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Déliberation - PC 24 51 DECISION
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - PC 24 51 DECISION)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
NOMENCLATURE : 2-2
viledelens PERMIS DE CONSTRUIRE
Sylvain ROBERT DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin LA COMMUNE DE LENS
DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER ° POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE ARRETE n° 2025 - o763 & 03.21.69.86.86
Affaire suivie par Arnaud BOUSIAC
CADRE 1 -PERMIS DE CONSTRUIRE déposé le 18/12/2024 1 CADRE 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE |
Demandeur : SAS SOGEPROM REALISATIONS i Numéro de la demande : PC 062 498 24 00051 ï
Représentée par : Guillaume GILLE i: SURFACE DE PLANCHER
i existante : 330 m°
! démolie : 330 m°
créée : 3 747 m°
Demeurant au : 24 Boulevard CARNOT - 59000 LILLE
Pour : Construction d'une résidence service séniors de 57 logements proposant des espaces communs accessibles au public î
Sur un terrain sis à LENS : 4 RUE SADI CARNOT ï Destination : Habitation i
Le Maire de la ville de LENS,
Vu la demande de permis de construire valant permis de démolir et portant sur la création d'un établissement recevant du public susvisée (cadres 1et 2) et les documents annexés à ladite demande,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code du patrimoine,
Vu le décret n°2015-5 du 06/01/2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque
faible,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30/10/2001, Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d’un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28/02/2008 approuvant le maintien du permis de
démolir,
Vu le règlement de la zone UCV1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté n°2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n°2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,
Vu l'accord joint du Maire de la ville de Lens en date du 17/04/2025, émis au titre des articles L.425-3 et R.425-15 du code de l'urbanisme,
Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 13/01/2025, présenté au pétitionnaire le 14/01/2025,
Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 07/02/2025, Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité en date du
10/03/2025,
1/6 Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de Lens en date du 15/04/2025,
Vu l'avis de la société ENEDIS en date du 13/02/2025,
Vu l'avis favorable avec recommandations du service police des réseaux et assainissement de la Communauté d'Agglomération de Lens — Liévin en date du 27/03/2025, Vu l'avis tacite réputé favorable du service revalorisation des déchets de la Communauté d'Agglomération de Lens — Liévin consulté le 12/02/2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours du Pas- de-Calais en date du 13/02/2025,
Vu l'avis de la Direction Générale des Services Techniques de la commune de Lens en date du 24/03/2025,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 10/04/2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°62_2025 019 01 en date du 10/03/2025 et portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive,
Considérant qu'aux termes de l’article R.425-31 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l’article 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l’article 8 du ce décret. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article 18 de ce décret sur les prescriptions d'archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions. » ;
Considérant que le Préfet de région a prescrit la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Considérant dès lors que les travaux objets de la présent demande ne pourront être entrepris avant la réalisation de ce diagnostic ;
Considérant que l’article L.425-3 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L.143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. » ;
Considérant que la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de Lens, saisie en vertu des dispositions de l'article L.425-3 précité, a prononcé un avis favorable assorti de prescriptions destinées à assurer la conformité du projet aux règles de sécurité incendie ;
Considérant que la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité, saisie en vertu des dispositions de l'article L.425-3 précité, a prononcé un avis favorable assorti de prescriptions destinées à assurer la conformité du projet aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'accord joint du Maire de la commune de Lens au titre de l'article L.425-3 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l’article 8.2 « Eaux Pluviales » du règlement de la zone UP susvisée dispose que: « En application du règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin, l'infiltration sur l'unité foncière doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales de toute construction ou installation nouvelle. Le traitement des eaux pluviales se fera préférentiellement par le biais de techniques alternatives horizontales telles que la tranchée d'infiltration. L'impact de ces infiltrations doit toutefois être examiné par les services techniques conseillers de l'autorité compétente. Un prétraitement éventuel peut être imposé » ;
Considérant que le projet prévoit que le rejet des eaux pluviales s'effectuera sur la parcelle par le biais d'un bassin de tamponnement ;
2/6 Considérant que l’article 8.3.1 « Eaux usées domestiques » du règlement de la zone UP susvisée dispose que : « Dans les zones d'assainissement collectif pourvues d'un réseau en fonction, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin en vigueur » :
Considérant que le projet prévoit que le raccordement des eaux usées sera réalisé vers le réseau public d'assainissement collectif existant au droit du terrain ;
Considérant que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importante ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;
Considérant que le projet doit faire l’objet de prescriptions afin d'assurer la sécurité incendie des bâtiments, conformément à l'avis du SDIS 62 ;
Considérant que la commune de Lens est concernée par la présence de cavités ou de sapes de guerre partiellement localisées par le Bureau de Recherches Géologiques et Miniers,
Considérant que le projet se situe sur la zone tectonique de Lens (faille de Lens) ;
Considérant que le projet se situe dans une zone potentiellement sujette aux débordements de nappe -fiabilité forte- d’après la cartographie du BRGM ;
Considérant que le projet n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument historique ;
Considérant par conséquent que l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire valant permis de démolir et portant création d'un établissement recevant du public est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 5.
