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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 155 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 155 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-155
PUBLIÉ LE 10 MAI 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE sur la
Commune des Trois-Îlets (4 pages) Page 3
R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3
de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
Martinique (4 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-05-02-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale la Case géré par l'association la Croix-Rouge
française au titre des mois de janvier à septembre (2 pages) Page 13
R02-2025-04-28-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS géré par
l'association ACISE SAMUSOCIAL (2 pages) Page 16
R02-2025-04-28-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers géré
par l'association Allô Héberge Moi (2 pages) Page 19
R02-2025-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS), sur le financement des pensions de famille et des places
d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au titre des
mois de janvier à septembre 2025 (3 pages) Page 22
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas (2 pages) Page 26
R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr (2 pages) Page 29
R02-2025-05-05-00004 - Arrêté de déclassement ANSE D'ARLET N 980
(2 pages) Page 32
R02-2025-04-29-00010 - Arrêté de déclassement FDF (2 pages) Page 35
R02-2025-05-05-00005 - Arrêté de déclassement SAINTE MARIE E 1110
(2 pages) Page 38
2 DEAL
R02-2025-05-05-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE
sur la Commune des Trois-Îlets
DEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE 3 PRÉFET
DE LA . , . MARTINIQUE Direction de l’environnement
is de l'aménagement Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées LES TROIS-ILETS - ANSE MARETTE sur la commune des Trois-Ilets
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.22246;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
de services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-
ments;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-
gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture de Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
DEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE 4 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l’'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEAL
à ses agents en matière d'administration générale ;
Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées au
maître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;
Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;
VU, l'arrêté n°R 02-2022-06-13-00009 du 13 juin 2022 portant mise en demeure à la Communauté d'Ag-
glomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) de mettre en conformité le système d'assainisse-
ment de la comme des Trois Ilets ;
Vu le contrôle sur le site de la station le 14 mars 2024 ;
Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient Joints le rapport de man-
quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15
jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LES TROIS-ILETS - ANSE MARETTE située sur la
commune des Trois-llets est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux ins-
tallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;
Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;
Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du
&l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-
ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE 5 ARRETE
Article 1 - Objet
La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président, est
mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté
dans les délais impartis.
Article 2 - Prescriptions et délais
La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-
sous dans les délais impartis :
- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-
ticle 20 1 2. de l'AM 2015 dans un délai de deux mois;
- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)
A2/$16 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de l'annexe
! de l'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;
- Mettre en place le dispositif nécessaire de l’autosurveillance pour la collecte des données sur les
boues extraites de la file eau (point A6) conformément au tableau 2.4 de l’annexe | de l'AM 2015 dans
un délai de quatre mois ;
- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. de
l'AM 2015 dans un délai de sept mois;
- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 li. de
l'AM 2015 dans un délai de sept mois.
- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de l’AM 2015 dans un délai
de six mois.
Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présent
arrêté.
Article 3 - Texte abrogé
L'arrêté n°R 02-2022-06-13-00009 du 13 juin 2022 portant mise en demeure à la Communauté d'Agglo-
mération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) de mettre en conformité le système d'assainisse-
ment de la comme des Trois Ilets est abrogé.
Article 4 - Mesure conservatoire
Le préfet peut, s'il le juge utile, prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-
ment à la station. Pour cela, il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrê-
té.
Article 5 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article
2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait à
la présente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d’un comptable public Une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. || sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE 6 2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa- tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 6 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l’environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne- ment et de 15 000 € d'amende.
Article 7 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune des Trois-Ilets.
l'est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 8 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un récours gracieux adressé au préfet de la Martinique
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site wwwtelerecours.fr
Article 9 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l‘environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune des Trois-llets sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 5 MAI 2025
Par délégation
Adjoint de l'Environnement
deg? epréht et du logement
DEAL - R02-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées LES TROIS ILETS-ANSE MARETTE 7 DEAL
R02-2025-05-06-00003
Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la
composition du comité de l'eau et de la
biodiversité de la Martinique
DEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 8 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification n°3 de la composition du
comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L212-1, L213-13, L213-13-1, L371-3 et R213-50 et suivants :
Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'État aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R213-50 et R213-51 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique à compter du 10 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°R0O2-2025-02-2400002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature de madame Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 portant modification n°2 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique :
Vu le courrier de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau en date du 10 janvier 2025.
