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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2016 007 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2016 007 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-01-13-001 - Arrêté ARS-2016-07 du 13-01-2016 (3 pages) Page 3
R02-2015-11-19-004 - Arrêté n° 179 - Dissolution de la COE (2 pages) Page 7
R02-2015-11-19-005 - Arrêté n° 180 - Dissolution de la CRV (2 pages) Page 10
R02-2015-11-19-006 - arrêté n° 181 - composition et fonctionnement de la COE (2 pages) Page 13
R02-2015-11-19-007 - arrêté n° 182 - composition et fonctionnement de la CRV (2 pages) Page 16
R02-2016-01-07-002 - Clinique St Paul - décision n° 02-2016 (2 pages) Page 19
R02-2016-01-07-003 - Clinique St Paul - décision n° 03 (2 pages) Page 22
R02-2016-01-07-001 - clinique St Paul - décision n°01-2016 (2 pages) Page 25
DEAL
R02-2015-01-28-001 - AP 201512-0018-Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de
la demande d’autorisation déposée par la société GRAVILLONORD, en vue de l’exploitation
d’une installation de traitement de matériaux au lieu-dit La Digue sur le territoire de la
commune du Robert (2 pages) Page 28
R02-2015-12-28-001 - AP 201512-0019 Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de
la demande d’autorisation déposée par la société CARAÏB MOTER, en vue de l’exploitation
d’une carrière de roches massives et une installation de traitement de matériaux au lieu-dit
Morne Carrière sur le territoire de la commune du Vauclin (2 pages) Page 31
R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à
poursuivre l’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud au bitume au lieu-dit La Pointe
Jean-Claude sur le territoire de la commune du Robert (31 pages) Page 34
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matière de commande
publique (10 pages) Page 66
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-13-002 - Arrêté portant approbation de la création d'une zone d'accès restreint
temporaire dans l'installation portuaire du terminal hydrobase (Indicatif national : IP 2507 -
Indicatif international : MQFDF 0011) (1 page) Page 77
Sous-Préfecture de Trinité
R02-2016-01-13-004 - AOT portant autorisation d'occupation du DPM Monsieur DUCHAMP
DE CHASTAIGNÉ - îlet La Grotte commune du Robert (3 pages) Page 79
R02-2016-01-13-003 - Arrêté portant renouvellement AOT du DPM pour Mme DAPHÉ "Ti
punch coco" à Sainte Marie (3 pages) Page 83
2 ARS
R02-2016-01-13-001
Arrêté ARS-2016-07 du 13-01-2016
Arrêté ARS-2016/07 du 13 janvier 2016 portant fixation du calendrier des périodes de dépôts des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements
de matériels lourds relevant de la compétence de l'agence régionale de santé de Martinique pour
2016
ARS - R02-2016-01-13-001 - Arrêté ARS-2016-07 du 13-01-2016 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°ARS-2016 [© 7
Portant fixation du calendrier des périodes de dépôts des demandes d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds
relevant de la compétence de l’agence régionale de santé de Martinique pour 2016
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTE DE LA REGION DE MARTINIQUE
le code de La santé publique, et notamment les articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.1434-
7, L.1434-9, L.6122-1 à L.6122-14, R.6122-23 à R.6122-37, R.6122-39 à R.6122-44 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°ARS/2011/021 du 11 février 2011 du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Martinique ;
l’arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d’organisation des soins de La Région
Martinique ;
l'arrêté n°ARS/2012/172 du 1°’ octobre 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé fixant les périodes de dépôt des demandes d’autorisations et d’activités de soins et
d'équipements matériels lourds ;
Considérant la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation
du directeur général de l’agence régionale de santé énumérés aux articles R.6122-25 à R.6122-26 du
code de la santé publique ;
Considérant qu’en application des articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique, le
directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes de dépôts des
demandes d’autorisation et de renouvellements d’autorisation ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
CS 80656
- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2016-01-13-001 - Arrêté ARS-2016-07 du 13-01-2016 4 Considérant qu’il convient d’arrêter de nouvelles périodes de dépôt afin de prévoir, à compter du Li janvier 2016 conformément à l’article R.6122-29 du code de la santé publique, au minimum deux fenêtres par an pour chaque activité et équipement de matériel lourd soumis à l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé ;
Considérant l'avis favorable da la CSOS en date du 21 septembre 2015, en vue de l’ouverture d’une période exceptionnelle de dépôts des dossiers de demande ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le calendrier des périodes de dépôts des demandes, mentionnées à l’article R.6122-28 du code de la santé publique, applicable pour l'agence régionale de santé de Martinique, est fixé pour l’année 2016, conformément au tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affiché au siège de l'agence régionale de santé de Martinique, tant que la période de réception des dossiers ne sera pas close.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 3 JAN, 2016
dé: le Directeur Généralr
L'Adjoin recteur
ffre de Soins
2
Siège
CS 80656
- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-01-13-001 - Arrêté ARS-2016-07 du 13-01-2016 5 ANNEXE à l’arrêté 2016- C4
Période de dépôt Matières concernées
Du 11 janvier 2016 au 10 mars 2016 Caméra à scintillation munie ou non
de détecteur d'émission de positons
en coïncidence, tomographie à
émission, caméra à positons.
Du 1% mars au 30 avril 2016 Médecine Chirurgie
Gynécologie obstétrique,
néonatologie et réanimation
néonatale
Soins de Suite et Réadaptation
Activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la
procréation
Activités de diagnostic prénatal
Médecine d’urgence
Réanimation
Traitement du cancer
Soins de Longue Durée
Du 1°" novembre au 31 décembre 2016 Psychiatrie Traitement de l’Insuffisance Rénale
Chronique par épuration extrarénale
Activités interventionnelles sous
imagerie médicale par voie
endovasculaire en cardiologie
Examen des caractéristiques
génétiques d’une personne par
empreintes génétiques à des fins
médicales
Caméra à scintillation munie ou non
de détecteur d'émission de positions
en coïncidences
Tomographe à émission de positons
Caméra à positons
Appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par résonance
magnétiques nucléaire à utilisation
clinique
Scanographe à utilisation médicale
Caisson hyperbate
Cyclotron à utilisation médicale.
3
Siège
CS 80656
- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-01-13-001 - Arrêté ARS-2016-07 du 13-01-2016 6 ARS
R02-2015-11-19-004
Arrêté n° 179 - Dissolution de la COE
Arrêté n° ARS 2015-179 portant dissolution de la Commission d'Organisation Electorale créée
par l'arrêté ARS n° 2015-72 du 4 juin 2015
ARS - R02-2015-11-19-004 - Arrêté n° 179 - Dissolution de la COE 7 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE n° ARS 2015-179
Portant dissolution de la Commission d’Organisation Electorale créée par l’arrêté
ARS n°2015-72 du 4 juin 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.4031-2 et suivants ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 123 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Christian URSULET en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux Unions Régionales des Professionnels
de Santé et notamment son article 2 ;
VU le décret 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au
renouvellement des Unions Régionales des Professionnels de Santé ;
VU l'arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections régionales des professionnels de
santé ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2015 fixant la date des élections des unions régionales des
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU l'arrêté du 20 mai 2015 portant désignation des Agences Régionales de Santé
chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des
assemblées des unions régionales de santé ;
ARRETE
Article 1
La Commission d’Organisation Electorale (COE) créée par l’arrêté ARS n°2015-72 en date du
4 juin 2015 est dissoute.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-11-19-004 - Arrêté n° 179 - Dissolution de la COE 8 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de la Martinique ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis Immeuble Roy Camille
Croix de Bellevue - BP 683 - 97264 FORT DE FRANCE.
Article 3
Le Directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
À Fait à Fort de France, le 19 novembre 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régiongle de Santé
de la Marti ique
Christian URS$ULET
ARS - R02-2015-11-19-004 - Arrêté n° 179 - Dissolution de la COE 9 ARS
R02-2015-11-19-005
Arrêté n° 180 - Dissolution de la CRV
Arrêté n° ARS 2015-180 portant dissolution de la Commission de Recensement des Votes créée
par l'arrêté ARS n° 2015-73 du 4 juin 2015
ARS - R02-2015-11-19-005 - Arrêté n° 180 - Dissolution de la CRV 10 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique ARRETE n° ARS 2015-180 Portant dissolution de la Commission de Recensement des Votes créée par l’arrêté ARS n°2015-73 en date du 4 juin 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.4031-2 et suivants ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 123 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Christian URSULET en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux Unions Régionales des Professionnels
de Santé et notamment son article 2 ;
VU le décret 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au
renouvellement des Unions Régionales des Professionnels de Santé ;
VU l'arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections régionales des professionnels de
santé ;
VU l’arrêté du 4 novembre 2015 fixant la date des élections des unions régionales des
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU l'arrêté du 20 mai 2015 portant désignation des Agences Régionales de Santé
chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des
assemblées des unions régionales de santé ;
ARRETE
Article 1
La Commission de Recensement des Votes (CRV) créée par l’arrêté ARS n°2015-73 en date
du 4 juin 2015 est dissoute.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-11-19-005 - Arrêté n° 180 - Dissolution de la CRV 11 il
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de la Martinique ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis Immeuble Roy Camille
Croix de Bellevue - BP 683 - 97264 FORT DE FRANCE.
Article 3
Le Directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
|
Fait à Fort de France, le 19 npvembre 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionâgle de Santé
de la Martiniqu
T +
Christian URFULET
ARS - R02-2015-11-19-005 - Arrêté n° 180 - Dissolution de la CRV 12 ARS
R02-2015-11-19-006
arrêté n° 181 - composition et fonctionnement de la COE
Arrêté n° ARS 2015-181 portant composition et fonctionnement de la Commission d'Organisation
Electorale en vue du renouvellement de l'Union Régionale des Professionnels de Santé des
infirmiers libéraux
ARS - R02-2015-11-19-006 - arrêté n° 181 - composition et fonctionnement de la COE 13 AT @ » Agence Régionale de Santé Martinique ARRETE n° ARS 2015-181
Portant composition et fonctionnement de la Commission d’Organisation
Electorale en vue du renouvellement de l’Union Régionale des Professionnels de
Santé des infirmiers libéraux
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.4031-2 et suivants ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 123 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1°’ avril 2010 portant nomination de M. Christian URSULET en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux Unions Régionales des Professionnels
de Santé et notamment son article 2 ;
VU le décret 2015-5600 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au
renouvellement des Unions Régionales des Professionnels de Santé ;
VU l'arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections régionales des professionnels de
santé ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2015 fixant la date des élections des unions régionales des
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU l'arrêté du 20 mai 2015 portant désignation des Agences Régionales de Santé
chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des
assemblées des unions régionales de santé ;
ARRETE
Article 1
La Commission d’Organisation Electorale (COE) est composée comme suit :
Président : le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ou
son représentant.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-11-19-006 - arrêté n° 181 - composition et fonctionnement de la COE 14 - Six professionnels de santé issus des électeurs de l’Union Régionale des
Professionnels de Santé infirmiers libéraux :
Marie line DUBREAS - Syndicat FNI 972
Daniele EGUIENTA - Syndicat FNI 972
Rémicia CALOC - syndicat FNI 972
Daniele SURIAM - Syndicat SNIIL
Albert JOSEPH - Syndicat SNILL
Brice DAVIDAS - Syndicat SNIIL DEEE
À
Article 2
Chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au sein de cette
commission.
