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Déliberation - point 16 a3 tampon
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 06h27 par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - point 16 a3 tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
‘courriel:
jean.mignon@dgfip.finances.gouv.fr
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
FRE
6
L
n
Publié
le
ID
: 063-216300699-20251217-251217016-DE
ANNEXE
DELIBERA
TION
DU
C
1}
ISEIL
MUN
{QI
1
loue
bip
©
À
FINANCES
PUBLIQUES
Fraternité Direction
Générale
des
Finances
publiques
Le
9 décembre
2025
Direction
Départementale
des. Finances
publiques
du
Puy-de‘Dôme
Pôle
d'évaluation
domaniale
2,
rue
Gilbert
Morel
63033
Clermont-Ferrand
Cedex
1
Le
Directeur
départemental
des.Finances
publiques
du
Puy-de-Dôme &-
Mél.
: ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR.
NOUS
JOINDRE
-
Monsieur
le
Maire
Affaire
suivie
par
: Jean
MIGNON
Commune
de
Le
Cendre
téléphone
: 06
12
84
88
27
ï
|
7
Rue
de
la
Mairie
c
63670
LE
CENDRE
Réf.
DS
:28091977
Réf.
OSE
:2025-63069-89758'
LETTRE
VALANT
AVIS
DU
DOMAINE
Objet :
Prorogation
du
délai
de
validité
d'un
avis
domanial
Affaire
suivie
par
M.
Ludovic
PERRIN
Le
05/12/2025,
vous
avez
sollicité
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
sur
les
conditions
d'acquisition
arasle
de
la
parcells
AI
215,
sis 24
rue
de
Maupertuis
sur
la
commune
de
LE
CENDRE
FSE7
0
Déjà
interrogé
sur
cette
cession,
le
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
a
estimé
cette
transaction
au prix
de
18
000
€
le 13/11/2024
(dossier
n°
2024-63069-80567
/
DS
n°
20838676).
-_
La
transaction
n'ayant
pu
être
réalisée
dans
l'année
suivant
celle
au
cours
de
laquelle
l'avis
a été
transmis
- correspondant
à la durée
de
validité
de
ce
dernier
- vous
en
avez
sollicité
la prorogation.
Aussi,
et
sous
réserve
que
l'état
du
bien,
sa
nature,
la
nature
de
l'opération
envisagée
et
les
conditions
d'urbanisme
soient
inchangés,
l'avis
rendu
le
13/11/2024,
d'une
durée
de
validité
initiale
d'un
an,
est
prorogé
jusqu'au
13/11/2026.
Pour
le
Directeur
départemental
et
par
délégation,