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité par intérim de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 9 ARRÊTE
Article 1°':
Monsieur Jean-Pierre MOUILOU proposé par la Chambre d'agriculture Martinique en remplacement de Monsieur Alex PAVIOT est nommé membre du comité de l'eau et de la biodiversité en tant représentant des distributeurs d’eau.
Article 2 :
Est annexée au présent arrêté la composition consolidée du comité de l'eau et de la biodiversité.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schælcher, le 0 6 MAI 2075
la Martinique ne
es égation ° |
ric ‘environnement
de l'Aménageent et du Logement
Stéphanie MATHEY
DEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 10 ANNEXE
Représentants des collectivités territoriales
Désignés par l'Assemblée de la Collectivité territoriale de Martinique M. Didier LAGUERRE
M. Olivier MARIE-REINE
M. David DINAL
Mme Lydia BEAULIEU
M. Eugène LARCHER
M. Daniel MARIE-SAINTE
Désignés par l'Association des maires de la Martinique
. Alain DUTON
. Hugues TOUSSAY
. Valère ADJUTOR
. Christian PALIN
. Jean-Baptiste ROTSEN
. Emile GONIER
. Jean-Marc ALEXANDRE
. Arnaud RENE-CORAIL
. Guy-Albert BERNADINE
. Emile GABRIEL £L£E££
Représentants des usagers, des personnalités qualifiées et des milieux socio- professionnels
Chambre d'agriculture
M. Jean-Pierre MOUILOU
Chambre de commerce et d'industrie
M. Philip EADIE
Pêche maritime et aquaculture marine
M. Jean-Michel COTREBIL
Distributeurs d’eau
M. Patrice PONNAMAH
Consommateurs d'eau
M. Eric BELLEMARE
Pêcheurs en eau douce
M. Maurice MONTEZUME
Associations agréées de protection de la nature et de l’environnement Mme Josiane JOS-PELAGE
Mme Yasmina ELISABETH
M. Joseph BLEZES
Mme Angèle DAIRE
DEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 11 Personnalités qualifiées (désignées par le préfet)
Mme Mathilde BRASSY (Carbet des sciences)
M. Guillaume VISCARDI (Directeur du Conservatoire botanique)
Mme Mélanie HERTEMAN (Présidente du CSRPN)
Mme Anne-Lise TAILAME (BRGM)
Représentant des milieux socio-professionnels (désigné par le préfet sur propositions du CESECEM)
Mme Dominique JEREMIE
Représentants de l'État et de ses établissements publics
- le préfet de la Martinique ou son représentant
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant - le directeur de la mer ou son représentant
- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant - le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant
- le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant - le directeur de l'Office national des forêts ou son représentant
- le délégué de l'IFRÈMER Antilles ou son représentant
- le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant
DEAL - R02-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 12 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-05-02-00003
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale
la Case géré par l'association la Croix-Rouge
française au titre des mois de janvier à
septembre
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la Case géré par 13 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale « la Case » géré par l'association « Croix- Rouge française » au titre des mois de janvier à septembre 2025
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
SIRET : 775 672 272 30139
30, rue Marat - 97200 Fort-de-France
Représentant légal : Mr Manuel EUPHRASIE
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et L.313-11 et
et R.314-39 à R.314-43-41 ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique ;
le décret du président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination de
M. Etienne DESPLANQUES, préfet de région, préfet de la Martinique ;
l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de Ia
souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du
ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et du ministre des solidarités, de
l'autonomie et des personnes en situations de handicaps en date du 15 juin 2023
nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2024-12-03-00006 du 3 décembre 2024 fixant la dotation globale
de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « la Case » ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 en date du 30
décembre 2024 ;
la notification provisoire de crédits de la DRL Martinique sur le BOP 177 en date du 15
avril 2025 ;
proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 38 36 O0 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la Case géré par 14 ARRETE
Article 1 : Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du CHRS
susvisé, il est procédé au profit de l'association « Croix-Rouge française », pour la période allant de
janvier à septembre 2025, au versement d’acomptes mensuels d'un montant de 52 590,67 €,
(cinquante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et soixante-sept centimes).