Article 3
Le siège de la Commission d’Organisation Electorale est situé dans les locaux de l'Agence
Régionale de Santé sise Centre d'Affaires AGORA 1 - ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des
Grives - CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE Cedex.
Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction de l’Offre de Soins de l’Agence
Régionale de Santé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue - BP 683 - 97264 FORT DE FRANCE.
Article 6
Le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 19 hovembre 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régiomale de Santé
de la Martj
Christian
ARS - R02-2015-11-19-006 - arrêté n° 181 - composition et fonctionnement de la COE 15 ARS
R02-2015-11-19-007
arrêté n° 182 - composition et fonctionnement de la CRV
Arrêté n° ARS 2015-182 portant composition et fonctionnement de la Commission de Recensement
des Votes en vue du renouvellement de l'Union Régionale des Professionnels de Santé des
infirmiers libéraux
ARS - R02-2015-11-19-007 - arrêté n° 182 - composition et fonctionnement de la CRV 16 Ar @ } Agence Régionale de Santé Martinique ARRETE n° ARS 2015-182 Portant composition et fonctionnement de la Commission de Recensement des Votes en vue du renouvellement de l’Union Régionale des Professionnels de Santé
des infirmiers libéraux
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.4031-2 et suivants ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 123 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de M. Christian URSULET en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux Unions Régionales des Professionnels
de Santé et notamment son article 2 ;
VU le décret 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au
renouvellement des Unions Régionales des Professionnels de Santé ;
VU l'arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections régionales des professionnels de
santé ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2015 fixant la date des élections des unions régionales des
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU l'arrêté du 20 mai 2015 portant désignation des Agences Régionales de Santé
chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des
assemblées des unions régionales de santé ;
ARRETE
Article 1
La Commission de Recensement des Votes (CRV) est composée comme suit :
Président : le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ou
son représentant.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-11-19-007 - arrêté n° 182 - composition et fonctionnement de la CRV 17 - Six professionnels de santé issus des électeurs de l’Union Régionale des
Professionnels de Santé infirmiers libéraux :
1. Marie line DUBREAS - Syndicat FNI 972
2. Daniele EGUIENTA - Syndicat FNI 972
3. Rémicia CALOC - syndicat FNI 972
4. Daniele SURIAM - Syndicat SNIIL
5. Albert JOSEPH - Syndicat SNILL
6. Brice DAVIDAS - Syndicat SNIIL
Article 2
Chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au sein de cette
commission.
Article 3
Le siège de la Commission de Recensement des Votes est situé dans les locaux de l’Agence
Régionale de Santé sise Centre d'Affaires AGORA 1 - ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des
Grives - CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE Cedex.
Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction de l'Offre de Soins de l’Agence
Régionale de Santé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de la Martinique ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis Immeuble Roy Camille
Croix de Bellevue - BP 683 - 97264 FORT DE FRANCE.
Article 6
Le Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 19 hovembre 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Christian URSULET
ARS - R02-2015-11-19-007 - arrêté n° 182 - composition et fonctionnement de la CRV 18 ARS
R02-2016-01-07-002
Clinique St Paul - décision n° 02-2016
Clinique Saint Paul : demande de renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
chirurgie carcinologique mammaire
ARS - R02-2016-01-07-002 - Clinique St Paul - décision n° 02-2016 19 L 2) Agence Régionale de Santé
Martinique
DECISION ARS/2016/N° T2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CLINIQUE SAINT PAUL
Demande de renouvellement d’autorisation d’exercer l’activité de soins de chirurgie
carcinologique mammaire
N° FINESS
EJ : 97 020016 8
ET : 97 020 810 4
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de La santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, R.6123-86 à R.6123-
95 et D.6124-131 à D.6124-134 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de soins
de traitement du cancer ;
le décret n°2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;
le décret n°2007-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de
fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimales annuelles applicables à l’activité de
soins de traitement du cancer ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-01-07-002 - Clinique St Paul - décision n° 02-2016 20 VU l’arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié, du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de La Région Martinique ;
VU la demande présentée par la Clinique Saint Paul, le 28 décembre 2015 tendant à obtenir le
renouvellement d'autorisation d’exercer une activité de soins de chirurgie carcinologique
mammaire ;
VU L’avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS :
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’exercer une activité de soins de chirurgie
carcinologique mammaire présentée par l'établissement, s’inscrit dans les Objectifs de Répartition de
l'Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
CONSIDERANT que l’établissement devra, dans le cadre du suivi post-chirurgical, être attentif au
maintien de la qualité des soins dispensés au patient ;
DECIDE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exercer une activité de soins de chirurgie carcinologique mammaire, est
accordée à la Clinique Saint Paul sise 4 Rue des Hibiscus - Clairière - 97200 FORT DE FRANCE.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite
de conformité organisée selon les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
son échéance.
ARTICLE 4._ - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans Le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre des soins est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 7 JAN. 2016
7 P/le Directeur Général,*
L'Adi
ARS - R02-2016-01-07-002 - Clinique St Paul - décision n° 02-2016 21 ARS
R02-2016-01-07-003
Clinique St Paul - décision n° 03
Clinique Saint Paul : demande de renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
ambulatoire
ARS - R02-2016-01-07-003 - Clinique St Paul - décision n° 03 22 Ar æ > Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2016/N $3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CLINIQUE SAINT PAUL
Demande de renouvellement d’autorisation d'exercer l’activité de chirurgie ambulatoire.
N° FINESS
EJ : 97 0200168
ET : 97 020 810 4
VU Le code de La santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-10, R.6122-23 et R.6122-
32-2 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
VU
VU
VU
VU
VU
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié, du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
la demande présentée par la Clinique Saint Paul, Le 28 décembre 2015 tendant à obtenir le
renouvellement d’autorisation de pratiquer une activité de chirurgie ambulatoire ;
l’avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
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ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-01-07-003 - Clinique St Paul - décision n° 03 23 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement répond aux orientations du Schéma Régional
d’Organisation des Soins ;
CONSIDERANT que la demande présentée par l'établissement n’a aucune incidence sur les objectifs
quantifiés de l’offre de soins ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
DECIDE
ARTICLE" - La demande de renouvellement d’autorisation d’exercer une activité de chirurgie
ambulatoire est accordée à la Clinique Saint Paul sise 4 Rue des Hibiscus -Clairière- 97200 FORT DE FRANCE.
ARTICLE 2 - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite de conformité organisée selon les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
son échéance.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification où publication, et d'un recours contentieux
devant Le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5 - Le directeur de l’offre des soins est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le - 7 JAN, 2016
irecteurGénéral?
= IDE Directeur
arTino: 2" |
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5
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+ _? Jacques VESTRIS
ARS - R02-2016-01-07-003 - Clinique St Paul - décision n° 03 24 ARS
R02-2016-01-07-001
clinique St Paul - décision n°01-2016
Clinique Saint Paul : demande de renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
gynécologie-obstétrique
ARS - R02-2016-01-07-001 - clinique St Paul - décision n°01-2016 25 Ar LA > Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIRI
DECISION ARS/2016/N° © 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CLINIQUE SAINT PAUL
Demande de renouvellement d’autorisation d'exercer l’activité de soins de gynécologie-obstétrique
N° FINESS
EJ : 97 020016 8
ET : 97 020 810 4
VU
VU
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VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et D.6124-35 à
D.6124-63 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l'arrêté n° ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié, du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d’organisation des soins de la Région Martinique ;
la demande présentée par la Clinique Saint Paul Le 28 décembre 2015, tendant à obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins de gynécologie-obstétrique ;
l'avis favorable du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique :
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ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-01-07-001 - clinique St Paul - décision n°01-2016 26 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d'exercer l’activité de soins de gynécologie-obstétrique
présentée par l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l’Offre de Soins du Schéma
Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
CONSIDERANT que l’établissement devra, dans le cadre du suivi post-chirurgical, être attentif au
maintien de la qualité des soins dispensés au patient ;
DECIDE
ARTICLE 1°. - Le renouvellement de l’autorisation d’exercer une activité de soins de gynécologie-
obstétrique, est accordée à la Clinique Saint Paul sise 4 Rue des Hibiscus -Clairière- 97200 FORT DE FRANCE.
ARTICLE 2. - Le renouvellement de cette autorisation prend effet à La date de la présente décision.
ARTICLE 3. - L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des
articles L 6122-4, L 5122-8 et R 6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4. - Les dispositions des articles R 6122-37 et D 6122-38 du Code de la santé publique, relatifs à la
durée de validité de l’autorisation et à sa conformité devront être respectées. À défaut, le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique peut suspendre l'autorisation dans les conditions
prévues au Il de l’article L 6122-13.
ARTICLE 5. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6. - Le directeur de l’offre des soins est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le - 7 JAN. 2016
ARS - R02-2016-01-07-001 - clinique St Paul - décision n°01-2016 27 DEAL
R02-2015-01-28-001
AP 201512-0018-Arrêté portant prorogation du délai
d’instruction de la demande d’autorisation déposée par la
société GRAVILLONORD, en vue de l’exploitation d’une
installation de traitement de matériaux au lieu-dit La Digue
sur le territoire de la commune du Robert
Prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation déposée par la société
GRAVILLONORD, en vue de l’exploitation d’une installation de traitement de matériaux au
lieu-dit La Digue sur le territoire de la commune du Robert
DEAL - R02-2015-01-28-001 - AP 201512-0018-Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation dé... 28 Ed
Liberté « Égalité « Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° Miel 2 O1
portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation déposée par la société
GRAVILLONORD), en vue de l'exploitation d’une installation de traitement de matériaux au lieu-
dit « La Digue » sur le territoire de la commune du ROBERT
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
la demande d’autorisation présentée le 15 octobre 2014 complétée par addendum en date du 22
décembre 2014 par la société GRAVILLONORD, en vue d’être autorisée à exploiter une installation
de traitement des matériaux issus de carrières, sur la commune du Robert au lieu-dit « La Digue » ;
la recevabilité du dossier de demande d’autorisation, attesté par l’inspecteur de l’environnement le 14
Janvier 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 201506-0026 en date du 23 juin 2015 ordonnant l’ouverture d’une enquête
publique relative à la demande précitée, se déroulant du 23 juillet 2015 au 24 août 201 5inelus ;
le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus à la DEAL le 9
septembre 2015 ;
Considérant qu'aux térmes de l'article R 512-26 du code de l’environnement, le préfet statue dans les x
trois mois à ‘compter de la réception du dossier du commissaire enquêteur. En cas
d’impossibilité, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai :
Considérant que le prochain CODERST est fixé le 11 décembre 2015 ;
Considérant que le délai d'instruction du dossier de demande autorisation susvisée arrive à échéance le
9 décembre 2015 ;
Considérant que dans ces conditions, le fixé par l’article R.512-26 du code de l’environnement ne peut
Sur
pas être respecté.
