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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+180+du+01+12+(sommaire+annonymisé)
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+180+du+01+12+(sommaire+annonymisé))
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 180 publié le 1er décembre 2022
Sommaire affiché du 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 180 publié le 1er décembre 2022
SOMMAIRE
ARS
- EHPAD Le Manoir 910814649, décision tarifaire modificative n°26478
- EHPAD Les Grouettes 910002427, décision tarifaire modificative n°26507
- EHPAD Les Larris 910814078, décision tarifaire modificative n°26521
- EHPAD Massy-Vilmorin910040112, décision tarifaire modificative n°26532
- EHPAD Résidence Asphodia 910813583, décision tarifaire modificative n°25896
- EHPAD Résidence du Bois 910460096, décision tarifaire modificative n°26535
- Accueil de jour Saint-Chéron 910015189 décision tarifaire modificative n°25883
- EHPAD Du Breuil 910013978 décision tarifaire modificative n°25959
- EHPAD File Etoupe 910700236 décision tarifaire modificative n°26015
- EHPAD Gutierrez de Estrada 910701382 décision tarifaire modificative n°26367
- EHPAD La Gentilhommière 910805621 décision tarifaire modificative n°26388
- EHPAD Le Bois Joli 910701515 décision tarifaire modificative n°26405
- SSIAD Dourdan 910807940, décision tarifaire modificative n°34585
- SSIAD Ris-Orangis 910807916, décision tarifaire modificative n°35110
- SSIAD9 Draveil 910811611, décision tarifaire modificative n°35010
- SSIAD Soisy sur Ecole 910805746, décision tarifaire modificative n°35522
- SSIAD Ste Geneviève des Bois 910814631 , décision tarifaire modificative n°35303
- SSIAD Savigny sur Orge 910808955, décision tarifaire modificative n°35487
- SSIAD Saulx les Chartreux 910480029, décision tarifaire modificative n°35458
- SSIAD Palaiseau Triade 91 910018290, décision tarifaire modificative n°35078
DCSIPC
- Arrêté n°2022-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1224 portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale,Départementale et Communale
- Arrêté de voie publique n°2022-PREF-DCSIPC/BSIOP n°1251 du 29 novembre 2022 autorisant la société SURVEILLANCE PROTECTION ASSISTANCE CYNOPHILE à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique à l’occasion des festivités du marché de noël du 30 novembre 2022 au 5 décembre 2022 sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine
- Arrêté n°2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-1249 du 29 novembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-947 du 11 août 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
- Arrêté préfectoral 2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1229 du 18/11/2022 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté préfectoral 2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1226 du 18/11/2022 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté préfectoral 2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1230 du 18/11/2022 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté préfectoral 2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1227 du 18/11/2022 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté préfectoral 2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1228 du 18/11/2022 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté préfectoral 2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1231 du 18/11/2022 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
DDETS
- Récépissé de déclaration SAP 521486076 du 28/11/2022 d’un organisme de services à la personne
- Récépissé de déclaration SAP 847562790 du 21/11/2022 d’un organisme de services à la personne
- Arrêté N° 2022/PREF/SCT/087 du 1er décembre 2022 autorisant la SAS HITACHI RAIL STS France, située 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 4 décembre 2022
DDFIP
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels ainsi que la grille tarifaire 2023 qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
DISP PARIS
- Délégation de signature pour le département des ressources humaines de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
- Délégation de signature pour le département sécurité et détention de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
DDT
- ARRÊTE n° 2022-DDT-SE-442 du 28 novembre 2022 relatif à la prolongation du délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale unique concernant l’extension de la ligne T7 sur les communes d’ATHIS-MONS, PARAY VIELLE POSTE et JUVISY-SUR-ORGE
- Arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-445 du 30 novembre 2022 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-438 du 24 novembre 2022 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE)
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-439 du 25 novembre 2022 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la commune de Viry- Châtillon
DRIEAT
- Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1184 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne
DRSR
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRSR/BRI-3154 du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS F.G ACCOMPAGNEMENT, enseigne L’AUTRE RIVE, sis 5 Rue Verrier à ORSAY
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRSR/BRI-3189 du 28 novembre 2022 portant AGRÉMENT N° 2022-0120 délivré à la SAS SPHEROFFICE 2 pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
- ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-PREF-DRSR-SESR n° 039 du 30 novembre 2022 portant ouverture et réglementation permanente de circulation du carrefour à feux RD91 au PR 5+450 / rue du Bois Guillaume / Allée René Dumont sur le territoire des communes de Ris- Orangis et Evry-Courcouronnes, hors agglomération
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
- 2022-84 - Portant délégation de signature à Béatrice BERMANN
MINISTERE DES ARMEES
- Décision n°1D22018792 ARM/SGA/DTIE/SDIE2D/BEI de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public de l'immeuble dénommé "Centre de formation et de perfectionnement aéronautique Paris" situé sur les communes de Villebon-sur-Yvette (91 140) et Palaiseau (91 120)
PDEC
- Arrêté N° 2022-PREF-PDEC-1 du 17 novembre 2022 approuvant le renouvellement des membres des conseils citoyens de la ville de Corbeil-Essonnes sur les quartiers prioritaires des Tarterêts QP091002, de Montconseil QP091003, de la Nacelle QP091004 et de Rive-Droite QP091005
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2022/3117/059 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité social d'administration spécial des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police
- Arrêté n° 2022/3117/060 portant composition du bureau de vote concernant l'élection de la commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Île-de-France
SOUS-PREFECTURE ETAMPES
- Arrêté N°244/2022/SPE/BAT du 23 novembre 2022 portant modification de l’arrêté n°383/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de BOURAY-SUR- JUINE EL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le
arc Lèé Pare DECISION
TARIFAIRE
N°26478
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LE
MANOIR-
910814649
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
VU
l'arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
lPautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
MANOIR
(910814649)
sise
7
R
ARISTIDE
BRIAND
91230
MONTGERON
91230
Montgeron
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ET.PUBLIC
AUTONOME
M.DE
RETRAITE
(2910002070)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11166
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix de journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
MANOIR
-910814649
-DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2
058
767,48
€
au
titre
de
2022,
dont
243
541,99
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
171
563,96
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit : C
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1935
619,13
68,26
UHR
0,00
0
PASA
98
996,20
0
Hébergement
Temporaire
2
SAS
44,73
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article
2
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 815
225,49
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 692
077,14
59,67
UER
0,00
d
PASA
98 996,20
0
Hébergement
Temporaire
24
152,15
44,73
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
151
268,79
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans.
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ET.PUBLIC
AUTONOME
M.DE
RETRAITE
(910002070)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
25
novembre
2022
TLé
Directeur
deÂa
délégation
départementale
de
l'Essonne,
AR$
Ile-de-Frañce
|
_Le
PRpaiE
du
Dé
artement
autonomie,
LE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKI
KENJDJEL
. ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lo Franeus
DECISION
TARIFAIRE
N°26507
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LES
GROUETTES
- 910002427
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l’arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
GROUETTES
(910002427)
sise
8
R
DES
GROUETTES
91240
ST
MICHEL
SUR
ORGE
91240
Saint-Michel-sur-Orge
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807585)
;
‘
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11198
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
GROUETTES
-910002427
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
163
008,09
€
au
titre
de
2022,
dont
195
640,70
€ à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
96
917,34
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
1 Forfait
global
de
soins
Prix de journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1150
232,72
62,61
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
12 775,37
35,00
Accueil
de jour
0,00
0,00
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
967
367,39
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
954
592,02
51,96
UER
0,00
ÿ
PASA
0,00
d
Hébergement
Temporaire
12.775,37
35,00
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 80
613,95
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807585)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
25
novembre
2022
e
é
ment
autonomie,
LE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKT
HENIDJEL
2 Serre line
à
AE
2
r
'
FRANÇAISE LA
DECISION
TARIFAIRE
N°26521
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LES
LARRIS
COALLIA
- 910814078
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
LARRIS
COALLIA
(910814078)
sise
4 R
DE
LA
TOURNEE
91650
BREUILLET
91650
Breuillet
et gérée
par
l’entité
dénommée
COALLIA
(750825846)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11675
en
date
du
11
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de journée
globalisé
pour
2022
de
la structure
dénommée
EHPAD
LES
LARRIS
COALLIA
-910814078
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 329
825,60
€
au
titre
de
2022,
dont
44
732,26
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle s'établit
à
110
818,80
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1329
825,60
49,23
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
6:00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article
2
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 285
093,34
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1285
093,34
47,58
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
107
091,11
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
COALLIA
(750825846)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
25
novembre
2022
P/Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne,
A
e-France
€ responsable
du
Départemenfetpp@sig1
€
pu
À {7
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
|
7
MEKL
MENJDJEL
Méki
MÉNIDJEL Eu RÉPUBLIQUE D
See)
Fat
==
DECISION
TARIFAIRE
N°26532
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
RESIDENCE
MASSY-VILMORIN
- 910040112
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
:
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l’arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
MASSY-VILMORIN
(910040112)
sise
1
ALL
DU
MAIL
HENRY
DE
VILMORIN
91300
MASSY
91300
Massy
et gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(750813859)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11795
en
date
du
11
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
MASSY-VILMORIN
-910040112
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2
037
555,84
€
au
titre
de
2022, dont
38
563,19
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
169
796,32
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit : Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
Phsa
06632
|
#53
UER
0,00
0
PASA
69
533,58
0
Hébergement
Temporaire
0,00
use
Accueil de
jour
114
955,94
214
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
998
992,65
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 814
503,13
47,35
UHR
0,00
0
PASA
69
533,58
0
Hébergement
Temporaire
0.00
0,00
Accueil
de jour
114
955,94
31,49
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
166
582,72
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(750813859)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 25
novembre
2022
NSABLE
y
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MER
MENJDJEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lien Les pen
AFQ DTERTE DECISION
TARIFAIRE
N°25896
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
‘
EHPAD
RESIDENCE
ASPHODIA
- 910813583
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l'arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
.
