Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 180 du 25 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+180+du+25+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 180 du 19 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 180 du 19 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+180+du+19+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 175 spécial du 25 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 180 du 01 12 (sommai
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+180+du+01+12+(sommai
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 185 spécial du 25 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 185 spécial du 25 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 180 du 25 11
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 180 du 25 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 180 publié le 25 novembre 2021
Sommaire affiché du 25 novembre 2021 au 24 janvier 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 180 publié le 25 novembre 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N° 149 /2021 du 22/11/2021 portant autorisation d’extension de 10 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs « DIAGONALE Ile-de- France » gérées par l’association DIAGONALE d’Ile-de-France
- Arrêté N° 150 /2021 du 22/11/2021 portant autorisation d’extension de 2 équipes de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles « CROIX ROUGE » gérées par l’association CROIX ROUGE FRANÇAISE
- Arrêté N° 151 /2021 du 22/11/2021 portant autorisation d’extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile spécialisée en périnatalité « HSR PériNat » gérée par l’association AURORE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/259 du 10 novembre 2021portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le projet de restauration de la continuité écologique de la Rivière Juine au droit du moulin de Saint-Denis sur la commune de Saclas présenté par le Syndicat mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de la Rivière Juine et ses Affluents (S.I.A.R.J.A.) préalable à :
- la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement,
- l’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-21 et L.214-3 du code de l’environnement
- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-266 du 24 novembre 2021 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce – SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/263 du 19 novembre 2021 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société BIOGAZ VAL D’ESSONNE pour l’exploitation localisée Lieu-dit « Courte Vache » sur la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE (91540)
DCSIPC
- Arrêté n°2021-1389-PREF-DCSIPC-BDPC du 24 novembre 2021 abrogeant l'arrêté n°2019-1065 portant désignation de l'officier de sécurité de la préfecture de l'Essonne
DDETS
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/122 du 24 novembre 2021 autorisant la société SOGEA IDF - 3 allée des Performances - 93160 Noisy-le-Grand, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 28 novembre 2021 sur le chantier SNCF TTE Massy dans les gares de Petit Vaux et Gravigny-Balizy (91) Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 180 publié le 25 novembre 2021
DDFIP
- 2021-DDFIP-110- Délégation de signature du responsable du Service Départemental de l'Enregistrement d'Étampes à ses agents
- 2021-DDFIP-111- Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Étampes à ses agents
DDT
- ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021-DDT-SE-445 du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Yvette »
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS OUEST
- Décision d’implantation d’un débit de tabac permanent sur la commune de Villemoisson-sur- Orge (91360)
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DRCL-786 du 24 novembre 2021 portant adhésion de la commune de Dourdan au syndicat des Eaux Ouest Essonne pour l'ensemble de ses compétences au 1er janvier 2022 et actualisation de la liste des membres prévue dans ses statuts
DRSR
- Arrêté n° 2021-PREF-DRSR- 543 du 15/11/2021 portant mise en demeure d’évacuation d’un domicile occupé de façon illicite situé 1 rue Roger Salengro sue le territoire de la commune de PARAY VIEILLE POSTE 91550
EPS BARTHELEMY DURAND
- Décision n° 15.2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint chargé de la Recherche, de l’Innovation, de la Qualité-Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers – EPS Barthélemy Durand.
SGCD
- Arrêté n° 2021-SGCD-SP-23 du 19 novembre 2021 portant nominationd'un régisseur et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes départementale de la direction départementale de la sécurité publique de la sécurité publique de l'Essonne Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 180 publié le 25 novembre 2021
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté N° 223/2021/BSPA/SÉCURITÉS du 03 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association "Unité Mobile de Premiers Secours 91" E
3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© >
Agence
Régionale
de Santé
Liberté
lle-de-France
Egalité Fraternité
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
N°
149/2021
portant
autorisation
d'extension
de
10
places
d’
Appartements
de
Coordination
Thérapeutique
(ACT)
hors-les-murs
«
DIAGONALE
Ile-de-France
»
gérées
par
l'association
DIAGONALE
d'Ile-de-France
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.
312-1,9,
L.
313-1
et
suivants,
L.
314-3
et
suivants,
R313-1
et
suivants,
D.
312-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R312-1 ;
VU
le
décret
n°
2020-1745
du
29
décembre
2020
relatif
aux
conditions
techniques
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
structures
dénommées
«
lits
halte
soins
santé
»,
«
lits
d'accueil
médicalisés
»
et
«
appartements
de
coordination
thérapeutique
»
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
à compter
du
9 août
2021 ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
région
n°2003-1326
du
10
juillet
2003
autorisant
la
transformation
en
un
établissement
médico-social
de
l'appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT)
situé
20
rue
de
la Terrasse
91260
JUVISY-SUR-ORGES
et gérés
par
l'association
DIAGONALE
;
VU
l'arrêté
ARS
IDF
n°2019-16
du
23/01/2019
portant
extension
de
5 places
supplémentaires
des
ACT ;
VU
l'arrêté
du
7 juin
2021
fixant
pour
l'année
2021
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
l'arrêté
du 8
juin
2021
fixant
pour
2021
les dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-
sociales
des
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles ;
VU
l'instruction
interministérielle
n°
DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120
du
8
juin
2021
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2021
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
:
appartements
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
lits
halte
soins
santé
(LHSS),
centres
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA),
lits d'accueil
médicalisé
(LAM)
et
«
Un
chez-soi
d’abord
»
;
VU
le
rapport
régional
d'orientation
budgétaire
du
13
juillet
2021
pour
la
campagne
budgétaire
médico-sociale
2021
d'Ile-de-France
des
établissements
et services
accueillant
des
personnes
confrontées
à des
difficultés
spécifiques
et financés
par
des
crédits
de
l'assurance
maladie
; CONSIDÉRANT
que
le
projet
répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
constatés
dans
le
département
;
CONSIDÉRANT
qu'il
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
par
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
CONSIDÉRANT
qu'il
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le montant
des
dotations
mentionnées
à
l’article
L.
313-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'autorisation
visant
à
l'extension
de
10
places
d’Appartement
de
Coordination
Thérapeutique
(ACT)
hors-les-
murs
situées
à 20
avenue
de
la Terrasse
91260
JUVISY
SUR
ORGE
est
accordée
à
l'association
DIAGONALE
d'Ile-de-France,
20
avenue
de
la Terrasse
91260
JUVISY-SUR-ORGE.
ARTICLE
2
La
capacité
totale
de
l’ACT
«
DIAGONALE
d'Île-de-France
»
est
fixée
à
90
places,
réparties
comme
suit
:
—
80
places
Appartements
de
Coordination
Thérapeutique
;
—
10
places
d’Appartements
de
Coordination
Thérapeutique
hors-les-murs.
ARTICLE
3
Compte
tenu
des
enveloppes
notifiées,
la
mise
en
œuvre
de
cette
autorisation
est
programmée
de
la
façon
suivante :
—
10
places
valorisées
en
année
pleine
pour
un
montant
de
126
000,00
euros.
Le
financement
est
assuré
par
une
dotation
globale
versée
par
l'assurance
maladie.
ARTICLE
4
Cette
structure
est
répertoriée
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
—
N°
FINESS
de
l'établissement
:91
000
2112
—
Code
catégorie
:
165
—
Code
discipline
: 507
—
Code
fonctionnement
(type
d'activité)
: 18
—
Code
clientèle
: 430
—
Code
tarif
(mode
de
fixation
des
tarifs)
: 34
—
N°
FINESS
du
gestionnaire
: 91
081
491
2
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
sans
effet
concernant
la
durée
d'autorisation
accordée
à
l'établissement
pour
quinze
ans
à
compter
de
sa
date
de
création
ou
de
renouvellement
d'autorisation
et
sous
réserve
du
résultat
positif
d'une
visite
de
conformité
réalisée
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
L.
313-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Au
terme
de
cette
période
de
quinze
ans,
l’autorisation
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
au
vu
du
résultat
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l’article
L.
312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
313-5
du
même
code. ARTICLE
6
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
D313-7-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
réputée
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
de
la
structure
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
la
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
7
Un
recours
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
8
La
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
et
le
Directeur
de
la
Délégation
départementale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la région
d'Île-de-
France
et du
département
de
l'Essonne.
Fait
à Saint-Denis,
le
2 2
NOV.
2071
La
Directrice
générale
©
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
Agence
Rég
onale-de
Santé Île-de-France
La
Dire
dl
Générale
Adjointe
Amélie
VERDIER
Sophie
MARTINON E
3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D
Agence
Régionale
de Santé
Liberté
Ile-de-France
Egalité Fraternité
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
N°
150/2021
portant
autorisation
d'extension
de
2
équipes
de
Lits
Halte
Soins
Santé
(LHSS)
mobiles
« CROIX
ROUGE
» gérées
par
l’association
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
D’ÎLE-DE-FRANCE
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.
312-1,9,
L.
313-1
et
suivants,
L.
314-3
et
suivants,
R313-1
et
suivants,
D.