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
1/2-
DEAL - R02-2015-01-28-001 - AP 201512-0018-Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation dé... 29 ARRETE
Article - 1
Il est sursis à statuer, à compter du 9 décembre 2015, pour une durée de six mois sur la demande
d’autorisation d’exploiter présentée par la société GRAVILLONORD une installation de traitement située au
lieu-dit « La Digue » au ROBERT.
Article - 2
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Martinique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article - 3
Une copie de l’arrêté sera affichée dans les mairies de TRINITE et ROBERT pendant une durée minimale
d’un mois dans les lieux habituels d’affichage municipal pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires concernés.
Article - 4 Exécution —- Ampliation
* M. le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
* M. Le Sous-préfet de FRINITE ;
* M. les Maires de TRINITE et ROBERT ;
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique et dont copie sera adressée :
pour attribution à :
- société GRAVILLONORD
Fort de France, le 2 8 DEC. 2015
p"
Pour le Préfet et par délégation
Le Secré Général de la Préfecture
de la ini
2/2-
DEAL - R02-2015-01-28-001 - AP 201512-0018-Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation dé... 30 DEAL
R02-2015-12-28-001
AP 201512-0019 Arrêté portant prorogation du délai
d’instruction de la demande d’autorisation déposée par la
société CARAÏB MOTER, en vue de l’exploitation d’une
carrière de roches massives et une installation de
traitement de matériaux au lieu-dit Morne Carrière sur le
territoire de la commune du Vauclin
Arrête portant prorogation délai instruction demande autorisation carrière CARAIB MOTER
DEAL - R02-2015-12-28-001 - AP 201512-0019 Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation dé... 31 EX % = à Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° J01512- OA
portant renouvellement de prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la société CARAIB MOTER, en vue de l’exploitation d’une carrière de roches massives et une installation de traitement au lieu-dit « Morne Carrière » sur le territoire de la commune du
VAUCLIN
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment son titre 1% du livre V ;
la demande du 3 avril 2014, par laquelle la société CARAIB MOTER, dont le siège social est situé Z.I. La Lézarde- Voie n°2 -97232 Le LAMENTIN, sollicite l’autorisation d’exploiter une installation classée sur le territoire de la commune du VAUCLIN au lieu-dit « Morne Carrière », parcelles n° V 261 et 264, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
2510-1 (A), exploitation de carrière, capacité d'extraction de 250 000 tonnes/an
2515-1 (A), broyage concassage criblage (...) de produits minéraux naturels ou artificiels, puissance totale installée de 1046 kW
Cette installation est également soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2517 de cette même nomenclature ;:
la recevabilité du dossier de demande d’autorisation, attesté par l’inspecteur de l’environnement le 14 janvier 2015 ;
l'arrêté préfectoral n°2014349-0018 du 15 décembre 2014 portant ouverture d’une enquête publique du 20 janvier 2015 au 20 février 2015 inclus sur la commune du VAUCLIN ;
les conclusions du rapport d’enquête publique transmis à la DEAL Martinique le 20 mars 2015 ;
Parrêté n°201508-0009 du 28 juillet 2015 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d'autorisation déposée par la société CARAIB MOTER jusqu’au 20 décembre 2015 ;
Considérant qu’aux termes de l’article R 512-26 du code de l’environnement, le préfet statue dans les trois mois à compter de la réception du dossier du commissaire enquêteur. En cas
d’impossibilité, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai ;
1/2-
DEAL - R02-2015-12-28-001 - AP 201512-0019 Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation dé... 32 Considérant qu’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées sera
déposée courant janvier 2016 auprès du Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) par la société CARAIB MOTER au vu de la demande de l’autorisation d’exploiter
susvisée ;
Considérant que cette procédure nécessite un délai d’instruction supplémentaire ne permettant pas de
statuer dans les délais réglementaires :
Considérant qu’il est nécessaire d’attendre la décision de la CNPN avant de statuer sur ladite demande ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ARRETE
Article - 1
Il est sursis à statuer, à compter du 20 décembre 2015, pour une durée d’un an sur la demande d’autorisation
d'exploiter une carrière et une installation de traitement situées au lieu-dit « Morne Carrière » au VAUCLIN
présentée par la société CARAIB MOTER.
Article - 2
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Martinique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article - 3
Une copie de l'arrêté sera affichée dans les mairies de VAUCLIN, RIVIERE-PILOTE et MARIN pendant
une durée minimale d’un mois dans les lieux habituels d'affichage municipal pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires concernés.
Article - 4 Exécution — Ampliation
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique :
* M. Le Sous-Préfet du MARIN ;
* M. les Maires de VAUCLIN, RIVIERE-PILOTE et MARIN :
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique et dont copie sera adressée :
pour attribution à :
- Société CARAIB MOTER
Fort de France, le 2 8 DEC. 2015
Pour le Preis .. : ur délégation
Le Secrétaire Kiénéral de la Préfecture
USSUU-ADEBLE /°
DEAL - R02-2015-12-28-001 - AP 201512-0019 Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation dé... 33 DEAL
R02-2015-12-30-006
APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB
MOTER à poursuivre l’exploitation d’une centrale
d’enrobage à chaud au bitume au lieu-dit La Pointe
Jean-Claude sur le territoire de la commune du Robert
DEAL - R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l’exploitation d’un... 34 pi/31
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
" s.
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° &Ot£ le” O020
portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l'exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud au bitume au lieu-dit « La Pointe Jean-claude »- Commune du ROBERT
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l’environnement, notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées définie à l’article R.511-9 du code de l’environnement + annexes ; VU Parrêté préfectoral n° 97-1117 en date du 2 juin 1997 autorisant la société CARAIB MOTERà exploiter sur le territoire de la commune du ROBERT. une centrale d’enrobage à chaud de bitume située au lieu-dit « Pointe J ean-Claude » : VU l'arrêté n° 08-02395 du 16 juillet 2008 portant prescriptions complémentaires à la société CARAIB MOTER pour les installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune du ROBERT ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé en préfecture le 22 décembre 2014 et complété le 12 novembre 2015 par la société CARAIB MOTER dont le siège social est situé à -Z.I. La Lézarde, voie n° 2, P.B. 435, 97292 Le Lamentin — relatif aux modifications apportées à la centrale d’enrobage à chaud au bitume :
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 30 novembre 2015 ; VU l'avis en date du 11 décembre 2015 du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté le 16 décembre 2015 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 18 décembre 2015 ;
CONSIDERANT les évolutions de la nomenclature des installations classées introduites, notamment par les décrets n° 2014- 285 du 3 mars 2014 et n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.S12-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que l'inspection des installations classées considère la modification comme non substantielle en application de l’article R.512-33 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient d'imposer des prescriptions complémentaires à la société CARAIB MOTER pour tenir compte des évolutions technologiques et des risques industriels, en application des dispositions de l'article R.512-31 du code de l'environnement et en vue de garantir les intérêts visés à l'article L.S11-1 du code de l'environnement ;
DEAL - R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l’exploitation d’un... 35 p 2/ 31
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la MARTINIQUE
ARRÊTE
Table des matières
TITRE 1 - PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES sine 6
CHAPLTRE 1.L BÉNÉFICIAIRE ÊT PORTÉE, DE L'AUTORISATIONnés sean 4 8 a Sd a a Rd ES 6
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de Pautorisationsssssrengensmsseésnismaiienismunmenisenens 6
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportes aux prescriptions des actes antérieurs ns 6
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclarations 6
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSusssrrrcrrrrrnrrrnrnrnnnmnnnnnnnnnennnnnnnnannannennnennneninnniernenennrnrnnnr rennes 6
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.....6
Article 1.22. Situation de l’établissémentuaasas. singes ns este NE 6
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATIONusrrmmmmnnnnnannnnnnnnnnnsrenrnnnnirenes 7
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION srmmnenmranennnnnennnrnnmnnnnnmnnnnenennnnnnnnnnnnnnnnninnennaianes 7
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation... seins 7
CHAPITRE. 1.5 MODEFICATIONS ET CESSATION D°’ACTIVITÉése5e sens dan a SN VA no ST AE 7
Article 1.5.1. Porter à connaissancesnannesinsinnie Gent Te are a GEST CS ER RTS 7
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers.isiininrnnnrnnnnnrrennmnennnnnse 7
Article 1.5.3. Transfert sur un autra-amplacementiéssssis a nnite nn en ne cn te nn 7
PROS ARRET NERO nano eme un an 7
Artiale. 1.5.5: Cossatiox d’activitééseiistennn en Re OS LE nt AE 7
CELA DRE UP GARE PAS ET OIÉS IDE RECOURS ao murs Le nd naar: nr EC 8
CEFAPITRE"1-7 ARRÊTÉS, GIRGULAIRÉS, INSTRUCTIONS APPLICABLES benne mamie noi NN RER Rd 8
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSsgeroennéncianrataiesnennenneentesetiersasteeseeitnese 8
TITRE 2 —- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT ss Ù)
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES_ INSTALLATIONS iscmennnaneerstassiiéodasnessiits ent) (OCR ARTS EEE 9
Article 2.1.1. Objectifs généraux sssserssmsnueninnnanestetrcéencsst ira PE PE TP Se TUE 9
Article2. 1.2. Gonsignes d'éxploitati ons tien eonthirn rene reenreegeeenrenente, Ê]
Arücle 2.1.3. Contrôles et analyses (inopinés ou.nonssssnasensmenneeeanssnenéisn en ele 9
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES rar snrnermrerenrenrneenenenenennnennnen en aian naine à 9
Article 22.1. Réserves de produits Se Re entente rmreenrrenaneeremmenneeeremnennnenarantes nt 9
