Conseil Municipal - CM+12+04+2019

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Conseil Municipal - CM+12+04+2019 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Tilh. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+12+04+2019)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE

DE

TILH

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE AVRIL DEUX MIL DIX NEUF

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 12

L’an deux mil dix-neuf, le douze avril à vingt heures, le Conseil Municipal

de la Commune de TILH, dûment convoqué s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean DARRASPEN, Maire.

Etaient présents : M. DARRASPEN Jean, Mme CAMPAGNE-IBARCQ Bernadette, MM. VELLO Henri, GRIHON Jean-Claude, LALANNE Henry COUTURE Jean-François, Mmes DELMONT Séverine, OBLE LE CORRE Christine, MM. CASTERA Jacques, DELEPIERRE Arnaud, Mme TOURNIS Mariannick, M. ALLAL Bruno

Etaient excusés : MM. THOUANEL Jacques, SARRAUTE Patrick, BASTIAT Jean.

Date de la convocation :08/04/2019

Secrétaire de séance : Monsieur LALANNE Henry.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 13 février 2019 à 20 heures.

1/ VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et

suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal les conditions dans

lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales, à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Après analyse des différents documents financiers 2018 et 2019, Monsieur

le Maire, conformément à l’avis unanime de la commission des finances réunieCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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le 10 avril à 19 heures 30, propose de ne pas augmenter les taux de ces trois taxes cette année.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil

Municipal décide :

 De maintenir ces taux pour l’année 2019 sans procéder à une augmentation

• Taxe d’habitation = 13, 11 %

• Foncier bâti = 13, 89 %

• Foncier non bâti = 53, 16 %

Il précise que ces taux s’appliquent sur la base des impositions déterminées par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier.  D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

2/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 :

Vu le rapport de la commission des finances réunie le 10 avril 2019

proposant de maîtriser les dépenses de fonctionnement sur toutes les lignes où cela est possible,

Monsieur le Maire, au regard de ces propositions présente au Conseil

Municipal, le projet de budget, en détaillant plus précisément l’aménagement du centre bourg, qui devrait être terminé dès la fin de cette année.

Le Conseil Municipal de la Commune de Tilh, après avoir écouté l’exposé de la commission des finances, et de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2019 comme suit :

Investissement :

Dépenses : 614 634, 00 Recettes : 595 497, 00 Fonctionnement :

Dépenses : 518 575, 00 Recettes : 518 575, 00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 640 997, 00 (dont 26 363, 00 de RAR)

Recettes : 640 997, 00 (dont 45 500, 00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 518 575, 00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 518 575, 00 (dont 0,00 de RAR)Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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3/ RESERVE FONCIERE :

Suite à la décision du Conseil Municipal de la mise en vente de notre

réserve foncière en date du 24 janvier 2018, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition d’échange de parcelles avec Monsieur Jean Pierre DARMENA.

La transaction proposée est la suivante :

 La parcelle n° C 13 propriété de la commune de TILH, d’une contenance de 39 303 m2 d’une valeur proposée de 44 000 €, sera échangée avec la

parcelle n° E 404, propriété de Monsieur Jean Pierre DARMENA, d’une

contenance de 4 625 m2 d’une valeur proposée de 9 000 €, moyennant

une soulte de 35 000 € due par Monsieur DARMENA.

 Les DPB (droit au paiement de base) seront cédés en fonction des surfaces détenues.

Les frais notariés seront pris en charge par Monsieur Jean Pierre DARMENA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (8 pour, 3 contre et une abstention), accepte cette transaction et charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à cette décision.

4/ SYDEC, ENFOUISSEMENT CENTRE BOURG, AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG :

Une estimation établie par le SYDEC est présentée au Conseil Municipal,

concernant le plan de financement des travaux d'enfouissement du centre bourg, et de l’éclairage public, comprenant :

FACE C

 Génie civil sur 292 mètres de tranchée sous chaussée et 7 mètres de tranchée en traversée de chaussée

 Pose de 316 mètres de réseau souterrain Basse Tension ainsi que de 232 mètres de réseau souterrain de branchement.