Ces acomptes sont calculés, en application de l'article R.314-107 du CASF, sur la base du 12%" de la
dotation globale de financement de l'année 2024 fixé par l'arrêté préfectoral susvisé, soit un
engagement global de 473 316 €.
Article 2: La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Code activité Description Domaine Montant Acomptes
fonctionnel à engager mensuels
017703051210 CHRS-dépenses 01771210 451 230 € 50 136,67 €
d'hébergement
017701051213 CHRS-dépenses 017712-08 22 086 € 2A54€
d'accompagnement
473 316 € 52 590,67 €
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 4 : En application des dispositions du IH de l’article R.314-36 du code de l'action sociale
et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Paris sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le * Z MAÏ 2075
Aurélien ADAM
LE Page 2 sur
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la Case géré par 15 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-28-00003
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du
CHRS géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL 16 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale pour les mois de janvier à septembre au profit de
ARRÊTÉ N°
l'association ACISE SAMUSOCIAL
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siret : 449 754 803 00020
1, rue Martin Luther King
97200 Fort-de-France
Représentant légal : Mme Claude FORMONT
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 L.313-11 et R.314-
39 à R.314-437;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail,
du plein emploi, et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1° juillet
2023;
l'arrêté RO2-2024-12-02-00002 du 3 décembre 2024 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par
l'association ACISE Samu Social:
la notification de la dotation initiale du BOP 177 en date du 21 février 2025 :
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL 17 ARRÊTE
Article 1°": Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement (DGF) 2025 du
CHRS ci-dessus mentionné, des acomptes mensuels correspondant au douzième de la dotation
globale de l'année 2024 sont versés à l'association ACISE Samusocial pour le fonctionnement de
son CHRS pour les mois de janvier à septembre 2025, soit un engagement global de 393 029,25 €.
En application de l'article R.314-107 du CASF la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation
globale de l'établissement s'élève à 43 669,92 €.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers
le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Domaine Montant à
h Descripti As À Code Chorus escription Ésnetonnél engager Douzième à verser
CHRS-dépenses
017701051210 d'hébergement 01771210 361 516,50 € 40 168,50 €
CHRS-
017701051213 acer GE 31 512,75 € 3 50142 €
393 029,25 € 43 669,92 €
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 4 : En application des dispositions du lil de l'article R.314-36 du code de l'action sociale
et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Paris situé au 7 rue de Jouy - 75004 PARIS, dans le délai d'un mois à compter de
sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 28 AVR. 2025
Le: Frs rardnique
n LIÉGRI Aire 39 DÉEDTLANGUES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS géré par l'association ACISE SAMUSOCIAL 18 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-28-00002
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
sur la dotation globale de financement 2025 du
CHRS les Figuiers géré par l'association Allô
Héberge Moi
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers géré par l'association Allô Héberge Moi 19 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale les Figuiers, géré par l'association « Allo Héberge-Moi »
au titre des mois de janvier à septembre 2025.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SIRET : 493 953 038 00228
27, rue du Général Galliéni
97200 Fort-de-France
Représentant légal : Mr Gérard ADAMIS
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et
R.314-39 à R.314-43-1 ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 20285 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination de M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de région, préfet de la Martinique ;
l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du
ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et du ministre des solidarités, de
l'autonomie et des personnes en situations de handicaps en date du 15 juin 2023
nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2024-12-03-00005 du 3 décembre 2024 fixant la dotation globale
de financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« les Figuiers » géré par l'association AIG héberge moi;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 en date du 27 décembre
2024 ;
la notification de la dotation initiale du BOP 177 en date du 21 février 2025;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers géré par l'association Allô Héberge Moi 20 Sur proposition du directeur de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du CHRS
susvisé, il est procédé au profit de l'association « Allo Héberge-Moi », pour la période de janvier à
septembre 2025, au versement d'acomptes mensuels d'un montant de 51 148,42£€ (cinquante-et-
un mille cent quarante-huit euros et quarante-deux centimes).