CHAPITRE 2:3, INTÉGRATION DANS LE PAYS AG Éssmpessgsuijiantssaeniés sea aidés an old ent Ar 9
Article 2.3.1. Propreté... nd of DS BD AR RES SV stat Rd a CS Te TRES 9
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS eu nmremrennrnes re es nn. MR. A Q]
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS nccnnrernnenrenmnmrenmnneneneneenenenceeen ee ECM PESTE A ITPE PACE PRSARERSTAS RER PAT CU ENE ON Peu 10
Article 2.5.1. Déclaration et rapport... ssissuiiinrnninennenenennnnnenneeennennnnees 10
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION a nccnecreceeenecienenieccs 10
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE sssscsnnnnennsreineneeness [1
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION BES INSTALLATIONS SES anna M a SE TNT TT SO TE “Eli
Article.3.1.1. Dispositions généralistes sta EAN Re 11
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles........ ss seirninrcnnrenrnrnerennrenenenrenenrerreneneenernnnnnne 11
Article 3.1.3 Prévention des Odeur; ina eseE 2 est tr en NN A 11
RFC RAY QE CC TR ne anne D TR en Il
Article 3.1.5, Émissions diffuses et envols de POUSSIËS nr trente 11
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET sssiscecerncrcrmreeceereenniracerie D PNEU PP NS PIE PE SPP RTE OT TERRE EN DEEE se does 12
Article 32.1. Dispositions générales sonumemmnaumusuonsonme““vrevammmnssesse 12
Article 3.2.2. Conduits réglementés et conditions générales des rejets... 12
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations et des flux de polluants dans les rejets atmosphériques... 12
Article 42.4:Limitationdes detre set EN ns nn pe Et pen VX GS EN PS PA ne à 13
DEAL - R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l’exploitation d’un... 36 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES sus 14
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ssirnssmennncenenmmmnntetenmmmennnnnnenennnnnnenenennnennnnnte 14 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en EAU. 14 Article 4.1.2. conception et exploitation des installations de prélèvement d'eau... 14 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... éueseseessssneessesneenenenseeeeneneneeeneeseeeeeneeeteeneeeneeneneneneeeteeene 14 Article 4.2.1. Dispositions générales... een 14
Article 4.2.2. Plan des l'ÉSQAUX.ssiccsnanssmmrererrérerrmensmessanneniséennieenennsenennennnnnnnnenenenneenenenenenennnnnneneneetennennnnnnse 14 Article 42,3. Entretien et Surveillance... 14 Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement...........s..mmmenennnennennntss 14 Article 4.2.4. 1. Isolement avec les MIEUX... 14 CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU. 15 Article 4.3.1. Identification des effluents issus 15 Article 4.3.2, Collecte des effIUENtS.nnssmmnescermrnnenmenmnneenseranennenneeeeeenrnsnnenseennensesennenennnenenenneés 15 Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement....sssseeennens 15 Article 4.3.4, Modalités de rejet ou de traitement des effluents... 15 Article 4.3.5. Conception et aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 15 Article 4.3.6. gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à j’établissementisssssséisissmsise 16 Article 4.3.7. Eaux domestiques sssusasssessnnesresnnnnnnnnnennennnennennnnt 16 Article 4.3.8. eaux pluviales susceptible d’être polluées.............................esnnenneenns 16 Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 16
TITRE 5 - DÉCHETSrrrmnmrmnnnennnnnnnmnnnnnnnnennennnnnnnnnnnnnnnnenennnentees 17
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION mener menrenrenmnesnenenanennnnnnennennetennennaininennienneeteeeennetienneeneeneeneennttanntenennennntesténétntenntntnt 17 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets... 17 Article 5.1.2. Séparation des déchets 17 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets 17 Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l’établissement.................es 17 Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement......................ssssses 17 Article 5.1.6, TrHNSPOrT nement 17 Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement... 17 Article 5.1.8. Emballages industriels... 18
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSsssnneenenennnnns 19
CHAPITRE 6,1 DISPOSITIONS GENERALES... tre tesin eee tested et teaser isnanntintéesn set etesn rte ant dtinerenéenrat prete té 19 Article 6.1.1. AMÉNAGEMENTS nn cssnnirriinennenennenneennennnneneennenennnnnnenennenntt 19 Article 6.1.2. Véhicules et enginSsssssseeannenenmennemnenenenennnnnennnennennenrs 19 Article 6.1.3. Appareils de communication... UT LE ETAT D A ON UP UNS OR VOL NS VIT GnR RAS 19
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES rcsnmmmamsrencacennenenenenemnaneenenensnenennnnenemeaneneneenenenennnenennennnnnentttetépprennnntententeetres 19 Article 6.2.1. Valeurs Limites d'ÉMEFSENCE ss 19 Article 6.22. Niveaux limites de bruit... 1# Article 6.2.3. Contrôles des niveaux SONOTES..........srsnssenesssemsninneneineenenseseeneennennnennenssennenenannnenneneneennetes 19 CHAPITRE 6.3 VIBRATIONSicrmermsnccsesmennnenenmmnmenmennnneneanntnnnenetacentedenataienennenanerennent étanttnttenenennt tententnennnteen brenetetetnt .20
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESrsssmmnnennennnenneennnnenneennenneenese21
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS ue cecmmmomaneanenennenennnenennnnneneenennatnenentimnnertnneettenteintnieeneneneesednennnanenngeereeresenerneneneee 21 CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES. neseensnenesnesneesnes en eneseseegineneeenenene rente21
Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement................ 21 CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS susisssarieneensennenmemanendnnnnnmnnnmnenennnnnnnnennnnenatentennennnneenntse21 Article 7.3.1. Accès et circulation dans l'établissement... SO nées Essen21 Atticle 7.3.1.1. Gardiennage et contrôle des aCCÈS....eenennennes21 Article 7.3.1.2. Caractéristiques minimales des VOIES... 21 Article 7.3.2. Bâtiments et IOCAUX usssccsmmenemmreneeneeeeneneneneenneneennnnmennnnnnemnnnennneereséenten DRE PLAN À PA PPEEOEIENES 21 Atticle 7.3.3. Installations électriques — mise à la terre... 22
DEAL - R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l’exploitation d’un... 37 CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES in errrananacerénesnencreannceecrenee
Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents nr 22
LE OS LECARE LE COTES ENS NO LE ER Nnsnnnnn |
Article-7.4.3. fnterdiction de feuses sien Re eee
Article 74.4. Formation du personnel rence ssonsinnennsentennst est ELU DS ER ELLE AE a AE OS 22
Article 7.4.5. Travaux d’entretien et de Maintenance nn rrrrnrrnnrinernrrrnnrrnernnerrnnrerrnrrnrrnrrerrrrnre DÀ
Article 7.4.5:1. Contenu.« du permis de travail », de fussent du «7; 23
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACHIDEN TE Leman teneur EU NAMRRTNRERCTASNS
Article 7.5.1. Organisation de l'établissement... 23
Article 7.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses ge ré 23
Article 7.5.3. Rétentions..nnnmrnrnnnnnmenmnnnnnrnnnnrennnnnsnenener rare À3
Article 7.5.4. RéSOrvOirS arrondies anus SN dns MR LR AO nn 4 ee on 24
Article 7.5.5. Règles de gestion des stockages en rétention 24
Auticle.7.5.6. Stockage, sur les lieux d'emplois ne us nn 24
Article 7.5.7. Transports - chargements - déchargements uen24
Article 7.5.8. Élimination des substances ou Préparations dANGETEUSES nn nrrnrrnneenennernenenenernrnernre24
Article 7.5.9, CANALISATIONS DE TRANSPORTunie 24
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURSiennremnacrrnrarenearenrsrnnee
Article 7.6.1. Définition générale des MOYENS nrerrrnrrrnernrnrnnenrnnnnrnnnrnrnrrerenenrranrerennn... À $
Artiele#:62%Ebtetisnides (moyens d'inyentonaeene Rae NOTA AN ARC AU2 QUE ee 25
Article 7.6.3. Ressourcesen em teSete re rnrenevenensnrnnnrnnmeenrreerere nn 25
Article 7.6.4. Consignes de sécurité...25
Article 7.6.5. Consignes générales d'interventions À 8
TITRE 8 PRESCRIPTIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT...
CHAPITRE 8.1 STOCKAGE DE BITUME ET DE FUELrrnrrrinrnnnnnnnennnannennieserneeenneree
Article 8.1.1. ACCÈS au dépôti..nnrmmnnnneaennnnnnnninenneiie desde ne 26
Article 8.1:2. Implantation des, réservoirs 2e ne M Cérn éer nn 26
Article 8.1.3. caractéristiques des rÉSerVoir nrrnnnnrrrnrnnsrerrerrnrnentrnnennneneneenenen en 26
Article 8.1.4. Dispositifs de sécurité et équipement des réservoirs 26
Article 8.1.5. Exploitation des réservoirs.27
Article 8.1.6. aire de dépotagesussseenene seen a SES 27
CHAPITRE 8.2 PROCÉDÉS DE CHAUFFAGE PAR FLUIDE CALOPORTEUR rene
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU RÉGIME DE L’ENREGISTREMENT OU DE DÉCLARATION...
Article 8.3.1. Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux... 27
Article 8.3.2. Installation de broyage, concassage, criblage de matériaux minéraux naturel...28
Article 8.3.3. Stockage de liquide inflammable. 28
TITRE 9 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE, 91 PROGRAMME D AUTO SURVÉIL LANGE annees ic MURS RES nn TRLA a A AA I EN An r e enr
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance. ner 29
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’'AUTO SURVEILLANCE. ranmmrrenrenannerrarannentnneeneeenanenanes
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffusés 29
Article 9.2.1.1. Surveillance environnementale des retombées de POSS APR Se PAT RTRN se 29
Article 9.2.1.2. Surveillance des émissions à la cheminée... PAPA OT ER EE SPAM E MEME à sue ces name ne sonne ennseneoe 22 29
Article 9.2.2. Relevé des prélèvements d'ealssssissannninntietesennenrerrreerernrrnnne29
Article 9.2.3. Auto surveillance des eaux r'éSiduaires. in rrnrnrrnnnrrnrrnneraneeernererenneren nn 29
Article 9.2,3.1. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets...29
CHAPITRE 9,3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS errrnrnnrnerennnnaeneneiene eee ES
Article 9.3.1. Actions correctives... nnrnrnnrnrnennnnnenrnnannennrnnreennnnrnn en 30
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance. 30
Article 9.5.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux SONOfS a 30
23
26
26
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TITRE 10 - PUBLICITE — NOTIFICATIONsssennnennnnnennenneeennennennmennnennnnnenntennnnnnennennennnnnnnnnnt31 Article 10.1.1. publicitéemeneeeeennennnnnennennneenennennnnnennnnennnnnnnnnrt
Article 10.12. notificationSissississensénennneannaneneneeenrensnennennennnrnenneeteseeenepereniaiaienentene
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TITRE 1------- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’'AUTORISATION
La société CARAIB MOTER dont le siège social est situé Z.[ La Lézarde, voie n° 2, B.P.435, 97292 Le LAMENTIN est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre, sur le site dit « Pointe Jean-
Claude » l'exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud de bitume.