312-1
et
suivants ;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
de
la sécurité
sociale ;
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R312-1 ;
VU
le
décret
n°
2020-1745
du
29
décembre
2020
relatif
aux
conditions
techniques
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
structures
dénommées
«
lits
halte
soins
santé
»,
«
lits
d'accueil
médicalisés
» et
« appartements
de
coordination
thérapeutique
» ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
à compter
du
9 août
2021 ;
VU
l'arrêté
n°2020
-
01
du
15
janvier
2020
portant
autorisation
de
création
d'une
structure
dénommée
«
Lits
Halte
Soins
Santé
» (LHSS)
de
25
places
dans
le département
de
l'Essonne
à
la
Croix
rouge
française
;
VU
l'arrêté
du
7 juin
2021
fixant
pour
l'année
2021
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
l'arrêté
du 8
juin
2021
fixant
pour
2021
les dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-
sociales
des
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
l'instruction
interministérielle
n°
DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120
du
8
juin
2021
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2021
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
:
appartements
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
lits
halte
soins
santé
(LHSS),
centres
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA),
lits d'accueil
médicalisé
(LAM)
et
«
Un
chez-soi
d’abord
» ;
VU
le
rapport
régional
d'orientation
budgétaire
du
13
juillet
2021
pour
la
campagne
budgétaire
médico-sociale
2021
d'Ile-de-France
des
établissements
et services
accueillant
des
personnes
confrontées
à des
difficultés
spécifiques
et financés
par
des
crédits
de
l'assurance
maladie ; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT ARTICLE
1
que
le
projet
répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
constatés
dans
le
département; qu'il
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
par
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
qu'il
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le montant
des
dotations
mentionnées
à
l'article
L.
313-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
le
grand
nombre
de
structures
d'hébergement
social
généraliste
ou
d'hébergement
du
dispositif
national
d'accueil
d'asile
dans
le
département
de
l'Essonne
;
l'offre
d'hébergement
pour
les
personnes
isolées
très
vulnérables
inégalement
répartie
sur
le territoire
Essonnien
;
des
places
existantes
en
hébergement
classique
ne
permettant
pas
la
prise
en
charge
à
long
terme
des
grands
exclus
nécessitant
des
soins
;
l'ensemble
de
ces
situations
très
complexes
auxquelles
d’insatisfaisantes
réponses
médico-psycho-sociales
adaptées
sont
apportées
;
ainsi
que
de
nombreux
besoins
en
offre
médico-sociale
pour
les
dits
publics
en
difficultés
spécifiques
ne
sont
pas
pourvus
sur
ce
département
;
la
nécessité
d’une
couverture
optimale
de
l'ensemble
du
vaste
territoire
Essonnien
avec
un
rayonnement
urbain
et
rural
;
que
le
département
de
l'Essonne
accueille
actuellement
une
seule
structure
dénommée
«
lits
halte
soins
santé
»
d’une
capacité
de
25
places ;:
que
le projet
de
LHSS
mobile
déposé
par
l'association
CROIX-ROUGE
FRANÇAISE,
sise
98
rue
Didot
75014
PARIS
répond
aux
cahier
des
charges
et
à
l'esprit
des
mesures
Ségur
27
dans
le cadre
de
l’'AAC
LHSS
Mobile
;
que
l'intérêt
général
et
les
circonstances
locales
justifient
ainsi
d'autoriser
une
extension
importante
à
hauteur
de
2
équipes
mobiles
en
intervention
sur
le
Nord
et
le Sud
Essonne
;
ARRÊTE
L'autorisation
visant
à
l'extension
de
2
équipes
de
Lits
Halte
Soins
Santé
(LHSS)
mobile
situées
à
30
rue
Paul
Claudel
91000
EVRY
est
accordée
à
l'association
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
98
rue
Didot
75014
PARIS.
ARTICLE
2
La
capacité
totale
du
LHSS
« CROIX
ROUGE
» est
répartie
comme
suit
:
—
25
places
de
Lits
Halte
Soins
Santé ;:
—
2
équipes
de
Lits
Halte
Soins
Santé
mobile.
ARTICLE
3
Compte
tenu
des
enveloppes
notifiées,
la
mise
en
œuvre
de
cette
autorisation
est
programmée
de
la
façon
suivante :
—
2 équipes
de
Lits
Halte
Soins
Santé
mobile
valorisées
en
année
pleine
pour
un
montant
de
500
000,00
euros.
Le
financement
est
assuré
par
une
dotation
globale
versée
par
l'assurance
maladie.
ARTICLE
4 Cette
structure
est
répertoriée
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
—
N°FINESS
de
l'établissement
: 91
002
477
7
—
Code
catégorie
: 180
—
Code
discipline
: 507
—
Code
fonctionnement
(type
d'activité)
: 11
—
Code
clientèle
: 840
—
Code
tarif (mode
de
fixation
des
tarifs)
: 34
—
N°
FINESS
du
gestionnaire
: 75
072
133
4
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
sans
effet
concernant
la
durée
d'autorisation
accordée
à
l'établissement
pour
quinze
ans
à
compter
de
sa
date
de
création
ou
de
renouvellement
d'autorisation
et
sous
réserve
du
résultat
positif
d’une
visite
de
conformité
réalisée
selon
les
dispositions
prévues
par
l'article
L.
313-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Au
terme
de
cette
période
de
quinze
ans,
l'autorisation
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
au
vu
du
résultat
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l’article
L.
312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
313-5
du
même
code.
ARTICLE
6
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D313-7-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
réputée
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
de
la
structure
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
la
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
7
Un
recours
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
8
La
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
et
le
Directeur
de
la
Délégation
départementale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la région
d’Île-de-
France
et
du
département
de
l'Essonne.
Fait
à
Saint-Denis,
le
22
NOV.
2071
La
Directrice
générale
À
o
de
l'Agence
régionale
de
santé
\
d'Île-de-France
Sophie
MARTINON E
3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D
Agence
Régionale
de Santé
Liberté
lle-de-France
Egalité Fraternité
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
N°
151/2021
portant
autorisation
d'extension
de
1
équipe
de
Lits
Halte
Soins
Santé
(LHSS)
mobile
spécialisée
en
périnatalité
«
HSR
PériNat
»
gérées
par
l’association
AURORE
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.
312-1,9,
L.
313-1
et
suivants,
L.
314-3
et
suivants,
R313-1
et
suivants,
D.
312-1
et
suivants
;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
de
la sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R312-1 ;
VU
le
décret
n°
2020-1745
du
29
décembre
2020
relatif
aux
conditions
techniques
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
structures
dénommées
«
lits
halte
soins
santé
»,
«
lits
d'accueil
médicalisés
» et
«
appartements
de
coordination
thérapeutique
»
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
à compter
du
9 août
2021
;
VU
l'arrété
ministériel
du
22/01/2021
portant
agrément
d'une
expérimentation
d'actions
médico-
sociales
en
faveur
de
personnes
en
situation
de
précarité
: 25
places
;
VU
l'arreté
N°2021-25
du
16/03/2021
portant
autorisation
d'une
experimentation
de
25
places
LHSS
accueillant
des
personnes
sans
domicile
fixe
mineures ;
VU
l'arrêté
du
7 juin
2021
fixant
pour
l'année
2021
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
l'arrêté
du
8 juin
2021
fixant
pour
2021
les dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-
sociales
des
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
mentionnés
à l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
l'instruction
interministérielle
n°
DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120
du
8
juin
2021
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2021
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
:
appartements
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
lits
halte
soins
santé
(LHSS),
centres
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSA:PA),
lits d'accueil
médicalisé
(LAM)
et
«
Un
chez-soi
d’abord
»;
VU
le
rapport
régional
d'orientation
budgétaire
du
13
juillet
2021
pour
la
campagne
budgétaire
médico-sociale
2021
Ile-de-France
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
confrontées
à des
difficultés
spécifiques
et financés
par
des
crédits
de
l'assurance
maladie
; CONSIDÉRANT
que
le
projet
répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
constatés
dans
le
département ;
CONSIDÉRANT
qu'il
satisfait
aux
règles
d'organisation
et de
fonctionnement
prévues
par
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
CONSIDÉRANT
qu'il
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le montant
des
dotations
mentionnées
à
l’article
L.
313-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'autorisation
visant
à
l'extension
de
1
équipe
de
Lits
Halte
Soins
Santé
(LHSS)
mobile,
spécialisée
en
périnatalité,
située
à
8
allée
du
Docteur
Guérin,
91200
ATHIS-MONS
est
accordée
à
l'association
AURORE
34
boulevard
de
Sébastopol
75004
PARIS.
ARTICLE
2
La
capacité
totale
du
LHSS
expérimental
pédiatrique
«
HSR
PériNat
» est
répartie
comme
suit :
—
25
places
de
Lits
Halte
Soins
Santé
pédiatrique
;
—
1
équipe
de
Lits
Halte
Soins
Santé
mobile
spécialisée
en
périnatalité.
ARTICLE
3
Compte
tenu
des
enveloppes
notifiées,
la
mise
en
œuvre
de
cette
autorisation
est
programmée
de
la
façon
suivante :
—
1
équipe
de
Lits
Halte
Soins
Santé
mobile
valorisée
en
année
pleine
pour
un
montant
de
250
000,00
euros.
Le
financement
est
assuré
par
une
dotation
globale
versée
par
l'assurance
maladie.
ARTICLE
4
Cette
structure
est
répertoriée
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
—
N°
FINESS
de
l'établissement
: 91
002
556
8
—
Code
catégorie
: 180
—
Code
discipline
: 507
—
Code
fonctionnement
(type
d'activité)
: 11
—
Code
clientèle
: 840
—
Code
tarif (mode
de
fixation
des
tarifs)
: 34
—
N°
FINESS
du
gestionnaire
: 75
071
936
1
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
sans
effet
concernant
la durée
d'autorisation
accordée
à
l'établissement
pour
trois
ans
à
compter
de
sa
date
de
création
et
sous
réserve
du
résultat
positif
d’une
visite
de
conformité
réalisée
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
L.