Article 2
En application de l'article R.425-31 du code de l'urbanisme, le préfet de région ayant prescrit la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive, les travaux autorisés par le présent permis de construire ne pourront commencer qu'après la réalisation de ce même diagnostic.
Article 3
En application des articles 8.2 et 8.3.1 du règlement de la zone UCV1 du Plan Local d'Urbanisme, les prescriptions émises dans l'avis des services de la Communauté d'Agglomération de Lens- Liévin (dont copie ci-joint annexée au présent arrêté) devront être strictement respectées.
Article 4
En application de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme et afin d'assurer la sécurité incendie des bâtiments, les prescriptions contenues dans le rapport (dont copie ci-jointe annexée au présent arrêté) des Services d'incendie et de Secours du Pas-de-Calais devront être strictement respectées.
En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé sur la zone tectonique de Lens et dans une zone potentiellement sujette aux débordements de nappe, il appartient au pétitionnaire de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d'une étude géotechnique.
3/6 Article 5
En application de l’article L.425-3 du code de l'urbanisme, les prescriptions énoncées dans le procès-verbal (ci-joint) de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de Lens et dans celui de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité devront être intégralement respectées.
Fait à LENS, le? 9 AVR. 2025
POUR LE MAIRE,
L'ADJOINT DÉLÉGUÉ,
Jean-François CECAK
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet au titre du contrôle de la légalité dans les conditions définies à l’article L. 424-7 du code de l'urbanisme.
Date de transmission à la préfecture : 2 9 AVR. 2025
Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 19/12/2024
OBSERVATIONS PARTICULIERES :
- Le demandeur est informé qu'il est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'Archéologie préventive.
- La commune est concernée par une susceptibilité de présence de cavités ou de sapes de guerre partiellement localisées, le risque ne peut donc être avéré. Aussi, il est recommandé au pétitionnaire de vérifier la présence de cavités ou de sapes de guerre afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d'une étude géotechnique.
- Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par les spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article L.544-3 du code du patrimoine.
- il est attribué à cet immeuble le numéro de voirie suivant : 4 rue Sadi Carnot.
- le raccordement au réseau d'assainissement devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès des Services de la Communauté d'Agglomération de LENS/LIEVIN — 21, rue Marcel Sembat — B.P. 65 — 62302 LENS CEDEX qui en détermineront les modalités.
- le branchement au réseau d'eau potable devra être réalisé en accord avec l'exploitant « VEOLIA EAU », Agence de LENS-LIEVIN — 3 rue Saint Louis — 62300 LENS et sera à la charge du pétitionnaire.
- Le branchement au réseau électrique sera à la charge du demandeur et devra faire l'objet d'une demande préalable auprès des Services de la société ENEDIS.
- En cas de déplacement de candélabres et/ou de création d'adoucis de bordure, il convient de se rapprocher des services techniques de la Ville de Lens, sachant que ces adaptations sont à la charge du demandeur.
INFORMATIONS IMPORTANTES
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
4/6 contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d'un recours gracieux Monsieur le Maire ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (Art. R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme). En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Sa prorogation pour une année peut être demandée si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
Le (ou les) bénéficiaires du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet de la Ville de Lens ou à partir du site internet www.service-public.fr) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté ou de la date à laquelle le permis tacite est acquis, un panneau d'affichage visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Ouverture de chantier et achèvement et conformité des travaux : Il appartient au pétitionnaire, au démarrage des travaux, de déposer à la mairie contre décharge ou par courrier en recommandé avec accusé de réception la déclaration d'ouverture de chantier. Ce document est téléchargeable sur le site internet de l'administration : www.service-public.fr. De même, à l'achèvement des travaux, il convient de déposer selon les mêmes modalités la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux accompagnée des attestations nécessaires à son traitement.
À compter du dépôt ou de la réception de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), l'autorité compétente peut, dans un délai de 3 mois porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, procéder à un récolement des travaux et lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (article L. 462-2 du code de l'urbanisme).
5/6 Taxe d'aménagement :
La DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers (modificatifs et transferts rattachés à une demande initiale déposée avant le 1er septembre 2022)
Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction, sur l'espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « bien immobiliers ».
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Droits de place :
Si les travaux vous obligent à occuper ou à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l'autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P) - DROITS DE PLACE, 17 Quater, place Jean Jaurès 62307 LENS CEDEX & 03.21.69.86.86.
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