 Encastrement des différents coffrets réseau pour l’aménagement de la voirie.

Montant estimatif TTC 59 339 € TVA préfinancée par le SYDEC 9 210 € Montant HT 49 830 € Subventions supportées par :

SYDEC 9 966 € CAS FACE 29 898 €

COLLECTIVITE 9 966 €Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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ECLAIRAGE PUBLIC RURAL

 Génie civil supplémentaire sur 41 mètres avec 19 mètres de tranchée sous chaussée et 12 mètres de tranchée en traversée de chaussée.

 Pose de 290 mètres de réseau souterrain d’éclairage public pour reprise des lanternes sur façade déjà en place.

 Encastrement des coffrets de protections des lanternes pour l’aménagement de la voirie.

Montant estimatif TTC 13 034 € TVA préfinancée par le SYDEC 2 040 € Montant HT 10 994 € Subventions apportées par :

SYDEC 6 047 €

COLLECTIVITE 4 948 €

Le récapitulatif des travaux nous donne à titre indicatif

 Montant estimatif TTC 72 374 €  TVA 11 549 €  Montant HT 60 824 €  Subventions apportées par :

1. SYDEC 16 013 € 2. CAS FACE 29 898 €

D'où une participation communale totale de : 14 913 € Dont :

Participation communale exclusive en Fonds libre : 14 913 €.

Monsieur le Maire rappelle que ce dossier est une estimation et qu'il devra faire l'objet d'un chiffrage définitif sur la base de relevés précis.

Après en avoir délibéré, sous réserve d'un chiffrage plus précis, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

DECIDE la réalisation de ces travaux en 2019.

5/ CONTRAT DE PRÊT A MOYEN TERME AUPRES DU CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de travaux

dans le cadre de l’aménagement du centre bourg. Afin de financer le complément de travaux sur le RD 947F côté Dax, il est nécessaire de contracter un prêt complémentaire de 20 000 €.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :

 Approuve dans le principe, à l’unanimité des membres présents le projet complémentaire qui lui est présenté.

 Décide de demander au CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE un prêt à moyen terme ayant les caractéristiques suivantes :

- Montant 20 000,00 €

- Taux d’intérêt annuel fixe 0.559 %

- Durée 60 mois

- Echéance capital et intérêts : 4 067, 45 €

- Périodicité annuelle pour 5 échéances

- Frais de dossier : 100, 00 €

- 1ère échéance 18 mois après la levée des fonds.

● Prend l’engagement pendant la durée des prêts de créer et de mettre en recouvrement, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Le Conseil Municipal confère en tant que de besoin toutes délégations

utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Le Receveur est Madame Le Percepteur de Peyrehorade.

6/ AMORTISSEMENT BROYEUR A VEGETAUX :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de déterminer la durée d’amortissement pour l’achat du broyeur à végétaux mutualisé avec les communes d’Ossages, de Mouscardès, de Habas et de Tilh pour la somme de 437, 87 € chacune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que cette opération sera amortie sur une année en 2019.

7/ AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG, DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, le projet d’aménagement du centre bourg qui devrait être effectif en cette année 2019. Il propose ainsi de solliciter une aide auprès du département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération suivante :

« Réhabilitation du centre bourg de Tilh »

Le coût estimatif total de cette opération est estimé à la somme deCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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760 878, 30 € HT (Département : 181 391, 30 €, Commune : 475 804, 70 €, SYDEC40 : 45 911, 00 €…).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres

votants

DECIDE de réaliser les travaux pour un montant de 760 878, 30 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention sur la base de

10 % du reste à charge de la commune, sur les travaux de voirie, auprès du conseil départemental, au titre de la répartition des amendes de police pour l’opération susvisée.