162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé.Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
ASPHODIA
(910813583)
sise
70
R
PAUL
DOUMER
91330
YERRES
91330
Yerres
et gérée
par
l’entité
dénommée
LNA
RETRAITE
(440049252)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11641
en
date
du
11
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de journée
globalisé
pour
2022
de
la structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
ASPHODIA
-910813583
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
3
451
614,22
€
au
titre
de
2022,
dont
52
769,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 287
634,52
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
1 Forfait
global
de
soins
Prix de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
3 058
001,43
81,66
UHR
0,00
é
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
148 969,06
48,59
Accueil
de jour
244
643,73
116,50
Article
2
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
3
398
845,22
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
3 005
232,43
80,25
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
148
969,06
48,59
Accueil de
jour
244
643,73
116,50
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 283
237,10
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
LNA
RETRAITE
(440049252)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 25
novembre
2022
Essonne,
E
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKV
MENJDIEL Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pe Lg Farral
DECISION
TARIFAIRE
N°26535
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
RESIDENCE
DU
BOIS
- 910460096
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
VU
l’arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DU
BOIS
(910460096)
sise
2
CHE
DE
LA
COURONNELLE
91370
VERRIERES
LE
BUISSON
91370
Verrières-le-Buisson
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(750813859) ;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11784
en
date
du
11
juillet
2022
portant
fixation
du
prix de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DU
BOIS
-910460096
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 812
348,14
€
au
titre
de
2022,
dont
27
031,61
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
151:029,01
€.
Pour
2022,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit:
1 ‘Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
LS
EMA
#84
UHR
|0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
50p
010
0,00
0,00
Accueil
de jour
Article
2
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 785
316,53
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
LPS
HER
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
D00
Accueil
de
jour
9.09
Rae
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
148
776,38
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(750813859)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 25
novembre
2022
MEK1 RESPONSABLE
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MENJDJEL
DU 2 Ez RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nl Fioué
DECISION
TARIFAIRE
N°
25883
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2022
DE
CAJ
ALZHEIMER
AFTAM
- 910015189
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/1
1/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
27/02/2008
de
la
structure
Centre
de
Jour
pour
Personnes
Agées
dénommée
CAJ
ALZHEIMER
AFTAM
(910015189)
sise
64
AV
DE
DOURDAN
91530
ST
CHERON
91530
Saint-Chéron
et gérée
par
l’entité
dénommée
COALLIA
(750825846) ;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
13680
en
date
du
19 juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
CAJ
ALZHEIMER
AFTAM-
910015189
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
le forfait
de
soins
est
fixé
à
183
680,24
€,
dont
3
164,52
€ à
titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
15
306,69
€.
Soit
un
prix
de journée
de
93,71
€.
Article
2
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à:
e
forfait
de
soins
2023:
180
515,72
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
15
042,98
€)
e
prix
de journée
de
reconduction
de
92,10
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
1 -
Article
4
Atticle
5
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
‘
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
COALLIA
(750825846)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
25
novembre
2022
/
-Frarice,
(
Le
responsable
du
Mabheupr/
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKI
MENJDJEL Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Lu Feat
DECISION
TARIFAIRE
N°25959
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
DU
BREUIL-
910013978
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
22/02/2007
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
DU
BREUIL
(910013978)
sise
7 R
DE
VILLEMOISSON
91360
EPINAY
SUR
ORGE
91360
Épinay-sur-Orge
et gérée
par
l’entité
dénommée
LA
VIE
ACTIVE
(620110650)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11182
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix de journée
globalisé
pour
2022
de
la structure
dénommée
EHPAD
DU
BREUIL
-910013978
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2
773
617,70
€
au
titre
de
2022,
dont
570
035,33
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 231
134,81
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit : Article
2
Article 3 Article
4
Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€).
Hébergement
Permanent
2 504
559,93
88,04
UHR
244
337,99
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
24
TS
91,55
Accueil
de
jour
0,00
0,00
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à 2
203
582,37
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1934
524,60
68,00
UHR
244
337,99
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
24 719,78
91,55
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
183
631,86
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
de
l’ARS
Île-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
LA
VIE
ACTIVE
(620110650)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
25
novembre
2022
Directeu
r de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne,
nt autonomie,
JELLE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKT
MENJDJEL EL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE bed Frs Frost
DECISION
TARIFAIRE
N°26015
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
FILE
ETOUPE
- 910700236
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision.
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l’arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
FILE
ETOUPE
(910700236)
sise
1
SQ
THIBAULT
91312
MONTLHERY
CEDEX
91312
Montlhéry
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MAISON
RETRAITE
FILE
ETOUPE
(9210000710) ;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11181
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
FILE
ETOUPE
-910700236
‘
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2
155
205,09
€
au titre de
2022,
dont
209
091,17
€ à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
179
600,42
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
si Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2057
575,69
64,45
UHR
0,00
0
PASA
97
629,40
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00
Article
2
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 946
113,92
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
LÉSAMSR
30
UHR
0,00
0
PASA
97
629,40
0
Hébergement
Temporaire
0,98
6:08
Accueil
de
jour
5,90
$,a0
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
162
176,16
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
MAISON
RETRAITE
FILE
ETOUPE
(910000710)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 25
novembre
2022
P/Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne,
Déparfement
autonomie,
RESPONSABLE
DU
,
PDÉPARTEMENT
AUTONOMIE
}
‘
MEKV
MENJDJEL
Méki
MENIDJEL Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lie ré Fareut
DECISION
TARIFAIRE
N°26367
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
GUTIERREZ
DE
ESTRADA
- 910701382
La
Directrice
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre 2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
GUTIERREZ
DE
ESTRADA
(910701382)
sise
28
AV
DE
BELLEVUE
91800
BRUNOY
91800
Brunoy
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
(750720492)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11176
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de journée
globalisé
pour
2022
de
la structure
dénommée
EHPAD
GUTIERREZ
DE
ESTRADA
-910701382
-_
DECIDE
Atticle
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 805
310,08
€
au
titre
de
2022,
dont
249
814,52
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
150
442,51
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit : Article
2
Article
3
- Article
4
Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 699
956,10
70,57
UHR
0,00
u
PASA
92 761,15
.
Hébergement
Temporaire
12 592,83
34,50
Accueil
de jour
0,00
0,00
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
555
495,56
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1450
141,58
60,20
UHR
0,00
0
PASA
92
761,15
0
Hébergement
Temporaire
12
592,83
34,50
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
129
624,63
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis’1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
(750720492)
et
à
l’établissement
concerné.
. Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
25
novembre
2022
Méki
MENIDJEGÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKU
MENJDJEL Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lieu
DECISION
TARIFAIRE
N°26388
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
RESIDENCE
LA
GENTILHOMMIERE
- 910805621
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
lPobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022 ;
‘
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LA
GENTILHOMMIERE
(910805621)
sise
11
R
DU
GORD
91800
BOUSSY
ST
ANTOINE
91800
Boussy-Saint-Antoine
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(750813859)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11726
en
date
du
11
juillet
2022
portant
fixation
du
prix de journée
globalisé
pour
2022
de la structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LA
GENTILHOMMIERE
-910805621
DECIDE
Aïticle
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 557
582,75
€
au
titre
de
2022,
dont
56
472,29
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
129
798,56
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:* Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1454
337,10
41,08
UHR
0,00
0
PASA
68 947,27
ü
Hébergement
Temporaire
34 298,38
31,32
Accueil
de jour
0,00
0,00
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 501
110,46
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
|
1397
864,81
39,48
UHR
0,00
ë
PASA
68 947,27
0
Hébergement
Temporaire
34 298,38
31,32
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
125
092,54
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(750813859)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
25
novembre
2022
P/le
Directeur
de
h
délégation
départementale
de
l'Essonne,
ONSRBLE,
"pu
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
©
MEKL
MENJDJEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Li rs Feu
ArC SHrrrRigur Bréoéars DECISION
TARIFAIRE
N°26405
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LE
BOIS
JOLI
- 910701515
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
Parrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l’arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
BOIS
JOLI
(910701515)
sise
1 R
DU
REGARD
91350
GRIGNY
91350
Grigny
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SA
"LE
BOIS
JOLI"
(910000918)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11612
en
date
du
11
juillet
2022
portant fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
BOIS
JOLI
-910701515
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est fixé
à
1
616
104,35
€
au
titre
de
2022,
dont
-164
697,13
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
134
675,36
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
1 Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1616
104,35
44,72
UHR
0,00
|
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 780
801,48
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 780
801,48
49,28
UHR
0,00
D
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
148
400,12
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SA
"LE
BOIS
JOLI"
(910000918)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 25
novembre
2022
/PILe
Directeur
de
la délégation
départementale
de
l'Essonne,
/_
ARS
Île-de-France
Le
re$ponsablé
du
Département
autonomie,
Mel MENIDIEÉ E
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKI
MENJDIEL
2 aa FRANÇAISE F
ATS Eee ss
D sl
DECISION
TARIFAIRE
N°34585
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SSIAD
DOURDAN
- 910807940
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
l'arrêté ministériel
du
25/10/2022
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
‘régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.L.A.D)
dénommée
SSIAD
DOURDAN
(2910807940)
sise
17,
R
PIERRE
CECCALDI
91410
DOURDAN
91410
Dourdan
et gérée
par
l’entité
dénommée
CTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807304);
Considérant
la décision
tarifaire
initiale
n°
12727
en
date
du
12 juillet
2022
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2022
de
la structure
dénommée
SSIAD
DOURDAN
-910807940
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
817
254,18
€
au
titre
de
2022.
Elle
se répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées:
777
710,48
€
(fraction
forfaitaire
s'élevant
à
64
809,21
€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 38,74
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 39
543,70
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
3
295,31
€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 36,11
€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EURGE
Groupe
|
98
370,18
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
II
°
689
212,52
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
5 928,04
Groupe
IIl
.
63
061,67
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
850
644,37
Groupe I Produits
de
la tarification
817
254 ii
- dont
CNR
5 928,04
Groupe
Il
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
f
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
[Reprise
d’excédents
33
390,19
TOTAL
Recettes
850
644,37
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
*
dotation
globale
de
soins
2023:
844
716,33
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
805
172,63
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 67
097,72
€).
Le
prix
de
journée
de
reconduction
est
fixé
à 40,11
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
:39
543,70
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 3
295,31
€).