Ces acomptes sont calculés sur la base du 12°" de la dotation globale de financement de l'année
2024 fixé par l'arrêté préfectoral susvisé, soit un engagement global de 460 335,75 €.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement parcours vers
le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Code chorus Description Domaine Montant à Douzièmes janvier à
fonctionnel engager septembre
CHRS-dé 017701051210 SA BENSSS 01771210 438 891,75 € 48 765,75 € d'hébergement
CHRS-dé 017701051213 | ASpenses 0177:12-08 21 444 € 2 382,67 € d'accompagnement
TOTAL 460 335,75 € 51 148,42 €
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 4 : En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36 du code de l’action sociale
et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Paris situé au 7 rue de Jouy 75004 Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur régional des
finances publiques, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 AVR. 2075
tique
JAUES
LD)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-28-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2025 du CHRS les Figuiers géré par l'association Allô Héberge Moi 21 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-05-02-00002
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
à l'association ALEFPA sur la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS), sur le financement
des pensions de famille et des places d'urgence
hors CHRS pour femmes victimes de violences
au titre des mois de janvier à septembre 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 22 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant attribution d'acomptes mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de
financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), sur le financement
des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS pour femmes victimes de violences au tit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
re des mois de janvier à septembre 2025
ALEFPA
SIRET : 775 624 075 00682
Représentant légal : Mme Myliène ASSOUVIE
LE PRÉFET
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et
R.314-39 à R.314-431 ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail,
du plein emploi, et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1° juillet 2023;
l'arrêté n° RO2-2024-12-03-00004 du 3 décembre 2024 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« Rosannie Soleil » géré par l'association ALEFPA Martinique ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 (CPOM) en date du 3 décembre 2024;
la notification de la dotation initiale du BOP 177 en date du 21 février 2025 :
roposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Prop
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 23 ARRÊTE
Article 1°: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement du CHRS pour
l'exercice 2025, il est procédé au profit de l'ALEFPA, au versement d'acomptes mensuels d'un
montant de 70 37216 € (soixante-dix mille trois cent soixante-douze euros et seize centimes)
pour couvrir le fonctionnement du CHRS « Rosannie Soleil » pour les mois de janvier à septembre
2025.
Ces acomptes sont calculés, en application de l'article R.314-107 du CASF, sur la base du 12*"* de la
dotation globale de financement de l’année 2024 fixé par l'arrêté préfectoral susvisé, soit un
engagement global de 633 349,50 €.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vuinérables » comme suit :
Code chorus Description Domaine Montants à Acomptes fonctionnel engager mensuels
o17701051210 | CHRS-dépenses 0177-1210 579 094,50 € 64 343,83 € d'hébergement
CHRS-dépenses 0177-12-08 54255€ 6 028 017701051213 33 € d'accompagnement
633 349,50 € 70 372,16 €
Article 2 : Concernant les dispositifs de logement adapté intégrés au périmètre du CPOM 2024-
2028, les crédits alloués sont les suivants :
> 398 580 € pour la gestion de 56 places de pensions de famille ;
> 70961€ pour la gestion de 5 places d'urgence hors CHRS destinées aux femmes victimes
de violences, incluant le financement du Ségur pour tous.