313-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
ARTICLE
6
Un
recours
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision. ARTICLE
7
La
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
et
le
Directeur
de
la
Délégation
départementale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la région
d’Île-de-
France
et du
département
de
l'Essonne.
Fate
Santtens
le
x
je
2021
La
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
6 de Santé
Ile-de-France
Générale
Adjointe
Amélie
VERDIER
Sophie
MARTINON PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
CR et de l’Appui Territorial Fraternit.
Arrêté préfectoral n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/259 du 10 novembre 2021
portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le projet de restauration de la continuité écologique de la Rivière Juine au droit du moulin de Saint-Denis sur la commune de Saclas présenté par le Syndicat mixte pour l'Aménagement et l’Entretien de la Rivière Juine et ses Affluents (S.I.A.R.J.A.) préalable à: :
- la déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, - l'autorisation environnementale au titre des articles L181:1 à L181-21 et L.214-3 du code de l'environnement.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 181-1
-et suivants et R. 181-36 à R. 181-38, L.211-7 L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors-classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 1123-11 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 1* décembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
Préfecture de l'Essonne
91 010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169919191 .
www.essonne.poUv.fr VU la décision n°1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1% décembre 2015 et rétablissant l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral régional d'approbation n°13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce modifié par l'arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013,
VU la délibération n°2020-02-005 du 5 février 2020 du Syndicat mixte pour l'Aménagement et l'Entretien de la Rivière Juine et ses affluents sollicitant l'autorisation de lancement de la D.I.G. pour la réalisation des travaux de restauration du moulin de Saint-Denis,
VU le dossier parvenu au Guichet Unique de l'eau le 2 juin 2020, complété les 14 août 2020 et 2
septembre 2021, par lequel le S.I.A.R.J.A. sollicite la déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en vue de la restauration de la continuité écologique de la Rivière Juine au droit du moulin de Saint-Denis sur la commune de Saclas,
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité n° 2020-002873-OM en date du 22 juin 2020,
VU l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles n° 140915332000004-1 en date du 3 septembre 2020,
VU l'avis de l'Agence régionale de la santé de l'Île-de-France n° A-2020-00729 en date du 10 septembre 2020,
VU l'avis de la Commission locale de l'eau Nappe de Beauce n° MB/BD/219/2021 en date du 6 octobre 2021,
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 20 octobre 2021,
VU la décision n° E21000073/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 27 octobre 2021,
désignant M. Pierre-Yves NICOL, technicien territorial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions des articles R. 181-16 à R. 18117 et R. 181-36 du code de l'environnement, le dossier est jugé régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
En application des articles L.211-7, L181-1 à L181-21 et L.214-3 du code de l’environnement, une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) et à l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, portant sur le projet de restauration de la continuité écologique de la Rivière Juine au droit du moulin de Saint-Denis sur la commune de Sacläas, sollicitée par le Syndicat mixte pour l'Aménagement et l’Entretien de la Rivière Juine et ses Affluents (S.I.A.R.).A.) (Parc industriel Sudessor - 39 avenue des Grenots - 91150 Etampes - affaire suivie par M. Jérôme GREFFEUILLE - responsable de la cellule « Rivières et Zones humides » - 01 64 94 58.93) sera ouverte en mairie de Saclas.
2/6 Cette enquête publique, d'une durée de 33 jours consécutifs sera ouverte en mairie de Saclas (siège de l'enquête) du lundi 13 décembre 2021 (8h00) au vendredi 14 janvier 2022 inclus (16h00).:
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
121.0. |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.21419, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Autorisation
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 OOOm /heure ou
à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A)
31.2.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
| 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) ;
Déclaration
| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête et l'étude d’incidences seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique-Publications/Enquêtes- publiques/Eau/Autres-autorisations/JUINE-SACLAS-SIARIJA).
Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département l'Essonne.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches dans la mairie de Saclas sur lès panneaux réservés à cet effet.
Il pourra faire également l’objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le S.I.A.RJ.A. devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2072 susvisé.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage du Président du S.I.A.RJ.A. du Maire de Saclas transmis au Préfet de l'Essonne (Cité administrative — Préfecture de l'Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry- Courcouronnes Cedex).
3/6 Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d'enquête comprenant notamment le dossier de DIG et de demande d'autorisation environnementale, l'étude d'incidences et un registre d'enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au Service urbanisme de la mairie de Saclas, 19 rue de la Mairie 91690 Saclas - Tél 01 69 58 88 04, et mis à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique, aux jours et heures d'ouverture des bureaux, à savoir :
. le lundi et le mercredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
* le mardi et le jeudi : de 8h00 à 12h00,
. le vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 :
-« le samedi : de 8h00 à 12h00.
Ces horaires peuvent être éventuellement modifiés en fonction de l'évolution des mesures sanitaires liées à la COVID-19.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public.
En outre, les pièces du dossier d'enquête seront consultables sur Un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de Saclas, siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/JUINE- SACLAS-SIARJA).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairie de Saclas pendant les heures normales d'ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus,
+ déposées par voie électronique sur le registre dématérialisé, accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de Sacläs (siège de l'enquête) ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du lundi 13 décembre 2021 à partir de 8h00 äu vendredi 14 janvier 2022 inclus jusqu'à 16h00,
e reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et aux heures de permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
+ adréssées au commissaire-enquêteur :
= par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de Saclas - Service urbanisme, à l'attention du commissaire enquêteur - 19 rue de la Mairie - 91690 Saclas). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Saclas, dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l'enquête pour être annexées au registre papier (soit le vendredi 14 janvier 2022 avant 16h00),
+ par courrier électronique reçu jusqu'au vendredi 14 janvier 2022 avant 16h00 à l'adresse suivante : pref91-juinesaclas@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de Saclas, siège de l'enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
4/6 ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 27 octobre 2021, M. Pierre-Yves NICOL, technicien territorial en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, les jours et heures suivants :
- Lundi 13 décembre 2021 de 14h00 à 17h00,
- Samedi 8 janvier 2022 de 9h00 à 12h00;
- Vendredi 14 janvier 2022 de 13h00 à 16h00
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible à partir du vendredi 14 janvier 2022 à 16h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur établit Un rapport qui comporte le rappel de l’objet de chacun des volets de l'enquête publique, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans chacun de ces volets, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacun des volets ayant fait l'objet de l'enquête publique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve où défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transrnet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie de Saclas ainsi que le registre d'enquête et les pièces annexées au Préfet de l'Essonne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Bureau de l'utilité publiqué et des procédures environnementales — Boulevard de France - CS 10701 — 91010 Évry-Courcouronnes Cedex)
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Saclas ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne et à la sous-préfecture d'Etampes, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Bureau de
5/6 l'utilité publique et des procédures environnementales — Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry- Courcouronnes Cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS-
Dès l’ouverture de l'enquête, le conseil municipal: de Saclas et le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale et sur la déclaration d'intérêt général, notamment au regard des incidences environnementales.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRISE
Conformément aux dispositions des articles L.211-7 L181-1 et suivants du code de l'environnement, à
l'issue de la procédure, le Préfet de l'Essonne prendra par arrêté une décision autorisant ou refusant la réalisation du projet et une décision déclarant ou refusant l'intérêt général de l'opération après information, et éventuellement consultation, du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête y compris les mesures sanitaires sont à la charge du S.I.A.R.J.A.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
Le Maire de Saclas,.
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, le Syndicat mixte pour l'Aménagement et l'Entretien de la Rivière Juine et ses Affluents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise pour information au Sous-Préfet d'Etampes.
Pour le Fréfét et par délégation,
Le Secfétaire Général
6/6 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l’appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-266 du 24 novembre 2021
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application
de l’article L. 752-23 du code de commerce
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23,R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 20184021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ; |
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 12 novembre 2021, par là SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT domiciliée, 47-49 rue des vieux greniers - 49301 CHOLET cedex, en vue
d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1°:
La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée, 47-49 rue des vieux greniers - 49301 CHOLET cedex, représentée par M. Bernard GONZALES est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
° M. Bernard GONZALES
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le CC91 07-11-2021-ACTION COM DEVELOPPEMENT
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société ACTION COM
DEVELOPPEMENT ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
°__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Benoît KAPLAN
Secrétaire général
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Liberté
3 e e e
égal et de l'Appui Territorial raterniti .
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 263 du 19 novembre 2021
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement
présentée par la Société BIOGAZ VAL D'ESSONNE pour l'exploitation localisée Lieu-dit “Courte Vache" sur la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE (91 540)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
: VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de . Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, |
VU la demande reçue le 22 février 2021 et complétée les 29 avril 2021, 28 mai 2021 et 21 juin 2021, par laquelle la Société BIOGAZ VAL D'ESSONNE , dont le siège social est situé Route de Chevannes, Ferme du Petit Moulin à FONTENAY-LE-VICOMTE (91 540), sollicite l'enregistrement d'une installation de méthanisation agricole; localisée sur le territoire de la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE (91 540) - Lieu-dit "Courte Vache", comprenant des cuves de stockages déportés sur les communes d'AUVERNAUX et de BAULNE et un plan d'épandage, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Régime du
projet N°
de la . nr , Éléments | Installations et activités concernées Nr eS
nomenclature | caractéristiques
Portée de la demande
2781-1b linstallations de méthanisation de
déchets non dangereux ou de matière |
végétale brute, à l'exclusion des
installations de méthanisation d'eaux |
lusées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur |
site de production : Demande
1: Méthanisation de matière végétale d'enregistrement
brute, effluents d'élevage, matières
stercoraires, lactosérum et déchets
végétaux d'industries agroalimentaires
b) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure
à 100 t/i.