Le
prix
de
journée
de
reconduction
est
fixé
à 36,11
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
CTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807304)
et
à l’établissement
concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes,
le 01
décembre
2022 Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lite at Fest
pa F
+
à
Shut Ÿ desire
Le
DECISION
TARIFAIRE
N°35110
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SSIAD
RIS
ORANGIS
- 910807916
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
l'arrêté ministériel
du
25/10/2022
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
lPautorisation
‘ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SSIAD
RIS
ORANGIS
(2910807916)
sise,
AV
DE
LA
CIME
91130
RIS
ORANGIS
et gérée
par
l’entité
dénommée
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807551);
Considérant
la décision
tarifaire
initiale
n°
12194
en
date
du
12 juillet
2022
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
SSIAD
RIS
ORANGIS
- 910807916
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 497
123,85
€ au
titre
de
2022.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées:
465
369,68
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
38
780,81
€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 42,50
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 31
754,17
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 2 646,18
€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 43,50
€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
46
827,37
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
452
031,05
Dépenses
afférentes
au
personnel
‘
DEPENSES
|- dont
CNR
21
499,74
Groupe
IIl
19
074,71
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
517
933,13
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
#97
128,88
- dont
CNR
:
21
499,74
Groupe
Il:
0,00
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
20
809,28
TOTAL
Recettes
517
933,13
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
A
compter
du
1* janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tar ifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à:
*
dotation
globale
de
soins
2023:
496
433,39
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit : -
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
464
679,22
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 38
723,27
€).
Le
prix
de journée
de
reconduction
est fixé
à 42,44
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 31
754,17
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 2
646,18
€).
Le
prix de journée
de
reconduction
est
fixé
à 43,50
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807551)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
01
décembre
2022
P/Le
Directeurde
la délégation
départementale
de
l'Essonne,
RS Ile-de-Ffance
épartement
autonomie, ©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
9 D hu
Road
lesiae
4
DECISION
TARIFAIRE
N°35010
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SSIAD
DRAVEIL
-910811611
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
lPobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SSIAD
DRAVEIL
(910811611)
sise
97,
BD
HENRI
BARBUSSE
91210
DRAVEIL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910806611);
Considérant
la décision
tarifaire
initiale
n°
12054
en
date
du
12 juillet
2022
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
SSIAD
DRAVEIL
-
910811611
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 502
156,63
€ au titre
de
2022.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 502
156,63
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
41
846,39
€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 39,31
€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
75
352,50
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
II
417
684,47
Dépenses
afférentes
au
personnel
.
DEPENSES
|- dont
CNR
‘
329,10
Groupe
IIl
9
119,66
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
‘
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
502
156,63
Groupe
|
Produits
de
la tarification
502
156,63
- dont
CNR
329,10
Groupe
Il
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
0,00
TOTAL
Recettes
502
156,63
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
A
compter
du
1*
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
* dotation
globale
de
soins
2023:
501
827,53
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:
501
827,53
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
41
818,96
€).
Le
prix
de
journée
de
reconduction
est
fixé
à 39,28
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CENTRE
COMMUNAL
;
D'ACTION
SOCIALE
(91080661
1)
et
à l'établissement
concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes,
le 01
décembre
2022
P/Lé
Difecteur
de
la
dé
ARS
Ile;de-Françe
égation
départementale
de
l'Essonne, GE
FRANÇARE
AFQ Las 1] DECISION
TARIFAIRE
N°35522
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SSIAD
SOISY
SUR
ECOLE
- 910805746
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au Journal
Officiel
du 24
décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie’
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les.
établissements
et services
relevant.de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme,
VERDIER,
Amélie
en
calé
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
lPautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
À
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SSIAD
SOISY
SUR
ECOLE
(0910805746)
sise
16,
R
DE
BOURGOGNE
91840
SOISY
SUR
ECOLE
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
SOINS
A
DOMICILE
CANTON
MILLY
LA
F
(910006089);
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
17241
en
date
du
01
août
2022
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2022
de
la structure
dénommée
SSIAD
SOISY
SUR
ECOLE
- 910805746
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 710
416,00
€
au
titre
de
2022.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 710
416,00
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
59
201,33
€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 38,16
€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
32
595,37
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
676
131,61
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
.
8 640,00
Groupe
Ill
:
‘
37
488,77
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
l
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
746
215,75
Groupe I
‘
‘
Produits
de
la tarification
VE,
- dont
CNR
8 640,00
Groupe
Il
0,00
RECETTES
|Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
35
799,75
TOTAL
Recettes
746
215,75
Dépenses
exclues
du
tarif : 0,00
€
Article
2
A compter
du
1‘ janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
*
dotation
globale
de
soins
2023:
737
575,75
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit : -
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
737
575,75
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 61
464,65
€).
Le
prix
de journée
de
reconduction
est fixé
à 39,62
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
SOINS
A
DOMICILE
CANTON
MILLY
LA
F (910006089)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 01
décembre
2022
élégation
départementale
de
l'Essonne,
ement
autonomie, EL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Li Fame
DECISION
TARIFAIRE
N°35303
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SSIAD
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
- 910814631
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
l'arrêté ministériel
du 25/10/2022
publié
au Journal Officiel
du 01/11/2022
pris en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SSIAD
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
(2910814631)
sise
10,
R
DES
SIROLIERS
91700
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
et gérée
par
l’entité
dénommée
CCAS
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
(910806728);
Considérant
la décision
tarifaire
initiale
n°
12666
en
date
du
12
juillet
2022
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
SSIAD
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
- 910814631
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
1 291
493,41
€
au
titre
de
2022.
Elle
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 291
493,41
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
107
624,45
€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 35,38
€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
123
878,73
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
1
139
469,76
Dépenses
afférentes
au
personnel
à
DEPENSES
|- dont
CNR
859,32
Groupe
III
47
832,70
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
1311
181,19
Groupe I Produits
de
la tarification
1291
483,41
- dont
CNR
859,32
Groupe
Il
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
19
687,78
TOTAL
Recettes
1311
181,19
Dépenses
exclues
du
tarif : 0,00
€
Article
2
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
* dotation
globale
de
soins
2023:
1 310
321,87
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
1 310
321,87
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
109
193,49
€).
Le
prix
de
journée
de
reconduction
est
fixé
à 35,90
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CCAS
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
(910806728)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 01
décembre
2022 E3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pen Fate
DECISION
TARIFAIRE
N°35487
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SSIAD
SAVIGNY
SUR
ORGE
- 910808955
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
l'arrêté ministériel
du 25/10/2022
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
À
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SSIAD
SAVIGNY
SUR
ORGE
(910808955)
sise
26,
AV
CHARLES
MOSSLER
91600
SAVIGNY
SUR
ORGE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSAD
(910808963);
Considérant
la décision
tarifaire
initiale
n°
12839
en
date
du
19 juillet
2022
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
SSIAD
SAVIGNY
SUR
ORGE
- 910808955
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
1 800
203,44
€
au
titre
de
2022.
Elle
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 593
461,01
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
132
788,42
€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 37,96
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 206
742,43
€ (fraction
forfaitaire
s’élevant
à
17
228,54
€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 35,40
€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
I
k
216
258,79
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
1 739
627,63
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
34
615,52
Groupe
Ill
47
504,73
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
2
003
391,15
Groupe I Produits
de
la tarification
1:800.208,44
- dont
CNR
34
615,52
Groupe
II
0,00
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
203
187,71
TOTAL
Recettes
2 003
391,15
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
Ê
* dotation
globale
de
soins
2023:
1 968
775,63
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
1 762
033,20
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
146
836,10
€).
Le
prix de
journée
de
reconduction
est
fixé
à 41,98
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 206
742,43
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
17
228,54
€).
Le
prix
de journée
de
reconduction
est fixé
à 35,40
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSAD
(910808963)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 01
décembre
2022 E3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
TARIFAIRE
N°35458
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SSIAD
SAULX
LES
CHARTREUX
- 910480029
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU. VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
lPautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
À
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SSIAD
SAULX
LES
CHARTREUX
(2910480029)
sise
46,
R
DE
LA
DIVISION
LECERC
91160
SAULX
LES
CHARTREUX
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
DE
SOINS
À
DOMICILE
(2910017839);
Considérant
la décision
tarifaire
initiale
n°
17177
en
date
du
01
août
2022
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2022
de
la structure
dénommée
SSIAD
SAULX
LES
CHARTREUX
- 910480029
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 585
806,66
€ au titre
de
2022.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées:
585
806,66
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
48
817,22
€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 40,12
€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
I
41
572,51
Dépenses
afférentes
à
réparation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
621
950,82
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
0,00
Groupe
III
17
899,48
Dépenses
afférentes
à
la structure
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
681
422,81
Groupe I Produits
de
la tarification
585
606,66
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
II!
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
95
616,15
TOTAL
Recettes
681
422,81
Dépenses
exclues
du tarif : 0,00
€
Article
2
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs.
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
*
dotation
globale
de
soins
2023:
681
422,81
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
681
422,81
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 56
785,23
€).
Le
prix
de
journée
de
reconduction
est
fixé
à 46,67
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
dela
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
DE
SOINS
À
DOMICILE
(910017839)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 01
décembre
2022
élégation
départementale
de
l'Essonne,
épartement
autonomie, Es
PS
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© DAgerce Pigoralede Santé
su
ue
Faure
D
cf
PES
DECISION
TARIFAIRE
N°35078
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SSIAD
TRIADE
91
PALAISEAU
- 910018290
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l’arrêté ministériel
du
25/10/2022
publié
au Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SSIAD
TRIADE
91
PALAISEAU
(910018290)
sise
1, ALL
DES
GARAYS
91120
PALAISEAU
et gérée
par
l’entité
dénommée
TRIADE
91
- SOINS
A
DOMICILE
(910018282);
Considérant
la décision
tarifaire
initiale
n°
14115
en
date
du
19 juillet
2022
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
SSIAD
TRIADE
91
PALAISEAU
- 910018290
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixéeà
1 498
222,02
€
au
titre
de
2022.
Elle
se
répartit
comme
suit:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 421
724,68
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
118
477,06
€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 36,40
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées:
76
497,34
€
(fraction
forfaitaire
s éietant
à 6 374,78
€).