Le versement de ces crédits s'effectuera selon les modalités suivantes :
> 70% du montant à la signature du présent arrêté ;
> Le solde sera versé après transmission des documents justificatifs de l'activité 2024, à savoir :
“ Le compte rendu financier de l'action
“ Les comptes annuels 2024 accompagnés du rapport du commissaire aux comptes
2 Lerapport d'activité
Ces dépenses seront imputées sur les crédits du programme 177 « Hébergement parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » comme ci-après :
Code chorus Description Domaine fonctionnel Montants
à engager
0777-01-06-12-13 Pensions de famille et | 0177-12-13 398 580 €
résidences d'accueil
0177-01-04-2-16 Hébergement hors CHRS- | 0177-12-06 70 961 €
FVV-AAP 21-22-23
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 24 Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 5 : En application des dispositions du 11I de l’article R.314-36 du code de l'action sociale
et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Paris sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris à compter de sa publication, ou pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le
- 2 MAI 205
| PouxÆ préfet et par délégation
Le secrétaire néral Be la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Page 3 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels à l'association ALEFPA sur la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 25 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-24-00005
AD HIERSO Raymond Thomas
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas 26 “ REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune des :
TROIS-ILETS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il‘ôccupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas 27 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de la
Date del décision
. . : Surface ate qe Ia préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
TROIS-ILETS À 995 269 HIERSO Raymond | 30/04/2014 31/07/2014 27/02/2025 « Pointe du Bout » (ex A Thomas
337)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, Le Sous-Préfet du Marin, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 E AVR 2075
Le Préfet
le réfet etpar délégation
Le secrétarg/aénérd de la Préfecture de la Marünique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00005 - AD HIERSO Raymond Thomas 28 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-24-00006
ADR SUFRIN Philippe pr
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr 29 “ REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune des :
TROIS-ILETS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il‘ôccupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr 30 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de la
Date del décision
. . : Surface ate qe Ia préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
TROIS-ILETS À 995 269 HIERSO Raymond | 30/04/2014 31/07/2014 27/02/2025 « Pointe du Bout » (ex A Thomas
337)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, Le Sous-Préfet du Marin, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 E AVR 2075
Le Préfet
le réfet etpar délégation
Le secrétarg/aénérd de la Préfecture de la Marünique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00006 - ADR SUFRIN Philippe pr 31 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-05-00004
Arrêté de déclassement ANSE D'ARLET N 980
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00004 - Arrêté de déclassement ANSE D'ARLET N 980 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune des :
ANSES D'ARLET
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU Ja loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de ia zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code. Bénéral.de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L:5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présètitéés aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendantà obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus Utiles aux Hesoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00004 - Arrêté de déclassement ANSE D'ARLET N 980 33 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date de la décision - - x Surface préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
LES ANSES N 980 CUTI Joël et son 09/06/2011 24/07/2072 Néant car
D'ARLET « Petite épouse aide Anse » proportionn -elte valeur
vénale
parcelle
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 05 MAI 20%
| Le Préfet
Pourle fréfft et par délégation
Le secrétaire gépéra!df le Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00004 - Arrêté de déclassement ANSE D'ARLET N 980 34 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-29-00010
Arrêté de déclassement FDF
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-29-00010 - Arrêté de déclassement FDF 35 Œ 2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de :
FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déciassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-29-00010 - Arrêté de déclassement FDF 36 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date de la décision
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. SD Occupant demande PrÉrtane e parement
autorisation de
cession
FORT-DE-FRANCE AN 1302 Consorts 27/06/2006 04/05/2023 11/04/2025
«Volga Plage » BELLEMARE et
FOURNIER
FORT-DE-FRANCE AO 1705 Mme HILARUS Jutie 20/12/2018 07/02/2019 17/04/2025
« Volga Plage» Esther
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 29/04/2025
Le Préfet
Pop le préfet et par célégalion
Le secrétaig/général de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-29-00010 - Arrêté de déclassement FDF 37 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-05-00005
Arrêté de déclassement SAINTE MARIE E 1110
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00005 - Arrêté de déclassement SAINTE MARIE E 1110 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de :
SAINTE-MARIE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU Îla loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 élimat ét résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du
présent arrêté ;
VU Ia décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00005 - Arrêté de déclassement SAINTE MARIE E 1110 39 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date del décision
. , ; Surface ate de 18 préfectorale Date de Commune -Lieu-dit |; Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
SAINTE-MARIE E 1110 355m? Consorts PETRIS 26.12.12 26.05.2016 08/11/2024
« Petit bourg» (ex E 11)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le ÿ5 MAI 20%
Le Préfet
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-05-00005 - Arrêté de déclassement SAINTE MARIE E 1110 40