2781-2b linstallations de méthanisation de
Idéchets non dangereux ou de matière
186, 5 tonnes/jour
E Demande
d'enregistrement
Préfecture de l'Essonne d'épuration urbaines lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur site de production: |
2. Méthanisation d'autres déchets non
dangereux:
b) La quantité de matières traitées étant
inférieure à 100 t/j.
4
Régime :
E (enregistrement)
: VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 juin 2021 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/226 du 13 septembre 2021 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée du 4 octobre 2021 au 4 novembre 2021 inclus,
VU l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 248 du 19 octobre 2021 portant prolongation de la consultation relative à la demande d'enregistrement susvisée jusqu'au 13 novembre inclus,
CONSIDÉRANT que, suite à la prolongation de la consultation du public, les conseils municipaux ont jusqu'au 29 novembre pour émettre leur avis et que de ce fait il n'est pas possible de statuer sur la demande d'enregistrement susvisée dans le délai fixé à l'article R.512-46-18 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions et en application de ce même article, il convient de.fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le délai de 5 mois à compter de la recevabilité du dossier prévu pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la Société BIOGAZ VAL D'ESSONNE sollicite l'enregistrement des activités localisées Lieu-dit "Courte Vache" à FONTENAY-LE-VICOMTE (91540) et relevant de la rubrique n° 2781-1-b, 2781-2b de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 21 janvier 2022 INCLUS
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à . l'exploitant, la Société BIOGAZ VAL D'ESSONNE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire de FONTENAY-LE- VICOMTE.
Pour le Préfet et/par délégation,
Le S + re Générat.
——— — Bénoît KAPLAN
2/2 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE L'ESSONNE Direction du Cabinet, de la Sécurité
Libres Intérieure et de la Protection Civile igalité
Fraternité
_ ARRÊTÉ n° 2021-1389-PREF-DCSIPC-BDPC du 24 novembre 2021 abrogeant l'arrêté n° 2019-
1065-PREF-DCSIPC-BDPC du 27 août 2019 portant désignation de l'officier de sécurité de la Préfecture de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 09 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; :
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/94/00202/C du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire du 8 juillet 1994, relative à la sécurité des préfectures et sous préfectures et au rêle de l'adjoint de protection ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du ministre de l'Intérieur, de l'Outre
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 19 mars 2012, relative à la sécurité
des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Considérant qu'il convient de désigner l'officier de sécurité de la Préfecture de l'Essonne ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
| ARRETE |
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2019-1065-PREF-DCSIPC-BDPC portant désignation de l'officier de
sécurité de la Préfecture de l'Essonne est abrogé.
Préfecture de l'Essonne - Boulevard de France
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
1/2 ARTICLE 2
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera dressé à chacun des membres désignés.
Le Préfet,
PU
Eric JALON
2/2 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liherés
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Ébraé Frniereié
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/122
du
24
novembre
2021
Autorisant
la
société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
le
dimanche
28
novembre
2021,
sur
le
chantier
SNCF
TTME
MASSY
dans
les
gares
de
Petit
Vaux
et Gravigny-Balizy
(91)
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-53,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1°”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne ;
|
VU
l'arrêté
n°2021/101-DDETS-91
du
1°
octobre
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne ;
VU
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
93160
Noisy-le-Grand,
reçue
le
16
novembre
2021
à la DDETS
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
de
génie
civil,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SOGEA
IDF
-
3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
a pour
objet
d’employer
vingt-quatre
salariés
volontaires
le
dimanche
28
novembre
2021
sur
le
chantier
SNCF
TTME
Massy
pour
réaliser
des
travaux
de
pose
des
édicules
d’ascenseurs
des
voies
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
https //idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
déroger
à
la règle
du
repos
dominical
des
salariés
le
dimanche
28
novembre
2021,
est justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le
trafic
SNCF
sur
les
voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la SNCF
;
CONSIDERANT
que
le caractère
d'urgence
de
la demande
au
sens
de
l’alinéa
2 de
Particle
L.
3132-21
du
code
du
travail
est ainsi
démontrée
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.
3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L.
3132-20
et
L.
3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’adaptation
fixant
les
conditions
et
les
garanties
sociales
en
cas
de
travail
le
dimanche,
conclu
avec
les
organisations
syndicales
22
décembre
2017
;
ARRETE:
ARTICLE
1:
la
société
SOGEA
IDF
-
3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand
est
autorisée
à
employer
vingt-quatre
salariés
volontaires
le
dimanche
28
novembre
2021
sur
le
chantier
SNCF
TTME
MASSY
dans
les
gares
de
Petit
Vaux
et de
Gravigny-Balizy
(91)
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
vingt-quatre
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à
la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
responsa
Ôle
Travail
Stéphane
ROUXEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
ure de la tal de l'Enregistrement
ju Service Départemental de l’Enregistrement (SDE) d'Étampes :
tamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les
et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
portant diverses dispositions relatives à la Direction
relatif aux services déconcentrés de la Direction
e 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
te
ignature est donnée à l'effet de signer :
spectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service rement d'Etampes,
ectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable au trement d'Etampes,
>t de signer :
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
ment ou de restitution d'office, dans la limite de 50.000 €
iscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction
)00 € ;
ss a lexécution comptable des décisions contentieuses et ntant ;
in recouvrement et les mises en demeure de payer ;
ctroi ou déchéance d'un crédit de paiement fractionné et/ou différé dans
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT
2 rue Salvador Allende
91156 ETAMPES cédex
2021 – DDFIP – 110
Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de l’Enregistrement
La comptable, responsable du Service Départemental de l’Enregistrement (SDE) d’Étampes :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16.
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- Mme Maëva MERIGOT Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service Départemental de l’Enregistrement d’Étampes,
- et à Mme Emilie DOZIAS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service Départemental de l’Enregistrement d’Étampes,
à l’effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 50.000 €
2°) En matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50.000 € ;
3°) Les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) Les décisions portant octroi ou déchéance d’un crédit de paiement fractionné et/ou différé dans la limite de 50.000 € ; ignature est donnée à l'effet de signer :
itifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuite et les | que pour ester en justice ;
abilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
us actes d'administration et de gestion du service
1
: fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission ment ou de restitution d'office dans les limites précisées dans le
al, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les
m des agents 3z contentieuses ; gracieuses
leur des FF 10 000 € 10 000 €
Æ PISSAR Contrôleuse € | €
inances publiques
MARTEL trôleuse € VARY
inances publiques
lie FOI Contrôleuse principale € | € inances publiques
SEGUE S Contrôleuse €
inances publiques
derrazak trôleur
JER
inances publiques
t des FP 2000 € 2000 €
ONDET te administrative E ale des finances
ubliques
ie COULEAU te administrative E ale des finances
ubliques
ACOURT idministratif principal E inances publiques
DEVERSON idministratif principal E inances publiques
6°) L’ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
7°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous.
2°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées ci-dessous.
Prénom et nom des agents Grade Limite décisions contentieuses Limites décisions gracieuses
Contrôleur des FP 10 000 € 10 000 €
Muriel LE PISSART Contrôleuse
des finances publiques
10 000 € 5 000 €
Chantal MARTEL
OLIVARY
Contrôleuse
des finances publiques
1000 €
Nathalie FOURES Contrôleuse principale
des finances publiques
10 000 € 5 000 €
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse
des finances publiques
5 000 € 5 000 €
Abderrazak
BOUHADJER
Contrôleur
des finances publiques
1 000 €
Agent des FP 2000 € 2000 €
Annie BLONDET Agente administrative
principale des finances
publiques
1 000 €
Véronique COULEAU Agente administrative
principale des finances
publiques
1 000 €
Florent DELACOURT Agent administratif principal
des finances publiques
200 €
Remy DEVERSON Agent administratif principal
des finances publiques
200 € e SEGUIN- te administrative E
jale des finances
ubliques
nie JAY te administrative E
jale des finances
ubliques
e LAY te administrative E
jale des finances
ubliques
LEFROY te administrative E
jale des finances
ubliques
Françoise POTINO te administrative €
jale des finances
ubliques
_LIER te administrative E
jale des finances
ubliques
FREGAUX idministratif principal E
inances publiques
‘a HENG te administrative E
pal des finances
ubliques
BERMONT te administrative E
pal des finances
ubliques
née à leffet de signer l’ensemble des actes relatifs au tes de poursuites et les déclarations de créances aux agents
m et nom des agents ade
3OUHADJER Contrôleur des finances publiques
Æ PISSART Contrôleuse des finances publiques
SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
aie FOURES 2 principale des finances publiques
Magalie SEGUIN-
CADICHE
Agente administrative
principale des finances
publiques
200 €
Sophie JAY Agente administrative
principale des finances
publiques
200 €
Armelle LAY Agente administrative
principale des finances
publiques
200 €
Christel LEFROY Agente administrative
principale des finances
publiques
200 €
Marie-Françoise POTINO Agente administrative
principale des finances
publiques
200 €
Claire SELLIER Agente administrative
principale des finances
publiques
200 €
Franck TREGAUX Agent administratif principal
des finances publiques
200 €
Chandara HENG Agente administrative
principal des finances
publiques
200 €
Laure BERMONT Agente administrative
principal des finances
publiques
200 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés dans le tableau ci-après.