Le
prix
de journée
est fixéà
34,93
€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
ÉNEUROS
Groupe
I
165
416,87
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
II
1
387
873,99
Dépenses
afférentes
au
personnel
-
DEPENSES
|- dont
CNR
8 299,30
Groupe
Ill
119
643,56
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
1 672
934,42
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1.498
222,02
- dont
CNR
8 299,30
Groupe
II
:
0,00
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
174
712,40
TOTAL
Recettes
1 672
934,42
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
* dotation
globale
de
soins
2023:
1 664
635,12
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
1 588
137,78
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
132
344,82
€).
Le
prix de journée
de
reconduction
est fixé
à 40,66
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 76
497,34
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 6
374,78
€).
Le
prix de journée
de
reconduction
est fixé
à 34,93
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire.et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
TRIADE
91
-
SOINS
A
DOMICILE
(910018282)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 01
décembre
2022 Ex Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'État
DE L'ESSONNE et de la Communication Interministérielle
Es Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arreté complémentaire 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n°1224 du 15/11/2022 à l’arrêté 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n°454 DU 14/07/2021 portant attribution de la
Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles n° R411-41 et suivants du code des communes instituant une médaille dite « Médaille d'Hormeur Régionale, Départementale, et Communale »,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en
qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCSIPC-BRECI n°897 du: 22 juillet 2022 portant attribution de la Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022, ‘
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE |
Article 1: L'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n° 454 DU 14 juillet. 2021
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale pour la promotion du 14 juillet 2021 est complété comme suit :
La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon ARGENT est décernée au fonctionnaire et agent de la collectivité territoriale dont le nom suit :
-Madame GROUS née PELLEVRAULT Christine Andrée Francine, Secrétaire administratif de classe supérieure d'administrations parisiennes, ville de Paris.
1 La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon VERMEIL est décernée au fonctionnaire et agent de la collectivité territoriale dont le nom suit :
- Monsieur DELHAYE Eric Marcel Michel
Secrétaire administratif de classe supérieure d'administrations parisiennes, ville de Paris.
Article 2: Le reste est sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
#\ Bertrahd GAUME PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
pe Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1251 du 29 novembre 2022
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
SURVEILLANCE PROTECTION ASSISTANCE CYNOPHILE
97 les dégreleries lieu dit les Florins
45220 CHATEAU-RENARD
à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-5
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1227;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Sylvain MARY, Directeur Adjoint du Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-045-2120-06-25-20210787066 délivrée par la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Île-de-France - Ouest le 25 juin 2021 autorisant la société SURVEILLANCE PROTECTION ASSISTANCE CYNOPHILE (SIRET 899 461 099) située 97 les dégreleries lieu dit les Florins à Châêteau-Renard (45220) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 20 octobre 2022 par la Société SURVEILLANCE PROTECTION ASSISTANCE CYNOPHILE représentée par Monsieur Fréderic HARMANT, pour exercer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l'occasion des festivités du marché de noël du 30 novembre 2022 à partir de 16h00 jusqu'au 5 décembre 2022 à 08h00 sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDÉRANT que ces missions sont exercées sur la voie publique par 5 agents de sécurité et 3 agents
cynophiles dûment habilités mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d'accorder l'autorisation sollicitée ;
1/3 SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société SURVEILLANCE PROTECTION ASSISTANCE CYNOPHILE (SIRET 899 461 099) située 97 les dégreleries lieu dit les Florins à Château-Renard (45220) est autorisée à assurer des missions de surveillance itinérantes et de gardiennage sur la voie publique sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine, à l'occasion des festivités du marché de noël du 30 novembre 2022 à partir de 16h00 jusqu'au 5 décembre 2022 à 08h00.
ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1° ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 5 agents de sécurité et les 3 agents cynophiles figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte professionnelle délivrée par les Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle Île-de- France Est et Ouest :
Agents de sécurité :
Fe Prénom N°carte professionnelle oo.
JARLES Damien CAR-045-2024-11-25-20190022120 25/11/2024
SAÏDI Tayeb CAR-091-2026-05-19-20190107784 29/05/2026
N'DONGO Abdoulaye |CAR-091-2026-05-19-20200158466 19/05/2026
SOW Aboubakry |CAR-091-2026-01-27-20210751210 27/01/2026
NGNONTSOYE Maurice CAR-061-2026-09-30-20210514502 30/09/2026
Agents cynophiles :
N° Identification Validité carte
du chien professionnelle
HARMANT Frédéric CAR-091-2025-01-24-20200322226 25026902960145 24/01/2025
HARMANT Maxime CAR-045-2026-08-17-20210365652 25026904882535 17/08/2026
NGUYEN Stéphane CAR-091-2027-07-29-20220125679 250269811480101 29/07/2027
Nom Prénom N°carte professionnelle
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité et les agents cynophiles mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* un recours gracieux, dans Un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX. * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
* un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles —- par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, où par l'application "Télérecours citoyen" (https://wwwtelerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
2/3 ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adioint du Cabinet,
Sylvain MARY
3/3 PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté et de l'Ordre Public Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-1249 du 29 novembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-947 du 11 août 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
LE PRÉFT DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L2551,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur Adjoint du Cabinet et à Monsieur Sylvain MARY, Directeur adjoint du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-947 du 11 août 2022 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la correspondance électronique de la Chambre du Commerce est de l'Industrie de l'Essonne en date du 29 novembre 2022, ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-947 du 11 août 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection est modifié comme suit : La commission départementale de vidéoprotection, chargée d'émettre un
avis sur toutes les demandes d'autorisation de vidéoprotection, de modification et de renouvellement des systèmes existants, à l'exception des systèmes intéressant la défense nationale, est constituée de :
PRÉSIDENT :
Titulaire : Madame Elisa LAMOURET
Magistrat au tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes,
Suppléant : Madame Laetitia MUYLAERT
Magistrat au tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes,
MEMBRES :
Titulaire : Monsieur Christophe HELLIO
Elu de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, Suppléant : Monsieur Arnaud NOULIN
Conseiller commerce,
Titulaire : Monsieur Norbert SANTIN
Maire de Saint Germain-Lès-Arpajon,
Suppléant : Madame Anne PELLETIER-LE BARBIER
Maire de Bièvres,
Titulaire : Monsieur Claude DECHAMP,
Expert,
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale ou leurs représentants assistent aux réunions de la commission.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet
L'Adjoint au Directeur du Cabinet
Sylvain MARY
2/2 PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
lo et de la Communication Interministérielle Fra:
ARRETE PREFECTORAL
2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1229 DU 18/11/2022
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à là
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, ‘
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Essonne, en date du 16 novembre 2022,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE |
Article 1er: La Mention honorable pour actes de courage et de dévouement est accordée à
Monsieur Grégory FRENOT, Adjudant-Chef,
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
#\ PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Lost et de la Communication Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1226 DU 18/11/2022
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Essonne, en date du 16 novembre 2022,
Sur proposition duSous-Préfet, Directeur de Cabinet,
[ _ARRÊTE
Article 1er: La Mention honorable pour actes de courage et de dévouement est accordée à
Monsieur Thierry GUITTARD, Adjudant-Chef
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
W \ PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l’État
Ft et de la Communication Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL
2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1230 DU 18/11/2022
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par lé décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Essonne, en date du 16 novembre 2022,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
[ _ARRÊTE
Article 1er: La Mention honorable pour actes de courage et de dévouement est accordée à
Monsieur Corentin PUAUD, Caporal.
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
7 PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Lou et de la Communication Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1227 DU 18/11/2022
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l’Essonne,
Vu ia demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Essonne, en date du 16 novembre 2022,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La Mention honorable pour actes de courage et de dévouement est accordée à
Monsieur Emmanuel SAINSARD, Sergent-Chef.
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
/
/
| ds PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
id et de la Communication Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL
2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1228 DU 18/11/2022
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Essonne, en date du 16 novembre 2022,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Li ARRÊTE |
Article 1er: La Mention honorable pour actes de courage et de dévouement est accordée à
Monsieur Aurélien SAINSARD, Caporal.
Article 2 ; Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
W\ / PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Éoet et de la Communication Interministérielle Freternité
ARRETE PREFECTORAL
2022-PREF-DCSIPC-BRECI N°1231 DU 18/11/2022
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à {a
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services'de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée par Monsieur lé Directeur Départemental du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l’Essonne, en date du 16 novembre 2022,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
L ARRÊTE
Article er: La Mention honorable pour actes de courage et de dévouement est accordée à
Monsieur Théo BELAMIRI, Caporal.
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
A \ Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
521486076
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233- L;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2022/025-DDETS
du
12
avril
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
départemental
adjoint
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
|
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le 21/07/22
par
M.
BENICOURT
BENOIT
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
Coach
Sportif
91
dont
l'établissement
principal
est
situé
10
Route
de
St
Cheron
91650
BREUILLET
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
521486076
pour
les
activités
suivantes
:
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.723218
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-
Courcouronnes,
le
28
novembre
2022
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
TT
D _
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
173.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
wurw.travail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
847562790
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2022/025-DDETS
du
12
avril
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
départemental
adjoint
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
du
de
l'Essonne
à
Evry,
le
13/07/22
par
M.
MIRAUMONT
ROBIN
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
rue
Grande
rue
Hameau
de
Jouy
91590
GUIGNEVILLE
SUR
ESSONNE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
847562790
pour
les
activités
suivantes :
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
|
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
1-2 Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
|
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-
Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
ne
DS
Philippe COUPARD
|
HÉun"
et
À
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
|
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https:/
lidf.dreets.gouv.fr
- Renseignéments
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 En PREFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Évatiré Frans
ARRET
E
N°
2022/PREF/SCT/087
du
1er
décembre
2022
Autorisant
la SAS
HITACHI
RAIL
STS
France,
située
4
avenue
du
Canada
91940
LES
ULIS,
à
déroger
à la règle
du
repos
dominical,
le dimanche
4
décembre
2022.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
‘
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1%
avril
2021
;
VU
l’arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
‘
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
SAS
HITACHI
RAIL
STS
France,
située
4
avenue
du
Canada
91940
LES
ULIS,
déposée
le
3
novembre
2022
auprès
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
l’avis
favorable
émis
le 27
octobre
2022
par
le comité
social
économique
;
VU
les
consultations
effectuées
le
8 novembre
2022
auprès
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.O.
C.FE./C.G.C.
CPME,
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
LES
ULIS
et
de
la
Communauté
d’agglomération
PARIS-SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
9 novembre
2022
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
9 novembre
2022
par
la CPME
de
l’Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https://idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
le mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
CE.DT.,
C.G.T.,
CET.C.,
C.GT./F.0.