ARTICLE 1.1.2. | MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions suivantes, à leur date d’effet, se substituent et remplacent les dispositions imposées par l’arrêté préfectoral n°
97-1117 du 2 juin 1997complété par l'arrêté préfectoral n°08-02395 du 16 juillet 2008.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À
DECLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors
que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Désignation de l’installation Nature de l'installation et Capacité Rubrique |A ,D, NC
Centrale d’enrobage à chaud au bitume de poste d’enrobage ERMONT TSM R21 XLM A
matériaux routiers capacité production 160 tonnes/heure 2521-1
Broyage, concassage, criblage, ensachage,|Une installation de traitement de matériaux de 2515-2 ÎE
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange delcarrières d'une puissance installée de 270 KW
pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels
Dépôt de matières bitumineuses Capacité : 210 tonnes 4801 D
bitume : 4x 48 tonnes
émulsion de bitume : ix 18 tonnes |
Station de transit de produits minéraux solides, à| Volume de produits minéraux stockés : 6400 m2 !2517 D
l'exclusion de ceux visés par d’autres rubriques
Stockage en réservoir de liquides inflammables Quantité susceptible d’être présente : 54 tonnes 4734-20 DC
| réservoir fioul lourd : 48 m3
l réservoir GNR : 5 m3
Procédé de chauffage à fluide caloporteur utilisé 2915-2 [NC
à une température inférieure à son point éclair [40 litres de fluide caloporteur |
Installation de combustion Î générateur de 48 KW 2910 NC
À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou E : (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou C
(soumis à contrôle périodique prévu à l’article L.512-11 du code de l’environnement) ou NC (Non Classé)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelle Lieu-dit
Robert n° 1231p section cadastrale S Pointe Jean-Claude
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CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation remis à jour en 2009, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification importante soumise où non à une procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.4. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Dès l'arrêt de l'exploitation, des mesures de mise en sécurité du site sont engagées. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- le démontage et l'évacuation du matériel et des stocks de matériaux éventuellement présents ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site :
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- Ja surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articie L.511-1 du code de l’environnement.
La plate-forme devra être remise en état et retrouvera un aspect identique à l'état initial, sauf accord entre les parties (propriétaire et exploitant), dans le cadre d’une utilisation similaire future. En final, les abords seront entièrement nettoyés.
En cas de pollution engendrée par l’exploitant sur les sols et sous sols, une réhabilitation est effectuée à sa charge afin que la zone polluée retrouve son état initial avant l’arrivée des installations.
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CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été
notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 51 E-1, dans un délai d’un an
à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période
de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation
classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.7 ARRÉTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le
concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
29/02/12 | Arrête du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46
du code de l'environnement
04/10/10 | Arrête du 4 octobre 2010, modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
29/07/05 | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
Particle 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
30/12/02 | Arrêté du 30 décembre 2002, relatif aux stockages de déchets dangereux
02/02/98 | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
23/01/97 | Arrêté du 27 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement
31/03/80 | Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation des installations classées susceptibles de présenter des risques
d’explosion
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et
notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
DEAL - R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l’exploitation d’un... 42 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2.1.3. CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OÙ NON)
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de niveaux sonores et vibrations.
Ils seront exécutés par un organisme tiers qu’il aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s’il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en présence ou non de l'inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné, le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants....
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Toute disposition doit être prise pour éviter la prolifération des moustiques.
ARTICLE 2.3.2 ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, ..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement, .....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
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CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.S11-I du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par
l’exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION
DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation. pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'émission dans l'atmosphère de fumées, buées, suies. poussières, gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d'incommoder le voisinage, de compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la production agricole, à la conservation des constructions ou monuments, au caractère des sites est interdite.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manières à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, par la mise en œuvre de technologies propres, notamment, l'utilisation de fuel lourd à très basse teneur en soufre (< 1%), le développement de technologies de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues exploitées et entretenues de manières à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manières à :
- faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
- réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et l’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. PRÉVENTION DES ODEURS
L'émission dans l'atmosphère de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou la sécurité publique est interdite.
Les opérations de chargement d’enrobé dans les camions font l'objet de consignes particulières, visant à limiter les émanations d'odeurs. En particulier, les camions sont bâchés immédiatement après leur chargement.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses. En particulier :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement entretenues ;
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés), superficiellement stabilisés ou bâchés, et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont accordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendies et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, ....),
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CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs, sont dans la mesures du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre, ou non conforme à ses dispositions, est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est
nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches, ...).
L'ouvrage de rejet doit permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l’intermédiaire d'une cheminée pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ce conduit est tel qu’il ne
peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les canalisations ou autres prises d'air avoisinantes. La
forme du conduit, notamment dans sa partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au
maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé
suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Le
contour du conduit ne présente pas de point anguleux et la variation de la section au voisinage du débouché est continue et
lente.
Le conduit d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi doit être aménagé (plate-forme de mesure, orifices,
fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre
des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052
et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être facilement accessibles et permettent des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises en compte pour faciliter l'intervention d'organismes extérieures à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations, ainsi que les causes de ces incidents
et les remèdes apportés, sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS RÉGLEMENTÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DES REJETS
Le rejet du poste d’enrobage (sécheur) est effectué par une cheminée d’une hauteur minimale de 25 m. Le sécheur fonctionne
au fioul lourd TBTS en souffre et les fumées sont traitées par un système de dépoussiérage de type filtre à manche.
Installation Hauteur en m Diamètre en m Débit nominal Vitesse minimale Combustible
raccordée à la en Nm3/h d’éjection
cheminée en m/s
Sécheur 25,7 1,1 40 000 8 Fioul lourd TBTS en souffre
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètre cube par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273
kelvins) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage ou les
résultats sont exprimés sur gaz humides.
Le système de dépoussiérage des fumées par filtre à manche sur le sécheur est équipée d’un système de décolmatage ainsi que
d’un système d'évaluation en continu de la teneur en poussière (type opacimètre par exemple) permettant de s’assurer du bon
fonctionnement du filtre à manche.
ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS ET DES FLUX DE POLLUANTS
DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus du poste d’enrobage (sécheur) doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On
entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
Les volumes de gaz étant rapportées à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kPa) et à
une teneur de 0, de 11%. Les mesures sont réalisées sur gaz humides.
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Poussières : 1,6 100
Okydetde soufre (xprimésen SO2) [20 1700
Oxydes d'azote (exprimés en NO2) | 10 500
COVNM (composés organiques 44 110 volatiles non méthaniques)
L'exploitant procédera à une analyse de HAP dans les rejets atmosphériques de son installation.
La norme NF X 43-329, précise que les composés représentant la famille des HAP sont : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(a, h)anthracène, benzo(g,h,ipérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène. Au sens du présent arrêté, les HAP représentent l'ensemble des composés SUSVISÉS.
ARTICLE 3.2.4. LIMITATION DES ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’exploitation soit menée de manière à limiter les dégagements de gaz odorants, susceptibles d’incommodé le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
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TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les besoins en eau sont assurés par l'intermédiaire du réseau public.
Les installations de prélèvement doivent être munies d’un dispositif de mesure totaliseur. Le relevé des quantités prélevées est
effectué au minimum une fois par mois et est porté sur un registre.
ARTICLE 4.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT
D'EAU
Aucun prélèvement d'eau n’est autorisé.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme à aux dispositions de l’article
4.3.lest interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les réseaux de collectes sont équipés d’obturateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle à l’intérieur de
l'établissement.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, .....)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux
actions physiques et chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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CHAPITRE 4.3 TYPES D'’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
“Eaux domestiques ;
“ Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées ;
“ Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. 11 est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité.
Les séparateurs d'hydrocarbures font notamment l'objet de contrôles réguliers de leur bon fonctionnement, Au moins une fois par an, ils sont vidangés et nettoyés. Les boues et résidus provenant de la vidange et du nettoyage sont éliminés conformément aux dispositions du titre 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4.3.4. MODALITÉS DE REJET OÙ DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Le réseau de collecte de l'établissement est de type « séparatif ».
Les réseaux de collecte des effluents générés par létablissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur Nature des effluents
Fosse septique effluents domestiques
Milieu naturel Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (après passage dans un séparateur à d'hydrocarbures)
ARTICLE 4.3.5. CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Conception :
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui- ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Aménagement :
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
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ARTICLE 4.3.6. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L’ETABLISSEMENT
Les réseaux de collectes sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des
activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacués vers le milieu
récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.7. EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques feront l’objet d’une évacuation par une société agréée.
ARTICLE 4.3.8. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLE D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriés. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans le
respect des valeurs fixées à l’article 4.3.8 ci-après.
Les eaux pluviales de l’aire de stockage des matériaux rejoindront un bassin de récupération/décantation suffisamment
dimensionné via les fossés périphériques. Celles résultant des zones plus à risques de l'installation (réservoirs de stockage de
produits polluants, zone de dépotage) seront contenues par les bacs de rétentions associées et éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées.
Les eaux du bassin de décantation ne pourront être évacuées vers le milieu récepteur ou utilisées pour les arrosages internes
qu’en absence de pollution caractérisée. Elles devront respecter les valeurs limites fixées à l’article 4.3.8 ci après.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d’être polluées.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuirel5- à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou ]
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* Température : 30 °C ;
* pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) :
* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg Pt/l :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejets des eaux pluviales dans le milieu naturel, les valeurs limites en concentration
visées ci-dessous :
Paramètres Valeurs limites de rejets (mg/l)
Matières en suspension (MES) 35
DCO 125
Hydrocarbures totaux 10
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d’eau et aucun résultat
de mesures ne dépasse pas le double de la valeur limite prescrite.
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TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-1$et R.543-30 du code de l'environnement , portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.543-131 du code de l'environnement, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les preumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543- 137 à R.543-151 du code de l'environnement : ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’instailations d'élimination).