Prénom et nom des agents Grade
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Nathalie FOURES Contrôleuse principale des finances publiques nnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du ‘elatifs à l'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-
m et nom des agents ade
Æ PISSART Contrôleuse des finances publiques
SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
3OUHADJER Contrôleur des finances publiques
RTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques
alie FOURES Contrôleuse principale des finances publiques
ONDET 2nte administrative principale des finances Jbliques
ie COULEAU Agente administrative principale des finances Jbliques
ACOURT ent administratif principal des finances publiques
DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
| CADICHE Agente administrative principale des finances Jbliques
hie JAY nte administrative principale des finances Jbliques
e LAY te administrative principale des finances Jbliques
LEFROY gente administrative principale des finances Jbliques
Françoise POTINC Agente administrative principale des finances Jbliques
-LIER te administrative principale des finances Jbliques
FREGAUX ent administratif principal des finances publiques
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l’enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci- après.
Prénom et nom des agents Grade
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques
Nathalie FOURES Contrôleuse principale des finances publiques
Annie BLONDET Agente administrative principale des finances publiques
Véronique COULEAU Agente administrative principale des finances publiques
Florent DELACOURT Agent administratif principal des finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
Magalie SEGUIN CADICHE Agente administrative principale des finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale des finances publiques
Armelle LAY Agente administrative principale des finances publiques
Christel LEFROY Agente administrative principale des finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques
Franck TREGAUX Agent administratif principal des finances publiques a HENG ente administrative principale des finances Jbliques
> Bermont gente administrative principale des finances Jbliques
lié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et 2rvice.
19 novembre 2021
ju Service Départemental de l'Enregistrement,
Chandara HENG Agente administrative principale des finances publiques
Laure Bermont Agente administrative principale des finances publiques
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
À Étampes, le 19 novembre 2021
La Responsable du Service Départemental de l’Enregistrement,
Catherine LE THUAUT
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fratériité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2021 - DDFIP- N°11
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'ÉTAMPES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ETAMPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |] et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247, L257 À et R* 247-4 ét suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux sérvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire. et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Emmanuel BODIN, inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôte des particuliers d'ÉTAMPES, à l'effet de cignar :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentiéuses et gracieuses, sans
limitation de montant:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
15 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
_ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GREZES Stéphanie
POUBANNE Corinne
- dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ TULSA Marine |
Article 3
c) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIEU-NORMAND Marie-Ange EXTRAT Stéphanie
THOMAS Béatrice ROUBLIQUE Christelle
FOUTIEAU Catherine DOYEN Isabelle
RIALLOT Stephany / YARD Sigrid
BELLEMARE Ronald
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant rémise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale) Somme maximale ° des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
MASSON Joëlle contrôleur principal 1000 € 12 mois 10 000€
BOINET Stéphanie contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €
BEGAULT GUIGNARD Élisabeth agent adm. principal 500 € 12 mois 5 000 €
DENIZET Nathalie contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €
PELUARD Corinne contrôleur principal 1000 € 42 mois 10 000 €
HADJ-OUJNAOU Badia agent adm. principal 500 € 12 mois 5 000 €
MONTELLA Sandro contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €
TULSA Marine contrôleur 500 € 6 mois 5000 € Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet. de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions |des décisions] maximale | maximale pour contentieuses| gracieuses |des délais de|laquelle un délai | paiement de paiement peut être
! accordé | GREZES Stéphanie contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
POUBANNE Corinne contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À ÉTAMPES, le 22/11/2021
Le comptable publie, PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DE L'ESSONNE Liberté pou Fratsruité Fratsraité
Direction Départementale des Territoires des Yvelines Direction Départementale des Territoires de l'Essonne Service Environnement Service Environnement
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021-DDT-SE-445 du 24 novembre 2021
modifiant l'arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021
portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Yvette »
Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essonne Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 212-4 et suivants et R. 212-29 à R. 212-34 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3121-22 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet hors classe, en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019, portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, en
qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé par arrêté du Préfet de Région, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, le 20 novembre 2009;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 97-3189 du 6 août 1997 portant délimitation du périmètre et ouverture de la procédure d'élaboration du SAGE de l'Orge et de l'Yvette ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 98-PREF-DCL/0001 du 5 janvier 1998 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Orge-Yvette » ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 99-PREF-DCL/0021 du 20 janvier 1999 portant constitution et désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Orge-Yvette » ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture d’Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°78-2020-09-02:002 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ; VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge Yvette » ;
CONSIDÉRANT que les élections régionales et départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 nécessitent la modification de la composition nominale du collège des représentants, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux au sein de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette ;
CONSIDÉRANT les nouvelles désignations d‘un représentant pour le Conseil Régional Ile de France, le Conseil Départemental de l'Essonne et le Conseil Départemental des Yvelines ;
CONSIDÉRANT le courriel du 5 mars 2021 relatif au représentant du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Dampierre-en-Yvelines et Chevreuse ;
SUR PROPOSITION des Directeurs Départementaux des Territoires de l'Essonne et des Yvelines.
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Modifications relatives à la désignation des membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1. Les lignes relatives au Conseil Régional d'Île-de-France :
« Représentant du Conseil Régional Île-de-France
Madame Ngandu KENYA »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« Représentant du Conseil Régional Île-de-France
Monsieur Jean - François VIGIER »
2. Les lignes relatives au Conseil Départemental des Yvelines :
« Représentant du Conseil Départemental des Yvelines
Madame josette JEAN »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« Représentant du Conseil Départemental des Yvelines
Monsieur Grégory GARESTIER »
3. Les lignes relatives au Conseil Départemental de l'Essonne :
« Représentant du Conseil Départemental de l'Essonne
Madame Brigitte VERMILLET »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« Représentant du Conseil Départemental de l'Essonne
Monsieur Nicolas MEARY » 4. Les lignes relatives au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Dampiérre-en: Yvelines et Chevreuse :
« Représentant du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Dampierre-en- Yvelines et Chevreuse
Monsieur Benoît TEXIER »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« Représentant du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Dampierre-en- Yvelines et Chevreuse ‘ ‘
Monsieur Bernard TEXIER »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible dé recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines. Le recours contentieux peut être fait par voie postale (tribunal administratif de Versailles , 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles) ou de manière dématérialisée par voie électronique (https://wwwr.telerecours.fr/). Il’ peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l‘’administration pendant -plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
MM. les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines -et de l'Essonne, MM. les directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la Commission Locale de l'Eau, publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et mis en ligne sur le site internet www. gesteau.eaufrance.fr.
