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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D008A Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D008A)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE

MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

Séance du 8 octobre 2007

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Robert ASSANTE - Jean-Marc BENZI - Marc BERNARD - Jean-Pierre BERTRAND - Patrick BORE - André ESSAYAN - Claude FRIGANT - Jean-Claude GAUDIN - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Bernard JACQUIER - André MOLINO - Renaud MUSELIER - Pierre PENE - Claude PICCIRILLO - Georges ROSSO - Danielle SERVANT - Daniel SIMONPIERI - Maurice TALAZAC - Jean-Pierre TEISSEIRE - Jean-Louis TOURRET - Claude VALLETTE.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Vincent BURRONI - Eric DIARD - Pierre PENE - Roland POVINELLI.

Monsieur Le Président a proposé au Bureau d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

VOI 849/07/BC

� Acquisition à titre gratuit auprès de la Ville de Marseille de différents biens sis

au 4, 6, 8 et 10 rue Louis Rège 8ème arrondissement, en vue de la réalisation de la liaison rue Louis Rège avenue Arthur Scott

DUFH 07/298/BC

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :

Afin de répondre aux contraintes de circulation engendrées par la situation du secteur à l’aboutissement de l’autoroute Est, du Tunnel Prado Carénage et par la vocation d’axes de transit des voies de quartier, il est apparu nécessaire de procéder à l’élargissement de la rue Louis Rège et à la réalisation de liaison souterraine entre la rue Louis Rège et l’avenue Arthur Scott.

Aussi, par délibération n° VOI 15/996/BC du 18 décembre 2006, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la convention par laquelle la Ville de Marseille s’engagerait à céder gratuitement à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole l’ensemble des biens suivants :

- les lots 1-3-4-5 et 6 dans un immeuble en copropriété sis 4 rue Louis Rège cadastré le Rouet section C n° 192 pour une superficie de 152 m²,

- les lots n° 3 et 9 dans un immeuble en copropriété sis 6 et 8 rue Louis Rège, cadastré le Rouet section C n° 238 (ex 193) pour une superficie de 263 m²,

- le lot n° 6 dans un immeuble en copropriété sis 10 rue Louis Rège cadastré le Rouet section C n° 151 pour une superficie de 47 m²,

- une parcelle de terrain sis 96 avenue Jules Cantini et angle de la rue Louis Rège cadastré le Rouet section A n° 31 pour une superficie de 415 m².Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Cependant, dans le cadre des cessions foncières effectuées par Marseille Aménagement aux promoteurs immobiliers, il s’est avéré que pratiquement la totalité de la parcelle cadastrée le Rouet section A n° 31 d’une contenance de 415 m² était indispensable à ces opérations, et le reliquat d’emprise nécessaire à l’aménagement de la rue Louis Rège sera cédé ultérieurement par Marseille aménagement.

C’est pourquoi, une nouvelle convention a été élaborée entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole afin d’entériner les cessions avec le retrait de la parcelle cadastrée n° 31 section A quartier le Rouet sis 96 avenue Jules Cantini et Angle rue Louis Rège.

Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d’approuver la délibération ci-après :

Le Bureau de la Communauté,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme

 L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;

 La délibération n° FAG 22/129/CC du 31 mars 2004 portant délégation du Conseil au Bureau et au Président, modifiée par la délibération FAG 20/534/CC du 26 juin 2006 ;  Les trois avis des services du Domaine en date du 29 août 2007,

 La délibération n° VOI 15/996/BC du 18 décembre 2006 approuvant l’ensemble des acquisitions de différents biens sis au 4-6 et 8-10 rue Louis Rège et d’une parcelle de terrain située à l’angle de la rue Louis Rège et 56 avenue Jules Cantini à Marseille 8ème arrondissement en vue de la réalisation de la liaison rue Louis Rège avenue Arthur Scott

Sur le rapport du Président,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la convention approuvée par la délibération n° VOI 15/996/BC du 18 décembre 2006 concernant les différentes acquisitions de biens auprès de la Ville de Marseille par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole doit être annulée et remplacée par une nouvelle compte tenu des modifications intervenues.

Après en avoir délibéré :

Décide

Article 1 :

La délibération n° VOI 15/996/BC du 16 décembre 2006 est abrogée.Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Article 2 :

Est approuvé le protocole foncier par lequel sont définies les modalités de cession par la Ville de Marseille à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’un ensemble immobilier se décomposant comme suit :

- les lots 1-3-4-5 et 6 dans un immeuble en copropriété sis 4 rue Louis Rège et cadastré quartier le Rouet section C n° 192 pour une superficie globale de 152 m²,

- les lots 3 et 9 dans un immeuble en copropriété sis 6 et 8 rue Louis Rège et cadastré quartier le Rouet section, C n° 238 (ex 193) pour une superficie de 263 m²,

- le lot n° 6 dans un immeuble en copropriété sis 10 rue Louis Rège et cadastré quartier le Rouet section C n° 151 pour une superficie globale de 47 m²,

Article 3 :

Monsieur le président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention sus mentionnée et tout document inhérent à l’établissement de l’acte authentique.

Article 4 :

Les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique seront imputés sur le budget 2007 de la Communauté Urbaine – Opération 2004/00074 – Nature 2111 – Fonction 824 – Sous Politique C 130.

Le Commissaire Rapporteur

Président Délégué de la Commission

Voirie - Signalisation

Maurice TALAZAC

Certifié conforme

Le Président de la Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

Vice Président du Sénat

Jean-Claude GAUDIN