8/ CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES CLASSES MATERNELLES TPS PS MS (Toutes Petites Sections, Petites Sections, Moyennes Sections) :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17 et L.5211-18-I ; ainsi que les trois

alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 ;

- VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans n° 2018-074 relative à l’extension de la compétence « création et gestion des classes maternelles pour les enfants de 2 à 4 ans sur le temps scolaire » à

l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays

d’Orthe et Arrigans ;

- VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans dans lesquels figure la compétence facultative « école maternelle ».

- CONSIDERANT que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens

meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice

de cette compétence ;

- VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans n° 2019-016 relative au

forfait maternelle 2019.

En préambule,

La Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans (CCPOA) est chargée d’assurer le fonctionnement des classes TPS, PS et MS, enfants de 2, 3 et 4 ans, cycle 1 des écoles publiques du Pays d’Orthe et Arrigans sur le temps scolaire.

Les communes quant à elles interviennent pour les enfants de la GS (GrandeCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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Section) au CM2 (Cours moyen 2ème année) ainsi que pour les temps périscolaires (restauration et garderie). Dans le cas où des GS sont intégrées aux classes de PS et/ou MS, la CCPOA inclut ces enfants dans sa gestion. La convention avec la Commune ou SIVU concernée définit la répartition des frais financiers.

Afin de mutualiser les moyens, la création du forfait de fonctionnement maternelle permet de répartir les coûts entre communauté et communes et/ou SIVU.

En début d’année, la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans délibère pour la revalorisation du forfait maternelle, elle sollicite les communes et/ou SIVU, pour valider les effectifs afin d’établir les tableaux de décompte de refacturation (date de référence des effectifs 08 janvier année N).

La répartition de prise en charge des frais est transmise par la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans aux communes et/ou SIVU à la suite d’une délibération actualisant les montants des forfaits suivants :

1. Forfait pédagogique : fournitures scolaires, matériel pédagogique, consommables, photocopies, sorties scolaires et projets pédagogiques …

2. Forfait ATSEM : charge de personnel ATSEM à temps complet.

3. Forfait bâtiment : produits d’entretien, eau, électricité, gaz, téléphone, internet, assurances, contrôle et maintenance aires de jeux, contrôle des

extincteurs, alarme incendie, alarme Vigipirate, contrat et maintenance

informatique, et photocopieur.

4. Forfait service technique : charge agent technique + charge de petit équipement

5. Forfait restauration : coût du repas.

Dispositions particulières :

Frais de restauration :

La restauration est de la compétence des communes (comme tous les temps- périscolaires), la CCPOA participe au fonctionnement de la restauration pour les enfants de TPS, PS, MS auprès des communes ou SIVU en charge de la restauration.

Frais de fonctionnement enfants hors territoire :

Les enfants de TPS, PS, MS domiciliés hors du territoire Orthe et Arrigans ne seront pas pris en charge par la CCPOA.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation au fonctionnement des maternelles TPS PS MS.

9/ CONVENTION DE RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans au 1er janvier 2019.

VU l’arrêté préfectoral n° 93/2018 en date du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 février 2019 approuvant la convention de réseau de lecture publique du Pays d’Orthe et Arrigans,

Considérant que la Communauté de Communes assure le « développement d’un réseau coordonné de bibliothèques composé d’une ludo-médiathèque intercommunale et de médiathèques, bibliothèques et points-lectures communaux, intégrés au réseau départemental de la lecture publique par conventionnement »,

Il est rappelé que les communes disposant d’une bibliothèque municipale ainsi que la Communauté de Communes, ont engagé une réflexion sur la structuration d’un réseau de bibliothèques. Cette démarche s’inscrit au sein d’un projet de convention, visant à encadrer une politique de soutien, de mutualisation et de promotion de la lecture publique sur le territoire du Pays d’Orthe et Arrigans. Afin de permettre son bon fonctionnement, cette convention a pour objet de définir, entre la commune qui dispose d’une bibliothèque et la CCPOA, les modalités et conditions de mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de lecture publique ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