Pour le Préfet des Yvelines, Pour le Préfet dé l'Essonne Le Secrétaire Général, Le Secrétaire/Général, /
| |
Étiethe DESPLANQUES Bendît-KAPLAN E ( RÉPUBLIQUE LD FRANÇAISE re Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 17 novembre 2021
DÉCISION D’IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE (91 360)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Essonne a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de VILLEMOISSON-SUR- ORGE sur le périmètre suivant : « Rue du Maréchal Galliéni »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant {6 Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Économique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta — CS 60507
78100 — Saint-Germain en Laye CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr PRÉ FET Direction des relations avec les Collectivités Locales
DE L'ESSONNE Bureau des structures territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
__ Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-786 du 24 novembre 2021 portant adhésion de la commune de Dourdan au syndicat des Eaux Ouest Essonne pour l'ensemble de ses compétences au 1“ janvier 2022 et actualisation de la liste des membres prévue dans ses statuts
_LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5, L5211-18, L52171-20, L5711-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/901 du 1” décembre 2016, portant fusion du Syndicat Intercommunal pour l'Adduction de l'Eau Potable dans la Région d’Angervilliers, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux du Roi, du Syndicat intercommunal des Eaux Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etrechy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL- 509 du 21 juillet 2021 portant adoption des statuts du syndicat des Eaux Ouest Essonne ;
Vu la délibération n° DEL2021088 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Dourdan à sollicité son adhésion au 1° janvier 2022, au titre de la compétence « eau potable » du syndicat des Eaux Ouest Essonne ;
Vu la délibération n° DCS2021-20 du 16 juillet 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat des Eaux Ouest Essonne a accepté la demande d'adhésion de la commune de Dourdan pour l'exercice de l’ensemble de la compétence « eau potable » et de ce fait, a approuvé une modification statutaire prévoyant l'ajout de la commune dans la liste des membres;
Vu la notification de la délibération, adressée aux maires des communes membres et aux présidents des communautés d'agglomérations membres, reçue le’ 30 juillet 2021 au plus tard, invitant leurs organes délibérants à se prononcer, dans un délai de trois mois, sur l'adhésion de la commune de Dourdan et la modification statutaire envisagée;
Vu les délibérations n°2021-38 du 27 juillet 2021 du conseil municipal de Vaugrigneuse, n°05/08/21 du 30 août 2021 du conseil municipal de Briis-sous-Forges, n°2021-065 du 9 septembre 2021 du conseil municipal des Granges-le-Roi, n°D_2021_6 du 18 septembre 2021 du conseil municipal de Sermaise, Préfecture de l'Essonne Cité administrative - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY- Y-COURCOURONNES CEDEX
& Standard: 01.69.91.91.91 - Télécopie: 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : du lundi au vendredi de Sh à 16h Site internet : https://www.essonne.gouv.fr n°25/09/2021 du 24 septembre 2021 du conseil municipal de Saint-Maurice-Montcouronne, n°2021 029 du 27 septembre 2021 du conseil municipal de Fontenay-les-Briis, n° 2021-28 du 28 septembre 2021 du conseil municipal de Saint-Cyr-sous-Dourdan, n°2021-40 du 30 septembre 2021 du conseil municipal de Roinville, n°27/2021 du 7 octobre 2021 du conseil municipal du Val-Saint-Germain, n°21164 du 14 octobre 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœvur d'Essonne Agglomération et n°2021/31 du 20 octobre 2021 du conseil municipal d'Angervilliers ;
Considérant que ces délibérations sont favorables à l'adhésion de la commune de Dourdan et à l'ajout de cette commune dans la liste des membres prévue dans les statuts ; qu'en l'absence de délibération dans le délai imparti, les organes délibérants de Courson-Monteloup, Forges-les-Bains et de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne sont réputés s'être prononcés favorablement ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont ainsi réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Dourdan est membre du syndicat des Eaux Ouest Essonne pour l'exercice de l'ensemble de la compétence « eau potable » à compter du 1° janvier 2022.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés en conséquence est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de - Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale des collectivités locales Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies Boulevard de France 75008 Paris 91010 Évry-Courcouronnes
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les directeurs départementaux des
finances publiques et des territoires de l'Essonne, le président du syndicat des Eaux Ouest Essonne, les maires des communes membres ainsi que les présidents des communautés d'agglomérations membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet et par délégation, SYNCat (ES
Eaux QUES
STATUTS TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1° : DISPOSITIONS GENERALES 3
Article 1% : Composition et Dénomination du Syndicat... 3
Article 2 : Objet et Compétences... . nn m4
Article 3 : Durée . Dennis . 6
Article 4 : Siège... imennes 6
Article 5 : Modification des statuts in nnernnnernenennenennnnenms 6
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 7
Article 6 : Le Comité Syndicat... rnrrnnnnennennennennnennennneennenennennnnennnnns 7
Article 7 : Le Bureau Syndicat... sens Dress …9
Article 8 : Le Président... nm nes 9
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES 10
Article 9 : Budget du Syndicat... nn 10
Article 10 : Gestion Comptable Du Syndicat... een 10
CHAPITRE 4 - ADHESION - RETRAIT — DISSOLUTION 11
Article 11 : Adhésion au Syndicat... … creuse .11
Article 12 : Retrait d'un membre... io innnnnnnnneenenennnnenenennnnennnnnenns 11
Article 13 : Activation / Transfert de Compétences par une collectivité membre... 12
Article 14 : Reprise de Compétences par une collectivité membre... uns 12
Article 15 : Dissolution... mers mener nnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnn 13
Article 16 : Droit Applicable......... ii ensnennennnnnnnnennnnennnnnnnnnnnnnnnnnenmennne 13
ANNEXE AUX STATUTS | 14
Statuts SEOE 2/14 Juillet 2021 CHAPITRE 1°" : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°" : Composition et Dénomination du Syndicat
Il est formé entre :
V4
V4
Ÿ
Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne en représentation substitution pour la commune de Boissy-le-Sec
Communauté d'Agglomération de Cœur d'Essonne Agglomération en représentation substitution pour la commune de Bruyères-le-Châtel
Commune d'Angervilliers
Commune de Briis-sous-Forges
Commune de Courson-Monteloup
Commune de Dourdan {à compter du 1° janvier 2022)
Commune de Fontenay-lès-Briis
Commurie de Forges-les-Bains
Commune la Forêt-le-Roi
Commune le Val-Saint-Germain
Commune lés Granges-le-Roï
Commune de Roinville-sous-Dourdan
Commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan
Commune de Saint-Maurice-Montcouronne
Commune de Sermaise
Commune de Vaugrigneuse
Membres adhérents aux présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « SYNDICAT DES EAUX OUEST ESSONNE ».
Statuts SEOE 3/14 Juillet 2021 Article 2 : Objet et Compétences
2.1. Activités principales :
Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne, dit SEOE, exerce en totalité la compétence d'un service eau potable aux usagers des membres adhérents conformément à l'article L2224-7 du CGCT à savoir:
- la production par captage ou pompage ;
- la protection du point de prélèvement;
- le traitement;
- le transport;
- le stockage;
- Ja distribution.
Cette compétence comprend :
- La construction, l'extension, l'exploitation et l'entretien de l'ensemble des ouvrages :
stations de production d'eau potable, réservoirs et réseaux
- La fourniture et la vente de l'eau aux membres du Syndicat.
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, le SEOE est un syndicat à la carte.
Le SEOE exerce pour le compte de ses membres, au moins l'un des blocs de compétence
suivant :
> Bloc 1 - Compétences : « production par captage ou pompage », « protection du point
de prélèvement », « traîtement », « transport », « stockage »
Elles correspondent au service public de l'eau au sens de l'article L.2224-7-1 du CGCT pour
la partie comprenant l'extraction de l'eau par captage ou pompage, sa protection depuis
le point de prélèvement, son traitement, son stockage et son transport jusqu'aux
infrastructures d'eau potable.
A ce titre, le SEOE assure également la protection de la ressource, par l'établissement des
périmètres de protection, le prélèvement de l'eau brute dans le milieu naturel, la potabilisation de l'eau dans des unités de traitement et l'acheminement par des canalisations de gros diamètres, le stockage dans des châteaux d'eau ou réservoirs en tête des réseaux de distribution d'eau potable. |
Statuts SEOE 4/14 Juillet 2021 > Bloc 2 - Compétence : « Distribution de l'eau potable »
Elle correspond au service public de l'eau au sens de l'article L.2224-7-1 du CGCT pour la
partie comprenant la distribution de l'eau potable depuis les points d'accès des ouvrages
et infrastructures rattachés à la production de l'eau potable jusqu'aux compteurs des
abonnés, de même que la réalisation du schéma de distribution en eau potable.
Sont compris dans l'exercice de ces compétences toutes études, tous travaux et toutes
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de sensibilisation et de communication associée.
Le SEOE exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet et de ses compétences.
Est annexé aux présents statuts du SEOE la liste des compétences exercées pour chacun de ses
membres.
2.2. Activités accessoires :
Le SEOE peut également fournir et vendre de l'eau en gros à des collectivités publiques non adhérentes telles. que communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats, ou à des usagers de communes non adhérentes.
Cette compétence inclut la possibilité pour lé SEOE d'acheter et de vendre de l'eau en gros à d'autres personnes morales de droit public ou privé.
Le SEOE est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non- membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses missions et compétences où dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer, aux règles de la commande publique.
Le SEOE peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage et assurer les
missions, se rattachant à son objet, qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique. Le SEOE est également habilité-à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique. I! peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Statuts SEOE 5/14 Juillet 2021 Article 3 : Durée
Le SEOE est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du SEOE est fixé au : 24 rue du Général Leclerc à Forges-les-Bains (91470).
Article 5 : Modification des statuts
Les organes délibérants des membres du Syndicat sont consultés par le comité syndical pour toute modification des statuts du SEOE.
Toute modification statutaire est régie par les dispositions des articles L5211-17 et suivants du CGCT.
Statuts SEOE 6/14 Juillet 2021 CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le syndicat est administré par :
Un comité syndical,
- Un bureau
Un Président
- Le cas échéant, des commissions consultatives.
Article 6 : Le Comité Syndical
+ Composition du comité syndical
Le SEOE est administré par un Comité Syndical, placé sous la présidence de son Président, et composé de délégués titulaires, élus par chaque membre.
La représentation de chaque membre au sein du Comité est fixée comme suit :
“Chaque membre désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléant.
A noter, l'EPCI en représentation-substitution dispose. de 2 sièges titulaires et 2 délégués suppléant par communes représentées.
Le mandat des délégués est renouvelé en même temps que les conseillers municipaux et communautaires, conformément à l’article L.5211-8 du CGCT.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelle que cause que ce soit, le membre représenté par ce délégué devra nommer un nouveau délégué dans un délai d'un mois selon les modalités prévues par l'article L.2122-7 du CGCT.
Les fonctions de membre du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
+ Réunions et Quorum :
Conformément à l'article L. 5211-11 du CGCT, le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du Président ou à la demande du tiers des membres du comité.
Sur la demande de cinq membres ou. du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Conformément à l'article L. 2121-12 CGCT, les membres du SEOE sont convoqués au moins cinq jours francs avant la date prévue. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Statuts SEOE 7/14 Juillet 2021 Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la majorité des délégués syndicaux est atteint.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans conditions de quorum.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
æ Pouvoir:
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
+ Vote
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT conformément aux renvois prévus par l'article L. 5212-16 du CGCT.
Chaque délégué participe au vote des délibérations relatives aux décisions d'intérêt commun prévues à l'article L. 5212-16 du CGCT. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération et en particulier, lorsqu'elle concerne des compétences à la carte.