Les déchets d'équipement, électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-196 à R.543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article LS11-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédiés vers l'extérieur doit être accompagné de bordereau de suivi de déchets en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005, relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionnés à l’article R.541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-50 à R.54&-64 et R,541-79 du code de l'environnement, relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition des l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets produits par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
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Types de déchets
Déchets dangereux
Déchets non dangereux
ARTICLE 5.1.8.
|Code dhee
1302 05%
13 03 08*
13 05 02*
13 05 07*
15 02 02*
15 05 03
150101
15 01 06
15 02 03
1703 02
OI 04 01
Nature des déchets
| Huiles usagées
Huile de chauffe thermique
Boues du séparateur d’hydrocarbures
Eau mélangée à des hydrocarbures
Filtres à huile, chiffon souillés, matériaux souillés
Boues de curage du bassin de rétention
Papiers/cartons
Emballage en mélange
Filtre à manche
Loupés de fabrication
Poussières du filtre
EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 et R. 543-74 du code de
l'environnement, portant application des articles L.$41-1 et suivant du code de l'environnement, relatifs à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux et relatifs, notamment aux déchets d'emballages dont le détenteur ne sont pas des
ménages (J.0. Du 2& juillet 1994).
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TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de à ce façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Des aménagements ou dispositions particuliers sont mis en œuvre afin de limiter les émissions sonores.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'installation et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement
Les alarmes de recul des engins de chantier doivent être d’un modèle homologué. Leurs conditions d'installation et leur fonctionnement doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le code de travail en la matière. En cas d’utilisation d’avertisseur sonores, ceux-ci sont à fréquences mélangées.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’'ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la période allant de 7h Emergence admissible pour la période allant de 22h à les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de à 22h, sauf dimanches et jours fériés 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou l | LL 64B(A) 4dB(A) égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) S dB(A) | 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h.
{sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés) |
Niveau sonore limite admissible 65 dB(A) on 55 dB(A)
En limite de propriété
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 6.2.3. CONTRÔLES DES NIVEAUX SONORES
A
L'exploitant fait réaliser tous les 3 ans et à ses frais, une mesure des niveaux sonores par une personne ou un organisme qualifié selon une procédure et aux emplacements choisis après accord de l’inspection des installations classées.
Ces mesures devront permettre d’apprécier le respect des valeurs limites d’émergence fixées ci-avant. L'organisme chargé d'effectuer ces contrôles devra spécifier dans son rapport d’analyse les conditions de fonctionnement, au cours des mesures, des installations susceptibles d’être à l’origine des principales émissions sonores.
Les mesures sont effectuées selon la méthode dit d’expertise définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
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Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-
heure au moins.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes,
les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des vibrations émis seront déterminés
suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises
dans l’environnement par les installations classées.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et les accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site d’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. _ INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l’article R. 231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.3.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Article 7.3.1.2. Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayon intérieur de giration : LI m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.3.2. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée, sont implantés et protégés Vis- à-vis des risques toxiques, d'incendie et d’explosion.
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À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la
circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 7.3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le
matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques
d’origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée un minimum une fois par an par un organisme
compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite
des éventuelles mesures correctives prises.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont
protégés contre les chocs.
[ls sont en toutes circonstances suffisamment éloignés des matières inflammables entreposées pour éviter leur échauffement.
Les dispositions de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques
d'explosions, sont applicables à l’ensemble de la zone de risque d’atmosphères explosive de l'établissement, Le plan des zones
à risque d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables, et notamment les réservoirs susceptibles
d’engendrer des charges électrostatiques, sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations
dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences
dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font
l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
ARTICLE 7.4.2. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances dangereuses ainsi que les
divers moyens de secours et d'intervention font l’objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du
bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte. d'une personne nommément désignée par l'exploitant
ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans
installation.
ARTICLE 7.4.3. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des
risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique. Les
prescriptions que doit observer l’usager sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes et ce au niveau
de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le
téléphone doit être éteint), d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d’arrêt du moteur.
ARTICLE 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire,
reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la
mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.4.5. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques
présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et
de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d’un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
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Article 7.4.5.1. Contenu « du permis de travail », de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie,
etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la
disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1, ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent
que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 1 portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.5.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun
moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement où le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en
particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
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Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par
les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou
préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux
météoriques.
ARTICLE 7.5.4. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite
dangereuse.
ARTICLE 7.5.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,
n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides
inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des
eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.5.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations
dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement
normal.
ARTICLE 7.5.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon
les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur
débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications
techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
ARTICLE 7.5.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la
plus appropriée.
ARTICLE 7.5.9. CANALISATIONS DE TRANSPORT
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation des flammes.
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents polluées ou susceptibles de l'être
doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique des produits qu'elle sont susceptibles de contenir. Sauf
exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de
l'établissement doivent être aériennes, sectionnables et aussi réduites que possible.
Si elles sont enterrées, elles sont placées dans des gaines ou caniveaux étanches, équipés de manière à recueillir des éventuels
écoulements accidentels.
Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosions, chocs, température
excessive, tassement du sol,......).
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Les supports ou ancrages des canalisations doivent être appropriés au diamètre et à la charge de celles-ci. Toutes les dispositions sont prises pour empêcher que la dilatation n'entraîne des contraintes dangereuses sur les canalisations ou leurs supports.
Les vannes et tuyauteries doivent être d'accès facile et leur signalisation conforme aux normes applicables ou à une codification reconnue. Les vannes doivent porter de manière indélébile le sens de leur fermeture.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
L'ensemble du système de lutte contre l’incendie fait l'objet d’un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. El doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. RESSOURCES EN EAU
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- des réserves de sables meubles et secs convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Dans le cas d’une ressource extérieure en eau incendie extérieure à l'établissement, l’exploitant s’assure de sa disponibilité opérationnelle permanente.
ARTICLE 7.6.4. CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives ét quantitatives des matières mises en œuvre, stockées. utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
ARTICLE 7.6.5. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
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TITRE 8 PRESCRIPTIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 STOCKAGE DE BITUME ET DE FUEL
ARTICLE 8.1.1. ACCÈS AU DÉPÔT
L’accès au dépôt est convenablement interdit à toute personne étrangère à son exploitation. Les opérations de chargement et de
déchargement ne peuvent pas s’effectuer à la seule initiative du transporteur. De plus ces opérations sont effectuées sous la
surveillance de l’exploitant ou d’une personne de l’entreprise désignée par lui.
ARTICLE 8.1.2. IMPLANTATION DES RÉSERVOIRS
Les réservoirs de fuel et de bitumes sont implantés à une distance minimale de 30 m par rapport aux limites de propriété du
site. Cette distance s'entend depuis le centre des réservoirs.
Les réservoirs de bitumes d’une part, et de fuel d’autre part, sont implantés dans des rétentions distinctes. Le dimensionnement
et les caractéristiques de ces rétentions respectent les dispositions de l'article 7.5.3 du présent arrêté.
Les parois des cuvettes de rétention doivent présenter une stabilité au feu suffisante et résister à la poussée des produits
éventuellement répandus
ARTICLE 8.1.3. CARACTÉRISTIQUES DES RÉSERVOIRS
Les réservoirs portent en caractères lisibles la dénomination du liquide renfermé. Ils sont construits conformément aux normes
en vigueur, présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels, et sont conçus et fabriqués de telle sorte qu'en cas de
surpression accidentelle, il ne se produise aucune déchirure du métal.
Les réservoirs ont subi, sous le contrôle d’un service compétent, un essai de résistance et d’étanchéité.
Les réservoirs sont maintenus solidement de façon qu’ils ne puissent se déplacer sous l’effet du vent, des eaux ou des
trépidations.
Le matériel d'équipement des réservoirs est conçu et monté de telle sorte qu’il ne risque pas d’être soumis à des tensions
anormales en cas de dilatation, tassement du sol, etc.
Les vannes de piétement sont en acier ou en fonte spéciale présentant les mêmes garanties d'absence de fragilité.
Les canalisations sont métalliques, installées à l’abri des chocs et donnent toutes garanties de résistance aux actions
mécaniques, physiques ou électrolytiques.
ARTICLE 8.1.4. DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET ÉQUIPEMENT DES RÉSERVOIRS
La surface cumulée (Se) des évents est à minima celle calculée selon la formule donnée en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3
octobre 2010 relatif aux dépôts de liquides inflammables. Les orifices débouchent à l’air libre en un lieu à une hauteur tels
qu’ils soient visibles depuis le point de livraison. Ils sont protégés de la pluie et ne présentent aucun risque ni inconvénient
pour le voisinage.
Les réservoirs sont équipés d’un dispositif indépendant du système de mesurage en exploitation, pouvant être :
“ une alarme de niveau relayée à une présence permanente de personnel disposant des consignes indiquant la marche à
suivre pour interrompre dans les plus brefs délais le remplissage du réservoir et configurée de façon à ce que la
personne ainsi prévenue arrête la réception de liquides inflammables avant le débordement du réservoir :
- Où un limiteur mécanique de remplissage dont la mise en œuvre est conditionnée à la cinétique d’un éventuel sur-
remplissage ;
* Ou une sécurité instrumentée réalisant les actions nécessaires pour interrompre le remplissage du réservoir avant
l'atteinte du niveau de débordement.
Chaque réservoir est équipé d’un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume du liquide contenu.
En dehors des opérations de jaugeage, l’orifice permettant un jaugeage direct est fermé par un tampon hermétique. Le jaugeage
est interdit pendant l’approvisionnement du réservoir.
Chaque réservoir est équipé d'une ou plusieurs canalisations de remplissage dont chaque orifice doit comporter un raccord fixe
d’un modèle conforme aux normes spécifiques éditées par l'Association Française de Normalisation. correspondant à l'un de
ceux équipant les tuyaux flexibles de raccordement de l'engin de transport
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En dehors des opérations d’approvisionnement, l’orifice de chacune des canalisations de remplissage est fermé par un obturateur étanche.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice, sont mentionnés, de façon apparente, la capacité du réservoir qu’elle alimente et la nature du produit contenu dans le réservoir.
Les réservoirs sont reliés au sol par une prise de terre présentant une résistance d'isolement inférieure à 100 ohms. Par ailleurs, toutes les installations métalliques du stockage sont reliées par une liaison équipotentielle.