10/ MISE EN PLACE du RIFSEEP PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE :

La présente délibération abroge la délibération en date du 16 novembre 2017 (Mise en œuvre du RIFSEEP par catégorie hiérarchique)

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’état,

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015,

VU l’avis du comité technique en date du 11 février 2019 en 2ème lecture,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de TILH relevant des cadres d’emplois :

Cadre d’emploi de catégorie A : Attachés territoriaux

Cadre d’emploi de catégorie C :

 Adjoints administratifs

 Adjoints d’animation

 ATSEM

 Adjoints techniques

1/ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- Le niveau d’encadrement, de coordination, le pilotage, la conception et les missions afférentes au posteCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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- La technicité et l’expertise requises

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Pour les agents de catégorie A : Attachés territoriaux

Groupes de

fonctions

Fonctions correspondant

au groupe

Montants annuels

maxima par agent

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

A1

Direction d’une

collectivité, secrétaire de

mairie.

6 000 € 36 210 €

Les emplois sont classés en groupe de fonctions au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux selon les critères suivants :

Groupe 1 : Responsabilité d’encadrement direct, coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes, autonomie.

Pour les agents de catégorie C :

- Adjoints administratifs territoriaux :

Les emplois sont classés en groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux selon les critères suivants :

Groupe 1 : secrétariat de mairie, agent d’exécution, agent d’accueil.

Groupes de

fonctions

Fonctions correspondant

au groupe

Montants annuels

maxima par agent

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

C1

Secrétariat de mairie,

agent d’accueil et

d’exécution

5 000 € 11 340 €

- Adjoints techniques, cadres d’emplois des adjoints d’animation et des ATSEM

Les emplois sont classés en groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux selon les critères suivants :

Groupe 2 : Adjoints techniques, adjoints d’animation, ATSEM :

- Responsabilité de coordination, Autonomie, Initiative, Habilitations réglementaires, Polyvalence, Sujétions particulières (horaires atypiques,Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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travail isolé).

Groupes de

fonctions

Fonctions correspondant

au groupe

Montants annuels

maxima par agent

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

C2

Adjoints Techniques

(agents techniques

polyvalents), Adjoints

d’animation (agent en

charge de la garderie

périscolaire), ATSEM

(agent en charge de la

restauration scolaire et de

la garderie périscolaire)

3 000 € 10 800 €

Pour l’application de l’IFSE, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. Pour chaque groupe, le montant annuel maxima est multiplié par le nombre d’agents.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Le Réexamen du montant de l’IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents se fera dans les conditions suivantes : Le montant de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la

réussite à un concours.

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent, dans le cadre de l’approfondissement et de la consolidation

des savoirs techniques et des pratiques.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation

suivants :

 La diversification des compétences et des connaissances

 L’évolution du niveau de responsabilités

 Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une

nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

2- Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupe de fonctions Montants annuels maxima

Pour les agents de catégorie A

A1 DGS/secrétaire de Mairie 3 000 €

Pour les agents de catégorie C

C1 secrétaire de mairie, accueil,

exécutions

1 260 €

C2 Adjoints Techniques (agents

techniques polyvalents), Adjoints

d’animation (agent en charge de la

garderie périscolaire), ATSEM (agent

en charge de la restauration scolaire

et de la garderie périscolaire)

1 200 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

● Qualités d’exécution

→ Respecte les consignes et apporte de la rigueur dans la réalisation de ses tâches

● Qualités relationnelles

→ Sait travailler en équipe

→ Fait circuler l’information

→ Sait écouter

Pour prétendre au versement du CIA, ces 4 critères devront être au minimum « satisfaisants » dans la grille d’évaluation de l’entretien professionnel. Dans le cas contraire, le CIA ne sera pas versé à l’agent.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Le régime indemnitaire (IFSE et CIA), pendant les congés pour raison de santé, sera versé aux agents dans les conditions suivantes :

- Maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire, 9 mois à demi-traitement et réduction de moitié

du régime indemnitaire.