+ Attributions du Comité syndical
Le comité syndical est compétent pour :
- Elire le Président et les membres du Bureau ;
-__ Voter le budget syndical et les participations des adhérents :
-__ Approuver le compte administratif;
- Prendre toutes les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, fonctionnement ou durée du présent syndicat notamment celles relatives à l'adhésion et au retrait des membres;
- Modifier les statuts ;
Statuts SEOE 8/14 Juillet 2021 - _ Attribuer des délégations au bureau syndical conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT;
- Prendre toute décision à la gestion des compétences dont il a la charge;
- Créer, à tout moment, des commissions permanentes ou temporaires.
Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont soumises aux mêmes règles que celles prévues aux articles L. 2121-7 et suivants du CGCT pour les conseils municipaux, applicables aux syndicats mixtes fermés par renvois des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du même code.
Le règlement intérieur du comité syndical fixe les modalités de fonctionnement dudit comité.
Article 7 : Le Bureau Syndical
Le comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau constitué du Président et d'un nombre de vice-présidents déterminé par le Comité syndical conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du CGCT. -
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
En dehors de ces délégations, le Bureau est le lieu de préparation des décisions du comité
syndical.
Article 8 : Le Président
Le Président exerce les fonctions définies à l'article L.5211-9 du CGCT. Il est notamment compétent pour l'exécution des décisions du Comité et pour ester en justice en son nom.
Il procède à la nomination, à la suspension ou à la révocation des agents.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, et dans les conditions prévues par l'article L5211-9 du CGCT, l'exercice, d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents ainsi qu'aux autres membres du bureau.
Il peut aussi, dans les conditions fixées par l'article L5211-9 du CGCT, donné délégation de signature au directeur général des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniqués et aux responsables de service.
Statuts SEOE 9/14 Juillet 2021 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 : Budget du Syndicat
Le SEOE dispose d'un budget principal et d'un budget annexe : Les Eaux de Lavenelle
Le budget du SEOE pourvoit aux dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont assignées.
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement, dans
les conditions fixées par les présents statuts, les dépenses correspondantes aux compétences transférées au SEOE ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Conformément aux articles L.5212-19 et suivants du CGCT, les principales ressources du SEOE
sont constituées par :
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
w“ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
Y: Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des membres;
“Les produits des dons et legs ;
“Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés ;
* _Les contributions d'autres syndicats en cas d'utilisation des réseaux du Syndicat ;
Y* Le produit des emprunts;
“Toutes ressources prévues parles lois et les règlements en vigueur.
Article 10 : Gestion Comptable Du Syndicat
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le comptable du Centre des
Finances Publiques de Dourdan.
Statuts SEOE 10/14 Juillet 2021 CHAPITRE 4 - ADHESION - RETRAIT - DISSOLUTION
Article 11 : Adhésion au Syndicat
L'adhésion d'un membre, conduit à transférer au syndicat au moins l'un des blocs de compétences qu'il exerce, prévus à l’article 2 des présents statuts, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-5 et L. 5211-18 du CGCT applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code. :
Tout membre est susceptible d'adhérer en: sollicitant cette adhésion par délibération. L'adhésion doit faire l'objet d'un accord du syndicat par délibération du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents et représentés. Les délibérations relatives à l'adhésion doivent mentionner la où les compétences faisant l'objet d’un transfert.
Article 12 : Retrait d'un membre
Le retrait d'un membre-s'effectue dans les conditions prévues par les articles L. 5211-19 du
CGCT.
Ce retrait peut également s'effectuer le cas échéant, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30 du même code. Un membre peut donc également solliciter son retrait :
- En cas de modification de la réglementation ou de sa situation au regard de cette réglementation rendant la participation du membre au syndicat sans objet,
- En cas de transfert d'une ou de plusieurs des compétences à l'EPCI dont il est membre,
- S'il est membre depuis au moins six ans et a demandé sans l'obtenir les modifications
statutaires nécessaires pour que son intérêt à participer au dit syndicat ne soit pas
compromis.
Les conditions financières et patrimoniales de retrait seront formalisées par délibérations concordantes entre le comité syndical et l'organe délibérant du membre sortant dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.
À défaut d'accord immédiat sur les conditions financières de retrait, une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le Syndicat pendant la période où le membre avait transféré la compétence sera évaluée par le Comité Syndical proportionnellement à la population concernée et soumis à l'accord du membre concerné.
Statuts SEOE 11/14 Juillet 2021 Article 13 : Activation / Transfert de Compétences par une collectivité
membre
Conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT, un bloc de compétences parmi ceux exercée par
le SEOE peut lui être transféré par un de ses membres qui en fait expressément la demande
dans les conditions cumulatives ci-dessous.
Chaque bloc de compétences est transféré au SEOE par les membres intéressés, après délibération de leur organe délibérant.
La délibération portant transfert d'un bloc de compétences au SEOE est notifiée au Président
du Syndicat par lé Maire ou le Président concerné.
Le Comité Syndical se prononce sur cette demande de transfert dans un délai de six mois à compter de la date de transmission de la délibération. |
Le rapport présenté en Comité Syndical comprendra des informations relatives au patrimoine,
de la dette, au budget transféré et à l'organisation des services de la Commune ou de l'EPCI demandant le transfert de compétence.
Le Comité Syndical définit la date de transfert effectif, qui devra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la délibération du Comité Syndical.
La répartition des contributions aux dépenses liées aux compétences résultant de ce transfert est déterminée par. les présents statuts.
Le transfert de compétences au SEOE entraine de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues aux articules L. 1321-1 et suivants du CGCT.
Les autres modalités de transferts non prévues par les présents statuts sont fixées par
délibérations du Comité Syndical. |
Article 14 : Reprise de Compétences par une collectivité membre
Tout membre souhaitant reprendre un bloc de compétences transférés au SEOE doit notifier au Président du SEOE la délibération de l'organe délibérant sollicitant cette reprise.
Le membre reprenant un bloc de compétences au SEOË continue de participer au remboursement des emprunts contractés par le SEOE pendant la période au cours de laquelle il avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
Concernant les biens liés à ce bloc de compétences, les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire du membre reprenant la compétence demeurent la propriété du SEOE. Toutefois, certains équipements intéressant le bloc de compétences repris peuvent, en accord avec le SEOE, devenir propriété du membre reprenant le bloc de compétences à condition que
Statuts SEOE 12/14 Juillet 2021 ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.
Le bloc de compétences repris par le membre ne pourra pas être à nouveau transféré au SEOE et ce pendant une durée de 3 années à compter de la date de transfert de ladite compétence au membre.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts tenant compte des conséquences financières, sociales, économiques, administratives et juridiques de cette reprise par le membre sont fixées par délibération du Comité Syndical.
Le Comité Syndical doit se prononcer sur cette demande au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la transmission de la délibération en précisant la date effective de la reprise. Celle-ci devra intervenir dans un délai de 6 mois à partir de la délibération syndicale.
Le rapport présenté en Comité Syndical comprendra des informations relatives au patrimoine, de la dette, au budget transféré, à l'organisation des services et les conditions de cette reprise.
La reprise de bloc de compétences d'un membre qui n'aurait transféré qu'un seul bloc de compétence au syndicat équivaut à un retrait de ce membre du syndicat, et par conséquent à la réduction du périmètre du Syndicat dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT.
Article 15 : Dissolution
Le SEOE est dissout dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 du CGCT. Les modalités
juridiques et financières de la liquidation du syndicat mixte sont fixées par délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres puis entérinées par l'arrêté de dissolution du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés par le périmètre du SEOE.
Article 16 : Droit Applicable
Dans le silence des présents statuts et du règlement intérieur adopté par le Comité syndical pour préciser et compléter les statuts, les dispositions applicables au syndicat sont celles relatives aux syndicats mixtes fermés.
Statuts SEOE 13/14 Juillet 2021 ANNEXE AUX STATUTS
PERIMETRE D'INTERVENTION SELON LES COMPETENCES
DU SYNDICAT DES EAUX OUEST ESSONNE
Bloc 1 Bloc 2
Production Protection du .