C.FE./C.G.C.,
U.2.P
de
l’Essonne,
la Chambre
des
Métiers
et de
Artisanat
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
de
LES
ULIS,
consulté
le
8
novembre
2022
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY
consultée
le
8
novembre
2022
n’a pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
SAS
HITACHI
RAÏL
STS
France,
située
4
avenue
du
Canada
91940
LES
ULIS,
dont
l’activité
consiste
en
la
vente,
la
conception,
le
développement
et
la
mise
en
service
de
systèmes
de
signalisation
dans
le domaine
des
transports
ferroviaires,
des
métros
et des
tramways,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la SAS
HITACHI
RAIL
STS
France,
située
4 avenue
du
Canada
91940
LES
ULIS
a pour
objet
d'employer
un
salarié,
le dimanche
4 décembre
2022,
dans
le cadre
de
la
mise
en
oeuvre
du
projet
« TC/RTC
Disaster
Recovery
» développé
par
le
service
applications
du
groupe
HITACHI
;
CONSIDERANT
que
le
projet
« TC/RTC
Disaster
Recovery
»,
dont
lobjectif
est
de
doter
la
SAS
HITACHI
RAIL
STS
France
d’une
solution
de
repli
en
cas
de
sinistre,
survenant
sur
deux
outils
informatiques
fondamentaux
indispensables
à
ses
activités
opérationnelles
et
utilisés
par
plus
de
10
000
personnes
du
groupe
HITACHI
dans
le monde
;
CONSIDERANT
que
ces
deux
applications
hébergent
les
données
sur
lesquelles
travaillent
en
permanence
les
équipes,
et
qu’une
interruption
en
semaine
aurait
un
impact
opérationnel
et
économique
trop
important
pour
l’entreprise,
en
privant
tous
les
utilisateurs
de
leur
outil
principal
de
travail :
CONSIDERANT
qu’il
apparait
donc
nécessaire
de
réaliser
cette
opération
le
week-end,
y
compris
le
dimanche
pour
éviter
une
interruption
des
activités
du
groupe
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
:
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise :
CONSIDERANT
que
le
salarié
bénéficiera
des
contreparties
prévues dans
la
décision
unilatérale
du
27
octobre
2022
approuvée
par
le salarié
concerné
par
le travail
le dimanche;
ARRETE:
ARTICLE
1 : La
SAS
HITACHI
RAÏL
STS
France,
située
4 avenue
du
Canada
919490
LES
ULIS,
est
autorisée
à employer
un
salarié
volontaire
le dimanche
4
décembre
2022.
|:
ARTICLE
2 : Le
repos
hebdomadaire
du
salarié
concerné
devra
être
donné
un
autre jour.
2-3 ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
responsable
du
Pôle
Travail
eat
="
Stéphane ROUXEL
3-3 Département : Essonne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 34.1 88.5 89.1 112.8 112.6 148.1
ATE2 53.4 83.5 93.8 95.5 101.9 164.0
ATE3 38.1 88.7 88.7 115.9 115.9 115.9
BUR1 174.9 173.1 186.3 199.6 199.2 220.2
BUR2 161.3 172.6 179.2 187.2 202.2 230.3
BUR3 151.4 168.6 182.3 212.1 210.0 211.5
CLI1 186.1 186.1 188.7 278.6 265.4 269.6
CLI2 151.7 160.3 171.0 216.1 222.9 275.8
CLI3 204.4 223.9 227.5 215.1 228.3 244.8
CLI4 102.8 118.2 140.8 218.8 221.1 236.5
DEP1 51.5 62.2 59.3 59.8 60.9 60.9
DEP2 77.8 89.3 93.8 97.3 97.3 98.1
DEP3 15.9 15.9 29.8 52.3 129.5 129.5
DEP4 53.9 56.4 65.9 73.0 93.5 98.6
DEP5 68.4 68.4 122.1 138.8 140.8 144.0
ENS1 72.4 91.1 91.5 101.7 101.7 114.4
ENS2 90.2 92.4 129.9 128.1 174.1 213.7
HOT1 76.4 76.4 79.3 79.3 93.8 106.8
HOT2 64.9 64.9 95.8 91.5 116.9 116.2
HOT3 61.6 72.1 95.3 118.4 117.0 117.0
HOT4 33.9 33.9 144.1 155.8 211.7 216.2
HOT5 45.9 49.0 175.9 179.8 190.8 184.7
IND1 61.0 80.2 85.0 99.6 119.8 176.9
IND2 7.7 7.7 7.7 7.7 7.7 7.7
MAG1 80.5 121.4 171.1 217.3 258.3 329.8
MAG2 114.0 157.6 155.8 213.0 217.9 224.1
MAG3 211.9 333.3 343.5 536.9 703.9 682.6
MAG4 75.4 81.4 108.7 143.3 155.2 202.2
MAG5 65.6 89.1 93.3 133.6 142.2 224.3
MAG6 79.1 95.4 95.6 96.5 95.5 111.3
MAG7 23.7 23.7 28.5 28.5 32.3 33.3
SPE1 48.4 48.4 47.6 61.9 61.9 61.9
SPE2 42.7 42.7 82.0 80.7 80.9 80.9
SPE3 82.9 82.9 89.7 107.7 133.5 162.6
SPE4 1.5 1.5 2.0 2.5 3.0 3.0
SPE5 0.3 0.3 1.5 2.3 2.3 2.5
SPE6 71.7 128.4 179.4 192.5 192.5 192.5
SPE7 37.8 40.3 109.0 109.0 109.0 109.0 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ESSONNE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de l’Essonne
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n°187 en date du 2 décembre 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant leur publication. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Lit ; Bureau de l'eau Épalist Fraternité
ARRÊTE n°2022-DDT-SE-442 du 28 novembre 2022
relatif à la prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS, PARAY VIEILLE POSTE et JUVISY-SUR-ORGE
. Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 et suivants, L. 122: et suivants et R181-1 et
Suivants ;
VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.Philippe
ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée le 11 mars 2022 par Île-de-France Mobilités au titre de l'article L. 1811 du code de l'environnement, enregistré sous le numéro AIOT-
0100002219 et portant sur l'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS, PARAY VIELLE POSTE et JUVISY-SUR-ORGE ; ‘
VU l'accusé de réception du dossier délivré le 14 mars 2022 à Île-de-France Mobilités ;
VU les demandes de compléments émises par la direction départementale des territoires de l'Essonne, service coordinateur de l'instruction, en date du 28 avril 2022 et du 5 août 2022 ;
VU le dossier révisé indice F, reçu le 12 juillet 2022, suite à la demande de compléments formulée le 28 avril 2022 ; ‘
VU le dossier révisé indice G, reçu le 27 octobre 2022, suite à la demande de compléments formulée le 5 août 2022 ;.
113 VU le courrier en date du 10 novembre 2022 accusant réception de la saisine pour avis de l'Autorité Environnementale en date du 29 octobre 2022 sur le dossier révisé indice G ;
CONSIDÉRANT le délai de deux mois impartis à l'autorité environnementale pour se prononcer sur le dossier révisé d'octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le délai de quatre. mois de la phase d'examen prévu à l'article R181-17 du code de l'environnement arrive à échéance le 14 décembre 2022;
CONSIDÉRANT ‘que l'avis de l'autorité environnementale est attendu au plus tard pour le 29 décembre 2022;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R18117 du code de l'environnement, il y a lieu de prolonger la phase d'examen permettant de se prononcer sur la recevabilité de la demande avant la phase de consultation du public;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne.
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La durée de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, enregistrée sous le n°AIOT- 0100002219, relative à l'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS, PARAY VIEILLE POSTE et JUVISY-SUR-ORGE, est prolongée de 2 mois, portant la date de fin de la phase d'examen au 14 février 2023 conformément à l’article R181-17 du code de l’environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative par voie postale (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) ou par voie électronique (https://telerecours.fr) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
2/3 Article 3 : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Île-de-France Mobilités. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne
Le directeur départemental des territoires
2 #- Philippe ROGIER
3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Frmt
Arrêté préfectoral n° 2022 — DDT — SE - 445 du 30 novembre 2022
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier pour
les céréales à paille, cléagineux, protéagineux
._ LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérits,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, | |
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancés administratives à caractère collégial,
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2022 - PREÈF — DCPPAT - BCA - 232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté n°440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponis, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires,
VU les conclusions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance le 19 octobre 2022,
VU la proposition conjointe de la chambre d'agriculture de région Île-de-France et de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, datée du 18 novembre 2022,
VU l'avis favorable de la CDCFS, dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier consultée par voie dématérialisée, du 25 au 30 novembre 2022,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1* - Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2022, selon le tableau ci-après :
| Blé dur d'hiver 41,50
Bié tendre d'hiver 32,50
Orge de mouture et escourgeons 28,00
Orge brassicole de printemps 35,10
Orge brassicole d'hiver 30,90
Avoine 27,00
Seigle 30,00
Triticaie 28,30
Colza 62,30
Pois 38,60
Féveroles 38,00
Foin 14,40
ARTICLE 2 - Les productions en ägriculture biologique seront indemnisées sur présentation du contrat et de la facture. .
ARTICLE 3 — Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour contestation de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
ARTIC 4 — Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CDCFS dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » et publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
La Chefe du Service Environnement
Sañärine FAUCHET PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-438 du 24 novembre 2022
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de i’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la Vallée de la Seine ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA4159 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d'endiguement « Plan Submersions Rapides » concernant le respect, par les maires, de leurs obligations d'information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) :
VU le Guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - décembre 2021:
Considérant la demande de subvention du 20 octobre 2022, présentée par Monsieur le Président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE), portant sur la réalisation de travaux de confortement de la digue de la Fosse aux Carpes sur la commune de Draveil :
1/4 Considérant l'accusé de réception du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 21 octobre 2022 :
Considérant l'accusé de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 16 novembre 2022 :
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales » (EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 757728€ HT, représentant 40% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 1894320€ HT, est accordée au Syndicat mixte pour
l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE), nommé ci-après le
bénéficiaire, pour la réalisation de travaux de confortement de la digue de la Fosse aux Carpes sur la
commune de Draveil.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-04-EAPCT hors PAPI/PAPRICA/STEPRIM.