- Congés d’accident de service et maladie professionnelle : plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire pendant toute

la durée du congé.

- Congés de maternité, d’adoption et de paternité : plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire pendant toute la durée du

congé.

- Congés longue maladie, longue durée et grave maladie : Maintien du régime indemnitaire pendant la durée d’indemnisation, au prorata du

versement du traitement.

- Temps partiel thérapeutique : Versement du régime indemnitaire au

prorata du temps travaillé.

Périodicité de versement :

L’IFSE sera versée mensuellement. Un arrêté individuel sera pris le 1er janvier de chaque année en fonction de la revalorisation tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents.

Le CIA sera versé annuellement en fin d’année. Un arrêté individuel d’attribution devra être pris par l’autorité territoriale.

La présente décision se substitue à la délibération en date du 16 novembre 2017.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

11/ SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’avenant à la convention d’adhésion au Service de médecine professionnelle et de prévention du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2019, qui prend en compte les dernières évolutions juridiques, et répond pleinement aux orientations nationales arrêtées à ce jour en matière de médecine et de prévention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les tarifs proposésCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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(maintien des tarifs 2018), en échange des prestations de Service de médecine professionnelle et de prévention, à savoir :

 Agents des collectivités territoriales : 77, 20 € par agent toutes charges comprises.

Cette participation est due pour l'ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au Service de médecine préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le Service de médecine préventive.

12/ COMPTE RENDU DE LA COMMISSION VOIRIE :

Monsieur Henri VELLO fait un compte rendu de l’activité voirie sur les 4

derniers mois de l’année, et présente les perspectives pour le second semestre. Il informe le Conseil Municipal de la cessation d’activité de l’entreprise

Latry au 31 décembre 2018. L’entreprise VELO FRERES de Lahontan emporte le marché pour cette année dans le cadre des curages de fossés pour la partie Arrigans ainsi que pour Labatut, Saint Cricq du Gave et Cauneille.

Pour Tilh la partie curage de fossés s’effectuera en deux tranches :

 Chemin de Morlanne, Carrère de l’Aygue, chemins de Lagraulet, de

Maurrin, de Galin, de Layan et du Bieilh.

 Traversée du Cap dou yert, chemins du Basta et de Larriet.

D’autre part la commission voirie a proposé le goudronnage du chemin

de Layan en tri-couche, retenu par le Conseil Communautaire pour une valeur de 15 259, 89 €.

Monsieur VELLO indique que pour les 9 communes des Arrigans, l’enveloppe attribuée pour l’année 2019 s’élève à la somme de 253 873, 00 €.

13/ JOURNEE CADRE DE VIE :

Madame Christine OBLE LE CORRE ayant remplacé Bernadette CAMPAGNE-IBARCQ à la journée « Cadre de vie » le 21 mars 2019 à l’Atrium de Dax, effectue un compte rendu et évoque les différents témoignages des intervenants. 115 communes landaises sont engagées dans la démarche du fleurissement. 51 communes ont été labellisées et 6 nouvelles communes ont obtenu une fleur.

Pour information, la commune de Gastes a fait le choix de supprimer un

parking qu’elle a remplacé par des bacs fleuris, Saint-Sever a opté pour des plates-bandes végétalisées et une circulation « douce » dans le village, Seignosse a créé un écoquartier, laissant la flore spontanée s’installer. A Brocas-Laluque, une dynamique d’équipe a été soulignée.

Le témoignage de Patrice Clément, employé aux espaces verts à Dax, a

été très intéressant dans le partage de son expérience : culture en lasagne,Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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fabrication des nichoirs pour les mésanges…

A Saint-Paul les Dax et notamment au lac de Christus, zéro phyto depuis

maintenant 15 ans, il y a juste un fauchage annuel et un système de phyto épuration a été mis en place.

