à
l'exception
des
propriétaires
forestiers
et
leurs
gestionnaires,
des
entreprises
de
travaux
forestiers,
des
agriculteurs
et
des
services
publics
et
de
secours.
La
circulation
et
le
stationnement
restent
autorisés
jusqu'à
12h00
pour
les
chasseurs
et
les
lieutenants
de
louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l'arrêté interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
modifié. 3.2 : bois et forêts situés en agglomération Les
collectivités
locales
peuvent
définir
pour
les
bois
et
forêts
situés
en
agglomération,
en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
3/7 Article 4 : activités professionnelles forestières Les activités utilisant un
matériel
pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil
ou
engin
à
moteur thermique
ou
électrique)
ne
sont
autorisées
que
de
O0h00
à
12h00 à
la
condition
que
le
matériel
soit
muni
d’un
dispositif
anti-projection,
et
que
les
personnes
disposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement. L'entretien et
le
nettoyage des engins, moteurs à
l'arrêt, ainsi
que
leur chargement sur porte-
chars est autorisé
jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé
jusqu'à 14h00.
L'interdiction
du
présent
article
ne
concerne
pas
les travaux
réalisés
dans
les
peupleraies ou
dans les zones de marais. Article
5:
activités
professionnelles
agricoles
exercées
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts Les
dispositions
de
cet
article
ne
s'appliquent
que
pour
les
bois
et
forêts
d'une
surface
supérieure ou égale à 4 ha.
Elles
ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent. Les activités
professionnelles
agricoles
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ de
feux (c'est-à-dire tout outil
ou
engin
à
moteur thermique ou
électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes : - les
activités
de
récolte
en
vert (fruits,
légumes,
vendanges,
maïs
ensilage), de
récolte
des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et affouragement
des
animaux,
d'utilisation,
maintenance
et
déplacement
de
matériel
d'irrigation,
de
déchaumage
et
travail
du
sol
sur
sol
nu,
de
semis
et
autres
travaux
agricoles
utilisant
Un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu sont
autorisées
jour
et
nuit
à
condition
que
le
professionnel
soit
muni
d'un
moyen
de
communication,
d'un
système
de
travail
au
sol
type
déchaumeur
et
d’une
tonne
à
eau
de
1000
litres
minimum
ou
d'un
extincteur
;
- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits. Article 6 : autres activités ou travaux Sont
concernés
par
cet
article
toutes
les
autres
activités
économiques
(travaux
publics,
construction),
les
travaux
agricoles
et
forestiers
non
professionnels
(bois
de
chauffage,
broyage, entretien
mécanique de haies....), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien....). Les activités utilisant un
matériel
pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur
thermique
ou
électrique,
ou
produisant
de
la
chaleur
(fer
à
souder...)
ou
du
feu
(chalumeau... ) sont interdites à toute heure dujour et de la nuit. Les
activités
n'utilisant
pas
de
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
ne
sont
autorisées que de 00h00 à 12h00. Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
aux
bâtiments,
aux
dépendances et aux locaux des entreprises. Les
travaux
urgents
liés
à
des
impératifs
de
sécurité
publique,
qui,
de
par
leur
nature
ne
peuvent
pas
être
anticipés
(interventions
sur
les voies
ouvertes
à
la
circulation
générale,
les
gazoducs,
les
oléoducs,
les
lignes
électriques,
les
voies
ferrées...)
sont
autorisés
selon
les
dispositions de l’article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
4/7 Article 7 : Tirs de loisir et activités de chasse De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif sont interdites. Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie..) sont autorisées de l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 Les prescriptions suivantes s'appliquent : - le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu; - le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les voies non goudronnées à raison d’un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ; - les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de la bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie. l'est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ; - le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives disposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie. Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse. Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts : Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la chasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes : - le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu
;
- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ; - le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participants disposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie. Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse. L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous : - la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l’aide d’un conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ; - dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le véhicule est stationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement exempt de végétation sèche à risque incendie. || est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation.
Le responsable des opérations dispose
d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
5/7 Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), la relève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit l'heure. Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèvent de leur compétence. Article 8 : dates d'application Le présent arrêté s'applique à compter mardi 07 juillet 2026 à 12h00 et jusqu'à jeudi 09 juillet 2026 à 23h59. Article 9 : contrôles et sanctions Les
infractions
aux dispositions du
présent
arrêté sont
poursuivies conformément
aux
lois et
décrets
en
vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du
présent arrêté sont passibles de
l'amende
prévue
pour
les contraventions de quatrième classe. En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
de
forêt
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions du Code pénal. Article 10 : voies de recours Le présent arrêté peut être contesté : - par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui
peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, - par recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, — par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du
tribunal
administratif de
Nantes ou
par voie dématérialisée
par l'application
accessible sur le
site https:\\www.telerecours.fr. Article 11: publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du département durant toute la durée de sa validité. Il
est
également
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Sarthe
httos://www.sarthe.gourv.fr/ ainsi que sur le site de la
Direction
Régionale de l'Agriculture et de
la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/ L'arrêté est aussi publié sur l'application « les sentinelles de la forêt ». Article 12 : exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, La sous-préfète de l'arrondissement de la Flèche, Le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers, La directrice de cabinet du préfet, Le président du Conseil Départemental de la Sarthe,
6/7 Les maires des communes de la Sarthe, Le commandant du groupement de gendarmerie, Le directeur départemental de la sécurité publique, Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, Le directeur départemental des territoires, Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Préfet
de
la
Sarthe
{
pe
|
Sébastien JALLET
7/7