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-5614 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
2/4 Le bénéficiaire doit informer par écrit le directeur départemental des territoires de l'Essonne du début
d'exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2023, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l‘opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
*__ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
* les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les travaux de
prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut
excéder 30% du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un
maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie
par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Conformément au Guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs et
à l'instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015, le versement du solde de la subvention est
conditionnée au respect des obligations d'information préventive et de réalisation des plans
communaux de sauvegarde (PCS).
L'objet de la subvention concernant des opérations de confortement des systèmes d'endiguement, le
versement de son solde est également conditionné par le dépôt de la demande d'autorisation en
système d'endiguement en application des articles L181-1 et R.214-1 du code de l'environnement :
Article S :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ __ si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
*__ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
3/4 subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales.
* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
\
Article 6 :
L
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la
Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation, le directeur départemental
des territoires,
Philippe Rogier
4/4 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-439 du 25 novembre 2022
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
commune de Viry-Châtillon
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation de la Vallée de la Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE-436 du 16 juin 2017 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation de l’Orge et de la Sallemouille ;
VU l’arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-159 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la labellisation du PAPI d’intention Orge-Yvette le 3 octobre 2018 par le Comité Technique du Plan Seine Élargi (CTPSE) ;
VU la convention cadre de financement du PAPI d’intention Orge-Yvette signée le 31 janvier 2019 ;
VU l’avenant prorogeant d’un an la durée du PAPI, jusqu’au 31 décembre 2022, signé le 5 mars 2020 ;
VU le second avenant intégrant de nouvelles actions de réduction de la vulnérabilité, signé le 18 juillet 2022 ;
1/4
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Considérant la demande de subvention du 2 juin 2022, présentée par Monsieur le Maire de la commune de Viry-Châtillon, dans le cadre de l’action V-12 du PAPI d’intention Orge-Yvette, portant sur la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des bâtiments publics de la commune ;
Considérant l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention suscitée en date du 14 novembre 2022 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure « Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales » (EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d’un montant maximum de 15 250 € HT, représentant 28 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 54 016,67 € HT, est accordée à la commune de Viry-Châtillon,
nommée ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des
bâtiments publics de la commune, dans le cadre de l’action V-12 du PAPI d’intention Orge-Yvette.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-01 : Plans d’action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n’a reçu
aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
2/4 Le bénéficiaire doit informer par écrit le directeur départemental des territoires de l’Essonne du début
d’exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2023, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l’autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d’œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du début
d’exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union
Européenne et les organisations internationales.
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune de Viry-Châtillon.
3/4 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation, le directeur départemental
des territoires,
Philippe Rogier
4/4 EX DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional.
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives.
individuelles ;
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire :.
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 1° septembre 2022, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé :
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ; ‘
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale :
- Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUIL, directrice des services pénitentiaires placée ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, chef du département ressources humaines et des relations sociales :
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, chef de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef adjointe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrative et
financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, chef par intérim de l'unité recrutement,
formation et qualifications
- . Madame Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Asmine ASSOUMANWY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghiziane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ; |
- Madame Mariam KEITA, secrétaire administratif, chef du pôle transverse ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
2 - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE)
- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de l'ARPE) ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux : - Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Monsieur François TROUFLAUT
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Amy MIRAT
Madame Emma TASSY
Madame Amalia ZIANE
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame isabelle LORENTZ
Monsieur Meril BINKOUMINA
Madame lsabelle BRIZARD
Monsieur Yves LAURENDOT
Madame Souad BENCHINOUN
Monsieur Geoffrey COULIER
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Franck LINARES
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services
pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attaché de l'administration de l'Etat
directrice des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
CSP
commandant pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
CSP
lieutenant pénitentiaire
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d’Arcy
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil Madame Anne ROUVILLE épouse
DROUCHE
Madame Cécile MARTRENCHAR
Madame Maryline BAYE
Monsieur Michaël MERCI.
Madame Julie BOISSINOT
: Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDY :
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
Monsieur Olivier REILLON
Monsieur Patrick HOARAU
Madame Yanic EURANIE
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madame Cécile DURAND
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Franck SASSIER
Monsieur Ahmed CHAOUKI
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Marie-Emmanuelle RÔDE
CROUZILLES
Madame Corinne LEMARRE
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
Monsieur Edouard FOUCAUD
Madame Stéphanie PELLEGRINI
Madame Catherine OHL
Monsieur Laurent LUDOWICZ
Monsieur Jean-Pierre DUROU
Monsieur Hervé MONNET
Madame Sadia MEDJBOUR
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
commandant pénitentiaire
capitaine pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée principale d'administration de l'Etat.
directeur fonctionnel du SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attaché d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation :
attachée d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de
l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
attachée d'administration
directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attaché d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration
CP des Hauts de Sein:
CP des Hauts de Sein:
CP des Hauts de Sein:
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 93
SPIP 93
SPIP 93 Madame Marie Pierre SENECAUX-
BONAFINI
Madame Sophie BUROSSE
Madame Gina NELHOMME
Madame Stéphanie BALDASSI
Madame Virginie DUMONT
- Pourles fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
directrice fonctionnelle des services
Pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attachée d'administration de l'Etat .
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attachée d'administration
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité
+ Procès-verbaux d'installation:
+ Les congés annuels;
e Les autorisations d'absence:
+ Les congés maternité et paternité:
e
e
de toute autre indemnité:
e La gestion des demandes de remboursement
complémentaire de soins ;
+ Les décisions d'octroi de cures thermales;
Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la
protection statutäire; et
intérêts de ces derniers:
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1° chargés, chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes a
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la S
d'Oise.
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 —- 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 95
SPIP 95
pour charges pénitentiaires majorée et
pour désigner les avocats chargés de défendre les
dministratifs des préfectures de Paris, de
eine Saint Denis, du Val de Marne et du Val Es DIRECTION DE LA IUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/ ND/ n°2021-08
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement,
délégation permanente de signature est donnée à :
Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et
financière du département sécurité et détention, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire);
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégioriale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code pénitentiaire ;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire):
> décider du changement d'affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211-26 à D.
2711-28 et D. 2711-31 du Code pénitentiaire);
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 > décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire);
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du
Code pénitentiaire);
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le + {
JETENE) Stéphane SCOTTO, directéuk.interrégional des services pénitentiaires de Paris
ANS
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 En PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1184
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. GAUME (Ber- trand) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direc- tion régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdépar- tementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Essonne n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT n° 2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction ré- gionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
21/23, Rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France Décide
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1er et 2 de l’arrêté du préfet de l’Essonne n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 du même arrêté, dans la limite de leurs at- tributions respectives, à :
• Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l’État, directrice régionale et interdépar- tementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; • M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et in- terdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-France ; • M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental ad- joint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité , chef du ser- vice sécurité des transports ;
• Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du développement durable ; • M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et in- terdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement durable et des transports ; • M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Pascal HERITIER, ingénieur hors classe de l’industrie et des mines, adjoint à la directrice par intérim, chargé du pilotage ;
• M. Patrick POIRET, ingénieur hors classe de l’industrie et des mines, chef de l’unité départemen- tale de l’Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne.
Article 2
1. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à l’article 1er de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur adjoint des routes d’Île-de-France.
2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdéléga- tion de signature accordée à l’article 1er de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 à B7, C2, D1 à D10 et Q1 à Q2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 7 juin 2022 portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France ;
• M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint au directeur des routes Île-de-France, responsable du service de modernisation du réseau ; • M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau.
Article 3
1. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, responsable du service de moderni- sation du réseau, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel RIMOUX et de Mme CHANTRELLE, la subdé- légation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LE- HOUX, attachée d’administration, responsable du bureau des affaires foncières.
Article 4
1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-François TARISTAS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef de la mission de la politique et des moyens de l’exploitation (MIPOLEX), ou par M. Pa- trice MORICEAU, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Sud.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. TARISTAS et de M. MORICEAU, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Moustapha SAVANE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploita- tion de la route Sud.
Article 5
Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Bap- tiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, secrétaire général délégué auprès de la Di- RIF, à M. Pascal ERRECART, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au secrétaire général dé- légué auprès de la DiRIF à compter du 1er janvier 2023, à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe ex- ceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, pour présenter des observations orales devant les juridictions.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 1er de la présente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l’État, par M. Arnaud DEMAY, at- taché d’administration de l’État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l’État.
Article 7
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l’État, responsable du service sé- curité des transports et des véhicules ;
• M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dépar- tement homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des vé- hicules ;
• M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur régional et inter- départemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr • M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l’État, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeurs-adjoints de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et in- terdépartementale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et son adjoint, M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra-régio- nal Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-ré- gional Ouest de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l’industrie.
Article 8
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et M. Vincent PIERRON, ingénieur division- naire de l’industrie et des mines ;
• Mme Agnès COURET, ingénieure de l’industrie et des mines hors classe, cheffe de l’unité dépar- tementale de la Seine-et-Marne, et ses adjointes, Mme Kim LOISELEUR, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• Mme Laura ANDRIEUX, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe du pôle équipements sous pression de l’unité départementale de Seine-et-Marne.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à : • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et rele- vant des rubriques G 1 à G 11 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de si- gnature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat- air-énergie.
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et rele - vant des rubriques H 1 à H 6 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de si- gnature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du dé- partement risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure de l’agriculture et de l’environnement.
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques I 1 à I 22 de l’article 1er de l’ar- rêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ;
• Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable de l’unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divi- sionnaire de l’industrie et des mines.
Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques J 1 à J 4 de l’article 1er de l’arrêté du pré- fet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Laurent TELLECHEA ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du ser- vice politiques et police de l’eau ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, res- ponsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d’administration de l’État, responsable du dépar- tement assainissement du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ; • Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du départe- ment ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1 à K 3.9 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la li- mite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chef du service na- ture et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint, M. Antoine LOM- BARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dépar- tement faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • et uniquement pour la rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et pay- sage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d’administration et de contrôle du déve- loppement durable de classe supérieure.
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 15
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, res- ponsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1er de l’arrêté du pré- fet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbures et à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingé- nieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat- air-énergie.
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au système d’infor- mation sur les sols et relevant de la rubrique O 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques.