La mise à la terre des réservoirs et canalisations est contrôlée annuellement, et après chaque modification des installations. ARTICLE 8.1.5. EXPLOITATION DES RÉSERVOIRS
Il appartient à l’utilisateur ou au tiers qu’il a délégué à cet effet, de contrôler, avant chaque remplissage du réservoir, que celui- ci est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement.
L'exploitant prend toute disposition pour que les réservoirs de bitume et FOL soient chauffés à une température inférieure au point éclair (Te) des bitumes ou FOL qu'ils contiennent, Un dispositif interrompt automatiquement le chauffage des réservoirs dès l'atteinte d’une température de consigne définie par l’exploitant, qui ne doit pas excéder (Te-20°C),
ARTICLE 8.1.6. AIRE DE DÉPOTAGE
L'aire de dépotage des bitumes et hydrocarbures est étanche et permet la récupération des produits en cas de déversement accidentel. Des consignes d'isolement du réseau d'eaux pluviales en cas de déversement accidentel sont établies.
CHAPITRE 8.2 PROCÉDÉS DE CHAUFFAGE PAR FLUIDE CALOPORTEUR
ARTICLE 8.2.1.
Des dispositifs de sécurité, en nombre suffisant, et de caractéristiques convenables sont disposés de telle façon que la pression ne s'élève en aucune circonstance au-dessus de la pression du timbre, Au point le plus bas de chaque installation, il est
aménagé un dispositif de vidange totale permettant d'évacuer rapidement le liquide combustible en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation. L'ouverture de cette vanne interrompt automatiquement le système de chauffe, Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de vidange, conduit par gravité le liquide évacué jusqu'à un réservoir métallique de capacité convenable, entièrement clos, à l'exception d'un tuyau d'évent, Ce tuyau permet l'évacuation facile de l'air et des vapeurs du liquide. Son extrémité est convenablement protégée contre la pluie et garnie d’une toile métallique.
ARTICLE 8.2.2.
Un dispositif approprié permet à tout moment de s’assurer que la qualité de liquide contenu est convenable.
ARTICLE 8.2.3.
Un dispositif thermoélectrique permet de contrôler à chaque instant la température maximum du liquide transmetteur de chaleur.
ARTICLE 8.2.4.
Un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assure l’arrêt du chauffage lorsque la quantité de liquide transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service est insuffisant.
ARTICLE 8.2.5.
Un dispositif thermostatique maintient entre les limites convenables la température maximum du fluide transmetteur de chaleur.
Un second dispositif automatique de sûreté indépendant du thermomètre et du thermostat précédent actionne un signal d’alerte sonore et lumineux au cas où la température maximum du liquide dépasserait accidentellement la limite fixée par le thermostat.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT OÙ DE DÉCLARATION
ARTICLE 8.3.1. STATION DE TRANSIT DE PRODUITS MINÉRAUX OÙ DE DÉCHETS NON DANGEREUX
La station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux exploitée sur une surface de 6400 m2 est soumise aux dispositions de l'arrêté 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
DEAL - R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l’exploitation d’un... 61 p28/ 31
de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à
l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques "
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATION DE BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATÉRIAUX
MINÉRAUX NATUREL
L'installation de broyage, concassage d'une puissance de 270 KW est soumise aux dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1012
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
ARTICLE 8.3.3. STOCKAGE DE LIQUIDE INFLAMMABLE
Les stockages de fiouls Arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou
pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
DEAL - R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l’exploitation d’un... 62 p29/31
TITRE 9 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de
transmission des données d’auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Article 9.2.1.1. Surveillance environnementale des retombées de poussières
, Fréquence | Méthodes d'analyses | Paramètre
Retombées de poussières trimestrielle | NF X 43-007, version décembre 2008. |
Les mesures sont effectuées par un organisme extérieur.
Article 9.2.1.2. Surveillance des émissions à la cheminée
| Fréquence Méthodes d'analyses Paramètres
Poussières, SO2, NO2. Tous les ans | COVNM. HAP | _|
Les mesures sont effectuées par un organisme extérieur.
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d’un dispositif de mesurde totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Les résultats sont portés sur un registre. L'exploitant établi un bilan annuel des utilisations d'eau à partir des
relevés réguliers de ses consommations, Ce bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisables.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Article 9.2.3.1. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets
DEAL - R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l’exploitation d’un... 63 p 30/ 31
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Eaux susceptibles d’être polluées : sortie du séparateur hydrocarbures (Cf. repérage du rejet sous article 4.3.5)
Paramètres Mesures réalisées par un organisme
agréé
Périodicité de la mesure
Hydrocarbures totaux
Demande chimique en oxygène
NET
Tous les ans sur
effluents non décantés
{DCO)
Matières en suspensions totales
{(MEST)
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon réprésentatit du fonctionnement de l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
Une mesure du débit et du pH est également réalisée.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme d’auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager
des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de
ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l’article 38 du décret n°77-] 153 du 21 septembre 1977, l'exploitant établit avant la fin de chaque
mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées aux articles 9.2 du mois précédent.
Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur
des écarts), des mesures comparatives, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises
en œuvre où prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité,
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 9.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX
SONORES
L'exploitant fait réaliser tous les 3 ans et à ses frais, une mesure des niveaux sonores par une personne ou un organisme
qualifié selon une procédure et aux emplacements choisis après accord de l’inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon la méthode dit d'expertise définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997,
DEAL - R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l’exploitation d’un... 64 p31/31
TITRE 10 -— PUBLICITE - NOTIFICATION
ARTICLE 10.1.1. PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie du ROBERT pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l’arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affichée à ladite mairie
pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 10.1.2. NOTIFICATIONS
Le présent arrêté sera notifié CARAIB MOTER et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copies seront adressées à :
M. Le Secrétaire Général
M. Le Sous Préfet de TRINITE
M. Le Maire du ROBERT chargé des formalités d'affichage
M. Le Directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique
M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
1. le Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ce
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution
À FORT DE FRANCE, le 3 Q DEL. 2015
To de,p{s préfet ct par délégation
Le ‘éviéiaire Gégfral de la Préfecture
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
DEAL - R02-2015-12-30-006 - APC 201512-20 portant autorisation la société CARAIB MOTER à poursuivre l’exploitation d’un... 65 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2015-12-09-017
Décision portant subdélégation de signature en matière de
commande publique
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et en matière de commande publique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 66 É 7
_kæ = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE Fort-de-France, le 0a Leu. 2015
Secrétariat Général
Décision n° 145 - 2015
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
et en matière de commande publique
Le directeur de la mer de la Martinique,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 31juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la Martinique ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de
la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 67 VU la décion n°195/2013 du 16 octobre 2013, portant organisation de la direction de la mer de la
Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 1° septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de
directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2015-12-08-002 du 08 décembre 2015 portant délégation de signature
à M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique ;
DECIDE
ARTICLE ler:
1. En cas d'absence ou d'empêchement de l'Administrateur des Affaires maritimes, M. Michel
PELTIER, directeur de la mer, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°R02-2015-
12-08-002 du 08 décembre 2015 susvisé est exercée par :
— L'Administrateur des Affaires maritimes, Hervé MOUSSARON., Directeur-adjoint de la mer,
ARTICLE2 :
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
1. Pour les programmes du ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie :
- « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
- « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer » (n°217)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PELTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
- L'Administrateur des Affaires maritimes, Hervé MOUSSARON, Directeur-adjoint de la mer.
2. Pour les programmes du ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie :
- « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
- « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PELTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 68 Mme Eloïse PETIT Travaux 40 000 €
Fournitures, études et|20 000 €
services
Thomas ROSTAING Travaux 40 000 €
Fournitures, études et|20 000 €
services
Emeric FAURE Travaux 40 000 €
Fournitures, études et|20 000 €
services
Jean-Louis GERMANY Travaux 40 000 €
Fournitures, études et|20 000 €
services
ARTICLE 3 - DIRECTION DU CROSS-AG
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie
- « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
- « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard PERRIER
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
- Mme Constance FABRE, directrice adjointe au CROSS AG
- M. Alex GENICOT, adjoint au directeur du CROSS AG
- M.Olivier DELTEIL, adjoint au directeur du CROSS AG
- M. Cyrille CHAPRON, représentant du CROSS AG en Guyane
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard PERRIER,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres :
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 69 - M.Edouard PERRIER, Directeur du CROSS-AG
- M.Nicolas CHOMARD, chef du service actions interministérielles de l’état en mer
- M.Thomas ROSTAING, chef du service du développement des activités maritimes
- Mme Eloïse PETIT, Autorité de gestion, chef du service des gens de Mer
- M.Emeric FAURE, Chef du centre de sécutité des navires
- M.Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
3. Pour les programmes du ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie :
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer » (n°217)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PELTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
- Mme Eloïse PETIT, Autorité de gestion, chef du service des gens de Mer
- M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PELTIER,
1.Subdélégation de signature est consentie à M.Hervé MOUSSARON. pour signer toute pièce
relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux,
fournitures, études et services.
