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unknown - annexe point 3 tampon 2
Acte - point 13 tampon
Déliberation - point 8 convention te63 tampon
unknown - point 16 a2 tampon
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 06h27 par la commune de Cendre.
Lien du pdf (unknown - point 16 a2 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
,
Reçu
en
préfecture
le
FRE
6
L
3
Publié
le
VU
ET
ANNEES
$
ID
: 063-216300699-20251217-251217016-DE
\ M0
J
Je
MCIPar f ©
_
PS ns
jt
€ Wéaire,
FINANCES PUBLIQUES
Direction
généràle
des
Finances
publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Puy-de-
|
Le
13
novembre
2024
Dôme Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Clermont-Ferrand
:
,
:
e
Directeur
Départemental
des
Finances
2,rue
Gilbert
Morel
.
:
À
63033 CLERMONT-FERRAND
publiques
du
Puy-de-Dôme
Courriel
: ddfip63.pole-evaluation@dgfip.financèes.gouv.fr
da
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie-par
: Jean
MIGNON
Monsteur
le
Maire
°
Courriel
: jean.mignon@dgfip.finances.gouv.fr
|
|
P
Commune
du
Cendre
Téléphone
: 04 73.98 31 95 / 06 17 84 45 27
7
Rue
de
la
Mairie
Réf.
DS
: 20838676
Réf,
OSE
: 2024-63069-80567
|
|
68870
CE
GENDRE
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
: |
Terrain
en
espace
vert
(parcelle
AI
215)
Adresse
du
bien
: |
24
Rue
de
Maupertuis
- 63760
LE CENDRE
18
000 €, assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
Valeur :
A
=
:
à
ni
ale
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»). Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2Ge
{
Reçu
en
orétecture
le
18/14/2085
7
ID:
663-216300699-20251217-251217018-DE
1-
CONSULTANT
Commune
du
Cendre
affaire
suivie
par
: M.
Ludovic
PERRIN
2-
DATES
de
consultation:
04/11/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
Î
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
Î
du
dossier
complet :
04/11/2024
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
8.1.
Nature
de
l'opération
Cession: Acquisition :
amiable [ par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail:
[l
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
A
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Le
propriétaire
de
la
propriété
située
sur
la
parcelle
attenante
souhaite
agrandir
son
terrain
par
l'acquisition
de
la parcelle
AI
215.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
O
ID
: 063-216300699-20251217-251217016-DE
4 -
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
‘Le
Cendre
est
une
commune
de
5525
habitants,
située
au
centre-du
département
du
PUy-
-de-Dôme,
.à
une
dizaine
de
kilomètres
de
Clermont-Ferrand,
au
sud
de
l'agglomération
clermontoise.
La
commune
du
Cendre
est
membre
de
la métropole
Clermont
Auvergne
Métropole.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
| 4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
LE
CENDRE
A1
215
24
RUE
DE
MAUPERTUIS
240m°
SOL
4.4.
Descriptif
Terrain
rectangulaire,
plat
et
en
nature
d'espace
vert,
bordant
une
propriété.
Il mesure
environ
46
mètres
de
longueur
sur
5 mètres
de
largeur.
Cette parcelle
était
antérieurement
partiellement
occupée
par
un
garage
aujourd’ hui
démoli:
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
du
Cendre
5.2.
Conditions
d'occupation
Estimé
libre
à la vente
6
- URBANISME
Bien
situé
en
zone
classée
UB
du
PLU
communal,
correspondant
à
la
partie
centrale
du
bourg
du
Cendre
ainsi
qu’au
quartier
de
la
gare.
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
sera
déterminée
par
la
méthode
de
la
comparaison
qui
consiste
à fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective.des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
secteur
immobilier
local. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216300699-20251217-251217016-DE
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Recherche
effectuée
sur
les
terrains
constructibles
situés
dans
un
périmètre
de
500
mètres
du
bien
à évaluer.
|
1
©
AIe
=
s
P
C
Q
[te
20)
1€
6304P01
Terrain
11
ooeprdge
|EY/AIGO2N
LE
CENDRE
|
LE
FORUM
24/06/2022
|
118
7500
|
63,56
UH
dont
2
TE
Gg/AC/H81//
|
LECENDRE
|LES
GRAVEROUX
SUD
|
04/12/2023
279
24000
|
86,02
UH
|Terrain
à bâtir
8.1.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
valeur
retenue
Les
termes
de
comparaison
présentent
une
bonne
comparabilité,
en
raison
de
leurs
dimensions
similaires
et
de
leur
proximité
avec
le
bien
à évaluer.
|
Ainsi,
au
même
titre
que
le
terme
n°1,
cette
parcelle
qui
présente
un
intérêt
réel
pour
l'acquéreur
potentiel
peut
être
considérée
comme
terrain
à
bâtir
avec
un
potentiel
de
constructibilité
réduit
au
regard
de
ses
dimensions,
de
sa
situation,
et
des
dispositions
du
PLU
en
vigueur,
et
peut
d'autre
part
être
assimilée
à un
terrain
d'agrément,
pour
les
mêmes
motifs.
Par
suite,
la
valeur
moyenne
des
deux
termes
sera
retenue
comme
valeur
de
référence
La
valeur
unitaire
de
référence
est
donc
arbitrée
à
75
€/m2.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
établie
à 18
000
€
pour
une
surface
de
240m°.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
“sansjustification
particulière
à 16
000
€ (valeur
arrondie)
.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
:
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix. (article
1583
du
Code
Civil)
n’intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
:
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ID
: 063-216300699-20251217-251217016-DE
Publié
le
SO
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
#pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la réalisation juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le prix
et la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
cerAunIques
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de‘communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
VOUS
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
‘
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d'un
traitement
néormatique,
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.