Article 19
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations envi- ronnementales et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant dé- légation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service connaissance et développement durable, et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, et, à compter du 1er janvier 2023, M. Guillaume CRIEF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable du département évaluation environnementale du service connaissance et développement durable.
Article 20
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions pé - nales du code de l’environnement et relevant de la rubrique Q1 à Q 3 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, res- ponsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État; • Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chef du service na- ture et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d’administration de l’État, responsable du départe- ment sites et paysages du service nature et paysage , et son adjointe Mme Florence MOTTES, ar- chitecte urbaniste de l’État ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOM- BARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dépar- tement faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1.
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La décision n° DRIEAT-IDF-2022-1014 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne est abrogée.
Article 22
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Paris, le 30 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
21/23, Rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15
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F3 Re et de la sécurité routière Frais
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-3154 du 24 novembre 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la SAS F.G6 ACCOMPAGNEMENT, enseigne L'AUTRE RIVE; sis 5 Rue Verrier à ORSAY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-218 du 31 octobre 2022 portant délégation de signature à M Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Madame GALLAIS Floriane, Présidente de la SAS EG ACCOMPAGNEMENT, dont le siège sociai est sis 31 rue Gabriel Péri à Villabé (91100), pour l'établissement à l'enseigne L'AUTRE RIVE sis 5 Rue Verrierà ORSAY, reçue le 1° août 2022 et complétée le 16 novembre 2022 ;
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Wwww.essonne.gouv.fr ARRÊTE
RTICLE 1:
L'établissement de la SAS FG ACCOMPAGNEMENT, enseigne L'AUTRE RIVE, sis 5 Rue Verrier à ORSAY (91400), représentée par Mme GALLAIS Floriane, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
» Organisation des obsèques.
ARTICLE 2: l'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
» Transport de corps avant et après mise en bière ;
» Soins de conservation :
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; ‘
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 22-91-0188.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 24 novembre 2022, soit jusqu'au 24 novembre 2027.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; + atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'Orsay.
Pour le Préfet et pa/ délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
Vincent LQUBET E = Direction PRÉFET ' . DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière
Fa
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-3189 du 28 novembre 2022
portant AGRÉMENT N° 2022-0120 délivré à la SAS SPHEROFFICE 2 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 :
Vu l'ordonnance n°.2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-218 du 31 octobre 2022 portant délégation de signature à M Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91,91
Www.essonne.goUv.fr Vu la demande d'agrément en date du 03 mai 2022, complétée le 28 octobre 2022, présentée par Monsieur MAGASSOUBA Mouhamadou, Président de la SAS SPHEROFFICE 2, pour les locaux situés 35/37 Avenue Carnot - 91100 CORBEIL-ESSONNES ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du commerce;
Considérant que la SAS SPHEROFFICE 2 justifie mettre à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, et justifie être titulaire d'un bail commercial de ces locaux, conformément aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de l'article L123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la demande d'agrément satisfait aux dispositions des articles L123-11-2 et suivants du code du commerce;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La SAS SPHEROFFICE 2, représentée par Monsieur MAGASSOUBA Mouhamadou, dont le siège social est situé 35/37 Avenue Carnot - 91100 CORBEIL- ESSONNES est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : La SAS SPHEROFFICE 2 est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour : - l'établissement sis 35/37 Avenue Carnot - 91100 CORBEIL-ESSONNES.
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux
organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
2/3 Article 6: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 28 novembre 2028.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l’article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et délégation,
Le Chef du Bur mentation
Antoine GABORY
3/3 E Direction de la réglementation et
PRÉFET de la sécurité routière
DE L'ESSONNE Service éducation et sécurité routières
Éatté Section réglementation et sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-PREF-DRSR-SESR n° 039 du 30 novembre 2022
portant ouverture et réglementation permanente de circulation du carrefour à feux RD91 au PR 5+450 / rue du Bois Guillaume / Allée René Dumont sur le territoire des communes
de Ris-Orangis et Evry-Courcouronnes, hors agglomération
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental de l'Essonne
Le Maire d’Evry-Courcouronnes
Le Maire de Ris-Orangis
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales (partie législative),
VU la loi modifiée 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | - huitième partie (signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'information transmise à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, VU l'arrêté Préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA‘174 du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière,
VU l'arrêté 2022-ARR-DGS-08711 du Président du Conseil Départemental du 26 septembre 2022 portant délégation de signature,
VU l'arrêté n°2021/134 du lundi 10 mai 2021 de la commune de Ris-Orangis, portant
délégation de fonction à Monsieur Grégory GOBRON, 1°’ Adjoint au Maire,
VU la délibération n° CM20200528_035 du Conseil municipal d'Evry-Courcouronnes en date du 28 mai 2020 portant élection du Maire,
CONSIDERANT l'achèvement des travaux d'aménagement du carrefour formé de la RD 91, au PR 5+450 « route de Mennecy », de la voie communale rue du Bois Guillaume, sur le
territoire de la commune d'Évry-Courcouronnes, et de la voie communale allée René Dumont sur le territoire de la commune de Ris-Orangis sortie de la ferme de l’Aunette,
hors agglomération
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le carrefour formé de la RD 91 au PR 5+450, de la voie communale rue du Bois
Guillaume sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes et de l'allée René Dumont sur le territoire de la commune de Ris-Orangis sortie de la ferme de l’Aunette, hors agglomération, est mis en service à compter de la date d'effet du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La réglementation de la circulation est établie comme suit :
- Circulation réglementée par signalisation lumineuse tricolore, avec priorité à la RD 91 en cas de mode dégradé ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h au droit de l'aménagement.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Essonne Sénart.
ARTICLE 3: - Le Directeur général des services départementaux,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, - Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Département de l'Essonne ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne. ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté sera transmis à :
- M.le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, -__M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, - Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Essonne Sénart,
Le Maire d'Evry-Courcouronnes Pour le Maire de Ris-Orangis et par délégation
Le 17 Maire Adjoint
Chargé de l'Aménagement durable,
du Développement économique et de la
Sécurité
Pour le Président du Conseil départemental, Pour le Préfet,
Chef du ervice Education Le Directe! r des Î frastructures ets) e GH\or-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - DRSAY
DECISION n°2022-84
Portant délégation de signature à Madame Béatrice BERMANN
Directrice adjointe, Directrice des Ressources Humaines
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°86.33
du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la décision n° 17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-
France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement
dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté du Directeur du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté du Directeur du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant
nomination de Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté du Directeur du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant
nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier
Nord Essonne,
Vu l'arrêté du ministre des Solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2021 portant affectation de
Madame Emilie PICHOT, attachée d'administration hospitalière, au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu la décision du 10 août 2021 portant affectation de Monsieur Fabrice MARQUES, cadre de santé
paramédical, à la Direction des ressources humaines du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté du ministre des Solidarités et de la santé en date du 24 décembre 2021 portant affectation
de Madame Hélène CLAUDE, attachée d'administration hospitalière, au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu la décision du Directeur en date du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Najah GTARI
NECHBA, adjoint des cadres hospitaliers, au Groupe hospitalier Nord Essonne, « GH N\ori-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU -DRSAY
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice
chargée des Ressources humaines du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de
ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l’exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et
infantile).
- Pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du
temps de travail et la protection sociale des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux
études promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
“l'évaluation professionnelle des personnels titulaires, stagiaires et des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;
*les bons de commande et contrats de prestation d’intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
- Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice
chargée des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation est donnée à
Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice Adjointe, Directrice des affaires médicales du Groupe
Hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
-_ Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de la direction des ressources humaines, ainsi que les attestations ou certificats établis à
partir d’information de la compétence des services de la direction des ressources humaines, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l'organisation interne de la Direction des ressources humaines.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile). « GH \ori-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY- LONGJUMEAU - ORSAY
-_ Pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail et de la protection sociale des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études
promotionnelles et aux rachats de contrats, à l’exclusion de celles relatives à la discipline,
*l'évaluation professionnelle des personnels titulaires, stagiaires et des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) :
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, chargée des
Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, ou Madame Sandrine BEDNARSKI
Directrice Adjointe, chargée des affaires médicales du Groupe Hospitalier Nord Essonne et des pôles
de psychiatrie et gériatrie délégation est donnée à Madame Hélène CLAUDE, attachée
d'administration à la direction des ressources humaines du Groupe hospitalier Nord Essonne, à
Madame Emilie PICHOT, attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines
du Groupe Hospitalier Nord Essonne, à Monsieur Fabrice MARQUES, cadre de santé paramédical à la
direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, ainsi que Madame Najah
GTARI NECHBA, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des ressources humaines du Groupe
hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de leur champ de compétence :
- Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l'organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
- Pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail et de la protection sociale des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études
promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*l’évaluation professionnelle des personnels titulaires, stagiaires et des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ainsi que de celle des agents exerçant à la DRH,
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim,
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation.
- Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève. “« GH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU -DRSAY
Article 4 :
En l’absence du Directeur, Monsieur Cédric LUSSIEZ, délégation de signature est donnée à Madame
Béatrice BERMANN, Directrice adjointe, chargée des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Nord
Essonne, pour signer :
Tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et
externes, pour le Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Article 5:
La décision n°2022-20 du 18 mars 2022 est abrogée à compter de la publication de la présente
décision.
Elle sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord Essonne d'une part, et aux
partenaires institutionnels de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné d’autre
part. Elle sera publiée en outre dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs,
puis affichée au sein dudit établissement.
Fait à Longjumeau, le 18 novembre 2022.
Le Directeur
Cédric AUSSIEZ
La Directrice-adjointe La Directrice-adjointe
LU Gun
N L # É
— Béatrice BERMANN Sandrin
L’Attachée d'administration hospitalière Le cadre de santé paramédical
Emilie PICHOT ” Fabfice MARQUES
L’attachée d'administration hospitalière L'adjoint des cadres
LD } = _
Hélèhe CLAUDE Najah GTARI NECHBA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT : sous-direction de
l’action immobilière, de l’environnement et du développement durable.
DECISION N° ._À DA20 1 #22 ARM/SGAJDTIE/SDIE2D/BEI de déclaration d'inutilité aux
besoins des armées et de déclassement du domaine public de l'immeuble dénommé « Centre
de formation et de perfectionnement aéronautique Paris » situé sur les communes de Villebon-
sur-Yvette (91140) et Palaiseau (91120).