2.Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l'exécution des
marchés publics et accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-
dessous , dans les domaines relevant de leurs attributions et relevant des programmes du ministère de
l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas | Passation et exécution
d’absence ou | des marchés et accords cadres HT
d’empêchement
Edouard PERRIER Constance FABRE Travaux 40 000 €
Alex GENICOT ; : Olivier DELTEIL Fournitures, études et|20 000 €
services
Nicolas CHOMARD Travaux 40 000 €
Fournitures, études et|20 000 €
services
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 70 NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence| Passation et exécution de marchés et
ou d'empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
Mme Constance FABRE, Travaux, Fournitures! 15 000€
directrice adjointe du Etudes et services
CROSS-AG
M.Olivier DELTEIL, Travaux, Fournitures| 15 000€
adjoint au Directeur du Etudes et services
CROSS-AG
M.Alex GENICOT, adjoint Travaux, Fournitures| 15 000€
au Directeur du CROSS-AG Etudes et services
M. Cyrille (CHAPRON, Travaux, Fournitures | 15 000€
représentant du CROSS AG Etudes et services
en Guyane
ARTICLE 4 - SERVICE ACTIONS INTERMINISTERIELLE DE L'ETAT EN MER -AIEM
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie
- « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
- « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CHOMARD,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Marc TILLET, responsable des Phares et Balises
- M. Jean-Noel NEWTON, adjoint au responsable des Phares et Balises,
- M. Jean-Luc TANGUY, responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes
- M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CHOMARD),
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres :
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 71 NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence| Passation et exécution de marchés et
ou d'empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
M. Marc TILLET M. Jean-Noel NEWTON Travaux, Etudes et|500€
services
M. Jean-Luc TANGUY M. Hervé BENEAT Travaux, Etudes et|500€
services
ARTICLE 5 - CENTRE DE SECURITE DES NAVIRES -CSN
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie
- « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
- « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emeric FAURE,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Sebastien GRYCAN, adjoint au chef du CSN
- M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, reponsable de l’ Antenne de Pointe à Pitre (971)
- M. Rémi QUILLIOT, responsable de |’ Antenne de Cayenne (973)
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emeric FAURE,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence | Passation et exécution de marchés et
ou d'empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
M. Sebastien GRYCAN Travaux, Etudes et| 5 000€
services
M. Jérôme THEBAULT Travaux, Etudes et| 5 000€
services
M. Rémi QUILLIOT Travaux, Etudes et| 5000€
services
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 72 ARTICLE 6 —- SERVICE DES GENS DE MER - GM
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie
- « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
- « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eloïse PETIT,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Jean-Louis GERMANY, secrétaire général
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eloïse PETIT,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence| Passation et exécution de marchés et
ou d'empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
Jean-Louis GERMANY Travaux, Etudes et| 1500 €
services
ARTICLE 7 — SERVICE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES MARITIMES -SDAM
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie
- « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
- « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas ROSTAING ,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
M. Jean-Louis GERMANY, secrétaire général
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 73 Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas ROSTAING ,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence| Passation et exécution de marchés et
ou d'empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
Jean-Louis GERMANY Travaux, Etudes et|1500 €
services
ARTICLE 8 —- SECRETARIAT GENERAL
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie :
- « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205) ;
- «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer » (n°217) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Frédéric VERGNES, Secrétaire général adjoint
- Mme Josée GRIVALLIERS, adjoint au Secrétaire général
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d'absence | Passation et exécution de marchés et
ou d'empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
M. Frédéric VERGNES Travaux, Etudes et|4 000 €
services
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 74 M. Josée GRIVALLIERS Travaux, Etudes et|1 500 €
services
0j ARTICLE 10 - DISPOSITIONS TERMINALES
Les subdélégataires en matière d'ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision
formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.
Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
La décision du 17 septembre portant subédélagtions de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est abrogée.
Le Secrétaire général de la direction de la mer, est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le üi Des. 200
Le Directeur de la mer de la Martinique
Michel PELTIER
7
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 75 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-09-017 - Décision portant subdélégation de signature en matièr... 76 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-13-002
Arrêté portant approbation de la création d'une zone
d'accès restreint temporaire dans l'installation portuaire du
terminal hydrobase (Indicatif national : IP 2507 - Indicatif
international : MQFDF 0011)
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-13-002 - Arrêté portant approbation de la création d'une zone d'accès restreint tem... 77 EX à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Grand Port Maritime de la
Martinique
ARRETE N° du ‘13 JAN 206
PORTANT APPROBATION DE LA CREATION D'UNE ZONE D'ACCES RESTREINT TEMPORAIRE DANS
L'INSTALLATION PORTUAIRE DU TERMINAL HYDROBASE
(Indicatif national : IP 2507 - Indicatif international : MQFDF 0011)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement n° 725/2004 du parlement européen et du conseil en date du 31 mars 2004 et relatif à la sûreté des
navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil, en date du 26 octobre 2005 et relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-31 à R 321-340 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en
œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par l'article R. 321-41 du code des ports maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et
des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Considérant l'obligation d'accueillir le navire de croisière MSC DIVINA le 16 janvier 2016 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est crée une zone d'accès restreint temporaire dans l'installation portuaire du terminal de l'Hydrobase le
16 janvier 2016 de 08h00 à 17h00 (indicatif international MQFDF 2507).
ARTICLE 2 - Les clôtures délimitant cette zone d'accès restreint seront implantées conformément au plan annexé du
présent arrêté.
ARTICLE 3 - Lors de la présence du navire sus-mentionné, l'exploitant de l'installation prendra pour cette zone toutes
les mesures de surveillance correspondant au niveau de sûreté en vigueur telles que définies dans dans la le règlement
n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européen.
ARTICLE 4 - M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur du Port, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PILe Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
D ———m
François de KÉREVER
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-13-002 - Arrêté portant approbation de la création d'une zone d'accès restreint tem... 78 Sous-Préfecture de Trinité
R02-2016-01-13-004
AOT portant autorisation d'occupation du DPM Monsieur
DUCHAMP DE CHASTAIGNÉ - îlet La Grotte commune
du Robert
AOT sur le DPM au bénéfice de Monsieur DUCHAMP DE CHASTAIGNÉ - îlet La Grotte
parcelle T62 commune du Robert d'une surface de 72,28m² pour une durée de 5 ans moyennant
une redevance annuelle de 276€
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-01-13-004 - AOT portant autorisation d'occupation du DPM Monsieur DUCHAMP DE CH... 79 EE 7 = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité 1 3 JAN 2 016
ARRETE N°/6- 00
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL où MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 20 août 2015 nommant Monsieur Étienne
GUILLET, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet,
sous-préfet de la Trinité et de Saint Pierre ;
VU l'arrêté DALI/P.A.J.C. du 07 septembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Étienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint
Pierre ;
VU la concession signée le 17 mars 2015 avec l'Office National des Forêts ;
VU l'avis favorable du Maire de la Ville du Robert en date du 29 septembre 2015 ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 27 octobre 2015 formulée
par Monsieur Thierry DUCHAMP DE CHASTAIGNE ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 05
janvier 2015, fixant les conditions financières de la présente autorisation :
Sur proposition du Sous-Préfet de Trinité et de Saint Pierre,
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-01-13-004 - AOT portant autorisation d'occupation du DPM Monsieur DUCHAMP DE CH... 80 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry DUCHAMP DE CHASTAIGNÉ demeurant Impasse des
Pipiris — Lotissement Pointe Savane - 97231 ROBERT, est autorisé à occuper à titre
essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain T62 issue du
Domaine Public Maritime, située à l'Ilet la Grotte, sur le territoire de la commune du
Robert, selon le plan cadastral joint en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'occupation du
ponton qui dessert son habitation, pour une surface totale de 72,28 m2.
Les caractéristiques de ce ponton sont les suivantes :
Le quai :
- Longueur : 19,90 m
- Largeur : 1,26 m
- Superficie : 25,07 m°
La plate-forme
- Superficie : 47,21 m°
soit une surface totale de 72,28 m?.
ARTICLE 2 :
Les installations liées au ponton devront permettre la libre circulation et le stationnement
des agents qualifiés de l'État, de la Région, du Département, de la commune intéressée
et du public. Elles devront en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la
circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
Signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux. Il devra, en tout temps, se
conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du
Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. || devra garantir gratuitement le
bre accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation du public
le long du littoral. De ce fait, le bénéficiaire ne saurait être tenu responsable de tous les
accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
ARTICLE 4 : L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré
par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du
bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces
renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date d'expiration de la précédente
autorisation, soit le 13 juillet 2015.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-01-13-004 - AOT portant autorisation d'occupation du DPM Monsieur DUCHAMP DE CH... 81 ARTICLE 7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire où contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de
la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE _8 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de 276 € (DEUX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS).
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique — Jardin Desclieux — B.P. 654-655 - 97263 - Fort de France Cédex.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par
la réglementation domaniale. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue
portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques
de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous
entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la
décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet de Trinité et de Saint Pierre, la Directrice Régionale des
Finances Publiques de la Martinique et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune du Robert,
— Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
- DEAL - Unité Territoriale Nord Atlantique. H- SOUS-BREFFT
Etienne Gui cr
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-01-13-004 - AOT portant autorisation d'occupation du DPM Monsieur DUCHAMP DE CH... 82 Sous-Préfecture de Trinité
R02-2016-01-13-003
Arrêté portant renouvellement AOT du DPM pour Mme
DAPHÉ "Ti punch coco" à Sainte Marie
AOT pour la parcelle I353 à l'Anse Azérot est à Sainte Marie de 180,10 m² moyennant une
redevance annuelle de 1 711,00 €.
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-01-13-003 - Arrêté portant renouvellement AOT du DPM pour Mme DAPHÉ "Ti punch co... 83 EE #7 # Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement N 2016
et du Logement de la Martinique ñ 3 JA 2
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° 46. 00 ;
Portant renouvellement d'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEvALIER DE L'ORDRE Narionaz Du MÉRITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 20 août 2015 nommant Monsieur Étienne GUILLET, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de la Trinité et de Saint Pierre ;
VU l'arrêté DALI/P.A.J.C. du 07 septembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Étienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre ;
VU l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire N°10-03992 du 03 Décembre 2010 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Sainte Marie en date du 20 juin 2015 :
VU la demande de renouvellement en date du 20 août 2015 présentée par Mme DAPHE
Danièle ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 04
janvier 2016.
Sur proposition du Sous-Préfet de Trinité et de Saint Pierre,
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-01-13-003 - Arrêté portant renouvellement AOT du DPM pour Mme DAPHÉ "Ti punch co... 84 ARRETE
ARTICLE 1 : Mme DAPHE Danièle Hortense, représentant le restaurant « Ti PUNCH
COCO », demeurant Pain de sucre — 97230 SAINTE MARIE est autorisée à occuper à
titre essentiellement précaire et révocable, la parcelle cadastrée section 1353 pour une
surface de 180,10 m°. Cette parcelle issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas
géométriques) est située sur la plage de l’Anse Azérot Est, sur le territoire de la
commune de Sainte Marie.
ARTICLE _2 : La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de
l'occupation relative à son activité de restauration.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions suivantes :
- Le stationnement des véhicules doit s'effectuer sur les places de stationnement
existantes,
- L'accès du public au littoral doit être préservé.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit)
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS qui commencera à courir à compter du 03 décembre 2015. Elle peut
toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour
inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une
nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant
la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se
transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de
cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai d'UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de MILLE SEPT CENT ONZE EUROS (1 711,00 €) compte tenu des
avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques — Jardin
Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cedex. Cette redevance stipulée sera
susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-01-13-003 - Arrêté portant renouvellement AOT du DPM pour Mme DAPHÉ "Ti punch co... 85 En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en
matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous
entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la
décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet de Trinité et de Saint Pierre, la Directrice Régionale des
Finances Publiques de la Martinique et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Article 12 : Le présent arrêté sera adressé à :
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Copie à :
Monsieur le Maire de la commune de Sainte Marie,
Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas,
DEAL - UTE Nord Atlantique.
Sous-Préfecture de Trinité - R02-2016-01-13-003 - Arrêté portant renouvellement AOT du DPM pour Mme DAPHÉ "Ti punch co... 86