par captage point de Traitement Transport Stockage Distribution ou pompage | prélèvement
Angervilliers, X X
Briis-sous-Forges, X X
Courson- x x
. Monteloup,
Dourdan
(à compter du 1 X X
Janvier 2022)
Fontenay-lès-Briis, X X
Forges-les-Bains, X X
Communes La Forêt-le-Roï X x
Membres
Les Granges-le-Roi, X x
Le Val-Saïint- X X
Germain, :
Roinville-sous- X X
Dourdan
Saint-Cyr-Sous- x x
Dourdan,
Saint-Maurice- x x
Montcouronne
Sermaise, X X
Vaugrigneuse, X X
CA de
l'Etampois Sud
EPCI en Essonne pour la X x
LIVE commune de représentation- :
NAS Boissy-le-Sec substitution de
communes CA de Cœur
Essonne pour la x x commune de
Bruyères-le-Châtel
être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCL-Ædu | |A À | 2.© A
réfet et par délégation,
étaire général, an
Juillet 2021 Direction de la Réglementation RÉ PRÉPA . Dee Oe et de la Sécurité Routière
Frateroité Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DRSR- 543 du 15/11/2021
portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite situé 1 rue Roger Salengro
sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste 91550
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-221 du 6 septembre 2021 portant délégation : de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de Mme Céline DURAND, mandataire judiciaire de Mme Delfina FERNANDES à la Protection des Majeurs, en date du 24 septembre 2021 transmise au Commissariat de Police d'ATHIS-MONS par laquelle celle-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le domaine appartenant à Mme FERNANDES, situé au 1 rue Roger Salengro, logement « M » sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste ( 91550 );
VU le procès-verbal d'investigation établi par le Commissariat de Police d'ATHIS-MONS en date du 21/10/2021 suite à un signalement de fait de squat survenu sur le lieu situé au 1 rue Roger Salengro, logement « M », sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste ( 91550 ) ;
VU le procès-verbal d ‘audition en date du 10/08/2021, établi par le Commissariat de Police d'ATHIS- MONS, dans lequel Mme DURAND, mandataire judiciaire représentant Mme FERNANDES placée sous sauvegarde de justice, déclare déposer plainte pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ; VU le procès-verbal d'audition en date du 04/08/2021, établi par le Commissariat de Police d'ATHIS- MONS, dans lequel Mme CULTRERA, employée de la société Quadral Property, qui agit sous mandat de SEQENS venant aux droits de la SCI Claumar, déclare déposer plainte pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ;
VU la décision d'ordonnance de mise sous tutelle du 22 juin 2021 désignant Mme Céline DORSND en qualité de mandataire spécial pour représenter Mme Delfina FERNANDES ;
VU le contrat de location à usage d'habitation établi entre la SCI Claumar et Mme FERNANDES Delfina le 29/09/2017,1 rue Roger Salengro, chambre « M » à Paray-Vielle-Poste (91550) ;
VU le procès-verbal de constat établi le 06/08/2021 par la SELARL ACTIO JURIS, Me Philippe BISWANG, huissier de justiceà SAVIGNY-SUR-ORGE (91600)
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 25/10/2021;
CONSIDERANT que Mme FERNANDES est bien locataire du domicile situé au 1 rue Roger Salengro, logement « M », sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste (91550 ) ;
CONSIDÉRANT que Mme FERNANDES est actuellement hospitalisée depuis plusieurs mois, et que de ce fait son logement est libre;
CONSIDÉRANT que Mme DURAND a été informée que la chambre de Mme FERNANDES était squattée ;
CONSIDÉRANT que l'huissier, Me BISWANG, s'est présenté au 1 rue Roger Salengro, logement « M » a Paray-Vieille-Poste (91550), et qu'un homme lui a ouvert la porte;
CONSIDÉRANT que l'homme indique qu'il occupe seul le logement depuis environ quatre mois et que ce dernier lui a été mis à disposition par un homme dont il ignore l'identité ;
CONSIDÉRANT que l'homme déclare s'appeler DOUDAY Mohamed ;
CONSIDÉRANT que l'huissier n'aperçoit dans le logement que des effets masculins ;
CONSIDÉRANT que M. DOUDAY Mohamed n'est pas présent lors du déplacement des forces de l'ordre sur place, qu'il se trouverait à l'étranger et qu'aucune date de retour n'est connue ;
CONSIDERANT que les fonctionnaires de police constatent que la porte du logement n'est pas fermée à clé et que la porte est entre-ouverte ;
CONSIDERANT que la poignée de la porte du logement n'est pas identique à toutes les autres poignées de l'étage, cette dernière semblant avoir été remplacée ;
CONSIDERANT qu'au niveau du point de fermeture de la porte, le chambranle est Un peu cassé, signe d'une ouverture par pesée de ladite porte ;
CONSIDÉRANT que, d'après les déclarations de Mme CULTRERA, M. OUACIFI Brahim (occupant de la chambre « | ») fait entrer les squatteurs et leur donne des badges ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. DOUDAY Mohamed et tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 1 rue Roger Salengro, logement « M » sur le territoire de la commune de Paray- Vieille-Poste ( 91550 ) est mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en ‘mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1°’, il sera procédé à l'évacuation forcée de M. DOUDAY Mohamed et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Paray- Vieille-Poste . L
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Pour le Préfet et par délégation,
abinet,
Cyril ALAVOINE LE er RE, ss
a
Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 15/2021
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
Vu l'article R.4615-2 du Code du Travail,
Vu l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de
détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé Barthélemy
Durand à ETAMPES,
Vu l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
Vu la décision n° 08.2020 en date du 10 mars 2021,
Vu la délégation de signature n° 18.2021 en date du 2 novembre 2021,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe SOULIE
directeur adjoint chargé de la Recherche, de l'Innovation, de la Qualité-Gestion des Risques et des
Relations avec les Usagers, à l’effet de signer au nom de la directrice les actes administratifs de toute
nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et notamment l’ensemble des
actes administratifs relatifs aux soins psychiatriques : décisions d'admission, de modification de prise
en charge, livre de la loi, saisine du juge des libertés et de la détention, etc.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DE LISI et à Madame
Annabelle DELAVAL, à l'effet de signer au nom de la directrice tous actes relatifs à l'état civil des
patients, notamment les déclarations de décès, ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs
aux soins psychiatriques (décisions d'admission, de modification de prise en charge, livre de la loi,
saisine du juge des libertés et de la détention, etc.) ou aux séjours et mouvements des patients.
Article 3: En cas d'absence des personnes ci-dessus, une délégation de signature est donnée dans
les mêmes termes à Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint.
Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée le week-end et jours fériés, selon
la délégation n° 18.2021, aux cadres du service d’accueil et d’orientation à l’effet de signer au nom
de la directrice les décisions prises concernant les hospitalisations en soins sans consentement sur
décision du directeur d'établissement, à savoir les décisions d’admissions, décisions de 72 heures,
décision de réintégration suite à une rupture de programme de soins, décision de 72 heures suite à
réintégration après une rupture de programme de soins.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.,52 - £ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 5: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 08.2020 en date
du 10 mars 2021, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil
de Surveillance et au Trésorier de l’Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 novembre 2021
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr sé Le
s$ ee —… 1
#Ÿ Établissement public de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Reg 0 2/41) 2021
} Monsieur Philippe SOULIE sl Cl
Monsieur Jean-Marc DE LISI
faq L. (Jin /&2)]
JDN
Madame Annabelle DELAVAL
Fret Hu AS 1-11 lolo DA
Ah Le
Monsieur Julien JOUNY
L— LS 2e
D
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - % 01.69.92.52.52 — 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr PRÉFET Secrétariat général
DE L'ESSONNE commun départemental
pd Fraternité
Arrêté n° 2021-SGCD-SP- 23 du 19 novembre 2021 portant nomination d’un régisseur
et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes départementale de la
Direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne
| LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable
-publique ; ‘
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ; °
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SGCD-SP-22 du 10 août 2021 portant institution d'une régie de recettes départementale auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comptable assignataire public :
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél.: 01 6991 92 54
Mél. : nathalie .dause@essonne.gouv.fr 1/2 ARRÊTÉ
Article 1er: Monsieur Noël CURALLUCCI DE PERETTI, commandant dé police est nommé régisseur auprès de la régie de recettes départementale de la direction départementale de la
sécurité publique de l'Essonne
Article 2: Monsieur Noël CURALLUCCI DE PERETTI est astreint à constituer une
cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de
l'indemnité. de responsabilité susceptible ‘d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à cets agents.
Article _3: Monsieur Noël CURALLUCCI DE PERETTI percevra une indemnité de
responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas ‘d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel de Monsieur Noël CURALLUCCI DE PERETTI, Monsieur Laurent RAKOTONIRAINY, secrétaire administratif est désigné régisseur DRPENE Ce remplacement ne peut excéder une durée
maximale de deux mois consécutifs.
Article 5 : Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
À KAPLAN
Jcrétaire général
LA
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture DE L'ESSONNE
d’Etampes
Fraternité
Arrêté n° LD /2021/ BSPAISÉCURITÉS du © * * | portant renouvellement
de l'agrément départemental de sécurité civile pour
l'association « UNITÉ MOBILE DE PREMIERS SECOURS
91 »
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à
la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de Monsieur Éric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet
de l'Essonne :
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination
du Sous-Préfet d'ÉTAMPES, Monsieur Christophe DESCHAMPS :
VU l'arrêté n° 2017-250 du 27 février 2017 fixant les règles
sur l'agrément de sécurité civile pouvant être conféré aux associations
;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-201
du 01 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Étampes ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
Sous-Préfecture d'Étampes
91150 Étampes cedex
Tél. : 01699299 76
Mél. : prefsécurites-sp-etampes@essonne@essonne
gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : L'agrément départemental de sécurité civile de l'association « Unité Mobile de Premiers Secours 91» est renouvelé pour une durée de trois ans pour participer aux missions définies ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT |CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPES DE MISSIONS DE
| D'ACTION DES MISSIONS SÉCURITÉ CIVILE
N°1 : Départemental | Département de l'Essonne |A-B-C-D
La présidente de l'association « Unité Mobile de Premiers Secours 91 » devra demander son renouvellement six mois avant la date d'expiration.
Article 2 : L'association départementale « Unité Mobile de Premiers Secours 91 » apporte son concours aux missions conduites par le service départemental d'incendie et de secours du 91 dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandement des opérations de secours.
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut-être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2017susvisé .
Article 4 : L'association départementale « Unité Mobile de Premiers Secours 91 » s'engage à signaler sans délai au Préfet de l'Essonne, toute modification substantielle dans son organisation, son personnel, ou son équipement, susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Article 5 : L'arrêté n° 262/18/BSPA/SÉCURITÉS du 16 octobre 2018, portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association « Unité Mobile de Premiers Secours 91 » est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne,
le Sous-Préfet d'Étampes,
par délégation
le Secrétaire Général
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : soit d'un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, ou par voie par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.