Paris, le 0 8 NOV 2022
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2
Le ministre des armées,
vu le code de la défense :
vu le code général de la propriété des personnes publiques :
vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres
du Gouvernement;
vu le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration
centrale du ministère de la défense :
vu le décret n° 2009-1179 du OS octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation
du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la
défense en matière domaniale;
vu le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère
de la défense ;
vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;
vu l'attestation concernant le risque pyrotechnique n°0001D-15000973
[DEF/SGA/SPAC/SDSGS/BAPS datée du 2 mars 2015 ;
vu l’avis du domaine émis par la Direction nationale d'interventions domaniales n°2022-91661-
52730 en date du 10 juillet 2022, Décide :
Art. 1%. De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble dénommé « Centre de
formation et de perfectionnement aéronautique Paris », situé sur les communes de Villebon-sur-
Yvette (91140), 35, rue des Casseaux, et Palaiseau (91120), et désigné comme suit :
- Dénomination : Centre de formation et de perfectionnement
aéronautique Paris ;
- Lieu : Villebon-sur-Yvette (91140) et Palaiseau
(91120) ;
- N°G2D : 910 103 009 X ;
- N° Chorus :159068 ;
- Emprise totale : 43 160 m° ;
- Superficie concernée par l'opération : 43 160 m’ ;
- Références cadastrales :
Sur la commune de Villebon-sur-Yvette :
Parcelles cadastrées section AE : n°745 (10 802m?)
: n°746 (12 223 m2)
: n°890 (15 500m2)
: n°22 (259 m?)
: n°888 (138 m2)
: n°586 (36m?)
Sur la commune de Palaiseau :
Parcelles cadastrées section BT : n°176 (1 053m?)
: n°178 (53 m°)
: n°180 (395m°)
: n°182 (1 428m2)
: n°183 (1 273m?)
Art. 2. De déclasser l'immeuble défini à l'art. 1 du domaine public.
Art. 3. De remettre l'immeuble défini à l'art. 1 à la direction départementale des finances
publiques de l'Essonne aux fins de cession.
Art. 4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte
d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723
— C001 - ministère des armées).
Art. 5. Les procédures relatives aux diagnostiques immobiliers obligatoires devront être
menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession. Art. 6. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Île-de-France
est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, lors de
la signature de l'acte à intervenir.
Art. 7. La présente décision sera publiée.
Pour le ministre des armées et par délégation,
Le sous-directeur de l'action immobilière,
de l'enylrunnement et du développement durable
Philippe DRESS VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
BE =
Liberté Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
N° 2022-PREF-PDEC-1 du 17 novembre 2022
approuvant le renouvellement des membres des conseils citoyens de la ville
de Corbeil-Essonnes sur les quartiers prioritaires
des Tarterêts QP091002, de Montconseil QP091003,
de la Nacelle QP091004 et de Rive-Droite QP091005
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi N° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de
détermination dans les départements métropolitains ;
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville dans les départements métropolitains :
le décret du 23 août 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME,
Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le cadre dé référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
la délibération du conseil communautaire en date 18 décembre 2015 approuvant la charte des conseils citoyens sur la commune de Corbeil-Essonnes ;
l'arrêté N° 2016-PREF-PDEC- 21 du 1% mars 2016 approuvant la mise en place du
conseil citoyen de la ville de Corbeil-Essonnes sur le quartier prioritaire Les
Tarterêts- QP091002 ;
l'arrêté N° 2016-PREF-PDEC-22 du 1° mars 2016 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Corbeil-Essonnes sur le quartier prioritaire
Montconseil - QP091003 ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
TéL. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté N° 2016-PREF-PDEC-23 du 1° mars 2016 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Corbeil-Essonnes sur le quartier prioritaire La Nacelle - QP091004;
VU l'arrêté N° 2016-PREF-PDEC-24 du 1° mars 2016 approuvant la mise en place du
conseil citoyen de la ville de Corbeil-Essonnes sur le quartier prioritaire Rive droite - QP091005 ;
VU le tirage au sort qui a eu lieu le 30 juin 2022 :
Considérant la demande de validation de la liste des nouveaux membres des conseils citoyens formulée le 10 octobre 2022 auprès du maire par le Président de l'association du Conseil citoyen de Corbeil-Essonnes ;
Sur proposition de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances;
ARRETE
ARTICLE 1 : Composition des conseils citoyens
Les conseils citoyens de Corbeil-Essonnes sur les quartiers prioritaires des Tarterêts, de Montconseil, de la Nacelle et de Rive-Droite sont ainsi constitués :
+ _ Collège des habitants :
Les Tarterêts :
- Chrystel SAUVADET
- Raissa Viapin CAROUMBIN
- Serge MBONGO
- Yoro DRAME
Montconseil/Ermitage :
- Corinne LOUMI
- Marie Suzie JAONARY
- Franclin LEBLANC
- Philippe SOUPAMA
La Nacelle :
- Fatoumata TRAORE
Rive-Droite :
- Jean-Marie SIRAMY
- Jeanine MATHEY
- Solange MENDY
- Frédéric BORGES LANDIN
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.£ouv.fr + Collège des associations et acteurs locaux :
Les Tartérêts :
- Les Mains de l’Espoir Français (Mounira DJERAR)
- Déclic du Citoyen (Said ELHOUJJAJI)
- Jarlopi (Mohamed ZOUAOUI)
- Actives (Hatouma DOUCOURE)
Montconseil/Ermitage :
- Mapviv- je vis (Jean WILBERT)
- Jabe (François SENOU)
- Arc-en-ciel (Nicole RAVI)
- parcours solidaire (Mame Diarra BABOU)
La Nacelle:
- Djiguiaso (Abdoulaye TRAVORE)
Rive-Droite :
- Corbeil-Essonnes-Environnement (Pierre MICHEL)
- Essonne Habitat (Anne-Marie COLLOBER)
ARTICLE 2 : Portage des conseils citoyens
Les quatre conseils citoyens se sont constitués le 28 octobre 2016 en une association unique régie par la loi 1901 sous le nom de A3CE (Association Conseil Citoyen de Corbeil- Essonnes).
ARTICLE 3 : Fonctionnement des conseils citoyens
Les conseils citoyens disposent d'une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant leur rôle ainsi que leurs modalités d'organisation et de fonctionnement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils citoyens devront respecter les principes inscrits dans la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence.
Ainsi, les conseils citoyens exerceront leur action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr ARTICLE 4 : Renouvellement des conseils citoyens
La durée du mandat des membres des conseils citoyens ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville.
Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres des conseils citoyens, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence: liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité.
ARTICLE 5 : La Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet,
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX EH ee
PRÉFECTURE SP) DE POLICE U
Égaïisé
FRETRISÉ
Arrêté n°2022/3117/059
Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du
comité social d'administration spécial des directions et des services administratifs et techniques de
la préfecture de police
Fous, Ge 28 nov. 2092 Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique :;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise
en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administra-
tion dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté NOR: TFPF2204780A du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté NOR: IOMA2228011A du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances
de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 3 juin 2022 relatif à la rela-
tif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d’administration rele-
vant du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2022-01287 du 31 octobre 2022 accordant délégation de la signature préfecto- rale au sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition de la sous-directrice des personnels,
Arrête :
Article 1% : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration spécial des directions et des services administratifs et techniques
de la préfecture de police se compose comme suit :
LE Prénom Nom_ |
Président | Christophe FASILLE
Président suppléant | Camille | TERRIER
| Secrétaire Halim . | MEDDAH _: |
| Secrétaire adjoint Leila | M'BAREK |
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
| Organisation | Prénom …L Nom |
| FSMI-FO Patrick : GABORIT |
CFDT SYNDICAT DU Samir | AIT TAYEB |
MINISTERE DE
L'INTERIEUR-SCSI-
ALTERNATIVE POLICE ALLIANCE POLICE Stéphane TAMARIN
NATIONALE - SYNERGIE
OFFICIERS - SNIPAT - SICP
- UNSA POLICE - UATS
_UNSA
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3 : La sous-directrice des personnels est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sé- curité de Paris.
Pour le préfet de police,
Sous-directrice des nu
[Elsa PEPIN Ex
PRÉFECTURE DE POLICE
Liberré
Égaliré Fraternité
Arrêté n°2022/3117/060
Portant composition du bureau de vote concernant l’élection de
la commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et
scientifique du SGAMI Île-de-France
Fons, @ 2 8 Nov. 272 Le préfet de police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État :
Vu l'arrêté NOR: TFPF2204780A du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté n° 2022-01287 du 31 octobre 2022 accordant délégation de la signature préfecto-
rale au sein de la direction des ressources humaines :
Vu la délibération n° 2022 PP 76 des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 fixant les modalités d'organisa-
tion du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes au sein des instances de représentation de la préfecture de police :
Sur proposition de la sous-directrice des personnels.
Arrête :
Article 1% : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Île-de-France se compose comme suit :
| | | Prénom Nom
| Présidente ____| Suz\ | GAPPA
| Vice-Présidente Isabelle | SOUSSAN
| Secrétaire Maëva _RAHARISON
| Secrétaire adjoint | Will BALISIER Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
| Organisation Prénom Nom
SNIPAT/ALLIANCE Saida KAMOUN POLICE NATIONALE Lo
| SNPPS/UNSA FASMI | Kaina .| CHEKKAL | UNITE SGP POLICE-FO Salima | SAIDI
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3 : La sous-directrice des personnels est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sé- curité de Paris.
Pour le préfet de police, En | | PRÉFET Sous-Préfecture d’Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n° Z4l [2022/SPE/BAT du 25 NOV 2022
portant modification de l'arrêté n° 383 /2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de. BOURAY-SUR-JUÎNE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPAT-BCA-180 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°":
L'arrêté n°383/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Bouray-sur-Juine est modifié conformément à la liste ci-dessous.
Madame CAMPAIN Clothilde, conseillère municipale
Monsieur TINDILIERE Franck, conseiller municipal
Monsieur PAUTRAT Didier, conseiller municipal
Monsieur LONGEON Robert, conseiller municipal
Monsieur SENECHAL Pascal, conseiller municipal
Article 2 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Bouray-sur-Juine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
L « 4
Stéphane SINAGOGA