Madame OBLE LE CORRE signale la présence de ruchers pédagogiques,

des oies sauvages sédentarisées et sur la commune de Port de Lanne, la mise en place d’une tour à hirondelles (fabriquée au lycée Haroun TAZIEFF à Saint Paul les Dax).

14/ ASSOCIATION DES MAIRES DES LANDES, ASSOCIATION « ESPRIT DU SUD » :

Le Conseil Municipal est informé de la création au sein de l’Association

des Maires des Landes, de l’Association « Esprit du sud 40 » dont l’objet est de promouvoir nos cultures locales « affirmer nos valeurs, nos pratiques et nos passions, face à cette volonté nouvelle de gommer toute différence ». Son lancement a eu lieu lors de la conférence de presse du 16 janvier 2019.

Suite à l’assemblée générale de l’Association des Maires des Landes du

samedi 9 février, une invitation à participer a été lancée pour une adhésion auprès de chaque Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de Tilh ne voyant pas l’intérêt de création d’une

nouvelle structure, estimant qu’il y en a déjà suffisamment dans le département (Offices de tourismes, associations diverses …), refuse la proposition d’adhésion par un vote unanime.

Monsieur le Maire précise que pour ceux des membres du Conseil

Municipal qui souhaiteraient adhérer à titre individuel, la cotisation est de 15 €. La demande pourra être faite par courriel : contact@espritdusud40.com.

15/ COMMISSION BATIMENTS :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la date de la prochaine commission des bâtiments, à savoir le vendredi 19 avril à 18 heures.

16/ DEMANDE DE SUBVENTION DU COLLEGE ROSA PARK DE POUILLON :

Le collège Rosa Park de Pouillon sollicite le Conseil Municipal pour

participer au financement du voyage scolaire « découverte du milieu montagnard » qui s’est déroulé en janvier et février 2019 à Peyragudes pour les classes de 5ème. Le coût du voyage pour les familles s’élève à la somme de 170 €. Le Conseil Municipal, subventionnant déjà le voyage de 3ème chaqueCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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année, à l’unanimité des membres présents ne souhaite pas participer pour un 2ème séjour dans la même année.

17/ MOTION DE SOUTIEN A LA POPULATION RETRAITEE :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter une motion de

soutien à la population retraitée, durement ponctionnée par la fiscalité actuelle. Il précise que cette motion est portée unanimement par l’ensemble des organisations syndicales, toutes options politiques confondues :

« Nous, élus de la commune de Tilh, dénonçons la situation faite à la population retraitée du fait de :

 La quasi non-revalorisation des pensions depuis 6 ans,

 La hausse de 25 % du montant de la contribution sociale généralisée (CSG) pour des millions de retraités,

Cette situation contribue à l’appauvrissement de la population âgée, ce qui entraîne notamment une hausse des demandes d’aide auprès de la commune de Tilh et réduit les capacités d’action des retraités en faveur des activités bénévoles au bénéfice de la collectivité.

Nous demandons la prise de mesures d’urgence (hausse des pensions) en faveur de l’ensemble des 17 millions de retraités. »

Le Conseil Municipal adopte cette motion à l’unanimité.

18/ ELECTIONS EUROPEENNES :

Les élections européennes auront lieu le dimanche 26 mai 2019 de 8 h à

18 h. L’organisation de cette journée sera proposée par mail ultérieurement.

19/ FETE DES MERES 2019 :

La cérémonie en l’honneur de la fête des mères aura lieu comme chaque

année le dimanche 26 mai à 11 heures dans la salle de Gascogne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les conseillers présents.

DARRASPEN Jean, CAMPAGNE-IBARCQ BernadetteCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 12/04/2019

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VELLO Henri GRIHON Jean Claude

THOUANEL Jacques SARRAUTE Patrick

LALANNE Henry COUTURE Jean-François

DELMONT Séverine OBLE LE CORRE Christine

CASTERA Jacques DELEPIERRE Arnaud

TOURNIS Mariannick ALLAL Bruno BASTIAT Jean.